Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.319 (2016-10-28)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 236.319 du 28 octobre 2016 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRÊT
no 236.319 du 28 octobre 2016
215.144/XV-2752
215.679/XV-2790
En cause :
- l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES
DE L’IMMEUBLE RÉGENT,
- l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES
DE LA RÉSIDENCE «LE DAUPHIN»,
- HUYLEBROUCK Christian,
- CORDOVIL de SOUSA UVA José Maria,
ayant tous élu domicile chez
Mes R. SAMII
et Ch.-H. d’Udekem d’Acoz, avocats,
avenue Lloyd Georges 16
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes M. KESTEMONT
et Fr. De MUYNCK, avocats,
galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 février 2015, par l’association des
copropriétaires de l’immeuble Régent et l’association des copropriétaires de la
Résidence «Le Dauphin», en ce qu’elle tend à l’annulation «du permis d’urbanisme
délivré le 13 février 2015 par le Fonctionnaire délégué de la Région de
Bruxelles-Capitale en vue d’installer des grilles de sécurité sur le boulevard du
Régent (fermeture de la chaussée et du trottoir, côté bâti)» (affaire 215.144/XV2752);
Vu l’arrêt n 230.632 du 28 février 2015 rejetant la demande de suspension
d’extrême urgence et réservant les dépens;
Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 28 et 30 mars
2015 par les parties requérantes;
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Vu la requête introduite le 18 avril 2015 par Christian Huylebrouck et José
Maria Cordovil de Sousa Uva qui demandent l’annulation du même acte (affaire
215.679/XV-2790);
Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les rapports de M. L. DONNAY, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 2 février 2016, notifiées aux parties, fixant les
deux affaires à l’audience publique du 23 février 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me Ch.-H. d’UDEKEM d’ACOZ,
avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Fr. DE MUYNCK et
S. KHOUANI, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. L. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent
comme suit:
Les immeubles sis boulevard du Régent, n 25 et n 27, abritent les services de
l’ambassade et du consulat des États-Unis d’Amérique en Belgique (ci-après :
«l’ambassade»).
L’immeuble Régent, sis boulevard du Régent, 24-24A et la Résidence «Le
Dauphin», sise boulevard du Régent, 28-29, jouxtent l’ambassade. Christian
Huylebrouck est nu-propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble Régent et il y exerce ses activités de notaire, tandis que José Maria
Cordovil de Sousa Uva est propriétaire, avec son épouse, d’un appartement situé au
3e étage de la Résidence «Le Dauphin».
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Entre 2001 et 2009, l’ambassade a progressivement fait procéder, sur les trottoirs
et dans la contre-allée du boulevard du Régent, à l’installation de divers dispositifs
de sécurité, constitués pour l’essentiel de barrières rétractables dans le sol, dites
«phalanx» (dans la contre-allée), de guérites (sur le trottoir côté bâti et dans la
contre-allée) destinées à abriter les gardes de l’ambassade et d’une clôture grillagée
(séparant la contre-allée et le trottoir côté boulevard).
Les pièces communiquées par les parties ne permettent pas d’établir avec
précision les éventuelles autorisations qui auraient été délivrées à l’ambassade pour
la mise en œuvre de ce dispositif. Il résulte de l’avis formulé par Bruxelles Mobilité
le 23 janvier 2015 dans le cadre de la demande de permis ayant abouti à l’acte
attaqué, que «le gestionnaire de voirie régional» aurait, en 2009, marqué son accord
sur «la mise en œuvre d’un dispositif à soufflet sur la chaussée [Y] latérale» visant à
«permettre de contrôler de manière exceptionnelle et provisoire le passage de
véhicules motorisés», accord qui préciserait que «la toute grande majorité du temps,
la chaussée de la voirie latérale doit demeurer accessible pour les véhicules motorisés
et cyclistes». Néanmoins, nonobstant les demandes répétées de l’auditeur rapporteur,
ni Bruxelles Mobilité ni la partie adverse n’ont produit cet «accord».
Dans un courriel du 16 octobre adressé à l’auditeur rapporteur, le conseil de la
partie adverse expose à ce propos ce qui suit:
« J’ai interrogé les services de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de
l’existence de l’accord de 2009 auquel fait référence l’avis de Bruxelles
Mobilité.
Il s’avère, en réalité, que, suite aux attentats du 11 septembre 2001,
l’Ambassade a demandé que la sécurité de ses proches alentours soit
renforcée. À cet effet, le SPF Intérieur a donné son accord de principe sur
l’adoption de mesures d’aménagement, dont l’installation des soufflets.
Des informations reçues de ma cliente, il n’existe aucun acte
matérialisant ledit accord».
Par ailleurs, par un courrier du 6 octobre 2015, le conseil de la partie adverse a
indiqué que les barrières enterrées n’avaient fait l’objet d’aucun permis d’urbanisme
et il a communiqué un courrier non daté, adressé par le fonctionnaire délégué de la
Région de Bruxelles-Capitale à l’ambassade et rédigé comme suit:
« J’accuse bonne réception des plans joints à l’email du 8/10/2008 de M.
Charles Croigny arch.
Conformément à l’article 4 - 3 de l’arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 - déterminant notamment les
actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme - les actes et travaux tels
que le placement, le déplacement ou l’enlèvement de dispositifs fixes ou
mobiles limitant la circulation ou le stationnement sont dispensés de permis
d’urbanisme pour autant que ceux-ci respectent certaines conditions.
Bien que je souscrive difficilement à des travaux réduisant la liberté de
circulation sur l’espace public de la Région de Bruxelles-Capitale, je peux
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comprendre les raisons qui motivent votre demande. J’espère néanmoins
que les dispositifs ne seront pas déployés en permanence.
Il apparaît, après analyse préalable des plans en notre possession, que le
projet remplit toutes les conditions prévues par l’arrêté du Gouvernement du
12 juin 2013, et qu’il est dispensé de demande de permis d’urbanisme.
Je vous demande néanmoins de prévoir - pour l’ensemble des dispositifs
- une seule teinte unie et sombre, qui s’accorde avec le revêtement
asphaltique des chaussées».
Par un arrêté du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2012, «l’entreprise ou le
service interne de gardiennage désigné dans le règlement de police communal est
autorisé à effectuer des activités de surveillance et de contrôle de personnes sur la
voie publique au bénéfice de l’ambassade des États-Unis d’Amérique dans le
périmètre délimité par le boulevard du Régent, entre les numéros 20 et 30, et par la
Rue Zinner». Cet arrêté dispose notamment comme suit :
«
L’accès à la zone délimitée ci-dessus est autorisé aux véhicules
munis d’un titre d’accès valable pour les véhicules de l’Ambassade des
États-Unis d’Amérique et des riverains.
La circulation des piétons est réservée aux détenteurs d’un titre d’accès
valable ou peut être interdite.
Le personnel de l’entreprise ou du service interne de gardiennage désigné
dans le règlement de police communal est autorisé à accomplir des fonctions
de surveillance et de contrôle de la possession d’un titre d’accès valable.
Tous les accès (entrées et sorties) de la zone délimitée ci-dessus seront
indiqués avec des panneaux indicateurs conformes aux modèles figurant aux
annexes 1ère et 2 de l’arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la
manière d’indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à
l’article 11, § 3, [de la loi du 11 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière].
La zone de surveillance délimitée ci-dessus et visée à l’article 1er, § 1er,
sera en outre, au besoin, si nécessaire, délimitée par un ruban de
démarcation à rayures rouges et blanches».
Le 24 septembre 2014, l’ambassade introduit auprès du fonctionnaire délégué une
demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’«installation de grilles et
portillons en acier noir aux entrées et sorties du Boulevard du Régent devant
l’ambassade».
Dans les faits, les grilles litigieuses ne seront pas implantées «devant
l’ambassade» mais à hauteur des nos 24A et 28, perpendiculairement aux immeubles
des requérants.
La portion de voirie concernée par la demande se situe en réseau viaire, en espace
structurant et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement
(ci-après: «ZICHEE») au plan régional d’affectation du sol décidé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 (ci-après:
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«PRAS»); elle se trouve également dans la zone de protection d’un bien classé, le
Palais des Académies.
La notice explicative jointe à la demande de permis décrit son objet de la manière
suivante :
« Sur le Boulevard du Régent, l’accès à l’ambassade des personnes et des
véhicules se fait actuellement par la voirie et trottoirs de desserte du
boulevard du Régent devant l’ambassade. Des barrières automatisées
enterrées dites “phalanx” sont situées dans la chaussée de part et d’autre de
cette voirie devant l’Ambassade (à l’entrée et à la sortie à sens unique). Ces
barrières ont pour but d’empêcher toute intrusion non autorisée de
véhicules. Par contre, il n’existe aujourd’hui aucune barrière physique afin
d’empêcher l’intrusion de personnes non autorisées.
Afin de résoudre ce problème dans un but sécuritaire, l’ambassade
propose d’installer sur la chaussée et les trottoirs des grilles et portillons
devant ces barrières automatisées. Ces portillons seront actionnés par les
gardiens. Elles se placeront entre la clôture en treillis acier du chemin piéton
et les clôtures historiques en fer forgé et elles s’implanteront devant ces
clôtures de manière à ne pas déranger l’harmonie de l’ensemble. Les
nouvelles grilles/portillons seront de même couleur que les clôtures en fer
forgé et les clôtures du chemin piéton. Leur composition sera verticale
comme les clôtures en fer forgé».
Le 26 novembre, la Commission royale des monuments et des sites (ci-après: «la
C.R.M.S.») émet sur le projet un avis défavorable motivé comme suit:
« La CRMS émet un avis défavorable sur la présente demande car celle-ci
vise la quasi privatisation de l’espace public, principe auquel la Commission
ne peut souscrire. En outre, les nouvelles grilles constitueraient une barrière
visuelle sur la voirie de desserte, au détriment de l’effet de continuité du
boulevard. Elles s’ajouteraient aux dispositifs qui existent déjà aux abords
de l’ambassade, dont la présence est particulièrement dévalorisante pour
l’espace public, à savoir : les guérites disgracieuses implantées dans les
zones de recul des bâtiments officiels, le trottoir élargi équipé de bornes ou
encore le treillis qui délimite l’espace piéton sur la berme centrale.
Ces dispositifs, augmentés des grilles barrant la voirie constitueraient
autant d’exception dans la zone de recul et sur la voie de desserte qui
s’étendent à proximité du Palais des Académies, monument classé. Ils
porteraient atteinte aux qualités urbanistiques de l’espace public bordant
plusieurs des immeubles donnant sur le boulevard du Régent. Selon la
CRMS, ce type de dispositifs n’a pas sa place en milieu urbain.
De la même manière, la quasi privatisation de la rue Zinner qui a été
opérée pour l’ambassade constitue une appropriation de la voie publique
alors que cet axe joue un rôle stratégique dans le tracé urbanistique du
quartier du parc de Bruxelles. Au regard de l’intérêt historique et
patrimonial du lieu, la Commission s’interroge sur la présence des
dispositifs de sécurité forts perturbants qui existent déjà actuellement. En
aucun cas, il ne pourrait être envisageable d’équiper la rue Zinner du même
type de barrières que celles proposées pour le boulevard du Régent».
Une première enquête publique est organisée en novembre. À la suite d’une erreur
relative à sa durée, une seconde enquête publique a lieu du 27 novembre au 26
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décembre; elle suscite le dépôt de 14 réclamations, parmi lesquelles figurent celles
des parties requérantes.
Le 6 janvier 2015, la commission de concertation donne, sur le projet, un avis
défavorable rédigé comme suit:
« - considérant que le projet vise la privatisation de l’espace public;
- considérant que la continuité du boulevard sera interrompue par les
nouvelles grilles qui constituent une barrière visuelle;
- considérant que les nouvelles grilles s’ajouteront aux dispositifs de
sécurité existant déjà mis en place par l’Ambassade à savoir, des guérites
implantées dans la zone de recul, des bornes installées sur un trottoir élargi
et des treillis délimitant l’espace piéton sur la berme centrale;
- Considérant que le projet porte atteinte aux qualités urbanistiques de
l’espace public,
Avis DÉFAVORABLE
Il y a lieu de présenter un dossier globalisant l’ensemble des aménagements
existants en vue d’améliorer la situation tant au niveau fonctionnel qu’au
niveau esthétique».
Le 23 janvier, Bruxelles Mobilité émet un avis défavorable motivé de la manière
suivante:
« Le projet n’est pas conforme au Plan Régional de mobilité. En effet,
l’infrastructure proposée interrompt le cheminement piéton sur le trottoir
côté bâti.
La voie latérale du Boulevard du Régent est une voirie régionale
publique.
L’accord octroyé en 2009 à l’ambassade par le gestionnaire de voirie
régional pour la mise en œuvre d’un dispositif à soufflet sur la chaussée de
la [voirie] latérale vise à permettre de contrôler de manière exceptionnelle et
provisoire le passage de véhicules motorisés. La toute grande majorité du
temps, la chaussée de la voirie latérale doit demeurer accessible pour les
véhicules motorisés et les cyclistes.
Et en aucun cas le passage des piétons sur le trottoir ne peut être
interrompu de quelque façon que ce soit. Au contraire, le Plan Régional de
mobilité stipule que les trottoirs doivent assurer la continuité du
cheminement piéton de part et d’autre de la chaussée, de manière
confortable et sécurisée pour l’ensemble des usagers y compris les
personnes à mobilité réduite».
Selon l’acte attaqué, le collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles n’a pas
émis d’avis dans les trente jours de la date de la demande qui lui a été faite, de sorte
que son avis serait réputé favorable.
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Le 13 février, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. Cette
décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée notamment comme suit:
« [...]
Article 1er. Le permis est délivré à l’Embassy of The United States of
America, c/o Monsieur Hamblett Charles, pour les motifs suivants:
Considérant que le bien se situe en réseau viaire, en espace structurant, et
en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du
plan régional d’affectation du sol du plan régional d’affectation du sol arrêté
par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant que la demande se situe dans la zone de protection d’un bien
classé;
Considérant que la demande vise à installer des grilles de sécurité sur le
boulevard du Régent et le trottoir adjacent, côté bâti; que ce dispositif ne
concerne pas et n’entravera donc pas le cheminement actuel
piétons/cyclistes, côté boulevard;
Considérant que la demande concerne une voirie régionale; que Bruxelles
Mobilité, dans son avis du 23/01/2015, constate que le projet n’est pas
conforme au Plan Régional de Mobilité, en ce que le cheminement piéton
sur le trottoir côté bâti est interrompu;
Considérant l’avis formulé par la Commission Royale des monuments et
des sites en sa séance du 12/11/2014; que la Commission conteste la quasi
privatisation de l’espace public; qu’elle juge le dispositif mis en place
comme un obstacle visuel sur la voirie de desserte, au détriment de l’effet de
continuité du boulevard; que ce mobilier urbain non intégré à son
environnement (comprenant à proximité notamment le Palais des
Académies), n’a pas sa place en milieu urbain;
Considérant que la demande a été soumise à l’avis de la Commission de
concertation en application de la prescription 21 du PRAS;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de
publicité en application des prescriptions suivantes:
- 25.1 du PRAS: actes et travaux ayant pour objet la modification de
l’aménagement des voiries;
- 25.6 du PRAS: désaffectation d’une voirie;
Considérant que l’accès à l’ambassade des personnes et des véhicules se
fait actuellement par la voirie et trottoir de desserte du boulevard du Régent
devant l’ambassade; que des barrières automatisées enterrées, dites
“phalanx” sont situées dans la chaussée de part et d’autre de cette voirie
devant l’ambassade (à l’entrée et à la sortie à sens unique); que ces barrières
ont pour but d’empêcher toute intrusion non autorisée de véhicules; que, par
contre, il n’existe aujourd’hui aucune barrière physique, afin d’empêcher
l’intrusion de personnes non autorisées; que le projet actuel vise à installer
sur la chaussée et sur le trottoirs des grilles et portillons devant ces barrières
automatisées; qu’il s’agit donc d’un dispositif complémentaire de sécurité
sur des cheminements déjà contrôlés par l’ambassade;
Considérant que les nouvelles grilles/portillons seront moins hautes que
les clôtures en fer forgé existantes; qu’elles seront de la même couleur que
les clôtures en fer forgé et les clôtures du chemin piéton;
Considérant, au sujet de la difficulté éventuelle pour des PMR à utiliser
la zone piétonne le long du boulevard, que l’Ambassade peut envisager au
cas par cas d’emprunter la zone de sécurité de son site;
Considérant que des accords de longue date existent entre l’Ambassade
et les services de secours afin d’accéder au site de l’Ambassade en cas de
nécessité;
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Considérant l’arrêté ministériel du 19/03/2012 du SPF Intérieur
définissant le périmètre de sécurité de l’ambassade du n 20 du boulevard
du Régent au n 30 de ce même boulevard;
Considérant, au demeurant, que l’hospitalité de la Belgique, et celle de la
Région de Bruxelles-Capitale en particulier, recommande que soient pris en
compte les souhaits de ses hôtes en matière de sécurité, qui constitue ici une
préoccupation légitime et objective; que, pour mémoire, les dispositifs de
sécurité en place actuellement contraignent déjà les cheminements sur la
chaussée et le trottoir, côté bâti; que le cheminement piétons/cyclistes, côté
boulevard, reste accessible; que la demanda ne surabonde pas anormalement
aux éléments de composition architecturaux en place in situ et est donc
acceptable;
Article 2 Le titulaire du permis devra :
1 respecter les conditions suivantes :
▪ se conformer au dossier et aux plans cachetés;
▪ se conformer à l’avis du Service de l’Incendie et de l’Aide Médicale
Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
▪ se conformer aux exigences des services techniques communaux et
régionaux en matière de travaux de voirie et de raccordements divers (eau,
gaz, électricité, téléphone, etc.)»;
Considérant que les recours sont dirigés contre le même acte et qu’ils
soulèvent les mêmes moyens; qu’ils sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice;
Considérant qu’un moyen, le second de chacune des deux requêtes, est
pris «de la violation de l’article 8 de la loi du 9 août 1948 portant modification de la
législation sur la voirie par terre et de l’article 6, § 1er, X, 1, de la loi spéciale de
réformes institutionnelles du 8 août 1980, de l’article 274 de la Nouvelle loi
communale ainsi que des prescriptions 25.1 et 25.6 du PRAS»;
que les requérants constatent que le projet a été soumis à une enquête publique en
application des prescriptions 25.1 et 25.6 du PRAS, lesquelles ont pour objet la
désaffectation de la voirie; qu’ils soutiennent qu’une telle désaffectation ne peut se
faire de manière implicite par le biais d’un permis d’urbanisme et se prévalent de
l’article 8 de loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par
terre, selon lequel «si l’État rectifie, détourne ou délaisse tout ou partie d’une route
de grande voirie, cette route ou partie de route est incorporée d’office ou à titre
gratuit dans la voirie communale»; qu’ils font valoir que, pour que la voirie puisse
être considérée comme étant désaffectée, il fallait que le Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale adopte un arrêté et, ensuite, que le conseil communal se
prononce sur la désaffectation; que, dans l’affaire 215.679/XV-2790, les requérants
ajoutent que leur point de vue a été confirmé par un courriel de Bruxelles Mobilité du
9 mars 2015 les informant que la voie latérale du boulevard du Régent fait partie du
domaine public, qu’elle n’a donc pas été désaffectée et qu’en cas de désaffectation,
un arrêté du Gouvernement serait requis; que, selon les requérants, le permis ne
pouvait être délivré sans qu’il ait été procédé au préalable à la désaffectation de la
voirie;
Considérant que la partie adverse répond qu’il est inexact de soutenir que
l’adoption du permis nécessitait la désaffectation de la portion concernée de la voirie,
et, partant, l’adoption préalable d’un arrêté du Gouvernement de la Région de
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Bruxelles-Capitale; qu’elle expose que le boulevard du Régent est une voirie
régionale sur toute sa largeur, que l’ambassade n’a jamais eu l’intention de
s’accaparer la propriété de la portion sur laquelle porte le projet, que ce tronçon fait
toujours partie du domaine public et que la mention erronée sur l’avis d’enquête de la
prescription 25.6 du PRAS est sans conséquence sur la validité de la procédure;
qu’elle fait valoir que, selon la doctrine, une autorisation peut exceptionnellement
être exigée pour l’usage de biens du domaine public, sans qu’on puisse y voir une
utilisation privative d’un bien domanial, pour peu qu’elle puisse être accordée à tous
ceux qui se trouvent dans la même situation objective et impersonnelle; qu’à son
estime, il s’agit précisément de la situation du tronçon du boulevard du Régent situé
dans le périmètre de l’arrêté ministériel du 19 mars 2012, dès lors que le contrôle des
usagers par le personnel de sécurité de l’ambassade n’empêche pas toute personne
devant se rendre dans les locaux de l’ambassade ou du consulat d’emprunter cette
partie de la voirie; qu’elle ajoute que la délivrance du permis litigieux n’a pas pour
effet de «désaffecter» du domaine public la portion de la voirie en cause, qui reste
consacrée «à l’usage de tous ceux qu’intéresse sa destination» et que, dans
l’hypothèse d’un déménagement des services diplomatiques américains, l’arrêté
précité du 19 mars 2012 serait abrogé et le dispositif litigieux démonté, ce qui
suffirait à rendre la voirie à l’usage de tous les usagers;
Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse soutient
que la seule question qu’il convient d’examiner consiste à savoir si, à la suite des
travaux autorisés par le permis, l’usage de la partie litigieuse de la voirie publique
doit être qualifié de privatif dans le chef de l’ambassade; qu’après avoir souligné que
la privatisation suppose l’appropriation par une personne privée et que l’ambassade
ne constitue pas une personne privée, elle expose qu’il y a lieu d’avoir égard aux
modalités de la restriction d’accès; qu’à ce propos, elle souligne que l’utilisation
collective du domaine public implique un droit d’accès plus ou moins réglementé,
égal pour tous (mais en réalité variable dans son extension ratione personae) et en
principe gratuit, et qu’une mission diplomatique permanente doit être sécurisée,
spécialement celle des États-Unis; qu’elle explique que l’usage du domaine public
peut être réglementé dans le but d’organiser la manière d’en jouir afin, par exemple,
de s’assurer que cet usage soit conforme à la destination du bien, ce qui permet
éventuellement d’exiger une autorisation pour l’utilisation, même non exclusive,
d’un bien du domaine public; qu’elle expose également que les biens affectés à un
service public ne sont en réalité accessibles que dans la mesure du service fourni, ce
qui est le cas en l’espèce puisque, pour des motifs de sécurité publique évidents, le
tronçon de la contre-allée du boulevard du Régent qui dessert l’ambassade et le
consulat n’est accessible qu’aux personnes qui doivent se rendre dans ces bâtiments,
le reste du boulevard et de sa contre-allée restant librement accessible à tous les
usagers de la voirie; qu’elle souligne que l’accès est contrôlé au moyen de soufflets
rétractables et de grilles ouvrantes qui ne sont pas incompatibles avec la destination
de la voirie sur laquelle ces dispositifs se trouvent, le but du dispositif litigieux étant
de limiter la circulation sur ce tronçon de voirie aux usagers qui doivent se rendre à
l’ambassade ou au consulat; qu’elle soutient que le placement des grilles est le
produit de la recherche d’un équilibre entre le maintien et la sécurisation du service
public offert par la mission diplomatique américaine et le respect de la destination
publique de la contre-allée du boulevard du Régent, de sorte que le tronçon litigieux
reste conforme à la destination de voirie en assurant la circulation des différents
types d’usagers autorisés à y circuler; qu’il en résulte, selon la partie adverse, que le
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placement des grilles litigieuses ne permet pas de conclure que l’usage de la voirie
concernée deviendrait privatif à la suite des travaux autorisés par l’acte attaqué;
Considérant que les grilles de sécurité dont l’installation est autorisée par
l’acte attaqué sont placées sur les trottoirs et en travers de la contre-allée du
boulevard du Régent; que cette voirie, qui se situe en réseau viaire au PRAS, fait
partie du maillage régional en vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 organisant un échange de voiries entre la Région
de Bruxelles-Capitale et la Ville de Bruxelles;
Considérant que la question qui se pose en l’espèce ne consiste pas à
déterminer si la portion litigieuse de la contre-allée du boulevard du Régent
appartient ou non au domaine public; qu’en effet, les parties s’accordent pour estimer
que ce bien fait toujours partie du domaine public régional, en l’absence de décision
de désaffectation par le gestionnaire domanial compétent; qu’en revanche, il convient
de déterminer si l’usage de la voirie tel qu’il résulte du permis attaqué doit ou non
être qualifié d’utilisation privative;
Considérant que, par un arrêté du 19 mars 2012, le ministre de l’Intérieur
a autorisé «l’entreprise ou le service interne de gardiennage désigné dans le
règlement de police communal» à «effectuer des activités de surveillance ou de
contrôle de personnes sur la voie publique au bénéfice de l’Ambassade des ÉtatsUnis d’Amérique dans le périmètre délimité par le boulevard du Régent, entre les
numéros 20 et 30, et par la rue Zinner»; que le même arrêté énonce que «la
circulation des piétons est réservée au détenteur d’un titre d’accès valable ou peut
être interdite»;
Considérant que l’objectif de la pose des grilles prévues par le permis
attaqué est d’empêcher physiquement toute personne non autorisée par l’ambassade
d’accéder à la portion du boulevard du Régent qu’elles délimitent, les mesures
antérieures, à savoir la présence de gardes et de phalanx, s’étant révélées
insuffisantes; qu’il n’est pas contesté que ces grilles ont vocation à rester fermées de
manière habituelle; que, sur le tronçon concerné, elles empêchent toute circulation
des usagers autres que ceux qui se rendent à l’ambassade ou qui en sortent; que
l’accès au tronçon litigieux est conditionné à l’octroi d’une autorisation, laquelle
n’est pas accordée par l’autorité gestionnaire de la voirie mais, en vertu de l’arrêté
précité du 19 mars 2012, par les services de l’ambassade; que, dès lors que seules les
personnes autorisées par le titulaire du permis attaqué ont accès à cette zone, il peut
être considéré que les grilles dont ce permis autorise l’installation concourent à
l’utilisation privative de la voirie;
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Considérant que l’arrêté ministériel du 19 mars 2012 a été adopté sur la
base de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; qu’il
résulte de la combinaison de l’article 1er, § 1er, alinéa 2, et de l’article 11, § 3, alinéa
1er, de ladite loi que l’entreprise de gardiennage ne peut exercer la surveillance et le
contrôle de personnes sur la voie publique sauf dans «le périmètre limité de portions
de la voie publique attenant aux bâtiments d’institutions internationales ou
d’ambassades déterminés par le ministre de l’Intérieur, et dont l’accès au public est
limité de manière temporaire et pendant la durée de cette limitation»; que ledit arrêté
s’avère dépourvu d’incidence sur l’affectation au domaine public de la portion du
boulevard qu’il délimite, seul le gestionnaire de ladite voirie étant compétent pour ce
faire; que, d’ailleurs, les seules infrastructures dont cet arrêté autorise l’installation
sont «des panneaux indicateurs conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2
de l’arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d’indiquer le début
et la fin de la zone de surveillance visée à l’article 11, § 3, de la loi précitée» et «si
nécessaire, Yun ruban de démarcation à rayures rouges et blanches»; qu’en outre,
selon les termes de la loi du 10 avril 1990, la limitation de l’accès au public est
temporaire;
Considérant que le placement des grilles, tel que l’autorise le permis
attaqué, empêche la circulation de tous sur la contre-allée du boulevard; que ce
permis confère au titulaire du permis un droit permanent incompatible avec la
destination de la voie publique; qu’en l’absence d’une autorisation domaniale
adéquate, ce permis méconnaît l’affectation de cette voirie, telle qu’elle est d’ailleurs
prévue au PRAS;
Considérant que le moyen est fondé; qu’il n’y a pas lieu d’examiner les
autres moyens qui, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à entraîner une
annulation plus étendue;
Considérant que, dans chacune des deux requêtes, les requérants
sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure;
Considérant que lorsqu’un avocat introduit une requête au nom de
plusieurs requérants, il n’y a lieu d’allouer qu’une seule indemnité de procédure;
qu’en l’espèce, les deux requêtes ont été introduites par les mêmes avocats; qu’elles
sont dirigées contre le même acte et soulèvent les mêmes moyens; qu’une seule
indemnité de procédure peut être accordée aux requérants; que cette indemnité doit
être fixée à 840 euros, c’est-à-dire le montant de base majoré d’une somme
correspondant à 20 p.c. de ce montant car l’une des deux requêtes en annulation était
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assortie d’une demande de suspension; que la majoration de 140 euros ne peut
toutefois être attribuée qu’aux requérants ayant introduit la demande de suspension,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les numéros 215.144/XV-2752 et 215.679/XV-2790
sont jointes.
Article 2.
Est annulé le permis d’urbanisme délivré le 13 février 2015 par le
fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d’installer des
grilles de sécurité sur le Boulevard du Régent (fermeture de la chaussée et du trottoir,
côté bâti).
Article 3.
Une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros est accordée aux
requérants, à la charge de la partie adverse, à concurrence de 490 euros aux deux
requérants en l’affaire 215.144/XV-2752, et à concurrence de 350 euros aux deux
requérants en l’affaire 215.679/XV-2790.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1200 euros, sont mis à la
charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le
vingt-huit octobre deux mille seize par :
M.
M.
Mme
M.
M. LEROY,
I. KOVALOVSZKY,
D. DÉOM,
Fr. QUINTIN,
président de chambre,
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier assumé.
Le Greffier assumé,
Le Président,
Fr. QUINTIN
M. LEROY
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