ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b139555e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755·22 de maig del 2026·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2026 (n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 22 mai 2026, n° 266.755) apporte une précision utile sur la compétence des juridictions administratives internes en matière disciplinaire à l'égard des membres volontaires du service d'incendie. Le Conseil censure la décision de la chambre de recours compétente pour le personnel opérationnel, qui avait annulé une sanction de réprimande prononcée par le conseil de zone, alors que le statut administratif applicable ne lui confiait pas la connaissance de recours dirigés contre une telle mesure. Il juge que la compétence de l'auteur de l'acte touche à l'ordre public, qu'elle peut être relevée d'office à tout stade de la procédure, et que ni l'erreur commise par l'autorité de zone dans l'indication des voies de recours, ni l'absence de soulèvement du moyen par les parties ou par la juridiction inférieure, ni l'éventuelle expiration du dél
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755 (2026-05-22) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 266.755 van 22 mei 2026 Openbaar ambt - Tucht (openbaar ambt) Beslissing : Vernietiging Inwilliging tussenkomst »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op tweeëntwintig mei tweeduizend zesentwintig, door de Raad van State, IXe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2026 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2026%3AARR.266.755&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755 (2026-05-22)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 266.755 van 22 mei 2026 Openbaar ambt - Tucht (openbaar ambt)
Beslissing : Vernietiging Inwilliging tussenkomst
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
IXe KAMER
ARREST
nr. 266.755 van 22 mei 2026
in de zaak A. 243.685/IX-10.844
In zake :
de HULPVERLENINGSZONE ZUID-WEST LIMBURG
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaten Koen Geelen en Jarien Bloemen
kantoor houdend te 3500 Hasselt
Recorstraat 700/0501
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen:
de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van
Binnenlandse Zaken
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaten Stijn Butenaerts en Andy Hoedenaeken
kantoor houdend te 1080 Sint-Jans-Molenbeek
Leopold II-laan 180
bij wie woonplaats wordt gekozen
Tussenkomende partij:
B.R.
woonplaats kiezend te *
*
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Evelien Rutten
kantoor houdend te 3290 Diest
Leuvensestraat 70
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Voorwerp van het beroep
Het beroep, ingesteld op 9 december 2024, strekt tot de
nietigverklaring van de beslissing van de Nederlandstalige afdeling van de
beroepskamer voor het operationeel personeel van de hulpverleningszones van
7 oktober 2024 waarbij het beroep van de tussenkomende partij ontvankelijk en
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-1/10
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755 — Décision commentée
gegrond wordt verklaard en de beslissing van de zoneraad van Hulpverleningszone
Zuid-West Limburg van 6 mei 2024 wordt vernietigd.
II. Verloop van de rechtspleging
De verwerende partij heeft een memorie van antwoord ingediend
en de verzoekende partij heeft een memorie van wederantwoord ingediend.
B.R. heeft een verzoekschrift tot tussenkomst ingediend.
Eerste auditeur Iris Verheven heeft een verslag opgesteld.
De tussenkomende partij en de verzoekende partij hebben een
laatste memorie ingediend.
De partijen zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft
plaatsgevonden op 27 april 2026.
Staatsraad Jim Deridder heeft verslag uitgebracht.
Advocaat Julie Beausaert, die loco advocaten Koen Geelen en
Jarien Bloemen verschijnt voor de verzoekende partij, advocaat Oona Fransen, die
loco advocaten Stijn Butenaerts en Andy Hoedenaeken verschijnt voor de
verwerende partij en advocaat Niels Lemaire, die loco advocaat Evelien Rutten
verschijnt voor de tussenkomende partij, zijn gehoord.
Eerste auditeur Iris Verheven heeft een met dit arrest
eensluidend advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-2/10
III. Feiten
3.1.
Verzoeker
in
tussenkomst
is
aangesteld
als
vrijwillig
brandweerman-korporaal bij de verzoekende partij en voert op zelfstandige basis
activiteiten uit voor de onderneming G.
3.2.
Op 8 november 2023 stelt de zonecommandant een inleidend
verslag op jegens verzoeker in tussenkomst naar aanleiding van feiten die hem zijn
gemeld in het kader van een onderzoek naar onverenigbaarheid en die ernstige
tuchtfeiten kunnen uitmaken. Melding wordt gemaakt van:
“1: Betrokkene voerde een opdracht uit voor een firma en gebruikte hiervoor
minstens onderdelen van zijn dienstkledij van de hulpverleningszone ZuidWest Limburg.
2: Op de foto zijn tevens delen van brandweerinterventiekledij zichtbaar
waarvan kan worden [aangenomen] dat het gaat om de interventiekledij die
aan betrokkene ter beschikking gesteld werd door de hulpverleningszone.
3: Mogelijke onverenigbaarheid van de activiteiten uitgevoerd in opdracht
van de firma ‘[G.]’ met de functie van vrijwillig brandweerman.”
Dit inleidend verslag wordt naar verzoeker in tussenkomst
verzonden op 8 november 2023.
Op 15 december 2023 wordt verzoeker in tussenkomst gehoord
door de zonecommandant in aanwezigheid van zijn raadsman en kapitein T.B.
3.3.
Op 20 december 2023 houdt de zonecommandant “[h]et
ondermijnen van het vertrouwen van het publiek in de correcte werking van de
dienst” aan als mogelijk tuchtfeit en beslist hij om het tuchtdossier voor te leggen
aan het zonecollege. De “sanctie van de berisping of de blaam” wordt voorgesteld.
3.4.
Op 21 december 2023 worden verzoeker in tussenkomst en de
zonecommandant uitgenodigd door het zonecollege voor een hoorzitting die zal
plaatsvinden op 29 januari 2024.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-3/10
Het zonecollege oordeelt op 8 februari 2024 dat de feiten die aan
verzoeker in tussenkomst ten laste worden gelegd voldoende zijn bewezen door het
dossier en legt hem de tuchtstraf van de berisping op.
3.5.
Op 21 februari 2024 stelt verzoeker in tussenkomst tegen deze
beslissing van het zonecollege een beroep in bij de zoneraad.
Verzoeker in tussenkomst gehoord, beslist de zoneraad op 6 mei
2024 om de tuchtbeslissing van het zonecollege te handhaven.
3.6.
Op 31 mei 2024 stelt verzoeker in tussenkomst tegen de
beslissing van de zoneraad een beroep in bij de Nederlandstalige afdeling van de
beroepskamer voor het operationeel personeel van de hulpverleningszones
(“beroepskamer”).
3.7.
Op 7 oktober 2024 vernietigt de beroepskamer de beslissing van
de zoneraad van 6 mei 2024. Dit is de bestreden beslissing.
IV. Tussenkomst
Met de bestreden beslissing vernietigt de beroepskamer de
tuchtsanctie die door de zoneraad van Hulpverleningszone Zuid-West Limburg aan
B.R. werd opgelegd. Aldus heeft B.R. belang erbij dat het beroep wordt afgewezen,
zodat zijn verzoek tot tussenkomst moet worden ingewilligd.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-4/10
V. Onderzoek van het ambtshalve middel
Uiteenzetting van het middel en standpunt van de partijen
In het auditoraatsverslag wordt ambtshalve opgeworpen dat
tegen de tuchtsanctie ‘berisping’, uitgesproken door de zoneraad, overeenkomstig
de toen geldende artikelen 255 en 296 van het koninklijk besluit van 19 april 2014
‘tot bepaling van het administratief statuut van het operationeel personeel van de
hulpverleningszones’ (“administratief statuut”) geen beroep openstond bij de
beroepskamer, zodat die beroepskamer niet bevoegd was om over het door de
tussenkomende partij ingestelde beroep uitspraak te doen.
De tussenkomende partij betoogt in haar laatste memorie dat de
zoneraad in zijn beslissing zelf heeft gewezen op een beroepsmogelijkheid bij de
beroepskamer, dat geen enkele partij tijdens de procedure vóór de beroepskamer
de onbevoegdheid van dat orgaan heeft aangevoerd en dat de beroepskamer zich
ook niet onbevoegd heeft verklaard. In die omstandigheden, zo stelt de
tussenkomende partij, kan in de huidige stand van de procedure niet alsnog op
grond van de onbevoegdheid van de beroepskamer tot nietigverklaring van de
bestreden beslissing worden besloten. Zulks zou immers ertoe leiden, nog steeds
volgens
de tussenkomende partij,
dat
de initiële beslissing
van
de
hulpverleningszone “niet meer voor beroep vatbaar zou zijn omwille van een fout
gemaakt door de hulpverleningszone zelf”. De tussenkomende partij stelt voorts
dat in beslissingen genomen ten aanzien van andere personeelsleden wél een
correcte beroepsmogelijkheid werd vermeld en besluit:
“Dat een beslissing vanwege de zoneraad in ieder geval in graad van beroep
voor de Raad van State zou worden beoordeeld. Om die reden vraagt de
[tussenkomende partij] in ondergeschikte orde dan ook dat het dossier wordt
verzonden naar de zoneraad, waarna er een verder normaal procesverloop
kan worden doorgevoerd.”
7.
In haar laatste memorie sluit de verzoekende partij zich aan bij
het ambtshalve middel van de auditeur-verslaggever. Zij voegt eraan toe dat de
onbevoegdheid raakt aan de openbare orde en dus in elke stand van het geding,
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-5/10
desnoods ambtshalve, mag worden opgeworpen. Met betrekking tot het argument
van de tussenkomende partij dat de tuchtbeslissing van de zoneraad niet meer
vatbaar is voor beroep, doet de verzoekende partij gelden dat het risico op het
verstrijken van een beroepstermijn geen grond kan zijn om een onwettige
beslissing in stand te houden.
Beoordeling
De rechtspositie van de tussenkomende partij als vrijwillig
brandweerman, met inbegrip van de tuchtregeling, wordt geregeld in het
administratief statuut.
9.1.
Het koninklijk besluit van 12 september 2023 ‘tot wijziging van
diverse bepalingen van het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van
het
administratief
statuut
van
het
operationeel
personeel
van
de
hulpverleningszones’ (“het koninklijk besluit van 12 september 2023”) heeft aan
die tuchtregeling verschillende wijzigingen aangebracht, onder meer wat de uit te
spreken tuchtstraffen, de bevoegde tuchtoverheid en de beroepsprocedure betreft.
Artikel 12 van het koninklijk besluit van 12 september 2023
luidt:
“Dit besluit treedt in werking 30 dagen nadat het in het Belgisch Staatsblad
werd bekendgemaakt.
Dit besluit is niet van toepassing op de tuchtprocedures die zijn opgestart
vóór de inwerkingtreding ervan.”
De bekendmaking van dit koninklijk besluit geschiedde op
27 oktober 2023, zodat het in werking is getreden op 26 november 2023.
Het antwoord op de vraag welke versie van het administratief
statuut op de tussenkomende partij van toepassing is, wordt bepaald door de datum
waarop de tuchtprocedure lastens haar is opgestart.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-6/10
9.2.
Het administratief statuut bepaalt zowel in de oorspronkelijke
versie (artikel 260) als na de wijzigingen door het koninklijk besluit van
12 september 2023 (artikel 265) dat de tuchtvordering tegen een personeelslid
wordt ingesteld door aan dat personeelslid “per aangetekend schrijven of via elke
andere drager met bewijskracht en vaste datum een kopie van het inleidend verslag
te betekenen”.
Het staat derhalve niet ter discussie dat de tuchtprocedure lastens
de tussenkomende partij is opgestart door de verzending van het inleidend verslag.
Die verzending is, zoals gezien, gebeurd op 8 november 2023.
9.3.
Uit wat voorafgaat, volgt dat de tuchtvervolging van de
tussenkomende partij is opgestart vóór de inwerkingtreding van het koninklijk
besluit van 12 september 2023 en dat de afwikkeling ervan bijgevolg wordt
beheerst door de bepalingen van het administratief statuut zoals ze van toepassing
waren vóór de wijzigingen ingevoerd bij het voormelde koninklijk besluit.
10.1.
Naar luid van artikel 254 van het administratief statuut, zoals te
dezen van toepassing, wordt de berisping uitgesproken door het zonecollege.
Artikel 272 van dat administratief statuut luidt:
“Binnen de tien werkdagen volgend op de datum van kennisname van de
beraadslaging van het college waarin beslist wordt over een tuchtsanctie,
overeenkomstig artikel 254, kan het personeelslid een beroep indienen bij de
[zone]raad.”
10.2.
Wat de tuchtsanctie van de berisping betreft, is de beslissing van
de zoneraad het eindstadium in de administratieve procedure.
Artikel 171 van het administratief statuut, zoals te dezen van
toepassing, omschrijft de bevoegdheid van de beroepskamer immers als volgt:
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-7/10
“De beroepskamer spreekt zich uit over de beroepen tegen de evaluaties als
vermeld in artikel 169 en de maatregelen uitgesproken overeenkomstig de
artikelen 255 en 296.”
In die bevoegdheid zit dus niet vervat, een beroep ingesteld tegen
een berisping die, zoals gezien, door het zonecollege en vervolgens door de
zoneraad wordt uitgesproken op grond van artikel 254 van het administratief
statuut.
De beroepskamer was niet bevoegd om zich uit te spreken over
het door de tussenkomende partij ingestelde beroep, gericht tegen de tuchtsanctie
‘berisping’ opgelegd door de zoneraad.
De bevoegdheid van de steller van de akte raakt aan de openbare
orde, zodat dit desnoods ambtshalve door de Raad van State dient te worden
onderzocht.
Noch
het
feit
dat
de
zoneraad
ten
onrechte
een
beroepsmogelijkheid bij de beroepskamer heeft meegedeeld, noch het feit dat de
onbevoegdheid van die beroepskamer in de vóór haar gebrachte procedure niet
door de partijen of de beroepskamer ambtshalve is opgeworpen, doet daaraan
afbreuk.
Dat thans – ten gevolge van de foute vermelding van de
beroepsmogelijkheden en het doorlopen van de huidige procedure – de termijn om
tegen de beslissing van de zoneraad een beroep bij de Raad van State in te stellen
mogelijk is verstreken, doet evenmin anders besluiten.
Het ambtshalve opgeworpen middel is gegrond. Er is dan ook
geen reden om in te gaan op de ter terechtzitting door de tussenkomende partij
gestelde vraag om alsnog de grond van de zaak te onderzoeken.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-8/10
Op de vraag van de tussenkomende partij om de zaak naar de
zoneraad te verwijzen, kan niet worden ingegaan omdat er voor een dergelijke
verwijzing geen rechtsgrond voorhanden is.
BESLISSING
Het verzoek van B.R. tot tussenkomst in het beroep wordt ingewilligd.
De Raad van State vernietigt de beslissing van de Nederlandstalige afdeling
van
de
beroepskamer
voor
het
operationeel
personeel
van
de
hulpverleningszones van 7 oktober 2024 waarbij het beroep van B.R.
ontvankelijk en gegrond wordt verklaard en de beslissing van de zoneraad
van Hulpverleningszone Zuid-West Limburg van 6 mei 2024 wordt
vernietigd.
De verwerende partij wordt verwezen in de kosten van het beroep tot
nietigverklaring, begroot op een rolrecht van 200 euro, een bijdrage van
24 euro en een rechtsplegingsvergoeding van 770 euro, die verschuldigd is aan
de verzoekende partij.
De tussenkomende partij wordt verwezen in de kosten van de tussenkomst,
begroot op 150 euro.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.755
IX-10.844-9/10
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op tweeëntwintig mei tweeduizend
zesentwintig, door de Raad van State, IXe kamer, samengesteld uit:
