Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

1. Le requérant est un membre du personnel statutaire de la partie adverse. Il exerce la fonction d’auditeur.
2. Le 5 avril 2023, sur proposition de la chambre française, l’assemblée générale de la partie adverse déclare vacants deux emplois de premier auditeurréviseur du cadre administratif du rôle linguistique français, respectivement au 1er juin et au 1er novembre 2023. Elle fixe également à cette occasion les conditions d’admissibilité des candidatures et la procédure de promotion.
3. Le même jour, cette déclaration de vacance fait l’objet d’un appel aux candidats par le biais d’un ordre de service T 17/2023.
4. Le requérant, L. H., O. C., E. D., M. L., O. L., S. P. et V. C. posent leur candidature.
5. Le 10 mai 2023, l’assemblée générale de la partie adverse déclare ces candidatures recevables.
6. Le requérant et V. C. décident de conserver les résultats de l’entretien organisé dans le cadre d’une précédente procédure de promotion au grade de premier auditeur-réviseur.

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1. Les 22 et 23 mai 2023, les autres candidats sont, quant à eux, entendus par le jury externe en vue d’évaluer leurs compétences génériques pour l’exercice de la fonction de premier auditeur-réviseur.
2. Les rapports d’entretien de l’ensemble des candidats concluent à l’aptitude de ceux-ci à exercer une fonction de management.
3. Le 1er juin 2023, ces rapports d’entretien sont transmis à la partie adverse.
4. Le 20 juin 2023, la chambre française de la partie adverse décide de proposer les promotions de O. C. et L. H. au grade premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français, pour une période de deux ans, avec effet respectivement au 1er juillet 2023 et au 1er novembre 2023.
5. Le 28 juin 2023, l’assemblée générale de la partie adverse « se rallie aux propositions de la chambre française, dont elle adopte la motivation » et promeut O. C. et L. H. au grade de premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français pour une durée de deux ans à compter respectivement du 1er juillet 2023 et du 1er novembre 2023. Il s’agit de l’acte attaqué.
6. Le requérant en prend connaissance le 29 juin 2023. IV. Demande d’extension de l’objet du recours IV.1. Thèse de la partie requérante Dans son dernier mémoire, le requérant sollicite l’extension de l’objet de son recours en annulation aux décisions des 16 juillet 2025 et 12 novembre 2025 par lesquelles O. C. et L. H., respectivement à compter du 1er juillet 2025 et du 1er novembre 2025, sont nommés à titre définitif au grade de premier auditeurréviseur. Il soutient qu’il a intérêt à demander l’annulation des nominations à titre définitif de ces deux personnes dans la mesure où il a été candidat à ces postes. Il fait également valoir, à propos de la recevabilité ratione temporis de la demande d’extension de l’objet du recours, qu’aucun indice extérieur ne permettait de présumer de l’adoption de la nomination définitive de O. C., celui-ci ayant simplement continué à exercer les mêmes fonctions. Il estime qu’il est de « science commune » qu’une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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administration a fréquemment du retard dans l’adoption de décisions, se prévalant à cet égard de l’exemple de la promotion de L. H. qui confirme selon lui que ces décisions peuvent intervenir tardivement. Il indique qu’il n’a appris l’existence de la promotion définitive de O. C. qu’à la fin octobre 2025, sans manquer de diligence de sorte que sa demande d’extension de l’objet du recours doit à ses yeux être déclarée recevable ratione temporis. IV.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que l’objet d’un recours peut être étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés à l’acte attaqué, à savoir lorsqu’ils constituent la suite logique et nécessaire de celui-ci. Une telle demande ne peut être valablement introduite qu’à l’égard d’actes postérieurs à l’introduction du recours ou d’actes dont la partie requérante ne pouvait avoir connaissance avant cette dernière et pour autant que cette demande intervienne dans le respect des délais de procédure. Enfin, comme les décisions de nomination ne doivent être ni publiées ni notifiées à un candidat non retenu, le délai dont il dispose pour introduire un recours en annulation à leur encontre commence à courir au moment de la connaissance qu’il en acquiert, à charge pour lui veiller à s’informer sans pouvoir, par sa passivité, retarder le point de départ de ce délai. Les articles 44 et 45 du statut du personnel de la Cour des comptes disposent : « Art. 44. Les promotions aux grades de premier auditeur-directeur et de premier auditeur-réviseur ne peuvent avoir lieu que s’il existe une vacance d’emploi dans le grade à conférer. Les promotions visées par le présent article sont accordées au plus tôt à partir de la date de la vacance. Ces promotions ne sont accordées qu’après un appel de candidatures porté à la connaissance du personnel par ordre de service. Cet appel précise les conditions requises pour occuper l’emploi vacant. Le délai utile pour déposer une candidature est de quinze jours ouvrables au moins. Le membre du personnel qui a obtenu la mention d’évaluation “insatisfaisant” ne peut poser sa candidature en vue d’une promotion pendant la période de ralentissement de la carrière ni être promu à l’un des grades précités. Les promotions sont notifiées aux candidats non retenus » ; « Art. 45. Les promotions aux fonctions dirigeantes, visées à l’article 44, sont conférées par la Cour des comptes, sur proposition de la chambre. La chambre propose la candidature du membre du personnel qu’elle juge le plus apte à occuper l’emploi vacant. Elle motive sa proposition.

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Ces promotions sont conférées pour un terme de deux ans. Au cours de celui-ci, la Cour des comptes peut, sur proposition du greffier, mettre fin à tout moment à cette promotion, de sorte que l’intéressé reprend son grade précédent. À l’expiration de ce terme, la Cour des comptes peut, sur proposition du greffier, soit procéder à la nomination définitive, soit replacer l’intéressé dans son grade antérieur, soit proroger la promotion pour une nouvelle durée de deux ans, avec la possibilité d’abroger la promotion comme prévu à l’alinéa précédent. Les propositions du greffier visées aux alinéas 3 et 4 sont motivées et communiquées par écrit à l’intéressé. Celui-ci peut saisir la chambre de recours. Qu’il ait ou non saisi la chambre de recours, il peut soumettre à la Cour des comptes un mémoire justificatif. La délibération a lieu hors de la présence du greffier. Les décisions par lesquelles la Cour des comptes met fin à la promotion dans le délai de deux ans, prolonge cette promotion pour une nouvelle durée de deux ans ou replace l’intéressé dans son grade antérieur sont notifiées au membre du personnel concerné ». En l’espèce, il ressort d’une réponse apportée par la partie adverse à une mesure d’instruction menée par l’auditeur rapporteur qu’O. C., qui a été promu au grade de premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2023, a été nommé à titre définitif au même grade par une décision de l’assemblée générale de la partie adverse du 16 juillet 2025, avec effet au 1er juillet 2025. Il ressort, par ailleurs, des pièces déposées en annexe au dernier mémoire de la partie adverse que L. H. a été nommée à titre définitif au même grade par une décision de l’assemblée générale du 12 novembre 2025, avec effet au 1er novembre 2025. La demande d’extension de l’objet du recours est recevable en ce qu’elle postule l’annulation de cette seconde décision. Par contre, étant informé que le premier acte attaqué avait notamment pour objet la promotion d’O. C. au poste de premier auditeur-réviseur pour une période de deux à partir du 1er juillet 2023, le requérant pouvait raisonnablement prévoir qu’une décision de nomination définitive était susceptible d’être adoptée deux ans plus tard, conformément à l’article 45, alinéa 4, du statut du personnel de la Cour des comptes. Il ne soutient, par ailleurs, pas avoir entrepris des démarches en vue de s’informer de l’évolution de la situation administrative des candidats promus au grade de premier auditeur-réviseur. Le requérant ne pouvait, dès lors, ignorer ou, à tout le moins, devait raisonnablement anticiper l’adoption de décisions de promotion définitive à l’issue du délai de deux ans prenant cours respectivement le 1er juillet 2023 pour O. C. et le 1er novembre 2023 pour L. H. Il invoque vainement la prétendue lenteur des autorités administratives pour justifier son inertie, une telle circonstance ne le dispensant en tout état de cause nullement de son obligation de se tenir informé de la situation de ses concurrents ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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directs dans un délai raisonnable. Il en va d’autant plus ainsi que rien ne permet d’étayer l’affirmation du requérant selon laquelle de telles décisions seraient fréquemment adoptées à distance du délai de deux ans au sein de la Cour des comptes. Au contraire, les deux décisions intervenues en l’espèce attestent du fait que la partie adverse a pris des décisions rapides à l’issue du délai de deux ans. Partant, en demandant l’extension de l’objet de son recours à cette décision de l’assemblée générale du 16 juillet 2025 dans son dernier mémoire, déposé le 4 décembre 2025 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le requérant a agi tardivement contre cette décision qui est donc devenue définitive. La demande d’extension de l’objet du recours est irrecevable en ce qu’elle postule l’annulation de cette décision du 16 juillet 2025. V. Recevabilité V.1. Thèse de la partie requérante Dans son dernier mémoire, en réponse à la position de l’auditeur rapporteur, le requérant soutient qu’il conserve son intérêt au recours en ce qui concerne la décision de promouvoir O. C. dans la mesure où il formule une demande d’extension de l’objet du recours à la promotion définitive de ce dernier. Il soutient, par ailleurs, qu’il conserve son intérêt à l’égard de la promotion pour une durée de deux ans de L. H., dès lors qu’une promotion définitive n’est intervenue que le 4 novembre 2025 et qu’il sollicite également l’extension de l’objet de son recours à cette décision. V.2. Appréciation En vertu de l’article 19, alinéa 1er, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation peut être introduit par toute partie justifiant d’un intérêt. La loi ne définit pas l’« intérêt » et le législateur a laissé au Conseil d’État le soin de préciser le contenu de cette notion (Doc. parl., Chambre, 1936-1937, n° 211, p. 34, et n° 299, p. 18). L’exigence de l’intérêt à agir vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice (C. E. (ass. gén.), 22 mars 2019, n° 244.015, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015). Si cette condition ne doit pas être appliquée de manière trop restrictive ou formaliste (C. const., 9 juillet 2020, n° 105/2020, ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105, B.9.3), elle est, comme l’a rappelé la Cour constitutionnelle, « motivée par le souci de ne pas permettre l’action populaire » (C. const., 9 juillet 2020, n° 105/2020, précité, B.9.2). Il ressort des arrêts de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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n° 243.406 du 15 janvier 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.406) et n° 244.015 du 22 mars 2019, précité, et de la jurisprudence constante, qu’une partie requérante dispose de l’intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime. Ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendrait éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime fût-il. Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie requérante circonscrit alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe. Dans le cadre d’une procédure de sélection à un emploi public, il est de jurisprudence constante que l’avantage que procure l’annulation consiste, en principe, en une nouvelle chance pour la partie requérante d’être nommée à l’emploi litigieux, et qu’il lui revient en conséquence de veiller à introduire un recours en annulation contre les actes afférents à cette procédure qui, s’ils devenaient définitifs, pourraient lui faire perdre toute chance d’être nommée, particulièrement lorsque ces actes ne sont pas inattendus mais constituent, au contraire, la suite de la procédure de sélection à laquelle elle participe. À défaut, le seul fait de n’avoir pas été nommée ou désignée ne constitue pas un intérêt moral suffisant au maintien de l’intérêt légalement requis, dès lors que toute candidature emporte le risque d’aboutir à un résultat défavorable qui, sauf éléments concrètement invoqués, ne constitue pas en soi une atteinte à l’honneur ou à la réputation du candidat. En l’espèce, en ce que le premier acte attaqué porte promotion d’O. C. au grade de premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2023, l’annulation de cet acte ne procurera aucun avantage au requérant. En effet, la décision de l’assemblée générale de la partie adverse du 16 juillet 2025 nommant cette même personne à titre définitif à ce grade étant devenue définitive, le requérant ne pourra plus être désigné dans ledit emploi. Partant, le recours est irrecevable à défaut d’intérêt en ce qu’il vise la promotion d’O. C.

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VI. Premier moyen VI.1. Thèse de la partie requérante VI.1.1. La requête en annulation Un premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe général d’égalité d’accès aux fonctions publiques, du principe de comparaison des titres et mérites des candidatures et de motivation interne inexacte et fausse. Le requérant indique que « pour chaque critère de comparaison, la chambre française s’est bornée à reprendre divers éléments des actes de candidature, puis à indiquer sans transition quels candidats font état à ses yeux des expériences les plus pertinentes, alors que rien ne paraît pouvoir démontrer qu’une comparaison effective des titres et mérites aurait été menée à bien ». Il estime « qu’à plusieurs reprises des éléments de comparaison [qui lui sont] favorables […] ont été omis ou minimisés ». S’agissant de la compétence « 3.1. Gestion d’équipes - compétences managériales », il considère que « rien ne permet de considérer que l’activité de management de [O. C.] et ses formations serait plus pertinente que [son] expérience professionnelle […] en qualité de chef de cabinet échevinal et, surtout, en qualité de receveur communal (membre du comité de direction de la commune et gestion d’équipe dans les matières de comptabilité, de finances publiques et de droit fiscal), ou qu’elle serait plus pertinente que celle des autres candidats ». Il ajoute à cet égard qu’il lui est revenu que « [O. C.] a exercé des fonctions au rang A2 au SPF Finances » ce qui, indique-t-il, n’est pas un grade de fonction managériale. Il estime également que son expérience professionnelle « ne fait l’objet d’aucune comparaison avec celle de [L. H.] » et que « la motivation de l’acte attaqué est donc fausse sur ce point ». S’agissant de la compétence « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles - transmission de savoir », il indique que « la chambre française a considéré que cinq des candidats font état des expériences les plus pertinentes, alors que les éléments avancés par certains candidats ainsi mis en exergue, semblent n’avoir que peu de rapport avec des aptitudes pédagogiques et communicationnelles ». Il estime également que « de manière générale, l’on ne peut percevoir en quoi ces candidats se seraient prévalus d’une expérience plus pertinente que [la sienne] ». Ainsi, il précise que « le parrainage de collègues ne s’accompagne concrètement d’aucune compétence pédagogique ou communicationnelle particulière ». Il considère également que « l’expérience en la matière de [M. L.] ne peut être ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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considérée comme plus pertinente que la sienne, d’autant que sa fonction de tutorat en enseignement secondaire, mentionnée au point 3.3 de sa candidature, n’est pas mentionnée, ni sa participation comme expert externe à la Chaire Infrastructure Asset Management (ULB/VUB) ». Il soutient que la motivation de l’acte attaqué est donc « fausse sur ce point ». S’agissant de la compétence « 4.2. Ouverture au changement », il indique qu’il « ne peut percevoir en quelle mesure l’implication de [L. H.] dans le développement du dossier de travail électronique dans Caseware indiquerait, plus que pour les autres candidats, une plus grande ouverture au changement dans son chef ». Il estime « [qu]’à la lecture des expériences mises en avant par [L. H.], il apparaît qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune polyvalence, alors qu’il s’agit d’une compétence importante détaillée dans le formulaire de candidature ». Il soutient en conséquence que la motivation est « fausse sur ce point ». S’agissant de la compétence « 4.3. Connaissances de l’autre langue nationale », il indique qu’il est détenteur de certificats de connaissance du néerlandais plus pertinents que ceux présentés par [L. H.], ce dont la chambre française n’a pas tenu compte, et que la motivation de l’acte attaqué est donc « fausse sur ce point ». S’agissant de la compétence « 4.1. Connaissance actualisée des normes et techniques d’audit », il considère qu’il « est manifeste qu’aucune comparaison effective des titres et mérites des candidats n’a été menée à bien, la chambre française se bornant à citer les mérites de [O. C.] et [L. H.], sans autre égard aux titres et mérites des autres candidats que la brève mention “font état d’une expérience approfondie et variée” et la reconnaissance de “l’investissement dans leurs fonctions au sein de la Cour des comptes” ». Il ajoute que « la délibération de la chambre française ne mentionne pas le diplôme spécialisé dont il est titulaire, [à] savoir le certificat interuniversitaire en finances publiques, ni son appartenance à un réseau de pairs (la fédération des receveurs communaux), pas davantage que [ses] activités d’audit et de contrôle […] concernent tant les normes liées aux audits thématiques, à l’analyse budgétaire, qu’à l’analyse du fonctionnement de l’audit interne des institutions, soit un domaine particulièrement approfondi et varié ». Il précise encore que la délibération « met tout à coup en avant la polyvalence de [L. H.] alors que la délibération n’en dit mot au paragraphe concernant l’ouverture au changement », qu’elle « met en avant la disponibilité de [L. H.] alors même qu’elle a sollicité en 2022 une réduction du temps de travail à mi-temps au sein de la Cour et alors qu’elle exerce une activité complémentaire de professeur de pilates ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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et yoga », « cette modification de son régime de travail en cours d’année [ayant] nécessité une adaptation du plan de gestion de son service ». Il considère donc que la motivation de l’acte attaqué est « lacunaire et fausse sur ce point ». VI.1.2. Le mémoire en réplique Il réplique que contrairement à ce que soutient la partie adverse, « il ne ressort pas de l’arrêt n° 211.333 du 17 février 2011 que [le] Conseil [d’État] n’exige pas que l’appréciation des compétences des candidats repose sur des motifs manifestement déraisonnables pour que soit censurée une méconnaissance de procéder à une comparaison effective et impartiale des titres et services des candidats » mais que « l’une ou l’autre critique peut également amener [le] Conseil [d’État] à annuler un acte ». Il en déduit que l’enseignement des arrêts cités par la partie adverse n’est pas de nature à entrainer un rejet de la requête. Il s’interroge également sur la pertinence de citer un arrêt anonymisé n° 256.027, rendu par la 9ème chambre le 15 mars 2023, non publié, et indique qu’afin de préserver une égalité procédurale entre parties, il sollicite la production d’une copie de cet arrêt. Il indique qu’en tout état de cause, « il n’est pas question en la présente espèce, d’exiger que chaque élément de comparaison soit étayé par des éléments concrets, mais qu’au moins dans les grandes lignes, une certaine précision règne dans la comparaison des titres et mérites ». S’agissant de la compétence « 3.1. Gestion d’équipes - compétences managériales », il conteste le fait que sa candidature a été comparée avec celle de L. H. « puisque seul [O. C.] a été considéré comme faisant part d’une expérience plus pertinente, dans ce domaine, que celle des autres candidats ». Il ajoute que « la partie adverse ne craint pas de se contredire lorsqu’elle soutient que [O. C.] pourrait se prévaloir de plus de 6 années d’expérience réparties entre trois postes, alors que la note de bas de page et la pièce 11 n’indiquent que deux postes différents ». Selon lui, la partie adverse admet ainsi qu’O. C. a fait état, à titre de position managériale, d’une fonction qui ne ressort pas d’un rang administratif de « management » ou de « gestion d’équipe », à savoir inspecteur principal d’administration fiscale (rang A2). Il considère que sur ce point, son expérience de management est au moins équivalente à celle d’O. C. et certainement plus pertinente que celle de L. H. S’agissant de la compétence « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles - transmission de savoir », il considère que la partie adverse reste en défaut de justifier les raisons éventuelles qui l’ont conduite à omettre la fonction de tutorat en enseignement secondaire et sa participation comme expert externe à la chaire Infrastructure Asset Management. Il précise à ce sujet que « la partie adverse se borne à indiquer que l’expérience de tutorat remonte à 2005 et reste ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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coite sur la question de la chaire Infrastructure Asset Management ». Il soutient également qu’il ne ressort pas de l’acte attaqué que la partie adverse aurait pris en considération, pour apprécier les aptitudes pédagogiques et communicationnelles des candidats, une perte de qualification qui serait due à un manque de pratique depuis que ces aptitudes ont été acquises. S’agissant de la compétence « 4.2. Ouverture au changement », il indique que L. H. « n’a pas mis en avant une certaine polyvalence, se bornant à évoquer sa souplesse et le développement du dossier de travail électronique ». Il est donc selon lui « incompréhensible que pour ce critère d’ouverture au changement, où les candidats devaient mettre en avant leur polyvalence, la chambre française a cru bon de souligner plus particulièrement son implication dans un seul dossier ». Il indique également que la partie adverse ne dit rien au sujet de ses connaissances linguistiques qui n’ont pas été prises en considération, alors que L. H. ne dispose que d’une connaissance élémentaire du néerlandais, contrairement à lui qui peut se prévaloir d’une connaissance suffisante. Il souligne que la description de fonction indique « être capable de participer sans traduction aux travaux, tant oraux qu’écrits, du collège de direction, étant entendu que chacun y participe dans sa propre langue » si bien que la conclusion de la chambre française sur ce critère ne pouvait selon lui pas ressortir d’une comparaison effective des titres et mérites des candidats. S’agissant de la compétence « 4.1. Connaissance actualisée des normes et techniques d’audit », il considère que « rien n’indique que les mérites des candidats sur ce point ont été effectivement comparés » et que seuls les mérites d’O. C. ont été cités. Il soutient enfin qu’il ne suffit pas d’indiquer que « les candidats font état d’une expérience approfondie et variée » pour que l’on puisse considérer qu’une comparaison entre les différents mérites a été effectuée. VI.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante À l’appui de son dernier mémoire, le requérant fait valoir ce qui suit : « Monsieur l’Auditeur considère de manière constante, que la partie adverse n’était pas tenue d’analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chaque candidat ni de procéder de manière systématique à leur comparaison. À cet égard, le requérant souligne qu’une telle considération repose sur la nécessité de donner une application raisonnable au principe de comparaison des titres et mérites des candidats, afin de ne pas paralyser l’autorité investie du pouvoir de nommer. Le requérant n’a pas demandé qu’une telle comparaison excessivement minutieuse soit effectuée et exposée dans l’acte attaqué ou ses actes préparatoires, mais relève que des faits pertinents, favorables à sa candidature, n’ont pas été pris en considération par l’autorité sans que celle-ci motive cette lacune. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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Le requérant persiste donc à soutenir que l’obligatoire comparaison des titres et mérites était biaisée et inadéquate, que les actes attaqués ressortent d’une motivation interne fausse et doivent être annulés ». VI.2. Appréciation Le principe constitutionnel de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert, avant de désigner le titulaire d’une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites préalablement, de manière générale et objective, pour exercer cette fonction ou, en l’absence d’un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions et disposées à les exercer. La comparaison des titres et mérites à laquelle il doit être procédé avant toute nomination dans la fonction publique consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d’ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit ainsi révéler l’effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n’ont pas été retenus. Par ailleurs, tout acte administratif doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit. En l’espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la proposition motivée du 20 juin 2023 que la chambre française a procédé à une comparaison des différents candidats, plus particulièrement au regard de chaque compétence générique (« 3.1. Gestion d’équipes - compétences managériales », « 3.2. Planification - fixation et suivi des objectifs stratégiques et opérationnels », « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles - transmission de savoir ») et chaque compétence spécifique (« 4.1. Connaissance actualisée des normes et techniques d’audit », « 4.2. Ouverture au changement », « 4.3. Connaissances de l’autre langue nationale », « 4.4. Connaissances informatiques »), aux fins de justifier la préférence qu’elle accorde à O. C. et L. H. Les éléments avancés par le requérant dans sa requête ne démontrent pas que la chambre française se serait fondée sur des éléments inexacts en fait ni que son appréciation serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ce que le requérant ne dénonce d’ailleurs pas au moyen. S’agissant de la compétence « 3.1. Gestion d’équipes - compétences managériales », après avoir rappelé les expériences des candidats et les formations qu’ils ont suivies, la chambre française précise que « tous les candidats font état d’expériences variées au sein de leur carrière à la Cour des comptes dans le domaine ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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du management mais qu’en plus de cette expérience au sein de la Cour, de tous les candidats, c’est [O. C.] qui fait part d’une expérience la plus pertinente dans le domaine lors [de] son expérience professionnelle antérieure à la Cour des comptes ». Dans son acte de candidature, à l’appui de cette compétence, O. C. met en avant un peu plus de quatre ans d’expérience dans des fonctions de gestion d’équipe au sein du SPF Finances (inspecteur principal responsable de la cellule accises au service bilingue recouvrement et contentieux pour la direction régionale de Bruxelles, directeur a.i. pour la direction régionale bilingue de Bruxelles et chef du service législation et procédures en douanes et accises, ainsi que chef du service gestion des clients à la direction régionale de Bruxelles) qu’il détaille avec précisions. Il indique également avoir suivi huit formations en management au sein du SPF Finances, préalablement à son arrivée à la Cour de comptes. L’appréciation de la chambre française n’apparait donc pas erronée et le requérant ne démontre pas que les informations mentionnées dans l’acte de candidature d’O. C. en termes de gestion d’équipe seraient fausses. Par ailleurs, la circonstance que la candidature du requérant n’a pas fait l’objet d’une comparaison directe avec celle de L. H. ne témoigne pas d’une violation des règles et principes visés au moyen, ceux-ci n’imposant pas à l’autorité d’analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chacun des candidats en présence ni de procéder de manière systématique à leur comparaison. Enfin, il ne revient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité s’agissant de la pertinence de l’expérience d’O. C. pour l’exercice de la fonction convoitée par rapport à celle du requérant, sauf à démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, ce que le requérant ne soutient ni ne démontre. S’agissant de la compétence « 3.3. Aptitudes pédagogiques et communicationnelles - transmission de savoir », la chambre française a également résumé, dans sa proposition motivée, les expériences et formations mises en avant par les candidats dans leurs actes de candidature et a estimé, au regard de ceux-ci, que « [O. C.], [É. D.], [M. L.], [S.P.] et [L. H.] font état des expériences les plus pertinentes et diverses dans le domaine ». Le requérant soutient à ce sujet que le parrainage de collègues ne s’accompagne d’aucune compétence pédagogique ou communicationnelle particulière de sorte qu’il n’a que peu de rapport avec la compétence examinée. Dans l’appel à candidatures, il est précisé ce qui suit au sujet de cette compétence : « Dans cette rubrique, veuillez mentionner, le cas échéant, tout diplôme obtenu/formation suivie dans le domaine de la communication/du partage de connaissances, ainsi que leur date ; toute expérience significative à la Cour ou ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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ailleurs (parrainage/accompagnement de nouveaux agents ; enseignement, formation, publication…) ». Dès l’entame de la procédure de promotion, il est donc clairement indiqué qu’aux titres de compétences pédagogiques ou communicationnelles, les candidats sont invités à faire valoir, notamment, des expériences de parrainage ou d’accompagnement de nouveaux agents. Il ne peut donc être reproché à la chambre française d’en avoir tenu compte dans son appréciation. Au surplus, ces expériences n’apparaissent pas manifestement étrangères à la compétence examinée. À nouveau, il ne revient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité et le requérant ne soutient ni ne démontre que la chambre française aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas la préférence pour cette compétence compte tenu des cours de tutorat dispensés dans l’enseignement secondaire en 2005 et de sa participation au Board of Custodians de la chaire Infrastructure Asset Management commune à l’ULB et à la VUB. S’agissant de la compétence « 4.2. Ouverture au changement », la chambre française « salue la souplesse dont tous les candidats ont su faire preuve dans l’exercice de leurs fonctions » mais « souligne néanmoins plus particulièrement l’implication de [L. H.] dans le développement du dossier de travail électronique dans Caseware et l’accompagnement qu’elle a prodigué à ses collègues dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouvel outil ». De fait, dans son acte de candidature, cette dernière a notamment mis en avant son implication dans le développement du dossier de travail électronique DTE dans Caseware ainsi que son rôle de référente Caseware au sein de son service. Elle indique à ce sujet qu’elle « [a] donc accompagné [s]es collègues dans l’utilisation du nouvel outil Caseware [,] [a] participé au développement de certains documents Caseware afin de faciliter leur travail [et a] animé des formations quand il a été mis en place ». L’appréciation de la chambre française apparait donc fondée sur des éléments exacts, qui ressortent du dossier administratif, et il ne revient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité pour déterminer quel candidat fait état d’une expérience plus pertinente pour la fonction convoitée au regard de la compétence examinée. S’agissant de la compétence « 4.3. Connaissances de l’autre langue nationale », il ressort de la proposition motivée du 20 juin 2023 ce qui suit : « Qu’en termes de connaissances linguistiques, [O. C.] est détenteur de certificats article 7, 10 bis, 11 bis et 12 ; [le requérant] et [E. D.] sont détenteurs d’un certificat article 8 et 9 § 1 ; que [O. L.] et [L. H.] ont un certificat article 8 ; [V. .C] et [S. P.] ont un certificat article 9, § 2 ([V. C.] ayant également l’article 8); [V. C.], [O. C.], [E. D.], [M. L.][,] [S. P.] et [L. H.] précisent avoir suivi des formations ou tables de conversation de ou en néerlandais ; [E. D.], [M. L.] et [S. P.] invoquent leur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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travail dans un environnement bilingue ; [le requérant] et [E. D.] pointent leur pratique du néerlandais au cours de leur expérience professionnelle antérieure » ; La chambre française a donc bien tenu compte du certificat linguistique dont est détenteur le requérant et a procédé à une comparaison des différents candidats au regard de cette compétence. Elle a toutefois décidé, au terme de celle-ci, de n’accorder aucune préférence à l’un d’entre eux et le requérant ne soutient ni ne démontre que cette position traduirait l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. S’agissant de la compétence « 4.1. Connaissance actualisée des normes et techniques d’audit », la chambre française a estimé que tous « les candidats font état d’une expérience approfondie et variée » mais qu’une préférence doit être accordée à O. C. pour ses travaux sur le manuel d’audit thématique et son alignement avec les normes ISSAI. Contrairement à ce qu’affirme le requérant, il s’ensuit qu’une comparaison des candidats a été réalisée au regard de cette compétence également et la circonstance que la chambre française ne rappelle pas, dans sa proposition motivée, les éléments qu’il a invoqués dans sa candidature, pas plus que ceux des autres candidats au demeurant, ne modifie pas ce constat. Pour rappel, l’exigence de la comparaison des titres et mérites de candidats doit être comprise de manière raisonnable et n’impose pas à l’autorité d’analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chacun des candidats en présence ni de procéder de manière systématique à leur comparaison. Par ailleurs, il n’apparaît pas, et le requérant ne démontre pas, en quoi la proposition de la chambre française aurait été adoptée sans procéder à une comparaison véritable des titres et mérites des candidats pour le motif que cette délibération fait mention de la polyvalence de L. H. en page 7 « alors [qu’elle] n’en dit mot au paragraphe concernant l’ouverture au changement ». Enfin, s’agissant de la « disponibilité » de cette dernière, mise en avant par la chambre française dans sa proposition du 20 juin 2023, le fait que l’intéressée a sollicité une réduction de son temps de travail ne permet pas, comme le relève la partie adverse, de conclure qu’elle ne se serait pas montrée disponible dans ses activités professionnelles ainsi que lors de sa participation au contrôle en collège des commissaires. Le premier moyen n’est pas fondé.

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VII. Deuxième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante VII.1.1. La requête en annulation Un deuxième moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, particulièrement ses articles 2 et 3. Le requérant soutient que, si le Conseil d’État juge qu’une comparaison des titres et mérites a effectivement eu lieu, cette comparaison n’est pas exprimée de manière adéquate dans l’acte attaqué. Il indique à cet égard ne pas apercevoir les raisons qui ont pu amener la chambre française à distinguer les deux candidats promus. VII.I.2. Le mémoire en réplique À l’instar de ce qu’il avance à l’appui du premier moyen, il réitère que la chambre française s’est fondée sur des critères manquant de pertinence, n’a pas exposé dans quelle mesure des candidats dont les compétences apparaissaient comme équivalentes, voire supérieures, n’ont pas été considérés comme tels, n’a pas retenu des éléments pertinents mis en avant dans son acte de candidature et a pris en considération des éléments d’appréciation sans rapport avec certains critères, en particulier concernant la candidature de L. H. Il ajoute que, contrairement au mémoire en réponse, il ne ressort pas de l’acte attaqué que la partie adverse a « pris en considération, pour apprécier les aptitudes pédagogiques et communicationnelles des candidats, une perte de qualification qui serait due à un manque de pratique depuis que ces aptitudes ont été acquises (point 16, § 3) ». Il en déduit que soit la motivation interne de l’acte attaqué est fausse (premier moyen), soit sa motivation formelle est inadéquate (deuxième moyen). Il précise encore que le moyen ne critique pas le procédé visant à renvoyer à la motivation de la proposition de la chambre française mais qu’il vise spécifiquement la motivation formelle de cette proposition. Il estime que le mémoire en réponse ne rencontre dès lors pas ce moyen. Il ajoute, à propos du caractère adéquat de la proposition rendue par la chambre française, que la partie adverse ne peut faire davantage que rappeler qu’il existe bel et bien une motivation formelle et il rappelle que selon lui, les éléments de motivation cités, s’ils sont bien présents dans la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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proposition critiquée, ne motivent pas adéquatement celle-ci, ce qui vicie l’acte attaqué. VII.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante À l’appui de son dernier mémoire, le requérant fait valoir ce qui suit : « Monsieur l’Auditeur indique qu’il peut être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. Cette considération paraît étrangère à l’espèce, dès lors que le requérant n’était pas informé de ces motifs inexprimés et n’avait, en outre, plus l’opportunité de contester cette inadéquation. Le requérant souligne que les développements de son mémoire en réplique, constituent bien une réplique au mémoire en réponse et non des développements ampliatifs de la requête, développements qui n’ont donc pas été exposés pour suppléer une insuffisance de la requête ». VII.2. Appréciation La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé par référence à la proposition motivée du 20 juin 2023 de la chambre française. Or il en ressort que la préférence a ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.774

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été accordée à O. C. et L. H. au terme d’une comparaison des titres et mérites des candidats au regard des différentes compétences génériques et spécifiques. À la lecture de la motivation de la proposition de la chambre française, le requérant est en mesure de comprendre pourquoi celle-ci a proposé à l’assemblée générale de la partie adverse de promouvoir O. C. et L. H. et il reste en défaut de démontrer, dans le développement de son moyen, en quoi cette motivation ne serait pas adéquate. Il doit être rappelé à cet égard que lorsqu’un moyen dénonce une violation de la loi du 29 juillet 1991, il ne suffit pas d’affirmer que la motivation serait inadéquate, la charge de la preuve incombant au requérant. Les développements figurant dans le mémoire en réplique ne peuvent au surplus combler les lacunes de la requête. Le deuxième moyen n’est pas fondé. VIII. Moyen nouveau soulevé dans le dernier mémoire de la partie requérante VIII.1. Thèse de la partie requérante Un moyen nouveau est pris de la violation de l’article 45, alinéa 4, du statut du personnel de la Cour des comptes Le requérant résume son moyen en ces termes : « L’article 45 précité, dispose que les promotions aux fonctions dirigeantes sont conférées à titre définitif au terme d’une promotion à titre temporaire d’une durée de deux ans. S’il s’avère que les promotions à titre temporaire de O. C. et L. H. sont annulées, les promotions à titre définitif sont sans fondement ». VIII.2. Appréciation Le recours étant irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la promotion de O. C., le moyen nouveau doit être déclaré sans objet à ce sujet. Il est par ailleurs sans fondement en ce qui concerne la promotion de L. H. puisqu’il ressort de l’examen des deux moyens qu’ils sont eux-mêmes dénués de fondement. Le moyen nouveau est non fondé.

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IX. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. X. Confidentialité Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que soit maintenue la confidentialité des pièces nos 20 et 21 et 23 à 27. Cette demande est motivée. Toutefois, dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de confidentialité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, Simon Pochet,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Raphaël Born

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