Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-03-10, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.611

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.611 (2017-03-10)

Sommaire (FR) : Arrêt no 237.611 du 10 mars 2017 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 237.611 du 10 mars 2017 A. 217.821/VIII-9913 A. 218.305/VIII-9962 En cause :

DE SAINT-MOULIN Thierry, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 décembre 2015, Thierry DE SAINTMOULIN demande l'annulation de : ‐ "la décision prise, à une date inconnue, par le Conseil de l'Action sociale du CPAS de Schaerbeek d'écarter la candidature du requérant pour la fonction de contremaître (niveau D4) au sein du département Achat, Logistique et Technique et d'engager Monsieur Ercan ODABAS dans les liens d'un contrat de travail pour occuper cette fonction"; ‐ "[p]our autant que de besoin […] la décision de date inconnue prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Schaerbeek d'ouvrir à des candidats non statutaires le poste de contremaître (niveau D4) au sein du département Achat, Logistique et Technique (voir annexe : copie de l'avis de vacances)" (A. 217.821/VIII-9913). Par une requête introduite le 5 février 2016, le requérant demande l'annulation "des décisions prises, en date du 7 octobre semble-t-il, par lesquelles le Conseil de l'Action sociale du CPAS de Schaerbeek :

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‐ Considère que la candidature du requérant pour le poste de contremaître au sein du département Achat, Logistique et Technique (adjoint technique chef niveau D4) n'existerait pas; ‐ Décide d'engager Monsieur Ercan ODABAS en qualité d'ouvrier qualifié (niveau D) dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que de le désigner immédiatement pour exercer les fonctions supérieures d'adjoint technique chef (D4) " ; ainsi que "[p]our autant que de besoin" l'annulation de "la décision de date inconnue prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Schaerbeek d'ouvrir à des candidats non statutaires le poste de contremaître (adjoint technique chef niveau niveau D4) au sein du département Achat, Logistique et Technique" (A. 218.305/VIII-9962). II. Procédure Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoire. Par des ordonnances du 24 janvier 2017, les affaires ont été fixées à l'audience du 9 mars 2017. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alain Mercier, loco Me Benoît CAMBIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIII -9913&9962 - 2/9

III. Faits

1. Il ressort des écrits de procédure que le 15 février 1993, le requérant est engagé par la partie adverse dans les liens d'un contrat de travail. Il est nommé à titre définitif, le 26 mars 1996, en qualité d'ouvrier non qualifié (niveau E) et, le 1er mai 2007, promu au grade d'adjoint technique (niveau D).
2. Les parties avancent qu'au 1er juillet 2007, il est désigné pour l'exercice de fonctions supérieures d'adjoint technique chef (niveau D4), à titre temporaire. Cette désignation est prolongée par une décision de février 2009 jusqu'à ce que ce poste soit attribué définitivement. Un examen de promotion au grade D4 est organisé au début de l'année
3. Le requérant le réussit mais expose en termes de requête ne pouvoir bénéficier de la promotion à défaut de satisfaire à la condition d'ancienneté requise. Il continue cependant d'exercer les fonctions supérieures d'adjoint technique chef (niveau 4).
4. En juin 2013, le requérant expose avoir été victime d'un burnout. Il est mis en congé de maladie jusqu'en février 2014. Le 28 août 2014, il est à nouveau absent pour maladie en raison de son burnout.
5. Par un courrier du 14 octobre 2014, la partie adverse informe le requérant que le conseil de l'action sociale a décidé, en sa séance du 1er octobre 2014, de mettre fin à l'exercice de ses fonctions supérieures d'adjoint technique chef (D4) à la date du 2 octobre suivant "en raison d'absences fréquentes pour maladie" qui l'empêchent d'"assurer la continuité du service de manière optimale". Selon la partie adverse, un autre travailleur, Pascal DEBLOCQ, est désigné à ce poste avant d'être licencié au mois de juillet 2015.
6. Le 7 août 2015, un courriel est adressé à l'ensemble des membres du personnel de la partie adverse pour leur signaler que le poste de "Contremaître (h/f) niveau D4" est actuellement vacant au sein du département Achat, Logistique et Technique. Il est précisé que "le contrat proposé est un CDI à plein temps". L'intitulé de l' "objet" du mail porte la mention suivante : "Poste vacant : «Contremaître» niveau D4 (h/f) - CDI Temps plein".

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Il s'agit précisément du poste pour lequel le requérant a, pendant plusieurs années, été désigné faisant fonction. Une "annonce détaillée" est jointe à ce courriel et confirme que l'offre porte sur "un contrat à durée indéterminée". Elle indique que les curriculum vitae et les lettres de motivation doivent être envoyés par un courriel pour le 8 septembre 2015 et que l'épreuve écrite et l'interview se dérouleront les 17 et 24 septembre 2015. La décision d'ouvrir à des candidats non statutaires le poste de contremaître, adjoint technique chef (niveau D4), au sein du département Achat, Logistique et Technique constitue, le troisième acte attaqué "pour autant que de besoin" dans les deux affaires. 6. Dans une lettre du 5 octobre 2015, le requérant écrit "confirmer [s]on plus vif intérêt pour cette fonction". Il précise que s'il ne s'est pas manifesté pour l'épreuve de sélection, c'est parce qu'il a "déjà présenté et réussi celle-ci le 12 avril 2011". Il ajoute qu'"étant donné que le statut administratif prévoit que le poste de Contremaître est attribué à la suite d'un examen de promotion (recrutement en interne) et qu'aucun autre agent du CPAS de Schaerbeek n'a fait acte de candidature, il apparaît [être] le seul candidat à remplir les conditions pour être nommé". 7. Le 7 octobre 2015, le conseil de l'action sociale de la partie adverse décide : " Article 1er : D'engager, au 13.10.2015, Monsieur Ercan ODABAS, […], en qualité d'ouvrier qualifié (niveau D), sous les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause résolutoire liée à la réussite d'un examen de recrutement. Art. 2 D'attribuer à l'intéressé à partir de la même date, l'échelle barémique de traitement D. Art. 3 De désigner, avec effet à sa date d'entrée, Monsieur Ercan ODABAS, préqualifié, pour l'exercice des fonctions supérieures d'adjoint technique chef (D4), en attendant l'organisation d'un examen de recrutement et de lui octroyer à partir de la même date, une allocation de suppléance et à partir du 9ème mois, une allocation interim. Art. 4 De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle". Cette délibération est justifiée comme il suit : " Vu les articles 24, 43, 56 et 111, § 1er, de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale ainsi que toutes les modifications apportées jusqu'à ce jour; Vu le cadre du Département Achat, Logistique et Technique dûment approuvé par les autorités de tutelle; Vu le statut pécuniaire des membres du personnel du Centre Public d'Action sociale de Schaerbeek;

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Considérant qu'un poste d'adjoint technique en chef (D4) est vacant au cadre du Département Achats, Logistique et Technique suite au licenciement pour faute grave de Monsieur Pascal DEBLOCQ; Considérant qu'il est proposé d'engager au 13.10.2015, Monsieur Ercan ODABAS, né le […] et domicilié […], en qualité d'ouvrier qualifié (niveau D), sous les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause résolutoire liée à la réussite d'un examen de recrutement; Considérant qu'il est proposé de désigner, avec effet à sa date d'entrée, Monsieur Ercan ODABAS, préqualifié, pour l'exercice des fonctions supérieures d'adjoint technique chef (D4), en attendant l'organisation d'un examen de recrutement et de lui octroyer à partir de la même date, une allocation de suppléance et à partir du 9ème mois, une allocation interim; Considérant que cet engagement est prévu au budget de l'exercice 2015 et qu'il est indispensable afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service; Statuant au scrutin secret et

1. approuvé par 10 voix pour et 2 abstentions
2. approuvé par 9 voix pour et 3 abstentions". La décision d'engager Ercan ODABAS dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper les fonctions de contremaître (adjoint technique chef - niveau D4) constitue le deuxième acte attaqué dans les deux recours. La décision d'écarter la candidature du requérant à ce poste ou de la considérer comme inexistante constitue le premier acte attaqué dans les deux recours.

1. Le 12 octobre 2015, un contrat de travail d'ouvrier à durée indéterminée est signé entre la partie adverse et Ercan ODABAS, ainsi qu'un avenant à ce contrat relatif à l'exercice des fonctions supérieures d'adjoint technique chef (D4). L'article 1er du contrat de travail dispose ce qui suit : " Le contrat prend cours le 13.10.2015 pour une durée indéterminée, avec clause résolutoire liée à la réussite d'un examen de recrutement d'ouvrier auxiliaire. Il est expressément convenu entre les parties que le contrat prendra fin, de plein droit, lors de l'entrée en fonction des lauréats de l'examen précité". Le requérant déclare avoir appris, le 14 octobre 2015, l'engagement du nouvel agent Ercan ODABAS pour exercer les fonctions de contremaître et, partant, la décision de la partie adverse ne pas le nommer à ce poste.

2. Par un courrier du 22 octobre 2015, les conseils du requérant demandent à la partie adverse d'autoriser son client à consulter et prendre copie "de l'ensemble du dossier concernant cette attribution de fonctions".

3. Le 6 novembre 2015, les conseils du requérant adressent un courrier de rappel à la partie adverse. VIII -9913&9962 - 5/9

4. Par un courrier du 13 novembre 2015, la présidente et le secrétaire du centre public d'action sociale de Schaerbeek répondent qu'il appartenait au requérant de "représenter les examens de promotion pour le poste d'adjoint technique chef au Service Technique" organisés les 17 et 24 septembre 2015, ce qu'il s'est abstenu de faire alors qu'"un appel à candidatures fut lancé en interne" le 7 août 2015.

5. Par un courrier du 3 décembre 2015, les conseils du requérant demandent à la partie adverse de leur transmettre une "copie de la décision d'attribuer le poste de contremaître (niveau D4) par l'engagement d'un nouvel agent contractuel et d'écarter la candidature de [leur] client". Le même jour, ils écrivent au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour solliciter l'annulation de cette décision, en faisant valoir que, conformément au statut administratif applicable, le poste litigieux aurait dû être attribué au terme d'une procédure de promotion à un agent du C.P.A.S., à un nouvel agent engagé par contrat de travail. Les parties n'indiquent pas les suites qui ont été réservées à ce courrier.

6. Le 11 décembre 2015, le requérant introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation contre la décision d'écarter sa candidature pour la fonction de contremaître (niveau D4) au sein du département Achat, Logistique et Technique, la décision d'engager Ercan ODABAS dans les liens d'un contrat de travail pour occuper cette fonction et – pour autant que de besoin – la décision d'ouvrir à des candidats non statutaires le poste de contremaître (niveau D4) (affaire enrôlée sous le numéro A.217.821/VIII-9913).

7. Par une lettre du 8 décembre 2015, la présidente et la secrétaire du centre public d'action sociale de Schaerbeek font savoir aux conseils du requérant que comme "Monsieur De Saint-Moulin ne manifesta en temps utile aucun intérêt pour le poste de contremaître […] [à] défaut de candidature, il n'y a évidemment pas de décision d'écarter cette candidature". Est jointe à ce courrier, une copie de la décision d'engager Ercan ODABAS dans les liens d'un contrat de travail et de le désigner pour exercer les fonctions supérieures d'adjoint technique chef (niveau D4).

8. Le 5 février 2016, le requérant introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation contre la décision de considérer sa candidature pour le poste de contremaître (niveau D4) au sein du département Achat, Logistique et Technique VIII -9913&9962 - 6/9

comme inexistante, la décision d'engager Ercan ODABAS en qualité d'ouvrier qualifié (niveau D) dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que contre la décision de le désigner immédiatement pour exercer les fonctions supérieures d'adjoint technique chef (niveau D4) et – pour autant que de besoin – contre la décision d'ouvrir à des candidats non statutaires le poste de contremaître (niveau D4) (affaire enrôlée sous le numéro A. 218.305/VIII-9962). IV. Jonction des causes Eu égard à la connexité existant entre ces deux affaires, il y a lieu de les joindre dans le cadre d'une bonne administration de la justice. V. Recevabilité Par un courrier recommandé adressé au Conseil d'Etat le 4 juillet 2016, le conseil de la partie adverse informe le Conseil d'État qu'Ercan ODABAS a démissionné de ses fonctions de contremaître (niveau D4) et a mis fin au contrat de travail qui le liait à la partie adverse, avec effet au 4 juillet 2016. Il y a dès lors lieu de constater d'office que le requérant n'a plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision d'engager cette personne dès lors que le poste de contremaître est redevenu vacant et qu'il obtient une nouvelle chance d'obtenir l'emploi litigieux. Pour le même motif, il ne justifie plus d'un intérêt actuel à attaquer la décision d'écarter sa candidature ou de la considérer comme inexistante ni, "pour autant que de besoin", "la décision de date inconnue prise par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Schaerbeek d'ouvrir à des candidats non statutaires le poste de contremaître (niveau D4) au sein du département Achat, Logistique et Technique" dans la mesure où rien ne permet d'anticiper les décisions que la partie adverse prendra, en cas de nouvel appel à candidatures, d'exclure, d'ouvrir ou de réserver à des candidats internes ou externes le poste de contremaître (niveau D4). Les recours sont irrecevables. VI. Indemnité de procédure et dépens VI.1. Thèses des parties Le requérant fait valoir que l'emploi litigieux est un emploi de promotion de sorte que l'opération consistant à engager Ercan ODABAS pour lui attribuer ce poste est entachée d'irrégularités et que s'il n'avait pas démissionné, les actes VIII -9913&9962 - 7/9

attaqués auraient dû être annulés. Il estime qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il s'agit d'un emploi statutaire, que cette personne n'est pas un agent statutaire, et qu'aucun appel à candidats n'a été réalisé à l'égard du personnel statutaire de la partie adverse de sorte que celle-ci ne pouvait en toute hypothèse pas l'engager. Il en conclut que "compte tenu de l'illégalité manifeste" des actes attaqués, une indemnité de procédure de 700 euros devrait lui être allouée "puisqu'en l'absence de démission de Monsieur ODABAS, les actes attaqués auraient dû être annulés". La partie adverse répond que, conformément aux conclusions de l'auditeur rapporteur, il y a lieu de compenser les dépens. VI.2. Appréciation Au regard de l'article 30/1, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la section du contentieux administratif peut octroyer une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause lorsque celle-ci a fait appel au service d'un avocat. Lorsque des indemnités de procédure sont sollicitées de part et d'autre et qu'il n'est pas possible, au regard des circonstances propres à l'espèce, de déterminer quelle partie a obtenu gain de cause, ces indemnités de procédure peuvent être compensées entre parties. En l'espèce, l'irrecevabilité du recours résulte d'un élément nouveau et étranger aux parties. Dans de telles circonstances, il y a lieu de compenser les indemnités de procédure entre parties. Pour ces mêmes raisons, il appartient cependant au requérant de supporter les droits de rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Les affaires enrôlées sous les numéros de rôle G/A 217.821/VIII-9913 et G/A 218.305/VIII-9962 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées dans les deux affaires. VIII -9913&9962 - 8/9

Article 3. Aucune indemnité de procédure n'est octroyée. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix mars deux mille dix-sept, par : Frédéric GOSSELIN, Katty LAUVAU,

conseiller d'État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty LAUVAU.

Frédéric GOSSELIN

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