Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811 (2024-05-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.811 du 22 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 259.811 du 22 mai 2024
A. 233.859/XIII-9301
En cause :
- M.C.,
- D.F.,
ayant élu domicile chez
Me Fabrice EVRARD, avocat,
chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre,
contre :
la commune de Gerpinnes, représentée
par son collège communal,
Partie intervenante :
O.B.,
ayant élu domicile
rue Jean-Joseph Piret 103
6280 Gerpinnes.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 juillet 2021 par la voie électronique, les
parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 31 mai 2021 par
laquelle le collège communal de Gerpinnes délivre à O.B. et J.J. un permis
d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une annexe et le placement d’une
piscine sur un bien sis rue Jean-Joseph Piret, 103 à Gerpinnes.
Par une requête introduite le 11 juin 2021 par la voie électronique, les
parties requérantes ont demandé la suspension, selon la procédure d’extrême
urgence, de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
Par une requête introduite le 16 juin 2021, O.B. a demandé à être reçu en
qualité de partie intervenante.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 1/8
L’arrêt n° 250.998 du 18 juin 2021 a accueilli la requête en intervention
introduite par O.B., rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et liquidé les
dépens (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.998). Il a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont régulièrement déposé un mémoire ampliatif.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport
sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 8 avril 2024, les parties ont été convoquées à
l’audience du 16 mai 2024.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Zoé de Limbourg, loco Me Fabrice Evrard, avocat, comparaissant
pour les parties requérantes, a été entendue en ses observations.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt
n° 250.998 du 18 juin 2021. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Recevabilité
Par un courrier électronique du 18 janvier 2024, la partie intervenante a
informé le Conseil d’Etat de sa décision de renoncer à l’acte attaqué.
Aux termes de l’article D.IV.93, § 1er, du Code du développement
territorial (CoDT), « le titulaire d’un permis non mis en œuvre peut y renoncer ». En
l’espèce, outre que la renonciation n’est exprimée que par l’un des deux
bénéficiaires de l’acte attaqué, il ressort du dossier de pièces, ainsi que du courrier
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 2/8
électronique des parties requérantes du 22 janvier 2024, que le permis litigieux a été
partiellement mis en œuvre dans la mesure où la piscine a été réalisée.
Dès lors que l’acte attaqué a fait l’objet d’un début d’exécution, il a été
« mis en œuvre » au sens de l’article D.IV.93 du CoDT, lequel n’est, partant, pas
applicable.
Il s’ensuit qu’il ne saurait être considéré que les parties requérantes, qui
sont les voisines directes du projet, ont perdu leur intérêt au recours ni que celui-ci
doit être rejeté pour ce motif.
Le recours est recevable.
V. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la
procédure en débats succincts, étant d’avis que le deuxième moyen est fondé.
VI. Deuxième moyen
VI.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
Les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation des
articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs, des principes de bonne administration, et plus particulièrement des
principes de minutie et de diligence, de l’erreur dans les motifs ainsi que de l’erreur
manifeste d’appréciation.
Elles estiment que l’auteur de l’acte attaqué n’a pas répondu à trois des
griefs qu’elles avaient fait valoir au cours de l’annonce de projet, à savoir
l’augmentation de la profondeur et de la surface latérale, les nuisances (perte
d’ensoleillement et de luminosité, projet disproportionné en termes de volumétrie,
donnant un effet d’écrasement sur leur propriété, et atteinte à la haie), ainsi que
l’atteinte au principe d’égalité par rapport aux autres habitations du quartier.
Elles reproduisent certains passages de l’acte attaqué et considèrent que
ces motifs sont insuffisants au regard de leurs griefs.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 3/8
B. La requête en intervention
Dans la requête en intervention déposée dans le cadre de la procédure de
suspension d’extrême urgence, s’agissant de la perte d’ensoleillement, la partie
intervenante produit un reportage photographique dont elle déduit que l’annexe
litigieuse n’emportera aucune projection d’ombre en fin de journée. Selon elle,
compte tenu de l’orientation Sud-Est de la construction en projet, les seules ombres
qui seront projetées sur la propriété des parties requérantes seront celles de sa
maison et surtout celle de leur propre habitation.
S’agissant de l’atteinte au principe d’égalité par rapport aux autres
habitations du quartier, elle estime que l’auteur de l’acte attaqué expose clairement
que le recul de 90 centimètres prévu permet de préserver l’esprit du permis de lotir
dans un quartier constitué essentiellement de maisons quatre façades.
S’agissant de l’augmentation de la profondeur sur la surface latérale, elle
fait valoir que le projet dépassera d’un mètre seulement le bord supérieur de la haie
mitoyenne, de sorte qu’il ne plongera pas la propriété des parties requérantes dans
l’ombre.
VI.2. Examen
- Par l’arrêt n° 250.998 du 18 juin 2021, rendu sur la demande de
suspension, le deuxième moyen a été jugé manifestement sérieux pour les motifs
suivants :
« 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à
portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste
en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de
fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de
comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée
d’un examen des circonstances de l’espèce. En principe, la motivation d’un acte
de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections
qui ont été émises au cours de la procédure d’enquête publique. Il faut, mais il
suffit, que les motifs de l’acte attaqué rencontrent au moins globalement les
réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à
se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la
réclamation. Autrement dit, lorsqu’au cours de l’enquête publique, des
observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le
dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme
adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles
l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.
- Dans leur réclamation déposée au cours de l’annonce de projet, les parties
requérantes ont notamment fait valoir les griefs suivants :
‘‘ […]
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 4/8
- Augmentation de la profondeur et de la surface latérale
Force est de constater que le projet a été modifié : si d’apparence, les
demandeurs de permis paraissent prendre en compte techniquement les
remarques – le projet est formellement reculé de 90 cm de la limite mitoyenne
et l’annexe est ravancée [sic] par rapport à la voirie –, force est de constater
que d’autres aspects ont également été modifiés de sorte que cette seconde
mouture est tout aussi inacceptable que la première version.
En effet, l’annexe est rallongée, passant de 9,8 mètres de long à 13,45 mètres,
ce qui fait perdre le bénéfice du déplacement de l’implantation de l’annexe
vers la voirie.
La distance de 90 centimètres entre la limite de propriété et le projet est plus
symbolique que réellement impactante au niveau du bon aménagement des
lieux.
Les demandeurs persistent à faire le projet sans tenir compte de leur voisinage,
en projetant des aménagements de nature à totalement enfermer Monsieur et
Madame [C.-F.].
- Ces derniers devront faire face à diverses nuisances importantes, telles que :
- Effet d’écrasement par un projet de 3,2 mètres de haut à 90 cm de la
mitoyenneté, sur une longueur de près de 16,5 mètres !, soit plus de 6 mètres
de profondeur en plus par rapport à la construction existante. Les réclamants
feront face à un véritable mur de Berlin, surtout depuis leur jardin (mur aveugle
passant de 10 mètres à 13,45 mètres de long).
- Perte de luminosité importante en fin de journée : le projet étant situé à
l’Ouest, en arrière-zone, les réclamants seront privés de soleil en fin de journée
(ils sont pensionnés, et peuvent dès lors passer beaucoup de temps dans leur
jardin, dont
ils sont sensés pouvoir pleinement profiter tout au long de la
journée).
Certes, les biens sont actuellement séparés par une haie d’1,8 mètre de haut (et
donc, bien inférieure au projet actuel, contrairement à ce qui est indiqué), dont
la présence permet de préserver l’intimité entre les jardins. Une rehausse de
cette haie de près d’1,5 mètre par un mur aveugle n’est cependant en rien
comparable avec la haie actuelle.
- Le projet tel que conçu va nécessairement [porter atteinte] à la haie des
réclamants (la hauteur de la haie actuelle est de deux mètres ; il y aurait donc
une rehausse d’1,20 m).
Cette haie va se retrouver totalement étouffée sur une bonne partie de sa
longueur, face à un mur aveugle. En effet, elle va être privée d’une bonne
partie de sa lumière et donc, à terme, périra - ce qui amplifiera encore plus les
inconvénients dénoncés et, si par chance, elle ne périssait pas, il faut relever
que les 90 cm de retrait prévus ne permettront plus son entretien complet.
- Disproportion du projet
Le projet qui augmente de plus de 50 % la surface existante est en réalité
disproportionné au regard de la taille de la parcelle. C’est d’ailleurs pour cette
raison qu’il vient s’accoler à 90 centimètres de la limite de propriété dans un
quartier où le bâti est typiquement aéré.
Si les réclamants comprennent bien les motifs ayant conduit les demandeurs
de permis à améliorer leur cadre de vie, cela ne peut se faire au détriment des
voisins directs. D’autres solutions existent, à l’écart de la limite de propriété,
derrière leur propre construction.
Monsieur et Madame [C.-F.] n’ont pas à subir les projets trop ambitieux de
leurs voisins, alors que ces derniers ont acquis une parcelle étroite dans un
lotissement visiblement non adaptée à leur projet.
- Principe d’égalité
Aucun projet de ce type – une extension latérale jusqu’en limite de propriété
avec une telle profondeur – n’a jamais été autorisé dans le quartier, la
Commune ayant été vigilante afin de maintenir une cohérence et la
préservation du caractère aéré et bucolique des lieux. L’autorité doit pouvoir
maintenir cette ligne de conduite, qui paraît juste, équitable et conforme aux
principes de bon aménagement des lieux que la Commune semble s’être fixée.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 5/8
[…]’’.
3. L’acte attaqué est motivé comme suit :
‘‘ Considérant que la demande vise plus précisément la construction d’une
annexe, attenante à la façade arrière et façade gauche de l’habitation, de type rez
de chaussée, à toiture plate, le volume sera implanté à 90 cm de la limite de
propriété gauche, ses dimensions seront de 13,45 m de profondeur par 5,30 m
de large, la hauteur à l’acrotère atteindra 3,20 m ; ce volume aura une
profondeur de 6,40 m à partir de la façade arrière, et 2,10 m de large au départ de
la façade gauche ;
Vu les plans déposés ;
Vu les matériaux envisagés, à savoir :
- Bardage en bois naturel.
- Soubassement en crépi de ton gris moyen et blanc.
- Menuiseries extérieures de ton gris.
Considérant dès lors qu’une annonce de projet a été appliquée via un affichage
sur la propriété du 27/03/2021 au 19/04/2021, conformément à l’article R.IV
40-2 2° ; que celle-ci mentionne une réclamation ; que celle-ci est motivée sur
les points suivants :
• profondeur de l’ensemble bâti excessive.
• perte d’ensoleillement - luminosité.
• projet disproportionné en termes de volumétrie donnant un effet
d’écrasement sur la propriété voisine.
• atteinte à la haie existante et son entretien.
Considérant qu’une précédente demande visant l’extension de l’habitation a
été refusée par le Collège communal le 7 décembre 2020 ; que le projet visait
également une extension mais en limite de propriété ; que la décision était
motivée comme suit :
‘Considérant que le projet est conforme à la destination de la zone ; que
cependant il est de nature à compromettre un cadre bâti constitué
essentiellement d’habitations quatre façades ; que ce point constitue un
objectif repris au lotissement de référence 1L-151; que celui-ci est abrogé dans
sa partie réglementaire mais que cependant il garantissait aux acquéreurs bâtisseurs des conditions de vie spécifiques ; que le projet tend à
compromettre cet esprit par son caractère mitoyen d’une part et sa situation en
cours et jardins d’autre part;
Considérant que le projet doit être revu de façon à s’écarter de la limite
mitoyenne tout en préservant au maximum le cadre bâti ainsi que le bon
aménagement des lieux’ ;
Considérant que suite au refus de permis d’urbanisme, une entrevue a eu lieu
avec l’architecte du projet afin de lui exprimer les souhaits et
recommandations du Collège communal ;
Considérant que l’indication visant à écarter le projet de la limite de propriété
a été tenue en compte par un dégagement de 0,90 m ;
Considérant qu’une hauteur de bâtiment fixée à 3.20 m à l’acrotère est une
dimension standard au CoDT identique pour ce qui concerne les constructions
en zone de cours et jardins comme les abris de jardins et abris pour animaux ;
que ceux-ci peuvent, en se tenant à une distance de 1 m de la limite de
propriété être placés sans permis d’urbanisme ;
Considérant en ce qui concerne la piscine ; qu’un égouttage est effectivement
présent dans cette zone ; que les demandeurs en ont été informés ; que
l’implantation de la piscine ou le tracé de l’égout seront modifiés en fonction ;
Considérant que le projet a été adapté aux remarques émises lors du précédent
refus ; que celui-ci est conforme à la destination de la zone d’habitat au plan
de secteur ainsi qu’au bon aménagement des lieux’’.
- La lecture de l’acte attaqué ne permet en aucune manière de comprendre
pourquoi son auteur est passé outre aux griefs des requérants relatifs à l’ampleur
de l’annexe (sur la profondeur de la parcelle et latéralement), la perte
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 6/8
d’ensoleillement et la rupture d’égalité par rapport aux habitations du quartier. Le
permis contesté comporte une description du projet litigieux mais il ne contient
pas d’appréciation de celui-ci au regard de la plupart des griefs que les requérants
ont fait valoir au cours de l’annonce de projet.
Il s’ensuit que le deuxième moyen est manifestement sérieux ».
2. Aucun nouvel élément n’a été déposé, au regard de ce moyen, à la
suite de cet arrêt. Il s’ensuit que les termes de l’arrêt doivent être confirmés.
3. Le deuxième moyen est fondé, ce que des débats succincts suffisent à
constater.
Les conclusions du rapport rédigé sur la base de l’article 93 du
règlement général de procédure, qui propose l’annulation de l’acte attaqué sur cette
base, peuvent être suivies.
VII. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Est annulée la décision du 31 mai 2021 par laquelle le collège communal
de Gerpinnes délivre à O.B. et J.J. un permis d’urbanisme ayant pour objet la
construction d’une annexe et le placement d’une piscine sur un bien sis rue JeanJoseph Piret, 103 à Gerpinnes.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties
requérantes, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de
procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la
charge de la partie adverse.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 7/8
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 mai 2024, par la XIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Laure Demez,
Simon Pochet,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Simon Pochet
Laure Demez
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.811
XIII- 9301 - 8/8
