Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.075 (2024-03-08)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.075 du 8 mars 2024 Enseignement et culture - Contentieux
scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 259.075 du 8 mars 2024
A. 240.523/XI-24.634
En cause :
R.A.R.,
ayant élu domicile chez
Me Pierre COETSIER, avocat,
rue des Fossés Fleuris 49
5000 Namur,
contre :
- la Haute Ecole Francisco Ferrer,
- la ville de Bruxelles, représentée par
son collège des bourgmestre et échevins,
ayant, toutes deux, élu domicile chez
Mes Stijn BUTENAERTS et
Simon LEFEBVRE, avocats,
boulevard Léopold II 180
1080 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 novembre 2023, la partie requérante
demande, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension de l’exécution des
décisions suivantes :
« - décision prononcée par le jury d’examens de la Haute Ecole FRANCISCO
FERRER en bachelier en poursuite d’études — Département Paramédical — Sagefemme du 29.06.2023 au travers de laquelle il est attribué une cotation de 9/20 pour
l’unité d’enseignement “SFAP2 : Activités d’intégration professionnelle 2” (sous
toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable)
- décision prononcée par le jury d’examens de la Haute Ecole FRANCISCO
FERRER en bachelier en poursuite d’études — Département Paramédical — Sagefemme du 11.09.2023 au travers de laquelle il est attribué une cotation de 9/20 pour
l’unité d’enseignement “SFAP2 : Activités d’intégration professionnelle 2”
- décision prononcée par le jury restreint de la Haute Ecole FRANCISCO FERRER
en bachelier en poursuite d’études — Département Paramédical — Sage-femme du
21.09.2023 par laquelle le recours interne introduit par la requérante le 12.09.2023 a
été déclaré “non-recevable pour la forme” ».
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II. Procédure devant le Conseil d’État
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la
procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 18 janvier 2024, les parties ont été convoquées à
l’audience du 20 février 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son
rapport.
Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me
Victoria Majois, loco Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocat, comparaissant
pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Mise hors cause
La Haute École Francisco Ferrer ne dispose pas d’une personnalité
juridique distincte de celle de son pouvoir organisateur, la Ville de Bruxelles. Il
convient, dès lors et comme elle le demande, de la mettre hors de cause.
IV. Exposé des faits de la cause
Durant l’année académique 2022-2023, la partie requérante a poursuivi
un bachelier « Section sage-femme » au sein du Département Paramédical de la
Haute Ecole FRANCISCO FERRER, pour l’année d’études « bachelier en poursuite
d’études ». Son programme annuel d’études comprend notamment l’unité
d’enseignement « SFAP2 : Activités d’intégration professionnelle 2 » qui compte
une seule unité d’apprentissage « Enseignement clinique, techniques obstétricales,
soins chirurgicaux en obstétrique, communication professionnelle », composée de
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trois stages : Médico/CHIR, Choix et Maternité. Il s’agit d’une unité d’enseignement
non-remédiable.
Le 21 juin 2023, le jury d’examen a attribué à la partie requérante la note
de 279/600 pour l’unité d’enseignement litigieuse, soit 9/20. La note de 279/600 est
calculée en tenant notamment compte d’une note de 0/100 attribuée par le « PR »
(professionnel référent) du stage « Maternité » en raison d’une absence jugée non
justifiée. Pour l’ensemble de ce stage, la partie requérante a obtenu la note de
120/300. A l’issue de cette première session, elle a validé 7 crédits sur 61.
Le 23 juin 2023, la partie requérante a introduit un recours interne à
l’encontre de cette décision du jury d’examen.
Le 29 juin 2023, le jury restreint a déclaré ce recours recevable et fondé
pour le cours « AIP 2 : Activités d’Intégration Professionnelle 2 » pour le motif
suivant :
« Après analyse de la situation, le jury restreint relève une irrégularité lors de
l’attribution de la note. Le certificat médical a bien été remis à la coordination de
stage, et malgré le fait que les consignes n’aient pas été entièrement respectées, le
règlement des stages ne prévoit pas la sanction de 0/10 à tout le stage en cas de
non-remise du certificat médical sur iCampus ».
Le même jour, le jury d’examen a pris une nouvelle décision au terme de
laquelle il accorde à la partie requérante la cote de 5/100 pour la note attribuée par le
« PR » concernant le stage « Maternité », pour les mêmes motifs, et maintient le
résultat final de 9/20 pour l’ensemble de l’unité d’enseignement.
Il s’agit du premier acte attaqué.
Par une décision du 11 septembre 2023, le jury d’examen a maintenu la
note de 9/20 pour l’unité d’enseignement litigieuse et validé 18 crédits sur 61.
Il s’agit du deuxième acte attaqué.
Le 12 septembre 2023, la partie requérante a introduit un recours interne
auprès du jury restreint.
Le 21 septembre 2023, le jury restreint a déclaré ce recours irrecevable
au motif qu’il concerne la décision prise par le jury d’examen lors de sa
redélibération du 29 juin 2023, et non la décision du jury d’examen du 11 septembre
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2023, en sorte qu’il est tardif. Le jury restreint rejette donc le recours et décide que la
décision du 29 juin 2023 reste intacte.
Il s’agit du troisième acte attaqué.
V. Recevabilité
V.1. Thèses des parties
Dans sa note d’observations, la partie adverse estime que « la requête en
annulation et la demande de suspension sont irrecevables pour les motifs suivants :
• Le recours introduit contre les deux premiers actes attaqués est tardif ;
• Le seul acte causant grief à la requérante est le premier acte attaqué ;
• Les deuxième et troisième actes attaqués, même s’ils devaient être suspendus ou
annulés, ne sont pas de nature à impacter la situation de la requérante ».
Elle expose que la décision du jury d’examen du 29 juin 2023 est la seule
qui fasse grief à la partie requérante dès lors qu’elle la met définitivement en échec
pour l’unité d’enseignement SFAP2 qui était non-remédiable. Les deuxième et
troisième actes attaqués ne modifiant pas cette décision du 29 juin 2023.
Lors de l’audience, la partie requérante affirme qu’elle ne devait pas
introduire de recours interne contre la décision du jury d’examen du 29 juin 2023
puisque celle du 11 septembre 2023 s’y serait substituée. Elle ajoute que si le recours
interne du 12 septembre 2023 ne vise pas en tant que telle la décision du jury
d’examen du 11 septembre 2023, on comprend néanmoins que c’est bien cette
décision qui était visée puisque le recours indique être introduit dans le délai de trois
jours suivant la décision du 11 septembre 2023. Elle en conclut que le recours interne
du 12 septembre 2023 était recevable et qu’il en va de même pour sa requête unique
devant le Conseil d’Etat.
V.2. Appréciation
Il est de jurisprudence constante que le jury restreint ne dispose pas du
pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Il est seulement habilité à
constater d’éventuelles erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des
évaluations. Dans l’hypothèse où le jury restreint constate de telles irrégularités, il
appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir
corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se
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substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle rejette la
plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte.
Il en résulte que lorsqu’un requérant demande la suspension de
l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de
recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande
dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient
satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint ne lui
procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la
délibération du jury d’examens reste intacte et la suspension de l’exécution de la
décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner
satisfaction à l’étudiant. En principe, quelle que soit la branche de l’alternative, le
requérant n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du troisième acte
attaqué.
Cependant, en l’espèce, le jury restreint s’est limité à déclarer le recours
de la partie requérante irrecevable au motif qu’il était tardif.
Un recours au Conseil d’État n’est en principe recevable que si la partie
requérante a introduit préalablement, de manière recevable, les recours administratifs
internes prévus par la réglementation. À défaut, il se heurtera à l’exception dite
omisso medio.
En ce qu’ils visent les décisions du jury d’examen du 29 juin et du 11
septembre 2023, le recours en annulation et le premier moyen ne sont donc
recevables qu’à condition que le recours introduit devant le jury restreint le 12
septembre 2023 était recevable.
Dès lors que la partie requérante invoque dans son second moyen
l’irrégularité de la décision du jury restreint, l’exception d’irrecevabilité soulevée par
la partie adverse est liée à l’examen de ce moyen.
VI. Second moyen
VI.1. Thèses des parties
Le second moyen vise la décision du jury restreint du 21 septembre 2023.
Il est « [p]ris de la violation de l'article 134 du Décret de la Communauté Française
du 07.11.2013 définissant le paysage de l'Enseignement Supérieur. Pris de la
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violation de l'article 9.4 du Règlement des Etudes de la Haute Ecole FRANCISCO
FERRER — année académique 2022-2023. Pris de la violation de la loi du
29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (articles 2 et 3)
et du Principe général selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs
exacts, pertinents et admissibles en droit. Pris de la violation de l'erreur manifeste
d'appréciation et l'absence de motifs exacts, pertinents et adéquats. »
La partie requérante estime que le jury restreint a déclaré son recours
irrecevable à tort dès lors, d’une part, que la décision du jury d’examen du 11
septembre 2023 se serait substituée à celle de ce même jury du 21 juin 2023 en sorte
que le jury restreint devait réexaminer le contenu de la délibération attribuant à la
partie requérante la cote de 9/20 pour l’UE concernée et, d’autre part, que le recours
« visait formellement et spécifiquement la décision du jury prononcée le 11.09.2023
(voir préambule du recours : En application de ces articles, je demande aux membres
de la commission restreinte de bien vouloir enregistrer ma plainte, de considérer que
celle-ci est introduite dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de 11/.09.2023 et,
de constater qu'elle est recevable et fondée ».
La partie adverse répète, tout d’abord, que la partie requérante n’a pas
intérêt au moyen dès lors que le troisième acte attaqué ne lui cause pas grief puisqu’il
ne modifie pas sa situation. Une éventuelle annulation du troisième acte attaqué ne
modifierait pas la situation de la partie requérante et n’aurait « aucun impact ni sur la
note de 1/20 qui lui fut attribuée pour la partie “PR” de son stage “Maternité”, ni sur
la note globale de son unité d’enseignement ».
Quant au fond, la partie adverse estime que le recours introduit par la
partie requérante auprès du jury restreint visait bel et bien la décision du jury
d’examen du 29 juin 2023, et non celle du 11 septembre 2023, en sorte que ce serait
à juste titre que le jury restreint a déclaré ce recours irrecevable.
VI.2. Appréciation
Pour être recevable, un moyen d’annulation doit comporter l’indication
de la règle de droit qui, selon la partie requérante, a été violée, ainsi que la manière
dont elle aurait été enfreinte.
En l’espèce, le second moyen ne contient aucun exposé de la manière
dont l'article 134 du Décret Paysage ni l'article 9.4 du Règlement des Etudes de la
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Haute Ecole FRANCISCO FERRER — année académique 2022-2023 auraient été
violés. Dans cette mesure, et prima facie, le second moyen paraît donc irrecevable.
Le procès-verbal de la réunion du jury restreint du 21 septembre 2023 se
lit comme suit :
« Décision : plainte rejetée
Motivation : Le jury restreint relève que le recours concerne une décision prise
lors de la délibération du 29 juin 2023, organisée suite à un recours contre la
décision de délibération du 21 juin 2023, et dont l’étudiante avait été notifiée dans
la foulée. Le recours du 12 septembre 2023 a donc été envoyée hors-délai.
Dès lors, le jury restreint rejette la plainte et la décision du jury de délibération du
29/06/2023 reste intacte. »
Par un courrier du 21 septembre 2023, la Secrétaire de jury de
délibération pour la section sage-femme en informe la partie requérante dans les
termes suivants :
« Suite à l’introduction de votre plainte relative à la décision du jury de délibération
du 29 juin 2023 ainsi que l’affichage des palmarès en date du 29 juin, un jury
restreint s’est réuni le 21 septembre 2023.
Il s’avère que le recours est :
non-recevable pour la forme ;
Après analyse de la situation, le jury souligne que le recours n’est pas recevable
pour la forme. En effet, le recours concerne une décision prise lors de la
redélibération du 29 juin 2023, organisée suite à un recours contre la décision de
délibération du 21 juin 2023, et dont l’étudiante avait été notifiée dans la foulée.
Le recours du 12 septembre 2023 a donc été envoyé hors-délai.
Dès lors, le jury restreint maintient la décision du jury de délibération du 29 juin
2023. »
L’article 140 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013
définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des
études (dit Décret Paysage) permet au jury d’examen, en fin de deuxième et
troisième quadrimestre, de « souverainement proclamer la réussite d'une unité
d'enseignement, de l'ensemble des unités suivies durant une année académique ou
d'un cycle d'études, même si les critères visés à l'article 139 ne sont pas satisfaits » et
d’octroyer « définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la note
obtenue ». S’il avait fait usage de cette faculté concernant l’UE litigieuse, le jury
d’examen du 11 septembre 2023 aurait substitué sa décision à celle du 29 juin 2023.
Tel n’a cependant pas été le cas. La comparaison des décisions du jury d’examen du
29 juin et du 11 septembre 2023 montre en effet que ce dernier n’a pas modifié sa
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décision en ce qui concerne l’UE « SFAP2 : Activités d'intégration professionnelle
2 ». Les deux décisions mentionnent ainsi une cote de 9/20 et précisent « crédits non
acquis », ainsi que « NR » (non remédiable).
Prima facie, il apparaît ainsi qu’en ce qui concerne l’UE précitée, la
décision du 11 septembre 2023 ne s’est pas substituée à celle du 29 juin 2023 mais
l’a, au contraire, laissée inchangée. Il n’appartenait donc pas au jury restreint de
septembre 2023 d’examiner une décision du jury d’examen de juin 2023. La
première critique de la partie requérante à l’encontre de la motivation, tant sur le
fond que sur la forme, du troisième acte attaqué n’est donc pas sérieuse.
En ce qui concerne la portée du recours introduit par la partie requérante
auprès du jury restreint le 12 septembre 2023, celui-ci était notamment rédigé comme
suit :
« Objet : Recours interne sur base du point 9.4 du Règlement des études et des
examens de [la] Haute école Francisco Ferrer relatif aux irrégularités durant
l’épreuve de AIP2.
Monsieur/Madame le/la Secrétaire du jury,
Par la présente, et conformément à l’article 134, 8° du Décret du 7 novembre 2013
définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique
des études et au point 9.4 du Règlement des études et des examens, je souhaite
former un recours pour irrégularité dans le déroulement de l’épreuve AIP2.
En application de ces articles, je demande aux membres de la commission
restreinte de bien vouloir enregistrer ma plainte, de considérer que celle-ci est
introduite dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de 11/09/2023 et, de
constater qu’elle est recevable et fondée.
I. Faits.
En date du 26 juin 2022, j’ai débuté un stage en maternité à l’hôpital Epicura de
Ath. Durant ce stage nous étions évalués à propos de trois points distincts, à
savoir, une supervision, un rapport de stage à déposer lorsqu’il est achevé. Mais
également sur notre stage où une évaluation finale sera mise place par la MFP.
Selon mon ressenti et expérience personnelle, ainsi que dans les faits, tout s’est
parfaitement déroulé. Hormis le 18 septembre 2022 où j’ai dû m’absenter pour
raisons médicales. Madame Tergolina (MFP de l’hôpital Epicura) a été avertie à
quatre heures du matin de cette incapacité. Le jour suivant mon certificat médical
fut fourni et exposé à celle-ci pour preuve.
Cependant, il s’avère que pour de multiples raisons, il a été envoyé trop tard à
l’école et n’a pas non plus été déposé sur le Icampus.
[…]
II. Moyens mis à la cause - Irrégularités touchant le déroulement de l'épreuve
[…]
Je souhaite m'exprimer quant à mon recours introduit au courant du mois de juin
2023.
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La décision de l'école a été de refuser d'accepter mes stages de deuxième année.
Cependant, mes stages étaient tout à fait satisfaisants et ont été correctement
effectués, de plus, ils se sont déroulés dans d'excellentes conditions.
De fait, il me semblait incohérent de refuser la validation de mes stages.
La raison évoquée par le corps professoral était qu'un certificat médical n'a pu être
remis à temps. Or, mon état de santé ne me permettait de le remettre dans les
temps convenus par le règlement. Et ce, je le rappelle pour des raisons médicales.
Néanmoins, le document a pu être transmis dans les plus brefs délais accompagné
d'excuses et d'explications détaillées et très claires.
Suite à cet évènement, une notation de 0/20 m'a été imputée. Ceci ne
correspondant pas du tout à la réalité ni au règlement en vigueur dans ce genre de
cas précis.
En effet, le règlement stipule qu'une sanction pouvant découler à une réduction de
points peut être attribuée mais non une annulation totale de la note (vaut zéro).
Après un recours interne cette note fut donc réévaluée et changée en la note de
1/20. Celui-ci fut favorable mais le changement à nouveau était incohérent au vu
de la situation, sanctionnant à présent également mes stages.
[…]
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, si toutes les heures ont été prestées, il n'est
effectivement pas inscrit dans le règlement des AIP, ni dans le règlement général
des études, que la non-remise d'un justificatif d'absence entraine la non-validation
du stage.
[…]
L’ensemble de mes stage de l’année 2022-2023 se sont très bien passés, j’ai eu de
très bonnes évaluations des gynécologues et des sages-femmes. Et pourtant, ma
notation finale de mes AIP2 est de 9/20. J’aimerais toutefois aujourd’hui faire
appel à votre humanisme et raison.
[…]
III. Conclusion
Pour ces motifs, je vous demande, Mesdames, Messieurs les membres du jury
restreint, de bien vouloir constater qu’il existe une irrégularités dans le
déroulement de mon évaluation et, par conséquent, de bien vouloir demander au
jury de se réunir afin, dans un premier temps, de corriger cette irrégularité et, dans
un deuxième temps, de redélibérer.
[…] ».
La partie requérante prend argument de l’affirmation, dans ce recours,
selon laquelle il est introduit « dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de
11/09/2023 » pour conclure qu’il visait la décision du jury d’examen du 11
septembre 2023, et non celle du 29 juin 2023.
Prima facie, il résulte cependant de la lecture du recours dans son
ensemble que la partie requérante visait bien la décision du 29 juin 2023. Ainsi, tout
d’abord, l’objet du recours vise-t-il explicitement les « irrégularités durant l’épreuve
de AIP2 », c’est-à-dire l’épreuve au sujet de laquelle le jury d’examen s’est prononcé
le 29 juin 2023, ce que la partie requérante confirme en écrivant « je souhaite former
un recours pour irrégularité dans le déroulement de l’épreuve AIP2 ». Ensuite, les
faits exposés par la partie requérante dans son recours concernent tous le stage en
maternité pour lequel le jury d’examen du 29 juin 2023 lui a octroyé la cote de 1/20
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pour la note « PR » et a maintenu le résultat final de 9/20 pour l’ensemble de l’unité
d’enseignement. Enfin, tous les « Moyens mis à la cause - Irrégularités touchant le
déroulement de l'épreuve » développés dans le recours concernent également cette
même UE et la décision prise le 29 juin 2023, la partie requérante indiquant même
« Je souhaite m'exprimer quant à mon recours introduit au courant du mois de juin
2023 », « Après un recours interne cette note fut donc réévaluée et changée en la note
de 1/20 » et « Et pourtant, ma notation finale de mes AIP2 est de 9/20 ».
Prima facie, c’est donc à juste titre que le jury restreint a considéré que le
recours introduit devant lui concernait la décision du jury d’examen du 29 juin 2023.
La seconde critique de la partie requérante à l’encontre de la motivation, tant sur le
fond que sur la forme, du troisième acte attaqué n’est donc pas sérieuse.
Pour les mêmes raisons, le troisième acte ne semble, toujours prima
facie, être affecté d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
Le second moyen n’est donc pas sérieux.
Partant, le troisième acte attaqué semble avoir décidé à juste titre que la
décision du jury d’examen du 29 juin 2023 est définitive, aucun recours interne
n’ayant été valablement introduit à son encontre.
A première vue, la partie requérante ne semble, dès lors, pas avoir
valablement exercé la voie de recours préalable qui lui était ouverte pour faire valoir
ses griefs à l’encontre de son résultat pour l’unité d’enseignement « SFAP2 :
Activités d’intégration professionnelle 2 ». Elle n’est, en conséquence, pas recevable
à contester la légalité du premier acte attaqué devant le Conseil d’État.
Quant au deuxième acte attaqué – la décision du jury d’examen du 11
septembre 2023 –, il laisse la situation de la partie requérante inchangée en ce qui
concerne l’UE litigieuse et ne semble donc, prima facie, pas modifier sa situation
juridique sur ce point. Pour les raisons exposées ci-dessus, le recours devant le jury
restreint du 12 septembre 2023 ne semble, de plus et toujours prima facie, pas le
viser en sorte que la partie requérante ne semble pas non plus avoir valablement
exercé la voie de recours préalable qui lui était ouverte pour faire valoir ses griefs à
l’encontre de cet acte.
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Ainsi, il apparaît, prima facie, que le second moyen n’est pas sérieux en
ce qu’il vise le troisième acte attaqué et que le recours est irrecevable en ses deux
premiers objets.
La demande de suspension doit, dès lors, être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La Haute Ecole Francisco Ferrer est mise hors cause.
Article 2.
La demande de suspension est rejetée.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, le 8 mars 2024, par la XIe chambre du
Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz,
Xavier Dupont,
président de chambre f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Xavier Dupont
Emmanuel Jacubowitz
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