ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.89fcdde3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639·27 de juny del 2017·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-06-27, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2017 (n° ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par cet arrêt interlocutoire du 27 juin 2017, le Conseil d'État belge (XIVe chambre) ne statue pas au fond sur le recours en annulation formé par un hoofdcommissaris de police contre une décision de la Nationale Selectiecommissie voor hogere officieren déclarant sa candidature irrecevable pour absence d'un attestation relative aux périodes de non-activité. Il relève d'office une question tirée de la régularité de la composition de cette commission lors de ses séances des 22 janvier et 3 février 2015, question que l'auditorat n'avait pas examinée et qui n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire. Estimant que ce point est susceptible d'influencer l'issue du litige et que le droit à la contradiction l'exige, il rouvre les débats et ordonne une instruction complémentaire. La portée de la décision tient moins à la solution qu'à la méthode : elle affirme que l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639 (2017-06-27) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-06-27, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 238.639 van 27 juni 2017 Openbaar ambt - Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan Beslissing : heropening debatten »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van zevenentwintig juni tweeduizend zeventien, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2017 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2017%3AARR.238.639&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639 (2017-06-27)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 238.639 van 27 juni 2017 Openbaar ambt - Federale en lokale
politie – Aanwerving en loopbaan Beslissing : heropening debatten
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
XIVe KAMER
ARREST
nr. 238.639 van 27 juni 2017
in de zaken A. 215.818/XIV-36.417 (I)
A. 218.563/XIV-36.933 (II)
In zake :
I + II
Luc VALKENBORG
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Ruben Corthouts
kantoor houdend te 3511 Kuringen
Kuringenstraat 11
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen :
I + II
de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door
de minister van Binnenlandse Zaken
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Stijn Butenaerts
kantoor houdend te 1080 Brussel
Leopold II-laan 180
bij wie woonplaats wordt gekozen
Tussenkomende partijen :
I + II
Wilfried DE BUCK
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Nathalie Brys
kantoor houdend te 9031 Drongen
Kroonprinsstraat 1
bij wie woonplaats wordt gekozen
II
Kurt TIREZ
woonplaats kiezend te 9280 Lebbeke
Kerkplein 4
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-1/10
I. Voorwerp van het beroep
1.1.
Het beroep in de zaak A. 215.818/XIV-36.417 (hierna: sub I),
ingesteld op 12 mei 2015, strekt tot de nietigverklaring van “de beslissing van
18 maart 2015 (zittingen 03.02.2015 en 22.01.2015) van de Nationale
Selectiecommissie voor hogere officieren - Kandidatuur 07/2006 - waarbij zij het
bezwaar van de heer Valkenborg Luc ongegrond verklaart en haar eerder
genomen beslissing van 16 december 2014 (zitting 27.11.2014) handhaaft, zowel
individueel wat betreft de onontvankelijkheid van de kandidatuurstelling van de
heer Valkenborg Luc, als algemeen wat betreft de rangschikking van de
kandidaten.”
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.639 — Décision commentée
Het beroep in de zaak A. 218.563/XIV-36.933 (hierna: sub II),
ingesteld op 26 februari 2016, strekt tot de nietigverklaring van het koninklijk
besluit van 18 december 2015 waarbij de overgang naar de loonschaal O7 met
ingang van 1 januari 2007 wordt verleend aan de heren hoofdcommissarissen van
de politie: Baelemans Eddy, Tirez Kurt, Baetsle Philippe, Willemart Didier, Rikir
Jean-Paul, Pacolet Roland, Goovaerts Michel, Bosmans Francis, Muyters Serge,
De Buck Wilfried, Maes Pascal, Mahieu Johan, Guion Renato, Jacobs Pierre,
Delval Patrick en waarbij de overgang naar de loonschaal O7 met ingang van
1 januari 2007 voor de heer hoofdcommissaris van politie Muylaert Eddy in
beraad wordt gehouden.”
II. Verloop van de rechtspleging
Bij arrest nr. 232.922 van 18 november 2015 is de vordering tot
schorsing van de tenuitvoerlegging van de in de zaak sub I bestreden beslissingen
verworpen.
Verzoeker heeft een verzoekschrift tot voortzetting van de
rechtspleging ingediend.
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-2/10
De verwerende partij heeft in beide zaken een memorie van
antwoord ingediend en verzoeker heeft in beide zaken een memorie van
wederantwoord ingediend.
De eerste tussenkomende partij heeft in de zaken sub I en II een
verzoekschrift tot tussenkomst ingediend. Haar tussenkomst in de zaak sub I is
toegestaan bij arrest nr. 232.922 van 18 november 2015. Haar tussenkomst in de
zaak sub II is toegestaan bij beschikking van 14 juni 2016. De eerste
tussenkomende partij heeft in de zaak sub II een memorie ingediend.
De tweede tussenkomende partij heeft in de zaak sub II een
verzoekschrift tot tussenkomst ingediend. Haar tussenkomst is toegestaan bij
beschikking van 14 juni 2016. De tweede tussenkomende partij heeft in die zaak
een memorie ingediend.
Eerste auditeur Geert De Bleeckere heeft voor beide zaken een
verslag opgesteld.
De verwerende partij heeft in beide zaken een verzoek tot
voortzetting van het geding en een laatste memorie ingediend. Verzoeker heeft in
beide zaken een laatste memorie ingediend.
De partijen zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft
plaatsgevonden op 22 maart 2017.
Staatsraad Kaat Leus heeft voor beide zaken verslag
uitgebracht.
Verzoeker, die verschijnt in persoon, en advocaat Ruben Jans,
die loco advocaat Ruben Corthouts verzoeker bijstaat, en advocaat Valéry
Schalenbourg, die loco advocaat Stijn Butenaerts verschijnt voor de verwerende
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-3/10
partij, en advocaat Nathalie Brys, die verschijnt voor de eerste tussenkomende
partij, zijn gehoord.
Eerste auditeur Geert De Bleeckere heeft een advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Feiten
3.1.
Verzoeker is hoofdcommissaris van politie (gerechtelijk
directeur) werkzaam bij de federale gerechtelijke politie te Hasselt.
3.2.
Bij nota van de Algemene Directie van de Ondersteuning en het
Beheer van de Federale Politie van 1 juli 2014 wordt de oproep voor de
“Baremische loopbaan in het officierskader - Toekenning van de loonschalen O7
en O8 - Toetsingsjaar 2006” bekendgemaakt. Het aantal hoofdcommissarissen dat
voor overgang naar loonschaal O7 in aanmerking komt, wordt vastgesteld op 16
voor het jaar 2006.
In de oproep tot kandidaatstelling wordt onder punt 6
„Selectiecommissie‟
gesteld:
“[d]e
samenstelling
van
de
nationale
selectiecommissie voor hogere officieren vindt u als bijlage 3 bij deze oproep. De
aandacht van de kandidaten wordt gevestigd op de wrakingsprocedure vervat in
art. VII.II.32 en VII.II.42 RPPol.”
De genoemde bijlage 3 bevat de samenstelling van de nationale
selectiecommissie
voor
hogere
officieren
(hierna:
de
“nationale
selectiecommissie”). Zij luidt:
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-4/10
Samenstelling
Inspecteur-generaal van
de Algemene inspectie,
voorzitter
Lid
HCP François Adam
(AIG)
Plaatsvervanger
HCP Guy Decafmeyer
(AIG - Dienst Individuele
Onderzoeken)
Directeur-generaal van
de Algemene directie
bestuurlijke politie
Directeur-generaal van
de Algemene directie
gerechtelijke politie
korpschef van de lokale
politie
korpschef van de lokale
politie
HCP Olivier Libois
(DGA)
HCP Jean-Claude Gunst
(DirCo Antwerpen)
HCP Claude Fontaine
(DGJ)
HCP Patrick Vande
Cavey (DSP)
lid die niet tot het
personeel van de
politiediensten behoort
lid die niet tot het
personeel van de
politiediensten behoort
Secretaris
3.3.
HCP Frank Mulleners
(PZ Gaoz)
HCP Johan De Becker
(PZ Brussel West)
HCP Dirk Van Nuffel (PZ
Brugge)
HCP Michel Deraemaeker
(PZ
Oudergem/Watermaal
Bosvoorde/Ukkel)
De heer Philip Willekens De heer Benoït Breyne
(Directeur-generaal
(Adviseur ADVP)
ADVP)
Mevrouw Anne Laevens De heer Jo Vanhecke
(Directeur ADVP)
(Attaché ADVP)
HCP Jean-Pierre
Claerebout (AIG Dienst Statuten)
HCP Joachim Durnez
(AIG - Dienst Statuten)
Verzoeker heeft op 4 september 2014 zijn kandidatuur
ingediend en op diezelfde dag bevestigt DGS/DSPO de kandidatuur van
verzoeker te hebben ontvangen.
3.4.
Op de zitting van 27 november 2014 onderzoekt de nationale
selectiecommissie voor hogere officieren (hierna: de nationale selectiecommissie)
de ontvankelijkheid en geldigheid van de ingediende kandidaturen en beslist met
betrekking tot de kandidatuur van verzoeker dat zij niet-ontvankelijk is op grond
van de volgende motieven:
“[…]
Om geldig te zijn moet het dossier van de kandidaatstelling o.a. het volgende
document bevatten: een door de overheid afgeleverd attest inzake de
afwezigheid/aanwezigheid van periodes van non-activiteit. Het dossier van de
Heer Valkenborg Luc bevat geen dergelijk attest.
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-5/10
Om deze reden beslist de commissie dat de kandidaatstelling van de Heer
Valkenborg Luc niet geldig en dus onontvankelijk is.”
Verzoeker wordt van deze beslissing in kennis gesteld met een
schrijven van 16 december 2014.
3.5.
Op 24 december 2014 en 30 december 2014 dient verzoeker
bezwaarschriften in tegen deze beslissing.
3.6.
Op de zitting van 22 januari 2015 onderzoekt de nationale
selectiecommissie de door verzoeker in het kader van het georganiseerd
administratief
beroep
ingediende
bezwaarschriften.
Zij
beslist
dat
de
bezwaarschriften ontvankelijk zijn, maar dat de bezwaren ongegrond zijn, wat zij
op omstandige wijze motiveert. De nationale selectiecommissie bevestigt dan ook
in haar zitting van 22 januari 2015 haar eerder genomen beslissing met
betrekking tot de niet-ontvankelijkheid van de kandidatuur van verzoeker.
Verzoeker werd bij schrijven van 18 maart 2015 in kennis
gesteld van de hiervoor vermelde beslissing van de nationale selectiecommissie.
Bij dat schrijven werd tevens een uittreksel gevoegd uit de notulen van de
vergadering van de nationale selectiecommissie van 22 januari 2015 en,
overigens, ook uit deze van de vergadering van 27 november 2014.
Dit is de eerste in de zaak sub I bestreden beslissing (hierna: de
eerste bestreden beslissing).
Met datzelfde schrijven wordt hem ook een uittreksel uit de
notulen van de vergadering van de nationale selectiecommissie van 3 februari
2015 meegedeeld met de lijst van 16 kandidaten die aanbevolen worden voor
overgang naar loonschaal O7, in volgorde van hun geschiktheid.
Dit is de tweede bestreden beslissingen in de zaak sub I (hierna:
de tweede bestreden beslissing).
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-6/10
3.7.
Bij koninklijk besluit van 18 december 2015 wordt aan 15 van
de 16 door de nationale selectiecommissie aanbevolen kandidaten de overgang
naar de loonschaal O7 verleend, met ingang van 1 januari 2007. Uit de
bekendmaking bij uittreksel van dit koninklijk besluit in het Belgisch Staatsblad
van 31 december 2015 blijkt dat de overgang naar loonschaal O7 van de door de
nationale selectiecommissie aanbevolen kandidaat, HCP Eddy Muylaert, “in
beraad [wordt] gehouden”.
Dit is de in de zaak sub II bestreden beslissing (hierna: de derde
bestreden beslissing).
3.8.
De aanbevelingen van de nationale selectiecommissie van
3 februari 2015 waarbij zij de kandidaten in orde van geschiktheid aanbeveelt
voor overgang naar loonschaal O7 (dit is de tweede bestreden beslissing), evenals
het koninklijk besluit van 18 december 2015 waarbij aan 15 van de 16 kandidaten
de overgang naar loonschaal O7 met ingang van 1 januari 2007 wordt verleend en
waarbij de overgang naar loonschaal O7 van nog een door de nationale
selectiecommissie aanbevolen kandidaat in beraad wordt gehouden (dit is de
derde bestreden beslissing), worden bij de Raad van State nog door drie andere
kandidaten met een annulatieberoep bestreden.
Deze zaken zijn bij de Raad van State bekend onder de
nummers (1.) A. 215.852/XIV-36.426 en A. 218.300/XIV-36.898, (2.)
A.
215.854/XIV-36.428 en A. 218.301/XIV-36.897 en, tot slot, (3.)
A. 215.858/XIV-36.430 en A. 218.576/XIV-36.934 waarin heden een arrest
wordt gewezen.
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-7/10
IV. Samenvoeging
Gelet op de samenhang tussen de thans voorliggende beroepen
tot nietigverklaring en met het oog op een goede rechtsbedeling is er reden om
beide beroepen samen te voegen en ze in één arrest af te handelen.
De zaken A. 215.818/XIV-36.417 en A. 218.563/XIV-36.933
worden gevoegd.
V. Ontvankelijkheid
Bij arrest nr. 238.636 van 27 juni 2017 in de in punt 3.8
genoemde zaken A. 215.852/XIV-36.426 en A. 218.300/XIV-36.898 die werden
gevoegd, heeft de Raad van State de tweede en de derde door verzoeker bestreden
beslissingen vernietigd.
De voorliggende annulatieberoepen hebben bijgevolg geen
voorwerp meer wat de tweede en de derde bestreden beslissing betreft.
De door verzoeker ingediende annulatieberoepen dienen hierna
nog enkel te worden beoordeeld wat de eerste in de zaak sub I bestreden
beslissing betreft. Die beslissing wordt verder aangeduid als de bestreden
beslissing.
VI. Onderzoek van de middelen
Ambtshalve middel: ongeldige samenstelling en onbevoegdheid van de nationale
selectiecommissie
Bij het in punt 6 genoemde arrest heeft de Raad van State het
middel gegrond bevonden betreffende de onregelmatige samenstelling van de
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-8/10
nationale selectiecommissie tijdens haar zittingen van 22 januari 2015 en
3 februari 2015.
Dit doet bij de Raad van State ambtshalve de vraag rijzen of te
dezen de nationale selectiecommissie wel regelmatig was samengesteld toen zij,
na de door verzoeker ingediende bezwaarschriften, in beroep heeft geoordeeld
over de individuele kandidaatstelling van verzoeker en zij op 22 januari 2015 de
door hem bestreden beslissing heeft genomen. Die aangelegenheid kan
desgevallend impliceren dat de Raad van State zich moet bevragen of de door
verzoeker bestreden beslissing door een(zelfde) onregelmatigheid is aangetast.
Die aangelegenheid noch de eventuele gevolgen ervan voor de beslechting van
het voorliggende geschil werden door het auditoraat onderzocht.
Aangezien dit een element betreft dat ertoe strekt de
beslechting van het geschil te beïnvloeden en dit niet het voorwerp is geweest van
een tegensprekelijk debat, houdt het recht op tegenspraak in dat de partijen
hierover debat moeten kunnen voeren (zie mutatis mutandis EHRM 16 februari
2006, Prikyan en Angelova / Bulgarije, punt 42; EHRM 5 september 2013, Čepek
/ Tsjechische Republiek, punt 45).
Daarom is er aanleiding tot het bevelen van een aanvullend
onderzoek wat de regelmatige samenstelling van de nationale selectiecommissie
betreft op het ogenblik dat zij de eerste bestreden beslissing heeft genomen
betreffende de kandidatuur van verzoeker.
BESLISSING
De
zaken
nrs.
A.
215.818/XIV-36.417
(de
zaak
sub
I)
en
A. 218.563/XIV-36.933 (de zaak sub II) worden samengevoegd.
Het debat wordt heropend.
‡CHGRKFAEA-BDAAHCT‡
XIV-36.417-9/10
Het door de auditeur-generaal aangewezen lid van het auditoraat wordt
gelast met het aanvullend onderzoek.
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van
zevenentwintig juni tweeduizend zeventien, door de Raad van State, XIVe kamer,
samengesteld uit: