Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.989 (2017-11-28)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 239.989 du 28 novembre 2017 Fonction publique - Fonction publique
locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 239.989 du 28 novembre 2017
A. 220.706/VIII-10.295
A. 221.065/VIII-10.350
En cause :
GILLET Françoise,
ayant élu domicile chez
Me Benoît CLOSSON, avocat,
rue Houchette 19/001
6920 Wellin,
contre :
la ville de Saint-Hubert, représentée
par son collège communal.
ayant élu domicile chez
Mes Patrick HENRY et
Judith MERODIO, avocats,
place des Nations Unies 7
1020 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 14 novembre 2016, Françoise GILLET
demande l'annulation de "la décision du 7 septembre 2016 du Conseil communal de
la Ville de Saint-Hubert notifiée par le Collège de la Ville de Saint-Hubert par
courrier ordinaire et recommandé du 8 septembre 2016, à la requérante"
(A. 220.706/VIII-10.295).
Par une requête introduite le 26 décembre 2016, la même requérante
demande l'annulation de "la décision du 7 septembre 2016 du Conseil communal de
la Ville de Saint-Hubert notifiée par le Collège de la Ville de Saint-Hubert par
courrier ordinaire et recommandé du 8 septembre 2016 à la requérante, et [pour]
autant que [de] besoin […] contre la décision de la tutelle spéciale d'approbation du
Ministre Paul FURLAN par arrêté du 26 octobre 2016" (A. 221.065/VIII-10.350).
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un
rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par des ordonnances du 17 octobre 2017, les affaires ont été fixées à
l'audience du 17 novembre 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son
rapport.
Me Sophie MICHEZ, loco Me Benoît CLOSSON, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Mes Patrick HENRY et
Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues
en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
- Depuis le 8 septembre 1988, la requérante est concierge pour le
bâtiment de la partie adverse situé avenue Paul Poncelet 22, qui abrite, notamment,
la bibliothèque communale. En raison de sa fonction, elle occupe, avec son mari et
ses trois enfants, un logement annexe au bâtiment dont elle a la charge.
- La requérante expose qu'au fil des années une certaine animosité de la
partie adverse à son égard s'est développée et que le collège communal a pris des
décisions qui ont entravé le bon exercice de sa mission de concierge (notamment la
destruction d'un hangar du logement-conciergerie dont la requérante avait la
jouissance, la remise des clefs aux organismes et associations occupant le bâtiment
dont elle est concierge, la suppression de la mise à disposition d'une partie du terrain
qu'elle occupe).
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Ces griefs, et d'autres, ont été dénoncés par le conseil de la requérante
dans un courrier du 18 janvier 2016 resté sans réponse malgré un rappel du 6 juin
2016.
3. Le 4 février 2016, la partie adverse invite la requérante en conciliation
devant la Justice de paix de Saint-Hubert en raison du fait que la sortie de secours du
bâtiment était obstruée par ses trois chiens en liberté.
4. La requérante expose également que, depuis quelques années, une
tension est née entre son époux, Alain FONTAINE et le bourgmestre de la partie
adverse, Jean-Luc HENNEAUX, au point que, lors du conseil communal du
14 décembre 2015, le bourgmestre l'a traité publiquement et à plusieurs reprises de
"parasite de la démocratie", incident relayé par la presse locale. Alain FONTAINE a
déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction
le 9 septembre 2016 et a été entendu par la police.
5. La partie adverse expose qu'au fil du temps, certains occupants du
bâtiment ont quitté les lieux (CPAS, association des Seniors, Henri LIERNEUX,
ALE).
6. Le 13 juillet 2016, la partie adverse adresse aux syndicats le courriel
suivant :
" Bonjour Madame, Messieurs,
Une modification du cadre est envisagé pour :
- Ajouter un poste de chef de service état civil/population
- Supprimer le poste de concierge - la personne actuellement en poste serait
réaffectée au nettoyage. Le poste de concierge serait supprim[é] dès lors que
dans les faits il se résume à quelques heures de nettoyage. Tous les utilisateurs
du bâtiment en ont la clé.
En annexe, le cadre projeté.
Pourriez-vous donner votre avis sur ce projet ?
[…]".
- Les trois organisations syndicales ont marqué leur accord sur ce
projet.
- Le 30 août 2016, la partie adverse écrit ce qui suit, à la requérante :
" […]
Le Conseil communal envisage de supprimer le poste de concierge que vous
occupez actuellement dans le bâtiment communal sis à 6870 SAINT-HUBERT,
Avenue Paul Poncelet, 22.
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En effet, le maintien d'une conciergerie n'apparaît pas opportun aux autorités
communales au vu de l'utilisation actuelle du bâtiment.
Dans cette perspective, il est dès lors proposé de vous réaffecter dans un poste de
nettoyage.
Vous conserveriez bien entendu votre grade et votre échelle barémique actuelle.
Il vous serait par ailleurs demandé de libérer les locaux de la conciergerie dans un
délai de 6 mois à dater de la notification de la décision envisagée.
Le Collège et la Directrice générale sont à votre disposition si vous souhaitez
vous entretenir à ce sujet.
Nous vous invitons dans cette hypothèse à contacter la Directrice générale par
téléphone [...] pour convenir d'un rendez-vous.
[…]".
9. Le 5 septembre 2016, la requérante, assistée de Dominique WILKIN,
secrétaire régional pour la CSC, est reçue par le collège communal et un procèsverbal d'audition est établi.
10. Le 7 septembre 2016, le conseil communal de la partie adverse
décide diverses modifications du cadre du personnel, dont la suppression de l'emploi
de concierge. Cette décision est motivée comme il suit :
" OBJET : Modification du cadre
En séance publique, le Conseil communal :
Vu les articles L1212-1 et L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation;
Vu la décision du Conseil communal du 14 février 1996 arrêtant le cadre du
personnel communal non-enseignant (tel que modifié par décision du Conseil des
12 septembre 2013 et 20 juillet 2015);
Vu l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu les avis favorables des organisations syndicales sur le projet de modification
du cadre;
Vu l'avis de légalité favorable du Receveur régional Caroline STIEVENART du
29 septembre 2016;
Attendu que le cadre actuel comprend un poste ouvrier de concierge;
Que la conciergerie concerne le bâtiment sis Avenue Paul Poncelet, 22 à SAINTHUBERT;
Que la conciergerie a été mise en place en 1988;
Que depuis, l'utilisation du bâtiment a fortement évolué, de même que le
fonctionnement mis en place avec les utilisateurs;
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Que le bâtiment s'est vidé de ses occupants conservant seulement la bibliothèque,
le projet «Courte-Échelle» (1 fois par semaine) et des cours de dessin (2 fois par
semaine);
Que pour le reste des locaux servent de lieu de stockage ou sont vides;
Que les missions de la concierge se sont réduites essentiellement à du nettoyage,
chaque utilisateur gérant l'ouverture et la fermeture de la porte d'entrée;
Que ses autres missions (surveillance, fermeture des fenêtres et chauffage, ...)
pourront être répercutées sur les utilisateurs eux-mêmes;
Que le poste de concierge ne se justifie plus;
Attendu qu'encore, le cadre ne correspondait plus à la RGB en ce qui concerne
certaines modalités d'accès;
Qu'il doit être adapté en conséquence;
DÉCIDE : par 8 «oui» et 6 «non» (F. DUPONT, O. DERVAUX, D. NEUVENS,
G. BOURGEOIS, S. PIERRET, D. BOSENDORF)
De supprimer le cadre du personnel non-enseignant du 13 février 1996 tel que
modifié les 12 septembre 2013 et 20 juillet 2015;
D'adopter le cadre du personnel non-enseignant suivant :
[...]
Personnel ouvrier
[...]
3. Concierge
Grade
Ouvrier
Cadre
actuel
1
Cadre
souhaité
0
Niveau
E2
Mode
d'acquisition
Recrutement
[…]".
Il s'agit du premier acte attaqué par la requête enrôlée sous le
n° A. 221.065/VIII-10.350, notifié à la requérante, par des courriers simple et
recommandé, le 8 septembre 2016, et approuvé par un arrêté du Ministre Paul
FURLAN le 26 octobre 2016. Cet arrêté, qui constitue le second acte attaqué par la
même requête, a été notifié à la partie adverse par un courrier du 28 octobre 2016.
11. Le 7 septembre 2016 toujours, le conseil communal de la partie
adverse décide de la réaffectation de la requérante. Cette décision est motivée
comme il suit :
" OBJET : Réaffectation d'un agent
En séance à huis clos, le Conseil communal,
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Vu la décision du Conseil communal du 8 septembre 1988 désignant Madame
Françoise GILLET à titre temporaire au poste de concierge;
Vu la décision du Conseil communal du 11 mai 1989 nommant Madame
Françoise GILLET au poste de concierge;
Vu la décision du Conseil communal de ce jour de modifier le cadre de la Ville et
de supprimer l'emploi de concierge; décision à soumettre à la tutelle
d'approbation de la tutelle;
Attendu que s'il n'y a pas lieu d'anticiper la décision qui sera prise de la tutelle
après l'accomplissement des formalités, il y a lieu de tenir compte de la
constatation de la suppression du poste;
Qu'il y a lieu d'avoir égard au fait qu'il existe un poste vacant d'ouvrier nettoyage
correspondant aux attributions et au grade de Madame GILLET qui permettrait
dès lors sa réaffectation;
Vu l'article 70 du statut administratif;
Vu l'article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Attendu que Madame Françoise GILLET est concierge du bâtiment sis Avenue
Paul Poncelet, 22 à SAINT-HUBERT;
Que la conciergerie a donc été mise en place en 1988;
Que depuis, l'utilisation du bâtiment a fortement évolué, de même que le
fonctionnement mis en place avec les utilisateurs;
Que le bâtiment s'est vidé de ses occupants conservant seulement la bibliothèque,
le projet «Courte échelle» (une fois par semaine) et des cours de dessin (deux fois
par semaine);
Que pour le reste des locaux servent de lieu de stockage ou sont vides;
Que les missions de la concierge se sont réduites essentiellement à du nettoyage,
chaque utilisateur gérant l'ouverture et la fermeture de la porte d'entrée;
Que ces autres missions (surveillance, fermeture des fenêtres et chauffage, ...)
pourront être répercutées sur les utilisateurs eux-mêmes;
Que ces éléments ont motivé la modification du cadre supprimant le poste de
concierge;
Que la suppression du poste implique la réaffectation de Madame GILLET à une
poste correspondant à ses attributions mais en conservant son grade;
Que Madame GILLET réalisait presque exclusivement un travail de nettoyage
dans le cadre de ses missions de concierge;
Qu'elle sera réaffectée à un poste de nettoyage;
Qu'un tel poste (ouvrier - nettoyage) est vacant au cadre;
Que Madame GILLET et sa famille devront quitter le logement de conciergerie;
Qu'un délai de 9 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la
notification de la présente décision lui sera accordé pour lui permettre de trouver
un nouveau logement;
Qu'à défaut d'avoir quitté les lieux, le Collège sera autorisé à ester en Justice
contre Madame Françoise GILLET;
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Vu la transmission du dossier au receveur régional Madame Caroline
STIEVENART, le 18 août 2016;
Vu la note du receveur régional, Madame Caroline STIEVENART, du 30 août
2016 déclarant qu'aucun avis n'est remis en l'absence d'implication financière;
Après en avoir débattu;
Décide : au scrutin secret par 12 «oui» et 2 abstentions
Madame Françoise GILLET, agent nommé au poste de concierge, domiciliée
Avenue Paul Poncelet,er 22 à Saint-Hubert, est réaffectée à un poste d'ouvrier en
nettoyage à partir du 1 novembre 2016;
Son échelle E3 est maintenue;
Le logement de la conciergerie devra être libre dans un délai de 9 mois prenant
cours le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision; À
défaut, le Collège est autorisé à ester en justice pour obtenir la libération des
lieux".
Il s'agit de l'acte attaqué par la requête enrôlée sous le
n° A. 220.706/VIII-10.295, notifié à la requérante, par des courriers simple et
recommandé, le 8 septembre 2016.
12. Le 31 octobre 2016, le collège communal prend acte de la
description de fonction de la requérante comme agent de nettoyage.
IV. Jonction des requêtes
L'acte attaqué par la requête enrôlée sous le n° A. 220.706/VIII-10.295
est la conséquence du premier acte attaqué par la requête enrôlée sous le
n° A. 221.065/VIII-10.350.
Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient de
joindre les deux requêtes.
V. Recevabilité des requêtes
V.1. Thèses des parties
La partie adverse relève que l'acte que la requérante critique comme lui
faisant grief dès lors qu'il ne lui permet plus de disposer d'un logement de fonction
est la décision de supprimer le poste de concierge (attaquée par la requête enrôlée
sous le n° A. 221.065/VIII-10.350).
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Elle fait valoir qu'en cas d'annulation de la décision de réaffectation
(attaquée par la requête enrôlée sous le n° A. 220.706/VIII-10.295), la requérante ne
pourrait pas retrouver le poste de concierge qui a été supprimé et que, conformément
à l'article 70 du statut, elle serait alors placée en disponibilité par suppression
d'emploi et ne pourrait, en toute hypothèse, pas être réintégrée dans le poste de
concierge.
Elle en déduit que la requête enrôlée sous le n° A. 221.065/VIII-10.350
est irrecevable à défaut d'intérêt.
Elle ajoute que la décision de réaffectation n'influence que
marginalement la manière dont la requérante exerce ses fonctions puisqu'elle
continue à être chargée du nettoyage des locaux dont elle s'occupe actuellement ainsi
que d'autres bâtiments de la ville et que la seule modification consiste en la perte du
logement de fonction qui ne résulte pas de la mesure de réaffectation mais de la
suppression de poste.
La requérante fait, quant à elle, valoir qu'outre qu'elle se soit vu
supprimer son poste de concierge, elle a perdu la jouissance du logementconciergerie qu'elle et sa famille occupaient depuis presque trente ans, ainsi qu'un
avantage en nature évalué par l'administration fiscale à près de 12.000 euros par an.
Elle ajoute qu'elle se voit réaffecter à un poste de nettoyage, dont elle ne
connaît, au moment de la rédaction de sa requête, pas les caractéristiques
essentielles : lieu de travail, horaire … .
Elle en déduit qu'elle a donc personnellement un intérêt légitime à
attaquer la décision supprimant son poste de concierge, son préjudice étant certain,
actuel et résultant directement de la mesure attaquée.
V.2. Appréciation
La modification d'un cadre organique n'est pas un acte individuel mais
un acte réglementaire.
S'agissant d'un recours en annulation dirigé contre des dispositions
réglementaires, l'intérêt personnel suffisant réside dans la possibilité que ces
dispositions, comme c'est le cas en l'espèce, soit appliquées à la partie requérante
personnellement.
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La requête enrôlée sous le n° A. 221.065/VIII-10.350 est dès lors
recevable.
Le sort de la décision de réaffectation attaquée par la requête enrôlée
sous le n° A. 220.706/VIII-10.295, est quant à lui, lié à celui de la décision
de modification du cadre organique attaqué par la requête enrôlée sous le
n° 221.065/VIII-10.295.
VI. Examen de la requête enrôlée sous le n° A. 221.065/VIII-10.350
VI.1. Premier moyen
VI.1.1 Thèse de la partie requérante
La requérante prend un premier moyen de la violation de la loi du
29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que ni
l'acte attaqué - l'instrumentum - ni l'acte auquel ce dernier fait référence ne
respectent le prescrit de la loi précitée.
Elle soutient, dans une première branche, qu'alors que l'acte attaqué est
un acte administratif unilatéral de portée individuelle soumis à la loi du 29 juillet
1991 précitée, il ne comporte pas de motivation en droit, ne faisant pas mention des
textes auxquels la partie adverse s'est référée pour prendre sa décision.
Elle ajoute que la lecture de l'acte attaqué ne lui permet pas de connaître
les motifs de droit ni les motifs de fait à l'origine de la décision attaquée (simple
organisation du service, sanction disciplinaire déguisée, ... ?) et que la motivation est
insuffisante car elle ne permet pas de comprendre de manière claire et non
équivoque le raisonnement de la partie adverse.
Elle relève, dans une seconde branche, que l'acte attaqué fait référence à
la délibération du conseil communal du 7 septembre 2016 qui elle-même renvoie
aux articles L1212-1 et L3131-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations
entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, aux
avis favorables des organisations syndicales sur le projet de modification du cadre et
à l'avis de légalité favorable du receveur régional du 29 septembre 2016.
Elle ajoute que les avis des organisations syndicales et du receveur ne
sont pas annexés et que l'acte attaqué ne contient aucun motif de fait.
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Elle précise que les raisons de la suppression de l'emploi litigieux et de
sa réaffectation sont annexées à la décision et y voit une tentative de sauver un acte
qui n'est autre qu'une sanction disciplinaire déguisée, sans en respecter les formes et
les procédures.
Elle rappelle qu'il existait de vives tensions entre le bourgmestre de
Saint-Hubert et elle et son mari.
Elle estime qu'il ne s'agit en rien d'une réorganisation du service, qu'elle
est mise sur une "voie de garage" et qu'il ne lui est pas possible de connaître les
motifs qui ont justifié une telle mesure, qui n'est pas anodine et sans conséquence,
puisque même si elle garde une situation barémique identique, elle perd un avantage
en nature évalué à environ douze mille euros par l'administration fiscale.
Elle insiste enfin sur le fait que la partie adverse ne peut, en aucun cas,
s'exonérer de l'obligation de motivation formelle, aucune des exceptions prévues
limitativement par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 précitée ne pouvant être
appliquées en l'espèce. Elle en déduit que l'acte auquel la décision attaquée fait
référence ne respecte pas les exigences de la loi du 29 juillet 1991 précitée.
Elle réitère ses arguments dans son mémoire en réplique.
Elle soutient, dans son dernier mémoire, qu'en indiquant, dans la
décision du 7 septembre 2016, que la modification du cadre, s'agissant de la
suppression du poste de concierge, serait justifiée d'une part, par une prétendue
diminution du nombre d'utilisateurs et d'autre part, par le fait que les missions de la
conciergerie seraient réduites essentiellement à du nettoyage, la partie adverse
commet une erreur manifeste d'appréciation, les lieux litigieux étant affectés
notamment à la bibliothèque communale, au conseil consultatif des aînés (une à
deux fois par mois), à des cours de couture (deux fois par mois), au local de cortège
historique (location, réparation de costume), aux cours de dessin (trois fois par
semaine) et au local de la Croix-Rouge.
VI.1.2. Appréciation
Il convient, avant tout, de rappeler que la loi du 29 juillet 1991 précitée
n'est, en vertu de son article 1er, alinéa 1er, applicable qu'aux actes à portée
individuelle.
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La modification d'un cadre organique n'étant pas un acte individuel mais
un acte réglementaire, la loi du 29 juillet 1991 précitée n'est donc pas applicable.
En tout état de cause, l'acte attaqué, à savoir la décision du conseil
communal de la partie adverse du 7 septembre 2016 de supprimer le poste de
concierge du cadre organique - à ne pas confondre avec la notification de cette
décision par le courrier du 8 septembre 2016 -, n'est pas motivé par référence mais
contient une motivation autonome rédigée comme suit :
" […]
Attendu que le cadre actuel comprend un poste ouvrier de concierge;
Que la conciergerie concerne le bâtiment sis Avenue Paul Poncelet, 22 à SAINTHUBERT;
Que la conciergerie a été mise en place en 1988;
Que depuis, l'utilisation du bâtiment a fortement évolué, de même que le
fonctionnement mis en place avec les utilisateurs;
Que le bâtiment s'est vidé de ses occupants conservant seulement la bibliothèque,
le projet « Courte-Echelle » (1 fois par semaine) et des cours de dessin (2 fois par
semaine);
Que pour le reste des locaux servent de lieu de stockage ou sont vides;
Que les missions de la conciergerie se sont réduites essentiellement à du
nettoyage, chaque utilisateur gérant l'ouverture et la fermeture de la porte
d'entrée;
Que ses autres missions (surveillance, fermeture des fenêtres et chauffage, ...)
pourront être répercutées sur les utilisateurs eux-mêmes;
Que le poste de concierge ne se justifie plus".
L'acte attaqué mentionne également, dans ses visas, la disposition légale
dont il fait application, à savoir l'article L1212-1 du Code précité qui dispose, en son
alinéa 1er, 1°, que le conseil communal fixe le cadre des agents de la commune.
Les éléments énoncés par la requérante dans son dernier mémoire ne
démontrent en outre pas que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste
d'appréciation en considérant que "l'utilisation du bâtiment a fortement évolué, de
même que le fonctionnement mis en place avec les utilisateurs".
Le moyen n'est dès lors pas fondé.
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VI.2. Deuxième moyen
VI.2.1. Thèse de la partie requérante
La requérante prend un deuxième moyen de l'excès de pouvoir et de la
violation des "principes s'attachant aux sanctions disciplinaires".
Elle fait valoir, dans une première branche, que l'acte attaqué, qui
supprime la fonction de concierge du cadre du personnel, est une sanction
disciplinaire déguisée puisqu'il s'agit d'une décision qui lui cause grief - elle perd
son emploi de concierge et la jouissance d'un avantage en nature, à savoir le
logement-conciergerie ainsi que tous les avantages financiers qui s'attachent à
celui-ci évalués à environ douze mille euros par an par l'administration fiscale - et
qui est prise en raison des "éléments factuels et antécédents" entre la partie adverse,
d'une part, et elle et son époux, d'autre part.
Elle estime que dès lors que la partie adverse n'a pas respecté les
exigences s'attachant à l'infliction d'une sanction disciplinaire, notamment les droits
de la défense, l'acte attaqué doit être annulé.
Elle relève, dans une seconde branche, que le statut administratif de la
partie adverse renvoie aux articles L1215-2 et L1215-3 du Code précité, mais que
l'article L1215-3 ne prévoit pas la réaffectation parmi les sanctions disciplinaires
pouvant être infligées aux membres du personnel communal.
Elle réitère ses arguments dans son mémoire en réplique.
Elle n'ajoute aucun argument dans son dernier mémoire.
VI.2.2. Appréciation
Le caractère disciplinaire ou non d'une mesure s'apprécie en tenant
compte de la teneur de l'acte, des circonstances dans lesquelles il est adopté, de ce
que le comportement de l'agent est ou non qualifié de fautif, de l'intention
manifestée ou non de punir un tel comportement et des incidences sur le statut
administratif et pécuniaire de l'agent.
En l'espèce, l'acte attaqué est motivé exclusivement par des raisons liées
au bon fonctionnement du service, à savoir que le poste de concierge est devenu
inutile à la suite de l'évolution de l'utilisation et du fonctionnement du bâtiment, que
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celui-ci s'est largement vidé de ses occupants, que les missions de la conciergerie se
sont réduites essentiellement à du nettoyage, que chaque utilisateur gère l'ouverture
et la fermeture de la porte d'entrée et que les autres missions de la concierge
(surveillance, fermeture des fenêtres et chauffage, ...) pourront être répercutées sur
les utilisateurs eux-mêmes.
Ces éléments ne sont pas contredits par les pièces du dossier.
Nonobstant les difficultés survenues entre la requérante et la partie
adverse, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'acte attaqué aurait été pris afin
de sanctionner la requérante pour des fautes qu'elle aurait commises. Quand bien
même ces difficultés auraient-elles alimenté la réflexion de la partie adverse sur la
nécessité de maintenir ou non un poste de concierge - ce qui n'est pas démontré -, il
n'en résulterait pas pour autant que l'acte attaqué serait une sanction disciplinaire
déguisée.
Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de faire un lien entre
l'acte attaqué et le différend existant entre le bourgmestre et l'époux de la requérante.
Enfin, la perte du logement de fonction de la requérante n'est pas une
sanction mais la conséquence inévitable de la suppression du poste de concierge.
Pour le surplus, la requérante garde son grade et son traitement.
Le moyen n'est pas fondé.
VI.3. Troisième moyen
VI.3.1. Thèse de la partie requérante
La requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 10 à
12bis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Elle soutient qu'il n'y a pas eu de concertation syndicale en bonne et due
forme. Elle relève, à cet égard, qu'un simple échange de courriels a eu lieu entre la
directrice générale de la partie adverse et les délégations syndicales, alors que la loi
du 19 décembre 1974 précitée impose, entre autre, la réunion du comité de
concertation.
Elle réitère ses arguments dans son mémoire en réplique.
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Elle soutient, dans son dernier mémoire, qu'il est important d'avoir égard
au contenu du courriel du 13 juillet 2016 émanant de la partie adverse adressé aux
syndicats, dont la motivation de la suppression du poste de concierge est inexacte, ce
poste ne se résumant pas à quelques heures de nettoyage.
Elle fait valoir qu'en l'absence de concertation syndicale formelle, elle
n'a pas eu l'occasion de faire entendre sa voix par l'intermédiaire des organisations
syndicales qui, si la réunion prévue par la loi s'était régulièrement tenue, aurait pu
attirer l'attention des représentants des travailleurs sur le caractère contestable de la
motivation de la partie adverse ainsi que sur son préjudice (retrait du logement de
fonction, souplesse dans l'organisation de son horaire, travail à domicile).
VI.3.2. Appréciation
L'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 précitée est ainsi
rédigé :
" Art. 11. § 1er. Sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi et dans les autres
cas qu'Il détermine, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans
une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au
sein des comités créés conformément à l'article 10 ou au sein des comités visés à
l'article 12bis selon le cas, prendre :
1° les décisions fixant le cadre du personnel des services ressortissant au comité
de concertation dont il s'agit;
2° les réglementations que le Roi n'a pas considérées comme réglementations de
base en vertu de l'article 2, § 1er, 1°, dernier alinéa, ainsi que celles relatives à la
durée du travail et à l'organisation de celui-ci qui sont propres auxdits services.
Sont, en outre, soumises à la même concertation préalable les mesures d'ordre
intérieur et les directives relatives à un des objets visés à l'alinéa 1er, 2°.
Les comités de concertation émettent un avis motivé sur les propositions dont ils
sont saisis en application du présent paragraphe.
Ils peuvent également être saisis, selon les mêmes modalités, de propositions
tendant à l'amélioration des relations humaines ou à l'accroissement de la
productivité".
La procédure prévue par l'article 11, § 1er, 1°, précité n'a pas été
respectée puisqu'aucune réunion du comité de concertation n'a eu lieu, l'avis des
organisations syndicales ayant été recueilli par écrit.
En vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le
Conseil d'État, donne lieu à annulation, la violation des formes soit substantielles
soit prescrites à peine de nullité.
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VIII - 10.295 & 10.350 - 14/17
Les procédures de concertation et de négociation syndicale prévues par
la loi du 19 décembre 1974 précitée et par l'arrêté royal du 28 septembre 1984
portant exécution de cette loi sont des formalités substantielles.
En vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, les
irrégularités visées à l'alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été
susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou
ont privé les intéressés d'une garantie.
Dès lors qu'il n'est pas contesté par les parties que les organisations
syndicales ont toutes les trois donné un avis favorable à la modification du cadre
organique de la partie adverse avant l'adoption de l'acte attaqué, l'on peut conclure
que le non-respect de la procédure de concertation n'a pas été susceptible d'exercer
une influence sur le sens de la décision attaquée et n'a pas privé la requérante d'une
garantie.
Le moyen est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.
VI.4. Quatrième moyen
VI.4.1. Thèse de la partie requérante
La requérante prend un quatrième moyen de la violation du principe
d'impartialité et du détournement de pouvoir.
Elle soutient que le bourgmestre de la ville de Saint-Hubert a utilisé un
pouvoir à des fins autres que l'intérêt général ou la réorganisation des services,
puisqu'il a utilisé sa fonction pour régler des comptes personnels avec l'époux de la
requérante, ce qui traduit un manque d'impartialité dans son chef.
Elle réitère ses arguments dans son mémoire en réplique et n'ajoute
aucun argument dans son dernier mémoire.
VI.4.2. Appréciation
Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que, dans le cadre de l'adoption de
l'acte attaqué, le bourgmestre de la partie adverse aurait adopté une attitude ou tenu
des propos de nature à mettre en cause son impartialité.
La seule circonstance que, lors du conseil communal du 14 décembre
2015 - soit près de neuf mois avant l'adoption de l'acte attaqué - le bourgmestre de la
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VIII - 10.295 & 10.350 - 15/17
partie adverse ait, dans le cadre de ses compétences en matière de police des séances
du conseil communal, demandé à l'époux de la requérante, qui perturbait la séance,
de quitter la salle et l'ait traité de "parasite de la démocratie", n'est pas de nature à
remettre en cause son impartialité à traiter un dossier concernant la suppression de
l'emploi de concierge occupé par la requérante.
La plainte d'Alain FONTAINE, époux de la requérante, contre le
bourgmestre, avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction,
date 9 septembre 2016, soit postérieurement à l'acte attaqué. Cette circonstance n'a
donc pu influencer le bourgmestre dans le cadre de l'adoption de l'acte attaqué.
Le moyen n'est pas fondé.
VII. Examen de la requête enrôlée sous le n° A. 220.706/VIII-10.295
La décision attaquée du conseil communal de la partie adverse du
7 septembre 2016 de réaffecter la requérante à un poste de nettoyage à partir du
1er novembre 2016, trouve son fondement dans la décision du conseil communal du
même jour de supprimer l'emploi de concierge dans lequel elle était nommée.
La requête dirigée contre cette dernière décision étant rejetée par le
présent arrêt, il y a lieu d'en faire de même de la requête dirigée contre l'acte attaqué
qui en est la conséquence.
VIII. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite, dans chaque affaire, une indemnité de
procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en ce qui
concerne la première affaire et de réduire ce montant au minimum de cent quarante
euros dans la deuxième affaire, en raison de la similitude des écrits de procédure
déposés dans les deux affaires.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les affaires portant les nos A. 220.706/VIII-10.295 et A. 221.065/VIII10.350 sont jointes.
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Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie
adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis
à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre,
le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK,
Pascale VANDERNACHT,
Frédéric GOSSELIN,
Florence VAN HOVE,
président de chambre,
conseiller d'État,
conseiller d'État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Florence VAN HOVE.
Jacques VANHAEVERBEEK.
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