Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.790

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.790 (2026-05-26)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.790 du 26 mai 2026 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 266.790 du 26 mai 2026 A. 245.636/VIII-13.087 A. U., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, rue Gustave Biot, 22 1050 Bruxelles,

En cause :

contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle. ---------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 août 2025, le requérant demande, d’une part, l’annulation de « la décision adoptée le 26 juin 2025 par le conseil d’administration de la partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office […] » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision. II. Procédure Par

un

arrêt

n° 264.676 du 28 octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.676), le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 octobre 2025 et les parties en ont pris connaissance le jour même.

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M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 9 décembre 2025, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 12 décembre 2025, dont les parties ont pris connaissance le jour même, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. Aucune des parties n’a demandé à être entendue. À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, qui s’inscrit dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure, mais doit également être pris en considération dans le cadre du mécanisme visé aux articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, dans la mesure où ces dispositions prévoient également l’annulation de l’acte attaqué, il revient dès lors d’apprécier si le sixième moyen, qui en sa troisième branche a été jugé sérieux par l’arrêt de suspension n° 264.676, précité, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.790

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annulé via la procédure accélérée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. IV. Examen du sixième moyen, en sa troisième branche Le requérant invoque un sixième moyen tiré, en sa troisième branche, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’. L’arrêt n° 264.676, précité, a jugé ce sixième moyen sérieux en cette branche, pour les motifs suivants : « XI.2. Appréciation La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-àdire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Par ailleurs, l’omission du fondement juridique n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué lorsque ce fondement peut être déterminé aisément et avec certitude ou lorsqu’il résulte des circonstances de l’affaire que l’administré en avait connaissance. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l’autorité motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. Une motivation spéciale s’impose néanmoins à elle lorsqu’elle ne se rallie pas à la proposition ou à l’avis communiqué par l’organe spécialement institué à cet effet par le statut du personnel ou par la loi, l’autorité devant ainsi, dans une telle hypothèse, justifier de manière précise les raisons pour lesquelles elle s’écarte de l’avis de l’instance de recours. Le fait pour l’autorité de se fonder sur une motivation similaire à celle figurant dans la proposition de sanction ayant fait l’objet d’un recours afin de se distancier de l’avis rendu par la chambre de recours ne peut être considéré comme satisfaisant à l’exigence de motivation spéciale. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.790

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En l’espèce, sur la question de savoir si une peine inférieure à celle de la démission d’office était envisageable, l’acte attaqué repose sur une prémisse erronée, en considérant que dès lors que le comité de concertation de base avait donné son accord à l’égard de la mesure de démission envisagée, il devait se borner à prendre acte de cet accord et constater que “la décision du 10 juin 2025 envisageant la démission d’office [devenait] pleinement exécutoire”. Comme il a déjà été exposé à l’occasion de la recevabilité du recours, l’accord du comité de concertation de base permet à l’employeur de mettre fin aux fonctions du conseiller en prévention, mais une fois cet accord obtenu, cela reste une faculté, l’employeur pouvant encore décider de ne pas prononcer la sanction envisagée. Il est vrai que le comité de concertation de base ne constitue pas une instance de recours appelée à se prononcer sur le choix d’une sanction disciplinaire, mais uniquement à donner ou non son accord sur la fin de l’occupation statutaire ou l’écartement de ses fonctions du conseiller en prévention. En ce qu’il reproche à l’acte attaqué de ne pas avoir exposé les raisons pour lesquelles il n’a pas été répondu aux considérations émises par des membres de ce comité de concertation, la première branche n’est pas sérieuse. Toutefois, en ce qui concerne la possibilité d’envisager une sanction inférieure, telle que suggérée par certains membres de ce comité, la partie adverse ne pouvait se borner à constater à cet égard que sa décision était déjà prise. Il n’apparaît en effet pas que dans les motifs [de] la décision du 10 juin 2025, les raisons pour lesquelles une autre sanction que la démission d’office n’était pas envisageable soient davantage exposées. Après avoir énuméré les griefs imputés au requérant et, en conclusion, constaté “ce qui apparaît être l’échec de la gestion de la prévention au sein de l’intercommunale et de la mission du conseiller en prévention”, ladite décision justifie le choix de la sanction comme suit : “Les manquements constatés sont à l’estime du Conseil d’administration graves ; la confiance qui doit nécessairement exister entre l’intercommunale et son agent a fortiori au regard de la nature des missions exercées par le conseiller en prévention mais également du grade hiérarchique qui est le sien et de l’ancienneté qui est la sienne et qui commandent une rigueur et une exemplarité dans l’exercice des fonctions, est rompue. [Le requérant] lors de son audition du 3 juin a aussi exprimé dans son chef une rupture de confiance. Dans ces circonstances, sur le vu de l’ensemble des manquements évoqués ciavant, le conseil d’administration envisage de mettre un terme à l’occupation statutaire et de prononcer la démission d’office [du requérant]”. Ni l’acte attaqué, ni la décision du 10 juin 2015 à laquelle il se réfère, n’exposent donc les motifs pour lesquels le choix d’une autre sanction que la démission d’office n’était pas envisageable. Ce constat suffit à établir le sérieux du moyen dans sa troisième branche en tant qu’il est pris de la violation de l’obligation de motivation formelle. […] ». Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 264.676, précité. Le sixième moyen, en sa troisième branche, est ainsi jugé fondé. En application des articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, l’acte attaqué est annulé. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.790

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V. Indemnité de procédure Dans sa requête, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 924 euros, à charge de la partie adverse, correspondant à un montant de base de 770 euros pour la procédure en annulation, majoré de 20 % au titre de la procédure en suspension. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tout en limitant toutefois le montant de l’indemnité de procédure accordée à la somme de 770 euros. En effet, aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du même règlement, comme c’est le cas en l’espèce en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La décision adoptée le 26 juin 2025 par le conseil d’administration de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région Mons-Borinage-Centre (HYGEA) infligeant à A. U. la sanction disciplinaire de la démission d’office est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée au requérant. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 26 mai 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, Frédéric Quintin,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Frédéric Quintin

Raphaël Born

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