ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.85c8d96f · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811·27 de maig del 2026·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2026 (n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale
Par cet arrêt du 27 mai 2026, rendu en référé administratif, la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge rejette la demande de suspension de l'exécution d'un refus de l'administrateur général de l'Agentschap Wonen in Vlaanderen de fixer le prix de cession de biens immobiliers que la société de logement DIMENSA doit transférer à la société THUISPUNT GENT, dans le cadre de la réforme des logements sociaux opérée par le décret flamand du 9 juillet 2021. La décision rappelle avec force la double condition cumulative de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811 (2026-05-27) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 266.811 van 27 mei 2026 Ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu en aanverwante aangelegenheden - Huisvesting Beslissing : Verwerping »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op zevenentwintig mei tweeduizend zesentwintig, door de Raad van State, Xe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2026 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2026%3AARR.266.811&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811 (2026-05-27)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 266.811 van 27 mei 2026 Ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu
en aanverwante aangelegenheden - Huisvesting Beslissing : Verwerping
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
VOORZITTER VAN DE Xe KAMER
ARREST
nr. 266.811 van 27 mei 2026
in de zaak A. 247.724/X-19.282
In zake:
de BV DIMENSA WOONMAATSCHAPPIJ
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Stéphanie Taelemans
kantoor houdend te 2800 Mechelen
Antwerpsesteenweg 16-18
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen:
het VLAAMSE GEWEST
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaten Bart Martel, Kristof Caluwaert en Mauro Gisgand
kantoor houdend te 1050 Brussel
Louizalaan 99
bij wie woonplaats wordt gekozen
Tussenkomende partij:
de BV THUISPUNT GENT
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Bart Goossens
kantoor houdend te 2600 Antwerpen
Borsbeeksebrug 36 bus 9
bij wie woonplaats wordt gekozen
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Voorwerp van de vordering
De vordering, ingesteld op 24 maart 2026, strekt tot de schorsing
van de tenuitvoerlegging van “het besluit d.d. 23 januari 2026 van de
administrateur-generaal van het Agentschap Wonen in Vlaanderen om geen gevolg
te geven aan de vraag van Dimensa om de overdrachtsprijs vast te stellen van de
onroerende goederen die zij overeenkomstig artikel 4.38, §7 Vlaamse Codex
Wonen van 2021 dient over te dragen aan Thuispunt Gent”.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811 — Décision commentée
Bij beschikking van 31 maart 2026 werd, in samenspraak met
het aangeduide lid van het auditoraat, de procedurekalender vastgesteld.
De verwerende partij heeft een nota en een administratief dossier
ingediend.
Met een verzoekschrift van 13 mei 2026 heeft de bv Thuispunt
Gent gevraagd om in het administratief kort geding te mogen tussenkomen.
De partijen zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft
plaatsgevonden op 22 mei 2026, om 11.30 uur.
Staatsraad Patricia De Somere heeft verslag uitgebracht.
Advocaat Anton Geerts, die loco advocaat Stéphanie Taelemans
verschijnt voor de verzoekende partij, advocaten Kristof Caluwaert en
Mauro Gisgand,
die
verschijnen
voor
de
verwerende
partij,
en
advocaat Sirine Ben Messaoud, die loco advocaat Bart Goossens verschijnt voor
de tussenkomende partij, zijn gehoord.
Eerste auditeur Thomas Maes heeft een met dit arrest
eensluidend advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Feiten
3.1.
Bij de hervorming van het landschap van de sociale huisvesting
bij decreet van 9 juli 2021 ‘houdende wijziging van diverse decreten met
betrekking tot wonen’ (hierna: het decreet van 9 juli 2021) heeft de decreetgever
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-2/13
beoogd de sociale huisvestingsmaatschappijen en de sociale verhuurkantoren om
te vormen tot één woonactor, de woonmaatschappij genoemd, die binnen de door
de Vlaamse regering vastgestelde werkingsgebieden fungeert als enig
aanspreekpunt voor de sociale huurder of -koper.
3.2.
Op de verzoekende partij, een erkende woonmaatschappij,
voorheen een erkende sociale huisvestingsmaatschappij, is de overgangsregeling
bepaald in artikel 209 van het decreet van 9 juli 2021 van toepassing, dat luidt:
“§1. In afwijking van artikel 4.38, § 2 en § 4, van de Vlaamse Codex
Wonen van 2021 zoals ingevoegd bij artikel 77 van dit decreet, gelden voor
woonmaatschappijen die erkend zijn conform artikel 205, § 2, de bepalingen
van dit artikel.
§ 2. De woonmaatschappij ontplooit vanaf haar erkenning geen nieuwe
activiteiten buiten het werkingsgebied waarvoor ze erkend is.
De woonmaatschappij beperkt uiterlijk vanaf 1 januari 2028 haar activiteiten
tot het werkingsgebied waarvoor ze erkend is.
§ 3. De woonmaatschappij verwerft zo snel mogelijk minstens het beheer van
de onroerende goederen die geschikt zijn voor de sociale huisvesting en die
binnen haar werkingsgebied liggen, van sociale huisvestingsmaatschappijen,
andere
woonmaatschappijen,
sociale
verhuurkantoren
en
het
Vlaams Woningfonds. Uiterlijk op 1 januari 2028 verwerft de
woonmaatschappij alle rechten met betrekking tot die onroerende goederen
die geschikt zijn voor de sociale huisvesting die binnen haar werkingsgebied
liggen van sociale huisvestingsmaatschappijen, sociale verhuurkantoren,
het Vlaams Woningfonds en van andere woonmaatschappijen.
De woonmaatschappij draagt zo snel mogelijk minstens het beheer van de
onroerende goederen die geschikt zijn voor de sociale huisvesting die buiten
haar werkingsgebied liggen over aan de woonmaatschappijen die erkend zijn
voor het werkingsgebied waar de onroerende goederen liggen. Uiterlijk op
1 januari 2028 draagt de woonmaatschappij alle rechten met betrekking tot
die onroerende goederen over aan de woonmaatschappijen die erkend zijn
voor het werkingsgebied waar de onroerende goederen liggen.
Artikel 4.38, § 6 en § 7, is van overeenkomstige toepassing.”
Artikel 4.38, §§ 6 en 7, van de Vlaamse Codex van Wonen 2021
luiden:
§ 6. Bij een overdracht van rechten als vermeld in paragraaf 4 en 5 draagt de
overdrager in voorkomend geval de nog openstaande leningen bij de VMSW,
het Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor VlaamsBrabant of Vlabinvest apb die betrekking hebben op dat onroerend goed of
die rechten over aan de overnemer.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-3/13
§ 7. Als de overdracht niet kan plaatsvinden tegen vergoeding in aandelen en
de partijen het niet eens geraken over de prijs voor de overdracht van de
rechten, vermeld in paragraaf 4 en 5, bedraagt de prijs de venale waarde van
die rechten, rekening houdend met de bijzondere kenmerken van de
sociale huisvestingsmaatschappijen respectievelijk woonmaatschappijen,
waarop de leningen, vermeld in paragraaf 6, en subsidies met uitzondering
van de subsidies die op geen enkele wijze hebben bijgedragen tot de
marktwaarde van het betrokken onroerend goed in mindering worden
gebracht. De Vlaamse Regering stelt de overdrachtsprijs vast.
In elk geval wendt de overdrager, behalve indien het een gemeente of een
OCMW is, de opbrengst van de overdracht aan voor de terugbetaling van
openstaande leningen van de overdrager bij het Vlaamse Gewest of de
VMSW. De overdrager, behalve indien het een gemeente of een OCMW is,
wendt de overblijvende middelen aan overeenkomstig artikel 4.1/1.
De Vlaamse Regering kan daarover de nadere regels vaststellen.
De Vlaamse Regering kan, binnen de perken van de kredieten die daarvoor
op de begroting van het Vlaamse Gewest worden ingeschreven, aan een
woonmaatschappij, onder de voorwaarden die ze bepaalt, leningen en
subsidies verlenen voor de verwerving van de rechten met betrekking tot de
onroerende goederen, vermeld in paragraaf 4 en 5.”
Artikel 4.155/3 van het besluit van de Vlaamse regering van
11 september 2020 ‘tot uitvoering van de Vlaamse Codex Wonen van 2021’
(hierna: besluit Vlaamse Codex Wonen van 2021) luidt:
“Als een overdracht als vermeld in artikel 4.38, § 4 of § 5, van de Vlaamse
Codex Wonen 2021 of artikel 209, § 3, van het decreet van 9 juli 2021
houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen, niet kan
plaatsvinden tegen vergoeding in aandelen en de partijen het niet eens raken
over de prijs voor de overdracht van die rechten, richt de meest gerede partij
een aanvraag aan het agentschap om de overdrachtsprijs te laten vaststellen.
De aanvrager motiveert waarom de overdracht niet kan plaatsvinden tegen
vergoeding in aandelen. Als het agentschap vaststelt dat de overdracht niet
kan plaatsvinden tegen vergoeding in aandelen en de partijen het niet eens
raken over de prijs voor de overdracht van de rechten, vraagt het agentschap
aan een schatter-onderhandelaar als vermeld in artikel 4.5, eerste lid, 1°, van
de voormelde codex, om de venale waarde, vermeld in artikel 4.38, § 7, van
de voormelde codex, van de over te dragen rechten vast te stellen.
De minister stelt op basis van de aldus vastgestelde venale waarde de
overdrachtsprijs vast.
De gezamenlijke overdrachtsprijs van alle over te dragen onroerende
goederen van dezelfde initiatiefnemer naar dezelfde woonmaatschappij kan
niet negatief zijn.”
Uit de hiervoor geciteerde bepalingen volgt dat de verzoekende
partij, uiterlijk op 1 januari 2028, alle rechten met betrekking tot de onroerende
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-4/13
goederen, die “geschikt zijn voor de sociale huisvesting en die buiten haar
werkingsgebied liggen”, dient over te dragen aan de woonmaatschappijen die
erkend zijn voor het werkingsgebied waar de onroerende goederen liggen. Wat het
werkingsgebied Gent-Stad betreft, is dit aan de bv Thuispunt Gent.
3.3.
Met een brief van 17 oktober 2025 vraagt de verzoekende partij
aan het agentschap Wonen in Vlaanderen om overeenkomstig artikel 4.155/3 van
het besluit Vlaamse Codex Wonen van 2021 de overdrachtsprijs vast te stellen van
de 3575 onroerende goederen die de verzoekende partij bezit in het werkingsgebied
Gent-Stad en moet overdragen aan de bv Thuispunt Gent.
In deze brief herneemt de verzoekende partij de (niet-limitatieve)
redenen “Waarom een vergoeding in aandelen onmogelijk is” als volgt:
“a. Disproportionele en onwenselijke aandeelhoudersstructuur – Na
overdracht zou Dimensa aandeelhouder blijven van een woonmaatschappij
waar zij geen werkingsgebied-binding meer heeft, wat indruist tegen de
hervormingslogica van één territoriaal verankerde woonmaatschappij.
b. Financiële leefbaarheid en bestuurdersaansprakelijkheid – Thuispunt
realiseerde in 2023 een verlies van € 16,37 mio, met een gecumuleerd
overgedragen verlies van meer dan € 91 mio. Het verwerven van aandelen in
een verlieslatende vennootschap zonder strategische meerwaarde zou voor
Dimensa’s bestuurders een onbehoorlijk bestuurshandelen opleveren.
c. Nominale waarde weerspiegelt niet de werkelijke patrimoniumwaarde –
Artikel 4.46/3 VCW beperkt de vermogensrechten van aandeelhouders tot de
nominale inbreng; een aandelenruil zou Dimensa dus een vergoeding
ontzeggen die in verhouding staat tot de economische waarde van
3.575 wooneenheden.
d. Behoefte aan liquide middelen - Dimensa heeft liquide middelen nodig
voor herinvestering in haar eigen werkingsgebied en voor schuldafbouw,
conform artikel 4.38, §7 VCW. Een aandelenruil levert geen middelen op.
De financiële meerjarenplanning (opgemaakt door de financieel adviseur van
Wonen in Vlaanderen èn door Trifinance) bevestigt dat een overdracht via
aandelen nefast is voor de financiële gezondheid van onze vennootschap.
e. Onevenwichtige omvang - Het betreft een eenzijdige overdracht van 53 %
van Dimensa’s totale patrimonium; een partiële splitsing daarvoor is buiten
verhouding en inefficiënt.
Het bestuursorgaan van 30 september [2025] heeft de onmogelijkheid om te
over te dragen via aandelen opnieuw bevestigd.
aandelen opnieuw bevestigd.”
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-5/13
3.4.
Met een brief van 23 januari 2026 deelt het agentschap Wonen
in Vlaanderen aan de verzoekende partij mede dat aan haar verzoek geen gevolg
kan worden gegeven.
Dit is de bestreden beslissing.
In deze beslissing wordt overwogen dat, “[o]p basis van de
gegevens van het dossier, [wordt vastgesteld] dat niet is voldaan aan de decretale
voorwaarden om de overdrachtsprijs bij ministerieel besluit te laten vaststellen.
Er zijn immers onvoldoende elementen voorhanden waaruit blijkt dat een
overdracht tegen aandelen niet mogelijk zou zijn, wat een voorwaarde uitmaakt
opdat de minister de overdrachtsprijs kan vaststellen”. Onder het kopje ‘Beslissing’
wordt gesteld:
“Rekening houdend met de door Dimensa aangeleverde argumentatie, kan
niet worden vastgesteld dat een overdracht tegen vergoeding in aandelen
onmogelijk is, waardoor evenmin gevolg kan worden gegeven aan de vraag
van Dimensa om de overdrachtsprijs vast te stellen van de onroerende
goederen die zij overeenkomstig, artikel 4.38 §7 Vlaamse Codex Wonen van
2021 dient over te dragen aan Thuispunt Gent.
In die context wil ik er u ook op wijzen dat de decretaal voorziene
overgangsperiode voor de overdrachtsverplichtingen in het kader van de
vorming van woonmaatschappijen afloopt op 1 januari 2028, zonder dat er
een mogelijkheid is voorzien om die overgangsperiode te verlengen. Ik wil u
dan ook oproepen om zo snel mogelijk over te gaan tot effectieve
herstructureringsgesprekken met Thuispunt Gent en daarvoor en in onderling
overleg meteen ook een concreet tijdspad uit te zetten in functie van een
tijdige overdracht. Ik herhaal ook dat het agentschap Wonen in Vlaanderen
voor die overdrachtswijze verschillende ondersteunende instrumenten heeft
ontwikkeld, zoals het Draaiboek Woonmaatschappijen, waarin de werkwijze
om tot een partiële splitsing te komen in detail en toegepast op sociale
huisvestingsmaatschappijen en woonmaatschappijen wordt toegelicht. Ons
ondersteuningsaanbod is in beginsel generiek van aard, maar kan desgewenst
op maat worden aangeboden aan een specifieke woonmaatschappij of
thematische vraagstelling.
Zo kunnen – bijvoorbeeld – onze experten vastgoed en de financiële
raadgevers u adviseren over de financiële gevolgen van de herstructurering
die u voorstelt, zowel wat betreft overdrachten naar als van andere
woonmaatschappijen. Ook voor voorbereide projecten, of voor projecten in
uitvoering (ongeacht door uw woonmaatschappij of die van de andere
woonmaatschappijen die in uw werkingsgebied gelegen zijn) zijn er
methodieken en voorbeelden beschikbaar die de continuïteit kunnen borgen.
De decreetgever verwacht dat alle woonmaatschappijen zich toereikend
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-6/13
inspannen om te komen tot een concrete regeling die tijdig en correct
invulling geeft aan de decretale opdracht waartoe de woonmaatschappijen
zich middels hun erkenning hebben verbonden. Dit draagt bij aan zowel de
verwezenlijking van het Vlaamse en lokale woonbeleid als aan het welzijn
van huidige en toekomstige huurders. Mede in die context zal deze beslissing
ook worden ter kennis gegeven aan de woonmaatschappij Thuispunt Gent en
aan de Toezichthouder.”
IV. Tussenkomst
De bv Thuispunt Gent heeft belang bij de uitkomst van de
vordering. Bijgevolg moet haar verzoek tot tussenkomst worden ingewilligd.
V. Ontvankelijkheid van het beroep
Vooralsnog bestaat er geen noodzaak om over de door de
verwerende partij opgeworpen ontvankelijkheidsexceptie uitspraak te doen.
Een onderzoek van en een uitspraak over die exceptie zouden alleen nodig zijn
indien de grondvoorwaarden voor het toewijzen van de vordering tot schorsing
vervuld zijn, wat, zoals hierna zal blijken, niet het geval is.
VI. Schorsingsvoorwaarden
Krachtens artikel 17, § 1, derde lid, van de gecoördineerde
wetten op de Raad van State kan de schorsing van de tenuitvoerlegging slechts
worden bevolen onder de dubbele voorwaarde dat de zaak te spoedeisend is voor
een behandeling ervan in een beroep tot nietigverklaring en indien minstens
één ernstig middel wordt aangevoerd waarvan het onderzoek zich leent voor een
versnelde behandeling en waarmee de nietigverklaring van deze beslissing prima
facie kan worden verantwoord.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-7/13
VII. Spoedeisendheid
De aangevoerde spoedeisendheid
De verzoekende partij zet in haar verzoekschrift onder het kopje
‘Spoedeisendheid’ het volgende uiteen:
“23. Een zaak is spoedeisend, en dus vatbaar voor beoordeling in kort geding,
zodra de vrees voor schade van enig belang, of zelfs voor ernstige nadelen,
een onmiddellijke beslissing wenselijk maakt. Het doel is dan ook het kort
geding te hanteren wanneer het geschil niet met de gewone
vernietigingsprocedure binnen de gewenste tijdspanne opgelost kan worden.
De spoedeisendheid zal worden vastgesteld wanneer verzoekende partij het
resultaat van de nietigheidsprocedure niet kan afwachten om haar beslissing
te verkrijgen, op straffe zich in een toestand te bevinden met onherroepelijke
schadelijke gevolgen. […]
Dit is het geval bij verzoekende partij in casu. Zij is immers verplicht om
vóór 1 januari 2028 de betrokken patrimoniumgoederen over te dragen aan
de andere woonmaatschappijen die actief zijn in dat werkingsgebied,
overeenkomstig artikel 209, §3, tweede lid Decreet van 9 juli 2021.
Bovendien wijst de bestreden beslissing […] er zelf op dat ‘de decretaal
voorziene overgangsperiode voor de overdrachtsverplichtingen in het kader
van de vorming van woonmaatschappijen afloopt op 1 januari 2028, zonder
dat er een mogelijkheid is voorzien om die overgangsperiode te verlengen’.
24. Bij het uitblijven van een schorsingsarrest van Uw Raad, moet de
uitspraak ten gronde afgewacht worden. Het komt verzoekende partij voor
dat het niet redelijk is dat zij minstens een jaar zal moeten wachten alvorens
zij rechtszekerheid zal krijgen over de onrechtmatigheid van de bestreden
beslissing, terwijl zij intussen wel gehouden is aan de
overdrachtsverplichting.
Het is die rechtsonzekerheid die nadelige gevolgen met zich meebrengt,
omdat de tijd om de overdracht van het patrimonium aan onder meer
Thuispunt Gent te verwezenlijken strikt is begrensd tot het einde van 2027
en dit niet op degelijke wijze kan worden georganiseerd, zolang de
rechtsonzekerheid over de wijze van overdracht bestaat. Verzoekende partij
wordt met andere woorden door de onwettige houding van verwerende partij
geblokkeerd in haar normale werking. In het geval dat Uw Raad het beroep
tot nietigverklaring gegrond verklaart, dan dient het agentschap immers nog
een nieuwe beslissing te nemen, wat prima facie nog mogelijk lijkt, maar in
de praktijk vermoedelijk niet realistisch te verwachten is.
Immers, alvorens een nieuwe beslissing te kunnen nemen, moet conform
artikel 4.155/3 BVCW 2021 echter nog een onderhandelaar-schatter worden
aangesteld, die van alle onroerende goederen nog de venale waarde moet
bepalen en het agentschap moet adviseren over de vast te stellen
overdrachtsprijs.
Intussen blijft verzoekende partij ook nog gebonden aan de
renovatieverplichtingen en haar opdracht om in sociale huisvesting te
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-8/13
voorzien, hoewel de overdrachtsmodaliteiten onduidelijk blijven tot aan de
definitieve uitspraak van Uw Raad. Dit vormt zelfs niet louter vermoedelijk
een nadelig gevolg, maar zeer concreet een probleem voor het
bestuursorgaan van verzoekende partij. Zolang er geen zekerheid bestaat
over de wijze van de gedwongen overdracht en de financiële gevolgen van
dergelijke overdrachtswijze, komt de bestuurdersaansprakelijkheid in het
gedrang wanneer er beslissingen moeten worden genomen die een
wezenlijke financiële impact hebben op de woonmaatschappij.
25. Hierbij dient ook rekening te worden gehouden met de verplichting die
op verzoekende partij rust om tegemoet te komen aan het nieuwe gewestelijk
Bindend Sociaal Objectief (BSO 2026-2042), waarbij het aantal sociale
woningen vanaf 1 januari 2026 moet worden uitgebreid met 50.000 extra
wooneenheden tegen 2042[…].
In het Regeerakkoord van 2024-2029 werd daarover het volgende
opgenomen: […]
[…]
Daar worden ook financiële steunmiddelen voor voorzien, maar ook
daarover bestaan geen garanties, waardoor het noodzakelijk is voor het
bestuursorgaan van verzoekende partij om voldoende financiële middelen en
zekerheid te waarborgen om de ambities in haar werkingsgebied waar te
kunnen maken. Dergelijke financiële beslissingen met oog op de korte en
lange termijn van de woonmaatschappij dienen genomen te worden met
voldoende rechtszekerheid over de gedwongen overdracht van het betrokken
patrimonium.
[…]
Daarom ziet de verzoekende partij zich genoodzaakt om niet enkel een
verzoek tot nietigverklaring in te dienen en een uitspraak dienaangaande af
te wachten. De voorlopige tenuitvoerlegging van de bestreden beslissing en
vooral, het langdurig uitblijven van een hervormde beslissing van het
agentschap om wél de venale waarde van de patrimoniumgoederen te
bepalen, vormen een ernstig nadeel voor verzoekende partij. Dit vertaalt zich
niet enkel in de financiële onzekerheid door de grote discrepantie tussen de
gedwongen overdrachtsverplichting tegen vergoeding in aandelen en diegene
tegen vergoeding in een geldprijs die de venale waarde van de
patrimoniumgoederen vertegenwoordigt. Het uit zich ook in een
rechtsonzekerheid in hoofde van verzoekende partij, Thuispunt Gent en met
hen ook de hele sociale woonsector.
Om deze redenen alleen al acht de verzoekende partij het noodzakelijk de
tenuitvoerlegging van de bestreden beslissing te schorsen. De zaak is
spoedeisend en voldoet aan de eerste voorwaarde voor het opleggen van een
schorsing zoals bepaald in artikel 17, § 1, derde lid, van de RvS-wet.”
Beoordeling
Het komt er voor een verzoekende partij die beweert dat de zaak
te spoedeisend is om de uitkomst van het annulatieberoep te kunnen afwachten, op
aan om van die urgentie te overtuigen aan de hand van de concrete feiten die zij in
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-9/13
haar vordering aanvoert. Dit houdt in dat het aan de verzoekende partij toekomt
aan de eigen zaak, specifieke gegevens bij te brengen die in concreto aantonen dat
de zaak spoedeisend is, gelet op de nadelige gevolgen die een tenuitvoerlegging
van het bestreden besluit voor haar persoonlijk veroorzaken.
Er kan in beginsel alleen rekening worden gehouden met hetgeen
over de spoedeisendheid in het verzoekschrift of de daarbij gevoegde stukken
wordt uiteengezet en gestaafd. De spoedeisendheid van de zaak wordt niet
vermoed, welke ook de aard van de bestreden beslissing is.
Voor zover de verzoekende partij er vooreerst op wijst dat zij
verplicht is vóór 1 januari 2028 de betrokken patrimoniumgoederen over te dragen
en zij door de bestreden beslissing wordt geblokkeerd in haar normale werking,
toont zij op het eerste gezicht niet aan welke sanctie of ander nadelig rechtsgevolg
zij zou moeten ondergaan indien zij de voormelde einddatum niet naleeft.
De verwerende partij merkt bovendien terecht op dat niets de
verzoekende partij verhindert om de verplichte overdracht reeds nader voor te
bereiden en verder te onderhandelen met de andere woonmaatschappij, daarbij
rekening houdend met meerdere scenario’s, namelijk een vergoeding in aandelen
en een vergoeding in geld of een combinatie van beide.
Voorts wijst de verzoekende partij erop dat zij gebonden blijft
aan de renovatieverplichtingen en haar opdracht om in sociale huisvesting te
voorzien, terwijl de overdrachtsmodaliteiten onduidelijk blijven tot aan een
definitieve uitspraak van de Raad van State, waaruit volgens haar een
bestuurdersaansprakelijkheid zou kunnen voortvloeien “wanneer er beslissingen
moeten worden genomen die een wezenlijke financiële impact hebben op de
woonmaatschappij”.
De plicht tot onderhoud en renovatie van het bestaand sociaal
patrimonium vloeit evenwel voort uit het feit dat de verzoekende partij deze sociale
woningen thans in eigendom heeft, met alle rechten en plichten als
eigenaar/verhuurder die dat met zich meebrengt op basis van het gemeen recht en
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-10/13
de Vlaamse Codex Wonen van 2021 en haar uitvoeringsbesluit. De verzoekende
partij zet niet concreet uiteen waarom een snellere uitspraak van de Raad van State
noodzakelijk zou zijn om aan die verplichtingen te kunnen blijven voldoen.
Overigens lijkt zij, op het eerste gezicht, tot het onderhoud niet meer te zijn
gehouden wanneer zij, overeenkomstig artikel 209, § 3, tweede lid, van het
decreet van 9 juli 2021, “zo snel mogelijk minstens het beheer van de onroerende
goederen die geschikt zijn voor de sociale huisvesting die buiten haar
werkingsgebied liggen over[draagt] aan de woonmaatschappijen die erkend zijn
voor het werkingsgebied waar de onroerende goederen liggen”. Zij zet voorts niet
uiteen welke omvang deze renovatieverplichtingen hebben en waarom haar
bestaande inkomsten als woonmaatschappij daartoe niet zouden volstaan.
Op welke wijze de aansprakelijkheid van de bestuurders van de
verzoekende partij, als gevolg van de bestreden beslissing, in het vizier zouden
komen, zet de verzoekende partij niet nader uiteen en is op het eerste gezicht niet
duidelijk.
Ook wat haar opdracht te voorzien in sociale huisvesting betreft,
mede in het kader van het Bindend Sociaal Objectief 2026-2042, maakt de
verzoekende partij op het eerste gezicht niet aannemelijk dat zij een uitspraak ten
gronde niet kan afwachten om deze (bijkomende) financiële lasten in de toekomst
te kunnen dragen. Voor zover zij stelt dat “[d]ergelijke financiële beslissingen met
oog op de korte en lange termijn van de woonmaatschappij dienen genomen te
worden met voldoende rechtszekerheid over de gedwongen overdracht van het
betrokken patrimonium”, maakt zij met geen enkel stuk aannemelijk dat haar
huidige reserves, of nog, de middelen die de Vlaamse overheid daartoe ter
beschikking stelt, onvoldoende zouden zijn om aan die verplichtingen te voldoen.
Voor zover de verzoekende partij enkele dagen voor de
terechtzitting, zonder nadere toelichting, nog een aantal bijkomende stukken
neerlegt “die na het verzoekschrift zijn ontstaan en die relevant zijn voor de
beoordeling van de voorliggende vordering”, blijkt de relevantie van deze
bijkomende stukken voor de spoedeisendheid van haar vordering op het eerste
gezicht niet.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-11/13
Gelet op wat voorafgaat, toont de verzoekende partij de
spoedeisendheid van haar vordering niet aan.
Besluit
Er is niet voldaan aan ten minste één van de voorwaarden gesteld
in artikel 17, § 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State die cumulatief
vervuld moeten zijn wil een vordering tot schorsing worden toegewezen.
De Raad van State geeft de partijen ter overweging dat er,
behalve het voeren van gerechtelijke procedures, nog andere mogelijkheden
bestaan om te komen tot een oplossing van het conflict dat tussen hen bestaat.
Zo kan ook worden geopteerd voor een open dialoog, op grond waarvan de partijen
kunnen komen tot duidelijke en werkbare afspraken.
Indien partijen zelf niet tot een dergelijk gesprek kunnen komen,
kan ook een beroep worden gedaan op de techniek van bemiddeling (zie de
artikelen 1723/1 tot 1737 van het Gerechtelijk Wetboek), met de ondersteuning van
een erkende bemiddelaar.
BESLISSING
De Raad van State verwerpt de vordering.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.811
X-19.282-12/13
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op zevenentwintig mei tweeduizend
zesentwintig, door de Raad van State, Xe kamer, samengesteld uit: