Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.776

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qu’elle puisse bénéficier d’une réelle chance de faire partie du mouvement diplomatique de 2027 » sous peine d’astreinte de 500 euros par jour à partir de la notification de l’arrêt en suspension. II. Procédure Par une ordonnance du 20 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Patricia Minsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Noémie Cambier, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 1er janvier 2022, la requérante, qui est lauréate d’un concours diplomatique organisé par le SELOR, entame son stage en qualité d’agent de la carrière extérieure de la première partie adverse au grade d’attaché.
2. Selon la note d’observations, la requérante est en incapacité de travail entre le 18 janvier et le 18 avril 2022.
3. Entre le 9 mai et le 8 juillet 2022, elle effectue son « stage en poste » au sein du département multilatéral de la première partie adverse. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.776

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Le rapport d’évaluation établi au terme de cette première période de stage indique que la requérante « satisfait au stage dans le service ». 4. Entre le 9 janvier et le 8 mars 2023, elle effectue son « stage en poste » à Rabat. Durant cette période, elle est hospitalisée à la suite de problèmes de santé. Le rapport d’évaluation établi au terme de cette deuxième période de stage se conclut comme suit : « En tout état de cause, [la requérante] n’a pas été en état de réaliser un stage en terrain complet et fructueux et de répondre à ses attendus. Son état de santé ne lui permet aucunement de faire face à n’importe quelle forme de pression […] ni de changement d’environnement. Nous sommes tous très peinés de la voir souffrir de ses maux et tenter d’y faire face dans le cadre d’un stage en poste ». 5. Le 23 mars 2023, D. S. et N. D., respectivement maître de stage de l’intéressée et directeur coordinateur des supports en charge de la formation, font l’évaluation finale du stage de la requérante et indiquent entre autres ce qui suit : « En conséquence, [la requérante] n’a pas réussi son stage, mais vu les circonstances plus qu’exceptionnelles, nous ne pouvons que suggérer à la commission des stages que la stagiaire poursuive sa formation au sein de WBI et puisse, d’ici quelques mois, lorsque son état de santé sera complètement remis, si besoin sur base de certificats médicaux probants, effectuer un nouveau stage en poste ». 6. Le 18 avril 2023, la commission des stages prend la décision suivante : « La Commission de stage relève les circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté auxquelles [la requérante] a dû faire face depuis son entrée en stage au 1er janvier 2023 et propose que l’intéressée puisse, dans les meilleures conditions possibles, réaliser un nouveau stage en poste. Pour ce faire, la Commission propose de prolonger le stage de [la requérante] de 6 mois maximum soit 50% de la durée réglementaire du stage de niveau A. Dans l’attente de l’organisation d’un nouveau stage en poste, il est proposé à la stagiaire une affectation au sein du service juridique de WBI ». Le stage de la requérante sera ainsi prolongé de six mois et elle sera affectée à Genève entre le 18 septembre et le 17 novembre 2023. 7. Le rapport relatif à la prolongation du stage indique que la requérante « ne satisfait pas au stage en poste ». Il s’agit du troisième acte attaqué. 8. Le 17 décembre 2023, D. S. rédige le rapport de fin de stage qui se conclut comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.776

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« Sur base de tous les éléments résumés ci-dessus et des rapports joints, je n’estime pas que la stagiaire est capable de vivre une expérience d’expatriation et surtout de diriger ou même être le numéro deux d’un poste diplomatique. Même si elle est impliquée et volontaire, si elle se consacre totalement aux tâches assignées (souvent tard dans la nuit), sa “désorganisation” (gestion du temps, difficulté de hiérarchiser les priorités, d’organiser sa pensée, de synthétiser, de trier les informations) ne permet pas de l’imaginer exercer ce métier avec l’efficacité, l’efficience et la rapidité voulues. J’ai aussi des craintes sur sa solidité mentale pour faire face au stress et aux tensions inhérentes au métier diplomatique (même si, et ma mission de suivi à Genève a pu le démontrer, [la requérante] peut, lorsqu’elle se mobilise entièrement, transformer son stress en énergie positive, aboutir à de bons résultats). Dans la conclusion de son rapport de stage, elle dit qu’elle va bien même “si elle garde des cicatrices sur son visage” (une image pour rappeler les très éprouvants moments qu’elle a traversés dans sa lutte contre sa COVID LONGUE). Impossible bien sûr de jauger ce qui relève des (dernières) suites de sa maladie ou de son tempérament profond. Ce qui est certain c’est que ces problèmes rendent pour moi impossible une affectation en poste ». Il s’agit du deuxième acte attaqué. 9. Le 23 janvier 2024, la commission des stages prend connaissance du rapport de fin de stage du 17 décembre 2023 et décide d’entendre la requérante avant de formuler une proposition de décision aux gouvernements des deuxième et troisième parties adverses. 10. Par un courrier recommandé du 4 mars 2024, doublé d’un envoi par courrier ordinaire et par courriel, le rapport de fin de stage intégrant la grille d’évaluation est notifié officiellement à la requérante qui est, par ailleurs, invitée à être entendue par la commission des stages le 13 mars suivant. Il est également précisé à l’intéressée que « [son] dossier est à [sa] disposition et peut être consulté dès réception de la présente et jusqu’à [sa] comparution, aux heures d’ouverture de nos bureaux ». 11. Par un courriel du même jour, l’ancien conseil de la requérante sollicite un report de la date d’audition et une copie des pièces du dossier. 12. Par un courriel du 5 mars 2024, la première partie adverse transmet à l’ancien conseil de la requérante une copie des pièces du dossier et l’informe que des dates lui seront communiquées ultérieurement pour fixer une nouvelle audition. 13. Par un courrier recommandé du 17 mai 2024, doublé d’un envoi par courrier ordinaire et par courriel, la requérante est convoquée pour être entendue par la commission des stages le 12 juin 2024.

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1. Par un courrier du 31 mai 2024, la requérante sollicite un nouveau report de son audition, « [s]on état de santé ne [lui] permet[tant] pas, à ce stade, d’évoquer le rapport de la Commission de stage ». Se trouve, annexé à ce courrier, un certificat médical qui indique ce qui suit : « Je soussigné docteur en médecine [F. S.] certifie que l’état de santé de [la requérante] [l’]empêche actuellement […] d’évoquer des questions professionnelles perturbantes en ce compris avec un avocat ».
2. Par un courrier recommandé du même jour, doublé d’un envoi par courrier ordinaire et par courriel, l’administratrice générale de la première partie adverse informe la requérante que la commission des stages « ne p[eut], cependant, laisser indéfiniment en suspens la décision qui est à prendre relative à l’issue de [son] stage » et lui indique qu’ils se prononceront le 12 juin 2024.
3. Par un courrier recommandé du 18 juin 2024, doublé d’un envoi par courrier ordinaire et par courriel, la requérante est néanmoins informée qu’une nouvelle audition par la commission des stages est prévue le 3 juillet 2024 suivant.
4. Le 26 juin 2024, un autre ancien conseil de la requérante sollicite un report de l’audition prévue le 3 juillet 2024 ainsi qu’une copie « de l’intégralité de [s]on dossier personnel en possession de WBI, de l’ensemble de [s]on dossier de stage et de tous les échanges (courriels ou autres moyens de télécommunication) y relatifs ».
5. Par un courriel du 8 juillet 2024, N. D. transmet à cet ancien conseil un lien numérique reprenant « l’ensemble du dossier […] déjà […] transmis à [sa] cliente » et l’informe qu’il sera contacté ultérieurement pour une nouvelle date d’audition.
6. Par un courrier recommandé du 3 septembre 2024, doublé d’un envoi par courrier ordinaire et par courriel, la requérante est convoquée pour être entendue le 7 octobre 2024 suivant par la commission des stages.
7. Par un courriel du 5 septembre 2024, l’ancien conseil de la requérante sollicite l’envoi d’un nouveau lien numérique pour télécharger les pièces du dossier, le lien précédemment transmis ayant expiré.
8. Le 6 septembre 2024, ce lien lui est envoyé.
9. Le 23 septembre 2024, l’ancien conseil de la requérante adresse le courriel suivant à la première partie adverse :

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« À la suite des entretiens que nous avons eus avec notre cliente et d’un premier examen du dossier, nous nous interrogeons sur la question de savoir s’il n’a pas été gravement porté atteinte à son bien-être au travail, s’étant trouvée, à la suite du comportement de certains membres du personnel de WBI dans un état psychologique particulièrement préoccupant. En outre, nous nous interrogeons sur la régularité de la procédure de stage qui lui a été appliquée. Il est essentiel, qu’en vertu de l’article 32 de la Constitution et des décrets sur la publicité de l’administration, notamment le décret de la Communauté française du 22 décembre 1994, l’ensemble des courriers, courriels électroniques ou autres modes de transmission relatifs à l’établissement et à la communication des rapports de stage nous soient communiqués. Le fait d’avoir un éclairage sur les échanges relatifs aux différents rapports constitue un élément essentiel pour apprécier la validité de la procédure en cours et préparer la défense de notre cliente. Pourriez-vous, dès lors, nous communiquer un dossier complet svp ? Par ailleurs, eu égard au congé politique obtenu par notre cliente en vue des élections communales, nous sollicitons un report de l’audition devant la Commission des stages. Ce report est également sollicité en vue de nous permettre d’analyser le dossier complet que vous nous enverrez à la suite de ce courrier. L’objectif de ce report n’est, évidemment, pas de retarder la procédure devant la Commission de stage mais bien de respecter le congé politique octroyé à notre cliente ainsi que les droits de la défense de cette dernière ». 23. Le lendemain, l’ancien conseil de la première partie adverse répond comme suit à l’ancien conseil de la requérante : « WBI est particulièrement étonné de lire que vous vous interrogez sur le fait de savoir s’il n’a pas été porté atteinte au bien-être de votre cliente. Le stage de votre cliente a été adapté pour tenir compte de son état de santé : la réunion de la commission ad hoc a été remise trois fois à sa demande et il a été tenu compte des propositions qu’elle a pu faire. Vous demandez la communication d’un dossier complet relatif au stage. Votre cliente est en possession de l’ensemble des pièces depuis plus de huit mois et le dossier vous a été adressé deux fois par [un lien numérique] sans avoir été ouvert. Le congé pour campagne électorale obtenu par votre cliente l’empêche d’autant moins d’être entendue le 7 octobre prochain qu’il ne couvre pas ce jour-là. La réunion reste fixée le 7 octobre et le dossier sera traité que votre cliente soit présente, représentée ou non. La présente, répondant à une communication que vous avez faite à mon client est officielle ». 24. Le 7 octobre 2024, lors de l’audition devant la commission des stages, l’ancien conseil de la requérante dépose une note de défense « provisoire », « établie sur la base d’un dossier incomplet », qui « intervient dans une période de congé

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politique de [la requérante] qui ne lui permet pas de disposer du temps nécessaire pour se consacrer à sa défense » et quitte la séance. 25. Le procès-verbal de la séance de la commission des stages indique ce qui suit : « Le lien […] reprenant l’ensemble des éléments du dossier (rapport d’évaluation de stage, pièces relatives à la prolongation de son stage, convocations) a été envoyé à trois reprises et n’a jamais été téléchargé ni par [la requérante], ni par son conseil. [La requérante] ne s’est par ailleurs jamais présentée devant la Commission de stage, malgré y avoir été invitée à quatre reprises. Elle n’a pas non plus utilisé la possibilité de se défendre par écrit auprès de la Commission de stage. La Commission de stage prend acte du dépôt de la note remise par le conseil juridique de [la requérante]. En conclusion, la Commission de stage confirme les éléments repris dans le rapport d’évaluation de stage de l’intéressée. Sur base des éléments énoncés, la Commission de stage acte le maintien de l’évaluation défavorable du stage de [la requérante]. Le dossier sera transmis aux Ministres de tutelle de WBI ». 26. Le 24 février 2025, la commission des stages confirme à l’unanimité les éléments repris dans le rapport d’évaluation de stage de la requérante et « acte le maintien de l’évaluation défavorable [de son] stage ». Il s’agit du premier acte attaqué. 27. Par une note du 4 août 2025, l’administratrice générale de la première partie adverse propose aux ministres-présidents des deuxième et troisième parties adverses, via l’inspecteur général des finances, de confirmer le changement d’affectation de la requérante et de la nommer au sein de la carrière interne de la première partie adverse. 28. Le 3 octobre 2025, l’inspecteur général des finances formule plusieurs recommandations à la suite de la note précitée du 4 août 2025. 29. Les 6 et 9 octobre 2025, les anciens conseils de la requérante et de la première partie adverse s’échangent des courriels. 30. Le 10 octobre 2025, l’administratrice générale complète sa note du 4 août 2025, à la suite de l’avis susvisé de l’inspecteur général des finances, en maintenant la proposition qui s’y trouve formulée. Il s’agit du quatrième acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.776

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1. Par un courrier recommandé du 23 janvier 2026, l’administratrice générale précitée informe la requérante que les ministres-présidents des deuxième et troisième parties adverses ont décidé de la nommer au grade d’attaché au sein de la carrière interne de la première partie adverse, où elle est actuellement affectée, et qu’un arrêté de nomination lui sera transmis à bref délai.
2. Par un arrêté du 24 mars 2026, les ministres-présidents nomment la requérante à titre définitif au grade d’attaché A6 à partir du 1er février 2026. Il s’agit du cinquième acte attaqué. Cet arrêté est transmis à la requérante par un courrier recommandé et un courriel du 26 mars 2026. IV. Conditions de la suspension et des mesures provisoires Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou les mesures provisoires suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Exposé de l’urgence V.1. Thèse de la partie requérante La requérante invoque un préjudice psychologique « qui l’empêche d’attendre le délai d’un an et demi propre à une procédure en annulation sans craindre pour sa santé ». Elle expose avoir été contrainte d’arrêter de travailler pour préserver son bien-être mental après avoir pris connaissance du courrier du 23 janvier 2026 de l’administratrice générale de la première partie adverse. Elle dépose plusieurs certificats médicaux « mentionnant son mal-être aggravé et son état de santé particulièrement préoccupant depuis sa prise de connaissance d’une information sur son travail ». Selon elle, ces certificats établissent clairement, individuellement, qu’il existe des risques de conséquences irréversibles sur son état de santé si la situation perdure dans le temps. Elle fait ensuite valoir le fait que le prochain mouvement diplomatique aura lieu en 2027 et que pour pouvoir y participer utilement, sa situation doit être ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.776

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« régularisée » au plus tard vers mars/avril 2027 afin de pouvoir se porter candidate. Elle précise à cet égard que si on lui impose un nouveau stage, « il ne pourrait matériellement pas être accompli et évalué avant cette échéance dans le cadre d’une procédure en annulation » et qu’en l’absence d’une décision de suspension, « la décision attaquée l’empêcherait concrètement de participer au mouvement de 2027 et lui ferait perdre une fenêtre de carrière importante, de manière difficilement réparable même en cas d’annulation ultérieure », ce qui la contraindrait à attendre le mouvement suivant en 2032. Elle invoque encore le fait qu’elle se trouve « dans un état d’incertitude administrative et juridique (dû au silence volontaire de WBI) depuis bientôt 2 ans qui bloque tout projet de vie familiale et affectif ». Elle expose que ce flou sur sa situation pendant deux ans, sans communication de son employeur, « l’a empêchée et l’empêche de construire des projets de vie (relations, enfants, etc.) ne sachant pas où elle vivrait demain (diplomate ou non) », que « les projets de construction d’une famille suppose de connaître son domicile et [que] les projets d’adoption ou de famille d’accueil ne sont pas envisageables en cas d’expatriation à tout le moins lorsqu’on ne sait pas si on partira ou non et quand ». Elle indique également qu’elle a 46 ans et elle souhaite attirer l’attention du Conseil d’État « sur le fait qu’elle estime qu’à son âge, chaque année voire mois compte notamment au regard de projets parentaux et qu’elle ne peut se permettre d’attendre indéfiniment une décision de son employeur sans que cette attente ait un impact réel sur ses chances de créer, un jour, une famille ». V.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.776

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pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient suffisamment grave invoqué au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte attaqué, et que l’urgence constitue une condition spécifique du référé administratif distincte de celle relative à l’exposé d’au moins un moyen sérieux, de sorte que le caractère sérieux des moyens est insuffisant, en soi, à établir l’urgence légalement requise. Il convient par ailleurs de préciser que la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023 ‘modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’, d’une part, confirme que le but du référé administratif est d’éviter la réalisation d’un « dommage grave » (Doc. parl., Chambre, session 2022-2023, commentaire des articles, n° 55-3220/001, p. 17) et n’a, d’autre part et selon la volonté claire du législateur, pas pour objet « de modifier la portée de la notion de l’urgence telle qu’elle est aujourd’hui définie par la jurisprudence du Conseil d’État » (ibid, p. 11, in fine). Par ailleurs et selon la ratio legis, cette réforme de la procédure devant la section du contentieux administratif « consiste notamment, pour tous les dossiers, à ramener à 18 mois, en principe, le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans incident de procédure » (ibid., pp. 19 et 14-15). En l’espèce, la requérante invoque tout d’abord un préjudice médical et dépose à cet effet quatre certificats médicaux. Dans le certificat médical du 30 janvier 2026, le docteur F. S., médecin généraliste de la requérante, indique « [avoir] déjà pu constater l’existence d’une souffrance psychique due à une situation au travail incertaine » et expose « [avoir] constaté une détérioration grave de son état de santé mentale ». Selon ce certificat, l’état psychique de la requérant « est très préoccupant », « l’expose à un péril grave et susceptible d’avoir des répercussions sur le long terme tant au niveau de sa santé mentale que physique » si bien que « [l]a situation apparaît avoir atteint un seuil critique, au-delà duquel la poursuite du travail de [la requérante] [lui] paraît impossible ». Le docteur précité indique qu’il lui parait « médicalement nécessaire qu’une clarification intervienne dans des délais rapprochés compte tenu du risque réel et irréversible d’aggravation de son état de santé ». Dans le certificat médical du 4 février 2026, le docteur W. P. indique « [avoir] constaté une aggravation significative de son état médical », « [e]n relation avec la prise de connaissance par [la requérante] d’une décision récente de son employeur ». Il précise également que l’état psychologique de la requérante lui apparaît « particulièrement préoccupant », que « [l]a situation semble avoir atteint un point de rupture rendant la poursuite de son activité professionnelle incompatible avec

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la préservation de sa santé » et que « le maintien prolongé de cet état d’incertitude comporte un risque concret d’altération supplémentaire de son état ». Dans le certificat médical du 9 février 2026, le docteur M. I, cardiologue, indique être convaincu du fait que « l’état d’oppression thoracique, d’asthénie, de fatigabilité et de palpitation est secondaire à la somatisation d’une anxiété générée par la nouvelle récente que la patiente venait d’apprendre ». Il expose que cette situation « ne devra pas se pérenniser aux risques d’évènements néfastes cardioneurovasculaire ». Enfin, dans le certificat médical du 12 février 2026, le même docteur F. S. déclare la requérante incapable de travailler jusqu’au 15 avril 2026 du fait d’un état d’épuisement physique et psychique. La requérante expose, dans sa requête, que les « certificats médicaux produits établissement clairement et chacun individuellement qu’il existe des risques sérieux de conséquences irréversibles sur [son] état de santé […] si la situation perdurait dans le temps ». Outre qu’il n’apparait pas, et la requérante reste en défaut de l’indiquer, quelle « situation » devrait être neutralisée rapidement pour empêcher une dégradation de son état de santé dans la mesure où elle bénéficie actuellement, du fait du cinquième acte attaqué, d’une nomination à titre définitif en qualité d’agent de la carrière interne de la première partie adverse, il apparait que les difficultés psychiques auxquelles elle se trouve actuellement confrontée découlent de la déception de ne pas avoir été nommée à titre définitif en qualité d’agent de la carrière externe de la première partie adverse. Or, un arrêt de suspension ne serait pas susceptible de lui procurer temporairement satisfaction à cet égard et donc de prévenir une « détérioration grave de son état de santé mentale » dès lors que les actes attaqués n’ont pas mis fin à une telle nomination. S’agissant de la circonstance selon laquelle le prochain mouvement diplomatique a lieu en 2027, elle est sans incidence dès lors que la requérante ne pourrait y participer du seul fait d’un arrêt de suspension, étant au surplus précisé qu’il n’apparait pas davantage, et la requérante ne l’explique pas, dans quelle mesure l’inconvénient consistant en l’attente du mouvement diplomatique suivant serait d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse le laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

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Enfin, pour ce qui concerne « [l’]état d’incertitude administrative et juridique […] qui bloque tout projet de vie familiale et affectif », il faut constater qu’il a pris fin à la suite de sa nomination à titre définitif en qualité d’agent de la carrière interne de la première partie adverse. Il n’y a donc pas d’urgence à statuer. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ainsi que des mesures provisoires, fait défaut. La demande de suspension et de mesures provisoires ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension et de mesures provisoires est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mai 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Raphaël Born, Simon Pochet,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Raphaël Born

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