ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fa5da979 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036·16 de gener del 2017·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-01-16, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2017 (n° ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 237.036 du 16 janvier 2017, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions relatives à l'octroi d'un sursis illimité au recouvrement d'impôts directs. Elle rappelle, à partir de l'article 413quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992 combiné à l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'un recours administratif organisé par la loi doit être épuisé avant tout recours en annulation et que, en vertu de l'effet dévolutif de ce recours, seule la décision rendue en dernier ressort peut être attaquée devant la haute juridiction, la décision de première instance ayant perdu tout effet juridique. Le recours dirigé contre la décision de première instance est donc déclaré irrecevable ratione materiae, et le recours dirigé contre la décision de la commission de recours est rejet
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036 (2017-01-16) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-01-16, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 237.036 van 16 januari 2017 Fiscaliteit - Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit) Beslissing : Verwerping Samenvoeging »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van zestien januari tweeduizend zeventien, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2017 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2017%3AARR.237.036&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036 (2017-01-16)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 237.036 van 16 januari 2017 Fiscaliteit - Dossiers in verband
met die geschillenberechting (fiscaliteit) Beslissing : Verwerping Samenvoeging
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
VOORZITTER VAN DE XIVe KAMER
ARREST
nr. 237.036 van 16 januari 2017
in de zaken A. 216.817/XIV-36.633
A.216.889/XIV-36.648
In zake:
I. + II.
Johan DE MEY
Kristien BERBEN
beiden woonplaats kiezend te 2600 Antwerpen (Berchem)
Bacchuslaan 11
tegen:
I. + II.
de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door
de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale
fraude
Rechtskundige dienst FOD Financiën
North Galaxy – Toren B, 26ste verdieping
met kantoren te 1030 Brussel
Koning Albert II-laan 33, bus 15
alwaar woonplaats wordt gekozen
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Voorwerp van het beroep
1.1.
Het beroep, ingesteld op 20 augustus 2015, strekt tot de
nietigverklaring van de “beslissing van de ‘Beroepscommissie Onbeperkt uitstel
van de invordering van Directe Belastingen’ (lees: van 5 mei 2015), in een eerste
beslissing vastgesteld op 12 maart 2015 door de Federale Overheidsdienst
Financiën ‘Regionaal Invorderingscentrum Antwerpen I’, nadien foutief vastgesteld door de bovenvermelde Beroepscommissie op 19 mei 2015 -ontvangen op
20 mei 2015-, en tenslotte definitief niet meer voor beroep vatbaar verklaard op
29 juli 2015 (ontvangen op 3 augustus 2015)”. (zaak A. 216.817/XIV-36.633
(hierna: de zaak sub I)).
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.036 — Décision commentée
Het beroep, ingesteld op 8 september 2015, strekt tot de
nietigverklaring van de “beslissing in verband met het ‘Onbeperkt uitstel van de
invordering van Directe Belastingen’, vastgesteld op 12 maart 2015 door de
Federale Overheidsdienst Financiën ‘Regionaal Invorderingscentrum Antwerpen
I’, Juridische Dienst”. (zaak A. 216.889/XIV-36.648 (hierna: de zaak sub II)).
II. Verloop van de rechtspleging
De verwerende partij heeft in beide zaken een memorie van
antwoord ingediend die aan de verzoekers ter kennis werden gebracht op
respectievelijk 9 december 2015 en 11 december 2015.
De verzoekers hebben in de zaak sub II een memorie van
wederantwoord ingediend.
In de zaak sub I, heeft de hoofdgriffier op respectievelijk
29 februari 2016 en 19 februari 2016 op verzoek van het aangewezen lid van het
auditoraat aan de verzoekers en de verwerende partij de mededeling ter kennis
gebracht, bedoeld in artikel 14bis, § 1, van het besluit van de Regent van
23 augustus 1948 ‘tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling
bestuursrechtspraak van de Raad van State’ (hierna: algemene procedureregeling).
Naar aanleiding van die kennisgeving hebben de verzoekers in
de zaak sub I een schriftelijk stuk ingediend waarin zij vragen om beide zaken
samen te voegen.
In de zaak sub II heeft auditeur Alexander Van Steenberge een
verslag opgesteld overeenkomstig artikel 93, eerste lid, van de algemene
procedureregeling.
XIV-36.633-2/10
De partijen in beide zaken zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft plaatsgevonden op 30 november 2016.
Staatsraad Kaat Leus heeft verslag uitgebracht.
Attaché Dedeli Selim, die verschijnt voor de verwerende partij
in beide zaken, is gehoord.
Auditeur Alexander Van Steenberge heeft in beide zaken een
met dit arrest eensluidend advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Feiten
3.1.
Bij brief van 26 september 2014 dienen de verzoekers bij de
Gewestelijke Directie der Belastingen Antwerpen I een verzoekschrift in tot het
bekomen van onbeperkt uitstel van de invordering van directe belastingen. Het
betreffen belastingschulden voor de aanslagjaren 1988 tot 1994 en 1996 tot 1997,
voor een bedrag van 1.961.498,47 euro, vermeerderd met de intresten en kosten.
3.2.
Na negatief advies van de Ontvanger van het Kantoor
Antwerpen 14 van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering
van de Federale Overheidsdienst Financiën op 3 februari 2015, beslist de
gewestelijk directeur van het Regionaal Invorderingscentrum Antwerpen I op
12 maart 2015 om geen gunstig gevolg te geven aan het verzoek tot onbeperkt
uitstel van de invordering van de directe belastingen. Wel wordt besloten om aan
de verzoekers onder bepaalde voorwaarden en rekening houdend met hun feitelijke
vermogenstoestand en de bijzondere omstandigheden waarin zij verkeren,
vrijstelling te verlenen van de nalatigheidsintresten.
XIV-36.633-3/10
Dit is de in de zaak sub II (A.216.889/XIV-36.648) bestreden
beslissing.
3.3.
Bij brief van 3 april 2015 stellen de verzoekers tegen de
beslissing van 12 maart 2015 van de gewestelijk directeur administratief beroep in
bij de Beroepscommissie onbeperkt uitstel van de invordering van de directe
belastingen.
3.4.
Op 5 mei 2015 hervormt de Beroepscommissie onbeperkt uitstel
van de invordering van directe belastingen de in eerste aanleg genomen
administratieve beslissing. Er wordt aan de verzoekers een onbeperkt uitstel van de
invordering van directe belastingen verleend voor bepaalde aanslagen onder
bepaalde voorwaarden, waaronder de onmiddellijke betaling van 300.000 €.
Deze beslissing wordt aan de verzoekers meegedeeld op 19 mei
2015.
Dit is de in de zaak sub I (zaak A. 216.817/XIV-36.633)
bestreden beslissing.
3.5.
Met een e-mail van 20 mei 2015 vragen de verzoekers om
nader te worden ingelicht met betrekking tot de draagwijdte van die beslissing en
met een brief van 29 juli 2015 delen zij mee met die beslissing niet akkoord te
kunnen gaan.
3.6.
Op 29 juli 2015 deelt de Beroepscommissie mee dat haar
beslissing van 5 mei 2015 “definitief” is.
IV. Samenhang
De
zaken
nrs.
A.
216.817/XIV-36.633
(sub
I)
en
A. 216.889/XIV-36.648 (sub II) worden wegens samenhang gevoegd.
XIV-36.633-4/10
V. Toepassing van artikel 14bis, § 1, van de algemene procedureregeling in de
zaak sub I (A. 216.817/XIV-36.633)
Beoordeling
Naar luid van artikel 21, tweede lid, van de wetten op de Raad
van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, stelt de Raad van State het
ontbreken van het vereiste belang vast als de verzoekende partijen de termijn
voor het toesturen van de memorie van wederantwoord niet eerbiedigen.
Bij het versturen aan de verzoekers van een kopie van de
memorie van antwoord heeft de hoofdgriffier melding gemaakt van het genoemde
artikel 21, tweede lid, van de wetten op de Raad van State en van artikel 14bis,
§ 1, van de algemene procedureregeling.
De verzoekers hebben geen memorie van wederantwoord aan
de griffie toegestuurd binnen de termijn van zestig dagen gesteld in artikel 7 van
de algemene procedureregeling.
In reactie op de door de hoofdgriffier ter kennis gebrachte
mededeling, bedoeld in artikel 14bis, § 1, van de algemene procedureregeling
dienen de verzoekers op 10 maart 2015 (alsnog) een schriftelijk stuk in waarin zij
stellen “[h]iermee bezorgen wij u … een memorie van wederantwoord inzake ons
verzoekschrift tot nietigverklaring d.d. 20/08/2015 over de beslissing van de
‘Beroepscommissie Onbeperkt uitstel van de invordering van Directe
Belastingen’”. Zij vragen daarin ook om beide zaken samen te voegen.
Het betreft met andere woorden hun memorie van wederantwoord ingediend in de zaak sub II (A. 216.889/XIV-36.648). Dit stuk is geen
stuk dat in de algemene procedureregeling is voorzien. Het kan niet worden
beschouwd als een tijdig ingediende memorie van wederantwoord in de zaak
sub I, noch kan erin een verzoek worden gezien om te worden gehoord.
XIV-36.633-5/10
Het stuk wordt uit het debat gelaten.
Krachtens het voormelde artikel 21, tweede lid, dient te worden
vastgesteld dat het vereiste belang ontbreekt om de gevorderde vernietiging te
verkrijgen.
VI. Onderzoek van de ontvankelijkheid van het beroep in de zaak sub II
(A. 216.889/XIV-36.648)
Standpunt van de partijen
De verwerende partij werpt een exceptie op die steunt op de
artikelen 413quinquies WIB 92 en 14, § 2, van de gecoördineerde wetten op de
Raad van State, gelezen in samenhang. Die bepalingen leiden tot de
niet-ontvankelijkheid van een annulatieberoep tegen een beslissing van de
gewestelijke directeur van het Regionaal Invorderingscentrum te Antwerpen I
omdat tegen deze beslissing een georganiseerd beroep open staat bij de
Beroepscommissie onbeperkt uitstel van de invordering van de directe
belastingen dat eerst moet worden uitgeput wat te dezen ook is gebeurd. De
devolutieve werking van het georganiseerd administratief beroep brengt mee dat
de beslissing na beroep in de plaats komt van de eerste beslissing waardoor
bijgevolg enkel de beslissing van de Beroepscommissie onbeperkt uitstel van de
invordering van directe belastingen kan worden aangevochten bij de Raad van
State.
De verzoekers voeren hiertegen geen verweer.
Beoordeling
Indien blijkt dat de bestreden administratieve rechtshandeling
geen in laatste aanleg genomen beslissing is, is het annulatieberoep
niet-ontvankelijk ratione materiae. Een door de wet georganiseerd administratief
XIV-36.633-6/10
beroep moet rechtsgeldig worden uitgeput vooraleer op ontvankelijke wijze een
annulatieberoep bij de Raad van State kan worden ingesteld. Onder een
georganiseerd administratief beroep moet worden verstaan een beroep dat ertoe
strekt de genomen beslissing te doen intrekken, wijzigen of vernietigen en waarbij
het actief bestuur tot wie het beroep gericht is, verplicht is te antwoorden krachtens
een duidelijke normatieve tekst die de beroepsvorm organiseert. In het kader van
een georganiseerde beroepsprocedure zal het bestuur aan de zaak een nieuw
onderzoek moeten wijden waarbij rekening wordt gehouden met de ingediende
bezwaren. Zodoende komt door de devolutieve werking van het georganiseerd
beroep de na uitputting van het beroep genomen beslissing in de plaats van de
oorspronkelijke beslissing en is dit de uiteindelijk voor de Raad van State
aanvechtbare eindbeslissing. Wanneer de wet voorziet in een georganiseerd
administratief beroep, kan in principe enkel tegen de in laatste aanleg genomen
beslissing een annulatieberoep worden ingesteld. De in eerste aanleg genomen
beslissing heeft immers geen rechtsgevolgen meer.
Te dezen blijkt uit de toepasselijke rechtsregels omtrent de
procedure over het onbeperkt uitstel van de invordering van directe belastingen dat
de wetgever een administratief beroep organiseert tegen de beslissing van de
directeur der belastingen. Artikel 413quinquies WIB 92 bepaalt:
“§ 1. De directeur der belastingen doet uitspraak bij gemotiveerde beslissing
binnen de zes maanden na de ontvangst van het verzoek.
Zijn beslissing wordt ter kennis gebracht van de verzoeker bij ter post
aangetekende brief.
§ 2. Ze kan, binnen de maand van de kennisgeving, het voorwerp uitmaken van
een beroep bij een commissie samengesteld uit ten minste twee en ten hoogste vier
directeurs der belastingen aangewezen door de minister die de Financiën onder
zijn bevoegdheden heeft, onder het voorzitterschap van de ambtenaar die de
leiding heeft over de diensten belast met de invordering van de
inkomstenbelastingen, of zijn afgevaardigde.
Er wordt een ontvangstbewijs van uitgereikt aan de eiser met vermelding van
de datum van ontvangst van het beroep.
De commissie doet uitspraak bij gemotiveerde beslissing binnen de drie
maanden na de ontvangst van het beroep.
De beslissing van de commissie is niet vatbaar voor beroep. Ze wordt ter
kennis gebracht van de eiser per aangetekende brief.”
In de voorliggende zaak werd het administratief beroep uitgeput.
XIV-36.633-7/10
Bij brief van 3 april 2015 hebben de verzoekers administratief
beroep ingesteld tegen de in de zaak sub II bestreden beslissing van 12 maart 2015.
Op
5
mei
2015
heeft
de
Beroepscommissie,
waarvan
sprake
in
artikel 413quinquies, § 2, WIB 92, een nieuwe beslissing genomen waarbij de in
de zaak sub II bestreden beslissing van 12 maart 2015 wordt hervormd. De in de
zaak sub I bestreden beslissing van 5 mei 2015 is derhalve gelet op de devolutieve
werking van het georganiseerd beroep in de plaats gekomen van de in de zaak
sub II bestreden beslissing waardoor deze beslissing geen rechtsgevolgen meer
heeft.
De exceptie is gegrond.
VII. Vordering tot herstelvergoeding in de zaak sub II (A.216.889/XIV-36.648)
In hun in de zaak sub II ingediende memorie van
wederantwoord stellen de verzoekers, met uitdrukkelijke verwijzing naar artikel
11bis van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, dat omwille van “de
herhaalde schending van de [door hen ingeroepen] rechtsregels een
herstelvergoeding [dient] te worden toegekend”. Zij voegen daaraan toe - wat
veeleer verwijst naar de buitengewone herstelvergoeding bedoeld in artikel 11
van de gecoördineerde wetten op de Raad van State - dat “door de herhaalde
schending van de [door hen ingeroepen] rechtsregels de Raad van State, bij wege
van arrest uitspraak [zal] dienen te doen, met inachtneming van alle
omstandigheden van openbaar en particulier belang, over de eisen tot
herstelvergoeding voor buitengewone, morele of materiële schade, veroorzaakt
door een administratieve overheid”.
De Raad van State is in beginsel niet bevoegd om kennis te
nemen van een vordering tot schadevergoeding, tenzij het een eis tot
herstelvergoeding wegens buitengewone schade betreft (artikel 11 van de
gecoördineerde wetten op de Raad van State) of een eis tot schadevergoeding tot
XIV-36.633-8/10
herstel ten laste van de steller van de handeling (artikel 11bis van de
gecoördineerde wetten op de Raad van State).
Te
dezen
is
hoe
dan
ook
niet
voldaan
aan
de
toepassingsvoorwaarden van de voornoemde artikelen 11 en 11bis van de
gecoördineerde wetten op de Raad van State aangezien de vordering van de
verzoekers noch betrekking heeft laat staan dat de verzoekers dit zouden
aantonen of aannemelijk maken - op een buitengewone schade veroorzaakt door
een administratieve overheid in de zin van het genoemde artikel 11; een verzoek
tot schadevergoeding tot herstel als bedoeld in het genoemde artikel 11bis komt
bovendien maar aan de orde indien in het arrest dat uitspraak doet over de
gevorderde nietigverklaring een onwettigheid wordt vastgesteld. Aangezien het in
de zaak sub II ingestelde beroep tot nietigverklaring als onontvankelijk wordt
verworpen en de Raad bijgevolg niet tot een vaststelling van onwettigheid komt,
kan van de toekenning van een schadevergoeding geen sprake zijn.
BESLISSING
De zaken nrs. A. 216.817/XIV-36.633 en A. 216.889/XIV-36.648 worden
gevoegd.
De Raad van State verwerpt het beroep in beide zaken.
De verzoekers worden in beide zaken verwezen in de kosten van het
beroep tot nietigverklaring, begroot op 800 euro, elk voor de helft.
XIV-36.633-9/10
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van zestien januari
tweeduizend zeventien, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit: