Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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III.1. Thèse de la partie requérante 4. La requérante se réfère à l’article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure, inséré par l’article 19 de l’arrêté royal du 21 juillet 2023, qui prévoit une augmentation des délais égaux ou inférieurs à trente jours prescrits pour les actes de la procédure, lorsqu’ils prennent cours et expirent entre le 1er juillet et le 31 août. Elle concède qu’en vertu de l’article 29 du même arrêté, cette disposition n’est pas applicable aux recours introduits avant le 1er septembre 2023, quod est en l’espèce. Elle sollicite toutefois qu’en application de l’article 159 de la Constitution, l’article 29, alinéa 3, de l’arrêté royal précité soit écarté des débats, dès lors qu’à son estime, il est manifestement discriminatoire de réserver le bénéfice de la prolongation du délai pour déposer un dernier mémoire, dans l’hypothèse susvisée, aux seules parties concernées par un recours introduit après le 31 août 2023. Elle rappelle la justification de la prorogation de délai que donne le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 21 juillet 2023, à savoir permettre aux justiciables et leurs conseils de bénéficier, durant les deux mois de vacances judiciaires, d’une prolongation des délais égaux ou inférieurs à trente jours qui prennent cours et échoient durant les mois de juillet et août. Elle considère que rien ne peut justifier qu’une telle mesure visant à renforcer les droits du justiciable et améliorer les conditions de travail de l’avocat ne concerne que les recours introduits à partir du 1er septembre 2023. Elle soutient que les effets du critère lié à la date d’introduction du recours, à le supposer pertinent, sont manifestement disproportionnés et qu’il est incohérent qu’un même avocat puisse, lors de vacances judiciaires, recevoir des rapports d’auditeurs le faisant tantôt bénéficier d’une prorogation de délai et tantôt non, alors que l’objectif de la mesure est de tenir compte d’une possible indisponibilité durant cette période et de « ménager son échéancier ». Elle conclut qu’en tant qu’il s’applique à la règle fixée à l’article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure, l’article 29, alinéa 3, de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précité, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que, partant, son dernier mémoire est recevable. III.2. Examen 5. L’article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure, inséré par l’arrêté royal du 21 juillet 2023, dispose comme il suit : « Les délais prescrits pour les actes de la procédure, égaux ou inférieurs à trente jours, sont augmentés de quinze jours lorsque, à la suite de la computation effectuée ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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en application de l’article 88, ils prennent cours et arrivent à échéance entre le 1er juillet et le 31 août ». Le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant

divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Mon. b., 26 juillet 2023, éd. 2, p. 62629) contient la justification suivante : « Cette disposition augmente de quinze jours les délais prescrits pour les actes de la procédure, égaux ou inférieurs à trente jours, lorsque, à la suite de la computation effectuée en application de l’article 88 du règlement général de procédure, ils prennent cours et arrivent à échéance entre le 1er juillet et le 31 août. Cette modification a pour objectif de répondre à une demande des différents barreaux. Ceux-ci constatent que le greffe du Conseil d’État procède, pendant les mois de juillet et d’août, c’est-à-dire pendant la période des vacances judiciaires, à des notifications dans des procédures non urgentes. Or, le défaut de réponse dans les délais prescrits entraîne, selon les cas, des présomptions de perte d’intérêt, de désistement et d’acquiescement. L’alinéa en projet permettra donc aux justiciables et à leurs conseils de bénéficier, pendant la période des vacances judiciaires caractérisée par plus d’indisponibilité, de manière automatique, d’un délai supplémentaire de quinze jours pour répondre aux notifications du Conseil d’État. Les droits du justiciable seront ainsi renforcés sans que cela entraîne un réel allongement de la durée totale de la procédure ». L’article 29, alinéas 1er et 3, de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précité est libellé comme suit : « Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge, à l’exception des articles 3, 1° et 4, 1°. […] Le présent arrêté est uniquement applicable aux recours et demandes qui ont été introduits au Conseil d’État à partir de la date visée à l’alinéa 1er, à l’exception des articles 3, 1° et 4, 1° ». L’arrêté royal précité est ainsi entré en vigueur le 1er septembre 2023 et n’est pas applicable au présent recours introduit le 29 juin 2022, soit antérieurement à cette date. 6. Outre l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’article 14quater, alinéa 2, du règlement général de procédure prévoit ce qui suit : « Lorsqu’aucune demande n’est introduite dans le délai prévu par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées, le greffier en chef, à la demande du membre de l’auditorat désigné, notifie à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que dans un délai de quinze jours la partie requérante ne demande à être entendue. Elle joint une justification écrite à sa demande d’être entendue ». L’article 14sexies dispose notamment comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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« Lors de la notification du rapport aux parties, le greffier en chef fait mention : […]

• de l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées ainsi que de l’article 14quater ». Cette disposition n’exige pas que le contenu intégral des articles visés soit reproduit.

1. En l’espèce, le courrier électronique du 16 juillet 2025 notifiant le rapport de l’auditeur au conseil de la requérante est rédigé comme suit : « Un rapport a été déposé par le greffe en l’affaire G/A 236.721. Veuillez-vous connecter sur e-ProAdmin pour en prendre connaissance. Conformément à l’article 14, alinéa 2, […] de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, chacune des parties a trente jours pour déposer un dernier mémoire avec, le cas échéant, la demande de poursuite de la procédure. Nous attirons votre attention toute particulière sur les articles 21, alinéa 7, et 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et sur les articles 14, 14quater et 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État […]. Nous attirons également votre attention sur les termes de l’article 91, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ qui prévoit l’augmentation de certains délais durant la période d’été. Cette augmentation de délai n’est applicable qu’aux recours introduits à partir du 1er septembre 2023. […] Les règlements de procédure applicables sont consultables sur notre site http://www.conseil-etat.be/?page=about_law&lang=fr ».

Dans l’arrêt n° 112/2013 du 31 juillet 2013 (ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.112), notamment, la Cour constitutionnelle a rappelé les conditions dans lesquelles des limitations au droit d’accès au juge peuvent être admises, notamment au regard des dispositions et principes de droit international : « B.5.1. L’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : ‘‘ Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. […]’’. B.5.2. Le ‘‘droit à un tribunal’’, dont le ‘‘droit d’accès’’ constitue un aspect particulier, n’est pas absolu. Ce droit se prête à des limitations implicitement admises parce qu’il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (CEDH, 24 février 2009, L’Erablière c. Belgique, § 35; 10 mars 2009, Anakomba Yula c. Belgique, § 31; 16 juillet 2009, Christodoulou c. Grèce, § 22; 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, § 69). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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Ces limitations, qui restreignent l’accès ouvert à un justiciable, ne peuvent porter atteinte à la substance même de ce ‘‘droit au tribunal’’. Elles doivent aussi poursuivre un objectif légitime et être raisonnablement proportionnées à cet objectif (CEDH, 24 février 2009, L’Erablière c. Belgique, § 35; 10 mars 2009, Anakomba Yula c. Belgique, § 31; 16 juillet 2009, Christodoulou c. Grèce, § 22; 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, § 69). La compatibilité de ces limitations avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L’Erablière c. Belgique, § 36; 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, § 69) ». Saisie de plusieurs recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, la Cour a répété ces principes dans l’arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.103), à propos de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État : « B.40.1. Le droit d’accès au juge n’est pas absolu. Les conditions que le législateur pose à l’exercice de ce droit ne peuvent toutefois avoir pour effet de limiter ce droit à un point tel que celui-ci s’en trouverait atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime ou s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité de ces limitations avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L’Erablière c. Belgique, § 36; 29 mars 2011, RTBF c. Belgique, §§ 69-70) ». 9. Dans le même arrêt, s’agissant de la constitutionnalité de diverses dispositions, dont l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, en tant que les dispositions critiquées ne prévoient pas la prorogation des délais prescrits pour le dépôt de certains actes de procédure, durant la période d’été, la Cour a décidé ce qui suit : « B.52. Les parties requérantes […] font valoir que ces dispositions violent les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec des principes généraux du droit et avec des dispositions de droit international, en ce qu’elles prévoient des délais qui ne peuvent être prorogés, même lorsqu’ils commencent ou prennent fin pendant les vacances judiciaires. B.53. […] L’article 21, dernier alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, tel qu’il a été remplacé par l’article 8 de la loi attaquée, dispose : ‘‘ Il existe dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l’auditeur ou lors de la communication selon laquelle l’article 30, § 1er, alinéa 3, est appliqué et dans laquelle est proposé le rejet ou la déclaration d’irrecevabilité du recours’’. […] B.54. Par son arrêt n° 143/2002, du 9 octobre 2002, la Cour a jugé ce qui suit, concernant l’ancien article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d’État : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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‘‘ B.2. La question préjudicielle concerne l’article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, lequel dispose : ‘ Il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, la partie requérante n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt ’. B.3. Il ressort des faits de la cause et de la formulation de la question préjudicielle que le juge a quo souhaite savoir si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 combinés ou non avec les articles 23 et 160 de la Constitution, du fait que, lorsque le délai de trente jours prévu dans cette disposition pour introduire une demande de poursuite de la procédure prend cours et expire au cours des vacances judiciaires, il n’est pas prorogé jusqu’au quinzième jour de la nouvelle année judiciaire, conformément au prescrit de l’article 50, alinéa 2, du Code judiciaire. B.4. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui résulte de l’application de procédures différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait y avoir de discrimination que si la différence de traitement résultant de l’application de ces procédures allait de pair avec une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. B.5.1. Dans son arrêt n° 88/98 du 15 juillet 1998, la Cour a considéré à propos de la mesure contenue dans l’article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d’État que, quelque lourde que soit pour la partie requérante la conséquence de l’inobservation du délai fixé pour l’introduction d’une demande de poursuite de la procédure, une telle mesure n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir réduire la durée de la procédure et inciter la partie requérante à ne pas poursuivre inutilement les procédures, compte tenu du principe général du droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure ou d’erreur invincible, principe auquel la loi en cause n’a pas dérogé (voir point 6 de l’arrêt précité). Partant du double objectif mentionné ci-dessus et compte tenu des règles propres à la procédure devant le Conseil d’État en matière de délais et de la nature spécifique du contentieux de la suspension et de l’annulation, on ne peut pas non plus considérer comme disproportionné le fait que le délai de trente jours ne puisse être prorogé conformément à la règle fixée à l’article 50, alinéa 2, du Code judiciaire. L’obligation d’introduire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt, une pièce de procédure dont le contenu peut se limiter à la simple confirmation de ce que la partie requérante persiste dans sa demande est une formalité qui, au regard des objectifs précités, ne saurait entraîner une charge disproportionnée, même si celle-ci doit être accomplie au cours des vacances judiciaires. B.5.2. Le fait que le délai de quarante-cinq jours fixé à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dans lequel le président de la chambre ou le conseiller d’État qu’il désigne doit statuer sur la demande de suspension, ne soit qu’un délai d’ordre, ainsi que le fait que les parties requérantes aient fait élection de domicile chez leur avocat, n’enlèvent rien à ce qui est observé ci-dessus. B.6. Le contrôle de la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 combinés avec les articles 23 et 160 de la Constitution ne saurait conduire en l’espèce à d’autres conclusions que celles qui résultent du contrôle de cette disposition au regard du principe constitutionnel d’égalité et de nondiscrimination en soi. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative’’. B.55. Par son arrêt n° 98/2014, du 30 juin 2014, la Cour a statué comme suit en ce qui concerne une disposition analogue du Code flamand de l’aménagement du territoire : ‘‘ B.10.2. Un délai de déchéance de quinze jours, qui débute le jour suivant le jour de la signification de l’arrêt de suspension, oblige les parties concernées à adopter une attitude très active au cours de la procédure devant le Conseil pour les contestations des autorisations. Même si ces parties sont seulement invitées à déposer une demande de continuation formelle, sans prise de position quant au fond, un délai de forclusion aussi court pourrait être de nature à porter atteinte aux droits de la défense s’il ne leur permet pas de se concerter de manière satisfaisante avec leur avocat; il ne constitue en tout cas pas une mesure pertinente au regard de l’objectif poursuivi par le législateur décrétal, étant donné que la brièveté du délai est de nature à amener les parties à introduire dans tous les cas une demande de continuation, privant ainsi la ‘ procédurecouperet ’ de son utilité’’. B.56. Les dispositions présentement attaquées prévoient toutefois un délai de trente ou soixante jours, de sorte qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge ». 10. En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précité, la section de législation du Conseil d’État a, dans son avis n° 73.646/AG du 30 juin 2023, formulé les remarques suivantes : « 23. Il convient d’attirer l’attention des auteurs du projet sur le fait que l’entrée en vigueur de l’arrêté en projet doit être alignée sur celle de la loi modificative. À ce propos, on observera qu’il y a une discordance entre la règle de l’entrée en vigueur de la loi modificative, à savoir en principe le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication (article 28, alinéa 1er, de la loi modificative), et la date d’entrée en vigueur du projet, à savoir le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge (article 28, alinéa 1er, du projet). 24. Entre les alinéas 1er et 2 de l’article 28 du projet, on ajoutera un alinéa qui réglera, par dérogation à l’alinéa 1er, l’entrée en vigueur des articles 3, 1°, et 4, 1°, du projet. L’article 5 de la loi modificative qui vise à remplacer l’article 17 des lois coordonnées, entrant en vigueur, conformément à l’article 28, alinéa 2, de la loi modificative, le 1er janvier 2025 à moins que le Roi ne fixe une date d’entrée en vigueur antérieure, il y aura lieu d’aligner l’entrée en vigueur des articles 3, 1°, et 4, 1°, du projet sur cette date ». Le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précité indique que son auteur a modifié l’article fixant sa date d’entrée en vigueur pour répondre à l’observation émise par la section de législation du Conseil d’État. 11. La Cour constitutionnelle juge régulièrement, notamment dans l’arrêt n° 159/2023 du 23 novembre 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.159), ce qui suit : « Il appartient en principe au législateur de régler l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle et de décider de prévoir ou non des mesures transitoires. La Cour ne ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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pourrait censurer les choix du législateur que si la date d’entrée en vigueur établissait une différence de traitement dépourvue de justification raisonnable ou s’il était porté une atteinte disproportionnée au principe de confiance ». Des enseignements peuvent également être tirés de l’arrêt 92/2001 du 12 juillet 2001 (ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.92) par lequel la Cour a décidé ce qui suit : « B.3. L’article 3 du Code judiciaire énonce : ‘‘ Les lois d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi’’. B.4. Comme le font apparaître les termes utilisés dans cette disposition, il appartient au législateur de décider s’il déroge dans un cas déterminé à la règle générale contenue dans cette disposition, sans qu’il soit, par cette seule circonstance, porté atteinte au principe d’égalité. Les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés si le régime transitoire en cause établit une différence de traitement qui n’est susceptible d’aucune justification objective et raisonnable. B.5. La différence de traitement soumise à la Cour découle de deux régimes légaux qui se succèdent dans le temps, mais qui, par suite des dispositions transitoires de la nouvelle loi, coexistent encore pendant une certaine période. Compte tenu du caractère radical et global de la réforme du contentieux en matière fiscale et de la réorganisation fondamentale qui s’ensuit sur le plan des juridictions, il n’est pas déraisonnable que le législateur n’applique les nouvelles règles qu’aux litiges à venir et non aux litiges pendants ». 12. En l’espèce, conformément à l’article 29 de l’arrêté royal du 21 juillet 2023, publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023, les dispositions de l’arrêté royal, hormis les articles 3, 1°, et 4, 1°, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023 et ne sont applicables qu’aux recours introduits à partir de cette date. Il n’est pas contestable que la distinction établie entre les justiciables repose sur un critère objectif, à savoir l’introduction d’un recours au Conseil d’État avant le 1er septembre 2023 ou à partir de cette date. La date du 1er septembre 2023 a été retenue afin d’aligner l’entrée en vigueur de l’arrêté royal sur celle de la loi modificative, comme recommandé par le Conseil d’État. L’exposé des motifs du projet de loi, devenu la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, contient les passages suivants à propos de l’entrée en vigueur de celle-ci et des dispositions transitoires : « Il est rappelé que l’objectif du présent projet de loi est de renforcer le Conseil d’État et de le réformer sur le fond en vue d’un règlement plus efficace et qualitatif de tous les litiges administratifs et d’une optimisation du processus législatif. En ce qui concerne les procédures devant la section du contentieux administratif, on vise à cet égard des procédures aussi rapides et efficaces que possible, mais qui soient ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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qualitatives, tout en garantissant le niveau requis de protection juridique pour toutes les parties. […] […] Ainsi qu’il a déjà été précisé à propos de l’article 7, l’entrée en vigueur de cet article doit être préparée, ce qui requiert que le cadre élargi dans les trois composantes concernées du Conseil d’État soit déjà largement complété. […] […] Les autres articles de la présente loi optimisent immédiatement le fonctionnement de la section de législation ou de la section du contentieux administratif et peuvent entrer en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de dix jours commençant à courir le jour suivant sa publication au Moniteur belge. Le demandeur d’avis, les parties au contentieux administratif et le Conseil d’État disposent ainsi du temps nécessaire pour s’y préparer. […] Les nouvelles règles de la présente loi peuvent difficilement s’appliquer (pleinement) aux demandes d’avis, recours et demandes qui avaient déjà été introduits auprès du Conseil d’État à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Dès lors, l’article [29] dispose que ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux demandes d’avis, demandes et recours introduits à partir de la date d’entrée en vigueur, conformément à l’article [28]. Les demandes d’avis introduites avant la date fixée à l’article [28], alinéa 1er, auprès de la section de législation ainsi que les recours ou autres demandes introduits auprès de la section du contentieux administratif avant cette date restent soumis aux règles applicables auparavant et sont traitées conformément à ces mêmes règles » (Doc. parl., Chambre., sess. 2022-2023, n° 55-3220/001, p. 43-44). Il résulte de ce qui précède que l’auteur de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 précité a pu légitimement estimer qu’il s’imposait d’aligner la date d’entrée en vigueur de l’arrêté sur celle de la loi du 11 juillet 2023 précitée et, à l’instar de ce que celle-ci dispose, de n’appliquer les nouvelles règles de procédure prévues par l’arrêté qu’aux litiges futurs et non aux litiges pendants. Par ailleurs, aux termes de l’arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a jugé qu’une différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui résulte de l’application de procédures différentes dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi et que la non-prorogation, durant les vacances judiciaires, du délai de trente jours pour introduire notamment une demande de poursuite de la procédure n’entraîne pas une charge disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, des règles propres à la procédure devant le Conseil d’État en matière de délais et de la nature spécifique du contentieux de la suspension et de l’annulation. 13. En conséquence, le fait que la requérante ne puisse bénéficier de l’augmentation de quinze jours du délai prescrit pour introduire une demande de poursuite de la procédure, en application de l’article 91, alinéa 2, du règlement général ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.814

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de procédure, ne peut être considéré comme manifestement disproportionné ni comme constituant une entrave à l’accès au juge prohibée par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autant plus que la partie requérante a explicitement été avisée par le greffe du Conseil d’État des conséquences du non-respect de la formalité et du fait que l’augmentation de délai prévue par l’article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure « n’est applicable qu’aux recours introduits à partir du 1er septembre 2023 ». Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 159 de la Constitution mais de décréter le désistement d’instance. IV. Indemnité de procédure 14. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Simon Pochet,

président de chambre, greffier.

Le Greffier

Le Président,

Simon Pochet

Colette Debroux

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