ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d7ae01fa · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797·26 de maig del 2026·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2026 (n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Commentaire de l'arrêt n° 266.797 du Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre) du 26 mai 2026 : la computation du délai de recours en annulation fondé sur une notification par simple courrier recommandé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797 (2026-05-26) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 266.797 van 26 mei 2026 Economische zaken - Wegverkeer van mensen (bussen) Beslissing : Verwerping »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op zesentwintig mei tweeduizend zesentwintig, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mai 2026 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2026%3AARR.266.797&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797 (2026-05-26)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 266.797 van 26 mei 2026 Economische zaken - Wegverkeer van mensen
(bussen) Beslissing : Verwerping
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
VOORZITTER VAN DE XIVe KAMER
ARREST
nr. 266.797 van 26 mei 2026
in de zaak A. 247.250/XIV-40.057
In zake:
XXXX
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Pauline Bastiaenssens
kantoor houdend te 2000 Antwerpen
Scheldestraat 9
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen :
de VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ - DE LIJN
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Voorwerp van het beroep
Het beroep, ingesteld op 4 februari 2026, strekt tot de
nietigverklaring van “de beslissing van de Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn
[…] van 2 december 2025, waarbij de argumentatie van het verweer [tegen de
beslissing bij proces-verbaal [XXX] niet werd aanvaard en de boete van 107 euro
gehandhaafd bleef.”
II. Verloop van de rechtspleging
Auditeur Anke Meskens heeft een verslag opgesteld over het
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797 — Décision commentée
beroep tot nietigverklaring met toepassing van artikel 93, eerste lid, van het besluit
van de Regent van 23 augustus 1948 tot regeling van de rechtspleging voor de
afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State. Dit verslag, waarin wordt
besloten om het beroep te verwerpen, werd te kennis gebracht van de partijen.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797
XIV-40.057-1/5
Overeenkomstig artikel 26, § 2, van het besluit van de Regent
van 23 augustus 1948 ‘tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling
Bestuursrechtspraak van de Raad van State’, heeft de voorzitter van de XIVe kamer
bij beschikking van 5 maart 2026 aan de partijen voorgesteld dat de zaak niet op
een openbare terechtzitting wordt behandeld, tenzij één van de partijen hierom
verzoekt.
Geen van de partijen heeft om een terechtzitting gevraagd.
Overeenkomstig bovenvermelde beschikking, werd het debat
gesloten en werd de zaak in beraad genomen op 22 april 2026.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Feiten
3.1.
Op 20 oktober 2025 om 19u09 stelt een controleur van de
Vlaamse vervoersmaatschappij - De Lijn een proces-verbaal op ten laste van
verzoeker.
Dit proces-verbaal wordt op 23 oktober 2023 met een ter post
aangetekend schrijven aan verzoeker betekend en in de kennisgevingsbrief,
gevoegd bij het proces-verbaal, wordt het ‘voorstel van beslissing’ vermeld om ten
aanzien van verzoeker een geldboete van 107,00 euro op te leggen voor de inbreuk
vermeld in het proces-verbaal.
3.2.
Verzoeker tekent op 21 november 2025 bezwaar aan tegen de bij
het proces-verbaal gevoegde beslissing tot oplegging van een boete.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797
XIV-40.057-2/5
3.3.
Met een ter post aangetekend schrijven van 2 december 2025
deelt de ‘Dienst Administratieve Boetes’ van de verwerende overheid aan
verzoeker mee dat zij de boete van 107,00 euro, opgelegd naar aanleiding van het
proces-verbaal met referentie [XXX], zal handhaven.
Dit is de bestreden beslissing.
IV. Toepassing kortedebattenprocedure - Ambtshalve exceptie van laattijdigheid
van het beroep
Over de tijdigheid van de vordering zet verzoeker in het
verzoekschrift uiteen dat de bestreden beslissing aan hem werd kenbaar gemaakt
bij gewone aangetekende brief van 2 december 2025, waardoor de vervaltermijn
voor huidig vernietigingsberoep aldus zou zijn aangevangen op 5 december 2025
en eindigde op 3 februari 2025.
Verzoeker heeft bij zijn verzoekschrift ook twee stukken
opgeladen die betrekking blijken te hebben op problemen bij de elektronische
indiening op 3 februari 2026 van het verzoekschrift.
Het auditoraat besluit in het verslag tot de niet-ontvankelijkheid
van het beroep op grond van de volgende overwegingen:
“4. Te dezen blijkt de bestreden beslissing met een gewone ter post aangetekende
brief van 2 december 2025 aan verzoeker ter kennis te zijn gebracht.
Met toepassing van [artikel 4, § 2, derde en vierder lid van het besluit van de
Regent van 23 augustus 1948 ‘tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling
bestuursrechtspraak van de Raad van State’], betekent dit dat de derde werkdag
volgend op verzending vrijdag 5 december 2025 is. Die datum vormt de eerste dag
van de beroepstermijn bij de Raad van State en is inbegrepen in de termijn. Met
toepassing van artikel 88 van het algemeen procedurereglement nam die termijn een
einde op maandag 2 februari 2026.
Het “bewijs van het tegendeel”, zoals bedoeld in artikel 4, § 2, derde lid, van het
algemeen procedurereglement, wordt te dezen niet geleverd.
Het beroep, ingesteld op 4 februari 2026, is derhalve laattijdig.
5. De mededeling van de raadsman van de verzoekende partij dat het elektronisch
indieningsplatform van de Raad van State ‘e-proadmin’ niet beschikbaar was op
3 februari 2026, kan aan die vaststelling niet verhelpen, vermits ook die datum na
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797
XIV-40.057-3/5
de uiterste indieningsdatum van 2 februari 2026 ligt.
6. Gelet op het voorgaande dient bijgevolg te worden vastgesteld dat het
vernietigingsberoep laattijdig is, want ingesteld na de beroepstermijn van zestig
dagen te rekenen vanaf 5 december 2025. Deze vaststelling volstaat om het verzoek
tot nietigverklaring als niet-ontvankelijk ratione temporis af te wijzen. Die
vaststelling vereist slechts korte debatten.
Verzoeker betwist deze analyse door het auditoraat niet.
Na een eigen onderzoek, ziet de Raad van State geen reden om
het anders te zien dan het auditoraat en besluit, aldus de redenering van het
auditoraat bijvallend, dat de ambtshalve exceptie gegrond is. Het beroep is niet
ontvankelijk wegens laattijdigheid.
Het auditoraat heeft derhalve terecht gemeend dat de zaak met
korte debatten een oplossing kan krijgen.
BESLISSING
De Raad van State verwerpt het beroep.
Verzoeker wordt verwezen in de kosten van het beroep tot nietigverklaring,
begroot op een rolrecht van 200 euro.
Bij de publicatie van dit arrest door de Raad van State wordt de identiteit
van verzoeker niet bekendgemaakt.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.797
XIV-40.057-4/5
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op zesentwintig mei tweeduizend
zesentwintig, door de Raad van State, XIVe kamer, samengesteld uit:
