Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

de 18 MW, une cabine de tête, l’aménagement des chemins d’accès et aires de montage et la pose des câbles électriques et de télécommunication dans un établissement situé rue La Marlière à Momignies. II. Procédure 2. L’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:ARR.263.232) a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Renner Energies Belgium, rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. M. Nicolas Litvine, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 6 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 novembre 2025. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Aymane Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julia Mess, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025. Il y a lieu de s’y référer.

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IV. Troisième moyen IV.1. Thèse des parties requérantes A. La requête 4. Les requérants prennent un troisième moyen de la violation des articles D.75 et D.76 du livre Ier du Code de l’environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de motivation interne, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. 5. Conformément à l’article 2, § 1er, du règlement général de procédure, ils résument le moyen de la manière suivante : « L’étude d’incidences [sur l’environnement] a recommandé, vu l’impact du projet sur les enjeux locaux qualifié de moyen et des espèces patrimoniales dont la cigogne noire, la mise en place non seulement de mesures de compensation mais aussi un suivi post-implantatoire (relevé ornithologique). L’étude d’incidences a aussi recommandé, vu les impacts sur les chauve-souris, la mise en place de conditions de bridage pour diminuer les risques de mortalité, des mesures d’accompagnement pour favoriser le développement des chauve-souris à l’écart du projet et enfin une étude de suivi de l’impact sur les chiroptères avec enregistrement des contacts ultrasonores de chaque espèce de chauve-souris en altitude et au sol au cours d’une saison d’activité entière et ce 2 années consécutives pour mieux modéliser et paramétrer le fonctionnement nocturne des éoliennes sachant que le site présentait une fréquentation élevée par rapport aux données rassemblées sur d’autres sites (répartition spatiale et en altitude) des espèces de chauve-souris. Le permis attaqué ne prévoit pas ces mesures de suivi post-implantation. Le moyen dénonce que ce faisant l’acte attaqué méconnaît les articles D.75 et D.76 [du livre Ier] du Code de l’environnement qui prévoient que la décision d’octroi d’un permis doit, notamment, mentionner les mesures de suivi des mesures destinées à compenser les incidences négatives notables sur l’environnement, les types de paramètres devant faire l’objet d’un suivi et la durée du suivi devant être proportionnée à la nature, à la localisation, la dimension de même que l’importance des incidences du projet sur l’environnement. Le moyen précise qu’en n’imposant pas ces mesures de suivi ornithologique et de relevés continus des chauve-souris, l’acte attaqué procède d’une erreur manifeste d’appréciation : toute autorité normalement prudente et diligente aurait imposé ces mesures de suivi vu les conclusions et recommandations de l’étude d’incidences. Enfin, le moyen dénonce une violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs dès lors que l’acte attaqué, et spécialement l’avis du DNF, n’indique [pas] les raisons pour lesquelles ces mesures de suivi n’ont pas été retenues alors que préconisées de manière circonstanciée et étayée par l’étude d’incidences ».

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B. Le mémoire en réplique 6. Ils synthétisent leur réplique comme il suit : « Le mémoire expose que l’interprétation des parties adverse et intervenante de la condition EXP28 ne paraît pas pouvoir être suivie en ce qui concerne les chiroptères. Cette condition figure en effet sous le libellé ‘‘Conception des éoliennes à la construction et l’exploitation du parc’’ et paraît donc être en contradiction avec les conditions particulières spécifiques prévues sous la rubrique ‘‘NAT - Protection de la nature’’. L’acte attaqué comporte des conditions spécifiques en ce qui concerne le bridage en faveur des chiroptères sans imposer un suivi de l’impact des éoliennes par des relevés continus durant deux années consécutives, de sorte qu’il apparaît qu’il s’agit là d’une condition particulière qui exclut l’application des recommandations en la matière de l’auteur d’étude. En tout état de cause, cette condition EXP28 ne peut pas rendre applicable le relevé ornithologique recommandé par l’auteur d’étude d’incidences, lequel ne figure pas au tableau repris aux pages 554-563 auxquelles renvoie cette condition EXP28 ». IV.2. Examen 7. L’article D.75, § 3, 3°, du livre Ier du Code de l’environnement dispose comme il suit : « § 3. La décision d’octroi de permis pour des projets soumis à évaluation des incidences sur l’environnement mentionne au moins les informations suivantes : […] 3° une description de toutes les caractéristiques du projet ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi ». L’article D.76 du livre Ier du même code prévoit ce qui suit : « L’autorité compétente veille à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l’environnement soient mises en œuvre par le bénéficiaire du permis et détermine les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l’environnement. Les types de paramètres devant faire l’objet d’un suivi et la durée de suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l’importance de ses incidences sur l’environnement ». Cette disposition a été insérée par l’article 49 du décret du 24 mai 2018 « transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions » pour les motifs suivants : « L’article D.76, abrogé par le décret du 31 mai 2007, est rétabli afin de transposer la nouvelle obligation, introduite par l’article 9, 4 de la directive 2014/52/UE qui impose que l’autorité compétente veille à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l’environnement soient mises en œuvre par l’exploitant et détermine les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l’environnement » (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, 1067/1, p. 13). 8. En pages 297 et 298 de l’étude d’incidences sur l’environnement, son auteur expose les incidences du projet sur quatre espèces d’oiseaux nicheurs, sur le busard des roseaux, non nicheur mais identifié en comportement de chasse, et sur la cigogne noire, rencontrée à deux reprises et impliquant un possible site de nourrissage. Il mentionne les mesures de compensation recommandées et conclut l’analyse de la manière suivante : « Dans tous les cas, considérant la présence d’espèces patrimoniales sur site, un suivi post-implantatoire (relevés ornithologiques) est recommandé ». La page 306 de la même étude contient le passage suivant : « Pour les directives de bridage ‘‘chiroptérologiques’’, le demandeur ajoute qu’il fera un suivi après l’obtention du permis unique pour le projet éolien. Ce suivi se fera en collaboration avec le DNF et le DEMNA. Une étude de suivi de l’impact des éoliennes sur les chiroptères sera mise en place, au cours de laquelle l’enregistrement des contacts ultrasonores de chaque espèce de chauve-souris sera réalisé en altitude et au sol au cours d’une saison d’activité entière (du 1er avril au 31 octobre) et ce durant deux années consécutives. Sur la base des résultats de cette étude, il sera possible de modéliser et paramétrer de manière plus fine le fonctionnement nocturne des éoliennes de façon à éviter au moins 90 % des contacts ultrasonores de chaque espèce de chauve-souris ». En pages 307 à 311, un tableau de synthèse des incidences du projet sur le milieu biologique liste celles-ci et les recommandations y relatives en phase de chantier et en phase d’exploitation du champ éolien. La recommandation n° 34, préconisant le suivi post-implantatoire annuel, est libellée comme il suit : « Un suivi post-implantatoire annuel est recommandé (le demandeur prévoit une étude de suivi de l’impact des éoliennes sur les chiroptères au cours de laquelle l’enregistrement des contacts ultrasonores de chaque espèce de chauve-souris sera réalisé en altitude et au sol au cours d’une saison d’activité entière (du 1er avril au 31 octobre) et ce durant deux années consécutives) ». Cette recommandation fait partie des recommandations formulées à propos des incidences du projet « sur l’avifaune », en phase d’exploitation. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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Le tableau figurant aux pages 554 à 563 de l’étude d’incidences qui « reprend la liste des recommandations de la présente étude d’incidences » répète cette recommandation n° 34. Les recommandations suivantes n°s 35 à 40 ont trait, quant à elles, aux mesures visant à atténuer les impacts du projet litigieux sur les chiroptères et réduire le risque de mortalité « de minimum 90 %, toutes espèces confondues », mentionnant notamment les conditions en matière de bridage et celles visant le déplacement des chauves-souris à l’écart du site éolien. 9. L’article 7 du dispositif de l’acte attaqué énumère les conditions d’exploitation particulières applicables à l’établissement. Il subordonne notamment l’octroi du permis unique à la condition EXP28 suivante : « Les recommandations de l’auteur [de l’]étude d’incidences (pp. 554 à 563 de l’EIE) sont respectées, sous réserve qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les conditions reprises dans le dispositif du présent permis ». L’acte attaqué est également assorti de conditions en matière de protection de la nature, reprises sous les dispositions NAT1 à NAT9. Celles-ci n’évoquent pas de mesures de suivi post-implantatoires. 10. Il résulte de ce qui précède que l’acte attaqué impose notamment le respect de la recommandation n° 34 dont le contenu est rappelé en pages 558 et 559 de l’étude d’incidences et qui prône un suivi post-implantatoire annuel concernant « l’avifaune ». Le renvoi à l’étude de suivi de l’impact du projet sur les chiroptères indique simplement que l’auteur de cette recommandation est d’avis qu’une étude de suivi post-implantatoire, de même type que celle à laquelle le demandeur de permis s’est engagé à effectuer en faveur des chauves-souris, doit être prévue pour l’avifaune. Le rappel de cet engagement explique aussi pourquoi l’auteur de l’étude d’incidences ne formule pas une recommandation similaire à propos d’une étude de suivi pour les chiroptères, déjà expressément programmée. En conséquence, le respect de la recommandation n° 34 est imposé par la condition EXP28 du dispositif de l’acte attaqué et concerne bien la réalisation des mesures de suivi visées en page 298 de l’étude d’incidences. Les mesures de suivi précitées sont imposées sous réserve qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les conditions particulières prévues par ailleurs par l’acte attaqué. À cet égard, si les conditions NAT1 à NAT3 destinées à limiter l’impact des éoliennes sur la chiroptérofaune et l’avifaune ne mentionnent pas de mesure de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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suivi post-implantatoire, elles ne l’interdisent pas. Partant, elles n’entrent pas en concurrence avec les recommandations auxquelles la condition EXP28 du dispositif de l’acte attaqué renvoie. 11. Le troisième moyen n’est pas fondé. V. Quatrième moyen V.1. Thèse des parties requérantes A. La requête 12. Les requérants prennent un quatrième moyen de la violation des articles D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne et du principe de bonne administration de minutie. 13. Ils résument le moyen de la manière suivante : « Le moyen fait grief à l’étude d’incidences de présenter une lacune qui n’a pas permis à l’autorité de pouvoir statuer en pleine connaissance de cause, en ce qu’elle n’a pas tenu compte, à l’occasion de l’évaluation et de la qualification de l’impact du projet sur les habitations isolées, hors zone d’habitat, et situées à moins de 800 m du projet, des feux lumineux (de jour et de nuit) dont doivent être munies les éoliennes, vu le balisage exigé par la Défense. Ce grief avait été dénoncé par les parties requérantes à l’occasion de leur recours en réformation. La motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre les raisons du rejet de ce grief dans la mesure où le balisage ne se limite pas à des bandes rouges sur le mât et en bout de pale. L’étude d’incidences n’a ainsi pas tenu compte des feux clignotants de couleur blanche requis de jour. En ce qui concerne le balisage de nuit, les feux lumineux de couleur rouge, il ne pouvait pas être considéré qu’ils ne seraient pas visibles parce qu’il appartiendrait aux riverains d’assurer une occultation de leurs habitations. Il ne peut en effet être exigé des riverains d’un parc éolien qu’ils occultent les vues donnant sur un parc éolien. Le moyen met aussi en cause la motivation de l’acte attaqué en tant qu’il a admis le projet en dépit de son impact négatif pour les habitations situées à moins de 800 m. De manière systématique en effet, la partie adverse n’a pas tenu compte, comme pourtant encore dénoncé par le recours en réformation des parties requérantes, [du fait] que les écrans boisés auxquels fait allusion l’étude d’incidences pour conclure à l’admissibilité du projet ne constitueront pas des écrans pour les riverains concernés en période automnale/hivernale et que l’impact du projet sur ces habitants tout proches sera bel et bien fort, voire très fort.

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Le moyen met aussi en cause l’absence de prise en considération par la partie adverse des incidences préjudiciables en ce qui concerne l’émergence du bruit lié aux éoliennes pour ces habitations proches ». B. Le mémoire en réplique 14. Ils synthétisent leur réplique comme il suit : « En ce qui concerne la recevabilité, il est exposé que le grief a eu une influence sur le sens de la décision prise de sorte que toutes les parties requérantes peuvent bien s’en prévaloir. Le mémoire fait valoir que les photomontages et l’analyse de ces photomontages n’ont pas tenu compte du balisage nocturne et diurne dont doivent faire l’objet des éoliennes à l’occasion des photomontages, photomontages qui constituent un élément essentiel de l’étude d’incidences. Il est souligné que le moyen ne met pas en cause une erreur manifeste d’appréciation, mais bien la motivation inadéquate de l’acte attaqué, la partie intervenante omettant que le projet ne respecte pas les distances telles que recommandées par le cadre de référence [pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, adopté le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013] par rapport aux habitations. En réplique à la requête en intervention, les parties requérantes soulignent que ne peut être retenu comme une motivation adéquate le fait que le balisage ne sera perceptible que si les riverains portent leur regard sur le parc éolien. À l’évidence, ne pourraient subir un impact visuel que les riverains qui regardent vers le parc éolien. Le moyen vient enfin réitérer que la motivation de l’acte attaqué est muette sur l’impact sonore lié à l’émergence des éoliennes ». C. Le dernier mémoire 15. Ils font valoir qu’au travers du cadre de référence de 2013 précité, l’autorité exige des informations en sus de simples descriptions dans l’étude d’incidences sur l’environnement, telles, précisément, celles révélées par les photomontages. Ils estiment que la description du balisage dans l’étude d’incidences, la formulation des recommandations pour réduire son impact visuel et l’information qu’il « aura un impact visuel notable » ne sont pas suffisantes pour que l’autorité se prononce en pleine connaissance de cause, sinon les photomontages perdraient toute utilité. Ils contestent qu’un bois densément feuillu puisse constituer un obstacle visuel substantiel même en période hivernale. Ils estiment que cette notion d’« écran » visuel est déterminante et devait d’autant plus être prise en considération par la partie adverse que le projet éolien ne respecte pas la distance recommandée par le cadre de référence, soit quatre fois la hauteur des éoliennes, i.e. 800 mètres.

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Quant aux nuisances sonores liées au projet, ils précisent que leur grief ne porte pas sur une absence de prise en considération d’un impact acoustique au regard des normes imposées par les conditions sectorielles ni ne critique la motivation de l’acte attaqué sur ce point, mais concerne, pour deux habitations qu’ils identifient, l’absence de prise en considération des nuisances sonores « liées à l’émergence » du bruit, celle-ci n’étant pas régie par les conditions sectorielles. V.2. Examen 16. Les dispositions des articles D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement sont reproduites dans l’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025. Il y a lieu de s’y référer. Une étude d’incidences sur l’environnement est un document qui doit permettre à l’autorité d’évaluer en toute connaissance de cause les incidences sur l’environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Les lacunes dans l’étude d’incidences ne vicient toutefois la décision de l’autorité que si elles sont importantes, c’est-à-dire si elles n’ont pas permis à celle-ci, fût-ce approximativement, d’apprécier la nature et les effets des travaux projetés sur l’environnement. À cet égard, si l’autorité compétente doit tenir compte de l’étude d’incidences sur l’environnement pour évaluer les incidences du projet, elle peut également s’informer d’une autre manière pour obtenir d’éventuelles informations manquantes. En outre, il appartient en principe à celui qui dénonce de tels défauts de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont empêché l’administration d’apprécier convenablement la demande. 17. En ce qui concerne l’impact visuel du balisage du parc éolien, imposé par la Défense, l’étude d’incidences sur l’environnement contient les passages suivants : « - Balisage diurne : une bande rouge sur le mat de 3 m de hauteur et une bande rouge de 6 m en bout de pales complété d’un signal lumineux de couleur blanche positionné sur la nacelle d’une intensité de 20.000 candelas (toujours activé);

• Balisage nocturne : fonctionnement en permanence des ‘‘Feux W-rouge’’ de type E (feu rouge à éclats de 2000 cd) sur la nacelle et des feux d’obstacle de basse intensité de type A (feu rouge continu de 10 candelas) à 40 m de hauteur sur le pylône. […] 3.4.2 Balisage Les éoliennes en projet sont soumises à un balisage diurne et nocturne de catégorie E pour des éoliennes de plus de 150 m, conformément à la circulaire GDF-03 du SPF Mobilité et Transport – section Transport aérien qui définit les prescriptions en matière de balisage et de flash lumineux des éoliennes sur le territoire belge. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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Elles suivront les prescriptions décrites à la section III.3.1.1.7 et explicitées au sein du chapitre ‘‘Le projet’’ de la présente étude. Les éoliennes seront également équipées de flashs lumineux. Ces flashs lumineux seront visibles sur la nacelle en journée (blancs – 20.000 candelas) et en période de nuit (W-rouge – 2.000 candelas) ainsi que sur le pylône en période de nuit (rouge – 10 candelas). Ces flashs seront principalement perceptibles depuis les zones situées à moins de 5 km du projet. Ces incidences visuelles seront inversement proportionnelles à la distance séparant un observateur et les éoliennes. Le balisage aura un impact visuel notable. Il est recommandé que le balisage soit constitué d’une bande rouge de 3 m de hauteur sur le mât, d’une bande rouge en bout de pales de 6 m et d’un signal lumineux de couleur blanche positionné sur la nacelle en journée et d’un signal lumineux de couleur rouge positionné sur la nacelle et sur le mât la nuit. De plus, il est également recommandé que les flashs lumineux soient synchronisés à l’échelle du parc. Les photomontages réalisés en période diurne présentent les éoliennes avec le balisage requis (bande rouge de 3 m de hauteur sur le mât et bande rouge de 6 m sur les pales). […] Phase Secteur de l’environnement Exploitation Paysage-Balisage

N° 42

Recommandation de l’EIE

[…] Exploitation

[…] 61

[…]

[…] Être humain-Flash lumineux

De manière à réduire les nuisances visuelles pour les riverains, le chargé d'étude recommande que le balisage sur les éoliennes soit constitué d’une bande rouge de 3 m de hauteur sur le mât, d’une bande rouge en bout de pales de 6 m et d’un signal lumineux de couleur blanche positionné sur la nacelle en journée et d’un signal lumineux de couleur rouge positionné sur la nacelle et sur le mât la nuit. De plus, il est également recommandé que les flashs lumineux soient synchronisés à l'échelle du parc. De manière à réduire les nuisances pour les riverains, il est recommandé de prévoir une orientation des flashs lumineux la plus verticale possible, dans le cadre fixé par la circulaire GDF-03 fixant le balisage des éoliennes.

»

Le fonctionnaire délégué compétent sur recours a exposé ce qui suit, ces éléments étant reproduits dans l’acte attaqué : « Considérant que les photomontages de l’étude des incidences sur l’environnement ont été réalisés avec un balisage imposé par le fait que les éoliennes du parc sont implantées dans une zone de catégorie E au niveau des contraintes aériennes militaires; que la hauteur des éoliennes est > à 150 mètres; qu’en conséquence elles devront comporter un balisage qui comprend entre autres la mise en couleur des pointes de pales en rouge signal; que le balisage des éoliennes constitue une incidence paysagère minime et locale ».

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1. Il résulte de ce qui précède que l’autorité décidante a été informée des caractéristiques du balisage prévu, tant diurne que nocturne, notamment de l’exigence de feux clignotants de couleur blanche en période diurne, de l’impact visuel du balisage, notamment des endroits où les flashs seront principalement perceptibles, et des recommandations émises par l’auteur de l’étude pour réduire cet impact. Elle a également pu être éclairée par les photomontages de la vue des riverains sur les éoliennes en projet, là où le balisage sera installé. Quant à la façon dont la partie adverse a pu apprécier la nature et les effets du balisage du parc éolien sur l’environnement, au regard des informations dont elle a disposé pour prendre sa décision, les requérants restent en défaut de démontrer de manière plausible que l’autorité délivrante n’a pu décider en connaissance de cause sur la problématique du balisage nocturne et diurne imposé par la Défense.
2. L’acte attaqué est notamment motivé ainsi qu’il suit : « Considérant qu’il est reproché dans un recours que n’aurait pas été pris en compte dans l’analyse ayant conduit à la délivrance du permis contesté le fait que les éoliennes doivent être munies d’un balisage tel que requis par la Défense nationale (catégorie E: une bande rouge de 3 m de hauteur sur le mât, d’une bande rouge en bout de pâle de 6 m et d’un signal lumineux de couleur blanche positionné sur la nacelle en journée et d’un signal lumineux de couleur rouge positionné sur la nacelle et sur le mât la nuit); que les habitations situées à moins de 800 m seraient particulièrement impactées; Considérant que le balisage consistant en des bandes rouges sur le mât et en bout de pale ‘‘constitue une incidence paysagère minime et locale’’ comme mentionné dans l’avis du fonctionnaire délégué sur recours; qu’il n’est pas visible la nuit; Considérant que le balisage lumineux nocturne en haut de la nacelle est de moyenne intensité et est dirigé vers le haut de sorte que, du sol, plus un observateur est proche d’une éolienne, moins il voit ce feu; Considérant qu’en ce qui concerne le balisage nocturne du mât à 40 m de hauteur, il est de faible intensité (10 cd [candela]); que pour bien comprendre ce que cela représente, il est utile de savoir qu’une lampe à incandescence a, approximativement, un éclat moyen de 1 cd par watt de puissance électrique consommée (en postulant que le rayonnement lumineux se répartit sur la surface d’une sphère au centre de laquelle se trouve le filament); que ces éclairages sont donc, bien évidemment, visibles mais qu’une telle intensité n’attire pas le regard; Considérant que ces deux balisages lumineux (nacelle et mât) ne peuvent, en aucun cas, être visibles depuis l’intérieur des habitations le soir si une occultation minimale, telle que des tentures, est présente; que, même sans une telle occultation, ils ne seront perceptibles que si le regard se porte vers eux mais ne provoqueront aucune pénétration de lumière dans les pièces; Considérant que la nuisance engendrée par les balisages est donc minime et acceptable ».
3. Il appert de ce qui précède que, si l’autorité délivrante consacre davantage de considérations au balisage nocturne, elle mentionne expressément « le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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signal lumineux de couleur blanche positionné sur la nacelle en journée » et le prend donc en compte dans son appréciation du caractère acceptable des nuisances visuelles engendrées par le balisage envisagé. Par ailleurs, sur le bridage en général, les recommandations n°s 42 et 61 ci-avant reproduites prévoient notamment une synchronisation des flashs lumineux à l’échelle du parc ainsi qu’« une orientation des flashs lumineux la plus verticale possible » en vue de réduire les nuisances pour les riverains. Elles sont incluses dans la condition EXP28 de l’article 7 du dispositif de l’acte attaqué et les requérants ne soutiennent pas qu’elles entrent « en concurrence avec les conditions reprises dans le dispositif du présent permis » ni que le respect des recommandations ainsi prescrites n’est pas de nature à réduire de manière efficace les nuisances visuelles pour les riverains. Pour le surplus, à l’évidence, l’acte attaqué ne soutient pas qu’il revient à tout riverain d’occulter ses ouvertures vers le parc éolien voire à « rester à l’intérieur de son habitation pour ne pas [le] voir ». La partie adverse se borne à relever qu’une simple tenture fermée en soirée permet d’occulter les balisages lumineux nocturnes dans l’habitation et qu’à défaut de tenture tirée, ceux-ci ne sont perceptibles que si les habitants les regardent mais ne provoquent pas, comme tels, de « pénétration de lumière dans les pièces ». Une telle appréciation de l’impact visuel du projet contesté en période nocturne ne nie pas, comme le soutiennent les requérants, qu’« il y aura bien une incidence visuelle ». 21. En ce qui concerne l’impact des éoliennes projetées sur les habitations situées à moins de 800 mètres de celles-ci, les auteurs de l’acte attaqué font leur l’« analyse détaillée et complète pour les aspects urbanistique et paysagers du projet » effectuée par le fonctionnaire délégué. Cet avis contient notamment les développements suivants : « Impact sur les lieux de vie isolés en zone agricole Considérant que l’impact en termes de transformation du cadre paysager de ces moisons et exploitations agricoles est élevé au vu du contraste d’échelle important avec le paysage environnant et en raison de la proximité des éoliennes; que toutefois les éoliennes du parc ne ferment pas les vues sur le paysage environnant; que pour le surplus dans le cas présent les éoliennes sont implantées à des distances sensiblement plus importantes que celles indiquées dans le cadre de référence; Considérant qu’une analyse des vues depuis les percements des façades des bâtiments isolés en zone agricole au plan de secteur à moins de 800 mètres (4 x la hauteur des éoliennes) et plus de 400 mètres du parc doit être réalisée conformément ou cadre de référence de 2013; que 6 habitations sont comprises dans ce ‘‘buffer’’; Considérant que concernant l’habitation localisée au n° 1 de La Marlière, l’habitation se situe à ± 443 mètres de l’éolienne n° 1 et respectivement à +/- 730 mètres, ± 1110 mètres, ± 1430 mètres des éoliennes n°s 2, 3 et 4 du projet; que concernant les façades les plus susceptibles d’être impactées par la visibilité du ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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projet, à savoir la façade est, il peut être constaté que les bâtiments agricoles sis au nord vont obstruer la vue de l’éolienne n° 1 ainsi que partiellement la vue de l’éolienne n ° 2; que les éoliennes n°s 3 et 4 seront partiellement visibles en surplomb de la haie, en face du lieu de vie principal mais à des distances plus conséquentes et conformes au cadre de référence en matière d’habitat, soit plus de 800 mètres; que […] sur l’environnement immédiat de la ferme les incidences seront importantes; que toutefois la configuration du bâti des bâtiments agricoles existants limitera considérablement la visibilité des éoliennes; qu’en conséquence, les incidences paysagères peuvent être considérées comme acceptables; Considérant que l’habitation n° 3 rue de Bourges à Momignies se situe à ± 636 mètres de l’éolienne n° 1, à ± 980 mètres de l’éolienne n° 2, ± 1350 mètres de l’éolienne n°3, ± 1640 mètres de l’éolienne n° 4 du projet; que globalement depuis l’habitation, les incidences visuelles du projet seront très limitées en raison des zones boisées relativement denses qui entourent l’habitation et forment une barrière visuelle en direction du projet; que seule une partie du rotor de l’éolienne n° 1 sera visible depuis l’habitation et potentiellement une pale de l’éolienne n° 2 au travers des arbres; que pour le surplus la visibilité des éoliennes ne concerne qu’une seule façade (sud) et pas dans un axe direct; qu’en conséquence les éoliennes du projet occuperont donc un angle visuel horizontal très limité; que la configuration linéaire du projet sera peu lisible depuis ces habitations isolées, bien qu’in fine non réellement visible; que le cadre paysager de cette habitation sera modifié, mais les incidences visuelles réelles pour les habitants seront très limitées; Considérant que l’habitation n° 2a rue de Bourges à Momignies se situe à ± 626 mètres de l’éolienne n° 1, ± 990 mètres de l’éolienne n° 2, ± 1350 mètres de l’éolienne n°3, ± 1640 mètres de l’éolienne n° 4 du projet; que globalement depuis l’habitation, les incidences visuelles du projet seront très limitées en raison des zones boisées relativement denses qui entourent l’habitation et forment une barrière visuelle en direction du projet; que seule une partie du rotor de l'éolienne n°1 sera visible depuis l’habitation et potentiellement une pale de l’éolienne n° 2 au travers des arbres; que pour le surplus la visibilité des éoliennes ne concerne qu’une seule façade (sud) et pas dans un axe direct; qu’en conséquence les éoliennes du projet occuperont donc un angle visuel horizontal très limité; que la configuration linéaire du projet sera peu lisible depuis ces habitations isolées, bien qu’in fine non réellement visible; que le cadre paysager de cette habitation sera modifié, mais les incidences visuelles réelles pour les habitants seront très limitées; Considérant que […] l’habitation localisée au n° 7 Chemin de l’Arbre à Momignies se situe à ± 631 mètres de l’éolienne n° 4 et respectivement à plus de ± 870 mètres, ± 1240 mètres, ± 1620 mètres des éoliennes n°s 3, 2 et 1 du projet; que [concernant] les façades susceptibles d’être impactées par la visibilité du projet, il s’agit essentiellement de la façade ouest ne comportant que trois petites fenêtres dont une seule concernée par une pièce de vie; que toutefois les vues principales de cette habitation ne sont pas dirigées vers le projet, mais plutôt au niveau de la façade sud qui comporte de grandes baies vitrées des pièces de vie donnant sur le jardin; que depuis ces ouvertures visuelles, les éoliennes en projet ne seront pas visibles; que pour le surplus la haie entourant le jardin protège la majeure partie de celui-ci des vues vers les éoliennes du projet; que bien que le cadre de vie sera sensiblement modifié, notamment lors des déplacements des riverains, l’ensemble du projet sera bien visible selon un angle horizontal de 15 % et la lisibilité de la configuration linéaire sera moindre étant donnée la superposition des rotors des éoliennes n°s 1 et 2; que l’impact du projet pour les occupants de cette habitation sera important mais sensiblement nuancé par l’agencement des lieux de vie opposés au projet; qu’en conséquence les incidences globales restent acceptables; Considérant que l’habitation localisée au n° 8 Chemin de l’Arbre à Momignies se situe à ± 657 mètres de l’éolienne n° 3 et respectivement à ± 720 mètres, ± 830 mètres, ± 980 mètres des éoliennes n°s 2, 4 et 1 du projet; qu’en ce qui concerne les façades nord-ouest et nord-est les plus susceptibles d’être impactées par la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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visibilité du projet, [elles] sont situées derrière des cordons boisés qui masqueront en partie les éoliennes en projet; que pour le surplus les façades nord-ouest et nordest sont occultées par des hangars agricoles; que les incidences visuelles du projet seront atténuées par les éléments arborés qui bordent certaines parties du jardin en direction du projet et par la configuration du bâti qui offrent peu d’ouvertures visuelles vers les éoliennes hormis la façade nord vers les éoliennes n°s 1 et 2; que le cadre paysager de cette ferme sera modifié de manière importante mais les incidences visuelles pour les habitants de la ferme resteront acceptables; Considérant que l’habitation localisée au n° 1 Ferme de Bourges à Momignies se situe à ± 710 mètres de l’éolienne n° 1 et respectivement à ± 1080 mètres, ± 1460 mètres, ± 1770 mètres des éoliennes n°s 2, 3 et 4 du projet; que seule la façade est du bâtiment offre des vues vers les éoliennes du projet; que les autres façades et le jardin n’auront pas leurs vues principales orientées vers le projet; que concernant la façade est les éoliennes du projet seront visibles en arrière-plan d’une zone boisée; que globalement les incidences visuelles du projet seront sensiblement atténuées par le positionnement du projet en second plan visuel par rapport aux éléments présents dus à l’activité agricole et aux arbres qui vont masquer partiellement le projet; que pour le surplus les éoliennes du projet occuperont un angle visuel horizontal particulièrement limité de 9 % avec une configuration linéaire bien lisible dans le paysage; qu’en conséquence, le cadre paysager de cette ferme sera modifié mais les incidences visuelles pour les occupants resteront limitées depuis le bâtiment; Considérant que sur les 6 habitations recensées à moins de 800 mètres du projet, les incidences paysagères sur le cadre de vie sont jugées modérées depuis [4] d’entre elles, sises au n° 1 de La Marlière, aux n°s 7 et 8 chemin de l’arbre à Momignies, n° 1 Ferme de Bourges à Momignies; qu’elles sont estimées limitées depuis les habitations sises aux n° 3 et 2a de la rue de Bourges à Momignies; qu’elles sont évaluées faibles depuis aucune des habitations sises entre 400 et 800 mètres des éoliennes du projet; qu’enfin elles sont jugées négligeables, voire nulles depuis aucune des habitations sises entre 400 et 800 mètres des éoliennes du projet; Considérant que les incidences visuelles sur les habitations isolées en zone agricole restent globalement acceptables et certainement non rédhibitoires ». 22. Le cadre de référence de 2013, adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, alors applicable, est dépourvu de valeur réglementaire. Il a pour objet de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens. L’administration régionale peut s’y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire. L’auteur d’un acte individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate. À titre d’« options » pour la « préservation du confort visuel et acoustique », le cadre de référence expose notamment ce qui suit : « Pour le grand éolien, la norme de bruit à l’immission est conforme aux conditions sectorielles et

• la distance à la zone d’habitat s’élève à minimum 4 fois la hauteur totale des éoliennes
• la distance aux habitations hors zone d’habitat pourra être inférieure à 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre en-dessous de 400 mètres) pour ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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autant qu’elle tienne compte de l’orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.). De même, cette distance minimale pourra avoisiner le plancher de 400 mètres dans les cas suivants : º en cas de bruit de fond important avant l’implantation du parc éolien, dans les conditions fixées par les conditions sectorielles; º lorsque des garanties d’insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande de permis ». Cette ligne de conduite n’interdit pas l’implantation d’éoliennes à une distance inférieure à « 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre endessous de 400 mètres) » pour les habitations hors zone d’habitat. Elle conditionne une telle admissibilité à la prise en compte d’éléments particuliers (orientation des ouvertures et des vues, ainsi que du relief et des obstacles visuels locaux). Il en résulte qu’il peut être admis que, pour les habitations à proximité du projet éolien hors zone d’habitat, l’autorité décidante considère, en opportunité et tenant compte de leur situation et spécificités propres, que des éléments particuliers justifient d’admettre l’implantation sollicitée du projet éolien. La motivation formelle de l’acte attaqué doit faire ressortir à suffisance ces éléments particuliers ayant emporté l’appréciation portée en ce sens par l’auteur de l’acte. 23. Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que, s’appropriant l’analyse contenue dans l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, ses auteurs ont examiné les incidences paysagères et visuelles du projet pour chaque maison d’habitation isolée située à moins de 800 mètres, soit à moins de 4 fois la hauteur totale des éoliennes, conformément aux recommandations du cadre de référence de 2013. Les requérants ne relèvent pas concrètement des erreurs de fait à cet égard mais, sous le couvert de griefs portant sur des motifs de l’acte attaqué, ils critiquent en réalité l’appréciation faite par l’autorité compétente sur recours de l’intensité de l’impact visuel des éoliennes en projet sur les maisons sises hors zone d’habitat, le qualifiant notamment de très fort, fort, réel ou encore « bien existant », là où l’autorité l’estime, selon le cas, acceptable, limité ou très limité, les distances fussent-elles réduites. Ils contestent également que les éléments boisés retenus puissent suffisamment former un écran visuel contre les éoliennes concernées au profit de certaines de ces habitations. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la partie requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée, ce que les requérants restent en défaut de démontrer en l’espèce. 24. S’agissant des nuisances sonores que pourrait générer le projet litigieux, l’auteur de l’étude d’incidences les a analysées de manière détaillée. Ses conclusions sont les suivantes : « Une analyse comparative du niveau de bruit ambiant et du niveau de bruit du parc en fonction du vent mesuré à 10 m a été réalisée. Il est constaté qu’au point de longue durée de La Marlière n°1 l’émergence du bruit du parc sur le bruit ambiant devrait être négligeable ou nulle en périodes de jour et de transition quasiment tout le temps, et ce quelle que soit la vitesse de vent. En période de nuit, une légère émergence pourrait apparaître principalement pour des vitesses de vents de 6 à 7 m/s. Au point longue durée du Chemin de l’arbre n° 8, l’émergence du bruit du parc sur le bruit ambiant devrait être négligeable ou nulle en périodes de jour et de transition. En période de nuit, le parc pourrait émerger une partie du temps du bruit ambiant principalement pour des vitesses de vents comprises entre 3 et 6 m/s. En conclusion, s’il y a une modification de l’ambiance sonore et une perception du projet, cela sera de manière limitée (faible écart) et peu fréquente à certains régimes de vent (principalement en période de nuit). Les incidences sur l’environnement au droit de LD1 et LD2 peuvent donc être considérées comme faibles. Au-delà, les incidences sonores du projet en exploitation seront négligeables à nulles ». Après un rappel des normes à respecter en matière de bruit, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 « portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol », l’acte attaqué contient les considérations suivantes : « Considérant, également, qu’il faut avoir conscience qu’un niveau de 45 dB(A) (et, a fortiori, 43), représente un bruit très faible dans la vie courante; que l’échelle de bruit ci-dessous peut permettre de se représenter un tel niveau de bruit :

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Considérant, dès lors, que si les normes prévues sont respectées, le projet est acceptable en termes de nuisances sonores; Considérant qu’il est utile de préciser que, dans le cadre de la configuration particulière du présent projet, la présence de la carrière de Wallers-en-Fagne, sise en France, ne place pas les habitations présentes dans un rayon de 500 m autour de ses limites en zone III dans laquelle les immissions sonores maximales pourraient être de 55 dB(A) maximum; que les zones considérées ici sont les I et II autorisant, en journée, des immissions sonores maximales de 45 dB(A); Considérant que, pour tous les récepteurs considérés, l’étude d’incidences sur l’environnement montre que, sans bridages acoustiques, seul deux de ces récepteurs (NSA 11 et NSA 23) pourraient subir des dépassements des normes, avec des valeurs qui sont cependant encore très raisonnables (entre 44,1 et 46,5 dB(A)); qu’avec la mise en œuvre de bridages, les normes peuvent être respectées en tous points ». 25. L’autorité décidante considère ainsi que les incidences du projet sur le plan sonore sont acceptables, si les normes de bruit diurnes ou nocturnes sont respectées, et qu’elles le seront d’ailleurs « en tous points », donc également pour les habitations sises La Marlière n°1 et chemin de l’Arbre, n° 8, moyennant la mise en œuvre des programmes de bridage acoustique préconisés dans l’étude d’incidences sur l’environnement aux fins de respecter les valeurs limites des conditions sectorielles fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 précité. Par les motifs ci-avant reproduits, l’autorité de recours justifie à suffisance son

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appréciation du projet, en ce qui concerne l’émergence du bruit du parc éolien pour le voisinage proche. 26. Le quatrième moyen n’est fondé en aucun de ses griefs. VI. Cinquième moyen VI.1. Thèse des parties requérantes A. La requête 27. Les requérants prennent un cinquième moyen de la violation des articles D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne et du principe de minutie. 28. Ils résument le moyen de la manière suivante : « Le moyen dénonce une lacune de l’étude d’incidences qui n’a pas examiné l’impact du projet sur le PIP-PN Avesnois au sien du Parc naturel de l’Avesnois, le PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives qui est situé dans le périmètre intermédiaire d’influence du projet de 5 km. Le moyen reproche plus particulièrement à l’étude d’incidences de n’avoir réalisé aucune simulation paysagère, aucun photomontage permettant d’apprécier l’impact du projet, et pas même, la moindre analyse quelle qu’elle soit. Il s’agit là d’une lacune importante de l’étude d’incidences qui devait examiner les incidences transfrontalières du projet vu la protection dont bénéficier le PIP-PN au sein du Parc naturel de l’Avesnois et la proximité par rapport au projet litigieux. Le moyen expose que dans son recours le syndicat mixte du Parc naturel du sud Avesnois avait dénoncé cette insuffisance de l’étude d’incidences. La partie adverse a écarté, au terme d’une motivation inadéquate, ce grief. Les considérations théoriques de l’étude d’incidences mettent en effet en exergue que même dans le périmètre d’étude intermédiaire, l’emprise visuelle peut être de faible à moyenne. Aucune pièce du dossier administratif n’étaye l’affirmation de la partie adverse selon laquelle les incidences sur le PIP-PN de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives seraient acceptables. Il est d’autant plus ainsi que la carte 5b du dossier cartographique atteste que le parc éolien sera visible depuis une grande partie du PIP du Parc naturel régional de l’Avesnois ».

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B. Le mémoire en réplique 29. Ils synthétisent leur réplique comme il suit : « Le mémoire justifie de la recevabilité du moyen dans le chef de toutes les parties requérantes, dans la mesure où le grief invoqué a eu une incidence sur le sens de la décision prise. Si le PIP-PN Avesnois situé au sein du Parc naturel de l’Avesnois a bien été localisé par l’étude d’incidences, il n’empêche que l’étude n’a pas réalisé de simulation paysagère, de photomontage, permettant d’apprécier l’impact du projet sur ce PIPPN Avesnois au sein du parc naturel. Le photomontage n° 5 est un photomontage réalisé dans la zone urbaine et non pas au sein du PIP-PN. De plus, ce photomontage ne permet pas de représenter la visibilité du projet, vu la différence d’altitude de 40 à 50 m entre le village de Baives et le PIP. N’a pas non plus été pris en considération le belvédère présent sur le PIP au niveau de la réserve naturelle régionale du Mont de Baives et de Wallers-en-Fagne. Les autres photomontages vantés par la partie adverse n’ont pas été réalisés depuis le PIP-PN Avesnois, mais plus généralement au sein du parc naturel. Il s’en déduit que l’étude d’incidences est bel et bien insuffisante et que la motivation de l’acte attaqué qui se fonde sur l’étude d’incidences concerne l’impact du projet sur le Parc naturel régional en général, et non pas du PIP concerné. L’acte attaqué est dès lors dépourvu de toute motivation en ce qu’il affirme que l’impact du projet sera limité, voire faible à nul, sur le PIP de la Vallée de l’Helpe Majeur et du Mont de Baives, cette affirmation n’étant appuyée par aucune pièce du dossier administratif, et spécialement l’étude d’incidences et ses photomontages ». C. Le dernier mémoire 30. Ils considèrent qu’il ne leur appartient pas de faire une contre-étude pour démontrer le bien-fondé de leur moyen qui met en cause les insuffisances de l’étude d’incidences, alors qu’ils identifient celles-ci et les raisons pour lesquelles elles se répercutent sur l’information de la partie adverse. Ils insistent sur le fait que le photomontage n° 5 n’est pas représentatif de l’incidence du projet sur le PIP-PN Avesnois, notamment compte tenu de l’altitude particulièrement basse du lieu où il a été réalisé, et que la zone de visibilité du projet dans ce périmètre est plus importante que la zone de non-visibilité. VI.2. Examen 31. Les dispositions des articles D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement sont reproduites dans l’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025. Il y a lieu de s’y référer.

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1. Les requérants soutiennent que l’étude d’incidences sur l’environnement est lacunaire quant au possible impact paysager du projet éolien sur le périmètre d’intérêt paysager (PIP) sis en France, au sein du parc naturel de l’Avesnois (PIP-PN), et que sa conclusion sur le caractère acceptable de cet impact ne repose pas sur des éléments exacts au regard du dossier administratif.
2. À propos du PIP-PN, l’étude d’incidences contient notamment les éléments suivants :

• en pages 336 et 337, outre une carte permettant de le localiser, elle mentionne ce qui suit : « Enfin, le parc naturel de l’Avesnois a également inscrit des périmètres d’intérêt paysager au sein de son territoire. Un seul PIP-PN Avesnois a été identifié dans le périmètre intermédiaire (5 km). Il s’agit du PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives »;
• le PIP-PN est représenté sur les cartes 5b et 6 du volume 2 de l’étude d’incidences : º la carte 6 représente notamment les contours du PIP-PN, le périmètre d’étude et les emplacements depuis lesquels ont été prises les vues utilisées pour réaliser les photomontages (ci-après PM) joints à l’étude; on constate que le PM 5 figure une vue depuis la limite sud du périmètre considéré et que le PM 4 figure une vue prise à +/- 500 m du PIP-PN; l’auditeur rapporteur a effectué une mesure d’instruction permettant de confirmer, à la lecture d’une carte publiée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région des Hauts-deFrance, que le point de prise de vue du PM 5 est effectivement situé au sein du PIPPN, approximativement sur sa limite sud; º la carte 5b représente notamment les contours du PIP-PN, ainsi que les lieux de visibilité et non-visibilité du projet, notamment au sein de périmètre; elle révèle qu’une partie de celui-ci se trouve en zone de non-visibilité du parc éolien litigieux;
• en page 350 de l’étude d’incidences, une carte présente le relief de la zone, englobant le paysage avesnois;
• dans le point 3.4.6. « Simulations paysagères », sous le titre « Paysage et patrimoine » du chapitre IV relatif à l’« évaluation des incidences du projet », l’auteur de l’étude expose notamment ce qui suit : « À noter que la localisation des photomontages réalisés a été choisie pour rendre compte des incidences visuelles du projet depuis les zones d’habitat (habitations et villages dans le périmètre rapproché), les monuments et sites classés (si proximité et visibilité théorique du projet), depuis les PIP [et] les habitations isolées. La localisation des photomontages tient également compte des demandes spécifiques ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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des riverains lors de la RIP et dans les courriers des riverains reçus suite à la RIP. L’objectif étant de fournir aux riverains et aux autorités compétentes une vision globale du projet depuis les points de vue d’intérêt »;

• le point 3.4.9.1 est, quant à lui, consacré aux impacts du projet sur les « périmètres d’intérêt paysager, point et ligne de vues remarquables ».

1. Comme déjà indiqué, les auteurs de l’acte attaqué s’approprient l’« analyse détaillée et complète pour les aspects urbanistique et paysagers du projet » effectuée par le fonctionnaire délégué. En ce qui concerne l’impact des éoliennes projetées sur le parc naturel régional de l’Avesnois, cet avis contient notamment les développements suivants : « Autres points Considérant que concernant le Parc naturel régional de l’Avesnois (Fr), ce dernier couvre une surface approximative de près de 125.000 ha dans le département du Nord; que seule une petite partie la plus au sud-est est concernée par le présent projet; que pas moins de 3.900 ha dont plus de 1.500 de forêts, sont englobés dans le périmètre de 5 kilomètres autour du projet; comme en atteste le schéma ci-dessous :

Considérant que dans le périmètre de 5 kilomètres (cercle extérieur) il peut être considéré qu’au-delà de 2,5 km (cercle intermédiaire) les incidences visuelles générées par des éoliennes sont sensiblement réduites au point d'être considérées comme faibles; que dès lors les incidences visuelles sur l’ensemble du Parc naturel régional de l’Avesnois (Fr) peuvent être considérées comme non notables; que pour le surplus le Parc naturel régional de l’Avesnois comporte déjà des projets éoliens attestant de la compatibilité du développement de l’énergie éolienne et des objectifs poursuivis par les PNR; Considérant que la majeure partie du Parc naturel régional de l’Avesnois est en grande patrie en zone de non-visibilité;

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Considérant pour le surplus que la zone du PIP du Parc naturel régional de l’Avesnois est en partie en zone de non-visibilité;

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Considérant que 2 photomontages ont été réalisés depuis la pointe nord du depuis la partie sud du PNR (sic); que ce n’est pas moins de 5 photomontages qui ont été réalisés depuis différents points du PNR; que les incidences sur le PNR de l’Avesnois peuvent également être évaluées au regard des incidences des lieux de vie (proches du projet éolien de Momignies) qui en font partie et des itinéraires de promenade du PNR de l’Avesnois proches du projet éolien de Momignies; qu’en conséquence les autorités disposent de tous les éléments nécessaires à la prise de décision; Considérant que les incidences du projet éolien de Momignies sur l’ensemble du Parc et sur les PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives seront de faibles à nulles en raison de la visibilité particulièrement limitée et sporadique des 4 éoliennes; que globalement l’impact visuel du projet, limité à 4 éoliennes, sera également d’autant plus limité que d’un point de vue de la covisibilité aucune autre éolienne n’est présente dans le paysage local; que pour le surplus le relief et les nombreux bois présents au nord du projet réduisent drastiquement la perception du parc comme en atteste la carte de visibilité du projet; Considérant que l’intérêt de mettre en place des franges paysagères telles que préconisées par les Instances françaises pour réduire la visibilité des éoliennes ne se justifie pas pour le projet éolien de Momignies; qu’au regard du contexte paysager local et de la visibilité réduite des éoliennes dans le paysage (notamment depuis le PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives) et pour les riverains français les incidences du projet peuvent être considérées comme acceptables ». 35. Ainsi, l’autorité délivrante s’appuie essentiellement sur les distances séparant le projet contesté du parc naturel régional français, englobant le PIP en cause, la carte de visibilité et les photomontages réalisés. Elle relève l’importance de la surface sur laquelle s’étend le parc naturel régional de l’Avesnois, dont seule une petite partie au sud-est du parc est concernée ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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par le projet, qu’au-delà du cercle intermédiaire de 2,5 kilomètres, les incidences visuelles sont faibles, que différents projets éoliens concernent déjà le parc naturel régional, ce qui atteste de sa compatibilité avec la politique de développement de l’énergie solaire, que la zone du PIP dont il s’agit est partiellement en zone de nonvisibilité et qu’au vu des PM réalisés depuis différents points du PNR et de la visibilité faible et particulièrement sporadique des éoliennes au départ des PIP de la vallée de l’Helpe Majeure et du mont de Baives, les incidences du projet éolien litigieux seront de faibles à nulles, d’autant qu’en termes de covisibilité, aucune autre éolienne n’est présente dans le paysage local et que de nombreux bois sont présents au nord du projet. Il résulte de ce qui précède qu’en ce que les requérants dénoncent le caractère lacunaire de l’étude d’incidences sur l’environnement, en l’absence d’un examen par son auteur des incidences transfrontalières du projet, spécialement eu égard à la protection dont doit bénéficier le PIP présent au sein du parc naturel de l’Avesnois, le moyen manque en fait. En tant qu’ils en déduisent que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate, dès lors que les affirmations de la partie adverse ne s’appuient, à leur estime, sur aucune pièce pertinente du dossier administratif, le moyen manque également en fait. 36. Le cinquième moyen n’est fondé en aucun de ses griefs. VII. Sixième moyen VII.1. Thèse des parties requérantes 37. En réplique, les requérants prennent un moyen nouveau, le sixième, de la violation des articles D.29-7 à D.29-19, D.62 à D.77, « spécialement l’article D.74 » du livre Ier du Code de l’environnement et du défaut de motivation interne. 38. Ils résument le moyen de la manière suivante : « Ce nouveau moyen, pris après consultation du dossier administratif, dénonce le fait qu’en cours d’instruction des recours le demandeur de permis a produit un complément d’étude d’incidences du bureau S., soit la note ‘‘Note d’analyse des recours des institutions françaises’’, qui ne consiste pas uniquement à renvoyer à des passages de l’étude d’incidences, mais comporte de nouveaux éléments significatifs en ce qui concerne les impacts du projet sur le milieu biologique, et spécialement sur la cigogne noire. Le moyen fait valoir que ce complément d’étude d’incidences devait, conformément aux dispositions [du livre Ier] du Code de l’ environnement visées au moyen, être soumis à une nouvelle enquête publique et à l’avis des instances ». 39. Dans le dernier mémoire, ils soulignent qu’il convient de vérifier concrètement si la note d’analyse susvisée est un complément d’étude d’incidences ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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sur l’environnement ou non, si elle tend à combler les insuffisances de l’étude dénoncées par les recours administratifs et, donc, si elle fournit une analyse complémentaire ou rectificative. À cet égard, ils font valoir que si la cigogne noire a été largement évoquée dans l’étude d’incidences sur l’environnement, cela n’implique pas que ce qui est mentionné dans la note d’analyse complémentaire ne peut être qualifié de complément d’étude d’incidences. VII.2. Examen 40. Sont irrecevables les nouveaux moyens soulevés au stade du mémoire en réplique qui ne relèvent pas de l’ordre public et dénoncent des irrégularités dont la partie requérante pouvait avoir connaissance dès l’introduction de la requête. Une telle exigence s’impose afin d’assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. L’admissibilité de tels moyens dans les deux hypothèses précitées est encore conditionnée au respect de la loyauté procédurale. 41. En l’espèce, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la recevabilité du sixième moyen qui n’est pas d’ordre public, il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025 qui, à propos du deuxième moyen, a décidé ce qui suit : « [L’auteur de l’étude d’incidences] a en outre examiné les données françaises fournies en annexe des recours, notamment celui du Parc de l’Avesnois, en ce compris une étude réalisée en 2020 par la Société pour l’Etude et la Protection de la Nature en Thiérache (SEProNAT) dans le cadre d’un projet éolien situé en France à plus de 15 kilomètres au Sud du projet, pour en conclure que ces données ne sont pas de nature à renverser les conclusions de son analyse ou à mettre en exergue une quelconque incomplétude de son étude. Il a précisé que, ‘‘[m]algré l’insistance des communes françaises et du Parc de l’Avesnois, et en considérant le jeu de données reçu, [il] n’a aucun élément nouveau à mettre en évidence (les données communiquées confirment les données collectées par lui et prises en compte dans l’EIE)’’ et que ‘‘les impacts sur la Cigogne noire (et le Milan noir) restent tels que décrits dans l’étude’’. Il a ainsi confirmé que ces données complémentaires ne modifient pas l’évaluation des impacts présentée dans l’EIE mais, au contraire, la confirment. Au vu des éléments qui précèdent, il n’est pas contesté que les sites Natura 2000 situés en territoire français sont a priori susceptibles d’être affectés par le projet, au vu de leur proximité, qu’il y avait dès lors lieu de procéder à une évaluation appropriée des incidences potentielles sur ces sites, que ces sites et les espèces qu’ils abritent sont bien évoqués dans l’EIE et que le chargé d’étude a réuni des informations quant à l’environnement biologique du côté français de la frontière. Des données relatives aux sites Natura 2000, issues de sources distinctes, ayant bien été prises en compte, l’EIE a été menée avec la rigueur nécessaire pour que l’autorité puisse se prononcer en connaissance de cause. Il résulte de ce qui précède que l’autorité n’a pas été privée des informations nécessaires à l’examen de l’impact du projet sur le milieu biologique directement limitrophe, et notamment sur l’avifaune et les chiroptères. La circonstance que le chargé d’étude a usé d’une méthode spécifique pour apprécier cet impact de l’autre côté de la frontière belge ne rend pas raisonnablement plausible que des lacunes éventuelles dans l’identification de l’avifaune et des chiroptères présents sur le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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territoire français ont empêché la partie adverse de statuer en connaissance de cause et, partant, n’est pas de nature à vicier l’acte attaqué. Les requérants ne donnent d’ailleurs pas de précisions sur la procédure de consultation qui eût dû – à leur estime – être mise en œuvre et ne fournissent pas de données remettant en cause les conclusions de l’EIE. Même si le DNF relève que, ‘‘dans l’idéal, les bases de données biologiques françaises auraient dû être consultées durant la réalisation de l’EIE’’, il n’en reste pas moins qu’il ne considère pas l’EIE incomplète, ‘‘[n]e disposant d’aucune donnée biologique de nature à remettre en cause les conclusions de l’EIE et constatant que les inventaires ad hoc ont bien été menés’’ ». Le moyen qui soutient que la « note d’analyse des recours des institutions françaises » constitue un « complément de l’étude d’incidences » destiné à combler les insuffisances de cette étude, manque en fait. Le sixième moyen n’est pas fondé. VIII. Indemnité de procédure 42. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Christine Horevoets, Laure Demez, Simon Pochet,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Colette Debroux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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