Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.505 (2026-04-27)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.505 du 27 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Annulation Intervention accordée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.505 du 27 avril 2026
A. 243.791/XIII-10.597
En cause :
C.G.,
ayant élu domicile chez
Mes Jean-Marc RIGAUX et
Vincent PAQUET, avocats,
boulevard d’Avroy 270
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat,
avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles,
Parties intervenantes :
- M.B.,
- S.P.,
ayant tous deux élu domicile chez
Me Jean-Marc SECRETIN, avocat,
rue des Augustins 32
4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 23 décembre 2024, la partie requérante
demande l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le ministre du Territoire
délivre à S.P. et M.B. un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la
construction d’un pool house à un mètre de la limite latérale sur un bien sis rue SaintPaul, 273 à Welkenraedt.
II. Procédure
- Par une requête introduite le 26 mars 2025, M.B. et S.P. ont demandé à
être reçus en qualité de parties intervenantes.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur
la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
9 avril 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre
composée d’un membre.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Mathilde Jamaigne, loco Mes Jean-Marc Rigaux et Vincent Paquet,
avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Damien
Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Séverine Hostier, loco
Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été
entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son
avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 26 février 2024, M.B. et S.P. déposent, auprès de l’administration
communale de Welkenraedt, une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la
régularisation de la construction d’un pool house à un mètre de la limite latérale sur
un bien sis rue Saint-Paul, 273 à Welkenraedt, cadastré 2ème division, section C,
n° 170S2.
Le bien est repris en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de
Verviers et dans le périmètre d’un permis d’urbanisation délivré le 21 février 2002.
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Le 6 mars 2024, la commune de Welkenraedt adresse un accusé de
réception attestant du caractère complet du dossier de demande.
4. Une annonce de projet est organisée du 27 mars au 10 avril 2024. Elle
suscite le dépôt d’une réclamation introduite par la partie requérante.
5. Le 23 avril 2024, le collège communal émet un avis défavorable.
6. En sa séance du 18 juin 2024, il refuse de délivrer le permis d’urbanisme
sollicité.
7. Le 16 juillet 2024, M.B. et S.P. introduisent un recours administratif
à l’encontre de cette décision de refus auprès du Gouvernement wallon.
8. Le 19 août 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux
(DJRC) établit une première analyse du recours.
9. Le 9 septembre 2024, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet,
après avoir procédé à une audition, un avis défavorable conditionnel.
10. Le 4 octobre 2024, la DJRC transmet au ministre du Territoire un
projet de décision favorable au projet.
11. Le 9 octobre 2024, le ministre délivre le permis d’urbanisme sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Intervention
12. La requête en intervention introduite par M.B. et S.P., bénéficiaires de
l’acte attaqué, est accueillie.
V. Premier moyen, en sa première branche
V.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
13. Le moyen unique est pris de la violation de l’article D.IV.5 du Code
du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relatif à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de la
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motivation interne, des principes généraux de bonne administration et du devoir de
minutie, ainsi que de l’erreur de fait, de la motivation inexacte, de la contradiction des
motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation.
14. La partie requérante résume la première branche du moyen comme
suit :
« Dans une première branche, [la partie requérante] soutient que l’acte attaqué viole
l’article D.IV.5 du CoDT, en ce que l’acte attaqué n’identifie pas les écarts au
permis d’urbanisation relatifs à l’implantation, à la surface, à la hauteur, à l’usage
de la construction, ainsi qu’à la densité d’occupation de la parcelle, et, a fortiori,
ne démontre pas que ces écarts ne compromettent pas les objectifs du permis
d’urbanisation et contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des
paysages bâtis ou non bâtis ».
B. Le mémoire en réponse
15. La partie adverse expose qu’une partie de la motivation de l’acte
attaqué consiste à identifier les objectifs du lotissement et à établir que la condition de
la contribution du projet à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages
bâtis ou non bâtis visée à l’article D.IV.5 du CoDT est rencontrée.
Elle fait valoir que l’autorité délivrante a identifié le gabarit de la
construction litigieuse. Elle soutient que les dimensions visées par le permis
d’urbanisation concernent maximum deux petites constructions à l’usage d’abri de
jardin, de serre ou de remise, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Elle estime que l’article 3, 2°, a), du permis d’urbanisation doit être lu
dans son contexte. Elle considère que chaque lot comprend une zone capable de
construction, l’implantation de celle-ci étant obligatoire dans cette zone et la densité
d’occupation pour cette construction, c’est-à-dire la zone capable, ne pouvant excéder
15 % de la contenance de la parcelle comprise dans le périmètre du lotissement.
Elle argue que le projet n’a pas pour objet une construction mais
l’imperméabilisation de la parcelle, comprenant les zones de terrasse, les places de
stationnement et la piscine. Elle estime que c’est la raison pour laquelle l’acte attaqué
impose qu’une zone de 17 mètres de profondeur sur 14 mètres soit maintenue
perméable sous forme d’un jardin (gazon). À son estime, la partie requérante opère
une confusion entre cette zone capable de construction et l’imperméabilisation de la
parcelle.
Elle conclut que les cinq écarts dénoncés par la partie requérante comme
n’étant pas identifiés par l’autorité délivrante soit ne sont pas des écarts soit ont été
identifiés.
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C. La requête en intervention
16. Les parties intervenantes font valoir qu’il ressort d’une conversation
sur un réseau social de 2021 que la partie requérante a marqué son accord sur le projet
envisagé alors, sous réserve que la hauteur ne dépasse pas 2,5 mètres et que la
construction ne soit pas collée à la haie. Elles affirment que le projet n’aura pas un
impact significatif sur l’ensoleillement de sa propriété en se prévalant d’une
photographie prise le 12 février 2025 à 11 h 25.
À propos de la hauteur de la construction, elles estiment qu’elle doit être
mesurée à partir de la base de la haie et non de celle de la construction et, partant,
qu’elle est de 2,42 mètres, surélevée de panneaux photovoltaïques.
Elles précisent que le projet est implanté à 98 centimètres de la limite
parcellaire latérale, respectant la distance minimale, à deux centimètres près, reprise
dans le permis d’urbanisation.
Elles considèrent que la superficie calculée par la partie requérante est
incorrecte sachant que la construction litigieuse ne forme pas un rectangle. Elles
exposent que le projet porte sur un abri de jardin et une terrasse couverte, et non sur
un pool house.
Elles estiment que le sentiment d’enfermement invoqué par la partie
requérante ne repose sur aucun fait concret, celle-ci disposant d’un accès libre à son
jardin et l’orientation Sud-Ouest de celui-ci limitant naturellement la vue vers l’Est.
Selon elles, la haie érigée de l’autre côté du jardin concerné contribue plus à ce
sentiment que leur projet. Elles assurent que la surélévation illégale du terrain de la
partie requérante jusqu’en fond de parcelle diminue la hauteur de la haie sur la
deuxième partie du jardin.
Elles soutiennent, en se fondant sur une photographie du 7 septembre
2023 illustrant l’état du chantier avant le passage du délégué communal, que les
travaux n’ont pas été terminés en infraction.
Elles considèrent que le refus du collège communal repose sur les seules
déclarations de la partie requérante et s’appuie sur une version obsolète des
prescriptions urbanistiques.
Elles arguent que l’utilisation d’un bardage en bois a été conseillée pour
harmoniser les matériaux, et non pour modifier la hauteur du projet.
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Elles exposent qu’elles n’ont fait aucune déclaration à propos d’une haie
mitoyenne dépassant 2,5 mètres et encore moins 3,7 mètres.
D. Le mémoire en réplique
17. La partie requérante expose que l’article 3, 2°, b), du permis
d’urbanisation, qui doit être lu du début à la fin pour être correctement appréhendé,
explicite les caractéristiques des constructions admissibles en zone de cours et jardins.
Elle estime que le volume secondaire autorisé par l’acte attaqué doit respecter cette
disposition ou s’en écarter moyennant une motivation adéquate.
Elle considère que l’article 3 du permis d’urbanisation ne fait pas de
distinction entre une construction et une imperméabilisation. Elle fait valoir que,
même si c’était le cas, la surface du pool house et de l’habitation dépasse
manifestement les 15 % de la contenance de la parcelle et contrevient au permis
d’urbanisation.
Se fondant sur un reportage photographique, elle estime que le projet ne
rencontre pas la seconde condition visée à l’article D.IV.5 du CoDT. Elle soutient que
la motivation de l’acte attaqué repose sur une erreur de fait en ce qu’il expose que la
construction ne dépasse que « faiblement » la haie préexistante et n’est que « peu
perceptible ».
E. Le dernier mémoire des parties intervenantes
18. Concernant l’écart allégué en ce qui concerne l’usage des
constructions admises en zone de cours et jardins, les parties intervenantes soulignent
que si cet écart n’a pas été expressément identifié dans l’acte attaqué, il est justifié et
formellement motivé conformément à l’article D.IV.5 du CoDT. Elles précisent que
la motivation de l’acte attaqué justifie en quoi la terrasse comprise dans le volume
secondaire projeté – seule construction dont l’usage s’écarte des prescriptions du
permis d’urbanisation –, d’une part, ne compromet pas les objectifs de ce dernier
(s’agissant d’une petite construction liée à la piscine existante et destinée aux activités
de détente) et, d’autre part, contribue à la protection et à l’aménagement du contexte
bâti environnant.
Concernant l’écart allégué relatif à la surface prescrite pour les petites
constructions en zone de cours et jardins, elles font valoir qu’à l’instar de l’écart relatif
à l’usage du volume secondaire, l’acte attaqué identifie les dimensions du projet puis
procède à l’examen de cet écart en application de l’article D.IV.5 du CoDT par la
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motivation relative à l’écart relatif à l’usage des constructions admises en zone de
cours et jardins. Elles tirent de la jurisprudence que l’article D.IV.5 du CoDT
n’impose pas une motivation spécifique des raisons pour lesquelles l’autorité
délivrante admet cumulativement divers écarts à l’outil indicatif, pour autant que cette
motivation fasse ressortir à suffisance le respect des deux conditions qui y sont
énoncées pour chacun de ces écarts.
F. Le dernier mémoire de la partie requérante
19. La partie requérante précise, en se prévalant de photographies, que le
pool house à régulariser est implanté à 75 centimètres de la limite de propriétés. Elle
reproche à la CAR d’indiquer, dans son avis du 9 septembre 2024, que « la
construction ne respecte pas les limites d’implantation » sans préciser dans quelle
mesure celles-ci ne sont pas respectées. Elle estime qu’en tout état de cause, il ne peut
être déduit de cette phrase que, si l’autorité a admis un écart de 2 centimètres, quod
non, elle admet a fortiori un écart de 25 centimètres. Elle fait valoir qu’il est
impossible que l’autorité ait pu vérifier si les conditions d’écart étaient remplies,
puisque le demandeur de permis a erronément indiqué que la distance entre le pool
house et la limite parcellaire était d’un mètre. Elle relève que cette erreur est
reproduite dans l’acte attaqué. Elle en infère que les parties intervenantes ne peuvent
être suivies lorsqu’elles prétendent que l’acte attaqué témoigne d’un réel examen in
concreto du caractère acceptable du projet. Elle estime que cette motivation est
d’autant moins admissible qu’il s’agit d’un permis de régularisation.
Sur la surface de la construction, elle confirme dénoncer l’absence
d’identification de l’écart et donc son absence de justification. Elle estime que la partie
adverse ne peut être suivie lorsqu’elle sous-entend que les prescriptions du permis
d’urbanisation ne s’appliquent pas à la construction litigieuse car elles concernent
« deux petites constructions ».
Sur la hauteur de la construction à régulariser, elle observe que celle-ci
excède la prescription du permis d’urbanisation de 2,50 mètres, à tout le moins pour
l’un des côtés de celle-ci.
V.2. Examen
20. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’urbanisme,
comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi,
doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans
l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette
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motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision
et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.
L’article D.IV.114 du CoDT prévoit que les permis de lotir en vigueur à
la date d’entrée en vigueur du même code deviennent des permis d’urbanisation et
acquièrent une valeur indicative.
L’article D.IV.5 du CoDT, tel qu’applicable, dispose comme suit :
« Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter du schéma de
développement du territoire lorsqu’il s’applique, d’un schéma de développement
pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma
d’orientation local, d’une carte d’affectation des sols, du contenu à valeur
indicative d’un guide ou d’un permis d’urbanisation moyennant une motivation
démontrant que le projet :
1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du
territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols,
le guide ou le permis d’urbanisation ;
2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou
non bâtis ».
Aux termes de cette disposition, un permis peut s’écarter d’un permis
d’urbanisation moyennant une motivation − adéquate − qui démontre, d’une part, que
le projet ne compromet pas les objectifs du guide ou du permis d’urbanisation et,
d’autre part, qu’il contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des
paysages bâtis ou non. L’importance de cette motivation dépend de la nature et de
l’ampleur de l’écart admis.
Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur
qualification est complet. En revanche, le contrôle de l’appréciation est marginal,
limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’appréciation est manifestement erronée
quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de
constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement
admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité
normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait
adoptée.
21. En l’espèce, l’article 3 du permis d’urbanisation, intitulé
« morcellement », comporte un secundo, intitulé « composition de chaque lot », qui
dispose comme suit :
« Chaque lot comprendra :
a) une zone capable de construction :
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[…]
b) une zone de recul :
[…]
c) une zone de cours et jardin – Annexe :
Une zone réservée principalement aux plantations et à l’engazonnement est
permise.
À 3,00 mètres minimum des limites parcellaires, sont admis, pour autant qu’ils
n’impliquent aucune modification du sol et qu’ils soient conformes à l’article 2625:
- L’aménagement du sol en conformité avec la destination de la zone, par la
construction de chemins, terrasses, bacs à plantations, pièces d’eau
ornementales.
- Une piscine à l’air libre dans la surface maximum ne dépasse pas 15 m².
- Le placement de mobilier de jardin tel que bancs, tables, sièges, deux ouverts
d’une hauteur maximum de 2,50 mètres.
- Le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage de manière telle que le
faisceau lumineux issu des lampes reportés au sol n’excède pas la limite de
propriété.
Sont également admis à 1 mètre minimum des limites parcellaires ou en
mitoyenneté :
Sur le lot, à l’arrière de l’habitation, maximum deux petites constructions à
l’usage d’abri de jardin, de serre, de remise pourra être érigée. Leur superficie
n’excèdera pas 12 m² chacune.
Leur hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres à la corniche et 3,50 mètres au faîte,
calculée par rapport au niveau naturel du sol.
Les matériaux utilisés seront soit du bois, soit similaires à ceux employés pour
la construction principale, soit vitrage.
Le volume secondaire non accolé à l’habitation sera composé d’un volume
simple surmonté d’une toiture à deux versants de même pente et longueur.
[…]
Aucune construction, en hauteur, telle que dôme solarium, antenne télescopique,
véranda destinée à servir d’abris pour piscine ne sera autorisée dans le
lotissement ».
L’acte attaqué identifie trois écarts aux indications du permis
d’urbanisation du 21 février 2002, à savoir l’implantation de l’abri de jardin et terrasse
couverte à un mètre de la limite parcellaire latérale, le caractère plat de la toiture de
cet abri de jardin et terrasse couverte, et le coloris de teinte blanche du crépi recouvrant
le volume ainsi formé.
21.1. Selon la partie requérante, le projet autorisé par l’acte attaqué
implique également un écart aux indications du permis d’urbanisation en ce qu’il n’est
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pas destiné à l’un des usages admissibles pour les constructions admises en zone de
cours et jardins.
À cet égard, l’acte attaqué est motivé comme suit :
« Considérant que la demande consiste en la régularisation de la construction d’un
volume secondaire dans la zone de cours et jardin ; que ce volume comprend un
abri de jardin et une terrasse couverte ; qu’il est implanté à proximité de la piscine
existante à 1 m de la limite mitoyenne derrière une haie existante ;
[…]
Considérant que le volume secondaire est implanté dans la zone de cours et
jardin ; qu’il vient compléter l’installation de la piscine et de la terrasse existante ;
que la demande est conforme au plan de secteur ; que dès lors l’analyse doit se
porter sur l’adéquation du projet avec les circonstances urbanistiques locales et son
adéquation avec les outils communaux ;
[…]
Considérant que l’article D.IV.5 du CoDT spécifie qu’un permis peut s’écarter du
contenu à valeur indicative du permis d’urbanisation moyennant une motivation
démontrant que le projet :
- Ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement
du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des
sols, le guide ou le permis d’urbanisation ;
- Contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis
ou non bâtis.
Considérant que l’autorité doit dès lors identifier les objectifs du lotissement ; que
l’article 2 indique que le lotissement est exclusivement réservé à la construction
d’habitations à caractère résidentiel et unifamilial ; que les indications relatives à
la zone de cours et jardin et reprises au point "c" indiquent que cette zone peut
accueillir des petites constructions et une piscine destinées à la détente et aux
activités de jardin ; que les objectifs sous-tendus à ces options urbanistiques
consistent à construire un logement unifamilial sur chaque lot et à réserver une
zone de cours et jardin où des petites constructions destinées aux activités de
détente sont autorisées ;
Considérant que la demande rencontre ces objectifs d’urbanisme ; qu’en l’espèce,
la demande consiste à la construction d’un pool house implanté à proximité de la
piscine ; que les activités sont conformes à la zone de cours et jardin ; que dès lors
la demande ne compromet pas les objectifs du permis d’urbanisation (destination
générale) ; que la première condition de l’article D.IV.5 du CoDT est rencontrée ;
Considérant qu’en termes d’intégration du projet dans son cadre bâti, le bâtiment
est implanté à l’arrière d’une haie existante ; que tant l’implantation que la
typologie de toiture s’intègrent dans le cadre bâti comme le souligne la
Commission d’avis sur recours ».
Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la demande consiste en
« la régularisation de la construction d’un pool house » ou d’un volume secondaire
comprenant un abri de jardin et une terrasse couverte, implanté à proximité de la
piscine existante. Il se déduit des motifs qui précèdent que l’autorité délivrante estime
que le projet n’emporte aucun écart à l’article 3, 2°, c), du permis d’urbanisation.
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Il n’est pas contesté que le projet litigieux ne relève pas des hypothèses
visées aux alinéas 1er et 2 de l’article 3, 2°, c), du permis d’urbanisation.
Sont également admises en zone de cours et jardins, en vertu de l’alinéa 3
de cette même disposition, « deux petites constructions à l’usage d’abri de jardin, de
serre, de remise » présentant certaines caractéristiques en termes de superficie, de
volumétrie, de matériaux et de toitures. De telles prescriptions ne se limitent pas à
déterminer l’imperméabilisation de la parcelle mais portent sur les constructions qui
y sont admissibles.
Il n’est pas soutenu que le projet litigieux a un usage de serre ou de remise.
Par ailleurs, les notions d’ « abri de jardin » et de « pool house » ne sont pas définies
dans le permis d’urbanisation. À défaut de définitions, les termes « abri de jardin »
doivent être interprétés selon le sens commun. Ainsi, un abri de jardin peut être
considéré comme une construction légère de type mobilière faisant office de débarras
à l’extérieur. Quant à la notion de pool house, elle peut être définie comme le bâtiment
servant à la détente situé à proximité d’une piscine et ouvert sur celle-ci et pouvant
parfois héberger le local technique servant à l’entretien de la piscine.
Il ressort du plan, intitulé « vue en plan », joint à la demande de permis,
qu’il s’agit d’un abri et d’une terrasse couverte. Les demandeurs de permis ont précisé,
dans leur recours administratif, que cet abri était destiné à ranger le matériel de
piscine.
En tant qu’elle offre un espace de terrasse couverte qui ne constitue ni un
abri de jardin ni une serre ni une remise, mais un espace dont l’objet est d’abriter les
personnes qui profitent de la piscine existante et du jardin y attenant, la construction
autorisée par l’acte attaqué emporte un écart à l’article 3, 2°, c), alinéa 3, du permis
d’urbanisation.
Cet écart n’a été ni sollicité ni octroyé en violation des conditions de
l’article D.IV.5 du CoDT.
Le grief est fondé dans la mesure qui précède.
21.2. La partie requérante soutient que le projet litigieux s’écarte
également des indications du permis d’urbanisation en ce qu’il présente une surface
près de trois fois supérieure aux 12 m² prescrits.
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À cet égard, l’article 3, 2°, c), alinéa 3, du permis d’urbanisation précise
que sont admises en zone de cours et jardins deux petites constructions dont la
superficie n’excèdera pas 12 m² chacune.
En l’espèce, l’acte attaqué autorise la construction d’un volume couvert
présentant une superficie d’à tout le moins 28,48 m², laquelle dépasse celle admise
dans le permis d’urbanisation.
L’autorité délivrante n’a pas relevé l’existence d’un tel écart dans l’acte
attaqué ni n’y a a fortiori examiné et justifié le respect des conditions fixées à l’article
D.IV.5 du CoDT.
Le grief est fondé.
22. La première branche du premier moyen est fondée dans la mesure qui
précède, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Partant, il n’y a pas
lieu d’examiner les autres griefs de cette branche.
VI. Indemnité de procédure
23. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par M.B. et S.P. est accueillie.
Article 2.
Est annulé l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le ministre du Territoire
délivre à S.P. et M.B. un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la
construction d’un pool house à un mètre de la limite latérale sur un bien sis rue SaintPaul, 273 à Welkenraedt.
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Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie
requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de
procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge
de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties
intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 avril 2026, par la XIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders,
Thierry Blanjean,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Thierry Blanjean
Lionel Renders
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