Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-09-08, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.708

Vu la requête introduite le 25 février 2015 par la société anonyme (S.A.) BAECK INDUSTRIES et Arthur BAECK qui demandent l'annulation de l'arrêté du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 décidant le déclassement du chemin vicinal n° 79, sis au lieu-dit "Bihay" à Aywaille, "tel que figuré sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06a75ca" (affaire A. 215.136/XIII-7245); Vu la requête introduite le 25 février 2015 par la S.A. BAECK INDUSTRIES et Arthur BAECK qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine du 23 décembre 2014 déclarant irrecevable le recours introduit contre l'arrêté du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 décidant le déclassement du chemin vicinal n° 79, susvisé (affaire A. 215.137/XIII-7246); Vu la requête introduite le 2 avril 2015 par laquelle Maurice VERDENNE demande à être reçu en qualité de partie intervenante (affaire A. 215.136/XIII-7245); Vu l'ordonnance du 30 avril 2015 accueillant cette intervention; XIII – 7245 & 7246 - 2/23

Vu les requêtes introduites les 2 et 7 avril 2015 par lesquelles Maurice VERDENNE et la commune d'Aywaille demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes (affaire A. 215.137/XIII-7246); Vu l'ordonnance du 30 avril 2015 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu les rapports de M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 2 mai 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2016 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Marie BERTRAND, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Judith MERODIO, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la commune d'Aywaille, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la Région wallonne, et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour Maurice VERDENNE; Entendu, en son avis, M. RENDERS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 19 septembre 1972, le collège communal d'Aywaille délivre un permis de lotir dit du "Parc résidentiel «Mont d'Amblève»" à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) EREFI.

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Par un arrêt du 18 novembre 2014, lequel intervient à la suite d'une procédure judiciaire entamée le 15 septembre 2014 par les parties requérantes, la 12ème chambre civile de la Cour d'appel de Liège juge que le permis de lotir en question n'est pas périmé. Le chemin vicinal n° 79, sis au lieu-dit "Bihay", est repris dans le périmètre du permis de lotir. La première partie requérante est propriétaire, depuis le 27 septembre 1977, d'une partie des terrains du lotissement en question. Maurice VERDENNE, la partie intervenante, est également propriétaire d'une partie des parcelles du lotissement précité, où elle exploite un élevage de "Quater Horses". Sa propriété est traversée par le chemin vicinal n° 79. 2. Le 5 mai 2009, Maurice VERDENNE sollicite le déclassement du chemin vicinal n° 79 auprès du collège communal d'Aywaille. 3. Le 23 juin 2009, le service technique provincial de la province de Liège émet un avis favorable "sous réserve des résultats de l'enquête de commodo et incommodo". 4. Le 21 septembre 2010, un procès-verbal est dressé à charge de la première partie requérante portant sur la création d'une voirie induisant la modification sensible du relief du sol en infraction à l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). 5. Le 29 novembre 2010, le département de la ruralité et des cours d'eau émet un avis favorable sur la demande de déclassement, en ces termes : " L'enquête effectuée par notre service au sein de l'exploitation agricole de Monsieur VERDENNE avait pour but de définir si le chemin vicinal que la commune souhaite déclasser et qui traverse de part en part son exploitation est un obstacle à la bonne conduite de cette dernière. On ne peut de visu affirmer le contraire. En effet, l'exploitation du demandeur étant spécialisée dans l'élevage de Quater Horses, l'emprise d'un tel chemin en plein centre de celle-ci a pour conséquence de la scinder en quatre parties distinctes ne formant dès lors plus un ensemble cohérent viable. Dès lors, la volonté communale de déclasser ledit chemin vicinal nous paraît indispensable. En conséquence, conformément à l'article 35 du CWATUPE, nous émettons un AVIS FAVORABLE".

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1. Par un courrier du 18 avril 2011, le service technique provincial de la province de Liège précise la situation légale du tronçon concerné du chemin n° 79 et confirme son avis favorable sous réserve : " [...] Mes archives ne contiennent aucun élément relatif à une quelconque modification du chemin vicinal, repris à l'atlas d'Aywaille sous le n° 79 dans le tronçon concerné par votre demande. Dans sa majeure partie, en jaune sur le plan joignant votre demande, le chemin a bien le statut de chemin vicinal et appartient au domaine public. Il se termine en «cul-de-sac» à hauteur des parcelles cadastrées n° 411b, 412 et 413b. La partie teintée en bleu, et qui fait l'objet de votre demande, possède un statut plus particulier. En effet, elle est représentée à l'atlas sous les traits d'une servitude publique sur fonds privé (traversant actuellement la parcelle triangulaire cadastrée n° 434h) tout en faisant partie intégrante du chemin n° 79. Sauf preuve contraire, on peut donc considérer que, avec l'usage continu de cette servitude engendrée par le passage sur le chemin n° 79, cette dernière soit tombée dans le domaine public et intégrée dans le chemin vicinal n° 79. A l'heure actuelle, l'usage et l'existence du chemin n° 79 ont totalement disparu et il n'en existe aucune trace sur place. Si la commune le souhaite, ou à la demande des riverains, le déclassement de cette voirie vicinale, toujours en impasse depuis sa création, pourrait être envisagé. Sous réserve des résultats d'une enquête de commodo et incommodo, le principe de déclassement pourrait être accepté. [...]".
2. Par un courrier du 21 février 2013, le service technique provincial de la province de Liège apporte les compléments d'information suivants : " [...] La visite du géomètre BOURGUET, ce jeudi 21 février 2013, dans mon bureau de Liège, est venu éclairer d'un jour nouveau la situation de la voirie décrite dans le courrier précité. Le contenu de ce courrier ne change guère, si ce n'est en ce qui concerne le statut légal de la partie du chemin vicinal n° 79, teintée en bleu, et qui faisait l'objet de votre précédente demande. D'après le plan du géomètre WERNER, dressé le 11 janvier 1993 (voir copie en annexe), que vient de me fournir le géomètre BOURGUET, il apparaît que cette partie du chemin n° 79, à l'origine de l'Atlas décrite comme «servitude publique», ne peut être considérée comme appartenant au domaine public de la commune par l'usage public continu (tel qu'évoqué dans mon précédent courrier) pour la simple XIII – 7245 & 7246 - 5/23

raison qu'elle est reprise au plan «WERNER» comme servitude de passage sur fonds privé avec l'accord de leur propriétaire (acte reçu par Maître Pierre ANTOINE, notaire à Harzé-Aywaille, le 29 juillet 1993). Cet acte ne fait qu'entériner la situation primitive de l'Atlas. Ainsi, dans le cadre d'un éventuel déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79, la procédure ne concernera que la partie publique du chemin n° 79 (teintée en jaune). La partie en bleu, dont il est question dans l'acte précité, restera servitude publique sur fonds privé desservant les parcelles riveraines cadastrées, ou l'ayant été, n° 434 H, 434 F, 437 A, 436 B, 434 E, 434 I et 434 K. [...]". 8. Le 28 mars 2013, le conseil communal d'Aywaille propose au collège provincial de la province de Liège le déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79, telle que figurée sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 6 ares 75 centiares. 9. Le 2 mai 2014, un procès-verbal de constat de récidive d'infraction urbanistique est établi à l'encontre de la première partie requérante. 10. Le 4 juin 2014, le conseil communal décide de retirer sa délibération du 28 mars 2013 proposant au collège provincial le déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79. 11. Le 12 juin 2014, le collège communal décide d'abandonner la procédure de déclassement initiée le 5 mai 2009 et d'entamer une nouvelle procédure. Cette décision est motivée comme suit : " Le Collège communal, Vu la demande de déclassement du chemin vicinal n° 79, introduite par Monsieur Maurice VERDENNE, rue de Babémont, 30 à [...] Aywaille, en date du 5 mai 2009; Considérant que le collège provincial n'a toujours pas rendu de décision dans le cadre de la demande de déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79; Considérant que, par décret du 6 février 2014, le parlement wallon a décidé de réviser le régime de la voirie communale en rassemblant, sous un régime unique, la voirie vicinale et la voirie communale innomée; Considérant que le décret du 6 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014, abroge la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale et ses arrêtés d'exécution, et transfère aux conseils communaux les missions antérieurement attribuées aux collèges provinciaux, à savoir les décisions relatives aux modifications, suppressions et redressement des voiries communales; XIII – 7245 & 7246 - 6/23

Considérant que l'article 92 du décret du 6 février 2014 dispose que «les procédures administratives en matière d'alignement ou de création, de suppression et de modification des voiries communales en cours au moment de l'entrée en vigueur [dudit] décret se poursuivent conformément au droit antérieur»; Vu la note de la directrice générale provinciale, transmise à la commune d'Aywaille par le député provincial Georges PIRE en date du 20 mai 2014, indiquant qu'il est envisageable que «le conseil communal retire sa décision du 28 mars 2013, le collège provincial n'étant dès lors plus appelé à se prononcer sur la proposition»; Vu la délibération du conseil communal du 4 juin 2014, retirant sa délibération du 28 mars 2013, proposant, au collège provincial de Liège, le déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79, sis au lieu-dit «Bihay» à [...] Aywaille, telle que figurée sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06 a 75 ca; ARRETE : Article 1 : La procédure de déclassement du chemin vicinal n° 79, initiée par Monsieur Maurice VERDENNE en date du 5 mai 2009, est abandonnée; Article 2 : Le principe d'initier une nouvelle procédure de déclassement du chemin vicinal n° 79, vu que la commune d'Aywaille a été condamnée à remettre le chemin en question dans son pristin état (de nature à entraîner un coût démesuré au regard de l'intérêt dudit chemin vicinal), est décidé; [...]". Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire n° A. 215.139/XIII-7247. 12. Le 3 juillet 2014, le collège communal d'Aywaille approuve le dossier de demande de déclassement du chemin vicinal n° 79 établi par le service communal de l'urbanisme. 13. Du 10 juillet au 8 septembre 2014, une enquête publique se déroule. Quatre réclamations sont déposées, dont une sous la forme d'une pétition. Une des réclamations, datée du 8 septembre 2014, émane des parties requérantes. 14. Le 9 octobre 2014, le conseil communal décide de déclasser le chemin vicinal n° 79. Cette décision est notamment rédigée comme suit : " [...] Vu le dossier de projet de déclassement du chemin vicinal n° 79, comprenant la justification de la demande, le schéma général du réseau des voiries, et le plan de délimitation (plan de mesurage dressé par le géomètre-expert Jean-Louis BOURGUET en date du 10 mai 2011); XIII – 7245 & 7246 - 7/23

Considérant qu'une enquête publique s'est tenue du 10 juillet 2014 au 8 septembre 2014; [...] Considérant que ces réclamations portent en synthèse sur : • la suppression de la possibilité d'utiliser un chemin de promenades; • l'enclavement de propriétaires voisins; • la décision du tribunal de première instance de Liège du 21 novembre 2012, condamnant la commune d'Aywaille à rétablir le chemin dans son pristin état; • le non-respect de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le décret wallon du 6 février 2014; • l'atteinte aux droits issus d'un permis de lotir du 19 septembre 1972; • l'existence d'une servitude de passage sur le chemin vicinal n° 79; Vu le courrier du service technique provincial du 18 avril 2011, dans le cadre du dossier initial de projet de déclassement, mentionnant que la partie du chemin vicinal n° 79 à déclasser est prolongée, à l'atlas des chemins vicinaux d'Aywaille, jusqu'à la rue de Babémont, sous les traits d'une servitude publique sur fonds privés, traversant actuellement la parcelle cadastrée section D, n° 434 H; Considérant que le service technique provincial mentionne que l'usage et l'existence du chemin vicinal n° 79 ont totalement disparus et que «si la commune le souhaite, ou à la demande des riverains, le déclassement de cette voirie vicinale, toujours en impasse depuis sa création, pourrait être envisagée»; Vu le courrier du service technique provincial du 21 février 2013, revenant sur son courrier du 18 avril 2011, précisant que le cheminement joignant le chemin vicinal n° 79 à déclasser et la rue de Babémont, à l'origine de l'Atlas décrite comme «servitude publique», ne peut être considérée comme appartenant au domaine public de la commune par l'usage public continu pour la simple raison qu'elle est reprise au plan dressé par le géomètre José WERNER en date du 11 janvier 1993 comme «servitude de passage sur fonds privés avec l'accord de leurs propriétaires (actes reçu par Me Pierre ANTOINE (sic) [lire Pierre LEMOINE], notaire à Harzé - Aywaille, le 29 juillet 1993)» ; Considérant que l'avis du service technique provincial du 21 février 2013 mentionne également que «dans le cadre d'un éventuel déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79, la procédure ne concernera que la partie publique du chemin n° 79» (soit, la partie figurée sous teinte rouge au plan du géomètre JeanLouis BOURGUET du 10 mai 2011), le cheminement joignant le chemin vicinal n° 79 à déclasser et la rue de Babémont restant une «servitude publique sur fonds privés desservant les parcelles riveraines cadastrées, ou l'ayant été, nos 434 H, 434 F, 437 A, 436 B, 434 E, 434 L et 434 K»; Considérant, dès lors, que le chemin vicinal n° 79 ne présente aucun lien continu avec un autre domaine public existant; Considérant, en conséquence, qu'il n'existe pas de liaison publique continue entre le chemin vicinal n° 79 et le domaine «Gibet de Harzé»; Considérant que le chemin vicinal n° 79 est situé en intégralité en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme, approuvé [sic] par arrêté ministériel [sic] du 20 novembre 1981; Considérant que l'article 35 du CWATUPE dispose que «la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme [...]»;

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Vu l'avis favorable de la direction du développement rural du 29 novembre 2010, émis dans le cadre du dossier initial du projet de déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 79, motivé par le fait que ce chemin scinde en plusieurs parties la propriété de Monsieur VERDENNE, exploitant d'un élevage de Quater Horses; Considérant que cette scission de la propriété de Monsieur VERDENNE crée, selon la direction du développement rural, un obstacle à la bonne gestion de l'exploitation agricole; Considérant que le déclassement du chemin vicinal n° 79, tel que figuré au plan de mesurage du géomètre Jean-Louis BOURGUET, n'aura pas pour effet d'enclaver les propriétés de la S.A. BAECK INDUSTRIES, ayant établi ses bureaux Langvennen, 108 à 2490 Balen, celles-ci étant toujours accessibles par l'allée des Alouettes, par la rue de Babémont et par la route des Ardennes; Considérant, outre le fait que le chemin vicinal n° 79 ne présente aucun lien continu avec un autre domaine public existant, que le déclassement du chemin vicinal n° 79 n'aura aucune influence sur l'enclavement de la propriété de Monsieur VERDENNE, l'intéressé bénéficiant d'une servitude publique sur fonds privés lui permettant d'accéder à sa propriété (comprenant notamment les parcelles cadastrées section D n° 437 A, 444 A, 427 C et 427 B); Considérant, en outre, que la parcelle cadastrée section D n° 444 A, dont Monsieur VERDENNE est propriétaire, dispose d'un accès direct au domaine public (allée des Alouettes); Vu la décision du 2 février 2010 du juge de paix de Louveigné, prise dans le cadre de la reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage opposant, d'une part Monsieur Maurice VERDENNE, et d'autre part Madame Ingrid CREPPE, domiciliée rue de Babémont, 22 à [...] Aywaille, et Monsieur et Madame Jean-Marc LELOUP-DAINEF, domiciliés rue de Babémont, 20 à [...] Aywaille; Considérant que la décision du juge de paix du 2 février 2010 a été réformée en date du 21 novembre 2012 par la 4e chambre du Tribunal de Première Instance de Liège, laquelle confirme l'existence d'une servitude conventionnelle permettant à Monsieur VERDENNE d'accéder à son domicile, en indiquant dans sa motivation, notamment, qu'«il ne peut être reproché à monsieur VERDENNE de préférer user de son droit de passage que d'investir dans la construction d'une autre voie d'accès»; Considérant que le projet de déclassement du chemin vicinal n° 79 est indépendant de la décision du tribunal de première instance de Liège reconnaissant qu'une servitude conventionnelle existait sur le chemin privé de Monsieur et Madame LELOUP-DAINEF; Considérant que la partie du chemin vicinal n° 79 à déclasser se termine en culde-sac au niveau de la parcelle cadastrée section D n° 413 B; Vu le permis de lotir délivré à la SA EREFI, le 19 septembre 1972; Considérant que seule une partie du lotissement en question est actuellement mise en œuvre; Vu la décision du tribunal de première instance de Liège, du 21 juin 2013, faisant actuellement l'objet d'un appel, disant que le permis de lotir, délivré par la commune d'Aywaille [...] en date du 19 septembre 1972, relatif à un bien situé à Aywaille, domaine du Mont d'Amblève, cadastré section D, parties Sud et Est, n'est pas périmé; XIII – 7245 & 7246 - 9/23

Considérant toutefois que la partie du lotissement qui n'a pas encore été mise en œuvre, comprenant des voiries à réaliser, s'étend désormais sur les parcelles de propriétaires différents; Considérant que le chemin vicinal n° 79, présentant par endroits une largeur inférieure à 2,00 mètres, ne dispose pas des caractéristiques suffisantes permettant la réalisation des voiries internes du lotissement délivré à la SA EREFI le 19 septembre 1972, devant présenter, à cet endroit, 9,00 mètres de large (5,00 mètres de chaussée et 2 X 2,00 mètres de trottoirs); Considérant qu'un hypothétique élargissement du chemin vicinal n° 79 en vue de réaliser les voiries internes du lotissement EREFI nécessiterait la réalisation d'emprises dans les terrains de Monsieur VERDENNE; Vu le courrier de Monsieur VERDENNE, du 12 septembre 2014, précisant qu'il n'était pas disposé à céder une quelconque partie de son terrain en vue de mettre en œuvre le lotissement EREFI; Considérant, en conséquence, que la mise en œuvre du solde du lotissement EREFI est des plus incertaine; Considérant que l'acte d'achat des terrains VERDENNE, ne mentionne pas l'existence de servitudes; Considérant, en outre, que l'existence d'une servitude de passage sur le chemin vicinal n° 79, tel qu'avancée par le cabinet d'avocats XIRIUS, n'est pas cohérent au regard du caractère public du chemin vicinal; Considérant que l'existence d'un permis de lotir ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir un permis d'urbanisme pour la réalisation des voiries; Vu le pro justitia 2010-09 dressé à charge de la S.A. BAECK INDUSTRIES en date du 22 septembre 2010, pour la création d'une voirie induisant une modification du relief du sol, au lieu-dit «Bihay», sur les parcelles cadastrées section D n° 400 H, 404, 405 et 362 C; Vu le pro justitia 2014-02 dressé à charge de la S.A. BAECK INDUSTRIES en date du 2 mai 2014, pour la création de voiries induisant le déboisement partiel de parcelles et la modification du relief du sol, au lieu-dit «Bihay», sur les parcelles cadastrées section D n° 354, 355 E, 358 B, 362 C, 404 et 405; Vu le complément au pro justitia 2014-02 dressé à charge de la S.A. BAECK INDUSTRIES en date du 9 mai 2014, pour la poursuite de la création de voirie induisant le déboisement partiel de parcelles et la modification du relief du sol après la confirmation de l'ordre d'arrêter les travaux, au lieu-dit «Bihay», sur les parcelles cadastrées section D n° 354, 355 E, 358 B, 362 C, 404, 405, 413 B et 415 B; Considérant dès lors que le «sentier pédestre» dont fait référence le cabinet d'avocats XIRIUS, dans sa réclamation, consiste effectivement en une voirie interne du lotissement dont l'ébauche de la réalisation constitue une infraction urbanistique constatée par procès-verbal; Considérant, en conséquence, que la liaison entre le chemin vicinal n° 79 et le domaine «Mont d'Amblève» n'est due qu'à l'ébauche d'une voirie réalisée en infraction urbanistique, entamée postérieurement à la procédure de déclassement du chemin vicinal n° 79 initiée par Monsieur VERDENNE en date du 5 mai 2009;

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Considérant que les ébauches de voiries réalisées par la S.A. BAECK INDUSTRIES ne disposent pas d'un statut de voiries publiques; Considérant, par conséquent, que le déclassement du chemin vicinal n° 79 ne constitue pas une suppression de la possibilité d'utiliser un chemin public de promenades permettant de relier le «Gibet de Harzé» au «Mont d'Amblève»; Considérant que la suppression du chemin vicinal n° 79, ne présentant aucun lien avec un autre domaine public existant, ne serait pas de nature à entraîner une rupture du réseau dans lequel il s'inscrit; Considérant que ni les voiries du «Gibet de Harzé», ni les voiries du «Mont d'Amblève» (à l'exception de l'allée des Alouettes) ne font partie du domaine public; Considérant que le «Gibet de Harzé» et le «Mont d'Amblève» sont déjà reliés entre eux par des chemins agricoles faisant partie du domaine public (rue de Babémont et allée des Alouettes); Considérant que «la question de savoir s'il y a lieu de supprimer un chemin vicinal doit être résolue par l'autorité compétente par une mise en balance des intérêts en présence où elle doit, en premier lieu, avoir égard à l'intérêt public» (CE, Ovyn et Verbeken, n° 24.621 du 13 avril 1984); Considérant, dès lors, que l'intérêt public du maintien du chemin vicinal n° 79 est, si pas inexistant, en tout état de cause excessivement réduit; Considérant que le projet de déclassement du chemin vicinal n° 79 rencontre bien l'objectif d'actualisation du réseau de voiries communales visé à l'article 1er du décret du 6 février 2014; Considérant que le déclassement du chemin vicinal n° 79, situé pour rappel en zone agricole au plan de secteur, paraît «indispensable» à la direction du développement rural, en vue que les terrains faisant partie de l'exploitation agricole de Monsieur Maurice VERDENNE forment «un ensemble cohérent viable»; Vu la décision du 11 octobre 2011 du juge de paix de Louveigné, condamnant Monsieur Maurice VERDENNE «à enlever la clôture en fil barbelé, la barrière, et toutes autres entraves placées de son fait sur l'assiette du chemin vicinal numéro 79 appartenant à la commune d'Aywaille» et condamnant «la commune d'Aywaille à remettre le chemin vicinal numéro 79 dans son pristin état, de telle sorte que les usagers puissent y circuler librement et sans entraves»; Considérant que la décision du juge de paix de Louveigné a été confirmée, en appel, en date du 21 novembre 2012, par la 4e chambre du tribunal de première instance de Liège; Considérant que la décision du tribunal de première instance de Liège prend son fondement dans l'existence du chemin vicinal n° 79; Considérant que Maître Laurent HODY, conseil de la S.A. BAECK INDUSTRIES, en date du 15 mai 2013, a informé Maître FRANKORT, conseil de la commune d'Aywaille, que la circulation sur le chemin vicinal était rendue impossible par le maintien d'une clôture en fil barbelé; Considérant que suite à l'intervention de la commune d'Aywaille, l'obstruction du chemin, encore présente le 24 mai 2013, a été enlevée par Monsieur VERDENNE, comme en témoigne le reportage photographique du 11 juin 2013, sans garantie d'une nouvelle entrave postérieure; XIII – 7245 & 7246 - 11/23

Considérant, en conséquence, qu'il est inexact d'affirmer, tel que le fait le cabinet d'avocat XIRIUS, que «jamais la commune d'Aywaille [...] n'a exigé de [Monsieur VERDENNE] qu'il remette le chemin vicinal n° 79 en état»; Considérant toutefois qu'il n'est pas opportun d'effectuer des aménagements d'envergure sur un chemin vicinal en cul-de-sac; Considérant dès lors, que le déclassement du chemin vicinal n° 79, tel que figuré au plan de mesurage dressé par le géomètre-expert Jean-Louis BOURGUET en date du 10 mai 2011, consiste en la gestion la plus adéquate du patrimoine communal; Considérant, en conséquence, que le déclassement du chemin vicinal n° 79 rencontre, pour des raisons financières, la notion d'intérêt public; Considérant que, conformément à l'article 46 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il y aura lieu de vendre aux riverains l'assiette du chemin vicinal n° 79 après le déclassement de celui-ci; [...] ARRETE: Article 1er : Le déclassement du chemin vicinal n° 79, sis au lieu-dit «Bihay» à [...] Aywaille, tel que figuré sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06 a 75 ca, est décidé. Article 2 : L'achat de l'assiette du chemin vicinal n° 79 déclassé sera proposé aux différents riverains". Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire n° A. 215.136/XIII-7245. Cette décision est notifiée au conseil des parties requérantes par un courrier du 20 octobre 2014. 15. Par des courriers du 23 octobre 2014, adressés par plis recommandés le 24 octobre 2014 réceptionnés le 29 octobre 2014, le conseil des parties requérantes introduit un recours administratif à l'encontre de la décision de déclassement du 9 octobre 2014 auprès du Ministre-Président, du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie et du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne. 16. Le 23 décembre 2014, le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine déclare irrecevable le recours introduit par les parties requérantes le 24 octobre 2014. Cet arrêté ministériel est motivé de la manière suivante : " [...]

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Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; [...] Considérant que M. Arthur Baeck, Ahornenlaan, 26 à 2610 Anvers et la SA Baeck Industries, Langvennen, 108 à 2490 Baelen, représentés par Xirius Avocats, avenue Tedesco, 7 à [...] Bruxelles, ont introduit, en date du 24 octobre 2014, un recours contre la décision du conseil communal de Aywaille en séance du 9 octobre 2014, «favorable au déclassement du chemin vicinal n° 79», au lieudit «Bihay»; Considérant que la décision du conseil communal a été notifiée aux requérants le 20 octobre 2014; [...] Considérant qu'il convient toutefois de constater que le recours de M. Baeck et de la SA Baeck Industries a été envoyé à l'adresse de Monsieur Paul Magnette, Ministre-Président de la Région wallonne, rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur, de Monsieur Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, rue du Moulin de Meuse, 4 à [...] Namur (Beez) et de Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, du Bien-être animal, de l'Aménagement du territoire, des Aéroports et de la Mobilité, Chaussée de Louvain, 2 à 5000 Namur; Considérant que l'article 20 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose que «le Gouvernement peut préciser les formes du recours»; Considérant que dans l'attente de cet arrêté d'exécution, il y a lieu de s'en référer aux articles 452/15 et suivants du CWATUPE, non abrogés par le décret du 6 février 2014; Considérant que l'article 452/15 du CWATUPE stipule que les recours en matière de voirie communale doivent être adressés, par envoi, à l'adresse du directeur général de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie du service public de Wallonie, sous peine d'irrecevabilité; Considérant que force est de constater que le recours n'a pas été envoyé à l'adresse idoine; Considérant que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable; [...]". Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire n° A. 215.137/XIII-7246. Il est notifié aux parties requérantes et à la commune d'Aywaille par des courriers du 8 janvier 2015, adressé par pli recommandé. 17. Par une publication affichée du 6 au 20 janvier 2015, la commune d'Aywaille informe le public que "le Gouvernement wallon, saisi en instance de recours en date du 29 octobre 2014, a confirmé, par dépassement du délai - de 60 jours à dater du premier jour suivant la réception du recours - qui lui était accordé

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par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, la décision du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 [...]"; Considérant que, "par souci d'une saine justice", les parties requérantes sollicitent la jonction des affaires reprises sous les numéros A. 215.136/XIII-7245, A. 215.137/XIII-7246 et A. 215.139/XIII-7247; Considérant que les actes attaqués dans les causes reprises sous les numéros A. 215.136/XIII-7245 et A. 215.137/XIII-7246 portent sur le déclassement du chemin vicinal n° 79 et sont liés entre eux; que, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de joindre ces deux affaires; qu'en revanche, l'affaire A. 215.139/XIII7247 peut être examiné séparément; Considérant que, par un courrier du 19 août 2016, le conseil d'Arthur BAECK a informé le Conseil d'Etat que son client était décédé le 2 août 2016 et que ses ayants droit ne souhaitaient pas reprendre l'instance; que les affaires sont biffées du rôle en ce qu'elles sont introduites par Arthur BAECK; Considérant que, concernant le recours contre la décision du conseil communal du 7 octobre 2014, la commune d'Aywaille, première partie adverse, soutient que celui-ci est irrecevable ratione personae; que, concernant la première partie requérante, elle observe que l'accès actuel à des parcelles via le chemin vicinal n° 79 est un accès strictement pédestre d'une largeur maximale de 2 mètres; que, s'appuyant sur un plan, elle constate que les parcelles des parties requérantes, reprises en rose, ne sont pas enclavées mais desservies par un réseau de voiries à mettre en œuvre lors de la réalisation du lotissement; qu'elle souligne que les accès à ce lotissement ne sont pas prévus par le chemin vicinal n° 79; qu'elle fait valoir que tout au plus, le tracé du chemin en question est repris pour le tracé d'une voirie à établir, laquelle nécessiterait d'élargir son emprise de plus de 5 mètres; qu'elle précise que les parcelles à l'est du chemin vicinal n° 79 devraient être desservies par la rue des Alouettes au nord ou la route des Ardennes à l'est; qu'elle ajoute que la petite parcelle située au sud du chemin litigieux n'est pas destinée à accueillir une construction, mais une voirie et des parkings, et est censée être accessible via le chemin de Havelange, entrée principale du lotissement; qu'elle ajoute que la parcelle en question est aussi susceptible d'être desservie par la servitude conventionnelle reconnue par un jugement du 21 novembre 2012 du Tribunal de première instance de Liège; que, dans son dernier mémoire, elle précise que ledit jugement a confirmé qu'il s'agissait d'une servitude de passage active et passive qui existait au profit et à charge des propriétés voisines sur le chemin privé renseigné au plan, de sorte que la première partie requérante peut en bénéficier; XIII – 7245 & 7246 - 14/23

Considérant, quant au recours dirigé contre la décision du conseil communal du 9 octobre 2014, que la Région wallonne, seconde partie adverse, relève que le recours administratif organisé introduit par les parties requérantes en application des articles 18 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale a été déclaré irrecevable par une décision faisant l'objet du recours pendant sous le numéro A. 215.137/XIII-7246; qu'elle en déduit que le recours dirigé contre la décision du conseil communal du 9 octobre 2014 est prématuré; qu'elle cite l'arrêt VANDEPUT, n° 143.008 du 12 avril 2005; que, quant au recours dirigé contre l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014, la Région wallonne, partie adverse, soutient que, dès lors que le recours administratif organisé introduit par les parties requérantes en application des articles 18 et suivants du décret du 6 février 2014, précité, a été déclaré irrecevable à défaut de respecter la formalité prescrite par l'article 452/15 du CWATUPE - qui trouve désormais son fondement dans l'article 20 du décret précité -, elles ne pouvaient pas valablement saisir le Conseil d'Etat; qu'elle se fonde sur l'arrêt ville de La Louvière, n° 131.704 du 25 mai 2004; que, dans son dernier mémoire, elle répète qu'avant d'analyser la compétence d'une autorité, se pose la question de savoir si celle-ci a valablement été saisie; qu'elle cite à l'appui l'arrêt S.P.R.L. TRIOME INVEST, n° 214.079, du 23 juin 2011; que, selon elle, dès lors, il n'y a "pas lieu d'annuler la décision du Ministre, fût-elle tardive ou non, car celle-ci n'en est pas moins correcte"; Considérant, quant au recours dirigé contre la décision du conseil communal du 9 octobre 2014, que Maurice VERDENNE, partie intervenante, soutient que si le recours dans la cause reprise sous le numéro A. 215.137/XIII-7246 est rejeté pour défaut d'intérêt au recours ou aux moyens, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014 subsisterait et remplacerait l'acte attaqué, en manière telle que le présent recours en annulation serait irrecevable à défaut d'intérêt dans la mesure où il vise à annuler une décision inexistante; que, quant au recours contre la décision ministérielle, Maurice VERDENNE, (première) partie intervenante, observe que le recours des parties requérantes n'a pas été adressé au Ministre compétent, à savoir le Ministre qui a dans ses compétence les Travaux publics, de sorte qu'aucun recours n'est parvenu à l'organe compétent; que, concernant les deux recours, Maurice VERDENNE conteste aussi leur recevabilité ratione temporis; qu'il note que les requêtes ont été reçues par le Conseil d'Etat le 27 février 2015; qu'il estime que le délai a commencé à courir le lendemain XIII – 7245 & 7246 - 15/23

du 26 décembre 2014, soit le 27 décembre 2014; qu'il fait valoir que, "en n'ayant pas reçu la décision du gouvernement dans les jours qui suivaient, il était évident que le premier jour du délai de recours était le 27 décembre 2014"; qu'il en déduit que le délai de recours expirait le 24 février 2015; qu'il conclut que les requêtes, sans doute introduites le 25 ou le 26 février 2015, sont tardives; que, par ailleurs, il remet en cause l'intérêt à agir des parties requérantes; que, concernant la première partie requérante, il estime que quand bien même ses parcelles seraient enclavées, ce qu'il réfute, cet enclavement est sans rapport avec le déclassement du chemin vicinal; qu'il précise qu'en vertu du Code civil, tout propriétaire enclavé a le droit de solliciter une servitude légale; qu'il estime que la partie requérante confond l'usage qui peut être fait du chemin vicinal, lequel n'est accessible qu'à pied jusqu'aux parcelles litigieuses, et l'intérêt particulier des propriétaires; que, s'appuyant sur l'arrêt THONNART, n° 90.570 du 26 octobre 2000, il ne perçoit pas quelle utilité publique a encore le chemin vicinal n° 79, lequel est un chemin avec voie sans issue sur des propriétés privées, qu'elles appartiennent ou non à la S.A. BAECK INDUSTRIES; qu'il observe qu'a disparu l'utilité économique et donc sociale du chemin qui existait avant la division des propriétés, pour permettre aux fermiers d'accéder avec des engins agricoles au fond de terrain; qu'il souligne que la largeur du chemin vicinal n° 79 ne correspond en rien aux servitudes de passage et aux chemins d'accès, d'une largeur de 8 mètres, prévus dans le permis de lotir, outre leur discordance avec l'assiette du chemin vicinal; qu'il précise que l'assiette du chemin vicinal se retrouve éventuellement pour partie sur la voie prévue dans le permis de lotir mais ne correspond en rien, ni dans sa largeur, ni dans sa longueur à cette voie; qu'il ajoute que si le permis de lotir était mis en œuvre, il n'autorise qu'à englober le chemin vicinal dans la voie qui serait créée; qu'elle affirme qu'en toute hypothèse, le déclassement du chemin ne changerait strictement rien à la mise en œuvre du permis puisque, soit le chemin vicinal n° 79 n'est pas déclassé et le permis n'empêche pas la circulation sur ce chemin, soit il est déclassé et rien n'empêche la première partie requérante de racheter à la commune d'Aywaille l'assiette de la servitude du chemin en question qui se trouve sur le tracé de la voie d'accès prévue au permis de lotir; qu'il conclut que, dans tous les cas, le maintien et le déclassement du chemin vicinal n'a aucun impact sur la mise en œuvre du permis de lotir, qui est sujette à d'autres conditions, comme le rachat des terrains voisins et la constitution de servitudes sur ceux-ci; qu'il soutient que ce n'est pas parce que l'on a demandé un permis de lotir sur des parcelles dont on n'est pas propriétaire qu'on ne peut pas l'obtenir; qu'il affirme que tout autre est la question de sa mise en œuvre, pour laquelle elle estime que la première partie requérante ne réunit pas les XIII – 7245 & 7246 - 16/23

conditions nécessaires; qu'il soutient que le but véritable du recours est de maintenir le chemin litigieux afin de faire passer des gens sur sa propriété et le pousser à vendre son bien; Considérant qu'en réplique, concernant l'exception d'irrecevabilité soulevée dans les deux recours par la Région wallonne, (seconde) partie adverse, la première partie requérante soutient que l'article 452/15 du CWATUPE n'était pas applicable à la procédure de recours organisé en l'espèce en manière telle qu'elle estime que le recours aurait dû être déclaré recevable; qu'elle rappelle ce que prévoient les articles 18 et 20 du décret du 6 février 2014, précité, et estime avoir respecté ces dispositions en introduisant le recours administratif devant le Gouvernement wallon à l'encontre de la décision du conseil communal du 9 octobre 2014 par trois courriers recommandés distincts; qu'elle en déduit que le recours aurait dû être déclaré recevable; qu'elle constate que ni les parties adverses, ni la partie intervenante ne contestent que l'article 18 précité impose aux personnes intéressées d'introduire leur recours auprès du Gouvernement, et que tel a bien été le cas en l'espèce; qu'elle soutient que l'article 452/15 du CWATUPE s'appliquait uniquement au recours visés à l'article 129bis du CWATUPE; qu'elle ajoute que l'article 129bis fait partie d'une section 10 dénommée "des voiries communales", dont fait partie l'article 129 qui dispose que "la présente section ne s'applique pas aux voiries communales à régime spécifique que sont les voiries vicinales"; qu'elle relève que dès lors que leur recours porte sur un chemin vicinal et, partant, sur une voirie vicinale, il y a lieu d'admettre que l'article 129bis et, par voie de conséquence, l'article 452/15 du CWATUPE n'étaient pas applicables en l'espèce; qu'elle insiste encore sur le champ d'application de l'article 452/15, qu'elle estime "limpide"; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle soutient que l'article 452/15 ne peut être applicable à son recours dès lors que celui-ci se réfère expressément aux seuls recours visés à l'article 129bis du CWATUPE, lequel a été abrogé par l'article 77 du décret du 6 février 2014 précité; qu'à défaut pour le législateur d'avoir prévu, à titre transitoire et dans l'attente de la mise en œuvre par le Gouvernement des formes du recours à introduire sur pied de l'article 18 du décret du 6 février 2014, que s'appliquait l'article 452/15, elle considère que cette dernière disposition ne leur était pas applicable; qu'elle souligne que toute autre interprétation, outre le fait qu'elle dépasserait le cadre strict d'un texte clair qui ne peut s'interpréter, violerait au demeurant le principe de sécurité juridique et de légitime confiance, ainsi que l'article 19 du décret du 6 février 2014; qu'elle réfute également la première exception d'irrecevabilité soulevée par Maurice VERDENNE, (première) partie intervenante, en relevant que le Gouvernement n'ayant pas statué dans le délai imparti, l'acte attaqué est, par l'effet même de l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 "relatif à la voirie communale", XIII – 7245 & 7246 - 17/23

confirmé; qu'elle prétend que cela justifie déjà, en soi, l'intérêt au recours; qu'en toute hypothèse, compte tenu, d'après elle, de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014 attaqué dans la cause reprise sous le numéro A. 215.137/XIII7246, la décision du conseil communal du 9 octobre 2014 ne sera plus remplacée par celui-là; que, dès lors, quoi qu'il advienne, elle soutient que la circonstance d'avoir introduit un recours en annulation à l'encontre de la décision qui remplace la décision du conseil communal du 9 octobre 2014, n'implique pas de facto une perte d'intérêt au recours; que, s'agissant de l'intérêt à agir, elle soutient qu'en tant que riveraine, elle a intérêt à agir, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les riverains ont intérêt au bon aménagement de leur quartier, même lorsqu'il s'agit d'une société commerciale; qu'elle rappelle que certaines des parcelles sont longées par le chemin vicinal n° 79 et observe que Maurice VERDENNE admet qu'une de ces parcelles est adjacente au chemin litigieux; qu'elle soutient que cette circonstance démontre à elle seule que son intérêt ne se confond pas avec celui des autres habitants de la commune; que, s'appuyant sur les plans produits dans la requête, elle confirme que le déclassement du chemin vicinal n° 79 entraîne l'enclavement des parcelles cadastrées nos D412, D358B, D415B, D413B et D423A; qu'elle tire des arguments invoqués par la première partie intervenante que cette dernière reconnaît l'enclavement des parcelles en question en cas de déclassement et la distinction entre l'intérêt invoqué par elles et celui de la généralité des habitants de la commune; qu'elle réfute que l'utilité publique du chemin vicinal n° 79 ait disparu avec la division des propriétés en considérant que la répartition des terrains adjacents au chemin litigieux entre différents propriétaires rend l'utilité du chemin plus large que lorsque celui-ci desservait un terrain unique, fût-ce parce qu'il facilitait la culture du terrain en question; qu'elle estime que la première partie intervenante confond l'utilité publique de la destination du chemin vicinal avec l'utilité publique du chemin lui-même, qui est avérée; qu'elle ajoute que la mise en œuvre du permis de lotir ou encore les différentes affectations que celui-ci comporte sont sans incidence; qu'elle refuse de répondre à ce qu'elle estime être un procès d'intention de la partie intervenante, lequel ne remet pas en cause, selon elle, le caractère personnel et direct de leur intérêt;

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que, concernant l'exception d'irrecevabilité ratione temporis du recours dirigé contre la décision communale, soulevée par Maurice VERDENNE, partie intervenante, elles remarquent qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en cas de notification tardive par l'autorité de recours de sa décision, entreprise devant le Conseil d'Etat, seule la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision en question fait courir le délai de recours à l'encontre de la décision communale; qu'elles estiment qu'une telle jurisprudence est applicable au cas d'espèce; Considérant que, dans les derniers mémoires, la partie requérante répète pour l'essentiel son argumentation quant à la recevabilité des recours; qu'elle fait aussi valoir que la servitude conventionnelle vantée par la commune d'Aywaille n'a pas été établie à leur profit, n'étant pas partie à la convention, qu'elle ne permet pas de relier leur parcelle n° 432A à la voie publique et que la propriétaire du fonds asservi a demandé la suppression du tronçon de la servitude se situant audelà de la barrière installée par Maurice VERDENNE pour rejoindre sa maison; Considérant, sur la recevabilité des deux recours tenant à l'intérêt à agir, que tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie; que, pour apprécier l'intérêt de la partie requérante, il y a notamment lieu de tenir compte de la proximité du projet litigieux avec le bien de la partie requérante et du contexte urbanistique dans lequel il s'inscrit; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la première partie requérante est bien propriétaire de parcelles à proximité du chemin vicinal n° 79 et, notamment, les parcelles nos 432A et 412 qui le jouxtent; que la circonstance que ses parcelles seraient accessibles soit par des voiries situées à l'arrière du lotissement, soit par une servitude conventionnelle, ne lui enlève pas son intérêt à pouvoir bénéficier d'un accès direct aux parcelles situées à proximité immédiate du chemin vicinal n° 79, fût-il pédestre; Considérant, quant au recours contre l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014, notifié aux requérants par des courriers du 8 janvier 2015, qu'il est en toute hypothèse recevable ratione temporis; Considérant que l'article 19, alinéas 1er et 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose comme suit : " Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil XIII – 7245 & 7246 - 19/23

communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours. A défaut, la décision du conseil communal est confirmée"; Considérant qu'il en ressort que non seulement la décision doit être prise, mais également envoyée aux personnes concernées dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours; qu'aucune autre disposition ne précise la manière dont doivent être calculés les délais prévus à l'article 19; Considérant qu'en l'espèce, le recours administratif des parties requérantes a été réceptionné par la partie adverse le 29 octobre 2014, en manière telle que le délai de soixante jours incombant à la partie adverse pour statuer sur le recours commençait à courir le 30 octobre 2014 pour se terminer le 29 décembre 2014; que l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014 a été notifié par un courrier recommandé du 8 janvier 2015, soit en dehors du délai requis, en sorte que, par l'effet du décret, la décision du conseil communal du 9 octobre 2014 déclassant le chemin vicinal n° 79 est confirmée; Considérant que, toutefois, la Région wallonne soutient, à juste titre, qu'il ne saurait être question de sanctionner la tardiveté de l'arrêté ministériel que pour autant que le recours administratif ait été lui-même recevable; Considérant qu'à cet égard, contrairement à ce que soutient la Région wallonne, le recours contre la décision du conseil communal déclassant le chemin vicinal ne peut être tenu pour irrecevable au motif, retenu par l'arrêté ministériel, que les parties requérantes n'ont pas adressé leur recours au directeur général de la DGO4 conformément à l'article 452/15 du CWATUPE avec la conséquence que le Gouvernement wallon n'aurait pas été régulièrement saisi; Considérant, en effet, que si l'existence d'un recours administratif a pour conséquence que l'administré est tenu de l'exercer avant de pouvoir saisir le Conseil d'Etat, ce qui implique, en l'espèce, que les parties requérantes aient régulièrement introduit leur recours devant le Gouvernement wallon, il y a lieu de constater que tel est bien le cas; qu'en effet, indépendamment de la question de savoir si l'article 452/15 du CWATUPE, qui exécutait l'article 129bis du CWATUPE, abrogé par le décret du 6 février 2014, précité, était applicable en l'absence de dispositions réglementaires organisant le recours prévu à l'article 20 du décret du 6 février 2014, il reste que, conformément à l'article 18 dudit décret, les parties requérantes avaient adressé dans le délai leur recours au Gouvernement wallon non seulement en la personne du Ministre-Président, mais aussi en la personne du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie et du Ministre de l'Environnement, XIII – 7245 & 7246 - 20/23

de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal; que, dans une telle hypothèse, à supposer même que l'article 452/15 précité soit applicable, les parties requérantes avaient valablement saisi le Gouvernement wallon en sorte que leur recours n'était pas irrecevable; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté ministériel déclarant irrecevable le recours introduit contre la décision du conseil communal d'Aywaille déclassant le chemin vicinal n° 79, étant tardif, est, par l'effet du décret du 6 février 2014, dépourvu de toute force exécutoire; que, pour des raisons de sécurité juridique, il convient de l'annuler; Considérant, de même, que cette annulation n'aura pas pour effet de ressaisir le ministre du recours administratif; qu'il s'ensuit que la décision du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 est confirmée par l'effet du décret; que le recours introduit contre ladite décision est recevable ratione materiae; Considérant qu'une telle confirmation par application de l'article 19, alinéa 2, précité ne devant ni être notifiée aux parties requérantes, ni être publiée, c'est à dater de sa prise de connaissance que le délai de recours contre la décision du conseil communal commençait à courir; Considérant qu'en l'espèce, le délai de recours au Conseil d'Etat contre ladite décision communale ne pouvait commencer à courir au plus tôt que le lendemain du premier jour de réception possible par les parties requérantes de l'éventuel arrêté ministériel adopté dans le délai de soixante jours prévu à l'article 19 précité, soit, au mieux le lundi 29 décembre 2014; qu'ainsi, faute d'avoir réceptionné une quelconque décision à cette date, les parties requérantes devaient déduire que, par l'effet de l'article 19 précité, était confirmée la décision du conseil communal du 9 octobre 2014; que, partant, le délai de recours au Conseil d'Etat contre ladite décision commençait à courir le 30 décembre 2014 pour échoir le 28 février 2015, en sorte que le recours, introduit le 25 février 2015, est recevable ratione temporis; Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de poursuivre l'examen du recours dirigé contre la décision du conseil communal du 9 octobre 2014 déclassant, pour partie, le chemin vicinal n° 79; Considérant que tant les parties requérantes que les parties adverses demandent une indemnité de procédure dans chacun des recours;

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Considérant que, s'agissant du recours dirigé contre la décision du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014, les débats étant rouverts, aucune indemnité de procédure ne peut à ce stade être octroyée; Considérant, s'agissant du recours dirigé contre l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la Région wallonne,

DECIDE:

Article 1er. Les affaires inscrites A. 215.137/XIII-7246 sont jointes.

sous

les

nos

A. 215.136/XIII-7245

et

Article 2. Les affaires A. 215.136/XIII-7245 et 215.137/XIII-7246 sont biffées du rôle en ce qu'elles sont introduites par Arthur BAECK. Article 3. Est annulé l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine du 23 décembre 2014 déclarant irrecevable le recours introduit contre l'arrêté du conseil communal d'Aywaille du 9 octobre 2014 décidant le déclassement du chemin vicinal n° 79, sis au lieu-dit "Bihay" à Aywaille, tel que figuré sous teinte rouge au plan du géomètre Jean-Louis BOURGUET du 10 mai 2011, d'une superficie mesurée de 06a75ca. Article 4. Les débats sont rouverts dans l'affaire A. 215.136/XIII-7245. Article 5. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction de l'affaire A. 215.136/XIII-7245.

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Article 6. Dans l'affaire A. 215.137/XIII-7246, une indemnité de procédure de 700 euros est octroyée à la première partie requérante à charge de la Région wallonne. Les autres dépens, liquidés à la somme 700 euros, sont à la charge de la Région wallonne à concurrence de 400 euros, à la charge de Maurice VERDENNE à concurrence de 150 euros, et à la charge de la commune d'Aywaille à concurrence de 150 euros. Article 7. Dans l'affaire A. 215.136/XIII-7245, les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge des ayants droit d'Arthur BAECK. Ils sont réservés pour le surplus.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit septembre deux mille seize par : Mme M. Mme Mme

GUFFENS, PAQUES, BOLLY, MOREL,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

C. MOREL.

S. GUFFENS.

XIII – 7245 & 7246 - 23/23