Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.808

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, loco Me Anne Werding, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre Bacquart, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse. III. Exposé des faits Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 264.501 du 14 octobre 2025 précité auquel il est renvoyé. IV. Moyen unique A. Thèses des parties Les thèses des parties ont été exposées dans l’arrêt n° 264.501 du 14 octobre 2025 auquel il est renvoyé. La partie requérante ajoute que la Commission statue en équité et n’est pas tenue par l’autorité de chose jugée d’une décision judiciaire ayant statué ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.808

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précédemment sur les intérêts civils. Elle indique qu’il s’agit de la position de la Commission qui a encore été confirmée en l’espèce par le rapporteur de la Commission et qu’aucune disposition de la loi du 1er août 1985 n’oblige la Commission à proportionner l’aide qu’elle accorde aux dommages et intérêts déterminés par la décision judiciaire. Elle estime qu’il est contradictoire de considérer, d’une part, que la Commission ne serait pas liée par le montant fixé par la juridiction judiciaire et qu’elle disposerait ainsi d’un pouvoir d’appréciation et, d’autre part, que la Commission serait liée, quant au montant maximal de l’aide susceptible d’être accordée, par l’indemnisation accordée par le Tribunal de première instance de Liège, ce qui implique une reconnaissance de l’autorité de la chose jugée de la décision judiciaire ayant statué précédemment sur ses intérêts civils. Elle avance que le principe de subsidiarité de l’aide est sans aucune incidence sur le fait que la Commission n’est pas tenue par l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ayant statué précédemment sur les intérêts civils de la victime et donc par le montant fixé par la juridiction judiciaire, et ne saurait faire obstacle à l’octroi d’une aide d’un montant supérieur à celui accordé par le tribunal de première instance pour le même dommage. B. Appréciation L’arrêt n° 264.501 du 14 octobre 2025 a jugé que : « L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que la partie requérante expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques ou d’en trouver le fondement juridique. Il appartient par ailleurs à la partie requérante d’exposer, pour chaque grief qu’elle formule, la règle de droit qui aurait été violée par l’arrêt entrepris. Il n’y a, dès lors, lieu d’examiner les griefs du moyen qu’en tant que la partie requérante y effectue un lien clair entre la critique formulée et la règle de droit qu’elle estime violée. En l’espèce, si la partie requérante invoque une violation des articles 149 de la Constitution et 34ter, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, elle ne soulève aucun grief de motivation et n’explique pas en quoi la Commission aurait méconnu ces dispositions. Si la décision attaquée indique que “la Commission, statuant également en équité, s'inspire de ladite décision”, à savoir le jugement du 28 octobre 2015, elle mentionne aussi qu’en application du principe indemnitaire, “la victime ne peut se voir allouer des indemnités qui excèdent le préjudice subi, fixé par jugement rendu le 28 octobre 2015 par la 19ème chambre correctionnelle de première instance de Liège à l'égard duquel la partie requérante n'a pas fait appel et ne remet donc pas en cause le montant de […] 1.250 € à titre définitif”. Il est permis de déduire de cette motivation que si la Commission a choisi de s’inspirer du jugement du 28 octobre 2015, elle a également estimé être liée, en ce qui concerne le montant maximal d’aide qu’elle pourrait octroyer, par l’indemnisation accordée par le Tribunal de première instance de Liège. Selon l’article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.808

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fiscales et autres, "le montant de l'aide est fixé en équité". L’article 31bis, § 1er, 5°, de cette loi précise, au titre de condition d’octroi d’une aide, que "la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière" et consacre, dès lors, le caractère subsidiaire de l’aide. L’article 31bis, § 1er, 4°, précise, par ailleurs, que : “Lorsque l'auteur est connu, le requérant doit tenter d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil. La requête ne pourra toutefois être introduite, selon le cas, qu'après qu'il aura été statué sur l'action publique par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou qu'après une décision du tribunal civil passée en force de chose jugée sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage. La demande est introduite dans un délai de cinq ans. Le délai prend cours, selon le cas, à partir du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil”. En l’espèce, la partie requérante a obtenu, auprès du Tribunal de première instance de Liège, la condamnation de l’auteur des faits à réparer le préjudice subi, celui-ci étant évalué à une somme de 1.250€ allouée à titre définitif. Dans une telle hypothèse où la victime a obtenu la condamnation de l’auteur des faits à l’indemniser, il convient de déterminer si le caractère subsidiaire de l’aide autorise la Commission à octroyer une aide d’un montant supérieur à celui accordé par le tribunal de première instance pour le même dommage ou si, au contraire, la Commission est liée par cette décision judiciaire de telle sorte que le montant fixé dans celle-ci constitue le montant maximum de l’aide qui peut être octroyée ». Si, conformément à l’article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la Commission fixe le montant de l’aide en équité et qu’elle n’est donc, en principe, pas liée par le montant d’indemnisation octroyé par les juridictions judiciaires, ce principe connaît un tempérament lié au caractère subsidiaire de l’aide consacré par l’article 31bis, § 1er, 5°, de cette même loi. Il ne peut, en effet, être admis, compte tenu du caractère subsidiaire de l’aide, qu’une personne obtienne de la Commission une aide plus importante que l’indemnisation octroyée par les juridictions judiciaires et soit ainsi davantage indemnisée qu’une personne, ayant également obtenu une indemnisation des juridictions judiciaires, mais dont la réparation du préjudice est « assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ». Dans l’hypothèse où la victime a obtenu la condamnation de l’auteur des faits à l’indemniser, le caractère subsidiaire de l’aide interdit à la Commission d’octroyer une aide d’un montant supérieur à celui accordé par le tribunal de première instance pour le même dommage. Il appartient alors à la Commission de statuer en équité sans qu’elle ne puisse octroyer un montant supérieur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.808

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à celui accordé par les juridictions judiciaires pour le même préjudice. La Commission n’a, dès lors, pas méconnu les articles 32, § 1er, et 33 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en estimant que « la victime ne peut se voir allouer des indemnités qui excèdent le préjudice subi, fixé par jugement rendu le 28 octobre 2015 par la 19ème chambre correctionnelle de première instance de Liège à l’égard duquel la partie requérante n’a pas fait appel et ne remet donc pas en cause le montant de […] 1.250€ à titre définitif ». Cette conclusion implique que la Commission n’a pas méconnu les articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, à supposer que la Commission ait estimé, à tort, dans d’autres affaires, qu’elle n’était pas liée par l’autorité de chose jugée d’une décision judiciaire en ce qui concerne le montant maximal de l’aide qu’elle peut accorder alors que le caractère subsidiaire de l’aide interdit à la Commission d’octroyer une aide d’un montant supérieur à celui accordé par le tribunal de première instance pour le même préjudice, les articles 10 et 11 de la Constitution n’imposent pas au premier juge d’accorder un montant supérieur alors que la loi ne le lui permet pas. Il ne peut y avoir d’égalité dans l’illégalité. Le moyen unique est, dès lors, pour partie irrecevable et pour partie non fondé. V. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite l’octroi des dépens ainsi que d’une indemnité de procédure de base de 770€. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à cette demande. Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Le recours en cassation est rejeté.

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Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Yves Houyet, Nathalie Van Laer, Denis Delvax, Katty Lauvau,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Yves Houyet

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