Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.773 (2024-09-24)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.773 du 24 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 260.773 du 24 septembre 2024
A. 240.959/XIII-10.234
En cause :
- l’association sans but lucratif
LES VERSANTS DE LA DYLE,
- A. F.,
- A. D.,
- É. L.,
ayant tous élu domicile chez
Me Denis BRUSSELMANS, avocat,
rue Colleau 15
1325 Chaumont-Gistoux,
contre :
la ville de Wavre, représentée par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Caroline MARCHAL
et Louis VANSNICK, avocats,
chaussée de Tubize 481
1420 Braine-l’Alleud,
Partie intervenante :
la société anonyme BELPARK,
ayant élu domicile chez
Mes Bernard DELTOUR et
Valérie VANDEGAART, avocats,
boulevard Auguste Reyers 80
1030 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 janvier 2024, les deuxième, troisième et
quatrième parties requérantes demandent la suspension de l’exécution de la décision
du 9 novembre 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Wavre délivre à
la société anonyme (SA) Belpark un permis d’urbanisme ayant pour objet la
construction d’une nouvelle attraction dans un établissement situé boulevard de
l’Europe, 100 à Wavre.
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Par la même requête, les parties requérantes demandent l’annulation de la
même décision.
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 février 2024 par la voie électronique, la
SA Belpark a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 260.271 du 26 juin 2024 a accueilli la requête en intervention
introduite par la SA Belpark, rouvert les débats, renvoyé l’affaire à la procédure
ordinaire, chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint
de poursuivre l’instruction et de rédiger un rapport sur pied de l’article 12 de l’arrêté
royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil
d’État, et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.271). Il a été notifié
aux parties.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé
un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 9 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du
19 septembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties
requérantes, Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me
Alexandros Parys, loco Mes Bernard Deltour et Valérie Vandegaart, avocat,
comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt
n° 260.271 du 26 juin 2024. Il y a lieu de s’y référer.
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IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
V. Premier moyen, en sa seconde branche
V.1. Thèse des parties requérantes
Les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles
1 , 1°, 3°, 7°, 10°, 11°, 12° et 15°, 10, § 1er, 2°, 17 et 81 et 83, alinéa 2, du décret du
11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.62 à D.66 du livre Ier
du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à
la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 2 de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude
d’incidences et des installations et activités classées et de la rubrique 92.33.01.02 de
l’annexe 1 de cet arrêté, ainsi que de l’absence, l’insuffisance, l’inexactitude et la
contradiction des motifs, de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, du
détournement de procédure, de l’irrespect des formes substantielles ou prescrites à
peine de nullité, d’une erreur de fait et de droit ainsi que d’une erreur manifeste
d’appréciation.
er
Le moyen se divise en deux branches.
Dans la seconde branche, ils soutiennent que la motivation de l’acte
attaqué relative à l’absence de nécessité de requérir une étude d’incidences sur
l’environnement est strictement descriptive du projet, ne permet pas de comprendre
les raisons pour lesquelles une telle étude n’est pas requise, est purement
tautologique et n’apporte aucune indication utile sur les raisons pour lesquelles le
projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ils
déduisent de la suite de la motivation de l’acte attaqué que seul le volet urbanistique
du projet est pris en considération pour évaluer la nécessité d’une étude
d’incidences, à l’exclusion de son volet environnemental, et que le projet s’intègre
dans les prévisions du permis intégré du 28 juin 2022 qui, quant à lui, a été précédé
d’une étude d’incidences en bonne et due forme. Ils sont d’avis que, dans la mesure
où la dernière étude d’incidences portant sur l’ensemble du parc Walibi a été
finalisée plus de six ans avant la délivrance de l’acte attaqué, celui-ci devait justifier
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de manière circonstanciée l’absence de nécessité d’une mise à jour de cette étude. Ils
critiquent la motivation de l’acte attaqué à cet égard qui se limite à la dénégation de
tout volet environnemental au projet dès lors qu’à leur estime, les principales
modifications de la « conformation » du parc d’attractions consécutives au projet
autorisé se situent sur le volet environnemental, les notes techniques jointes à la
notice s’en faisant largement l’écho, en particulier sur le plan acoustique (annexe
10).
Ils déposent au dossier les résultats de la campagne de mesures
acoustiques du 3 décembre 2021 qui montrent, à leur estime, que le bruit généré par
le parc dépasse les limites autorisées, en particulier pendant les journées de grande
affluence, résultats évoqués dans la réclamation de la première requérante. Ils
ajoutent que ce rapport met en évidence que des dépassements des valeurs limites
sont ponctuellement possibles lorsque la valeur limite de bruit en journée est fixée à
55 dBA pour les journées normales et que, lors des soirées dites « exceptionnelles »,
la période comprise entre 22 heures et 23 heures, non soumise à la norme
dérogatoire de 60 dBA, est concernée par un large dépassement de la norme de bruit.
Ils précisent qu’une confirmation du dépassement des normes de bruit
par les installations actuelles du parc est apportée par un rapport de mesures de bruit
réalisées du 27 octobre au 6 novembre 2022, rapport qui indique, en conclusion, que
les activités du parc dépassent la valeur de transition pour la période du 29 octobre
2022 et qu’un procès-verbal sera rédigé à l’encontre de la société pour infraction à
l’article 11, 1°, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Ils
déposent un procès-verbal d’infraction du 22 février 2023 et un bulletin d’analyse
qui évoque un « écodiagnostic préoccupant, le niveau sonore est supérieur de 5
dB(A) par rapport à la valeur limite ».
Ils concluent que, dans la mesure où l’auteur de l’acte attaqué ne tient
pas compte du volet environnemental du projet pour justifier sa décision de ne pas
prescrire d’étude d’incidences, la motivation de cette décision est manifestement
inadéquate, erronée en droit et en fait, et ne tient pas compte de « l’obsolescence »
d’une étude d’incidences datée de plus de six ans, malgré des indications claires de
dépassement des normes acoustiques à une date postérieure à cette étude.
V.2. Examen prima facie
- L’article D.63 du livre Ier du Code de l’environnement, alors
applicable, dispose comme suit :
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« La délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs
dimensions ou de leur localisation est subordonnée à la mise en œuvre d’une
évaluation de leurs incidences sur l’environnement prévue par le présent
chapitre ».
L’article D.65, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement, alors
applicable, est libellé comme suit :
« Lorsqu’une demande de permis est relative à un projet non visé par l’article D.64,
§ 1er, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier
de demande détermine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des
critères de sélection pertinents visés à l’annexe III si le projet est susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
L’autorité visée à l’alinéa 1er prend sa décision d’imposer ou de ne pas imposer
d’étude d’incidences sur base des informations fournies par le demandeur,
conformément à l’article D.66, § 2, et en tenant compte, le cas échéant, des
résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur
l’environnement réalisées en vertu d’autres dispositions que celles du présent
Code ».
L’article D.65, § 2, alinéa 1er, du code précité, alors applicable, prévoit
ce qui suit :
« L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de
demande, suivant le cas :
1° déclare la demande irrecevable ou incomplète, conformément aux conditions
et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l’article
D.49, ou lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant
d’examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de
sélection pertinents visés à l’annexe III, si le projet est susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement ;
2° déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences sur
l’environnement ;
3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets
et règlements visés à l’article D.49, que la demande est complète ou recevable et
que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement ».
L’article D.65, § 5, alinéa 2, b), du même code, alors applicable, prescrit
que la décision d’imposer ou non une étude d’incidences indique ce qui suit :
« b) lorsqu’elle dispose qu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas
nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle étude par rapport aux
critères pertinents visés à l’annexe III, ainsi que, sur proposition du demandeur,
toutes les caractéristiques du projet et/ou les mesures envisagées pour éviter ou
prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables
sur l’environnement ».
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le projet ne figure pas
dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d’une étude
d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du
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dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant
compte des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III, si le projet est
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dès lors, saisie de
la demande de permis d’urbanisme, cette autorité doit adopter une des trois attitudes
suivantes, à savoir, soit considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les
éléments permettant d’examiner si le projet est susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, soit déclarer que le projet est susceptible d’avoir de
telles incidences, soit déclarer qu’il n’est pas susceptible d’avoir semblables
incidences. Dans la troisième hypothèse, l’autorité doit prendre une décision
explicite et motivée faisant apparaître les principales raisons pour lesquelles elle
estime, au terme d’un « examen », que le projet n’est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en
faisant application des critères de sélection pertinents qu’énumère l’annexe III. À
défaut, les raisons concrètes de cette décision doivent, à tout le moins, ressortir de
l’acte final, par lequel l’autorité délivrante se prononce sur la demande de permis,
autrement qu’au moyen d’une clause de style comme serait une motivation qui ne
dépasse pas l’énumération des critères et n’en fait pas l’application concrète aux
caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères « pertinents »
et l’étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du
projet et de l’environnement dans lequel il est appelé à s’insérer.
L’appréciation à laquelle les autorités compétentes doivent procéder en
application de ces dispositions est discrétionnaire, en manière telle que seule l’erreur
manifeste d’appréciation peut être censurée.
À cet égard, le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et
leur qualification est complet, tandis que le contrôle de l’appréciation est marginal,
limité à l’erreur manifeste d’appréciation. En effet, il n’appartient pas au Conseil
d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration
et des parties requérantes quant à la nécessité de soumettre un projet à étude
d’incidences sur l’environnement. L’appréciation est manifestement erronée quand
elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater
qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement
admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité
placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée.
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif
à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste
en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de
fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de
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comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un
examen des circonstances de l’espèce.
Plus particulièrement, concernant la motivation de l’appréciation émise
en application de l’article D.65 précité, si les clauses stéréotypées sont à proscrire, il
reste que l’obligation de motivation formelle est également fonction de la nature du
projet envisagé, de son environnement, ainsi que, le cas échéant, des incidences
notables sur l’environnement qui auraient été évoquées pendant l’instruction de la
demande. Ainsi, une motivation d’apparence stéréotypée, spécifique à l’appréciation
émise en application de l’article D.65, ne peut être dissociée des autres motifs de
l’acte attaqué, dont il peut ressortir que l’autorité a effectivement examiné les
incidences concrètes du projet qui lui est soumis.
L’examen des incidences réalisé dans le cadre de la détermination de la
nécessité qu’il y a ou non de réaliser une étude d’incidences ne doit pas non plus
résulter exclusivement de la prise de connaissance de la notice d’évaluation des
incidences sur l’environnement mais peut également résulter des différents avis émis
par les autorités consultées. Par ailleurs, la motivation qui y est relative peut aussi
s’apprécier au regard des réclamations déposées dans le cadre de l’enquête publique,
ce qui implique que les éléments soulevés dans le cadre de cette dernière peuvent
être pris en compte, au-delà donc de la seule notice.
2. En l’espèce, les requérants ne soutiennent pas que le projet litigieux
est soumis d’office à l’évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de
l’article D.64 du Code. Ils critiquent la motivation de la décision de ne pas imposer
la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, sur la base de l’article
D.65 du Code. Celle-ci est libellée comme suit dans l’acte attaqué, notamment par
renvoi au rapport préalable favorable conditionnel du collège communal du 21
septembre 2023 qui y est reproduit intégralement :
« Considérant que l’autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du
dossier a également procédé à l’examen des incidences probables du projet sur
l’environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à
l’article D.66 du livre Ier du Code de l’Environnement ; que cette autorité a
conclu qu’il n’y a pas lieu de requérir une étude d’incidences sur l’environnement ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de requérir la réalisation d’une étude d’incidences
du projet sur l’environnement pour les motifs suivants : l’installation d’une
nouvelle attraction y compris ses installations techniques et fonctionnelles,
l’aménagement d’une nouvelle zone de vent et le déplacement d’un cellule
Horeca;
Considérant que la notice d’évaluation préalable des incidences sur
l’environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les
incidences probables du projet sur l’environnement ; que tenant compte de son
contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à
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l’article D.68, § 1er, du Code wallon sur l’environnement, il y a lieu de considérer
que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement pour les motifs suivants : impact limité ;
[…]
Considérant qu’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est
jointe à la demande de permis d’urbanisme ; que celle-ci comporte des études
détaillées des divers aspects de l’environnement concernés par le projet ;
Considérant que concernant la nécessité de réaliser une étude d’incidences sur
l’environnement dans le cadre […] d’une demande de permis d’urbanisme, le
Gouvernement a déterminé les projets soumis d’office à une étude d’incidences
sur l’environnement (EIE) (arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002
arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et
activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le
sol) ;
Considérant qu’en l’espèce, le projet n’entraine pas l’application d’une nouvelle
installation de classe 1 ; que la rubrique de classe 1 portant sur le ‘‘parc
d’attraction de plus de 10 ha’’ (rubrique 92.33.01.02) a fait l’objet d’une EIE et
est déjà autorisée par le permis du 30 juin 2022 ;
Considérant qu’en cas de modification d’un projet par rapport à l’EIE déjà
réalisée, l’article R.53 du Code de l’environnement stipule qu’une nouvelle EIE
doit être réalisée lorsque ledit projet est modifié de plus de 25% de la valeur
autorisée par le permis délivré sur base de la dernière EIE ; que le paramètre à
prendre en considération est celui défini comme seuil dans l’arrêté relatif aux
installations classées ;
Considérant que le seuil établi par la rubrique 92.33.01.02 portant sur
l’exploitation d’un parc d’attractions est défini en termes de superficie ; que la
superficie du parc d’attraction autorisée par le permis du 30 juin 2022 porte sur
plus de 58 hectares ; que le projet de transformation n’implique aucune
modification de la superficie du parc dès lors qu’il s’organise au sein même du
périmètre du parc ;
Considérant dès lors que qu’aucune nouvelle étude d’incidences n’est requise ;
que les conclusions de l’EIE de 2017 portent sur l’exploitation d’un parc
d’attraction d’environ 58 hectares et continuent de s’appliquer pour les projets
d’évolution du site ; que la notice d’évaluation des incidences jointe à la demande
analyse les nouvelles incidences du projet ».
Le dossier de demande de permis comprend de nombreuses annexes,
parmi lesquelles la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, qui
contient des informations précises quant à la teneur du projet et aux qualités du site
notamment du point de vue biologique, ainsi qu’aux incidences du projet sur les
rejets dans l’air, sur les rejets liquides, sur le bruit, sur l’imperméabilisation et la
gestion des eaux pluviales, sur la nature ainsi que sur la biodiversité. Il est, en outre,
composé de notes relatives au milieu biologique (annexe 3), à la gestion des eaux
pluviales (annexe 4), hydrologique (annexe 9) et acoustique (annexe 10).
Il ressort des motifs précités de l’acte attaqué, de la notice et des annexes
du dossier de demande, ainsi que des autres motifs de l’acte attaqué relatifs à la
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gestion des eaux usées et pluies, aux nuisances sonores, à la mobilité, aux rejets
atmosphériques-nuisances olfactives, aux déchets, sol et impact sur le patrimoine
naturel desquels la motivation précitée ne peut être dissociée, que la partie adverse
n’a pas nié tout volet environnemental au projet et a effectivement examiné les
incidences concrètes du projet qui lui est soumis. La nécessité qu’il y a ou non de
réaliser une étude d’incidences résulte tant de la prise de connaissance de la notice
d’évaluation des incidences sur l’environnement que des différents avis émis par les
autorités consultées (notamment les avis de la direction des cours d’eau non
navigables, du département de la nature et des forêts et du service environnement de
la ville de Wavre, qui contient des analyses biodiversité et climat), mais encore de la
prise en compte des réclamations déposées dans le cadre de l’enquête publique.
Plus particulièrement, en ce qui concerne les incidences acoustiques, les
documents déposés par les requérants, à l’appui de leur requête, témoignent de
dépassements ponctuels des conditions d’exploitation particulières applicables au
parc d’attraction litigieux. Ils n’étaient toutefois pas joints à leur réclamation,
laquelle mentionne uniquement l’existence d’une campagne de mesures acoustiques
et met en avant des doutes relatifs à l’efficacité du mur anti-bruit, ainsi que la
présomption que l’exploitant dépassera les limites du niveau sonore imposées dès
lors que la campagne de mesures acoustiques a montré que le bruit avait atteint ces
limites, en particulier pendant les journées de grande affluence. Les requérants n’y
remettent pas en cause l’évaluation des incidences sonores par la note acoustique
annexée à la demande de permis et n’invoquent pas le caractère obsolète de l’étude
d’incidences sur l’environnement réalisée à l’occasion de la délivrance du permis
intégré du 28 juin 2022.
Il résulte de ce qui précède et de la portée du projet attaqué qu’il
n’appartenait pas à l’autorité de motiver davantage sa décision de ne pas imposer la
réalisation d’une nouvelle étude d’incidences.
En outre, les requérants ne démontrent pas l’existence d’une erreur
manifeste d’appréciation sur ce point, spécialement quant à l’obsolescence de
l’étude d’incidences précitée alors que l’information de l’autorité a justement été
complétée par une nouvelle étude acoustique.
Prima facie, la seconde branche du premier moyen n’est pas sérieuse.
VI. Deuxième moyen
VI.1. Thèse des parties requérantes
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Les requérants prennent un second moyen de la violation des articles 2 et
3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs, ainsi que d’une erreur et d’une insuffisance dans les motifs de l’acte
attaqué, de l’irrespect des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de
l’erreur manifeste d’appréciation.
Ils font valoir que la motivation de l’acte attaqué ne répond pas aux
griefs exprimés dans la réclamation de la première requérante et relatifs à
l’inefficacité du mur anti-bruit projeté. Ils soutiennent que la longue motivation de
l’acte attaqué sur le chapitre des nuisances sonores ne fait aucune allusion aux griefs
précités et qu’aucune réponse adéquate n’y est apportée. Ils considèrent que l’auteur
de l’acte attaqué se réfère exclusivement à l’étude acoustique, qui figure en annexe
10 de la notice d’évaluation des incidences, en supposant a priori que le dispositif
recommandé par l’auteur de cette étude répond au problème généré par
l’augmentation des nuisances sonores, mais en omettant de répondre, même
implicitement, aux objections de la première requérante en relation avec ce mur antibruit.
Ils ajoutent que l’auteur de l’acte attaqué lui-même ne manifeste pas de
confiance particulière dans le dispositif en question puisqu’il précise ce qui suit :
« qu’il sera cependant nécessaire, après la mise en place de la nouvelle attraction et
l’érection du mur anti-bruit, de réaliser une nouvelle campagne de mesure de
bruit afin de démontrer que ce mur joue bien son rôle et que le bruit chez les
voisins est bien atténué ; que cette étude permettra également de caler le nouveau
modèle acoustique de l’établissement ».
VI.2. Examen prima facie
- Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif
à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste
en l’indication, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, des
considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette
motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de
permettre aux intéressés de comprendre les raisons juridiques et factuelles fondant la
décision, de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de
l’espèce et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre.
Ainsi, la motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas, en
principe, contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de
l’instruction de la demande de permis. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte
attaqué répondent au moins globalement aux objections et indiquent les raisons de
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droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la
réponse étant fonction de celui de l’objection. Autrement dit, lorsqu’au cours de
l’instruction d’une demande, des observations précises, dont l’exactitude et la
pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne
peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les
raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces
observations.
2. En l’espèce, le projet prévoit notamment un écran acoustique, décrit
comme suit dans la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement :
« Cet écran sera implanté entre l’amphithéâtre et le bâtiment Psyké Underground
soit le long du chemin technique, avec retours vers les bâtiments. D’une hauteur de
8 m et d’une longueur totale d’environ 190 m, il sera réalisé de panneaux en bois,
composés côté bruit, de tasseaux en bois espacés, d’un voile de protection, d’une
laine minérale de 50 mm d’épaisseur et, côté extérieur, d’un panneau plein de 25
mm d’épaisseur au minimum. Cet écran sera similaire à celui existant dans la
zone Kids ou au Salsa y Fiesta ».
Ce mur est situé entre les attractions et la voirie de service interne au
parc, laquelle est encore séparée de la limite de propriété par une bande arborée.
À cet égard, la réclamation de la première requérante dans le cadre de
l’enquête publique mentionne ce qui suit :
« Sur le fond, nous notons dans la notice d’évaluation des incidences que les
nuisances acoustiques additionnelles de la nouvelle attraction augmenteront le
bruit du parc, jusqu’à dépasser les limites imposées dans le permis actuel. La
société Belpark l’a bien compris puisqu’elle prévoit de construire un mur antibruit de huit mètres de hauteur, à la limite du parc et derrière les propriétés des
riverains les plus proches. Nous doutons cependant de l’efficacité d’un tel
dispositif, pour plusieurs raisons :
- l’installation d’un mur anti-bruit impose de le placer au plus près de la zone
d’émission du bruit, ce qui ne sera pas le cas en l’occurrence et, de plus, difficile
à réaliser compte tenu de l’étendue et de la géométrie complexe de l’attraction ;
- que penser de la protection d’un mur de 8 mètres de haut, alors que l’attraction
culmine à 15 mètres et que c’est notamment dans ses points les plus élevés que,
selon la notice d’incidences, les cris sont les plus bruyants ?
- par ailleurs, le mur anti-bruit projeté se trouve en contrebas des maisons des
riverains, ce qui rend d’autant plus dérisoire la hauteur de celui-ci ».
Concernant ce mur, les motifs de l’acte attaqué sont libellés comme suit
:
« Considérant que les arguments soulevés dans les réclamations portent
particulièrement sur […] les nuisances sonores […] résumés comme suit :
[…]
- Le mur anti-bruit n’empêchera nullement les nuisances sonores supplémentaires
(hauteur des nouvelles installations supérieures à ce mur) ».
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« Considérant que l’avis du Département des Permis et Autorisations […] libellé
comme suit :
‘‘[…] La modélisation de la nouvelle attraction implique une augmentation du
niveau particulier du bruit comprise entre 1 et 1,5 dB(A) en cas de forte
influence.
Par conséquent, afin de limiter les nuisances, un écran anti-bruit d’une
longueur de 190 m sur une hauteur de 8 m sera installé entre l’amphithéâtre et
le Psycké Underground, le long de la voirie technique du parc située à
proximité des habitations les plus proches de la rue Joseph Deschamps.
L’implantation de ce mur devrait permettre une légère diminution du bruit
global du parc compris entre 1 et 2 dB(A).
Dès lors, des informations en ma possession, il ressort qu’il ne devrait y avoir
aucune augmentation des nuisances sonores pour le voisinage et par
conséquent, j’en conclus que cette implantation n’est soumise qu’à la seule
obtention d’un permis d’urbanisme.
Il sera cependant nécessaire, après la mise en place de la nouvelle attraction et
l’érection du mur anti-bruit, de réaliser une nouvelle campagne de mesure de
bruit afin de démontrer que ce mur joue bien son rôle et que le bruit chez les
voisins est bien atténué. Cette étude permettra également de caler le nouveau
modèle acoustique de l’établissement’’ ».
« Vu le rapport préalable favorable du collège communal daté du 21 septembre
2023 et libellé comme suit :
[…]
Le mur anti-bruit
Considérant que compte tenu de l’impact sonore qu’est susceptible d’impliquer le
projet et des normes de bruit applicables au parc, l’étude acoustique conclut en la
mise en place d’un dispositif d’atténuation du bruit ; qu’il est ainsi prévu
d’implanter un écran acoustique de 8 m de haut au Sud du parc à proximité de la
zone riveraine Dechamps afin d’atténuer l’impact sonore du projet, de certaines
attractions existantes, mais aussi des zones de déambulation proches du
dispositif ;
Considérant que ce dispositif anti-bruit s’implantera entre l’amphithéâtre et la
bâtiment ‘‘Psyké Underground’’, le long du chemin technique et présente les
caractéristiques comme suit :
- Ecran antibruit en bois ‘‘BA 02’’ composé de panneaux superposés
horizontalement dans des profils HEA implantés verticalement ;
- Chaque panneau est composé :
- D’une ossature de support en bois ;
- Cotés bruit : de tasseaux en bois de section 36 x 36mm espacés d’un entraxe
de 144 mm ;
- D’un voile de protection anti-rongeurs en fibre de verre ;
- De panneaux de laine de roche, épaisseur 50 mm, densité 70 kg/m³ ;
- De clins horizontaux en bois, rainurés et languetés, épaisseur 27 mm ;
Considérant que cet écran est similaire à celui existant dans la zone ‘‘Kids’’ ou au
‘‘Salsa y Fiesta’’ ;
Considérant que la longueur du mur anti-bruit avoisine les 190 mètres ; que celuici aura une hauteur de 8 mètres, dont 7,50 m de panneaux acoustiques et 50 cm
de passage pour la faune sous les panneaux ; que cette hauteur de 8 mètres est
inférieure à la hauteur de la cime d’une majorité d’arbres ;
Considérant que la végétation est bien développée de part et d’autre de la route
technique, formant un écran naturel entre le fond des jardins des riverains et le
parc et améliorant l’intégration paysagère de l’ensemble ; que le déboisement est
limité dans cette zone ;
Considérant que la végétation séparant le mur anti-bruit des parcelles en limite de
propriété réduit le visuel sur ce dernier ; que le mur se compose de panneaux de
bois dont la teinte naturelle se patinera avec le temps permettant une meilleure
intégration dans l’esthétique générale du site ;
Considérant que ce mur anti-bruit permet, bien qu’en vue indirecte, de limiter et
d’améliorer l’impact visuel depuis le fond des jardins des riverains sur des
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attractions ou installations techniques parfois peu qualitatives dont notamment
l’arrière du ‘‘Psyké Underground’’ ;
Considérant que le mur anti-bruit est suffisamment éloigné des limites de
propriétés voisines pour éviter des nuisances liées à l’ombrage, ceci en plus du
massif végétal de plus de +/- 20 m devant lequel il se situe ;
Considérant néanmoins qu’il est opportun d’étudier une végétalisation de celui-ci
afin de réduire davantage l’impact visuel depuis les jardins des riverains et de
garantir une continuité visuelle ‘‘verte’’ ; que l’ensemble améliorera la qualité
visuelle existante ;
[…]
Nuisances sonores
Considérant que les nuisances sonores induites par le projet ont été caractérisées
dans une étude acoustique réalisée par le bureau ATS agréé en Région wallonne
(voir annexe 10 – étude acoustique)
[…]
Considérant que l’étude conclut que, compte tenu de sa localisation et des cris
générés dans certaines portions, la nouvelle attraction est susceptible d’impliquer
une augmentation du niveau particulier de 1 à 1,5 dBA dans les zones proches du
parc en cas de forte influence ;
Que la nouvelle attraction a une certaine influence dans le contexte sonore global
du parc pour la zone riveraine Dechamps, entre l’amphithéâtre et le ‘‘Psyké
underground’’ ; qu’ailleurs son impact sera limité ;
Considérant que compte tenu de l’impact sonore qu’est susceptible d’impliquer le
projet et des normes de bruit applicables au parc, l’étude acoustique conclut en la
mise en place d’un dispositif d’atténuation du bruit ; qu’il est ainsi prévu
d’implanter un écran acoustique de 8 m de haut au Sud du parc à proximité de la
zone riveraine Dechamps afin d’atténuer l’impact sonore du projet, de certaines
attractions existantes, mais aussi des zones de déambulation proches du
dispositif;
Considérant qu’avec la construction de l’écran acoustique, les niveaux de bruit
fluctuent de 52 à 54 dBA aux points de référence dans la zone Dechamps, pour
une fréquentation forte ou forte à exceptionnelle et de l’ordre de 51 dBA pour une
affluence normale ; que par rapport à la situation existante, l’intervention
proposée apporte une légère diminution du niveau de bruit global du parc de 1 à 2
dBA à proximité du parc rue Dechamps et, par rapport à la situation projetée sans
l’écran, une diminution allant jusqu’à 3dBA ;
Considérant qu’au Sud-Ouest du parc, on constate une augmentation des
incidences par rapport à la situation existante, mais inférieure à 1 dBA rue
Dechamps et rue Hardy ; que pour le reste (parties Ouest, Nord et Nord-Est du
site), la situation recommandée est quasi équivalente à la situation existante ;
[Tableau 5]
Considérant qu’avec la mise en place de ce dispositif anti-bruit, par rapport à la
situation existante, la situation recommandée génère une diminution (de 1 à 2
dBA) du niveau sonore global du parc rue Dechamps à proximité de l’écran une
augmentation (< dBA) des incidences à plus grande distance rue Dechamps et rue
Hardy) ; que la situation recommandée est proche de l’existante ; que la nouvelle
attraction s’intègre dans l’impact sonore global du parc ;
Considérant qu’en ce qui concerne les riverains au Nord du parc, la modélisation
acoustique prend en compte la situation pour les vents vers le Nord-Est ; qu’il
ressort de cette modélisation que le niveau sonore reste inférieur à 55 dBA rue
Jaumotte et inférieur à 50 dBA à plus grand distance ;
Considérant qu’avec les recommandations proposées et compte tenu des
hypothèses de modélisation sécuritaires considérées, aucun dépassement des
valeurs limites n’est à considérer en période de jour dans les zones d’immission
avoisinantes ;
Considérant dès lors que Walibi peut respecter les limites du tableau 2 de l’AGW
du 4 juillet 2002 relatif aux conditions générales d’exploitation des
établissements classés et du permis d’environnement ;
Considérant que par rapport aux critiques formulées lors de l’enquête publique et
plus particulièrement envers la méthodologie du bureau ATS qui utilise les
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mesures de bruit de l’attraction Wakala du parc Bellewaerde ; que ce bureau est
un bureau indépendant agréé et respecte des règles strictes de déontologie ;
Considérant que l’avis du Fonctionnaire technique est favorable à ce sujet ; qu’il
sera cependant nécessaire, après la mise en place de la nouvelle attraction et
l’érection du mur anti-bruit, de réaliser une nouvelle campagne de mesure de
bruit afin de démontrer que ce mur joue bien son rôle et que le bruit chez les
voisins est atténué ; que cette étude permettra également de caler le nouveau
modèle acoustique de l’établissement ».
Cette motivation formelle, particulièrement étayée sur la question,
permet de comprendre que la partie adverse autorise le projet, malgré les nuisances
sonores à prévoir, en raison de leur atténuation par le mur anti-bruit et que l’ampleur
de cette atténuation ressort de simulations réalisées dans le cadre d’une étude menée
par un bureau agréé.
Les requérants n’établissent pas que ce bureau a commis une erreur de
fait dans ses calculs, par exemple au vu de l’implantation du mur, de sa hauteur, ou
de sa situation en contrebas.
Par ailleurs, l’imposition de la réalisation d’une étude de bruit après la
délivrance du permis litigieux ne peut être interprétée comme traduisant une
information lacunaire de l’autorité. Cette étude n’a pas pour objet de déterminer le
bruit que les installations et activités de l’exploitant sont effectivement susceptibles
de produire, mais bien de permettre la vérification du respect des normes en la
matière après réalisation des travaux dont l’étude acoustique a établi, modélisations
à l’appui, qu'ils permettraient de respecter les normes de bruit imposées et, plus
spécialement,
« de démontrer que ce mur joue bien son rôle et que le bruit chez
les voisins est
atténué » et « de caler le nouveau modèle acoustique de
l’établissement ».
Prima facie, le second moyen n’est pas sérieux.
VII. Conclusions
L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le
Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la
suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne
peut en conséquence être accueillie.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
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La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 septembre 2024, par la XIIIe chambre
du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Laure Demez,
Simon Pochet,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Simon Pochet
Laure Demez
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