Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834

Le 21 janvier 2026, la partie adverse a considéré que la partie requérante avait plus de 18 ans et décidé de ne pas lui attribuer de tuteur. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante résume le premier moyen comme suit : « - violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

• violation de l’article 12, § 1er de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ; Le requérant soutient que le processus décisionnel n’a pas été entouré de garanties suffisantes au regard du droit au respect de la vie privée, notamment : • Le consentement du requérant n’a pas été valablement recueilli : il n’y a pas de consentement libre et éclairé de la part du requérant quant à la réalisation du test osseux : − Il n’a pas été dûment informé de ses droits avant la réalisation du test osseux ; − Le document de “consentement” a été signé le jour même de l’introduction de la demande d’asile, sans interprète en dindi, sans avocat, sans tuteur ; − Le requérant ne sait pas bien lire ni écrire ; − Aucun professionnel de la santé n’a évalué sa capacité de discernement avant le test, contrairement aux exigences de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ; • La partie adverse n’a pas cherché à lever le doute sur la minorité par des moyens moins intrusifs (entretien pluridisciplinaire, consultation des autorités italiennes qui l’avaient reconnu MENA) avant de recourir au test osseux ; Ces lacunes sont contraires à la jurisprudence de la Cour EDH (F.B. c. Belgique, 6 mars 2025 ; Pindo Mulla c. Espagne, 17 septembre 2024) et du Conseil d’État (n°263.448, 27 mai 2025). »

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V.2. Examen Le test médical auquel il a été procédé le 5 janvier 2026 a pour seule finalité d’évaluer l’âge de la partie requérante afin de déterminer si un tuteur doit ou non lui être attribué. Un tel test se situe en dehors du champ d’application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et qui a trait aux rapports juridiques entre un patient, défini par ladite loi comme étant « la personne physique qui bénéficie de soins de santé, à sa demande ou non », et un praticien professionnel dans le domaine des soins de santé, eux-mêmes définis comme « services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé d’un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l’accompagner en fin de vie ». Le moyen est, dès lors, irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 12, § 1er, de la loi du 22 août 2022. Dans l’arrêt F.B. c/ Belgique du 6 mars 2025 (ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD004783621), la Cour européenne des droits de l’homme estime que le processus décisionnel qui a abouti à une décision de cessation de prise en charge d’une personne en tant que mineure étrangère non accompagnée n’a pas été entouré de garanties suffisantes. Afin d’aboutir à cette conclusion, la Cour se fonde sur les éléments suivants :

• la personne concernée doit être dûment informée de ses droits dans le cadre de la réalisation du test osseux et la communication de ces informations « est d’autant plus importante lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée, toujours présumée mineure non accompagnée et demanderesse de protection internationale, n’est assistée ni d’un représentant ni d’un conseil lors de la phase d’évaluation de l’âge ». La Cour souligne que la personne doit être informée de la nécessité de son consentement au test osseux. Elle constate que tel n’a pas été le cas dans l’espèce qui lui a été soumise ;
• compte tenu du caractère invasif qu’elle attribue aux tests médicaux pratiqués en vue de l’évaluation de l’âge, la Cour estime qu’il « convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de l’intéressé n’ont pas abouti à des résultats concluants ». La Cour estime qu’un entretien préalable à la réalisation des tests osseux avec un agent spécialement formé à l’accueil des mineurs pourrait, le cas échéant, « permettre, d’une part, de rechercher si le doute sur la minorité de la requérante pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs et, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 4/16

d’autre part, permettre au professionnel qualifié de s’assurer que celle-ci a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits ». Il résulte donc de cet arrêt qu’afin de respecter les garanties de l’article 8 de la Convention, l’autorité administrative doit, dans le cadre de son processus décisionnel en matière de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, vérifier si le doute sur la minorité de la personne peut être levé par des moyens moins intrusifs qu’un test osseux auquel il convient de ne recourir qu’en dernier ressort, par exemple par un entretien avec un professionnel qualifié et que, dans l’hypothèse où un tel test doit être réalisé, la personne doit être dûment informée de ses droits dans le cadre de la réalisation de ce test osseux et notamment de la nécessité de son consentement. Il en ressort également que la personne concernée ne doit pas nécessairement être assistée d’un représentant ou d’un conseil lors de la phase d’évaluation de l’âge, mais qu’il est alors encore plus important, dans cette hypothèse, qu’elle bénéficie d’une communication relative à ses droits dans le cadre de la réalisation du test osseux. En l’espèce, la partie requérante a été entendue, après une première audition par un agent du Bureau « Mineurs et Victimes de la Traître des Êtres Humains » de l’Office des étrangers, par un agent du service des Tutelles le 22 décembre 2025. Au cours de cet entretien, cet agent a demandé à la partie requérante si elle avait des documents permettant d’établir son âge ou si elle avait des documents dans son pays d’origine. Il l’a ainsi spécifiquement interrogée sur sa possession actuelle d’un document permettant d’établir son âge, sur sa détention passée d’un tel document ainsi que sur la date de naissance qu’elle a donnée aux autorités italiennes. Il ne s’est ainsi pas limité à constater l’absence actuelle de document, mais a posé des questions plus spécifiques afin de déterminer si un document pourrait ensuite être produit et a recueilli les explications de la partie requérante sur la date de naissance qu’elle a donnée en Italie et le hit Eurodac constaté. Cet agent a ainsi recherché si le doute sur la minorité déclarée par la partie requérante, doute émis par l’Office des étrangers et qu’au regard de l’audition, il estimait pouvoir partager, pouvait être levé par un autre moyen que le test médical. La question de la possession par la partie requérante de documents dans son pays d’origine a également été abordée lors de l’audition à l’Office des étrangers et la partie requérante a également indiqué qu’elle n’en a jamais eus. La partie requérante ne conteste pas que ces agents ont été spécialement formés à l’accueil et à l’écoute des mineurs au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme. Aucune norme contraignante n’impose, à cet égard, que l’entretien soit mené par une équipe pluridisciplinaire, la Cour européenne des droits de l’homme se référant ainsi à un entretien mené par un agent spécialement formé, comme en l’espèce, à l’accueil des mineurs. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 5/16

S’agissant du consentement au test médical, il ressort du dossier administratif que la partie requérante a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits dans ce cadre. La partie requérante a été informée du doute émis et du souhait de faire procéder à un test médical. Elle a reçu les informations relatives au déroulement du test médical et a marqué son accord sur celuici. Le document d’accord pour la réalisation d’un test médical d’évaluation d’âge que la partie requérante a signé décrit précisément les informations qu’elle a reçues, notamment celles sur le déroulement du test et sur sa possibilité de le refuser et mentionne qu’elle a pu poser toutes les questions qu’elle souhaitait et que celles-ci ont reçu des réponses satisfaisantes. La partie requérante estime ne pas avoir bénéficié d’une garantie suffisante dès lors qu’elle n’a pas été assistée par un interprète en langue dindi alors qu’elle l’avait demandé ainsi qu’en atteste son annexe 26. La demande d’assistance d’un interprète en dindi n’a, toutefois, été formulée par la partie requérante que dans le seul cadre de sa demande de protection internationale, procédure indépendante de la procédure d’identification visant à l’attribution d’un tuteur. Dans le cadre de cette procédure spécifique, la partie requérante n’a formulé aucune demande d’interprète, mais a déclaré que si le dindi était sa langue maternelle, elle parlait le français. La circonstance que, dans le cadre de la partie de son audition relative à sa scolarité, la partie requérante ait déclaré « un peu » à la question de savoir si elle savait lire et écrire ne peut remettre en cause les réponses expresses apportées dont il ressort qu’elle parle le français. Il ne ressort, par ailleurs, d’aucun élément du dossier que sa maîtrise de cette langue qu’elle a déclaré parler ne lui permettait pas de comprendre les explications qui lui étaient données et de ne pas pouvoir faire valoir valablement ses droits dans ce cadre. Dès lors que la partie requérante déclarait parler le français et ne formulait aucune demande expresse d’interprète, la partie adverse pouvait valablement donner les informations nécessaires dans cette langue sans l’assistance d’un interprète. La signature d’un interprète sur le document d’accord pour la réalisation d’un test médical d’évaluation d’âge n’était donc pas requise. Par ailleurs, la présence non biffée sur ce formulaire des mentions « que j’ai reçu toutes les informations par l’intermédiaire d’un interprète dans une langue que je comprends » et « par l’intermédiaire d’un interprète parlant ma langue » sont des erreurs matérielles qui ne peuvent mener à l’annulation de l’acte attaqué. Dès lors que la partie requérante a bénéficié d’une communication réelle, complète et effective relative à ses droits dans le cadre de la réalisation du test osseux et en a ainsi été dûment informée, l’article 8 de la Convention n’imposait pas qu’elle soit assistée au cours de la phase d’évaluation de son âge par un avocat ou un tuteur. Par ailleurs, la partie requérante ne fait état d’aucune disposition contraignante qui imposerait de laisser un certain nombre de jours de délai de réflexion avant de se prononcer sur son consentement ou non au test ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 6/16

médical. Il suffit que la partie requérante ait été dûment informée de ses droits - ce qui est le cas ne l’espèce - et qu’elle ait consenti au test médical. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier de la procédure que, comme le soutient la demande de suspension, la partie requérante ait été reconnue comme mineure en Italie. En tout état de cause, la partie requérante a déclaré, lors de son audition devant l’Office des étrangers, que les autorités italiennes se sont trompées lors de l’inscription de sa date de naissance et, lors de son audition par l’agent du service des tutelles, que ces autorités ont indiqué une date de naissance erronée et que ce sont elles qui se sont trompées. Au regard de ces déclarations, il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir investigué plus avant auprès des autorités italiennes dès lors que la partie requérante indiquait elle-même que la date de naissance dont cellesci disposent était erronée et qu’une telle démarche n’était donc pas de nature à permettre de lever le doute par un autre moyen. Dans ses conditions, il y a lieu de considérer que le processus décisionnel qui a abouti à la décision attaquée a été entouré de garanties suffisantes afin de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le premier moyen n’est, dès lors, pas sérieux. VI. Deuxième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante résume le deuxième moyen comme suit : « Moyen pris de :

• la violation de l’article 8 de la CEDH ;
• la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
• la violation des articles 6, § 2, 1° du Titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002, chapitre VI relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ;
• l’erreur manifeste d’appréciation ;
• la violation du principe de bonne administration, en ce qu’il comprend le principe de prudence et de minutie, le principe de confiance légitime et le principe de sécurité juridique ;
• violation du principe général du droit à être entendu et du principe audi alteram partem ;

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Première branche La partie adverse n’a pas dûment analysé les éléments en sa possession. En particulier, la partie adverse n’a pas dûment tenu compte du fait que le requérant a été reconnu comme MENA en Italie. La partie adverse n’a effectué aucune investigation sur cet élément et n’a pas appliqué le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres. La non-application du principe de confiance mutuelle entre états membres en l’espèce est problématique et ce, en raison des éléments (liés) suivants :

1. La fiabilité des tests osseux est remise en doute par de nombreux experts ;
2. Le test osseux en l’espèce laisse un doute quant à la majorité du requérant ;
3. La partie adverse n’a effectué aucune autre démarche (à part le test osseux) afin de récolter des informations quant à la minorité/majorité du requérant : la partie adverse n’a pas contacté les autorités italiennes, n’a pas procédé à un nouvel entretien du requérant (alors que le premier entretien ne présentait pas de garanties suffisantes) et n’a pas procédé à un entretien pluridisciplinaire ;
4. La méthodologie de la partie adverse est inadéquate pour déterminer l’âge du requérant : la partie adverse a fait primer le test d’âge sur toute autre considération, sans tenir compte de la minorité du requérant en Italie (et sans interroger les autorités italiennes à ce sujet) et sans procéder à la moindre investigation complémentaire ; Deuxième branche • La décision se base sur un examen médical qui n’est pas reproduit intégralement et non annexé — les tables de comparaisons, radiographies, protocoles et attestation du médecin n’ont pas été transmis ; • La motivation par référence est inadmissible car les conditions jurisprudentielles en la matière ne sont pas réunies ». VI.2. Examen Première branche Les « Constatations adoptées par le Comité [des droits de l’enfant] au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant les communications nos 149/2021, 152/2021, 154/2021, 160/2021 et 170/2021 » du 19 janvier 2026 ne constituent pas des règles de droit dont la violation peut être invoquée devant le Conseil d’État. Le moyen est, dès lors, irrecevable en tant qu’il invoque ce document. Ainsi qu’il l’a été constaté lors de l’examen du premier moyen, il ne ressort d’aucune pièce du dossier de la procédure que, comme le soutient la demande de suspension, la partie requérante ait été reconnue comme mineure en Italie. Le moyen manque, dès lors, en fait en tant qu’il est fondé sur une telle reconnaissance. En tout état de cause, la partie requérante a déclaré, lors de son audition devant l’Office des étrangers, que les autorités italiennes se sont trompées lors de l’inscription de sa date de naissance et, lors de son audition par l’agent du service des tutelles, que ces autorités ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 8/16

ont indiqué une date de naissance erronée et que ce sont elles qui se sont trompées. Au regard de ces déclarations, il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir investigué plus avant auprès des autorités italiennes ou d’avoir méconnu le principe de confiance mutuelle entre États membres ou le principe de sécurité juridique ou commis une erreur manifeste d’appréciation ou encore de ne pas avoir motivé sa décision au regard du principe de confiance mutuelle entre États membres dès lors que la partie requérante indiquait elle-même que la date de naissance dont celles-ci disposent était erronée et qu’une telle démarche n’était donc pas de nature à permettre de lever le doute par un autre moyen. S’agissant du test médical d’évaluation de l’âge, la motivation de l’acte attaqué est adéquate et suffisante dès lors que la partie adverse a reproduit dans cet acte la conclusion générale de ce test qui permet à la partie requérante de comprendre pourquoi la partie adverse a estimé qu’elle a plus de 18 ans. Par ailleurs, seule compte la conclusion générale et non le résultat de chaque examen envisagé séparément. Les spéculations de la partie requérante concernant la portée de ces différents examens, sont donc dénuées de pertinence. La conclusion générale du test médical d’évaluation de l’âge de la partie requérante n’atteste pas l’existence d’un doute quant au fait que la partie requérante a plus de 18 ans de telle sorte que la partie adverse ne devait pas offrir à la partie requérante le bénéfice d’un doute. Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à l’obligation de motivation formelle ne régissent pas les documents devant figurer dans le dossier administratif. Les critiques, ayant trait à la motivation et selon lesquelles les tables de comparaison utilisées pour les trois tests médicaux ainsi que le protocole détaillé des méthodes employées ne figurent pas dans le dossier administratif, sont donc dénuées de pertinence. En ayant égard au résultat du test médical d’évaluation de l’âge après avoir interrogé la partie requérante sur sa possession de documents permettant d’établir son âge, la partie adverse a respecté son devoir de minutie en récoltant les informations nécessaires pour statuer sur l’octroi d’une tutelle relative à la partie requérante. S’agissant des critiques de la partie requérante mettant en cause la fiabilité du test médical d’évaluation de l’âge, la loi ne traite que d’un test médical alors que la partie requérante a fait l’objet de plusieurs examens radiographiques, ce qui a permis ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 9/16

de croiser les résultats obtenus pour pouvoir évaluer au plus juste son âge réel. Pour chacun d’eux, l’expert a pris soin de retenir des marges d’erreur. Par ailleurs, le Conseil d’État peut censurer une erreur manifeste d’appréciation dont la partie requérante n’établit pas l’existence en l’espèce mais il n’est pas compétent pour trancher, comme l’y invite la partie requérante, d’éventuelles controverses scientifiques concernant les méthodes d’évaluation de l’âge et l’interprétation à donner aux examens radiographiques. Le principe général de légitime confiance est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite claire et constante de l’autorité ou à des concessions ou à des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans un cas concret. La partie adverse n’a pu méconnaître le principe ainsi défini dès lors, d’une part, qu’il ne ressort pas du dossier administratif que la partie requérante a été reconnue comme mineure en Italie et, d’autre part, que la partie requérante a déclaré, lors de son audition devant l’Office des étrangers, que les autorités italiennes se sont trompées lors de l’inscription de sa date de naissance et, lors de son audition par l’agent du service des tutelles, que ces autorités ont indiqué une date de naissance erronée et que ce sont elles qui se sont trompées. Dans ces conditions, la partie adverse n’a pu donner à la partie requérante une ligne de conduite ou une promesse qu’elle prendrait en compte une reconnaissance d’une minorité par les autorités italiennes. Par ailleurs, la partie requérante n’explique pas pour quelle raison le fait que la partie adverse ait eu égard au résultat du test médical d’évaluation de l’âge, serait de nature à violer ce principe dont la portée vient d’être exposée. Elle n’explique pas davantage de manière compréhensible pourquoi la partie adverse aurait méconnu le même principe en ne recueillant pas l’avis des professionnels ayant pris en charge la partie requérante. Les critiques tenant à la méconnaissance du principe général de légitime confiance, sont donc irrecevables. La partie requérante a été entendue par un agent spécialisé de la partie adverse le 22 décembre 2025 après l’audition qui s’est déroulée devant Office des étrangers. Le principe audi alteram partem n’imposait nullement à la partie adverse de l’entendre une seconde fois. Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la demande de suspension, la partie requérante a bien été interrogée sur son enregistrement en Italie et elle a déclaré, lors de son audition devant l’Office des étrangers, que les autorités italiennes se sont trompées lors de l’inscription de sa date de naissance et, lors de son audition par l’agent du service des tutelles, que ces autorités ont indiqué une date de naissance erronée et que ce sont elles qui se sont trompées. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 10/16

Aucune des dispositions ou des principes, invoqués par la partie requérante, n’obligeait la partie adverse à recueillir les avis des différents professionnels ayant pris en charge la partie requérante depuis son arrivée en Belgique. Dès lors que la partie adverse estimait qu’elle disposait des informations nécessaires pour statuer, après avoir procédé à l’audition de la partie requérante et avoir obtenu la conclusion du test médical d’évaluation de l’âge que la partie requérante avait accepté de subir, elle ne devait pas procéder à d’autres investigations et elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se prononçant comme elle l’a fait. Ainsi qu’il l’a été exposé lors de l’examen du premier moyen, le processus ayant mené à l’acte attaqué a respecté les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. La partie adverse a procédé à un entretien avec la partie requérante avant de recourir au test médical. Aucune norme, invoquée par la partie requérante, n’impose que cet entretien soit pluridisciplinaire. Par ailleurs, la partie requérante a, dûment informée de ses droits, donné son consentement à ce test. La première branche du deuxième moyen n’est, dès lors, pas sérieuse. Deuxième branche La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. Il résulte de l’expertise médicale, à laquelle un membre du service des Tutelles a accompagné la partie requérante, que l’examen a consisté en une batterie de trois tests combinant un examen radiographique de la main et du poignet, une radiographie de la clavicule et une orthopantomographie. Dès lors que la lecture du rapport médical permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’expert parvient à la conclusion générale que la partie requérante était, au jour de l’examen médical, âgée de plus de 18 ans, la partie adverse a valablement pu se fonder sur la conclusion générale de l’expertise, qui ne laisse ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 11/16

aucun doute quant au fait qu’il a plus de 18 ans, et a valablement motivé sa décision sur cette base. Au regard de ce qui précède, l’acte attaqué répond en effet aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs dès lors qu’il mentionne les considérations de droit et de fait qui le fondent en reproduisant notamment la conclusion générale du test médical. Contrairement à ce que soutient erronément la partie requérante, l’acte attaqué n’est pas motivé par référence à ce rapport médical dès lors qu’il reproduit sa conclusion générale. Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe général de droit n’impose à la partie adverse de joindre à sa décision le rapport médical contenant le détail des tests effectués sur lequel elle se fonde ou les différentes autres pièces invoquées par la partie requérante, dès lors qu’elle reproduit, comme en l’espèce, formellement la conclusion générale du test dans sa décision et que le dossier administratif contient le rapport d’expertise. La deuxième branche du deuxième moyen n’est, dès lors, pas sérieuse. VII. Troisième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante résume le troisième moyen comme suit : « Moyen pris de : La violation des articles 41 et 42 des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative ; • Le rapport médical du 05/01/2026 sur lequel se fonde la décision est rédigé en néerlandais, sans traduction, alors que le requérant a fait usage du français dans ses relations avec la partie adverse ; • Cela viole les articles 41 et 42 des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative ». VII.2. Examen Selon l’article 42 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, « les services centraux rédigent les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois langues, dont le particulier intéressé requiert l’emploi ». Le rapport médical établi à la suite de la réalisation d’un test d’âge n’est ni un acte, ni un certificat, ni une déclaration, ni une autorisation visés par cette disposition. Le troisième moyen n’est, dès lors, pas sérieux en tant qu’il invoque la violation de cette disposition. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 12/16

L’article 41, § 1er, de ces mêmes lois coordonnées énonce que : « Les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage ». En l’espèce, l’acte attaqué a été établi en langue française. Le néerlandais n’a été utilisé que dans le cadre de la relation entre la partie adverse et le médecin auquel elle a fait appel pour réaliser le test d’évaluation de l’âge. La partie adverse a reproduit la conclusion générale de ce test dans la décision attaquée en veillant à la traduire en français. En agissant de la sorte, la partie adverse a donc bien, sur ce point, respecté son obligation d’utiliser le français dans son rapport avec la partie requérante La partie adverse ne devait pas traduire le rapport médical versé dans le dossier administratif. Ce rapport n’était pas destiné à la partie requérante et n’a été inséré dans le dossier administratif qu’en raison du fait qu’il s’agit d’un des éléments sur lesquels la partie adverse s’est basée pour statuer. Le troisième moyen n’est pas sérieux. VIII. Moyen soulevé d’office dans le rapport en suspension VIII.1. Exposé du moyen Dans son rapport, Madame le Premier Auditeur soulève d’office, dans le cadre du troisième moyen, une violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative qu’elle expose de la manière suivante : « alors que le requérant a fait choix et usage du français comme lange d’utilisation avec la partie adverse, cette dernière n’a pas fait entièrement usage du français dans sa relation avec la partie requérante. Ainsi, il ressort du dossier administratif que l’agent a qui l’affaire du requérant a été confiée au sein du service des Tutelles est néerlandophone et que le néerlandais semble avoir été utilisé lors de son audition devant le service des Tutelles, le rapport d’entretien étant rédigé en néerlandais, sans traduction en français, ce qui laisse supposer, prima facie, que l’audition s’est déroulée en néerlandais, sans interprète, alors que le requérant n’a pas déclaré comprendre cette langue et qu’il a expressément déclaré qu’il parlait le français et que sa langue maternelle était le dindi. On ne peut pas considérer, à l’instar du rapport médical précité, que ce rapport d’entretien avec l’agent du service des Tutelles n’était pas destiné à la partie requérante et qu’il n’a été inséré dans le dossier administratif qu’en raison du fait qu’il s’agit d’un des éléments sur lesquels la partie adverse s’est basée pour statuer. En effet, il s’agit d’un entretien qui s’est déroulé entre l’agent et le requérant afin de vérifier si le doute sur sa minorité pouvait être levé par des moyens moins intrusifs qu’un test osseux et pour qu’il soit dûment informé de ses droits dans le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 13/16

cadre de la réalisation de ce test et notamment, de la nécessité de son consentement. Dans la mesure où il semble que cette audition s’est déroulée avec un agent néerlandophone du service des Tutelles, en néerlandais, dans une langue que le requérant n’a pas déclaré comprendre, sans assistance d’un interprète, la procédure n’a pas été instruite en français, qui était la langue choisie par le requérant. Ce grief doit être soulevé d’office, le moyen pris de la violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative étant d’ordre public ». VIII.2. Examen Si le moyen d’office dont le Conseil d’État est saisi n’indique pas avec précision quelle serait la disposition des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative qui aurait été violée, il est permis de considérer que reprochant à la partie adverse d’avoir mené l’audition du 22 décembre 2025 en néerlandais, il est pris de la violation de l’article 41, § 1er, de ces mêmes lois. Il est exact que le rapport de cette audition est établi en langue néerlandaise. L’utilisation de cette langue dans le rapport n’implique, toutefois, nullement que cette langue a été effectivement utilisée lors de l’audition. Le Conseil d’État constate, en effet, d’une part, que l’entretien a pu se tenir et que la partie requérante a pu apporter des réponses cohérentes aux questions qui lui étaient posées, ce qui suppose qu’elle les a comprises, ce qui serait impossible si l’audition s’était déroulée en néerlandais et, d’autre part, que le document d’accord pour la réalisation d’un test médical d’évaluation de l’âge est établi en langue française et a été signé à l’issue de cette audition. Ces éléments sont de nature à indiquer que cet entretien sans interprète en langue dindi s’est déroulé en français ainsi que l’indique la partie adverse au point 3 de sa note d’observations et que seul le rapport d’audition a été établi en néerlandais, ce que l’agent ayant mené l’entretien confirme dans une attestation du 12 mai 2026. Au cours de l’audience du 20 mai 2026, le conseil de la partie requérante a également confirmé que cet entretien s’était bien déroulé en français. Le moyen soulevé d’office selon lequel « Dans la mesure où il semble que cette audition s’est déroulée avec un agent néerlandophone du service des Tutelles, en néerlandais, dans une langue que le requérant n’a pas déclaré comprendre, sans assistance d’un interprète, la procédure n’a pas été instruite en français, qui était la langue choisie par le requérant » n’est, dès lors, à ce stade, pas sérieux. IX. Moyen et griefs soulevés lors de l’audience du 20 mai 2026 Au cours de l’audience du 20 mai 2026, la partie requérante a soulevé de nouveaux griefs relatifs, d’une part, au caractère effectif de l’audition réalisée par ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 14/16

l’agent de la partie adverse et, d’autre part, à la motivation formelle de la décision attaquée en ce qu’elle ne retracerait pas le processus décisionnel et les garanties prévues par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Interrogée sur le caractère nouveau de ces griefs, elle a précisé qu’il s’agissait là d’une évolution des griefs soulevés dans le premier moyen. Elle a également pris un moyen nouveau de la violation des articles 41 et 42 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative en ce que le rapport de l’audition réalisée par l’agent de la partie adverse a été établi en néerlandais. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, les griefs nouveaux qu’elle a soulevés à l’audience dans le cadre du premier moyen ne figuraient pas, même en germes, dans la requête. Il s’agit donc bien de griefs totalement nouveaux tout comme le moyen nouveau pris de la violation des articles 41 et 42 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative en ce que le rapport de l’audition réalisée par l’agent de la partie adverse a été établi en néerlandais. À moins qu’ils relèvent de l’ordre public, les nouveaux griefs et moyens soulevés lors de l’audience sont irrecevables si la partie requérante pouvait les déceler et les soulever préalablement. Cette exigence s’impose afin d’assurer les droits de la défense. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le moyen nouveau est présenté comme étant d’ordre public, il peut se justifier qu’il ne soit pas examiné lorsque l’invocation de ce moyen par la partie requérante apparaît, au vu des circonstances propres au cas d’espèce, comme portant une atteinte avérée à la loyauté procédurale, qui constitue un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l’examen du recours. En l’espèce, la partie requérante n’a pas contesté que la partie adverse lui avait, à sa demande, transmis le dossier administratif par un courrier électronique du 13 février 2026 et qu’elle avait donc bien connaissance du rapport de l’audition réalisée par l’agent de la partie adverse avant l’introduction de sa requête le 19 mars 2026. Elle avait également connaissance de l’acte attaqué et de sa motivation formelle. Les griefs nouveaux pris dans le cadre du premier moyen et le moyen nouveau pris de la violation des articles 41 et 42 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative relatif à la langue du rapport de l’audition pouvaient donc être invoqués dès l’introduction de la demande de suspension. Leur invocation uniquement à l’audience est de nature à nuire aux droits de la défense de la partie adverse qui les découvre à l’audience et ne peut, dès lors, pleinement assurer sa défense. La circonstance que le moyen nouveau pris de la violation des articles 41 et 42 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative - moyen dont la partie requérante a indiqué lors de l’audience du 20 mai 2026 qu’elle n’a pensé à le soulever ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.834 XIr - 25.538 - 15/16

qu’après avoir pris connaissance du rapport de l’auditeur en charge du dossier - relève de l’ordre public n’énerve en rien cette conclusion dès lors que son invocation à l’audience constitue, au vu des circonstances propres au cas d’espèce rappelées cidessus, une atteinte avérée à la loyauté procédurale et donc un manquement substantiel au déroulement normal et adéquat de l’examen du recours. Au vu des exigences de traitement procédural de la présente demande et de la prise de connaissance des pièces du dossier administratif par le conseil de la partie requérante plus d’un mois avant l’introduction de la présente demande, les griefs nouveaux et le moyen nouveau soulevés à l’audience sont irrecevables. Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Nathalie Van Laer, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Nathalie Van Laer

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