Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842

1. La partie requérante est propriétaire d’un lapin femelle qu’elle a dénommée Fluffy. Elle déclare l’avoir acquis le 19 avril 2025. Elle produit une attestation établie le 9 décembre 2025 par un cabinet vétérinaire certifiant que le lapin a été examiné le 21 août 2025 et qu’il était, ce jourlà, en bonne santé.

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1. Le 3 décembre 2025, deux agents de la zone de police BruxellesCapitale Ixelles sont requis pour une intervention sur les lieux d’une soirée organisée à Bruxelles. Suivant le procès-verbal établi par un des deux agents, ils sont confrontés, à leur arrivée sur les lieux, à « une personne indésirable dans une soirée qui a consommé trop de boissons alcoolisées ». Il s’agit de la partie requérante qui se trouve sur les lieux avec son lapin laissé en liberté. Les agents de police constatent qu’elle « se montre agressive verbalement et ne souhaite pas quitter les lieux ». Ils renseignent aussi qu’elle déclare « qu’elle a des problèmes mentaux, qu’elle ne supporte pas l’enfermement et qu’elle suit un traitement médicamenteux pour sa maladie de Borderline ». Les agents parviennent à la convaincre de quitter la soirée mais ils sont rapidement rappelés sur les lieux car elle est revenue et « cause du trouble à l’intérieur de la soirée ». Le procès-verbal relate encore ce qui suit : « Lors de sa sortie du bâtiment, [la partie requérante] met son lapin dans son sac à dos et le jette en l’air à trois reprises en le laissant s’écraser au sol. Elle donnera également des coups de pieds dans le sac à plusieurs reprises. Les faits se sont déroulés devant le bâtiment, sur le trottoir. Aucun témoin n’était présent sur place lors des faits de maltraitance. Nous constatons que le lapin est terrorisé, il tremble fortement et respire rapidement. ».
2. Il est immédiatement procédé à l’arrestation administrative de la partie requérante et à la saisie administrative du lapin pour « maltraitances infligées à l’animal ».
3. Le 6 décembre 2025, la police contacte plusieurs refuges en vue de l’hébergement du lapin. Il est décidé de le confier au refuge « Animaux en Péril », où il est déposé le lendemain matin.
4. Le 8 décembre 2025, après son arrivée au refuge, le lapin fait l’objet d’un examen vétérinaire. Il y est constaté ce qui suit : « La lapine présente plusieurs lésions alopéciques sur le dos. Il y a des lésions de type érosion sur les deux oreilles. Score corporel 4/9. Les ongles sont longs et déformés. Conclusion : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 3/16

Les ongles longs et déformés montrent un manque de soins de base et probablement un environnement inadapté. Les lésions d’alopécie et érosions pourraient être compatibles avec des lésions de frottements avec une surface rugueuse par exemple. ». 6. Le 7 décembre 2025, la gérante de la pension pour chats et lapins Sweetnest écrit à la partie adverse et indique qu’à l’occasion des contacts qu’elle a eus avec la partie requérante, elle a pu constater que l’animal se portait bien et vivait dans de bonnes conditions. 7. Le 7 janvier 2026, la partie requérante est auditionnée par les services de police, accompagnée de son conseil. 8. Le 15 janvier 2026, un rapport administratif est établi à l’attention de la partie adverse par la Zone de police Midi au sujet de la partie requérante. Il y est fait mention de faits antérieurs, survenus le 8 octobre 2025 et décrits comme il suit : « en date du 08.10.2025, nos collègues de l’intervention ont pris en charge le lapin appartenant à cette dernière lorsqu’elle a été privée de sa liberté pour des faits d’ivresse et de trouble à l’ordre public. Lors de cette intervention, l’intéressée transportait son lapin dans un sac de transport. ». 9. Le 22 janvier 2026, la partie adverse décide, sur la base de l’article 34quater de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, de la destination du lapin. Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme il suit : « Concerne : décision de destination d’un lapin saisi en date du 03/12/2025 (procèsverbal subséquent BR.63.LL.002926/2026 du 07/01/2026 au procès-verbal initial BR.63.LL.123103/2025 du 03/12/2025) Nous vous signifions la décision prise en application de l’article 34quater de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. HISTORIQUE En date du 29/12/2025 et du 12/01/2026, la police de la zone Bruxelles-Capitale Ixelles nous a transmis le procès-verbal initial BR.63.LL.123103/2025 du 03/12/2025 et le procès-verbal subséquent BR.63.LL.002926/2026 du 07/01/2026 concernant un lapin ayant été saisi en date du 03/12/2025 sur la voie publique à hauteur du 28 rue Philippe de Champagne à 1000 Bruxelles. Il est hébergé, dans l’attente d’une décision de Bruxelles Environnement, au refuge Animaux en Péril sis rue du Haut Aulnoy 29 à 7822 à Ath. Les conditions de détention de l’animal, en date du 03/12/2025, à l’adresse de saisie, sont décrites dans les procès-verbaux de police dont référence ci-dessus. Les constatations font état de maltraitance physique. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 4/16

Il ressort des constatations faites par les policiers et des renseignements repris dans les procès-verbaux transmis par le service de Police que En date du 03/12/2025 à 18h35, l’inspecteur [P.J.], accompagné par l’inspectrice [D.L.], de patrouille mobile sur le territoire de leur zone de police de BruxellesCapitale Ixelles, sont requis par leur dispatching zonal afin de se rendre rue Philippe de Champagne 28 à 1000 Bruxelles pour une alarme hold-up. Arrivés sur place à 18h40, ils ont constaté qu’il s’agissait d’une personne qui avait consommé trop d’alcool que les responsables de la soirée souhaitaient la voir quitter les lieux. Ils ont alors contact avec [la partie requérante] qu’ils ont identifiée sur base de sa carte d’identité belge. Lors de leur discussion avec elle, celle-ci s’est montrée agressive verbalement et ne souhaitait pas quitter les lieux. Elle a déclaré qu’elle avait des problèmes mentaux, qu’elle ne supportait pas l’enfermement et qu’elle suivait un traitement médicamenteux pour sa maladie de Borderline. Elle se trouvait sur place avec un lapin qui était en liberté. Elle possédait un sac à dos adapté au portage du lapin. Ils sont parvenus à la convaincre de quitter les lieux et lui ont demandé de ne plus revenir. Ils lui ont proposé de la ramener chez elle à plusieurs reprises mais celleci a refusé catégoriquement leur aide. Aux alentours de 19h15, les inspecteurs ont été à nouveau requis par leur dispatching zonal à la même adresse car il semblerait que [la partie requérante] était revenue sur place et qu’elle causait du trouble à la soirée. Ils ont à nouveau été en contact avec celle-ci à l’intérieur. Lors de sa sortie du bâtiment, [la partie requérante] a mis son lapin dans son sac à dos et l’a jeté en l’air à trois reprises en le laissant s’écraser au sol. Elle a également donné des coups de pieds dans le sac à plusieurs reprises. Les faits se sont déroulés devant le bâtiment, sur le trottoir. Les inspecteurs ont constaté que le lapin était terrorisé, il tremblait fortement et respirait rapidement. Ils ont décidé alors de procéder à la privation de liberté de [la partie requérante] pour troubles à la suite d’un avis à leur Officier de Police Administratif et Judiciaire et ont procédé à la saisie administrative du lapin pour maltraitances infligées à l’animal. En date du 07/12/2025, la responsable de l’hôtel pour lapins “ Sweetnest”, Madame [O.S.], nous a envoyé un courriel […] dans lequel elle mentionnait notamment que : Fluffy représentait pour [la partie requérante] un réel soutien émotionnel au quotidien, ce qui rendait la situation particulièrement difficile pour elle. Fluffy avait séjourné à plusieurs reprises dans son établissement. Durant ces séjours, elle avait bénéficié d’un environnement conforme aux exigences de bienêtre. Après son séjour, elle avait régulièrement été en contact avec [la partie requérante] pour recevoir des nouvelles de Fluffy, et elle avait pu constater que l’animal se portait bien et vivait dans de bonnes conditions.

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Selon les informations fournies par la propriétaire, Fluffy vivait en liberté totale dans son appartement, avec des soins réguliers et une alimentation de bonne qualité, adaptée à ses besoins. En date du 12/01/2026, la police de la zone Bruxelles-Capitale Ixelles nous a transmis le procès-verbal subséquent d’audition BR.63.LL.002926/2026 du 07/01/2026 de [la partie requérante] (annexe 2). Lors de son audition, en date du 07/01/2026, [la partie requérante] a notamment déclaré : Qu’elle avait adopté son lapin durant l’année 2025, le samedi de Pâques, le 19 avril, à Malines. Ils vendaient des animaux lors d’un gros marché. Il y avait un stand de lapins. Elle avait acheté son lapin à 18 euros. Elle n’avait pas l’identité de la personne ni de l’organisme qui le lui avait vendu. Concernant ses revenus et la manière dont elle subvenait aux besoins de l’animal (nourriture, eau, soins vétérinaires, ...), qu’elle ne travaillait pas et que du 1er juillet 2019 au 11 décembre 2025, elle avait touché le chômage. Son médecin généraliste lui avait proposé d’être sous la mutuelle jusqu’à la mi-février 2026. Ses revenus par mois étaient d’environ 1400 euros. Elle utilisait l’eau du robinet et elle se rendait chez Tom&Co où elle achetait des pellets. Elle achetait des croquettes complètes de la marque Versele-Laga. Elle utilisait une litière de la marque Cat’s Best qui était également utilisée pour les lapins. Elle avait arrêté d’utiliser une litière à base de sciure. Elle achetait du foin de la marque Timothy Hay depuis le samedi 29 novembre 2025. Tous les lundis elle allait à Saint-Gilles pour chercher des feuilles, des fanes de carotte et des feuilles de chou. La verdure et les quelques raisins qu’elle prenait étaient gratuits. Chaque lundi, elle se rendait là-bas pour avoir du frais et si ce n’était pas possible le lundi elle se rendait le mercredi place du Châtelain à Ixelles. Elle changeait sa litière une fois maximum par semaine. Qu’elle s’était rendue en août 2025 chez son vétérinaire car elle avait remarqué que son lapin n’allait plus dans sa litière pour faire ses besoins alors qu’elle était en pleine santé. Elle avait pris rendez-vous d’urgence au centre vétérinaire VTNac à Ixelles (rue Lens 1) qui est un centre spécialisé dans les lapins. La vétérinaire, le Dr. [T.M.], lui a confirmé que c’était une femelle et elle lui avait dit qu’elle était en pleine santé. Elle l’avait achetée au marché sans vaccins et la vétérinaire avait fait le nécessaire lors de la consultation. Elle lui avait donné un carnet avec la liste des vaccins effectués. Elle lui avait donné des conseils en alimentation et lui avait palpé le ventre. Aucune anomalie n’avait été remarquée. Elle lui avait expliqué que son lapin avait trouvé un nouvel endroit où faire ses besoins et que c’était normal que des fois il ne fasse pas à l’intérieur de sa litière. ▪ Qu’elle avait habité [à Saint-Gilles] du 1er juillet au 31 octobre 2025. C’était un appartement et il y avait des travaux, la toiture devait être refaite. Il y avait une cour extérieure en béton et un petit coin de terre où son lapin Fluffy pouvait faire ses besoins. Après le 31 octobre 2025, elle était retournée dans l’appartement situé au dernier étage [avenue de la Porte de Hal à 1060 Saint-Gilles]. Elle emmenait des fois son lapin dans un parc canin lorsqu’il n’y avait pas de chiens pour qu’il puisse courir et se promener car c’était sécurisé comme enclos. Elle n’avait plus de cour extérieure mais elle courait en liberté chez elle. Elle allait quitter cet appartement cette année. Concernant le lieu de vie de son lapin (en cage ou en liberté à son domicile), elle n’avait pas de cage. Elle avait juste utilisé la cage pour faire le transfert de Malines jusqu’à Bruxelles. Ils le lui avaient vendu et mis dans une boîte. Elle avait horreur de l’enfermement, chez elle, le lapin pouvait se balader en liberté jour et nuit. Son environnement était sécurisé au sein de son appartement. Elle ne s’était jamais blessée, elle n’avait jamais eu de soucis. Fluffy était heureuse ainsi et cela lui convenait. Son lapin vivait seul chez elle, elle ne possédait pas d’autres animaux. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 6/16

Concernant une médication et si elle souffrait de problèmes spécifiques à savoir mentaux, qu’elle avait un trouble de la personnalité qui s’appelait le borderline. Elle prenait des calmants (Lorazépam, 1 mg), une fois par jour s’il s’agissait d’une journée facile. Quand elle se sentait mal, elle prenait un peu plus. Elle était suivie par un médecin généraliste qui lui prescrivait ses médicaments. Concernant le fait que son problème de santé était potentiellement un frein pour pouvoir s’occuper convenablement de son lapin, de subvenir à ses besoins et si cela représentait un danger, que jamais cela ne présenterait un danger. Son lapin Fluffy l’aidait à gérer sa vie. Elle l’aidait émotionnellement parlant, c’était sa seule famille en Belgique. C’était son soutien moral. Elle était importante pour elle. Depuis qu’elle ne l’avait plus, elle se sentait triste et elle pensait fort à elle. Elle avait perdu son père peu de temps après avoir reçu son lapin Fluffy et elle l’aidait à traverser cette situation difficile. Lorsqu’elle n’était pas là, elle repensait à cet évènement tragique. Elle l’apaisait. Concernant le fait qu’elle se déplaçait avec son lapin dans un sac de transport et de la manière dont elle la nourrissait ou lui donnait à boire dans ces conditions, qu’elle confirmait qu’elle sortait dans la rue à l’extérieur avec un sac qui était approprié pour les lapins. C’était un sac transparent où elle pouvait voir son lapin au travers et celui-ci avait vue aussi sur son environnement. Elle comptait acheter un sac plus grand toujours approprié pour les lapins car Fluffy avait grandi entre temps. C’était un sac en tissu où il était possible de pouvoir respirer à l’intérieur. Elle n’avait pas de permis de conduire et elle n’aura jamais de voiture. Elle ne prenait pas toujours son lapin, mais quand elle le faisait c’était pour le mettre ailleurs chez des connaissances pour qu’ils puissent s’occuper de Fluffy. Notamment lorsqu’elle effectuait de longs voyages. Fluffy mangeait le matin et le soir à la maison. Lors de ses déplacements avec son lapin, celui-ci n’avait pas besoin de manger. Il ne buvait pas, mais avant de partir et lorsqu’elle arrivait chez quelqu’un, elle faisait toujours le nécessaire. Concernant la raison de sa présence et les faits qui lui étaient reprochés, que c’était faux. Elle niait les faits. Ce soir-là, elle n’était pas sous influence d’alcool. Elle avait pris plusieurs calmants car elle avait énormément de stress dans sa vie. Elle avait été malmenée par la police, on l’avait enfermée jusqu’à minuit dans une cellule. Lors de la soirée, elle avait pris uniquement un verre de vin. Elle n’avait jamais touché le sac avec son lapin à l’intérieur. Elle n’avait jamais donné de coups de pied. Elle ne l’avait jamais lancé en l’air. Jamais elle n’aurait commis une telle chose alors que son lapin prenait la place de son papa et qu’elle l’aimait de tout son cœur. Elle ne savait pas ce qui s’était passé concernant son lapin lorsqu’elle avait été prise par les policiers et mise dans la voiture. Elle s’était endormie puis avait été mise en cellule. À minuit, lorsqu’elle avait été libérée, elle ne se souvenait plus de comment elle était rentrée chez elle. C’était seulement à minuit qu’on l’avait informée qu’elle n’allait pas recevoir son lapin et qu’il avait été pris. Son monde s’était effondré. Elle voulait retrouver Fluffy au plus vite. Elle ne voulait pas faire abandon volontaire de son lapin. Elle avait toujours donné de l’amour à son lapin et elle ne lui ferait jamais de mal. En date du 15/01/2026, la police de la zone Midi nous a transmis un rapport administratif reprenant notamment les informations suivantes (annexe 3). En date du 08/10/2025, le lapin de [la partie requérante] a été pris en charge par les services de police lorsque celle-ci a été privée de sa liberté pour des faits d’ivresse et de troubles à l’ordre public. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 7/16

Lors de cette intervention, [la partie requérante] transportait son lapin dans un sac de transport. En date du 09/10/2025, la cellule bien-être animal de la zone de police Midi a été informée que [la partie requérante] avait été placée en observation dans le cadre d’une procédure Nixon et qu’il convenait de trouver une solution d’accueil pour son lapin, lequel se trouvait au sein de leurs locaux. Après avoir pris contact téléphoniquement avec le service social de l’hôpital où l’intéressée était hospitalisée, il a été convenu de confier le lapin à une pension durant la période d’hospitalisation en psychiatrie de [la partie requérante]. Le lapin a dès lors été placé en date du 10/10/2025 à la pension pour lapins nommé “Sweetnest”. Considérant que la motivation de la saisie administrative de l’animal du 03/12/2025 reprend les éléments suivants :

• Lapin violenté par sa propriétaire : a mis son lapin dans son sac à dos et l’a jeté en l’air à trois reprises en le laissant s’écraser au sol et a donné des coups de pied dans le sac à plusieurs reprises.
• Le lapin était terrorisé, tremblait fortement et respirait rapidement. Considérant qu’il ressort des constatations vétérinaires (annexe 4) résultant de l’examen du lapin par le Dr. [M.], en date du 08/12/2025, que la lapine présentait :
• Plusieurs lésions alopéciques sur le dos et des lésions de type érosion sur les deux oreilles pouvant être compatibles avec des lésions de frottement avec par exemple une surface rugueuse ;
• Un score corporel de 4 sur 9 ;
• Les ongles longs et déformés montrant un manque de soins de base et probablement un environnement inadapté. Considérant que, malgré le fait que [la partie requérante] soit suivie par un médecin généraliste qui lui prescrivait des médicaments (Lorazépam 1 mg) pour son trouble de la personnalité borderline, [la partie requérante], suite à du stress, n’avait pas su maîtriser efficacement ses émotions entrainant des violences physiques sur son lapin et que le risque que cela se reproduise subsiste ; Considérant que [la partie requérante] a nié avoir violenté son lapin alors que les inspecteurs de police en ont été témoins ; Considérant que l’hyper-attachement de [la partie requérante] à son lapin, la conduit à l’emmener souvent en dehors de chez elle, le soumettant à du stress ; les lapins, étant des animaux de proie, sont très sensibles au stress, pouvant occasionner des problèmes de santé, en le mettant potentiellement en danger et en ne lui fournissant pas de foin lors des trajets. Or, un déplacement peut être une grande source de stress étant donné que les lapins sont très sensibles aux changements (perte de repères, absence de cachettes), aux odeurs, aux bruits, aux mouvements (voiture, foule, transports) et aux variations de température. De plus, la mise à jeun du lapin lors du transport, même sur un court trajet est déconseillée et le met à risque de faire une stase digestive ;

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Considérant que les conditions de détention du lapin chez [la partie requérante] et son attachement à lui n’ont pas été remis en cause et ne constituent pas un des motifs de la décision ; Considérant que Bruxelles Environnement doit fixer la destination de l’animal saisi, laquelle consiste en la restitution au propriétaire avec ou sans caution, la vente, le don en pleine propriété, l’abattage ou la mise à mort sans délai ; Considérant que parmi ces différentes options, l’abattage ou la mise à mort sans délai ne se justifient pas ; Considérant que la vente de l’animal par l’administration compétente ne se justifie pas non plus, eu égard notamment au fait qu’une mesure à effet immédiat s’impose, que l’animal nécessite des soins à bref délai et qu’il existe un risque important que les frais d’hébergement ne soient pas couverts par le prix de vente qui pourrait éventuellement être obtenu ; Considérant que la restitution au propriétaire, même avec caution, n’est pas envisageable en l’espèce ; que les différents éléments qui précèdent attestent d’un défaut de remise en question et de compréhension de [la partie requérante] des circonstances qui ont justifié la saisie du 3 décembre 2025, en ce compris sa capacité sur le plan mental (internement en psychiatrie, instabilité comportementale et violence physique) à assumer la garde de son animal saisi et que [la partie requérante] n’est pas raisonnablement en mesure d’assurer adéquatement le bien-être de l’animal en cas de restitution, à tout le moins qu’un risque important existe que tel ne soit pas le cas. DESTINATION Pour les raisons exposées ci-avant, nous décidons que le lapin saisi est donné en pleine propriété au refuge Animaux en Péril sis rue du Haut Aulnoy 29 à 7822 à Ath. VOIES DE RECOURS [Indication des voies de recours au Conseil d’État et auprès du médiateur bruxellois] ». IV. Intervention L’acte attaqué attribue la propriété du lapin à l’association sans but lucratif Animaux en Péril. Étant destinataire et bénéficiaire de l’acte attaqué, celle-ci a intérêt à intervenir à la procédure. Il y a lieu, par conséquent, d’accueillir sa requête en intervention.

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V. Recevabilité V.1. Thèses des parties La partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le lapin a été adopté par un tiers et que cette cession du droit de propriété prive la partie requérante de son intérêt à agir devant le Conseil d’État. La partie intervenante conteste également l’intérêt au recours de la partie requérante en des termes similaires. À l’audience, toutefois, elle se « réfère à justice » sur ce point. V.2. Appréciation Une décision de destination consistant en un transfert de propriété d’un animal constitue un acte administratif unilatéral susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation et dont la suspension de l’exécution peut être ordonnée, conformément à l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. En l’espèce, l’acte attaqué cause grief à la partie requérante, en ce qu’il « donne en pleine propriété » son seul animal de compagnie au refuge qui l’héberge depuis la saisie administrative. Prima facie, elle dispose d’un intérêt, à tout le moins moral, à faire constater l’illégalité de cet acte et à en obtenir l’annulation. Cet intérêt à l’annulation ne peut être dénié en raison de l’adoption ultérieure du lapin par un tiers. Les effets civils attachés à la décision de destination attaquée échappent à la compétence du Conseil d’État. La condition de l’intérêt au recours ne doit pas être confondue avec celle de l’urgence, d’une part, qui est une condition de fond de la suspension, et de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 10/16

l’extrême urgence, d’autre part, qui est une condition de recevabilité propre à la procédure d’extrême urgence. La conclusion, en aval de la décision de destination, de contrats d’adoption avec des tiers peut, dans certaines circonstances, priver d’effet utile la suspension de l’exécution de la décision de destination, mais cette question relève de la condition de l’urgence. L’exception n’est pas accueillie. VI. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VII. Premier moyen VII.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un premier moyen « de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de la violation du principe de bonne administration ». Elle estime que la motivation de l’acte attaqué ne repose sur aucune base juridique mais sur la seule version, qu’elle considère erronée, des services de police, sans qu’aucune preuve, témoignage ou test d’alcoolémie ne viennent l’étayer, et sans prendre en compte les observations et pièces qu’elle déclare avoir produites lors de son audition le 7 janvier 2026. Elle estime également que la motivation est confuse et ambigüe car elle repose sur un rapport médical erroné visant un lapin saisi le 6 décembre 2025 et qu’aucune photographie de Fluffy n’a été prise à la date de l’examen médical. Elle constate que, selon l’acte attaqué, les conditions de détention et son attachement à son lapin ne sont pas remis en cause et ne constituent pas un des motifs de la décision mais observe qu’il est fait allusion à son « super-attachement » qui occasionnerait du stress au lapin. Quant à son état mental mentionné dans la décision de destination, elle relève que la décision renseigne aussi l’absence d’antécédents de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 11/16

maltraitance et ajoute qu’elle suit son traitement, prend soin de Fluffy et prend les dispositions nécessaires en cas de déplacement. Elle conclut que « [l]e défaut de motivation adéquate de l’acte attaqué ne [lui] permet pas […] de comprendre la décision radicale de destination [de] son lapin ». VII.2. Appréciation Les principes de bonne administration recouvrent une série d’impératifs qui s’imposent à toute autorité administrative dans l’élaboration, l’adoption et l’exécution de ses décisions, dont l’objectif est d’assurer que celle-ci agisse comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité. En conséquence, le premier moyen est irrecevable en tant qu’il dénonce la violation « du principe de bonne administration », à défaut pour la partie requérante de préciser quel principe de bonne administration l’acte attaqué méconnaîtrait en particulier ni en quoi il le méconnaîtrait. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée, tout acte administratif, au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation d’une décision doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation doit être proportionnelle à l’importance de la décision prise. Le contrôle juridictionnel d’un acte qui doit être motivé en la forme ne porte pas seulement sur l’existence d’une motivation. La motivation doit être adéquate et le contrôle s’étend au respect de cette adéquation, c’est-à-dire à l’exactitude, l’admissibilité et la pertinence des motifs. Dans l’exercice de ce contrôle, le Conseil d’État ne peut pas avoir égard à d’autres motifs que ceux qui sont exprimés dans l’acte. La motivation d’une décision qui confie définitivement et donne en pleine propriété, à un tiers, un ou plusieurs animaux saisis doit indiquer les motifs qui justifient qu’une mesure aussi radicale soit imposée à leur propriétaire.

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En l’espèce, l’acte attaqué indique le fondement juridique pertinent sur lequel il repose, à savoir l’article 34quater de la loi du 14 août 1986 précitée et se réfère aux constats effectués par les agents de police appelés à deux reprises sur les lieux où se trouvaient la partie requérante avec son lapin. Les procès-verbaux dressés par les agents de police pour constater des infractions à la loi du 14 août 1986, sur la base des articles 34 à 34quater de la loi précitée, font foi jusqu’à preuve du contraire en vertu de l’article 23 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. Si la partie requérante conteste les éléments factuels ayant justifié la saisie administrative du lapin et sur lesquels repose l’acte attaqué, elle ne fournit aucun élément probant permettant de les contredire. Par ailleurs, les observations formulées par la partie requérante lors de son audition par la police ont bien été prises en compte dans la motivation de l’acte attaqué. La partie adverse indique que l’attachement de celle-ci à son lapin et les conditions de sa détention à son domicile ne sont pas en cause mais bien les déplacements qu’elle effectue à l’extérieur, sans que le lapin soit nourri, ce qui correspond aux explications données par la partie requérante elle-même lors de son audition. L’acte attaqué repose en outre sur des motifs, non critiqués, relatifs à la nature du lapin comme animal de proie et au stress qu’impliquent les déplacements pour ce type d’animal, ainsi qu’au risque de stase digestive découlant de l’absence de nourriture. Ces motifs contredisent l’affirmation, non autrement étayée, de la partie requérante, selon laquelle elle « prend les dispositions nécessaires en cas de déplacement ». L’acte attaqué relève aussi, sans être critiqué sur ce point, que la partie requérante avait déjà été interpellée par la police en octobre 2025 pour des faits d’ivresse et de troubles à l’ordre public alors qu’elle se déplaçait avec son lapin, qu’elle avait alors été placée en observation et que son lapin avait été placé par la police durant la période d’hospitalisation. Il précise aussi que le suivi du traitement médicamenteux pris par la partie requérante n’a pas permis d’éviter l’instabilité comportementale et la violence physique dont elle a fait preuve le 3 décembre 2025. Quant au rapport médical établi par le vétérinaire du refuge, il ressort des explications fournies par la partie intervenante et de l’attestation produite par celle-ci que le rapport médical vise bien le lapin de la partie requérante, bien qu’il fasse mention d’un lapin saisi le 6 décembre 2025, ce qui correspond à la date à laquelle le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 13/16

refuge a été contacté par les services de police pour prendre l’animal en charge et n’est donc constitutif que d’une simple erreur de plume. L’absence de photographies jointes au rapport vétérinaire ne suffit pas à remettre en doute les constats opérés par son auteur. La motivation de l’acte attaqué est suffisante et permet de comprendre le choix de la partie adverse de ne pas restituer le lapin à la partie requérante. Elle répond aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée. Le premier moyen n’est pas sérieux. VIII. Second moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un second moyen « de la violation du principe de motivation interne de l’acte ainsi que de l’absence, de l’erreur, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». Elle rappelle que le contrôle exercé par le Conseil d’État sur l’exactitude en fait des motifs de l’acte est plein et entier et soutient qu’en l’espèce, la décision de saisie du 3 décembre 2026 repose sur des allégations non étayées. Elle ajoute que le rapport vétérinaire du 8 décembre 2025 est erroné car il renvoie à un lapin saisi le 6 décembre et que ses observations et les pièces produites n’ont pas été prises en considération. Elle ajoute que la partie adverse aurait pu prendre une décision proportionnée comme une restitution avec ou sans caution, mais qu’elle s’en est abstenue, préférant adopter une décision radicale sans apprécier le cas d’espèce. VIII.2. Appréciation Le principe général de droit de la proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet et que la mesure qu’il cristallise soit en rapport raisonnable avec les éléments factuels qui la fondent, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. Une telle appréciation relevant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut, au regard du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, sanctionner ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 14/16

un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste, c’est-à-dire tel qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pu prendre la même décision, de sorte qu’il ne peut censurer qu’une erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la partie requérante. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité appelée à se prononcer et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité prudente placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. En l’espèce, ainsi que cela ressort de l’examen du premier moyen, l’acte attaqué repose sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles. En outre, si une telle décision peut paraître sévère, il n’apparaît pas manifestement disproportionné que l’autorité refuse de restituer le lapin à la partie requérante, en considérant que celle-ci ne lui a pas fourni, pendant la durée de la saisie et préalablement à la décision à prendre quant à sa destination, des garanties suffisantes de nature à la convaincre qu’elle assurerait durablement le bien-être de son lapin à l’avenir. Le second moyen n’est pas sérieux. IX. Conclusions L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’association sans but lucratif Animaux en Péril est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 28 mai 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Joëlle Sautois, Frédéric Quintin,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Frédéric Quintin

Joëlle Sautois

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