Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.817

Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure. La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé à être entendue. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure. À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, intervenu dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure, et qui doit également être transposé au mécanisme visé aux articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, dans la mesure où ces dispositions prévoient également l’annulation de l’acte attaqué, il y a lieu d’apprécier si la première branche du moyen unique, qui a été jugé sérieuse par l’arrêt de suspension n° 265.694, précité, justifie l’annulation de l’acte attaqué (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.248). Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.817 XI-25.401 - 2/7

IV. Examen de la première branche du moyen unique La partie requérante prend un moyen unique « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29.01.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; de la violation de l’article 62 de la loi du 15.12.1980 ; de la violation de l’article 7, § 1er, et 7, § 3, du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24.12.2002 ; de la violation de l’article 3 de l’arrêté royal du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 "Tutelle des enfants étrangers non accompagnés" de la loi-programme précitée ; de la violation de l’article 27 et 28 du Code de droit international privé ; de la violation de l’obligation de motivation matérielle ; de la violation du principe général de bonne administration en ce qu’il se décline notamment en l’obligation de prendre en considération tous les éléments du dossier et en un devoir de soin et de minutie ; de la violation de l’article 14 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, lu à la lumière des considérants 3 et 31 ; de la violation du principe de coopération loyale entre États membres prévu à l’article 4, § 3, du TUE ; de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme ». Dans une première branche, elle expose que « (…) il y a manifestement violation des obligations de motivation formelle des actes administratifs et défaut de motivation dans la décision attaquée dès lors que la motivation de la décision attaquée, soit les raisons pour lesquelles les déclarations du requérant concernant son âge sont écartées et les résultats des tests osseux primeraient et indiqueraient qu’il serait âgé de 21,5 ans est stéréotypée et ne permet pas à l’intéressé de comprendre pour quelles raisons il est considéré comme ayant 21,5 ans. Le jeune a déposé au Service des Tutelles différents documents attestant sa minorité. Ces documents ont été légalisés par les autorités belges et sont particulièrement complets. De manière incompréhensible, le service des tutelles les écarte. Un courrier a été adressé par le conseil du requérant au Service des Tutelles afin de savoir si ce dernier a procédé à une authentification. Aucune réponse ne lui a été donnée. Ainsi sans raison valable, le Service des Tutelles refuse de faire droit à une légalisation réalisée par les autorités belges. De même un rendez-vous a été organisé avec le Service des tutelles en présence de sa tutrice le 1 octobre 2025. Or le compte rendu de cet entretien n’a pas été transmis au requérant malgré sa demande écrite. Ainsi on ignore de quelle manière le test s’est déroulé et quelles en sont en les conclusions (en faveur ou défaveur de la confirmation de l’identité invoquée par le requérant). Ainsi le cadre légal et le processus décisionnel sont totalement flous rendant la décision incompréhensible ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.817 XI-25.401 - 3/7

(certains éléments sont écartés sans justification). La décision attaquée décide que le requérant doit être considéré comme âgé de 21,5 ans et qu’il ne remplit pas les conditions visées à l’article 5 du titre XIII, chapitre 6 de la loi du 24/12/2002. Cette motivation est défaillante, stéréotypée, incomplète, insuffisante et erronée et ne résiste aucunement à une analyse un tant soit peu sérieuse de ce dossier et de la problématique en général d’identification des mineurs d’âges étrangers non accompagnés. Elle ne mentionne notamment nulle part le détail des différents tests médicaux et se base uniquement sur la conclusion du rapport médical qui est manifestement inadéquate et erronée et ne mentionne nulle part et ne prend en compte nulle part le fait qu’il découle de certains tests que le requérant peut effectivement être mineur d’âge et qu’un doute existe à cet égard. Cette motivation est donc incontestablement erronée et méconnaît par conséquent le prescrit des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle. Cette motivation est également en contradiction avec la loi sur la tutelle des MENA et l’identification des MENA (…) il n’apparait pas que le Service des Tutelles ait demandé une quelconque information auprès des postes consulaires ou diplomatiques du pays d’origine ou que des vérifications aient été effectuées de quelque manière que ce soit et ce alors qu’il s’agit manifestement d’un jeune particulièrement vulnérable et psychologiquement fragilisé et pour laquelle une prudence particulière s’impose vu sa minorité déclarée. Comme souligné supra, le jeune avait déposé différents documents légalisés. Ils sont écartés sur base du rapport alors que le Service des tutelles de manière incompréhensible ne procède pas à une vérification et ce, alors qu’il remet en doute une légalisation effectuée par l’Ambassade belge en Guinée. Les tests médicaux ne sont qu'un élément parmi d'autres dans le processus d’identification. Or, la motivation donne l’impression que le test médical est un critère inconditionnel, en écartant catégoriquement et de manière irréversible tous les autres documents que le requérant a pu produire. En l’espèce, le requérant a des documents démontrant sa minorité, qu’il a déposés au Service des Tutelles (en copie et en original). L’article 3 indique que les documents officiels ont une valeur probante qu’il faut évaluer, en fonction de leur nature et de leur authenticité. Le requérant est conscient que, selon une certaine jurisprudence, le résultat du test vaut jusqu’à preuve du contraire. Il n’en demeure pas moins qu’il convient toujours de considérer qu’une preuve contraire pourrait être apportée et qu’il conviendrait alors de l’examiner et de justifier conformément aux exigences de motivation formelle les raisons pour lesquelles celles-ci doivent ou non être écartées. Il n’est pas expliqué pourquoi le test médical serait plus fiable que des documents authentiques, ni pourquoi les documents ne sont pas pris en compte en dépit de la possibilité qu’ils soient effectivement authentiques, non falsifiés et originaux. Ceci est d’autant plus vrai que le terme "raisonnable" n’est pas défini de manière objective. Et l’appréciation subjective de ce qui constitue un écart-type "raisonnable" contraste avec l’"objectivité" de l’appréciation qu’elle peut faire d’un document d’identité. Privilégier des critères subjectifs d’appréciation sur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.817 XI-25.401 - 4/7

des éléments objectifs ne permet pas de protéger le requérant de l’arbitraire administratif. À tout le moins, il aurait été nécessaire de préciser des critères ou des seuils qui déterminent ce qu’on considère comme une différence acceptable entre les résultats du test médical et les documents fournis. La motivation de la décision litigieuse n’est pas adéquate, en particulier en ce qu’elle est lue à la lumière de l’article 4 de l’arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi-programme du 24 décembre 2002 qui commande au Service des tutelles de tenir compte des documents d’identité fournis par le mineur. (…) En l’espèce, le jeune a déposé des documents légalisés démontrant sa minorité. Un entretien a été organisé au Service des tutelles en présence de la tutrice du jeune mais la décision n’en tire aucune conséquence, se contentant de le mentionner. Et d’autant plus également que la fiabilité des tests médicaux peut être contestée. Votre Conseil a déjà eu l’occasion de remettre en cause la fiabilité des tests osseux en estimant que cette méthode n’était pas exempte de risque d’erreur (CE, 28.11.1998, n° 77847). L’Ordre des médecins s’est positionné en 2010 contre ces tests osseux pour déterminer un âge précis et a réitéré sa position en date du 20.10.2017. La Plate-forme Mineurs en exil a publié le 11.10.2017 un rapport relatif à l’estimation de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés. Ce rapport expose très clairement les raisons objectives de l’absence de fiabilité de ces tests osseux et les raisons des différences d’âge possible (…) ». L’arrêt n° 265.694 du 9 février 2026 a jugé cette première branche du moyen unique sérieuse pour les motifs suivants : « Le moyen unique est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de "l’article 62 de la loi du 15.12.1980 ; des articles 27 et 28 du Code de droit international privé ; de l’article 14 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, lu à la lumière des considérants 3 et 31 ; de la violation du principe de coopération loyale entre États membres prévu à l’article 4, § 3, du TUE" dès lors que la partie requérante s’abstient d’expliquer les raisons pour lesquelles ces dispositions et ce principe auraient été violés. Le 9 avril 2025, la partie adverse a soumis la partie requérante à un test médical pour évaluer son âge sans avoir procédé préalablement à un entretien afin de déterminer si le doute concernant son âge pouvait être levé autrement que par la réalisation de ce test. Eu égard à la conclusion générale du test médical selon laquelle l’évaluation de l’âge de la partie requérante était, le 9 avril 2025, de 21,5 ans avec un écart-type de 2 ans, la partie adverse a pris une première décision d’exclure la partie requérante du bénéfice de la tutelle. La partie adverse a considéré que cette première décision était illégale et l’a en conséquence retirée, le 11 juillet 2025. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.817 XI-25.401 - 5/7

Le 29 août 2025, la partie requérante a fourni des documents pour établir son âge et le 1er octobre 2025, la partie adverse a entendu la partie requérante en présence d’un interprète. Le 2 octobre 2025, la partie adverse a décidé à nouveau que la partie requérante a plus de 18 ans et ne peut bénéficier d’un tuteur. En substance, la partie adverse a indiqué, dans la motivation de l’acte attaqué, qu’il ressort d’informations, fournies par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, qu’il existe des fraudes massives concernant les documents établis dans le pays d’origine de la partie requérante de telle sorte que la partie adverse ne peut y avoir égard pour déterminer l’âge de la partie requérante. Elle a estimé également, en substance, qu’il en était d’autant plus ainsi en l’espèce que la différence entre l’âge évalué par le test médical et celui mentionné dans les documents avancés par la partie requérante, était trop importante pour conclure au caractère crédible de l’âge précisé dans ces documents. La partie adverse a considéré qu’elle devait s’en tenir au résultat du test médical pour l’évaluation de l’âge de la partie requérante et elle a estimé que la partie requérante a plus de 18 ans de telle sorte qu’elle ne peut bénéficier d’un tuteur. La partie adverse n’a pas expliqué quelle conclusion elle a tiré de l’entretien qu’elle a eu lieu avec la partie requérante, le 2 octobre 2025. La motivation de la décision entreprise ne permet donc de connaitre que les raisons pour lesquelles la partie adverse a estimé que les documents fournis par la partie requérante n’étaient pas fiables et ne permettaient pas d’attester son âge. Par contre, la partie adverse s’est abstenue d’expliquer pourquoi elle ne pouvait se baser que sur la conclusion du test médical et non sur le résultat de l’entretien qu’elle a eu avec la partie requérante. La motivation de l’acte attaqué ne permet donc pas de comprendre de manière suffisante pourquoi la partie adverse a estimé qu’elle ne pouvait évaluer l’âge de la partie requérante qu’au moyen du résultat du test médical, ni dès lors pourquoi elle a conclu que la partie requérante ne peut bénéficier d’un tuteur. Cette motivation n’est dès lors pas adéquate et elle viole en conséquence l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Dans cette mesure, la première branche est sérieuse. » Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 265.694, précité. La première branche du moyen unique est ainsi jugée fondée. En application des articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, l’acte attaqué est annulé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La décision du 2 octobre 2025 par laquelle la partie adverse a considéré que la partie requérante a plus de 18 ans et décidé qu’elle ne peut plus bénéficier d’un tuteur, est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Nathalie Van Laer

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