Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.367 (2026-04-14)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.367 du 14 avril 2026 Fonction publique - Fonction publique
fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 266.367 du 14 avril 2026
A. 247.339/VIII-13.311
En cause :
Q. H.,
ayant élu domicile chez
Mes Alain MERCIER et
Stéphane RIXHON, avocats,
chaussée de Waterloo 868 bte 4
1180 Bruxelles,
contre :
Liège zone 2 - Intercommunale d’Incendie de Liège et
Environs – service régional d’incendie (en abrégé IILE),
ayant élu domicile chez
Me Nathalie FORTEMPS, avocat,
boulevard Brand Whitlock 114 bte 12
1200 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 février 2026, la partie requérante
demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision du 17 novembre
2025 émanant du conseil d’administration de l’IILE visant à “suspendre, avec effet
immédiat et pour une période de 6 mois, l’autorisation de cumul d’activités par [le
requérant], Matr. 34 907, Sapeur-pompier professionnel, afin qu’il puisse exercer les
fonctions de Sapeur-pompier volontaire au sein de la zone 5 W.A.L.” » et, d’autre
part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 17 février 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 avril 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
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M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État,
a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Benjamin Nollet, loco Mes Alain Mercier et Stéphane Rixhon, avocats,
comparaissant pour la partie requérante et Me Matthieu de Mûeleneare, loco Me
Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en
leurs observations.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le
12 janvier 1973.
III. Faits
- Le requérant est sapeur-pompier professionnel auprès de la partie
adverse depuis 2015. Il est également sapeur-pompier volontaire auprès de la « zone
5 Warche Amblève Lienne » (ci-après la « zone 5 WAL ») depuis 2018.
- Le 21 décembre 2020, le conseil d’administration de la partie adverse
renouvelle l’autorisation lui permettant de continuer à exercer cette fonction « durant
la période de nomination temporaire pour laquelle il a signé au sein de la zone
concernée ».
- Le 29 octobre 2025, le requérant fait l’objet d’un bulletin relatif à sa
garde du 24 octobre 2025 constatant que « déclaré en grève le matin de la garde à
7:13, il était présent au poste de Aywaille afin d’y présenter son examen IMP pour le
compte de la zone 5 ».
- Le 17 novembre 2025, le conseil d’administration de la partie adverse
adopte la décision suivante :
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« Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel
opérationnel des zones de secours et plus particulièrement ses articles 26 à 33
relatifs au cumul d’activités professionnelles du personnel professionnel ;
Vu plus particulièrement l’article 30 dudit statut qui prévoit la possibilité pour le
Conseil de retirer l’autorisation de cumul avec effet immédiat, s’il constate que
l’exercice du cumul empêche l’exécution correcte de la fonction ;
Considérant que le Conseil d’administration a octroyé lors de sa séance du
21décembre 2020, [au requérant], une dérogation afin qu’il exerce en zone 5 WAL
en tant que Sapeur-pompier volontaire ;
Attendu qu’en date du 24 octobre 2025, jour de garde, [le requérant] s’est déclaré
en grève le jour-même en appelant le bureau de l’Adjudant à 7h13 ;
Attendu que l’Adjudant de casernements [F. L.] a cependant été averti de la
présence [du requérant] au Poste d’Aywaille de la zone 5 WAL pour passer son
examen « intervention en milieux périlleux » ;
Attendu que l’Adjudant [F. L.] s’est rendu sur place et a pu constater la présence
[du requérant], en tenue, passant son examen pour la zone 5 WAL ;
Considérant que l’activité complémentaire ne peut nuire à la fonction de sapeurpompier professionnel de l’agent ;
Considérant qu’il ressort du dossier que l’agent a cherché une solution en dernière
minute afin de pouvoir participer à un examen dont il connaissait la date ;
Considérant qu’en agissant de la sorte, l’agent a désorganisé le service lors de la
garde du 24 octobre 2025 ;
Considérant les faits susmentionnés, qu’il apparaît au présent Conseil pertinent de
suspendre la dérogation dans le cas présent, et ce pour une durée déterminée de
6 mois, afin de réévaluer la situation à ce terme ;
M. le Président entendu ;
Décide
De suspendre, avec effet immédiat et pour une durée de 6 mois, l’autorisation de
cumul d’activités par [le requérant], Sapeur-pompier professionnel, afin qu’il
puisse exercer les fonctions de Sapeur-pompier volontaire au sein de la zone 5
WAL.
De réexaminer la situation en mai 2026, si [le requérant] souhaite réintroduire une
telle demande ».
Il s’agit de l’acte attaqué qui lui est notifié le 17 décembre 2025.
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IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont
l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de
justifier l’annulation de cette décision.
V. Exposé de l’urgence
V.1. Thèse de la partie requérante
Le requérant indique que l’exigence d’immédiateté suffisante est liée à la
période de six mois durant laquelle la décision querellée produit ses effets, rendant un
arrêt d’annulation impuissant à prévenir le préjudice qu’il subit.
Se référant à la jurisprudence, il indique que l’activité de sapeur-pompier
volontaire au sein de la zone 5 WAL est une activité professionnelle dont il est privé
par l’acte attaqué, justifiant donc déjà le recours à la procédure de suspension. Il
précise que cette décision lui cause un préjudice financier, qu’il chiffre à un montant
moyen de 1749, 06 euros. La privation de ce montant a, selon lui, un impact important
sur son ménage, dès lors qu’il lui manquerait au moins 670 euros mensuellement pour
couvrir les dépenses incompressibles de celui-ci, incluant notamment les dépenses
nécessaires pour accueillir leur nouveau-né et le confier à une crèche à partir du mois
d’avril, risquant de le placer dans une situation délicate, voire précaire ou, à tout le
moins, de le contraindre à « renoncer au confort de vie qui était le leur (vacances,
loisirs,…), ce qui constitue également un préjudice anormal justifiant le recours à la
procédure de référé ».
V.2. Appréciation
L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance
qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne
peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte
attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes
pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en
annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du
19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés
relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
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d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa
requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement
l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le
dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se
limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou
encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les
risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner
pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient suffisamment grave invoqué
au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte
attaqué. Il convient par ailleurs de préciser que la réforme opérée par la loi du 11 juillet
2023 ‘modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’, d’une
part, confirme que le but du référé administratif est d’éviter la réalisation d’un
« dommage grave » (Doc. parl., Chambre, session 2022-2023, commentaire des
articles, n° 55-3220/001, p. 17) et n’a, d’autre part et selon la volonté claire du
législateur, pas pour objet « de modifier la portée de la notion de l’urgence telle qu’elle
est aujourd’hui définie par la jurisprudence du Conseil d’État » (ibid, p. 11, in fine).
Par ailleurs et selon la ratio legis, cette réforme de la procédure devant la section du
contentieux administratif « consiste notamment, pour tous les dossiers, à ramener à
18 mois, en principe, le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans
incident de procédure » (ibid., pp. 19 et 14-15).
De ce qui précède, il résulte que, selon la jurisprudence constante, lorsque
la partie requérante invoque une atteinte à ses intérêts d’ordre matériel et sous réserve
de l’hypothèse d’une perte totale de rémunération, il lui incombe d’avancer, dans sa
requête, des arguments concrètement étayés permettant au Conseil d’État de constater
une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d’attendre l’issue de la
procédure au fond. Le demandeur en référé doit donc, quant à l’exposé de sa situation
matérielle, non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de celle-ci
mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates dès lors
que la situation de chaque requérant est particulière et que le simple constat de pertes
financières ne saurait suffire à démontrer que l’absence de suspension de l’exécution
de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences
dénoncées dans la requête.
En l’espèce, seule la privation d’une activité professionnelle
complémentaire et du revenu complémentaire issu de celle-ci est invoquée. Une telle
privation ne constitue pas un préjudice suffisamment grave pour justifier l’urgence.
La seule privation d’une activité complémentaire n’est pas à elle seule d’une gravité
suffisante, dès lors que le requérant peut toujours exercer son activité principale, et
qu’il n’expose pas concrètement en quoi cette privation serait grave autrement que sur
le plan financier.
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En ce qui concerne ce préjudice matériel, force est de constater que, selon
les montants exposés dans la requête, les autres revenus mensuels du ménage couvrent
l’ensemble de leurs dépenses incompressibles, et que seules les dépenses
supplémentaires liées aux frais pour leurs deux enfants ne seraient pas couvertes. Ce
faisant, le requérant n’évoque aucune mesure propre à limiter dans la mesure du
possible le préjudice qu’il invoque et il ne tient notamment pas compte dans son calcul
des allocations familiales auxquelles il peut prétendre.
En tout état de cause, les effets de l’acte attaqué ne sont que provisoires
puisqu’il est invité à déposer à partir du mois de mai 2026 une nouvelle demande de
cumul d’activités. Au surplus, une atteinte au confort de vie de quelques mois dans
l’attente de cette décision ne constitue pas un inconvénient suffisamment grave que
pour justifier le recours à une procédure d’urgence.
Enfin, en ce qui concerne le préjudice moral dont s’est prévalu le
requérant à l’audience sans exposer de circonstances particulières, il est invoqué
tardivement et il serait en toute hypothèse adéquatement réparé par un arrêt
d’annulation.
L’urgence n’est pas établie.
L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur
le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner
la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension
ne peut en conséquence être accueillie.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 avril 2026, par la VIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux,
Valérie Vanderpère,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Valérie Vanderpère
Pierre-Olivier de Broux
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