ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7495d993 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812·27 de maig del 2026·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
Jurisdicció / TribunalConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2026 (n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt n° 266.812 rendu le 27 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme la rigueur des conditions de recevabilité des moyens tout en précisant l’étendue des obligations pesant sur l’autorité administrative au titre du principe de diligence (zorgvuldigheidsbeginsel). Saisie d’un recours en annulation contre une mesure de fermeture temporaire d’un établissement de nuit pour vente de produits illicites, la Haute Juridiction administrative écarte le grief tiré de la violation du principe de raisonnabilité faute de précision suffisante, illustrant ainsi une jurisprudence constante sur la charge de la preuve incombant au requérant. Sur le fond, l’arrêt consacre une approche pragmatique de la régularité procédurale : l’absence de notification formelle à la personne morale — dès lors que son gérant en a eu connaissance — et le défaut de jonction physique du rapport de police à l’ac
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812 (2026-05-27) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Samenvatting (NL) : Arrest nr 266.812 van 27 mei 2026 Instellingen, Binnenlandse zaken en lokale besturen - Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen) Beslissing : Verwerping »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op zevenentwintig mei tweeduizend zesentwintig, door de Raad van State, XIIe kamer, samengesteld uit: »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2026 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Font oficialhttps://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2026%3AARR.266.812&lang=fr
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812 (2026-05-27)
Samenvatting (NL) :
Arrest nr 266.812 van 27 mei 2026 Instellingen, Binnenlandse zaken en
lokale besturen - Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen) Beslissing
: Verwerping
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
RAAD VAN STATE, AFDELING BESTUURSRECHTSPRAAK
XIIe KAMER
ARREST
nr. 266.812 van 27 mei 2026
in de zaak A. 243.339/XII-9972
In zake :
de Comm.V. S.
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaat Annelies Uytterhaegen
kantoor houdend te 9550 Herzele
Provincieweg 477
bij wie woonplaats wordt gekozen
tegen :
de STAD ROESELARE
bijgestaan en vertegenwoordigd door
advocaten Sofie Logie en Niels Lemaire
kantoor houdend te 8500 Kortrijk
Beneluxpark 27B
bij wie woonplaats wordt gekozen
-------------------------------------------------------------------------------------------------I. Voorwerp van het beroep
Het beroep, ingesteld op 24 oktober 2024, strekt tot de
nietigverklaring van “de beslissing, genomen door het College van Burgemeester
en Schepenen van de stad Roeselare dd. 10 oktober 2024 tot tijdelijke sluiting van
de nachtwinkel gelegen te [A.]”.
II. Verloop van de rechtspleging
Bij arrest nr. 261.296 van 5 november 2024 is de vordering tot
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812 — Décision commentée
schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid van de tenuitvoerlegging van de
bestreden beslissing verworpen.
De verzoekende partij heeft een verzoekschrift tot voortzetting
van de rechtspleging ingediend.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-1/9
De verwerende partij heeft een memorie van antwoord ingediend
en de verzoekende partij heeft een memorie van wederantwoord ingediend.
Eerste auditeur Sofie De Doncker heeft een verslag opgesteld.
De verzoekende partij heeft een verzoek tot voortzetting van het
geding ingediend. De verwerende partij heeft een laatste memorie ingediend.
De partijen zijn opgeroepen voor de terechtzitting, die heeft
plaatsgevonden op 26 maart 2026.
Staatsraad Peter Sourbron heeft verslag uitgebracht.
Advocaat Roxanne Van den Abeele, die loco advocaat Annelies
Uytterhaegen verschijnt voor de verzoekende partij, en advocaat Niels Lemaire,
die verschijnt voor de verwerende partij, zijn gehoord.
Eerste auditeur Sofie De Doncker heeft een met dit arrest
eensluidend advies gegeven.
Er is toepassing gemaakt van de bepalingen op het gebruik der
talen, vervat in titel VI, hoofdstuk II, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973.
III. Feiten
3.1.
Sinds 2015 exploiteert de verzoekende partij een nachtwinkel te
Roeselare.
3.2.
Op 27 september 2024 wordt een controleactie uitgevoerd bij
meerdere handelszaken, waaronder die van de verzoekende partij.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-2/9
3.3.
Het bestuurlijk verslag van de politiezone RIHO van 1 oktober
2024 maakt melding van de vaststelling van een aantal inbreuken, onder meer met
betrekking tot de verkoop van verboden producten.
3.4.
Met een brief van 2 oktober 2024 wordt de zaakvoerder van de
verzoekende partij op de hoogte gesteld van de vastgestelde inbreuken en van het
voornemen van de burgemeester om de handelszaak tijdelijk te sluiten. Uiterlijk
tegen 9 oktober 2024 kan een schriftelijk verweer worden ingediend.
3.5.
Op 10 oktober 2024 beslist de burgemeester van de stad
Roeselare tot sluiting van de nachtwinkel voor de duur van één maand, meer
bepaald van 12 oktober 2024 tot 11 november 2024.
Aangenomen wordt dat dit de bestreden beslissing is. Ze is als
volgt gemotiveerd:
“De burgemeester werd per bestuurlijk verslag van 01/10/2024 (nr.726/24)
op de hoogte gesteld van de resultaten van een controle actie op 27/09/2024
door politionele diensten en andere controle organen.
Ook de nachtwinkel gelegen te [...] was voorwerp van deze controles.
De politie maakt melding van onder andere volgende zaken (uittreksel uit
bestuurlijk verslag):
Op 27 september 2024 werd een controleactie uitgevoerd bij verschillende
handelszaken op het grondgebied van Roeselaere. Dit in samenwerking met
verschillende controleorganen.
In de nachtwinkel gelegen te [...] werden op 27/09/2024 volgende inbreuken
vastgesteld:
-verkoop van verboden sisha-tabak en snus.
-verkoop van CBD cannabis zonder fiscaal zegel en verkoop van ‘BLUND’
(synthetische cannabis)
-waarschuwing in het kader van de voedselinspectie wegens onhygiënische
omstandigheden in de winkel en op het bewaren van voedingsproducten.
Zowel nicotinezakjes als snus mogen in België niet verkocht worden. De
opkomst van nicotinezakjes houdt een gevaar in voor de volksgezondheid.
De verboden producten werden bij de controleactie teruggevonden in de
winkel gelegen te […] en het betreft hier producten die de volksgezondheid
ernstig in gevaar kunnen brengen. Deze producten geven onder andere te veel
nicotine af en bevatten een te groot reservoir. Hierdoor zorgen ze voor een
grotere verslavingsgevoeligheid en zijn ze absoluut niet veilig, reden waarom
zij i België illegaal zijn. Zij kunnen niet op een legale wijze aangekocht noch
verkocht worden.
Deze producten zijn kleine zakjes poeder die nicotine ,CBD of andere
cannabinoïden bevatten, maar geen tabak. Deze worden onder de bovenlip
geplaatst en de nicotine of cannabinoïde worden geabsorbeerd via de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-3/9
slijmvliezen en het speeksel. Nicotinezakjes zijn schadelijk voor de
gezondheid, onder meer door hun kans op verslaving. (Bron: verslag aan de
Koning ikhv KB 14 maart 2023)
Daarnaast wordt melding gemaakt van eerdere inbreuken inzake regelgeving
op deeltijds werken en ontduiken van accijnzen.
Vanuit bestuurlijke hoek was deze uitbating reeds het voorwerp van een
tijdelijke sluiting van 2 maanden (besluit van 08/07/2024) wegens ernstige en
aanhoudende overlastincidenten.
De burgemeester heeft in deze diverse rechtsgronden om in te grijpen:
[…]
Op grond van voormelde gronden en feitelijkheden dringt een schorsing van
de vergunning van de nachtwinkel in kwestie en een tijdelijke sluiting zich
dan ook op.
Gezien de ernst van de feiten, het advies van de politie en gezien de uitbater
schijnbaar hardleers is en na een eerdere vaststellingen en sluitingen er nog
steeds niet in slaagt een reglementaire en veilige uitbating te organiseren, is
een sluiting voor de duurtijd van 1 maand te verantwoorden. Deze termijn
komt als proportioneel voor nu het enerzijds nog niet de maximaal mogelijke
termijn betreft en deze beperkte termijn de uitbater moet in staat stellen om
gedurende deze periode zijn exploitatie te herzien en te gaan organiseren op
een veilige, gezonde en reglementaire wijze.
De uitbater werd op de hoogte gesteld van dit voornemen en werd
uitgenodigd om gehoord te worden.
Er werd een schriftelijk verweer aangebracht via de raadsman. Hieruit blijken
evenwel geen elementen die afdoen aan de feitelijke elementen uit het
dossier.
De argumentatie dat de verboden middelen voor persoonlijk gebruik waren,
overtuigt niet en wordt niet bewezen.
Alle relevante stukken ter ondersteuning van voormelde argumentatie en
motivering worden als bijlage bij dit besluit gevoegd.”
3.6.
Op 14 oktober 2024 wordt het besluit van de burgemeester door
het college van burgemeester en schepenen van de stad Roeselare bekrachtigd.
IV. Onderzoek van het enig middel
Uiteenzetting van het middel
In een enig middel wordt de schending aangevoerd van het
zorgvuldigheidsbeginsel en het redelijkheidsbeginsel als algemene beginselen van
behoorlijk bestuur.
De verzoekende partij zet het volgende uiteen:
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-4/9
“[…] Vooreerst dient benadrukt dat men het principe van procedurele
zorgvuldigheid heeft gefnuikt. Verzoeker stelt vast dat hij door het College
van Burgemeester en Schepenen in persoon werd aangeschreven, hoewel hij
nochtans zijn nachtwinkel uitbaat met zijn vennootschap SAQIB 1652.
Hieruit volgt dat men niet op zorgvuldige wijze de bestuurshandeling heeft
voorbereid.
Ook blijkt overduidelijk dat de materiële zorgvuldigheid ernstig werd
geraakt.
De bestreden beslissing wordt gestoeld op het bestuurlijk verslag van de
politionele diensten.
De verzoekende partij wijst echter op het volgende:
Enerzijds werd de verzoekende partij nooit gehoord aangaande de door de
politiediensten gedane vaststellingen, waarop de bestreden beslissing
naderhand werd gebaseerd;
Anderzijds werd het bestuurlijk verslag niet eens toegevoegd aan de
bestreden beslissing, hoewel dit nochtans als ‘bijlage 2’ werd vermeld
waardoor het voor de verzoekende partij tot op heden onduidelijk blijft
waarop men zich heeft gebaseerd;
De verzoekende partij is derhalve van oordeel dat de bestreden beslissing,
krachtens de hierboven aangevoerde beginselen, niet rechtmatig kon worden
genomen zonder de verzoekende partij eerst in de gelegenheid te stellen nuttig
haar standpunt naar voor te brengen over de op haar betreffende ongunstige
gegevens, dewelke het negatieve advies hebben opgeleverd en het College
van Burgemeester en Schepenen tot het voornemen hebben gebracht de
vergunning tijdelijk te schorsen en de nachtwinkel tijdelijk te sluiten.
De verzoekende partij kan niet anders dan zich terecht te beklagen dat zij,
vooraleer de bestreden weigering werd genomen, niet werd verhoord door de
verbalisanten en zij dienaangaande zodoende niet heeft kunnen kaderen
waarom de producten werden aangetroffen. Met andere woorden heeft het
College van Burgemeester en Schepenen op basis van een niettegensprekelijk document zonder meer een beslissing genomen.
Verder dient het opgemerkt dat de begeleidende brief bij het aangetekend
schrijven, werd gedateerd op 9 oktober 2024. Hierop staat te lezen dat de
burgemeester de beslissing heeft genomen om voor een termijn van één
maand met ingang van 12 oktober 2024 de nachtwinkel te sluiten. Uit deze
vaststelling dient te worden besloten dat de beslissing reeds werd gemaakt
alvorens men het verweer van verzoeker, dat op 8 oktober 2024 aangetekend
werd verzonden, in acht heeft genomen. Men ging zodoende over tot het
louter routinematig bekijken van het dossier en heeft zich niet eens de moeite
getroost om e.e.a. ten gronde te bekijken. Dit getuigt allerminst van een
behoorlijk bestuur.
Het verweer dat verzoeker heeft gevoerd, werd bijgevolg zonder meer
geklasseerd onder het mom dat er hieruit geen elementen blijken die afdoen
aan de feitelijke elementen uit het dossier. Alleen staan de vermeende
feitelijke elementen nog niet eens vast, temeer nu er geen strafrechtelijke
procedure werd gevoerd waaruit de schuld van verzoeker vaststaat.
Gelet op het bovenstaande werd de vergunning dan ook onterecht geschorst
en werd zodoende onterecht een tijdelijke sluiting opgelegd.”
In haar memorie van wederantwoord benadrukt de verzoekende
partij dat er wel degelijk sprake is van een “gebrek in de kennisgeving” van de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-5/9
bestreden beslissing, zodat de verwerende partij “op procedureel vlak”
onzorgvuldig heeft gehandeld, ongeacht het feit dat zij desondanks kennis heeft
kunnen nemen van de bestreden beslissing en haar belangen niet werden geschaad
door dat gebrek. Ook benadrukt zij dat haar rechten van verdediging werden
geschonden omdat de procedure niet tegensprekelijk is verlopen, inzonderheid
doordat zij niet heeft kunnen reageren op het bestuurlijk verslag van de lokale
politie. Tot slot betoogt de verzoekende partij dat uit het feit dat haar verweer als
bijlage bij de bestreden beslissing werd gevoegd, niet blijkt dat dit verweer effectief
bij de besluitvorming werd betrokken.
Beoordeling
Artikel 2, § 1, 3°, van het besluit van de Regent van 23 augustus
1948 ‘tot regeling van de rechtspleging voor de afdeling bestuursrechtspraak van
de Raad van State’ (hierna: algemeen procedurereglement) vereist dat het
verzoekschrift tot nietigverklaring “een uiteenzetting van de feiten en de middelen”
bevat. Onder middel in de zin van voormelde bepaling wordt verstaan: een
voldoende duidelijke omschrijving van de rechtsregel of het rechtsbeginsel
waarvan de schending wordt ingeroepen, alsook van de wijze waarop die
rechtsregel of dat rechtsbeginsel door de bestreden beslissing wordt geschonden.
Opdat een middel ontvankelijk zou zijn, dient een verzoekende
partij niet alleen duidelijk te maken welke rechtsregel of welk rechtsbeginsel zij
geschonden acht, maar ook op welke wijze, naar haar oordeel, die rechtsregel of
dat rechtsbeginsel door de bestreden beslissing wordt miskend.
Uit de uiteenzetting van de verzoekende partij valt niet te
begrijpen waarom de verwerende partij onredelijk heeft gehandeld door een onjuist
gebruik van haar discretionaire beoordelings- of beleidsvrijheid, zodat niet op een
voldoende duidelijke wijze de schending van het redelijkheidsbeginsel wordt
aangevoerd.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-6/9
Het middel is bijgevolg enkel ontvankelijk in de mate de
schending wordt aangevoerd van het zorgvuldigheidsbeginsel.
Het zorgvuldigheidsbeginsel houdt onder meer in dat het bestuur
zijn beslissing op zorgvuldige wijze moet voorbereiden. Dit impliceert dat de
beslissing dient te steunen op werkelijk bestaande en concrete feiten, die met de
vereiste zorgvuldigheid werden vastgesteld. Het bestuur is onder meer verplicht
om zorgvuldig te werk te gaan bij de voorbereiding van de beslissing en de
feitelijke en juridische aspecten van het dossier deugdelijk te onderzoeken, zodat
het met kennis van zaken kan beslissen.
Waar de verzoekende partij het zorgvuldigheidsbeginsel
geschonden acht doordat de kennisgeving van de bestreden beslissing enkel heeft
plaatsgevonden ten aanzien van de zaakvoerder van de vennootschap en niet ten
aanzien van de vennootschap zelf, wordt in de eerste plaats vastgesteld dat met een
gebrekkige kennisgeving van de bestreden beslissing geen onzorgvuldigheid wordt
aangetoond bij de voorbereiding ervan. Daarenboven toont de verzoekende partij
geenszins aan dat haar belangen werden geschaad door de beweerd onzorgvuldige
wijze waarop de bestreden beslissing ter kennis werd gebracht. Al met al is zij
immers in staat gebleken om tegen de bestreden beslissing in rechte op te komen
door het tijdig instellen van een beroep tot nietigverklaring.
In de mate het de verzoekende partij grieft dat zij niet werd
gehoord omtrent de vaststellingen tijdens de controleactie van 27 september 2024
voorafgaand aan het bestuurlijk verslag en het formuleren van het voornemen tot
sluiting, wordt opgemerkt dat het volstaat dat zij de mogelijkheid heeft gekregen
om haar zienswijze over de vaststellingen naar aanleiding van de controleactie van
27 september 2024 uit te drukken voorafgaand aan de bestreden beslissing. Ook op
dit punt toont de verzoekende partij niet aan dat de verwerende partij onzorgvuldig
te werk is gegaan bij de feitenvinding.
Ten onrechte meent de verzoekende partij dat er sprake is van
een onzorgvuldige besluitvorming doordat het bestuurlijk verslag (zie supra,
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-7/9
randnr. 3.3) niet als bijlage bij de bestreden beslissing werd gevoegd. In de
uitdrukkelijke motivering van de bestreden beslissing wordt immers in niet mis te
verstane bewoordingen aangegeven dat het bestuurlijk verslag melding maakt van
de “verkoop van verboden sisha-tabak en snus” en van de “verkoop van CBD
cannabis zonder fiscale zegels en […] van ‘BLUND’ (synthetische cannabis)”.
Aangezien voormelde feitelijke vaststellingen door de verzoekende partij niet
worden betwist, kan niet aangenomen worden dat een onzorgvuldige feitenvinding
aan de basis ligt van de bestreden beslissing.
In zoverre de verzoekende partij tot slot meent dat geen rekening
werd gehouden met haar schriftelijk verweer, omdat uit de gegevens van de zaak
zou blijken dat de bestreden beslissing reeds genomen was vooraleer de
verwerende partij kennis kon hebben gehad van de ingediende verweermiddelen,
gaat zij eraan voorbij dat in de motivering van de bestreden beslissing uitdrukkelijk
wordt gesteld dat “een schriftelijk verweer [werd] aangebracht via de raadsman”,
uit dat verweer “evenwel geen elementen [blijken] die afdoen aan de feitelijke
elementen uit het dossier” en “[d]e argumentatie dat de verboden middelen voor
persoonlijk gebruik waren, […] niet [overtuigt] en […] niet [wordt] bewezen.”
Aldus blijkt ontegenzeggelijk dat het verweer van de verzoekende partij wel
degelijk bij de besluitvorming werd betrokken.
Het enig middel is ongegrond.
BESLISSING
De Raad van State verwerpt het beroep.
De verzoekende partij wordt verwezen in de kosten van de vordering tot
schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid en het beroep tot
nietigverklaring, begroot op een rolrecht van 400 euro, een bijdrage van
48 euro en een rechtsplegingsvergoeding van 924 euro, die verschuldigd is aan
de verwerende partij.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.812
XII-9972-8/9
Dit arrest is uitgesproken te Brussel, op zevenentwintig mei tweeduizend
zesentwintig, door de Raad van State, XIIe kamer, samengesteld uit: