ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1572113b · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
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ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË·Conseil d'État de Belgique — Raad van State·N° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837·28 de mayo de 2026·Rejet du pourvoi
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
Tribunal / Órgano JudicialConseil d'État de Belgique — Raad van State (conseil_etat)
Número de Recurso / RolECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
Rama del Derechodroit_civil
Huella SHA-256920815a913781533…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2026 (n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 266.837 du 28 mai 2026, constate la disparition de l'objet d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires, dès lors que ce même arrêté a été annulé par l'arrêt n° 265.529 du 22 janvier 2026. Le recours est donc rejeté comme sans objet, tandis que les interventions sont accueillies et que les dépens et l'indemnité de procédure sont mis à la charge de l'État belge, la disparition de l'objet étant la conséquence directe de l'annulation antérieure. La décision illustre le principe selon lequel l'annulation erga omnes d'un acte réglementaire prive de raison d'être tout recours parallèle visant le même acte, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond des moyens. Elle rappelle également la place centrale de l'effet absolu des arrêts d'annulatio
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 (2026-05-28) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 266.837 du 28 mai 2026 Justice - Jeux de hasard Décision : Rejet Intervention accordée Désistement »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« conseiller d’État, président f.f. conseiller d’État, conseiller d’État, greffier. Le Président, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2026 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Belgique
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit BE afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
BelgiqueArmoiries du Royaume de Belgique (Lion belge) & Cour de cassation
ROYAUME DE BELGIQUE · KONINKRIJK BELGIË
AU NOM DU ROI · IN NAAM VAN DE KONING
Conseil d'État de Belgique — Raad van State
L’Union fait la Force · Eendracht maakt Macht · Juportal.be
Número de Recurso / RolECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 (2026-05-28)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.837 du 28 mai 2026 Justice - Jeux de hasard Décision :
Rejet Intervention accordée Désistement
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.837 du 28 mai 2026
A. 236.222/XI-23.970
En cause :
la société anonyme SAGEVAS,
l’association sans but lucratif ASSOCIATION FOR
THE DEFENCE OF NEWSAGENTS,
ayant toutes deux élu domicile chez
Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats,
rue Joseph Stevens 7
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre
et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture,
l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre
et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie
nationale et des institutions culturelles fédérales,
l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre
et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre
la pauvreté,
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Lawi ORFILA, avocat,
avenue Louise 140
1050 Bruxelles,
l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de
l’Intérieur, chargé de Beliris,
ayant élu domicile chez
Me Lawi ORFILA, avocat,
avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
Parties requérantes en intervention :
la société anonyme LOTERIE NATIONALE,
ayant élu domicile chez
Mes Philippe VLAEMMINCK et
Robbe VERBEKE, avocats,
boulevard Bischoffsheim 15/009
1000 Bruxelles,
la société anonyme ROCOLUC,
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
XI - 23.970 - 1/7
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 — Décision commentée
la société anonyme FREMOLUC,
ayant toutes deux élu domicile chez
Mes François TULKENS
et Lola MALLUQUIN, avocats,
boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles,
la société anonyme CIRCUS BELGIUM,
la société à responsabilité limitée VANICK,
ayant toutes deux élu domicile chez
Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats,
rue Saint-Hubert 17
4000 Liège,
la société anonyme STANLEYBET BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats,
rue Joseph Stevens 7
1000 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 avril 2022, la société anonyme Sagevas et
l’association sans but lucratif Association for the Defence of Newsagents demandent
l'annulation de « l’arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de l’activité
complémentaire exercée par les librairies, publié au Moniteur belge le 23 février 2022,
éd. 2, p. 16202 ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 24 juin 2022, la Loterie Nationale demande à
être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en
intervention introduite par la Loterie Nationale.
Par une requête introduite le 7 juillet 2022, les sociétés anonymes Rocoluc
et Fremoluc demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en
intervention introduite par les sociétés anonymes Rocoluc et Fremoluc.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
XI - 23.970 - 2/7
Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société anonyme Circus
Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli la requête en intervention
introduite par la S.A. Circus Belgium.
Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société à responsabilité
limitée Vanick demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli la requête en intervention
introduite par la S.R.L. Vanick.
Par une requête introduite le 8 juillet 2022, la société anonyme Stanleybet
Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli la requête en intervention
introduite par la S.A. Stanleybet Belgium.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse des deuxième, quatrième et cinquième parties
adverses, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes, quatrième et cinquième parties adverses et
requérantes en intervention ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 3 avril 2026, les parties ont été convoquées à
l’audience du 11 mai 2026.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Karl Stas, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lawi
Orfila, avocat, comparaissant pour les quatrième et cinquième parties adverses,
Mme Fabienne Roland, conseiller général, comparaissant pour la deuxième partie
adverse, Me Robbe Verbeke, avocat, comparaissant pour la première partie requérante
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
XI - 23.970 - 3/7
en intervention, Me Gauthier Duquesne, loco Mes François Tulkens et Lola Malluquin,
avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties requérantes en
intervention, Me Nicolas Bonbled, loco Mes Michel Delnoy et Martin Lauwers, avocat,
comparaissant pour les quatrième et cinquième parties requérantes en intervention, et
Me Karl Stas, avocat, comparaissant pour la sixième partie requérante en intervention,
ont été entendus en leurs observations.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Interventions
Par un courrier électronique du 30 avril 2026, la S.A. Rocoluc et la
S.A. Fremoluc ont annoncé souhaiter se désister de leur intervention. Rien ne s’y
oppose. Il y a dès lors lieu de leur donner acte de leur désistement.
Les requêtes en intervention de la S.A. Loterie Nationale, de la S.A. Circus
Belgium, de la S.R.L. Vanick et de la S.A. Stanleybet Belgium ont été accueillies
provisoirement par des ordonnances du 11 août 2022. Aucune contestation n’a été
formulée à l’encontre de leur recevabilité et le Conseil d’Etat n’aperçoit pas de motif
de ne pas les accueillir. Il y a donc lieu de les accueillir définitivement.
IV. Disparition de l’objet du recours
IV.1. Positions des parties
Par un courrier du 10 avril 2026, le Conseil d’État a invité les parties à
« prendre position, au plus tard lors [de l’audience du 11 mai 2026], sur la question de
savoir s’il y a encore un objet actuel aux recours à la lumière de l’arrêt n° 265.529 du
22 janvier 2026 annulant l’arrêté royal du 17 février 2022 fixant les contours de
l'activité complémentaire exercée par les libraires ».
Par un courrier électronique du 30 avril 2026, l’Etat belge, représenté par
sa ministre de la Justice et par son ministre de l’Intérieur, a fait savoir qu’à son avis le
recours a manifestement perdu son objet.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
XI - 23.970 - 4/7
Par un courrier électronique du 4 mai 2026, la Loterie Nationale a fait
savoir qu’elle estime que l’affaire est devenue sans objet.
A l’audience, toutes les autres parties ont déclaré estimer que le recours
est devenu sans objet.
IV.2. Appréciation
L’arrêt du Conseil d’État n° 265.529 du 22 janvier 2026
(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.529) a annulé l’arrêté royal du 17 février 2022
fixant les contours de l'activité complémentaire exercée par les libraires.
Le présent recours tendant à l’annulation de ce même arrêté royal, il est
sans objet.
V. Dépens et indemnité de procédure
Les parties requérantes demandent que les dépens soient mis à charge des
parties adverses, en ce compris une indemnité de procédure.
La disparition de l’objet du recours étant la conséquence de l’arrêt
d’annulation du Conseil d’État n° 265.529 du 22 janvier 2026 précité, il y a lieu de
mettre les dépens à charge des parties adverses ainsi que de les condamner au paiement
d’une indemnité de procédure au taux de base et au bénéfice des deux parties
requérantes, chacune pour un cinquième.
Les parties requérantes en intervention supportent leurs propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte à la S.A. Rocoluc et la S.A. Fremoluc de leur désistement.
Article 2.
La requête en intervention introduite par la S.A. Loterie Nationale est
accueillie définitivement.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
XI - 23.970 - 5/7
Article 3.
La requête en intervention introduite par la S.A. Circus Belgium est
accueillie définitivement.
Article 4.
La requête en intervention introduite par la S.R.L. Vanick est accueillie
définitivement.
Article 5.
La requête en intervention introduite par la S.A. Stanleybet Belgium est
accueillie définitivement.
Article 6.
La requête en annulation est rejetée.
Article 7.
Les parties adverses supportent, chacune pour un cinquième, les dépens, à
savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de
procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes.
Les parties requérantes en intervention supportent chacune le droit de 150
euros lié à leur intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil
d’État composée de :
Nathalie Van Laer,
Denis Delvax,
Emmanuel Jacubowitz,
Xavier Dupont,
Le Greffier,
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837
conseiller d’État, président f.f.
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier.
Le Président,
