ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.671f029c · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073·14 de juny del 2016·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-06-14, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2016 (n° ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 14 juin 2016, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours dirigés contre un arrêté du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics du 13 décembre 2013 portant prise de possession immédiate et expropriation, selon la procédure d'urgence de la loi du 26 juillet 1962, de biens situés à Tongeren nécessaires à la réaménagement de la N20 desservant une zone commerciale. La décision réaffirme trois principes structurants du contentieux administratif : l'incompétence de la juridiction administrative pour contrôler la constitutionnalité d'une loi, qui relève exclusivement de la Cour constitutionnelle ; la limitation du juge de l'annulation à un contrôle de légalité, excluant toute appréciation d'opportunité quant à l'utilité publique ; et l'exigence de motivation formelle, satisfaite dès lors que l'acte identifie le plan effectivement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073 (2016-06-14) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-06-14, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 235.073 van 14 juni 2016 Overheidsopdrachten en openbare werken - Onteigeningen Beslissing : Verwerping »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van veertien juni 2016, door de Raad van State, Xe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2016 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2016%3AARR.235.073&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073 (2016-06-14)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 235.073 van 14 juni 2016 Overheidsopdrachten en openbare werken
Onteigeningen Beslissing : Verwerping
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
Xe KAMER
ARREST
nr. 235.073 van 14 juni 2016
in de zaken A. 211.928/X-15.756 (I)
A. 213.836/X-15.961. (II)
In zake :
Marc VANDENDIJK
Louis DELILE
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Frank Coel
kantoor houdend te 2800 Mechelen
Kardinaal Mercierplein 8
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen :
het VLAAMSE GEWEST
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Sven Vernaillen
kantoor houdend te 2018 Antwerpen
Mechelsesteenweg 27
bij wie woonplaats wordt gekozen
Het beroep, ingesteld op 14 maart 2014, strekt tot de
nietigverklaring van het besluit van de Vlaamse minister van Mobiliteit en
Openbare Werken van 13 december 2013 om de op een bijgaand plan in het geel
ingekleurde onroerende goederen op het grondgebied van de stad Tongeren
onmiddellijk in bezit te nemen en ze te onteigenen overeenkomstig de bepalingen
van de wet van 26 juli 1962 ‘betreffende de rechtspleging bij hoogdringende
omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte’. (zaak sub I).
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.073 — Décision commentée
De vordering, ingesteld op 27 september 2014, strekt tot de
schorsing van de tenuitvoerlegging van hetzelfde besluit van de Vlaamse minister
van Mobiliteit en Openbare Werken van 13 december 2013, “minstens” tot het
bevel “aan de verwerende partij en haar aangestelden de werken te staken onder
X-15.756-15.961-1/9
verbeurte van een dwangsom van 10.000 euro per dag vertraging te rekenen
vanaf de datum van het tussen te komen arrest”. (zaak sub II)
II. Verloop van de rechtspleging
Bij arrest nr. 227.838 van 24 juni 2014 is de vordering tot
schorsing van de tenuitvoerlegging van de bestreden beslissing verworpen in de
zaak A. 211.928/X-15.756.
Bij arrest nr. 229.538 van 12 december 2014 is de vordering tot
schorsing van de tenuitvoerlegging van de bestreden beslissing en de vordering
tot het opleggen van voorlopige maatregelen verworpen in de zaak A. 213.836/X15.961.
Bij arrest nr. 232.899 van 13 november 2015 worden beide
zaken gevoegd, heropent de Raad van State het debat, wordt het tweede
onderdeel van het eerste middel ongegrond bevonden in de mate dat het in het
auditoraatsverslag is onderzocht, en wordt het door de auditeur-generaal
aangewezen lid van het auditoraat belast met het aanvullend onderzoek.
Eerste auditeur-afdelingshoofd Ann Van Mingeroet heeft een
aanvullend verslag opgesteld in beide zaken.
De verzoekende partijen hebben een verzoek tot voortzetting
van het geding en een laatste memorie ingediend. De verwerende partij heeft een
laatste memorie ingediend.
De partijen zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft
plaatsgevonden op 29 april 2016.
Staatsraad Pierre Lefranc heeft verslag uitgebracht.
X-15.756-15.961-2/9
Advocaat Arne Vandaele, die loco advocaat Frank Coel
verschijnt voor de verzoekende partijen, en advocaat Katrien Dans, die loco
advocaat Sven Vernaillen verschijnt voor de verwerende partij, zijn gehoord.
Eerste auditeur-afdelingshoofd Ann Van Mingeroet heeft een
met dit arrest eensluidend advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Feiten
Wat de uiteenzetting van de feiten betreft, wordt verwezen naar
’s Raads arresten nr. 227.838 van 24 juni 2014 en nr. 232.899 van 13 november
2015.
IV. Onderzoek van de middelen
A. Eerste middel
Standpunt van de verzoekers
De verzoekers voeren in een eerste middel aan “dat [d]e
bestreden beslissing werd genomen in strijd met de Grondwet alsook in strijd met
de Wet van 26 juli 1962 betreffende de onteigening[en] ten algemene nutte en de
concessies
voor
de
bouw
van
autosnelwegen”,
en
met
het
zorgvuldigheidsbeginsel.
In het eerste onderdeel voeren zij aan dat de voormelde wet van
26 juli 1962 ongrondwettig is. Meer bepaald stellen de verzoekers dat de
toepassing van de wet van 26 juli 1962 regelrecht ingaat tegen artikel 16 van de
X-15.756-15.961-3/9
Grondwet nu er geen sprake is van een correcte, billijke en voorafgaande
schadevergoeding.
In het tweede middelonderdeel voeren zij in een tweede
subonderdeel
nog
aan
dat
er
geen
sprake
is
van
grote
publieke
infrastructuurwerken “in de zin van de wet van 1962” op de Luikersteenweg, nu
het slechts gaat om het verschuiven van de as van de weg, het bouwen van een
bushalte en het kappen van een paar hoogstammige bomen.
Beoordeling
Noch artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van
State, noch enige andere grondwets- of wetsbepaling verleent de Raad van State
de rechtsmacht om een wetgevende akte te toetsen aan de Grondwet. Die
bevoegdheid komt overeenkomstig artikel 1 van de bijzondere wet van 6 januari
1989 ‘op het Grondwettelijk Hof’ uitsluitend toe aan het Grondwettelijk Hof.
Het eerste middelonderdeel is onontvankelijk.
Artikel 1 van de voormelde wet van 26 juli 1962 luidt:
“Wanneer de Koning vaststelt dat de onmiddellijke inbezitneming van
een of meer onroerende goederen ten algemene nutte onontbeerlijk is,
geschiedt de onteigening van die onroerende goederen overeenkomstig de
navolgende regelen.”
Anders dan de verzoekers dat zien, onderwerpt de voormelde
wet van 26 juli 1962 de onteigening bij hoogdringende omstandigheden niet aan
enige voorwaarde van het uitvoeren van grote publieke infrastructuurwerken.
In zoverre het tweede middelonderdeel zou moeten begrepen
worden als het betwisten van het algemeen nut waarvoor het bestreden besluit
werd genomen, gaan de verzoekers voorbij aan de motieven van het bestreden
besluit (randnummer 3.2 van het arrest nr. 232.899 van 13 november 2015) en
komen zij niet verder dan hun eigen opvatting of inzicht over het algemeen nut en
X-15.756-15.961-4/9
de onteigeningsnoodzaak wat betreft de geplande herinrichting van de N20 voor
de toegang tot de kleinhandelszone Luikersteenweg naar voor te brengen. Als
annulatierechter is de Raad van State alleen belast met een wettigheidstoezicht en
derhalve niet bevoegd om uitspraak te doen over de opportuniteitskritiek van de
verzoekers.
Het tweede middelonderdeel wordt verworpen.
Het eerste middel wordt integraal verworpen.
B. Tweede middel
Standpunt van de verzoekers
De verzoekers voeren de schending aan van de artikelen 2 en 3
van de wet van 29 juli 1991 ‘betreffende de uitdrukkelijke motivering van de
bestuurshandelingen’ (hierna: de formelemotiveringswet).
De verzoekers betogen in een eerste onderdeel dat “de
motivering intern tegenstrijdig is daar waar de facto het ganse dossier gebaseerd
is op het ontwerpplan fase 1 nummer 1M3D8G A de dato 27 juni 2013 maar het
onteigeningsplan uiteindelijk het plan nummer 1M3D8G G is gedateerd op
10 juli 2013” en dat “dan ook duidelijk slechts het ontwerpplan fase 1 werd
voorgelegd bij het openbaar onderzoek om vervolgens te onteigenen op basis van
een totaal ander plan wat niet mogelijk is[;] de verwerende partij diende een
nieuw openbaar onderzoek te organiseren deze keer gebaseerd op correcte
stukken”.
In een tweede onderdeel stellen zij dat de motieven van het
bestreden besluit strijdig zijn “met de inhoud van het dossier” omdat “slechts bij
onteigening het correcte plan wordt medegedeeld zodat het vaststaat dat het
onteigeningplan de facto gebruik heeft gemaakt van het dossier zoals dit werd
overgelegd voor openbaar onderzoek op basis van het ontwerpplan van 27 juni
X-15.756-15.961-5/9
2013 en niet op basis van het onteigeningsplan van 10 juli 2013 in weerwil van
het feit dat dit onteigeningsplan ter beschikking was op het ogenblik van het
voeren van het openbaar onderzoek in de periode van 4 september 2013 tot
4 oktober 2013”.
Beoordeling
Met het arrest nr. 232.899 van 13 november 2015 overwoog de
Raad van State reeds dat de stedenbouwkundige vergunningsaanvraag in het
kader waarvan het plan 1M3D8G A aan een openbaar onderzoek zou zijn
onderworpen, in beginsel losstaat van het bestreden besluit dat op het plan
1M3D8G G betrekking heeft. De kritiek van de verzoekers op het verloop van de
vergunningsprocedure is niet van aard om het bestreden besluit te vitiëren.
De verzoekers kunnen de Raad van State er niet van overtuigen
dat het bestreden besluit op een ander plan zou zijn gebaseerd dan “het bijgaande
plan 1M3D8G G 031117 00, dat de Vlaamse minister […] heeft geviseerd”. De
bestreden beslissing besluit na de door de verzoekers inhoudelijk niet
bekritiseerde overwegingen (randnummer 3.2 van het arrest nr. 232.899 van
13 november 2015) dat “de onteigeningen volgens het plan 1M3D8G G 031117
00 nodig zijn voor het herinrichten van de N20 voor de toegang naar de
kleinhandelszone Luikersteenweg te Tongeren” en is derhalve gemotiveerd. De
verzoekers tonen geen schending aan van de formelemotiveringswet.
In zoverre de verzoekers voor het eerst in de laatste memorie
kritiek uitoefenen op het motief in de bestreden beslissing in verband met de
ongevallencijfers, is deze laattijdig en derhalve niet ontvankelijk.
Het middel wordt verworpen.
X-15.756-15.961-6/9
C. Derde middel
Standpunt van de verzoekers
De
verzoekers
voeren
de
schending
aan
van
het
zorgvuldigheidsbeginsel.
De verzoekers betogen dat “het getuigt van onzorgvuldigheid
indien de overheid een plan overlegt voor openbaar onderzoek om vervolgens te
beslissen op basis van een ander plan” en dat “de Provinciaal Audit-commissie
Limburg in haar vergadering van dinsdag 29 mei 2012 zonder meer opmerkt dat
het ganse dossier getuigt van een onvoorstelbaar klungelwerk daar waar blijkbaar
de stad Tongeren de verwerende partij voor een voldongen feit heeft gesteld door
eerst een kleinhandelszone met winkelcentra te bouwen om vervolgens maar de
verplichting op te leggen om te ontsluiten wat slechts kan worden gezien als
zijnde een voorlopige noodoplossing”.
In de laatste memorie preciseren de verzoekers dat in het advies
van de Provinciale Audit Commissie (hierna: PAC) “nergens wordt aangegeven
dat de ontsluiting er moet komen op de wijze zoals voorgelegd door de
verwerende partij” en “dat er een oplossing moet komen voor het door de
verwerende partij zelve en de stad Tongeren georganiseerde verkeersinfarct rond
de ongelukkige bouw van een kleinhandelszone die reeds in 2012 werd in gebruik
genomen en waarvoor pas na ingebruikname een plan werd overgelegd met het
oog op ontsluiting van de kleinhandelszone”.
Beoordeling
Met het arrest nr. 232.899 van 13 november 2015 overwoog de
Raad van State reeds dat de stedenbouwkundige vergunningsaanvraag in het
kader waarvan het plan 1M3D8G A aan een openbaar onderzoek zou zijn
onderworpen, in beginsel losstaat van het bestreden besluit dat op het plan
X-15.756-15.961-7/9
1M3D8G G betrekking heeft. De kritiek van de verzoekers op het verloop van de
vergunningsprocedure is niet van aard om het bestreden besluit te vitiëren.
Anders dan de verzoekers dat zien, is de kritiek van de PAC
beperkt tot de vaststelling dat de bouw van de kleinhandelszone aan het
ontsluitingsdossier voorafgaat en besluit de PAC dat “de ontsluiting […] er
[moet] komen”.
In de gegeven omstandigheden kunnen de verzoekers er niet
van overtuigen dat het bestreden besluit in het licht van het advies van de PAC
onzorgvuldig werd genomen.
Het middel wordt verworpen.
BESLISSING
De Raad van State verwerpt het beroep.
De verzoekende partijen worden verwezen in de kosten van de
vorderingen tot schorsing en het beroep tot nietigverklaring, begroot op een
rolrecht van 1.200 euro.
X-15.756-15.961-8/9
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van veertien juni
2016, door de Raad van State, Xe kamer, samengesteld uit: