Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.555 (2026-04-29)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.555 du 29 avril 2026 Marchés et travaux publics - Marchés
publics Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.555 du 29 avril 2026
A. 244.997/VI-23.368
En cause :
la société anonyme MONIZZE,
ayant élu domicile chez
Mes Bérénice WATHELET et
Valentine COENRAETS, avocats,
rue aux Laines 70
1000 Bruxelles,
contre :
ACTIRIS,
ayant élu domicile chez
Mes Véronique VANDEN ACKER,
François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats,
avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
la société anonyme EDENRED BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Mes Virginie DOR et
Pauline ABBA, avocats,
chaussée de la Hulpe 178
1170 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 juin 2025, la partie requérante demande,
l’annulation de « la décision prise par la partie adverse en date du 17 mai 2025
d’attribuer le marché public de fournitures ayant pour objet les “Titres-repas octroyés
mensuellement et chèques-cadeaux au personnel d’Actiris” à la société EDENRED
Belgium, une société concurrente et, par conséquent, de ne pas attribuer le marché
précité à la partie requérante ».
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II. Procédure
L’arrêt n° 263.800 du 27 juin 2025 a ordonné la suspension de l’exécution,
selon la procédure d’extrême urgence, de la décision d’attribuer le marché public de
fournitures ayant pour objet les “Titres-repas octroyés mensuellement et chèquescadeaux au personnel d’Actiris” à la société EDENRED Belgium, et a accueilli la
requête en intervention introduite par la société anonyme Edenred Belgium
(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.800).
L’arrêt a été notifié aux parties le 27 juin 2025.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une
note le 4 août 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par
l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 5 août 2025, le greffe a notifié aux parties que la chambre
allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que
l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III.
Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État
Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la
suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de
l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie
adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l’affaire n’a pas introduit une demande
de poursuite de la procédure.
Ni la partie adverse ni la partie intervenante n’ont introduit de demande
de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé
à être entendue.
L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de
l’article 11/2 du règlement général de procédure.
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Il convient dès lors d’apprécier si le premier moyen, qui a été jugé sérieux
par l’arrêt de suspension n° 263.800 du 27 juin 2025 justifie l’annulation de la décision
d’attribution attaquée. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure
accélérée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
IV. Examen du premier moyen
Le premier moyen est pris de l’erreur manifeste d’appréciation et de la
violation « des articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que du principe général
d’égalité de traitement et de non-discrimination ; des articles 4, alinéa 1er, et 81 de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; des principes généraux de bonne
administration que sont le principe de transparence et le devoir de minutie ; [des
principes généraux] de droit patere legem quam ipse fecisti et de sécurité juridique ;
de l’article 11.3.1. du cahier spécial des charges régissant le […] marché […] ». La
partie requérante résume le moyen en ces termes :
« La partie adverse a enfreint le principe général de droit patere legem quam ipse
fecisti en décidant de ne pas appliquer la formule de notation prévue dans le CSC
pour le calcul du critère “prix”. Se rendant compte que la formule mathématique
prévue dans les documents du marché ne fonctionnerait pas avec le prix nul
proposé par la requérante, la partie adverse a décidé de faire fi de la norme qu’elle
s’était imposée dans le CSC et a commis une illégalité.
Cette illégalité repose elle-même sur une illégalité au niveau du CSC. Le critère
d’attribution relatif au prix, tel qu’il a été rédigé par la partie adverse, n’est pas
adapté au marché litigieux puisqu’il est inapplicable dans un contexte de marché
pour des chèques-repas, contexte dans lequel il est courant que les
soumissionnaires remettent des prix nuls. Ce faisant, la partie adverse n’a pas
édicté un critère en lien avec l’objet du marché et a enfreint le principe de
concurrence. De plus, la formule mathématique choisie par la partie adverse
comme méthode de notation procède d’une erreur manifeste d’appréciation. Il
revient au pouvoir adjudicateur de rédiger minutieusement des critères
d’attribution adéquats et adaptés au marché public qu’il lance. La partie adverse a
donc violé l’article 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ainsi
que le devoir de minutie.
Enfin, la partie adverse a également commis une erreur manifeste d’appréciation,
et a violé les articles 10 et 11 de la Constitution, le principe général d’égalité de
traitement et de non-discrimination, et l’article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics, en octroyant le même nombre de points à
MONIZZE et EDENRED Belgium pour le critère “prix”, et ce alors même que le
prix de MONIZZE était inférieur au prix proposé par EDENRED Belgium ».
L’arrêt n° 263.800 du 27 juin 2025 a jugé ce premier moyen sérieux pour
les motifs suivants :
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« A. Quant à la recevabilité
S’agissant des recours introduits sur le fondement de la loi du 17 juin 2013 relative
à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions, l’intérêt d’un requérant à invoquer un moyen s’examine au regard de
l’existence d’une lésion que lui a causé ou risqué de lui causer la violation alléguée.
Dans sa note d’observations, la partie adverse soutient qu’ “en remettant un prix
de zéro, c’est donc volontairement et consciemment que la partie requérante a
déposé une offre qui rendait impossible l’application du critère prix tel que libellé
au cahier des charges, voire une offre implicitement mais certainement interdite
par le [cahier spécial des charges]”. Elle soutient que la requérante n’a pas été
préjudiciée par une décision lui accordant le maximum de points pour le premier
critère d’attribution, alors que son offre aurait dû être déclarée substantiellement
irrégulière car “en proposant un prix de zéro, [la requérante] fausse voire empêche
la comparaison effective des offres”.
Dans le même sens, la partie intervenante soutient que la partie adverse, en
présence d’un prix nul ne permettant pas l’application de la formule de calcul des
points pour le premier critère d’attribution, n’avait pour choix que d’attribuer le
même nombre de points aux deux soumissionnaires ou de déclarer l’offre de la
requérante irrégulière. La requérante n’aurait donc pas été lésée par l’irrégularité
alléguée puisque “la seule alternative envisageable au regard de la réglementation
des marchés publics lui était encore plus préjudiciable”. Elle affirme en outre que
douze points “séparaient encore l’offre de la requérante de l’offre de la SA
EDENRED au total du classement” et que la requérante ne démontre pas “que la
différence de prix entre 0 EUR (prix de la requérante) et 0,01 EUR (prix de la SA
EDENRED) était de nature à lui permettre de regagner 12 points”.
Ces arguments ne peuvent être suivis.
La partie adverse a expressément déclaré régulières les offres des deux
soumissionnaires, dont celle de la requérante. Contrairement à ce que suggèrent les
parties adverse et intervenante, la recevabilité du moyen ne peut donc être
examinée en supposant l’irrégularité de l’offre de la requérante. Il n’appartient en
effet pas au Conseil d’État de constater l’irrégularité d’une offre alors que le
pouvoir adjudicateur ne l’a pas qualifiée comme telle au cours de la procédure
d’attribution.
L’exception d’irrecevabilité du moyen, en ce qu’elle repose sur l’affirmation que
la requérante a déposé une offre irrégulière, ne peut donc être admise.
Le constat d’une lésion ou d’un risque de lésion occasionné par une violation
alléguée par la partie requérante ne peut par ailleurs être assimilé à la démonstration
que le marché devait nécessairement lui être attribué.
À l’issue du raisonnement ayant conduit à constater l’impossibilité d’appliquer la
méthode de cotation prévue pour le critère du prix, la partie adverse a attribué aux
deux offres la cotation maximale de 35 points pour ce critère.
Le premier moyen, constitué de trois griefs, critique de manière fondamentale
l’appréciation des offres au regard de ce critère d’attribution, alors que la différence
de cotation entre l’offre de la requérante et celle de sa concurrente est, pour ce qui
concerne les autres critères, seulement de douze points.
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La requérante, qui a remis l’offre la plus basse, a prima facie pu être lésée par la
violation alléguée, susceptible d’avoir affecté le classement final des offres et
l’attribution même du marché.
Le moyen est dès lors recevable, de sorte que le recours en suspension l’est
également.
B. Quant au fond
L’article 81, § 3, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
impose que les critères d’attribution soient “indiqués dans l’avis de marché ou dans
un autre document du marché”. Cette exigence légale est une application du
principe de transparence, qui a pour but de garantir l’absence de risque de
favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Ce principe implique
que les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de
manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des
charges de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires
raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée
exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le
pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des
soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause.
Dans le respect du principe de transparence, l’objet du marché ainsi que les critères
de son attribution doivent donc être clairement définis, et le pouvoir adjudicateur
est tenu d’observer ces critères lorsqu’il procède à l’examen des offres déposées.
En l’occurrence, le cahier des charges imposait la méthode de cotation suivante en
ce qui concerne le critère du prix :
La décision d’attribution comporte toutefois les motifs suivants, concernant
l’examen des offres au regard de ce critère :
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Par ces motifs, la partie adverse indique que la formule, imposée par le cahier des
charges, permettant d’attribuer une cotation aux offres concernant le critère
d’attribution du prix, a été écartée au profit d’une autre méthode, supposée respecter
le principe d’égalité.
Pour justifier cette décision, la partie adverse indique avoir été confrontée à
l’impossibilité d’appliquer la méthode de cotation initialement prévue en raison du
prix nul remis par la requérante. Elle explique avoir décidé, compte tenu de la grande
proximité des prix remis par les deux soumissionnaires, d’attribuer le maximum de
points aux deux soumissionnaires pour le premier critère. Les parties adverse et
intervenante estiment qu’en dehors du rejet de l’offre de la requérante pour irrégularité
substantielle, cette décision était la seule pouvant être prise.
Il n’appartient pas au Conseil d’État de déterminer, en lieu et place de la partie
adverse, la décision qu’elle doit prendre lorsqu’elle est confrontée à un prix nul qui
l’empêche d’appliquer la méthode de cotation imposée par le cahier spécial des
charges dans le cadre de l’évaluation des offres au regard d’un critère d’attribution. Il
ne peut que juger, sur le fondement des moyens développés par la requérante, de la
légalité de l’acte concrètement adopté.
À cet égard, il doit être constaté que la partie adverse, en contrariété avec les
dispositions visées au moyen, n’a pas appliqué la méthode de cotation prévue par le
cahier spécial des charges, ce que la partie adverse et la partie intervenante ne
contestent pas. Le fait qu’il soit mathématiquement impossible d’appliquer cette
méthode n’exonère pas la partie adverse de son obligation de respecter la loi du 17
juin 2016 précitée, et les principes qui la sous-tendent.
Par ailleurs, la méthode de cotation concrètement choisie par la partie adverse aboutit
à l’attribution du même nombre de points à deux offres dont les prix sont différents.
Ce faisant, la partie adverse a dénaturé le critère du prix, à défaut de favoriser l’offre
comportant le prix le plus avantageux, et n’a pas agi conformément au principe
d’égalité de traitement des soumissionnaires.
Le premier moyen est sérieux. »
Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 263.800,
précité. Le premier moyen est ainsi jugé fondé. En application des articles 17, § 9, des
lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure,
l’acte attaqué est annulé.
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IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante ne sollicite pas d’indemnité de procédure.
L’annulation de la décision attaquée justifie que les autres dépens, à
l’exception de ceux liés à l’intervention, soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision prise par la partie adverse en date du 17 mai 2025 d’attribuer
le marché public de fournitures ayant pour objet les « Titres-repas octroyés
mensuellement et chèques-cadeaux au personnel d’Actiris » à la société EDENRED
Belgium, est annulée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros
et la contribution de 26 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 avril 2026, par la VIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Florence Piret,
Nathalie Roba,
conseillère d’État, présidente f.f.,
greffière.
La Greffière,
La Présidente,
Nathalie Roba
Florence Piret
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