ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.47c4658d · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758·22 de maig del 2026·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2026 (n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.758 du 22 mai 2026
Par cet arrêt, le président de la XIVe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en matière de contentieux administratif et statuant sur le fondement de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, écarte le moyen tiré de la tardiveté de la « mémoire en réponse » déposée par la requérante. Le Conseil juge que le respect de l'obligation de déposer une mémoire dans le délai imparti constitue un simple vœu formel, lequel est satisfait dès lors qu'un écrit est produit dans les temps et confirme
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758 (2026-05-22) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 266.758 van 22 mei 2026 Economische zaken - Erkenningen – Accreditaties (economische zaken) Beslissing : heropening debatten Voortzetting gewone procedure »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op tweeëntwintig mei tweeduizend zesentwintig, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2026 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2026%3AARR.266.758&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758 (2026-05-22)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 266.758 van 22 mei 2026 Economische zaken - Erkenningen –
Accreditaties (economische zaken) Beslissing : heropening debatten Voortzetting
gewone procedure
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
VOORZITTER VAN DE XIVe KAMER
ARREST
nr. 266.758 van 22 mei 2026
in de zaak A. 245.587/XIV-39.865
In zake:
de NV A.
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Johan Vande Lanotte
kantoor houdend te 9030 Mariakerke
Durmstraat 29
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen:
het VLAAMSE GEWEST
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Rik Devloo
kantoor houdend te 8500 Kortrijk
Koning Albertstraat 24/1
bij wie woonplaats wordt gekozen
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Voorwerp van het beroep
Het beroep, ingesteld op 14 augustus 2025, strekt tot het
toekennen van een schadevergoeding tot herstel naar aanleiding van het arrest nr.
263.579 van 12 juni 2025.
II. Verloop van de rechtspleging
De verwerende partij heeft een memorie van antwoord ingediend
die aan de verzoekende partij ter kennis werd gebracht op 14 november 2025.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758 — Décision commentée
Op 6 februari 2026 heeft de hoofdgriffier, op verzoek van het
aangewezen lid van het auditoraat, aan de verzoekende en de verwerende partij de
mededeling ter kennis gebracht, bedoeld in artikel 14bis, § 1, van het besluit van
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758
XIV-39.865-1/5
de Regent van 23 augustus 1948 ‘tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling
bestuursrechtspraak van de Raad van State’.
De verzoekende partij heeft gevraagd om te worden gehoord.
De partijen zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft
plaatsgevonden op 22 april 2025.
Kamervoorzitter Geert Debersaques heeft verslag uitgebracht.
Advocaat Johan Vande Lanotte, die verschijnt voor de
verzoekende partij, en advocaat Karien Loontjens, die loco advocaat Rik Devloo
verschijnt voor de verwerende partij, zijn gehoord.
Eerste auditeur Melissa Celis heeft advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Beoordeling
Naar luid van artikel 21, tweede lid, van de gecoördineerde
wetten op de Raad van State, stelt de Raad van State het ontbreken van het vereiste
belang vast als de verzoekende partij de termijn voor het toesturen van de memorie
van wederantwoord niet eerbiedigt.
De verzoekende partij betwist dat zij geen memorie van
wederantwoord tijdig heeft toegestuurd. Zowel in de schriftelijke verantwoording
bij het verzoek om te worden gehoord, als ter terechtzitting voert zij het volgende
aan:
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758
XIV-39.865-2/5
“Op 14 januari 2026, dus binnen de termijn van 60 dagen, dient verzoekende
partij een memorie van wederantwoord in. (In de brief van 15 januari 2026
wordt bevestigd dat op 14 januari 2026 ‘de Memorie van Wederantwoord’
werd ingediend). Deze memorie van wederantwoord draagt verkeerde
kenmerken wat de zaak betreft en is ook inhoudelijk niet volledig aangepast
aan wat de bedoeling van verzoekende partij was (in de brief: ‘niet de juiste’),
maar wordt wel degelijk in het dossier G/A 245.587/XIV – 39.865 ingediend
en heeft ook (deels) betrekking op deze zaak.
Op 15 januari 2026 (dus buiten de termijn) dient verzoekende partij een
corrigerende versie van de memorie van wederantwoord in (in de brief: ‘een
materiële vergissing wordt recht gezet’).”
In de eerste plaats doet de verzoekende partij gelden dat zij wel
degelijk een memorie van wederantwoord heeft ingediend. Deze memorie van
wederantwoord, stelt de verzoekende partij, “is inhoudelijk niet volledig wat
verzoeker voor ogen had (in concreto was het een vroegere versie van wat de finale
memorie moest zijn) maar het is wel degelijk een memorie van wederantwoord en
die is tijdig ingediend. Nadien is een gecorrigeerde versie, buiten de termijn
ingediend.” Zij betoogt dat “op geen enkele manier […] de wetgeving [voorziet]
dat de Raad van State een inhoudelijke beoordeling mag maken van de ingediende
memorie van wederantwoord om op basis daarvan toepassing te maken van artikel
21 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State. Dit artikel voorziet een
louter formele controle die tot de conclusie leidt dat tijdig een memorie van
wederantwoord is ingediend.
In de tweede plaats betoogt de verzoekende partij dat het weren
van de rechtzetting de dag na het sluiten van de termijn, strijdig is met artikel 6 van
het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de
Fundamentele Vrijheden, ondertekend op 4 november 1950 te Rome en
goedgekeurd bij de wet van 13 mei 1955 en derhalve niet mag worden
doorgevoerd.
Uit de gegevens van de zaak blijkt dat de verzoekende partij in
de voorliggende zaak op 14 januari 2026 om 16u26 elektronisch een stuk heeft
neergelegd, getiteld “memorie van wederantwoord”. Dit stuk draagt niet de
kenmerken van de voorliggende zaak en is, naar de verzoekende partij stelt, “ook
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758
XIV-39.865-3/5
inhoudelijk niet volledig aangepast aan wat de bedoeling van verzoekende partij
was,” maar het is onmiskenbaar als processtuk “memorie van wederantwoord”
ingediend in de voorliggende zaak.
Artikel 21, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad
van State verplicht de verzoekende partij ertoe de termijnen voor het toesturen van
de memorie van wederantwoord in acht te nemen en aldus te doen blijken van haar
aanhoudend belang. De verplichting om binnen de gestelde termijn een memorie
in te dienen, waarvan de inhoud zich kan beperken tot de loutere bevestiging dat
de verzoekende partij in haar vordering volhardt, is een vormvoorschrift. (GwH 4
april 1995, nr. 32/95, punt B.5.3, ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.032; GwH 19
januari 2000, nr. 4/2000, punt B.6, ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.004, GwH 21 juni
2001, nr. 87/2001, punt B.5.1, ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.087; GwH 20
november 2001, nr. 150/2001, punt B.5, ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.150; GwH
23 januari 2002, nr. 21/2002, punt.B.6, ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.021; GwH 16
juli 2015, nr. 103/2015, punt B.40.3, ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.103).
De sanctie die is gesteld in artikel 21, tweede lid, van de
gecoördineerde wetten op de Raad van State, is er derhalve één op het niet
eerbiedigen van de termijnen voor het toesturen van memories. Aan dit
vormvoorschrift is voldaan zodra tijdig minstens wordt bevestigd dat de
verzoekende partij in haar vordering volhardt. Deze toetsing heeft een louter
formeel karakter en houdt geen inhoudelijke beoordeling in van het neergelegde
stuk.
In het licht van deze interpretatie staat derhalve vast dat de
verzoekende partij met haar op 14 januari 2026 ingediend processtuk tijdig een
“memorie van wederantwoord” in de voorliggende zaak heeft ingediend.
De vraag of de buiten termijn ingediende “corrigerende versie”
al dan niet uit het debat moet worden geweerd, maakt geen deel uit van het thans
voorliggende onderzoek, dat in casu beperkt is tot de beoordeling of tijdig aan
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758
XIV-39.865-4/5
voormeld vormvoorschrift werd voldaan, zodat hierop in de huidige stand van het
geding niet wordt ingegaan.
Het standpunt van de verzoekende partij dat tijdig een memorie
van wederantwoord is ingediend wordt bijgetreden.
Bijgevolg is er geen reden om toepassing te maken van artikel
21, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State en van artikel
14bis van het besluit van de Regent van 23 augustus 1948 ‘tot regeling van de
rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State.’
BESLISSING
Het debat wordt heropend.
De Raad van State verwijst de zaak naar de gewone procedure.
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op tweeëntwintig mei tweeduizend
zesentwintig, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit:
