Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.453 (2024-01-16)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 258.453 du 16 janvier 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 258.453 du 16 janvier 2024
A. 232.628/XIII-9157
En cause :
l’association sans but lucratif
BELGIAN SEAPLANE ASSOCIATION, en abrégé BSA,
ayant élu domicile chez
Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats,
chaussée de La Hulpe 185
1170 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat,
avenue de Tervueren 34 /27
1040 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 janvier 2021,
l’association sans but lucratif (ASBL) Belgian Seaplane Association, en abrégé
BSA, demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le
ministre de l’Environnement lui refuse, sur recours, un permis d’environnement
pour la régularisation de l’exploitation d’un hydroaérodrome sur le lac de la Plate
Taille et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cet acte.
II. Procédure
L’arrêt n° 250.588 du 12 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de
l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la voie
électronique le 16 juin 2021 par la partie requérante.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 5 décembre 2023, l’affaire a été fixée à
l’audience du 9 janvier 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait
traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Guillaume Possoz, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la
partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n°
250.588 du 12 mai 2021. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Recevabilité du dernier mémoire de la partie requérante
Conformément à l’article 14, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du
Conseil d’État, chacune des parties a trente jours pour déposer un dernier mémoire.
Le rapport de l’auditeur a été notifié à la partie requérante le 18 septembre 2023 qui
avait jusqu’au 18 octobre pour déposer son dernier mémoire.
Le dernier mémoire déposé par la partie requérante le 26 octobre est dès
lors tardif et doit être écarté des débats.
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V. Moyen unique
V.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
Le moyen unique est pris « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du
29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur
de fait, de l’erreur de droit ou la contradiction dans les motifs (motivation interne et
externe) de l’erreur manifeste d’appréciation et [de la méconnaissance] du devoir de
minutie découlant du principe de bonne administration ».
La partie requérante fait grief à l’acte attaqué de reposer sur des motifs
contradictoires qui ne permettent pas de comprendre pourquoi l’autorité s’est écartée
des avis favorables recueillis lors de l’instruction.
Elle expose que la décision attaquée reprend intégralement la
proposition de décision contenue dans le rapport de synthèse du fonctionnaire
technique puis ajoute huit considérants visant à motiver son refus.
Elle constate tout d’abord que si l’auteur de l’acte attaqué indique qu’il
ne se rallie pas à l’avis du fonctionnaire technique sur recours, il n’en reprend pas
pour autant le contenu et les conclusions.
Elle soutient ensuite que s’il n’est pas contesté que le site de la Plate
Taille est de grand intérêt biologique, son activité n’est pas susceptible de porter
atteinte aux qualités biologiques du site, l’affirmation de l’autorité de recours
procédant d’une appréciation approximative et non étayée des incidences de
l’exploitation de l’hydravion.
Elle voit également une contradiction dans le fait de fonder le refus sur
une évaluation des incidences prétendument lacunaire tout en relevant dans le même
temps que « la notice d’évaluation des incidences, les plans et les autres documents
constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres
écologiques du projet sur l’environnement ».
Elle estime que l’avis du département de la Nature et des Forêts (DNF)
est lui-même basé sur des incertitudes et impose « une certaine rigueur pour toute
nouvelle activité », sans exposer d’éléments concrets démontrant qu’une telle
rigueur n’a pas été observée en l’espèce.
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À cet égard, elle affirme qu’à l’appui de son recours en réformation, elle
a produit des éléments permettant d’exclure tout risque pour le faune et la flore du
lac : elle a notamment indiqué que la partie du site inscrite en zone Natura 2000 ne
sera pas survolée par l’hydravion, du moins à basse altitude.
Elle considère encore contradictoire d’émettre des réserves sur la
compatibilité de l’activité avec les autres modes d’utilisation du lac, alors que
l’autorité compétente en matière de transport aérien n’émet aucune critique
semblable. Elle en déduit que les motifs de refus apparaissent comme étant de pure
opportunité et contredisant sans aucune justification l’avis des instances spécialisées.
Enfin, elle affirme que sa demande comporte bien une présentation des
raisons de son choix du lac de la Plate Taille, laquelle détaille les éléments
techniques souhaités par l’auteur de l’acte attaqué qui n’en a cependant pas tenu
compte.
Elle rappelle également que l’activité est spécialement mentionnée aux
annexes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la
navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne et qu’il s’agit du seul
endroit agréé par le département général du transport aérien pour permettre
l’entraînement des hydravions de lutte contre les incendies de forêt.
En conclusion, elle précise qu’il ne s’agit que d’une activité
occasionnelle, l’hydravion n’étant présent sur site que tous les quinze jours en
moyenne, et qu’elle est la forme d’aviation la plus intégrée à un milieu sauvage dès
lors qu’aucune infrastructure n’est requise.
B. Le mémoire en réponse
La partie adverse soutient que les paragraphes de l’acte attaqué mis en
exergue par la partie requérante doivent être lus en rapport avec la suite, défavorable
au projet, de la motivation et qu’ils ne peuvent être appréhendés en dehors de leur
contexte.
Elle relève que les passages en question font état de conditions alors
qu’il n’y en a en l’espèce pas, le permis étant refusé. Elle estime que l’auteur de
l’acte attaqué n’a pas pu considérer que des conditions qu’il n’impose pas
permettraient de rendre acceptable le projet et en déduit qu’il ne peut pas être tenu
compte de ces deux paragraphes.
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Elle indique que la requérante reproche à l’auteur de l’acte attaqué de
s’être écarté d’un avis favorable du DNF mais soutient qu’elle n’identifie pas de
quels éléments de cet avis il se serait écarté sans motivation adéquate. Elle relève en
outre que la requérante critique elle-même l’avis du DNF en question, soutenant
qu’il est basé sur des incertitudes.
Elle reconnaît que l’auteur de l’acte attaqué reproduit l’avis du
fonctionnaire technique en première instance quant à l’absence de nécessité - selon
lui - de réaliser une étude d’incidence mais soutient qu’il a ensuite exposé les raisons
pour lesquelles il considère que l’évaluation des incidences est lacunaire.
Elle soutient également que la requérante tente de remettre en cause
l’appréciation de l’autorité en soutenant avoir fourni des éléments permettant
d’exclure tout risque pour la faune et la flore du lac. Elle estime que la thèse de la
partie requérante n’est pas étayée et considère, plus particulièrement, que celle-ci ne
conteste pas l’ancienneté des relevés qui lui est reprochée, l’absence de
compensation ou l’inadéquation de la comparaison avec d’autres hydrobases
européennes. Elle reproduit en outre le second avis du DNF qui note l’existence de
certains impacts lors des vols effectués, ainsi que la possibilité d’impact des vols
hivernaux à basse altitude.
S’agissant de la compatibilité de l’activité envisagée avec les autres
activités présentes sur le lac, elle indique qu’après avoir mentionné la position de la
requérante, en ce compris l’avis de la DGTA, elle a motivé adéquatement sa
décision en la fondant sur des motifs qu’elle reproduit et qu’elle n’estime pas
contradictoires avec le passage antérieur mis en exergue par la requérante.
S’agissant du motif de l’acte attaqué reprochant à la requérante de
n’avoir pas identifié les alternatives possibles et motivé les raisons du choix du lac
de la Plate Taille, elle estime que le document mis en avant par la demanderesse de
permis ne fait qu’énumérer péremptoirement les avantages du lac de la Plate Taille
sans opérer de comparaison concrète avec d’autres sites potentiels.
Elle considère par ailleurs qu’il n’est pas pertinent de se prévaloir de
l’arrêté ministériel du 5 juin 2019 fixant les règlements particuliers applicables aux
voies hydrauliques et grands ouvrages tels que définis aux annexes I et II de l’arrêté
du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les
voies hydrauliques en Région wallonne, qui autorise - dans une certaine mesure - la
navigation des hydravions sur le lac de la Plate Taille. Elle soutient à cet égard que,
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si cet arrêté ouvre la possibilité d’autoriser l’activité d’hydravions sur le lac, il
n’impose pas de le faire.
S’agissant du fait que le lac de la Plate Taille est le seul endroit agréé en
Belgique pour permettre l’entraînement des équipages d’hydravions de lutte antiincendie, elle souligne que l’activité litigieuse n’est pas en lien avec la lutte contre
les incendies.
C. Le mémoire en réplique
À titre principal, la partie requérante se rallie à l’appréciation formulée
dans l’arrêt rendu en référé.
S’agissant en particulier de l’avis sur recours du DNF, elle affirme ne
pas comprendre pourquoi son activité ne pourrait pas être autorisée aux conditions
suggérées par ce département.
Se référant à l’arrêté ministériel du 5 juin 2019 fixant les règlements
particuliers applicables aux voies hydrauliques et grands ouvrages tels que définis
aux annexes I et II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant
règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne, elle
soutient que cet arrêté autorise expressément l’activité des hydravions sur une partie
du lac. Elle en déduit que, si la possibilité d’autoriser l’activité d’hydravions sur le
site n’entraîne pas d’obligation de le faire, la motivation généraliste et négative de
l’acte attaqué ne fait pas apparaître la possibilité d’une éventuelle autorisation.
D. Le dernier mémoire de la partie adverse
La partie adverse considère qu’aucun des deux documents mis en
exergue par la partie requérante ne démontre un examen concret des alternatives,
soit une analyse des mérites et défauts du projet.
Elle fait valoir que la mer n’est pas une alternative pertinente dès lors
que l’hydravion a besoin d’une étendue d’eau douce.
Elle conclut qu’à rebours d’un examen effectif des alternatives, la partie
requérante décrit seulement pourquoi le lac de la Plate Taille lui convient.
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V.2. Examen
L’arrêt n° 250.588 du 12 mai 2021 a jugé sérieux le moyen unique au
terme de l’analyse suivante :
« 1. Tout acte administratif doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents
et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif.
Par ailleurs, pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée
doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l’autorité administrative,
dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, s’écarte des avis et
décisions antérieurement intervenues sur la demande.
En outre, le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur
qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à
l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, en effet, il n’appartient pas au
Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de
l’administration et de la partie requérante quant au bon aménagement des lieux. Il
ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par
l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette
appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est
manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur
averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre
mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de
l’attitude qu’aucune autre autorité diligente et prudente placée dans les mêmes
circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu.
2. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé comme suit :
“ […]
Considérant que les prescriptions et conditions auxquelles est subordonné le
permis sont suffisantes pour d’une part, garantir la protection de l’homme et
de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients que
l’établissement est susceptible de causer à l’environnement, à la population
vivant à l’extérieur de l’établissement et aux personnes se trouvant à l’intérieur
de celui-ci, sans pouvoir y être protégées en qualité de travailleur et d’autre
part, rencontrer les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et
environnementaux de la collectivité ;
Considérant que l’observation des prescriptions réglementaires, des conditions
générales relatives aux établissements classées et de conditions particulières
est de nature à obvier aux inconvénients inhérents à l’exploitation de cet
établissement ;
Considérant que l’autorité de recours ne se rallie pas à l’avis du Fonctionnaire
technique sur recours ;
Considérant que le site choisi (lac de la Plate Taille) est reconnu comme site
de grand intérêt biologique en ce qui concerne la présence de l’avifaune, la
faune et la flore aquatique ;
Considérant que l’évaluation des incidences sur la biodiversité du lac est
lacunaire; qu’en effet, en recours, le demandeur joint une étude sur les
barrages de l’Eau d’Heure dont les derniers relevés datent de 2006 ;
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Considérant qu’il est difficile de statuer sur la base uniquement de conclusions
relatives à l’impact d’un hydravion sur la biodiversité d’autres hydrobases
européennes, que les effets doivent être évalués sur le lac de la Plate Taille à la
lumière d’inventaires actualisés de la biodiversité du lac ;
Considérant qu’aucune mesure de compensation n’est prévue pour pallier les
impacts potentiels diffus sur la biodiversité du lac ;
Considérant que certaines objections portent sur l’incompatibilité de cette
activité moteur avec les autres activités qui se déroulent sur le lac et qui sont
réservées aux usagers lents ;
Considérant que la demande de permis ne comprend aucune étude de risques
suffisamment étayée permettant de rassurer les autorités sur la compatibilité
des mouvements de l’hydravion avec les nombreuses activités diverses, de
plus en plus fréquentes, autorisées sur le plan d’eau ; que ces activités sont en
forte augmentation au vu des saisons chaudes enregistrées en lien avec le
réchauffement climatique ;
Considérant qu’il est à regretter que le demandeur n’ait pas esquissé, dans sa
demande, les principales solutions de substitution et indiqué les principales
raisons de son choix pour le lac de la Plate Taille eu égard aux effets sur
l’environnement”.
3. Il ressort de l’examen du dossier administratif que les deux premiers
considérants précités sont issus du rapport de synthèse du fonctionnaire technique
sur recours, tout comme ceux qui les précèdent aux pages 27 à 31 de la décision
attaquée. Cependant, l’autorité de recours omet de le signaler, les recopie pour les
faire siens avant d’indiquer ensuite en quoi elle s’en écarte. Une telle rédaction
est pour le moins malheureuse et nuit à la bonne compréhension de la décision.
Toutefois, plusieurs éléments ont permis à la destinataire de l’acte attaqué d’en
comprendre le sens et surtout, de déterminer que les huit derniers considérants
constituaient les motifs propres à l’autorité de recours. Tout d’abord, le permis est
refusé et non subordonné à des “prescriptions et conditions”, de sorte que
l’autorité de recours n’a pu considérer celles-ci comme suffisantes pour garantir
la protection de l’homme et de l’environnement contre les nuisances potentielles.
Ensuite, elle indique qu’elle ne se rallie pas à l’avis du fonctionnaire technique
sur recours avant de préciser les raisons pour lesquelles elle décide de refuser le
permis et non de l’octroyer sous conditions.
Partant, la contradiction alléguée n’est qu’apparente et ne saurait entraîner
l’illégalité de la décision attaquée
4. L’avis émis par le DNF le 30 septembre 2020 est reproduit comme suit dans
l’acte attaqué :
“ Outre les arguments évoqués en première instance, il convient de préciser que
certains impacts de l’hydravion lors de vols hivernaux opérés (avant permis!)
ont déjà été observés par des naturalistes locaux sous la forme d’envols
importants de milliers d’oiseaux d’eau dont les laridés (goélands), ce qui n’est
jamais souhaitable (grande consommation d’énergie en hiver!). Les vols
hivernaux à basse altitude même en dehors des anses et zones littorales en
général sont toujours susceptibles de perturbation des oiseaux en période
sensible. Il convient de rappeler ici que le lac de la Plate Taille constitue LE
site wallon d’hivernage de l’avifaune (jusqu’à 10.000 goélands, 3500 autres
oiseaux d’eaux, espèces emblématiques comme les plongeons (3 espèces),
etc.).
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Par ailleurs, en période printanière, malgré le marnage assez important du Lac
de la Plate Taille, de nombreuses nidifications sont observées sur la partie
ouest du lac, notamment aux abords de la réserve naturelle domaniale de la
Fontaine aux planes ; dans ces conditions, il n’est certainement pas souhaitable
que des vols à basse altitude soient effectués pendant cette période dans la
partie occidentale du lac.
Pour le surplus, il s’agit également de rappeler que de nombreuses activités ont
fleuri autour du lac depuis quelques années, certaines d’entre elles avant toute
forme d’autorisation/permis - nombreux faits accomplis! - (certaines
infractions étant toujours en cours) et qu’il y a clairement cumul de
perturbations sur l’avifaune et d’impacts en général….ce qui impose une
certaine rigueur pour toute nouvelle activité.
En raison de ce qui précède, le DNF ne peut remettre un avis favorable à
l’activité demandée (24 vols par an toute l’année), mais pourrait être favorable
à une activité revue à la baisse, à savoir:
- strictement aucun vol d’hydravion entre le 1er octobre et le 30 mars ;
- entre le 1er avril et le 30 septembre, maximum un vol tous les 15 jours, sans
aucun survol à basse altitude (en-dessous de 200 m) sur la moitié ouest du
Lac de la Plate Taille”.
Ainsi, alors que l’autorité de recours estime l’évaluation des incidences sur la
biodiversité du lac insuffisante pour prendre une décision, le DNF, instance
spécialisée, expose quant à lui les incidences majeures qu’il craint du fait de
l’exploitation de l’hydravion et estime que celle-ci ne peut être autorisée que sous
les conditions strictes qu’il propose. Cet avis, bien qu’il puisse être qualifié de
favorable conditionnel, reste très réservé quant à l’autorisation sollicitée. Dans
ces circonstances, l’autorité de recours a pu estimer, quant à elle, que les
informations dont elle dispose ne sont pas suffisantes et que “les effets doivent
être évalués sur le lac de la Plate taille à la lumière d’inventaires actualisés de la
biodiversité du lac”, d’autant qu’“aucune mesure de compensation n’est prévue
pour pallier les impacts potentiels diffus” sur cette biodiversité.
Si la requérante affirme que l’activité de son hydravion n’est pas susceptible de
porter atteinte aux qualités biologiques du site concerné, elle reste précisément en
défaut d’en apporter des éléments de preuve scientifiques actualisés et suffisants
alors qu’elle ne nie pas que le site est reconnu comme de grand intérêt
biologique. À cet égard, la zone Natura 2000 n’est pas la seule concernée, de
sorte que le fait qu’elle ne soit pas survolée pour les besoins du décollage et de
l’amerrissage n’est pas suffisant pour conclure au défaut d’impact sur le site tout
entier.
- En ce qui concerne les motifs relatifs à la compatibilité avec les autres activités
qui se déroulent sur le lac et qui sont réservées aux usagers lents, l’autorité de
recours fait reproche à la demande de permis de ne pas comporter d’étude de
risques suffisamment étayée sur la compatibilité de l’hydravion avec les autres
activités qui prennent place sur le lac, et principalement les usagers lents. Or,
plusieurs éléments sont invoqués par la requérante dans son recours administratif
à l’appui de cette compatibilité et sont repris par le fonctionnaire technique dans
son avis. Ainsi, celui-ci expose notamment ce qui suit :
“ […]
Considérant qu’aucun problème n’a été rencontré sur le lac de la Plate Taille
depuis la venue de l’hydravion (en activité depuis plus de 36 mois) ; que
l’exploitant souligne que l’hydravion ne se pose ou décolle que s’il a la place
pour le faire après avoir effectué un survol de repérage attestant l’absence
d’obstacles (et donc de voiliers, véliplanchistes, etc.) ; que l’exploitant cite
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également : ‘Le Département général du transport aérien (autorité fédérale)
DGTA confirme d’ailleurs ce point de vue en soulignant que ‘du point de vue
des activités hydro-aéronautiques, [l’autorisation de la DGTA] est garante de
la conviction de la DGTA sur la compatibilité des activités aériennes avec
toutes les autres activités lacustres présentes sur le site. De plus, dans un souci
de prioriser lesdites activités et la sécurité pour tous, il avait été présenté que le
pilote d’aéronef ne peut atterrir ou décoller qu’une fois l’environnement
correctement évalué (évaluation des trajectoires, vitesse d’évolution et nombre
d’utilisateurs sur le lac) et après s’être assuré que l’espace nécessaire aux
opérations aériennes soit suffisant. Il apparaît donc étonnant que le premier
élément encadré insiste sur l’incompatibilité des activités aériennes avec les
usagers lents puisqu’ils permettent une anticipation aisée de leurs mouvements
et trajectoires tout en permettant une marge de sécurité suffisante si une
déviation devait avoir lieu […]’;
Considérant que lors de grosses manifestations, l’hydravion ne vient pas au
niveau des lacs ; qu’avant chaque atterrissage sur les lacs, l’hydravion
s’annonce via une mailing liste reprenant le SPF Mobilité et Transport, le
contrôle radar militaire, ainsi que les autres utilisateurs du lac ; que les
organisateurs de régate ont alors la possibilité de prendre contact avec l’ASBL
Belgian Seaplane Association pour assurer une bonne coordination ;
Considérant que le respect des distances de sécurité est une règle appliquée par
tout pilote ; que dans le cas de l’hydravion, ces distances de sécurité
s’apprécient au niveau vertical d’abord et horizontal ensuite ; que l’exploitant
explique en ces termes ‘Verticalement l’hydravion est obligé, pour des raisons
de sécurité, d’effectuer un passage vertical au-dessus de la zone d’amerrissage
envisagée pour une première observation afin de vérifier qu’il n’y a pas
d’obstacles à la surface ou d’objet flottant entre deux eaux. Cet espacement
vertical est donc une obligation légale et de sécurité. Par ailleurs, le respect des
distances de sécurité s’apprécie aussi latéralement. L’hydravion ne peut jamais
se poser en trajectoire convergente proche et se pose si et seulement s’il y a la
place pour le faire. Le règlement interne de l’ASBL Belgian Seaplane
Association, les engagements pris envers les utilisateurs du lac de la Plate
Taille et auprès du Département général du transport aérien (autorité fédérale)
(DGTA) ne laissent aucune place à l’interprétation, l’hydravion n’est jamais
prioritaire. Il cherche systématiquement l’éloignement en fonction de ses
propres contraintes, se poser face au vent et dans une zone libre d’obstacles. Il
existe des photographies qui montrent une proximité entre des bateaux et
l’hydravion. Cette proximité est quasi systématiquement à l’initiative des
autres utilisateurs du lac qui - par curiosité - essaient de se rapprocher de
l’avion’.
Considérant que l’hydravion est toujours en veille radio permanente sur le
canal VHF 16 quand il est sur le lac de la Plate Taille ; qu’il s’agit d’une
obligation légale conformément aux mesures de sécurité ; que ce canal radio
est censé être employé par tous les utilisateurs du lac ; que l’avion est donc
joignable à n’importe quel moment ; que selon l’exploitant, personne à ce jour
n’a essayé de contacter l’hydravion sur ce canal depuis le lac de la Plate
Taille ; que l’avion est toujours joignable sur la fréquence AIR propre de
l’hydrobase (130,130 Mhz) ; les numéros de téléphone des instructeurs sont
également connus par les utilisateurs du lac ;
Considérant que l’ASBL Belgian Seaplane Association est en ordre
d’assurance ; que l’avion est assuré pour chaque vol conformément à la
législation en vigueur ; que l’hydrobase possède en outre depuis le début de
ses activités une assurance en responsabilité contractée auprès de la société
Aviabel ;
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[…]”.
Il ressort de ces motifs qu’outre les affirmations de l’exploitant et la constatation
qu’aucun incident n’est encore survenu, la demanderesse de permis produit une
autorisation de la DGTA, laquelle a examiné la compatibilité de
l’hydroaérodrome avec les autres occupants du lac et a fixé des modalités à
respecter dans ce cadre.
L’autorité de recours reprend à nouveau ces considérants sans préciser qu’il s’agit
des motifs de l’avis du fonctionnaire technique. Par ailleurs, elle n’indique pas
pourquoi les éléments qui y sont développés ne sont pas suffisants au regard de la
compatibilité des activités de l’hydravion et celles des autres occupants du lac.
Sur ce point, la critique est sérieuse.
6. Enfin, l’autorité de recours fait grief à la demanderesse de permis de ne pas
indiquer “les principales raisons de son choix pour le lac de la Plate taille” alors
que celle-ci a produit en annexe à sa demande une présentation à tous les usagers
du lac dans laquelle elle détaille les éléments techniques qui expliquent ce choix.
Si, dans sa note d’observations, la partie adverse estime que cette présentation
n’est pas suffisante, ce motif est absent de la décision attaquée, de sorte que la
requérante n’a pu comprendre pourquoi elle n’a pas été prise en considération.
Dans cette mesure, le grief est également sérieux.
Il résulte de ce qui précède que deux des motifs qui justifient le refus de permis
ne sont pas suffisamment et adéquatement motivés.
Dans cette mesure, prima facie, le moyen unique est sérieux ».
L’analyse faite par l’arrêt précité garde toute sa pertinence ; il convient
dès lors de la confirmer.
En conclusion, le moyen unique est fondé dans la mesure qui précède.
VI. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de
base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Est annulé l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le ministre de
l’Environnement refuse à l’ASBL BSA un permis d’environnement pour la
régularisation de l’exploitation d’un hydroaérodrome sur le lac de la Plate Taille.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie
requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de
procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la
charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 janvier 2024, par la XIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay,
Céline Morel,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Céline Morel
Luc Donnay
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.453
XIII - 9157 - 12/12
