Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 (2026-05-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.835 du 28 mai 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 266.835 du 28 mai 2026 A. 247.728/XI-25.544 En cause :

I.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : « - La décision […] du jury de mémoire de l’UMONS du 30 janvier 2026 octroyant une cote de 8/20 pour l’unité d’enseignement “Mémoire” […] ;

• La décision du jury de l’UMONS du 3 février 2026 aux termes de laquelle la requérante, d’une part, se voit attribuer une cote de 8/20 pour l’unité d’enseignement “Mémoire” et, d’autre part, n’obtient pas son diplôme de master […] ;
• La décision de l’UMONS du 17 février 2026 aux termes de laquelle, d’une part, le recours introduit le 4 février 2026 à l’encontre du procès-verbal du jury de mémoire du 30 janvier 2026 est jugé irrecevable et, d’autre part, le recours introduit le 4 février 2026 à l’encontre de la décision du jury du 3 février 2026 est jugé non fondé » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 1/13

II. Procédure Par une ordonnance du 27 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mai 2026. Par une ordonnance du 15 avril 2026, le calendrier de la procédure a été modifié et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure tel que modifié par l’ordonnance du 15 avril 2026. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre Favart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause Les faits à l’origine de la présente affaire ont été décrits dans l’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.233) auquel il est renvoyé. Cet arrêt a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du jury d’examens du master en sciences psychologiques de l’Université de Mons du 4 septembre 2025 octroyant à la partie requérante la note de 8/20 pour l’unité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 2/13

d’enseignement « mémoire » et décidant de ne pas valider les crédits correspondant à cette unité d’enseignement et rejeté la requête pour le surplus. Par un courrier électronique du 20 janvier 2026, le conseil de la partie adverse a indiqué au conseil de la partie requérante que « l’UMONS va procéder à une nouvelle délibération du jury de mémoire rencontrant la critique et que le jury de délibération se prononcera à nouveau par rapport à cela ». Le 30 janvier 2026, le jury de mémoire décide à l’unanimité d’attribuer à la partie requérante la note de 8/20. Il s’agit du premier acte attaqué. Le 3 février 2026, le jury de délibération du master en sciences psychologiques 2024-2025 décide de ne pas octroyer les crédits de l’unité d’enseignement litigieuse et que cette nouvelle décision, remplaçant celle du 4 septembre 2025, mentionnera : « “pas de réussite complète” de l’année académique 2024-2025 ». Il s’agit du deuxième acte attaqué. Le 4 février 2026, la partie requérante introduit deux recours auprès de la Commission de recours : le premier contre la décision du 30 janvier 2026 du jury de mémoire et le second contre la décision du jury de délibération du 3 février 2026. Le 17 février 2026, le président de la Commission de recours notifie à la partie requérante la décision de cette Commission déclarant le premier recours irrecevable et le second non fondé. Il s’agit du troisième acte attaqué. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties La partie requérante expose qu’elle est le destinataire des actes attaqués, que ceux-ci ressortissent de la compétence du Conseil d’État et que le recours est introduit dans le délai de 60 jours. La partie adverse formule une « remarque préalable sur la recevabilité du recours devant le Conseil d’État au sujet de la Commission de recours interne qui n’a pas d’existence juridique ». Elle explique que « la Commission de recours interne n’est pas compétente pour connaître de ce type de contestation » et fait état de l’article 45, § 3, « des règles des jurys et règles d’évaluations ». Elle expose que la « cassation administrative de la décision – des décisions – de la Commission de recours n’est pas ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 3/13

possible », se réfère à un arrêt n° 261.019 du 14 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.019) et avance « qu’il n’appartient pas à votre Conseil de statuer au sujet de ces décisions ». IV.2. Examen Sur le premier acte attaqué L’article 132, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études dispose que : « § 1er. Le jury délibère sur base des évaluations portant sur les acquis de chaque étudiant pour chacune des unités d'enseignement suivies durant l'année académique. Il octroie également les crédits associés aux unités d'enseignement suivies en dehors du programme et dont il juge les résultats suffisants. A l'issue d'un cycle d'études, le jury confère à l'étudiant le grade académique correspondant, lorsqu'il constate que le nombre de crédits minimum est acquis, que les conditions du programme d'études ont été respectées, que les conditions d'accès aux études étaient satisfaites et que l'étudiant y a été régulièrement inscrit. Le jury détermine également la mention éventuelle sur base de l'ensemble des enseignements suivis au cours du cycle. Par exception, le grade de doctorat est conféré sans mention. Le jury peut également délibérer en fin du premier quadrimestre les étudiants de première année de premier cycle en vue de leur réorientation éventuelle en application de l'article 102 § 3. Pour les années terminales d'un cycle d'études, le jury peut délibérer sur le cycle d'études dès la fin du premier quadrimestre pour les étudiants ayant déjà présenté l'ensemble des épreuves du cycle. Selon les mêmes modalités, il sanctionne la réussite des études et formations ne menant pas à un grade académique. » Le jury visé à l’article 132, précité, est celui qui est visé à l’article 131, du même décret, dont les paragraphes 1er et 2 sont rédigés comme il suit : « § 1er. Les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur constituent un jury pour chaque cycle d'études menant à un grade académique. Un sous-jury distinct peut éventuellement être constitué pour la première année du premier cycle. Un jury est composé d'au moins cinq membres, dont un président et un secrétaire. Les noms du président et du secrétaire du jury figurent au programme d'études. Les jurys sont chargés de délibérer, de sanctionner l'acquisition des crédits, de proclamer la réussite d'un programme d'études, de conférer le grade académique qui sanctionne le cycle d'études, de reconnaître s'il échet l'équivalence de titres étrangers aux grades académiques de doctorat qu'ils confèrent, d'admettre les étudiants aux études correspondantes et, dans ce contexte, de valoriser les acquis des candidats. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 4/13

§ 2. Un jury comprend notamment l'ensemble des enseignants qui, au sein de l'établissement d'enseignement supérieur, sont responsables d'une unité d'enseignement au programme d'études qui n'est pas au choix individuel de l'étudiant, conformément à l'article 127, et ne délibère valablement que si plus de la moitié de ces enseignants ayant participé aux épreuves de l'année académique sont présents. Les responsables des autres unités d'enseignement du programme suivies au cours de l'année académique par au moins un étudiant régulièrement inscrit participent de droit à la délibération. Pour les études supérieures artistiques, le jury chargé de l'évaluation du cours artistique principal en fin de cycle dans le type court et en fin de deuxième cycle dans le type long est composé majoritairement de membres extérieurs à l'Ecole supérieure des Arts ». L’article 139 du même décret énonce : « L'évaluation finale d'une unité d'enseignement s'exprime sous forme d'une note comprise entre 0 et 20, le seuil de réussite pour acquérir les crédits associés étant 10/20. Les crédits sont acquis de manière définitive. Un jury ne peut refuser d'octroyer les crédits associés aux épreuves pour lesquelles l'étudiant a atteint ce seuil de réussite ». Enfin, l’article 140 du même décret dispose comme il suit : « En fin de deuxième et troisième quadrimestre, sur base des épreuves présentées par l'étudiant au cours de l'année académique et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d'enseignement dont l'évaluation est suffisante ou pour lesquelles le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats. Le jury peut ainsi souverainement proclamer la réussite d'une unité d'enseignement, de l'ensemble des unités suivies durant une année académique ou d'un cycle d'études, même si les critères visés à l'article 139 ne sont pas satisfaits. Dans ce cas, il octroie définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la note obtenue ; celle-ci est alors considérée comme ayant atteint le seuil de réussite et modifiée en ce sens en suivi de délibération, si nécessaire ». L’article 32 des « Règles des jurys et règles d’évaluations 2024-2025 » annexées au Règlement général des études de la partie adverse rappelle que le seuil de réussite est fixé à 10/20 pour chaque unité d’enseignement, que ce n’est que si l’étudiant a obtenu une note d’au moins 10/20 pour chaque unité d’enseignement de son programme annuel ayant fait l’objet d’une évaluation qu’il a nécessairement réussi et que, dans le cas contraire, le jury d’examens décide souverainement. Il résulte des dispositions qui précèdent que la décision d’attribuer une note pour l’évaluation finale d’une unité d’enseignement ne produit pas d’effets juridiques définitifs, mais prépare la délibération du jury d’examens qui valide ou non les crédits ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 5/13

de cette unité d’enseignement. La décision de ce jury d’examens constitue l’acte définitif susceptible de recours en annulation et, partant, de suspension. En conséquence, la demande est irrecevable en tant qu’elle se donne pour objet la décision du jury de mémoire du 30 janvier 2026 d’attribuer à la partie requérante la note de 8/20. Cette décision est en effet un acte préparatoire et partant, non susceptible de recours, ce qu’il convient de relever d’office, la recevabilité étant d’ordre public. Sur le troisième acte attaqué Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025, la partie adverse avait déjà soulevé la même remarque préalable que celle qu’elle soulève dans la présente affaire. Cette remarque a été examinée par l’arrêt de la manière suivante : « Le fait que la Commission de recours de l’Université de Mons ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Université de Mons et qu’elle n’est, pour ce motif, pas à la cause est sans incidence sur la question de savoir si la décision qu’elle a prise est susceptible de recours devant le Conseil d’État ». Le Conseil partage entièrement cette analyse et constate que, dans l’arrêt invoqué par la partie adverse, la Commission de recours de l’Université de Mons a été mise hors cause dès lors qu’elle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Université de Mons, mais que contrairement à ce que soutient la partie adverse, cet arrêt n’a nullement considéré que le Conseil d’État ne pouvait connaître des décisions prises par cet organe de l’Université en raison de l’absence de personnalité juridique distincte. L’exception d’incompétence formulée dans cette remarque préalable doit, dès lors, être rejetée. Ainsi que l’a également déjà fait l’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025, il y a en revanche lieu de constater, d’office, que la Commission de recours ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Selon l’article 45, § 3, des « Règles des jurys et règles d’évaluations 2024-2025 » annexées au Règlement général des études de la partie adverse, dans l’hypothèse où la Commission de recours décide « de casser la décision du jury », il appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération en tenant compte de la motivation de la décision de la Commission de recours. La décision de la Commission de recours ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 6/13

Il en résulte que lorsque, comme en l’espèce, une partie requérante demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bienfondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision de la Commission de recours ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l’exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. Par conséquent, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du troisième acte attaqué en tant que celui-ci déclare non fondé le recours dirigé contre la décision du jury de délibération du 3 février 2026. En tant que le troisième acte attaqué déclare irrecevable le recours dirigé contre la décision du jury de mémoire du 30 janvier 2026, la demande de suspension est également irrecevable à défaut de soulever un moyen dirigé contre cette décision d’irrecevabilité. La demande de suspension est, dès lors, irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre le troisième acte attaqué. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. VI. Septième branche du moyen unique VI.1. Thèses des parties La partie requérante prend un moyen unique de la violation « de l’excès de pouvoir, de la violation de l’article 159 de la Constitution, des articles 131 et suivants du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, des articles 27 et 45 des règles des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 7/13

jurys et règles d’évaluation de l’UMONS, des articles 2 et 6 des dispositions facultaires relatives au mémoire de l’UMONS, de la fiche ECTS relative aux mémoires de l’UMONS, de la grille d’évaluation des mémoires de l’UMONS, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelles des actes administratifs, du principe de motivation et du principe de proportionnalité, de l’erreur et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Dans une septième branche, elle cite l’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025 ayant ordonné la suspension de l’exécution de la décision du jury d’examens du master en sciences psychologiques de l’Université de Mons du 4 septembre 2025 octroyant à la partie requérante la note de 8/20 pour l’unité d’enseignement « mémoire » et décidant de ne pas valider les crédits correspondant à cette unité d’enseignement et rejeté la requête pour le surplus. Elle explique que si « elle a "rectifié le tir" en ajoutant une colonne intitulée "Correspondance aux critères des dispositions facultaires", force est de constater, sans être exhaustif, que la partie adverse n’a toujours pas :

• En ce qui concerne la partie orale, distingué clairement la partie "présentation orale du travail" supposée valoir 10% de la note finale et la partie "défense orale" supposée valoir 20% de la note finale ;
• En ce qui concerne la partie écrite, expliqué "dans quelle mesure les mentions défavorables qui y sont recensées affectent la part de 70% attribuée à cette partie de l’évaluation" ». Elle en conclut à une violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du « principe de motivation matérielle ». La partie adverse répond qu’il « y a une mise en correspondance explicite des dispositions facultaires et les catégories reprises au PV », que « l’évaluation est donc transparente », que « le nouveau PV critiqué répond aux remarques formulées, les précisions apportées […] permettent de considérer que la délibération est valablement motivée », qu’en ce qui concerne la distinction « présentation orale du travail » et « défense orale », « cela est clairement différent, même si une supra catégorie "oral" résume les différents aspects (présentation + question) », qu’on « joue sur les mots » et que ce « n’est pas en reprenant une partie d’un arrêt [du] Conseil d’État, dont les remarques ont été prises en compte ici, [qu’on] critique valablement la motivation de la dernière délibération souveraine du jury ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 8/13

Lors de l’audience du 26 mai 2026, la partie requérante a notamment exposé que la nouvelle décision n’avait pas corrigé toutes les illégalités relevées par l’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025, que la motivation restait problématique et qu’on ne comprend toujours pas comment, compte tenu de la répartition 70 %, 20 % et 10%, on arrive à la note de 8/20. La partie adverse a notamment expliqué que la partie requérante avait fait choix d’un sujet de mémoire très difficile pour un étudiant sans directeur de mémoire et que la décision lui permettait de comprendre les raisons de son échec. Elle a indiqué que l’ajout de la colonne centrale dans la nouvelle décision permettait de faire le lien entre la première colonne et la dernière colonne avec une indication par item des raisons de l’échec. Elle a insisté sur le caractère souverain du jury et rappelé qu’il importait de motiver la décision pour permettre de vérifier si les évaluations des items étaient correctes. Elle estime que tel est le cas en l’espèce et que les motifs exprimés sous chacun des tableaux permettent de comprendre les raisons de l’échec. Elle a ajouté que le canevas du tableau d’évaluation permet de bien distinguer les deux parties de l’oral. VI.2. Appréciation L’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025 a jugé ce qui suit : « Ce procès-verbal [du 27 août 2025] ne permet pas de comprendre le rapport entre les mentions dont sont assorties les éléments qui y sont évalués et la pondération prévue à l’article 6.1. précité. Tout d’abord, les critères d’évaluation ne se recoupent pas intégralement. En outre, la “partie orale” évaluée par le jury de mémoire ne distingue pas clairement la partie “présentation orale du travail”, supposée valoir 10% de la note finale, et la partie “défense orale”, représentant 20% de cette note. Quant à la partie “travail écrit”, appelée à valoir pour 70% de la note finale, elle n’est évaluée que sur sept aspects alors que l’article 6.1. visé au moyen en reprend douze. Il n'est par ailleurs pas possible de comprendre dans quelle mesure les mentions défavorables qui y sont recensées affectent la part de 70% attribuée à cette partie de l’évaluation. Le dossier administratif produit par la partie adverse ne permet pas d’expliquer cette discordance. En effet, y est versée une version des dispositions facultaires relatives au mémoire applicables “à partir de l’année académique 2023-2024”, différente de celle produite par la partie requérante, et dont le titre 6 énonce des critères d’évaluation qui semblent davantage se rapprocher de ceux que le jury de mémoire a en l’espèce mis en œuvre, sans être parfaitement semblables. La partie adverse n’explique pas pourquoi la version applicable à l’année académique 2024-2025 produite par la partie requérante ne serait pas d’application en l’espèce et se contente d’affirmer sommairement que “le PV reprend les principaux critères et éléments d’appréciation”. La violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du “principe de motivation [matérielle]” dénoncée par la partie requérante doit dès lors être considérée comme établie dans la mesure où la note finale de 8/20 qu’elle a obtenue pour l’unité d’enseignement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 9/13

“Mémoire” n’est pas compréhensible au regard de la manière dont le jury de mémoire a complété sa grille d’évaluation et ne repose dès lors pas sur des motifs dont l’exactitude et la pertinence peuvent être contrôlées ». Il résulte du deuxième acte attaqué que le jury de délibération a fait sien, en ce qui concerne la note attribuée à l’unité d’enseignement litigieuse, les motifs adoptés le 30 janvier 2026 par le jury de mémoire. Les motifs retenus par le jury de mémoire ne permettent, toutefois, toujours pas de distinguer clairement, en ce qui concerne la « partie orale », la partie « présentation orale du travail » supposée valoir 10% de la note finale et la partie « défense orale » représentant 20% de cette note. Aucun élément ne permet de déterminer la manière dont la partie « présentation orale du travail » a participé à concurrence de 10% à la note finale et la partie « défense orale » a participé à concurrence de 20% à cette note. Il ne s’agit pas là, contrairement à ce que soutient la partie adverse de « jouer sur les mots », mais de motiver formellement sa décision au regard de la pondération définie par la partie adverse dans les dispositions facultaires relatives au mémoire. De même et comme l’a déjà relevé l’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025 à propos du procès-verbal du jury de mémoire du 27 août 2025, le procès-verbal du jury de mémoire du 30 janvier 2026 ne permet pas de comprendre dans quelle mesure les mentions défavorables qui y sont recensées à propos de la partie « travail écrit » affectent la part de 70% attribuée à cette partie de l’évaluation. L’ajout par le jury de mémoire d’une colonne avec la « correspondance aux critères des dispositions facultaires » ne constitue pas une explication compréhensible répondant aux exigences de motivation formelle requises ni en ce qui concerne la distinction entre la partie « présentation orale du travail », supposée valoir 10% de la note finale, et la partie « défense orale », représentant 20% de cette note, ni en ce qui concerne la manière dont les mentions défavorables recensées à propos de la partie « travail écrit » ont affecté la part de 70% attribuée à cette partie de l’évaluation. La septième branche du moyen est sérieuse en tant qu’elle est prise de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. et suffit à justifier la suspension de l’exécution du deuxième acte attaqué, sans qu’il soit requis de se prononcer sur les autres branches soulevées à l’appui du moyen unique.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 10/13

VII. Urgence VII.1. Thèses des parties La partie requérante expose, premièrement, que « l’exécution des actes attaqués va porter gravement atteinte aux intérêts de la requérante qui, vu la décision d’échec, ne peut être diplômée et ne peut entamer sa carrière professionnelle », deuxièmement, que « l’exécution des actes attaqués va porter gravement atteinte aux intérêts de la requérante qui, vu la décision d’échec et vu qu’elle n’est plus finançable, ne pourra pas être diplômée et ne pourra pas entamer sa carrière professionnelle et ce, avant un délai d’attente de cinq ans » et, troisièmement, qu’il « existe une urgence à ce que la requérante soit fixée sur son sort et, le cas échéant, puisse envisager la suite de son parcours académique et ensuite l’entame de son parcours professionnel ». Elle avance qu’il « est indéniable qu’un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure en annulation ne permettra pas d’éviter le dommage précité » et que, par conséquent, « la condition relative à l’urgence est établie ». La partie adverse répond que « même si une décision de suspension a été rendue par Votre Conseil, et si une nouvelle procédure est ouverte, rien n’empêchait la requérante de solliciter sa réinscription » qu’elle « aurait déjà bénéficié de cette mesure si elle l’avait demandée avant la décision du 18 décembre 2025 » et que la partie adverse n’aurait pas rejeté sa demande au vu des circonstances. Se référant à un arrêt n° 251.321 du 28 juillet 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.321), elle fait valoir que si « la question de la réinscription, qui a été évoquée dans la précédente procédure, n’a plus à être évoquée, il n’[en] est pas de même ici », car « réinscrite, la requérante aurait pu aménager son temps pour présenter un mémoire en 2026, ce qui est quand même différent du cas de l’étudiant étranger examiné dans l’arrêt cité ». Elle estime qu’en « faisant le choix de ne pas solliciter sa réinscription, la requérante a pris un risque dont elle doit assumer les conséquences » et que son attention avait été attirée sur « la problématique de l’inscription ». Elle estime que la partie requérante a « pris consciemment un risque en n’agissant pas de façon ne fût-ce que conservatoire », qu’il « est clair que tous les efforts nécessaires n’ont pas été accomplis par la requérante pour limiter son préjudice » et qu’elle « est à la base du défaut d’urgence requis pour une suspension ». Elle ajoute que la partie requérante était « informée du retrait de l’acte litigieux » dès le début de l’année 2026 et que ce n’est qu’à la fin du mois de mars qu’elle a saisi le Conseil d’État. Elle en déduit que la partie requérante « par son inaction, en n’introduisant pas de demande dérogatoire, créé la situation dans laquelle elle se trouve (absence d’inscription et, dès lors, de possibilité de défendre son mémoire et d’obtenir son diplôme en 2025-2026) ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 11/13

VII. 2. Appréciation L’urgence qui caractérise la procédure de référé ordinaire au sens de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est établie si la partie requérante ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. La perte d’au moins une année d’études et le retard d’au moins une année pour accéder au marché du travail constituent, en principe, une atteinte suffisamment grave aux intérêts d’un étudiant, justifiant qu’il soit statué en urgence. En l’espèce, il n’est pas contesté par la partie adverse que l’unité d’enseignement « mémoire » est la seule que la partie requérante doit encore valider pour être diplômée. Le deuxième acte attaqué empêche donc que la partie requérante se voit délivrer son diplôme, ce qui a pour effet de prolonger son parcours académique et de retarder son entrée dans la vie professionnelle. Il s’agit là d’une atteinte grave à ses intérêts qui justifie le recours à la procédure du référé ordinaire. L’arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025 a jugé que la circonstance que la partie requérante n’a pas sollicité sa réinscription pour l’année 2025-2026 ne dément pas l’urgence à agir. Aucune circonstance ni argument nouveau ne justifie de se départir de cette appréciation à l’occasion du recours dirigé contre la nouvelle décision qui a été prise par le jury de délibération à la suite de cet arrêt de suspension. Enfin, c’est à tort que la partie adverse reproche à la partie requérante d’avoir attendu la fin du mois de mars 2026 pour introduite la présente demande alors qu’elle était informée du « retrait de l’acte litigieux » depuis le début de l’année 2026. La deuxième décision attaquée a, en effet, été adoptée le 3 février 2026 et a fait l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission de recours. Le 17 février 2026, le président de la Commission de recours a notifié à la partie requérante que la Commission avait déclaré ce recours non fondé. Au regard de ces éléments chronologiques, la partie requérante n’a pas adopté une attitude qui dément l’urgence qu’elle invoque en introduisant la présente demande le 25 mars 2026.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 12/13

Les conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du jury de délibération du master en sciences psychologiques 2024-2025 du 3 février 2026 décidant de ne pas octroyer les crédits de l’unité d’enseignement « Mémoire » est ordonnée. La demande de suspension est rejetée pour le surplus. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Nathalie Van Laer, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Nathalie Van Laer

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.835 XIr - 25.544 - 13/13