Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 (2024-04-30)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.664 du 30 avril 2024 Fonction publique - Fonction publique
fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 259.664 du 30 avril 2024
A. 232.218/VIII-11.540
En cause :
M.J.,
ayant élu domicile chez
Me François BELLEFLAMME, avocat,
boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par
le ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Philippe SCHAFFNER, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 novembre 2020, la partie requérante
demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 par lequel [elle] est
placée en disponibilité pour maladie du 2 au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le
5 juillet 2019 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 2 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du
26 avril 2024.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Victor Davain, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, et Me Lawi Orfila, loco Me Philippe Schaffner, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
- La requérante entame sa carrière professionnelle comme conseillerjuriste auprès de la police fédérale le 1er janvier 2011. Elle y effectuera ses
prestations jusqu’au 6 juin 2016.
- Le 7 juin 2016, elle est admise au stage comme juriste de parquet au
service public fédéral Justice (SPF Justice). Elle y sera nommée en juin 2017.
- À partir du 4 février 2019, elle est en congé maladie.
- Le 18 février 2019, elle interroge les services de la partie adverse sur
les conséquences administratives de son absence.
- Le 28 février 2019, elle remet à D. L., l’agent traitant de cette
dernière, une fiche certifiée conforme reprenant l’état de ses jours de congé de
maladie au sein de la police fédérale à la date de sa cessation de fonction auprès de
celle-ci. La partie adverse en déduit qu’il lui reste 36 jours ouvrables de maladie.
- Le 26 mars 2019, la requérante l’informe d’un nouveau décompte du
nombre de jours de congé maladie transmis par la police fédérale.
- Le 27 mars 2019, D. L. lui répond qu’à la faveur de nouveaux calculs,
son solde en jours ouvrables est de 32 jours à la date du 1er mars inclus de sorte que,
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prolongée en maladie jusqu’au 3 mai inclus, elle sera mise en disponibilité pour
maladie à partir du 17 avril 2019.
8. Par un arrêté ministériel du 31 mars 2020, la partie adverse met la
requérante en disponibilité pour maladie du 17 avril au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai
2019 et le 5 juillet 2019, avec en conséquence un traitement réduit.
Selon cette dernière, elle se voit ainsi réclamer le montant de 1.411 euros
au 15 mai 2020, au titre de traitement indu.
9. Le même jour, la requérante demande un décompte détaillé de ses
congés de maladie qui fondent cette décision.
Des échanges de courriels s’ensuivent, au terme desquels la requérante
considère avoir hérité de 91 jours et non de 14 jours de congé maladie de ses
prestations à la police fédérale au 6 juin 2016 de sorte qu’elle estime devoir disposer
d’un solde de 37 jours à la date du 5 juillet 2019 et de 50 jours de congé maladie à la
date du 30 avril 2020.
10. Le 30 avril 2020, elle conteste sa mise en disponibilité auprès de la
partie adverse et demande la mise à néant de « la récupération de traitement
indument perçu en découlant ».
11. Le 15 mai 2020, la police fédérale confirme que la requérante
disposait d’un solde de 91 jours au « 5 juin 2017 ». De nouveaux échanges de
courriels s’ensuivent.
12. Le 2 juin 2020, D. L. fait savoir à la requérante que la police fédérale
ne lui fournit pas les informations complémentaires demandées.
13. Le 5 juin 2020, la requérante informe BOSA de l’introduction d’une
demande de révision en date du 30 avril 2020 auprès de la partie adverse et lui
demande de suspendre la récupération des sommes dont le remboursement lui est
demandé.
14. À une date indéterminée, la police fédérale répond à la partie adverse
qu’elle lui a communiqué toutes les informations utiles.
15. Le 9 juin 2020, à la suite de cette réponse, D. L. demande à la
requérante de lui fournir des informations qu’il indique ne pas pouvoir obtenir de
l’ancien employeur de cette dernière.
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- Le 17 juillet 2020, la partie adverse retire l’arrêté ministériel du
31 mars 2020 précité.
- Le même jour, elle prend un nouvel arrêté ministériel qui dispose
comme suit :
« Vu le Code judiciaire, notamment l’article 354 ;
Vu l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à
certains membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire, notamment
l’article 51 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines
compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et
le personnel des cours et tribunaux ;
Considérant que [la requérante] a dépassé la durée maximum d’absence pour
maladie qui peut lui être accordée sur base des dispositions de l’article 38 de
l’arrêté royal du 16 mars 2001 précité ;
ARRETE :
Article 1er. [La requérante], […], juriste de parquet dans le ressort de la cour
d’appel de Bruxelles, désignée au parquet fédéral, est mise en disponibilité pour
maladie du 2 au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet 2019.
Art. 2. L’intéressée bénéficie pendant ces périodes d’un traitement d’attente égal
à 60 % de son dernier traitement d’activité ».
Il s’agit de l’acte attaqué.
- Le même jour encore, D. L. informe la requérante de l’évolution de
son dossier, en indiquant notamment que « [sa] situation a été revue conformément à
la réglementation en vigueur et validée par [sa] hiérarchie ». Il ajoute qu’il reste à la
requérante « un quota de 13 jours ouvrables, prochain octroi le 01/01/2021 ».
- Toujours le 17 juillet 2020, la requérante demande à cet agent
traitant de lui « expliquer de manière un peu plus détaillée ce qu’implique la révision
de [s]a situation conformément à la réglementation en vigueur », « quels sont les
tenants et aboutissants de [sa] hiérarchie » et de lui indiquer si sa demande quant à
son solde de la police était rejetée, dès lors que, selon les indications de D. L., son
quota était de 13 jours.
- Le 23 juillet 2020, la partie adverse écrit ce qui suit à la requérante :
« Madame […],
La cellule de Bruxelles a reçu les éléments nécessaires à l’examen de votre
dossier de la part de votre ancien service du personnel (Police). Nous avons tenu
compte de toutes vos absences et congés hors congés annuels qui impactent le
quota de jours de maladie. En entrant à l’Ordre Judiciaire, le service du personnel
ne prend pas simplement votre solde restant. Notre service observe votre carrière
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dans son ensemble (conformément à la règlementation de l’AR du 16/03/2001,
art. 38 et suivants).
[D. L.], qui est gestionnaire de votre dossier, a effectué ce calcul. Tout le calcul a
été revérifié par sa supérieur hiérarchique.
Vous êtes mise en disponibilité pour les jours repris sur l’arrêté car à partir du
02/05/2019, vous ne possédiez plus de jours dans votre “stock jours pour
maladie” et ce, jusqu’au 01/01/2020. Donc, à partir du 02/05/2019, tous vos jours
d’absence maladie ont fait l’objet d’une mise en disponibilité jusqu’au
01/01/2020. Ayant reçu votre stock de 13 jours pour l’année 2020 (dont vous
retrouverez l’explication ci-dessous), vous disposez à l’heure actuelle d’un stock
de 13 jours avant de retomber en disponibilité. Vous recevrez le prochain stock
de jours le 01/01/2021 (comme expliqué dans le mail de [D. L.]).
Pour ce qui est du quota de 13 jours dont il est question dans le mail de [D. L.], il
s’agit du quota qui vous a été octroyé le 01/01/2020. Celui-ci tient compte de la
réduction due au nombre de jours de maladies de l’année précédente (-5 jours)
ainsi que des réductions dues aux congés parentaux (un mois à 100 % et 4 mois à
80 %). En raison de ces différentes réductions, vous n’avez pas droit aux 21 jours
mais bien à 13 jours.
Vous recevrez un nouveau quota le 01/01/2021 en fonction des réductions dont il
faudra tenir compte sur l’année 2020 écoulée ».
21. La requérante indique que, par un courrier du 5 août 2020, il lui est à
nouveau réclamé un montant de 1.411,57 euros.
22. Le 19 septembre 2020, son conseil interpelle la partie adverse, en
soulignant que la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas démontrée et que la
notification de la mise en disponibilité adressée à sa cliente est tardive, en la mettant
en demeure de retirer l’acte et en contestant le calcul de ses jours de congé pour
maladie et les répercussions financières de ce calcul. Sur la base des dispositions en
matière de publicité de l’administration, il lui intime également de communiquer les
échanges qu’elle a pu avoir avec les services de la police fédérale sur la question du
calcul des jours de congé pour maladie.
23. Le 23 octobre 2020, la partie adverse lui répond en ces termes :
« […]
[La requérante] a effectivement fait l’objet de plusieurs arrêtés de disponibilité
rectificatifs.
Différents contacts par e-mail ont dû être pris afin de résoudre la problématique
de son quota de maladie, en date du 2 avril 2020, 28 avril 2020, 11 mai 2020, 25
mai 2020 et 2 juin 2020.
N’obtenant pas les informations escomptées, nous avons finalement demandé à
[la requérante] de nous fournir les documents cachetés de son ancien employeur
en date du 9 juin 2020. Le dernier arrêté a été dressé sur base des renseignements
fournis à ce moment-là.
L’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 pris sur base de ces dernières informations
apportées par votre cliente la place finalement [en] disponibilité du 2 au 3 mai
2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet 2019.
Pour ce qui est de sa carrière à la police avant son entrée au SPF Justice, le
service du personnel a bien tenu compte de ses années de service. Conformément
à l’article 38 de l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences
accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir
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judiciaire, nous avons tenu compte de son ancienneté, des congés impactant le
quota maladie ainsi que de ses absences maladie depuis son entrée à la police.
Cet arrêté ministériel du 17 juillet 2020 est mis en exécution par les services de
PersoPoint (envoi datant du 5 août 2020). La DGOJ – RH Personnel Judiciaire ne
traite pas actuellement elle-même le calcul des montants à réclamer à ses agents
en cas de mise en disponibilité.
En ce qui concerne l’aspect formel de la signature que vous évoquez, je peux
vous référer à l’arrêté ministériel de 1er mars 2012 portant délégation de certaines
compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et
le personnel des cours et tribunaux (MB 11 juin 2014), modifié par les arrêtés
ministériels du 6 février 2014 (MB du 11 juin 2014), 29 septembre 2014 (MB
16 octobre 2014) et 31 juillet 2017 (MB 9 août 2017).
Pour le restant, je ne peux que souligner que l’épuisement du quota de jours de
congé de maladie entraîne de plein droit la mise en disponibilité ; que par
définition, la constatation d’une telle situation ne peut intervenir qu’après que cet
événement s’est produit ; que la décision de mise en disponibilité qui s’ensuit est
donc nécessairement rétroactive.
Outre le fait de devoir procéder au décompte précis des jours à prendre en
considération - ce qui a demandé […] plusieurs contacts avec votre cliente afin
d’éclaircir la situation chez son ancien employeur - ce qui implique un contrôle
factuel des données figurant dans le dossier de l’agent concerné, il convient de
prendre en considération le fait que ce dossier est un dossier parmi beaucoup
d’autres qui doit être traité, contrôlé et puis le faire signer à l’autorité
administrative compétente.
Je ne peux dès lors pas accepter votre demande de revenir sur la position prise.
Ceci donnerait effectivement un avantage disproportionné à votre client vis-à-vis
de tous les autres membres du personnel pour lequel l’épuisement des quotas de
maladie a entrainé l’état de mise en disponibilité.
Je dois donc conclure que l’arrêté de mise en disponibilité datant du 17 juillet
2020 sera maintenu.
[…] ».
IV. Premier moyen
IV.1. Thèses des parties
IV.1.1. La requête en annulation
Le premier moyen est pris de la violation du principe général de droit de
la non-rétroactivité des actes administratifs, des principes de sécurité juridique et de
confiance légitime, de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention
européenne des droits de l’homme et des formes substantielles ou prescrites à peine
de nullité.
La requérante admet que si l’épuisement du quota de jours de congé de
maladie dont dispose un agent public entraîne de plein droit sa mise en disponibilité
en sorte que la constatation de cette situation ne peut intervenir qu’après que
l’épuisement du quota s’est produit et a été constaté, une telle rétroactivité ne peut
porter atteinte à des droits acquis dont cet agent pourrait se prévaloir. Elle relève
qu’en effet, celui-ci n’a un droit au paiement de son traitement que dans la limite de
ce que prévoient les dispositions régissant son statut en sorte que lorsqu’il est,
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conformément à ce statut, placé en disponibilité parce que le quota de jours de
maladie dont il a pu bénéficier est épuisé, il n’a plus droit à partir de ce moment
qu’au paiement d’un traitement réduit d’attente.
Elle soutient qu’en application des principes de sécurité juridique et du
délai raisonnable, la rétroactivité dont est revêtue une décision plaçant un agent en
disponibilité doit être strictement limitée au temps nécessaire à la partie adverse
pour déterminer si les conditions entraînant l’obligation pour elle de modifier la
position administrative de l’agent sont réunies.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, l’acte attaqué qui a remplacé celui du
31 mars 2020, rétroagit avec environ un an, en ayant été placée en disponibilité pour
maladie les 2, 3, 21 et 22 mai 2019 et 5 juillet 2019.
IV.1.2. Le mémoire en réponse
La partie adverse soutient que le moyen est irrecevable en ce qu’il est
pris de la violation du principe de légitime confiance, de l’article 1er du premier
protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des
formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, à défaut d’expliquer en quoi
l’acte attaqué les aurait violés.
Sur le fond, elle admet qu’en application des principes de sécurité
juridique et du délai raisonnable, la rétroactivité dont est revêtue une décision
plaçant un agent en disponibilité doit être limitée au temps raisonnablement
nécessaire à l’employeur pour déterminer si les conditions qui l’obligent à modifier
la position administrative de l’agent sont réunies.
Elle soutient qu’en l’espèce, le délai dans lequel est intervenue la
décision du 31 mars 2020 n’a rien de déraisonnable. En outre et de ce qu’en
application de l’article 39 de l’arrêté royal du 16 mars 2001 ‘relatif aux congés et
aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le
pouvoir judiciaire’, le nombre de jours de congé de maladie octroyé par période de
douze mois doit faire l’objet d’une réduction au prorata des prestations non
effectuées pendant ladite période lorsqu’au cours de celle-ci, l’agent a obtenu un
congé visé à l’article 9, § 1er, 1° à 5°, 7° et 8°, a été absent pour maladie ou a été
placé en non-activité, elle déduit que le calcul relatif à l’écoulement du nombre de
jours d’absence pour cause de congés de maladie ne peut être effectué de manière
certaine qu’après l’écoulement de la période de douze mois considérée.
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Elle en infère également qu’il n’est ni déraisonnable ni contraire aux
dispositions visées au moyen, qu’elle prenne ce calcul en considération au début de
la période de douze mois qui suit. Elle est d’avis que, dans le cas présent, le calcul
ne pouvait être opéré de manière certaine qu’à partir du 1er janvier de l’année civile
suivant ses derniers congés de maladie puisqu’elle est entrée en fonction le 1er
janvier 2011 à la police fédérale. Elle en déduit que la décision du 31 mars 2020
ayant pour effet de statuer sur sa position administrative au cours de l’année 2019
n’est pas intervenue dans un délai excessif ou manifestement déraisonnable.
Elle soutient par ailleurs encore avoir tenté, à la demande de la
requérante, d’obtenir auprès de la police fédérale les informations nécessaires au bon
calcul du nombre de jours de congé pour cause de maladie dont elle disposait à son
départ de cette institution. Elle estime avoir ensuite adopté une attitude volontaire
dès qu’elle a constaté l’existence d’une incohérence entre les différents décomptes
communiqués par la police fédérale. Elle ajoute n’avoir pas désemparé dans le
traitement du recours gracieux introduit par la requérante puisque c’est à la suite de
celui-ci que la décision du 31 mars 2020 a été retirée et l’acte attaqué a été adopté.
Elle en déduit que le délai de moins de quatre mois nécessaire à son
adoption n’a rien d’excessif au regard des circonstances qui précèdent et du contexte
de travail, ainsi qu’aux adaptations qui ont été rendues nécessaires par la crise
sanitaire.
IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse
Dans son courrier valant dernier mémoire, la partie adverse ne
développe pas d’argument pour contester la position de l’auditeur rapporteur.
IV.2. Appréciation
Les articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 16 mars 2001 ‘relatif aux
congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui
assistent le pouvoir judiciaire’ disposent :
« Art. 38. § 1er. Pour l’ensemble de sa carrière, le membre du personnel qui, par
suite de maladie, est empêché d’exercer normalement ses fonctions, peut obtenir
des congés pour cause de maladie à concurrence de vingt et un jours ouvrables
par douze mois d’ancienneté de service. S’il n’est pas en service depuis 36 mois,
son traitement lui est néanmoins garanti pendant 63 jours ouvrables.
Pour le membre du personnel invalide de guerre, le nombre de jours fixé à
l’alinéa 1er est porté respectivement à 32 et à 95.
Le congé de maladie est assimilé à une période d’activité de service.
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§ 2. Pour l’application du présent article, sont également pris en considération
l’ensemble des services effectifs que le membre du personnel a accomplis, à
quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire de
fonctions comportant des prestations complètes, en faisant partie d’un service du
pouvoir judiciaire, d’un autre service public, d’un établissement d’enseignement
créé, reconnu ou subventionné par l’Etat ou par une Communauté ou d’un institut
médico-pédagogique. Lorsque le membre du personnel nommé à titre définitif ou
à titre provisoire a accompli des prestations à temps partiel, celles-ci sont prises
en considération au prorata des prestations réellement fournies » ;
« Art. 39. §1er. Les vingt et un et trente-deux jours visés à l’article 38 sont réduits
au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois
considérée, lorsqu’au cours de ladite période le membre du personnel :
1° a obtenu un ou des congés énumérés l’article 9, § 1er, 1° à 5°, 7° et 8° ;
2° a été absent pour maladie, à l’exclusion des congés visés aux articles 42 et 43 ;
3° a été placé en non-activité en application de l’article 4.
§2. Si le nombre de jours de congé pour maladie ainsi calculé ne forme pas un
nombre entier, il est arrondi à l’unité immédiatement supérieure.
§3. Seuls les jours ouvrables compris dans la période d’absence pour maladie
sont comptabilisés ».
Il ressort de ces articles qu’en règle, l’agent qui est empêché d’exercer
normalement ses fonctions en raison de sa maladie, se voit octroyer 21 jours
ouvrables par 12 mois d’ancienneté de service et que, s’il n’est pas en service depuis
36 mois, son traitement lui est néanmoins garanti pendant 63 jours ouvrables. De
même, dans les conditions prescrites par l’article 38, § 2, précité, si cet agent a
accompli des prestations auprès de l’une des administrations visées par cette
disposition, l’ensemble des services effectifs antérieurs qu’il y a prestés sont pris en
considération, en vue du calcul de son ancienneté de service globale et, partant, de
l’attribution de ces 21 jours ouvrables par 12 mois d’ancienneté. Enfin, le calcul
exact de ce quota des jours de congé de maladie ne peut être déterminé qu’à l’issue
de chaque période de douze mois d’ancienneté puisque, en application de l’article
39, certaines circonstances ont pour conséquence d’emporter une diminution du
nombre de jours de congé pour cause de maladie attribué par l’article 38.
En l’espèce, la période de 12 mois d’ancienneté est acquise pour la
requérante au 1er janvier de chaque année, soit la date qui correspond à son entrée en
service auprès de son premier employeur, la police fédérale. Or la partie adverse a
estimé, dès le 27 mars 2019, que le solde des jours de congé de la requérante « était
de 32 au 01/03/2019 inclus, pas de 35, et [que] la date de mise en dispo n’est pas le
21/04 mais le 17/04 ». Cette dernière date est la même que celle qui a été indiquée
dans l’arrêté ministériel du 31 mars 2020, et s’il ne ressort d’aucune pièce du dossier
administratif qu’entre le 27 mars 2019 et le 31 mars 2020, des démarches auraient
été entreprises par la partie adverse, de nature à justifier un tel délai, l’agent traitant
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n’a, avant même le 27 mars 2019, fait part d’aucune difficulté liée à la
comptabilisation du nombre de jours de congé de la requérante.
En tout état de cause, l’argument tenant à la circonstance qu’il fallait
attendre le 1er janvier 2020 pour connaître le nombre de jours de congé de maladie
dont la requérante pouvait disposer en 2019 est erroné. Il revient, en effet, à
considérer que ce quota qui n’est nécessairement acquis qu’au terme de la période
considérée de douze mois d’ancienneté, en l’occurrence au 1er janvier de chaque
année (année N+1), trouverait à s’appliquer rétroactivement pour les absences pour
cause de maladie encourues durant cette même période (année N), ce qui n’est pas
conforme au dispositif réglementaire précité.
Dans
l’arrêt
n°
242.560
du
9
octobre
2018
(ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.560) invoqué par la partie adverse, le Conseil
d’État a considéré, en ce sens, que les « dix jours de congé pour cause de maladie,
acquis de manière certaine à partir du 1er avril 2008 [soit le premier jour de la
nouvelle période de douze mois ou année N+1], ne pouvaient entrainer le placement
en disponibilité de la [partie requérante], en application de la [réglementation
applicable] » et que « c’est uniquement à partir du onzième jour de congé pour cause
de maladie postérieur au 1er avril 2008 qu’elle pouvait à nouveau être placée en
disponibilité […] ». Dès lors et contrairement à ce que soutient la partie adverse, ce
nombre de jours de congé de maladie, calculé au prorata du nombre de jours
effectivement prestés durant la période de douze mois considérée antérieure (année
N ci-dessus), ne peut être pris en considération que pour compenser les absences
encourues pour cause de maladie durant la période suivante (année N+1) et non
celles de la période en fonction de laquelle il est calculé (année N).
Quant à la critique tenant à l’atteinte aux principes de non-rétroactivité,
sécurité juridique et délai raisonnable, il est de règle que l’épuisement du quota des
jours de congé de maladie dont dispose un agent public entraîne de plein droit sa
mise en disponibilité, en sorte que par définition la constatation de cette situation ne
peut intervenir qu’après que l’épuisement du quota s’est produit et a été constaté.
Une telle rétroactivité ne peut porter atteinte à des droits acquis dont l’agent
concerné pourrait se prévaloir puisqu’un agent n’a un droit au paiement de son
traitement que dans la limite de ce que prévoient les dispositions régissant son statut,
avec la conséquence que lorsqu’il est, conformément à ce statut, placé en
disponibilité parce que le quota de jours de maladie dont il a pu bénéficier est
épuisé, il n’a plus droit à partir de ce moment qu’au paiement d’un traitement réduit
d’attente. Toutefois, en application des principes de sécurité juridique et du délai
raisonnable, la rétroactivité dont est revêtue une décision plaçant un agent en
disponibilité doit être limitée au temps raisonnablement nécessaire à la partie
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adverse pour déterminer si les conditions entraînant l’obligation pour elle de
modifier la position administrative de l’agent sont réunies.
Or, si en principe un agent ne peut ignorer la conséquence de plein droit
et prévisible que peut avoir pour lui le dépassement de son quota de jours de congé
de maladie, encore cet agent doit-il être en mesure de connaître ce quota ou, à tout le
moins, d’en avoir une connaissance suffisante.
Toutefois, en l’espèce, ainsi qu’il ressort de l’exposé des faits et de
l’examen du second moyen, des difficultés liées à l’incidence de l’occupation
antérieure de la requérante auprès des services de police l’ont incitée à poser des
questions à ce sujet à la partie adverse, sans qu’à aucun moment de la procédure ou
dans la motivation de l’acte attaqué, elle obtienne les éléments de réponse attendus,
ni que cela incite la partie adverse à entreprendre des démarches particulières entre
le 27 mars 2019 et le 31 mars 2020.
De même, si le temps mis par la partie adverse pour adopter l’acte
attaqué, le 17 juillet 2020, résulte de son refus d’accepter le solde de 91 jours de
congé de maladie dont s’est toujours prévalue la requérante sur la base de ses
prestations au sein de la police fédérale, celle-ci lui avait communiqué ces
indications dès le 26 mars 2019. Dès lors, si la partie adverse ne l’acceptait pas, le
fait de ne statuer à cet égard définitivement que 16 mois plus tard demeure
manifestement déraisonnable, ce d’autant qu’elle n’a pris contact avec les services
administratifs de la police fédérale pour vérification que le 8 mai 2020, soit 13 mois
plus tard, ce qui est tout aussi excessif.
En conséquence, le premier moyen est fondé.
V. Second moyen
V.1. Thèses des parties
V.1.1. La requête en annulation
Le second moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du
29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du
principe général de droit de motivation des actes administratifs, des principes
généraux de la motivation, du raisonnable et de la proportionnalité, de l’article 38 de
l’arrêté royal du 16 mars 2001 ‘relatif aux congés et aux absences accordés à
certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire’, de
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l’arrêté royal du 30 mars 2001 ‘portant la position juridique du personnel des
services de police’, en particulier ses articles VIII.X.1 et VIII.X.2, de la
méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de
l’absence ou de l’insuffisance des motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation.
La requérante fait valoir qu’un acte administratif doit reposer sur des
motifs adéquats, c’est-à-dire réels, pertinents et admissibles, que les articles 2 et 3 de
la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
imposent à l’autorité administrative qui prend l’acte administratif unilatéral à portée
individuelle, de motiver sa décision de manière adéquate, qu’aucun autre motif que
ceux qui sont expressément énoncés dans le corps de l’acte, ne saurait être admis.
Elle expose avoir expressément adressé ses interrogations à la partie
adverse. Elle en déduit que cette dernière ne pouvait se limiter à motiver l’acte
attaqué par la seule considération qu’elle « avait dépassé la durée maximum
d’absence pour maladie qui pouvait lui être accordée sur base des dispositions de
l’article 38 de l’arrêté royal du 16 mars 2001 ». Elle estime que la motivation
formelle de l’acte attaqué devait lui permettre de comprendre pour quels motifs elle
était malgré tout placée en disponibilité.
Elle ajoute que suivant l’article 38 de l’arrêté royal du 16 mars 2001, le
membre du personnel qui, en raison d’une maladie, est empêché d’exercer
normalement ses fonctions, peut obtenir des congés pour cause de maladie à
concurrence de vingt et un jours ouvrables par douze mois d’ancienneté de service,
que dans le cadre du régime de jours de congé pour maladie des agents de l’État, il
est tenu compte de l’ensemble des services accomplis, en ce compris dans des
fonctions au sein d’un autre service public et que l’arrêté royal du 30 mars 2001
organise un régime de jours de congé pour maladie des agents de la police fédérale,
en prévoyant notamment à son article VIII.X.1 que pour l’ensemble de sa carrière, le
membre du personnel qui, par suite de maladie, est empêché d’exercer normalement
ses fonctions, obtient des congés de maladie à concurrence de trente jours par douze
mois d’ancienneté de service.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, elle disposait à son départ de la police
fédérale d’un solde de 91 jours de congé (190 jours de contingent pour 99 jours de
congé pour maladie qui avaient été pris), avoir ensuite acquis 60 jours de congé pour
maladie supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2019 et 13 de plus au 1er janvier 2020.
Elle ajoute avoir, depuis son arrivée au SPF Justice, dû prendre 129 jours de congé
pour maladie, notamment dans le cadre d’un congé de maladie de longue durée du
1er février 2019 au 3 mai 2019.
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Elle souligne que, selon la partie adverse, elle a épuisé ses jours de
congé pour maladie lorsqu’elle s’est absentée les 2, 3, 21 et 22 mai 2019 et 5 juillet
2019 de telle sorte qu’elle devait être placée en disponibilité. Elle observe que les
arrêtés ministériels successifs se limitent à viser le Code judiciaire, l’arrêté royal du
16 mars 2001 précité et l’arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de
certaines compétences, sans cependant préciser le détail des calculs de la partie
adverse ni donner les motifs de cette décision, en dépit de ses interpellations. Elle
ajoute que la partie adverse n’a pas davantage apporté de précision lorsqu’elle l’a
interpellée. Elle relève enfin que la partie adverse a refait ses calculs plusieurs fois,
en aboutissant à des résultats différents, mais en réclamant toujours le même
remboursement de traitements prétendument perçus de manière indue.
V.1.2. Le mémoire en réponse
La partie adverse soutient qu’il a déjà été jugé à plusieurs reprises
qu’une décision de mise en disponibilité pour cause de maladie est suffisamment
motivée si elle indique son fondement réglementaire et précise que l’intéressé a
épuisé la durée maximum des jours de congé qui peuvent lui être accordés pour ce
motif, comme en l’espèce. Elle ajoute avoir fourni de nombreuses informations à la
requérante préalablement à l’adoption de l’acte attaqué et à l’introduction du présent
recours, tels ses courriels des 31 mars et 1er, 2 et 28 avril, 23 juillet et 23 octobre
2020.
Elle soutient que la motivation formelle de l’acte attaqué est adéquate au
regard, d’une part, du dossier administratif et, d’autre part, des éléments qui avaient
été portés à la connaissance de la requérante préalablement à l’introduction du
recours.
Elle estime que dès lors que la requérante a presté des fonctions au sein
des services de la police fédérale entre le 1er janvier 2011 et le 6 juin 2016, il y a lieu
de se référer aux articles VIII.X.1 et VIII.X.2 de l’arrêté royal du 30 mars 2001. Elle
expose avoir recalculé le quota de jours de congé de maladie de la requérante sur la
base des informations que celle-ci lui a fournies.
Elle ajoute qu’en ce qui concerne le nombre de jours de congé pour
maladie dont disposait la requérante auprès de ses services, conformément aux
articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 16 mars 2001, 21 jours lui ont été attribués en
date du 1er janvier 2017, 20 jours en date du 1er janvier 2018, 19 jours en date du 1er
janvier 2019 et 13 jours en date du 1er janvier 2020. Elle souligne qu’elle s’est
référée au décompte repris dans la fiche reprenant le calcul des absences pour cause
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de maladie de la requérante et au nombre de jours de congé de maladie qu’elle a pris
au sein de ses propres services.
V.1.3.Le dernier mémoire de la partie adverse
Dans son courrier valant dernier mémoire, la partie adverse ne
développe pas d’argument pour contester la position de l’auditeur rapporteur.
V.2. Appréciation
La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes
administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte
administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de
permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons
juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et
d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate,
et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit
reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts,
c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement
admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit
être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit
plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré
et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure
administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les
motifs de ses motifs.
Enfin, une décision de mise en disponibilité pour cause de maladie, dès
lors qu’elle n’implique pas de pouvoir d’appréciation dans le chef de l’autorité, est
en principe suffisamment motivée si elle indique son fondement réglementaire et
précise que l’intéressé a épuisé la durée maximum des jours de congé qui peuvent
lui être accordés pour ce motif.
En l’espèce, l’acte attaqué indique son fondement réglementaire et le fait
que la requérante « a dépassé la durée maximum d’absence pour maladie qui peut lui
être accordée sur base des dispositions de l’article 38 de l’arrêté royal du 16 mars
2001 […] ».
Néanmoins, cette décision présente la particularité de faire suite à celle
du 31 mars 2020 qui, le jour même où celle-ci a été adoptée et notifiée à la
requérante, a incité cette dernière à demander à la partie adverse un décompte
détaillé de ses congés de maladie ayant justifié la première décision. La requérante a
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également transmis à la partie adverse différentes informations complémentaires
concernant les jours de congé de maladie qu’elle pouvait faire valoir, résultant de
son emploi précédent à la police fédérale et confirmées par cette dernière une
première fois le 15 mai 2020 et, par après, à une date indéterminée comprise entre le
2 et le 9 juin suivants.
Partant, étant donné, d’une part, que le décompte du nombre de jours de
congé faisait l’objet d’un désaccord entre parties depuis l’adoption de l’acte du
31 mars 2020 dont la partie adverse a admis le caractère erroné et, d’autre part, que
celle-ci refusait d’appliquer le décompte relatif à l’emploi précédent de la requérante
à la police fédérale et fourni par celle-ci, il convenait que la partie adverse, à défaut
de l’avoir préalablement communiqué à la requérante dans le cadre de leurs
échanges informels, indique dans l’acte attaqué les raisons pour lesquelles le calcul
opéré par la requérante et la police fédérale était erroné.
Ce constat s’impose d’autant plus qu’aucun document émanant de la
police fédérale ou des services administratifs de la partie adverse n’apparaît dans le
dossier administratif permettant de comprendre comment celle-ci a finalement pris
en considération l’occupation de la requérante à la police fédérale pour l’application
des article 38, § 2, et 39 de l’arrêté royal du 16 mars 2001.
Il résulte de ce qui précède que le second moyen est fondé en ce qu’il est
pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des
actes administratifs.
VI. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de
base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en indexant toutefois ce
montant conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de
l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État’.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
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L’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 par lequel M.J. est placée en
disponibilité pour maladie du 2 au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet
2019 est annulé.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de
200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros
accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 avril 2024, par la VIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux,
Frédéric Gosselin,
Raphaël Born,
Valérie Vanderpère,
président de chambre,
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Valérie Vanderpère
Luc Detroux
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