Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-04, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455 (2026-08-04)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.455 du 4 août 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 267.455 du 4 août 2026 A. 248.519/VI-23.881 En cause :

la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision de la partie adverse de ne pas la sélectionner pour l’“accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plateforme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble”, notifiée le 18 juin 2026 ;

• la décision de sélectionner deux autres candidats pour cet accord-cadre et de les inviter à remettre une offre ;
• la décision éventuelle d’attribuer cet accord-cadre à un autre candidat ». II. Procédure Par une ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juillet 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Thomas Cambier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Valentine de Francquen, loco Mes Christophe Dubois et Nooa Hänninen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. Le 17 décembre 2025, le conseil d’administration de la partie adverse décide « de lancer l’accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plateforme élévatrice mobile de personnel incluant la maintenance de l’ensemble, référencé ACFELWVA35, par procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sur la base de l’article 117, § 1er, 3°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics » et « d’approuver le projet d’avis de marché et le formulaire de participation […] ». Un avis de marché est envoyé, le 19 décembre 2025, pour publication. Il précise que le marché a pour objet « la fourniture de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, incluant la maintenance de l’ensemble », qu’il a une durée totale possible de huit ans et que la valeur maximale de l’accord-cadre est fixée à 75 millions d’euros. Il est encore mentionné que trois candidats au maximum seront invités à déposer offre. Le formulaire de demande de participation prévoit trois critères de sélection, rédigés comme suit :

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Le formulaire de demande de participation indique encore que l’adjudicateur « limitera le nombre de candidats invités à remettre offre à trois » suivant la méthodologie de classement qui y est décrite « s’il est reçu plus de 3 candidatures répondant aux critères de sélection ». Le formulaire de demande de participation est assorti de 11 annexes à compléter par les candidats. 2. À la date de limite de dépôt des demandes de participation, cinq opérateurs économiques déposent une candidature : la SA Comet Belgium (requérante), la SRL France Élévateur Benelux, la SA HDW Belux, la SA Mondia Klubb Group et la SA Renault Trucks Belux. 3. Le 18 mars 2026, le conseil d’administration de la partie adverse décide de sélectionner la SRL France Élévateur Benelux, la SA HDW Belux et la SA Mondia Klubb Group. La SA Renault Trucks Belux et la SA Comet Belgium (requérante) ne sont pas sélectionnées au motif que, bien que ces sociétés répondent aux trois critères de sélection, elles ne sont pas classées en ordre utile suivant la méthodologie de classement établie pour limiter, à trois, le nombre de candidats. Par un arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.578), le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution de cette décision en jugeant sérieux le premier moyen de la requête, introduite par la requérante, « en tant qu’il est pris de la violation de l’obligation de motivation formelle ». L’arrêt indique, à ce propos, ce qui suit : « La partie adverse expose, dans sa note d’observations, que la décision attaquée est suffisamment motivée, dès lors qu’elle permet aux différents candidats de comprendre les raisons de leur sélection ou de leur non-sélection. Elle ajoute que cette motivation permet d’identifier tant les candidats que les tiers à la capacité desquels il est fait appel (en particulier, la société Klubb Group pour le candidat Mondia Klubb Group), de vérifier la situation administrative de ces tiers (production d’un DUME, absence de motifs d’exclusion et lettre d’engagement) et de connaître le nombre de références produites par chaque candidat au regard des deux critères de sélection. Elle rappelle que les critères de classement des candidats reposent sur un système objectif fondé sur le nombre de références fournies et affirme que, dès lors que la vérification de ces références n’a pas posé de difficultés particulières, la motivation de la décision de sélection ne devait pas être plus précise sur ce point. Elle soutient que les motifs de cette décision se vérifient à la lecture des pièces du dossier administratif, en particulier de la pièce 6 intitulée “tableau d’analyse administrative”, laquelle montre bien qu’elle a procédé à un examen minutieux et effectif des candidatures ainsi que des références produites, en distinguant clairement celles des candidats et celles des tiers à la capacité desquels les candidats ont eu recours. Comme l’expose la partie adverse, il est effectivement admis que la motivation formelle relative à la sélection des candidats ou des soumissionnaires peut être plus générale et plus succincte lorsque la procédure de sélection ne suscite pas de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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difficultés particulières. Ceci suppose que la motivation puisse se vérifier à la lecture des pièces du dossier et que celui-ci ne révèle pas de telles difficultés. Lorsqu’une difficulté apparaît, la motivation formelle de la décision doit en faire état et expliciter les raisons pour lesquelles, selon l’appréciation de l’autorité adjudicatrice, la difficulté est considérée comme levée, le candidat satisfait au critère concerné et il peut être sélectionné. Dans les limites d’un examen mené dans les conditions de l’extrême urgence et contrairement aux affirmations de la partie adverse, les pièces du dossier administratif révèlent prima facie – au moins – deux difficultés qui imposaient une motivation plus circonstanciée. Premièrement, il apparaît, à la lecture du dossier du premier candidat sélectionné Mondia Klubb Group (que la décision attaquée identifie erronément comme étant Mondia Klubb Wallonie), que celui-ci n’indique pas, dans son DUME, recourir à la capacité d’autres entités pour satisfaire aux critères de sélection et qu’il n’a pas, non plus, l’intention de sous-traiter à des tiers une partie du marché. Il fournit toutefois les DUME de deux sociétés françaises, la SASU Klubb France, représentée par B.E., et la SAS Klubb Group, représentée par J.B., ce qui laisse supposer qu’il a bien recours à la capacité de tiers. Par ailleurs, il dépose une présentation de la technologie développée par la SASU Klubb France, ce qui laisse penser qu’il utilisera celle-ci comme sous-traitant lors de l’exécution du marché. De plus et contrairement à ce qu’indiquent la fiche de sélection et le “tableau d’analyse administrative”, les références exigées pour les deux premiers critères de sélection ne sont pas présentées par “Klubb Group pour Mondia”, mais par la SASU Klubb France. Ainsi, pour le premier critère de sélection, sur les 475 références retenues par la partie adverse, 471 références sont présentées par la SASU Klubb France et, les quatre restantes, par le candidat Mondia Klubb Group ; pour le deuxième critère de sélection, les 7 références retenues par la partie adverse sont toutes présentées par la SASU Klubb France. Or, cette société – à la capacité de laquelle il est manifestement fait appel pour répondre aux deux premiers critères de sélection – n’a pas fourni de lettre d’engagement (annexe 6) de mettre ses moyens à la disposition du candidat Mondia Klubb Group. Elle n’a pas non plus joint les documents requis qui attestent qu’elle ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67, 68 et 69, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (annexe 05, attestation Kbis, attestation de régularité fiscale, attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales). Ces différents documents ont été déposés au nom de la SAS Klubb Group, pas à celui de la SASU Klubb France. La motivation de la décision attaquée ne permet pas de comprendre les raisons qui ont permis à la partie adverse de considérer que le candidat Mondia Klubb Group faisait appel à la capacité de la SAS Klubb Group, et pas à celle de la SASU Klubb France, que les références produites étaient celles de la SAS Klubb Group, et pas celles de la SASU Klubb France, et que cette dernière pouvait se dispenser de produire les attestations requises pour prouver sa fiabilité ainsi que la lettre d’engagement de mettre ses moyens à la disposition du candidat lors de l’exécution du marché. La confusion que semble opérer la partie adverse entre les deux sociétés françaises paraît, de plus, contraire aux enseignements de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (C-812/24), a rappelé le principe selon lequel une filiale, même détenue à 100 % par une société mère, reste “une autre entité” au sens du droit des marchés publics (ECLI:EU:C:2026:38). Il paraît pouvoir se déduire de cet arrêt que l’autorité adjudicatrice doit disposer d’une connaissance exacte et complète de chacune des entités participantes, sans que la fiabilité et la capacité d’une filiale puissent automatiquement être attribuées à la société mère. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier administratif que, pour ce qui concerne le deuxième critère de sélection, la partie adverse a retenu un total de 7 références pour le candidat Mondia Klubb Group, classé premier pour ce critère. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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Or, il apparaît du dossier de candidature déposé par cette société que, pour 5 des 7 références retenues, il est indiqué, à côté de la mention “objet du contrat/marché”, “Fourniture + Maintenance Élévateur/hors porteur” alors que pour les 2 références restantes, il est précisé “Fourniture + Maintenance Élévateur + Porteur”. La différence entre les termes “+ Porteur” et “hors porteur” pourrait signifier que le candidat n’a, contrairement à ce qu’indique la fiche de sélection, produit que deux contrats “All in” de minimum 4 millions d’euros (HTVA) portant sur “la vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, comprenant la maintenance de l’ensemble”, tel que requis par les documents du marché. Comme l’indique la fiche de sélection, le critère 2 vise les “Références – Porteur et PEMP (70 points)”. La difficulté que révèle le dossier est d’autant plus prégnante que dans le “tableau d’analyse administrative”, les mentions “hors porteur” indiquées dans le dossier de candidature ont été remplacées par les termes “+ porteur”, sans donner la moindre explication à cet égard. La même difficulté apparaît pour le candidat France Élévateur Benelux, classé deuxième pour ce critère. Le candidat a fourni 4 références qui sont présentées par la SAS France Élévateur, à la capacité de laquelle le candidat fait appel dans le cadre de la sélection qualitative. Or, il ressort du dossier de candidature que, pour 3 des 4 références produites, il est indiqué, à côté de la mention “objet du contrat/marché”, “vente et maintenance de PEMP” et, pour la référence restante, “vente et maintenance” sans autre précision. Dans le “tableau d’analyse administrative”, la mention “vente et maintenance” du dossier de candidature a, sans autre explication, été remplacée par les termes “vente et maintenance de PEMP”. Or, à nouveau, il n’apparaît pas, avec évidence, que les mentions “vente et maintenance de PEMP” et “vente et maintenance” qui figurent dans le dossier de candidature concernent des contrats “All in” portant sur “la vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, comprenant la maintenance de l’ensemble”, tel que requis par les documents du marché. La motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a considéré que les références précitées, telles que décrites dans les dossiers de candidature, répondaient de prime abord au deuxième critère de sélection qui exige des contrats “All in” portant sur la vente de “Porteurs et PEMP”, ainsi que la maintenance de l’ensemble ». Le 20 mai 2026, le conseil d’administration de la partie adverse décide de retirer la décision du 18 mars 2026 précitée. 4. À la suite de ce retrait, la partie adverse procède à un réexamen de l’ensemble des candidatures. Elle interroge, dans ce cadre, les candidats, à l’exception de la SA Mondia Klubb Group, et procède à de nouvelles vérifications, concernant notamment l’absence de motifs d’exclusion. Le 16 juin 2026, un rapport d’analyse des candidatures, intitulé « fiche sélection des candidats », est établi. Il conclut à la non-sélection de la SA Mondia Klubb Group et de la SA Comet Belgium (requérante), au motif que ces sociétés ne satisfont pas à tous les critères de sélection. 5. Le 17 juin 2026, le conseil d’administration de la partie adverse « décide à l’unanimité de faire siens l’intégralité des motifs repris dans la fiche de sélection […] faisant partie de la présente décision et, en conséquence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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• de sélectionner les candidats suivants : France Élévateur Benelux et HDW Belux ; • de ne pas sélectionner les candidats suivants : Mondia Klubb Group et Comet Belgium ; • de prendre acte du retrait de la candidature de Renault Trucks Belux ; • d’approuver les conditions de l’accord-cadre telles que reprises dans le cahier des charges version 20 février 2026 […] ». Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Irrecevabilité de la demande en tant qu’elle est dirigée contre « la décision éventuelle d’attribuer [l’] accord-cadre à un autre candidat » La partie adverse expose qu’aucune décision d’attribution de l’accordcadre n’a été adoptée à ce stade. La demande de suspension dirigée contre un acte inexistant est irrecevable. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un premier moyen de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10, 11 et 33, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus spécifiquement, ses articles 4, 66, 71, 73, 78, 147, 149, 150 et 151, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, notamment ses articles 70 et 72, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment ses articles 65 et 68, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment ses articles 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration « dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti ». Elle résume le moyen en ces termes : « La décision attaquée est illégale dès lors que la partie requérante est écartée au stade de la sélection qualitative alors que la décision attaquée sélectionne deux autres candidats :

• qui s’appuient sur des références de tiers et produisent des lettres d’engagement émanant de ces tiers alors que : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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o la validité de la signature de ces lettres - et donc de l’engagement - n’est pas vérifiée de manière complète et effective, à la lumière du dossier administratif ; o le contenu de ces lettres ne permet pas de vérifier l’existence d’un engagement effectif en vue de l’exécution du marché ; o l’exigence selon laquelle le DUME doit indiquer la part du marché pour laquelle cette capacité sera utilisée n’est pas respectée.

• qui produisent des références qui n’ont pas été vérifiées de manière effective et concrète, à tout le moins pas de la même manière que celles de la requérante ». V.2. Appréciation du Conseil d’État Quant à la vérification de la validité des signatures des déclarations d’engagement des tiers à la capacité desquels la SA HDW Belux et la SRL France Élévateur Benelux font appel Il ressort des pièces du dossier que la partie adverse a procédé à la vérification des signatures des déclarations d’engagement produites dans les dossiers de candidature de la SA HDW Belux et de la SRL France Élévateur Benelux. Ainsi, la « fiche sélection des candidats » indique expressément, à propos de ces deux candidatures, que les déclarations d’engagements ont « été signé[es] par une personne ayant les pouvoirs de représenter » les entités tierces à la capacité desquelles il est fait appel. Cette vérification ressort également du tableau d’analyse produit au dossier administratif. S’agissant de la SA HDW Belux qui fait appel à la capacité de la société danoise Versalift DK, la déclaration d’engagement est signée par M.G. La compétence de celui-ci à engager la société Versalift DK a pu être vérifiée sur la base du document intitulé « Danish Business Authority », duquel il ressort que M.G. est bien administrateur de la société Versalift DK et que celle-ci peut être engagée par un administrateur agissant seul. S’agissant de la SRL France Élévateur Benelux qui fait appel à la capacité de la SAS France Élévateur, la déclaration d’engagement est signée par R.R. La compétence de celui-ci à engager la société française a pu être vérifiée sur la base des extraits de deux formulaires Kbis desquels il ressort que la SAS France Élévateur a pour président la SAS FE Group, qui a, elle-même, pour président R.R. Comme l’a relevé l’auditeur à l’audience, l’article L227-6, alinéa 1er, du Code de commence français dispose qu’une SAS (société par actions simplifiée) « est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts » et que celui-ci « est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l’objet social ». Il n’est, en l’occurrence, pas douteux que la déclaration d’engagement litigieuse s’inscrive dans les limites de l’objet social des deux sociétés françaises. L’alinéa 4 de la même ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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disposition ajoute que « [l]es dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ». Dès lors, quel qu’en soit le contenu, les statuts des deux SAS ne sont pas de nature à affecter les pouvoirs de représentation de leur président, agissant dans les limites de l’objet social de la société. Il apparaît de ces différents éléments que la partie adverse a valablement pu considérer que R.R. était habilité à signer la déclaration d’engagement au nom de la SAS France Élévateur ; prima facie, il importe peu que R.R. mentionne uniquement sa qualité de directeur général de cette société. Quant à l’incohérence relative au constat que U.S. est le seul à avoir signé l’attestation sur l’honneur des membres de l’organe de gestion de la SAS France Élévateur, il y a lieu de relever, à la suite de la partie adverse, d’une part, que ce document (annexe 4) n’est pas la déclaration d’engagement du tiers visée à l’annexe 6 et, d’autre part, que ce document a été ultérieurement complété, sur la base de l’article 147, § 4, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Prima facie, le grief tiré de l’absence de vérification de la validité des signatures des déclarations d’engagement n’est pas sérieux. Quant à la vérification de l’effectivité de l’engagement des tiers à mettre leurs moyens à la disposition de la SA HDW Belux et de la SRL France Élévateur Benelux pour l’exécution du marché et à l’absence d’indication dans les DUME de la part du marché pour laquelle il est fait appel à la capacité de ces tiers L’article 72, §§ 2 et 3, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux dispose comme suit : « §2. Conformément à l’article 150 de la loi [du 17 juin 2016 relative aux marchés publics] et lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, le cas échéant, et pour un marché particulier, faire valoir les capacités d’autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d'études et professionnels du prestataire de services ou du titulaire ou du personnel dirigeant de l'entreprise, ou des critères relatifs à l'expérience professionnelle correspondante, l'opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet. […] ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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§ 3. Lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d’autres entités au sens des paragraphes 1er et 2, le candidat ou le soumissionnaire, selon le cas, répond à la question reprise à la partie II, C, du DUME visée à l’article 46. Il mentionne également pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose : 1° dans son offre, dans le cas où la procédure comprend une seule phase impliquant l'introduction d’offres ; 2° tant dans sa demande de participation que dans son offre, dans le cas où la procédure comprend une première phase impliquant l’introduction de demandes de participation. Les mentions visées à l'alinéa 1er ne préjugent pas la question de la responsabilité du soumissionnaire. Dans la situation de l’alinéa 1er, 2°, l’entité adjudicatrice vérifie au cours des phases ultérieures de la procédure si le soumissionnaire a inclus dans son offre les mentions visées dans la phrase introductive de cet alinéa et si ces dernières correspondent avec les mentions reprises dans sa demande de participation qui, dans la première phase, ont conduit à sa sélection. L’alinéa 1er, première phrase est uniquement applicable lorsque le DUME doit être rempli ». La disposition précitée prévoit expressément qu’une déclaration d’engagement du tiers permet d’établir la preuve que le candidat disposera des moyens nécessaires pour exécuter le marché. En l’occurrence, le formulaire de demande de participation établi par la partie adverse prévoit qu’en cas de recours à la capacité d’un tiers, une déclaration d’engagement (annexe 6) doit être complétée et signée par celui-ci. En signant cette déclaration, le tiers s’engage à mettre à disposition du candidat, pour l’exécution du marché, ses capacités techniques et professionnelles concernant (1) la fourniture de véhicules bénéficiant d’une PEMP à motorisation électrique (critère de sélection 1), (2) la fourniture de véhicules avec un contrat de maintenance (critère de sélection 2) et/ou (3) la certification COP (critère de sélection 3). La déclaration d’engagement (annexe 6) du tiers permet au candidat de démontrer qu’il répond aux critères de sélection et à la partie adverse de s’assurer que le soumissionnaire finalement retenu disposera, pour l’exécution du marché, des moyens du tiers à la capacité duquel il fait appel. En d’autres mots, un candidat ne peut invoquer les références d’un tiers pour répondre aux critères de sélection qu’à la condition que ce dernier s’engage effectivement à mettre ses moyens à disposition pour l’exécution du marché. En l’absence d’un tel engagement, les références appartenant à ce tiers ne peuvent être prises en considération pour vérifier la capacité du candidat à exécuter le marché.

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Il ressort des dossiers de candidature que la société danoise Versalift DK s’engage à mettre à disposition de la SA HDW Belux « pour l’exécution du marché » « ses capacités techniques et professionnelles concernant la fourniture de véhicules bénéficiant d’une PEMP à motorisation électrique (critère de sélection 1) » et que la SAS France Élévateur s’engage à mettre à disposition de la SRL France Élévateur Benelux « pour l’exécution du marché » ses capacités techniques et professionnelles (1) concernant la fourniture de véhicules bénéficiant d’une PEMP à motorisation électrique (critère de sélection 1), (2) la fourniture de véhicules avec un contrat de maintenance (critère de sélection 2) et (3) la certification COP (critère de sélection 3). Dans les limites de ce que permet un examen en extrême urgence, les déclarations d’engagement signées par la société danoise Versalift DK et par la SAS France Élévateur paraissent constituer des preuves acceptables du fait que les candidats concernés disposeront effectivement des moyens de ces sociétés, pour l’exécution du marché. La société danoise Versalift DK s’engage uniquement pour l’aspect du marché qui concerne la fourniture des véhicules avec PEMP tandis que la SAS France Élévateur s’engage pour tous les aspects du marché (fourniture de véhicules avec PEMP, maintenance de l’ensemble et certification COP pour l’homologation des véhicules). Pour le reste, le paragraphe 3 de l’article 72 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 n’impose pas de faire figurer, dans le DUME, la part du marché pour laquelle il est fait appel à la capacité d’un tiers. Le modèle de DUME ne prévoit d’ailleurs pas de case spécifique à cet égard. La critique liée à l’absence de cette indication dans le DUME manque donc en droit. Certes, l’article 72, § 3, précité, prévoit, en cas de procédure en deux phases, d’indiquer, dans la demande de participation, puis, dans l’offre, la part du marché pour laquelle l’opérateur économique recourt à la capacité d’un tiers. Cette disposition impose à l’adjudicateur de contrôler que le candidat renseigne bien cette part et, à un stade ultérieur, de vérifier si les mentions renseignées dans l’offre correspondent à celles qui sont indiquées dans la demande de participation. De telles mentions permettent à l’adjudicateur de s’assurer de l’adéquation entre la capacité empruntée au tiers pour satisfaire aux critères de sélection et les tâches qui lui seront confiées dans le cadre de l’exécution du marché. C’est particulièrement le cas pour les critères relatifs à l’expérience professionnelle, visés à l’article 72, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 18 juin 2017, à propos desquels il est précisé que « l’opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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En l’occurrence, les déclarations d’engagement fournies par les candidats ne sont assorties d’aucune réserve, en sorte que leur engagement doit être considéré comme « maximal » pour l’aspect du marché reflété pour le(s) critère(s) de sélection concerné(s), à savoir, pour la société danoise Versalif DK, la fourniture de véhicules avec PEMP, et, pour la SAS France Élévateur, la fourniture de véhicules avec PEMP, la maintenance de l’ensemble et le certificat COP pour l’homologation des véhicules. Rien ne permet de considérer que les capacités de ces entités tierces seraient limitées à une partie limitée de l’aspect du marché pour lequel elles engagent leur capacité. Du reste, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’en règle, il ne peut être exigé que l’apport d’un opérateur économique pour satisfaire aux exigences applicables en matière de capacité professionnelle corresponde, proportionnellement, à la part des prestations qu’il exécutera réellement dans le cadre de l’exécution du marché (CJUE, arrêt Borta du 5 avril 2017 (298/15) (ECLI:EU:C:2017:266). Si l’arrêt vise l’hypothèse d’un opérateur économique qui est membre d’un groupement déposant une offre conjointe, le même dispositif semble pouvoir s’appliquer au cas du tiers à la capacité duquel il est fait appel. Prima facie, les griefs tirés – (1) de l’absence de vérification de l’effectivité de l’engagement des tiers à mettre leurs moyens à disposition de la SA HDW Belux et de la SRL France Élévateur Benelux pour l’exécution du marché et (2) de l’absence d’indication (dans les DUME) de la part du marché pour laquelle il est fait appel à la capacité de ces tiers – ne sont pas sérieux. Quant à la vérification des références produites par la SA HDW Belux et la SRL France Élévateur Benelux et au respect du principe d’égalité entre les candidats À la suite de l’arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision de sélection du 18 mars 2026 et du retrait de celle-ci, la partie adverse a procédé à un nouvel examen des références produites par les candidats pour répondre aux critères de sélection. Elle a, à cette occasion, interrogé ceux-ci, à l’exception de la SA Mondia Klubb Group, dont elle décide d’écarter la candidature pour un autre motif. Comme le relève la partie adverse, les questions ont été adressées aux candidats en tenant compte des informations contenues dans leur demande de participation. Ainsi, les questions plus spécifiques posées à la requérante tiennent, pour l’essentiel, au fait que la troisième référence présentée pour le deuxième critère de sélection renseignait comme « client » une entité adjudicatrice (Resa) et deux opérateurs économiques (Renault et J&T Autolease). La partie adverse a, « vu les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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différents intervenants », pu considérer qu’elle devait interroger la requérante sur l’existence d’un contrat unique « all in » en lui demandant de préciser les liens contractuels avec ces différentes entités ainsi que les prestations qui lui ont été confiées dans ce cadre, pour vérifier si elles couvrent bien « la fourniture des véhicules utilitaires équipés d’une PEMP et […] la maintenance sur l’ensemble en précis[ant] le montant ». Il n’y avait pas lieu de poser les mêmes questions à la SA HDW Belux et à la SRL France Élévateur Benelux, puisque celles-ci mentionnaient un seul client par référence. En revanche, il a été demandé à ces deux candidats de préciser « pour chaque référence présentée si le contrat comprend la vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP et si la maintenance est prévue pour l’ensemble de sorte qu’il s’agit d’un contrat “all in”, cette information ne ressortant pas, à l’évidence, des références produites. La « fiche sélection des candidats », à laquelle se réfère la décision attaquée et qui fait partie intégrante de celle-ci, indique, concernant la réponse de la requérante, ce qui suit : « Il ressort de la réponse apportée par COMET que :

• la 3ème référence proposée n’est donc pas un contrat unique entre COMET Belgium et RESA. Il s’agit en réalité de deux contrats distincts conclus par RESA respectivement, d’une part, avec Renault Finance dans le cadre du lot 1 et, d’autre part, avec J&T Autolease dans le cadre du lot 2, COMET indiquant être fournisseur dans chacun des lots ; Le candidat n’est pas en mesure de revendiquer le contrat global avec RESA puisque n’étant pas adjudicataire ;
• Le montant cumulé de ces deux contrats est inférieur au seuil minimum requis de 4.000.000,00 € par contrat, COMET mentionnant lui-même, dans sa dernière réponse, que sa part d’activités, pour les deux contrats, atteint un montant de 3.153.081,00 € HTVA. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de prendre en considération de potentielles révisions de prix futures étant donné que la référence doit avoir été réalisée au cours d’une ou des années civiles 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et/ou 2025. Par conséquent, la référence ne répond pas à cette exigence minimale que celle-ci soit considérée comme un contrat unique, quod non, ou comme deux contrats pris collectivement ;
• Le candidat mentionne qu’il est chargé, dans le cadre de ces contrats : o de la fourniture des PEMP ; o de l'intégration des PEMP sur les véhicules utilitaires concernés ; o de la mise en service des équipements ; o de la maintenance complète des PEMP pendant toute la durée contractuelle. Il en ressort que, pour la référence avancée, COMET Belgium, i) n’a pas fourni les véhicules utilitaires et ii) n’a pas assuré la maintenance desdits véhicules utilitaires. La maintenance ne porte donc pas sur l’ensemble (= véhicule utilitaire + PEMP) et n’est donc pas “All in”, comme exigée par les documents du marché. En conclusion, COMET Belgium ne présente que deux références (et non pas trois) remplissant les exigences minimales pour le critère de sélection n° 2. Ce candidat ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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ne satisfait donc pas aux exigences minimales fixées pour le critère de sélection n°2 “références – Véhicule et contrat de maintenance”. Pour être complet, COMET Belgium prétend qu’il démontre son expérience dans la gestion d’un contrat de grande ampleur comprenant la fourniture d’équipements, leur intégration sur véhicules utilitaires et leur maintenance sur une longue période, conformément à l’objectif poursuivi par le critère de sélection. Malgré cette affirmation et compte tenu des éléments qu’il a renseignés, COMET Belgium ne satisfait pas aux exigences minimales fixées dans ce critère de sélection n°2 ». La même « fiche sélection des candidats » indique, en revanche, qu’au vu des précisions apportées par la SA HDW Belux et de la SRL France Élévateur Benelux, les références présentées remplissent les exigences minimales attachées au deuxième critère de sélection. Elle mentionne, à ce propos, que la SA HDW Belux a confirmé que « pour chaque référence présentée […] [i]l s’agit bien de livraisons de nouvelles nacelles sur fourgon et sur camion, incluant la maintenance de l’ensemble de manière “all in” » et, la SRL France Élévateur Benelux, que « [p]our l’ensemble des références, les ventes comprennent la fourniture de nacelles et de véhicules porteurs ainsi que la maintenance de ceux-ci […] [c]e qui en fait un contrat “full service” ». La requérante ne conteste pas les motifs de sa non-sélection. Les références produites par la SA HDW Belux et par la SRL France Élévateur Benelux, ainsi que les compléments d’information reçus, n’appellent, à l’évidence, pas les mêmes difficultés que les déclarations écrites de la requérante. La partie adverse s’est, pour toutes les candidatures, fondée sur les précisions apportées par les candidats euxmêmes, étant entendu que les coordonnées des clients étaient disponibles pour procéder, le cas échéant, à d’autres vérifications. De ce point de vue, la requérante ne démontre pas qu’elle aurait été traitée moins favorablement que les autres candidats. Si les deux candidats retenus n’ont pas été interrogés sur la nature du contrat “all in” (leasing ou vente) et sur leur « part propre » dans ces opérations, c’est, comme il vient d’être exposé, parce qu’ils mentionnent un seul client pas référence. De la même manière, la requérante n’a pas été interrogée sur les deux premières références qu’elle a produites pour le deuxième critère de sélection, où elle renseigne également un client unique. La partie adverse considère, du reste, que ces deux références – qui indiquent comme objet du contrat « fourniture et maintenance PEMP

• porteur » – sont suffisantes pour satisfaire aux exigences minimales du deuxième critère de sélection. Par ailleurs, la candidature de la requérante n’est pas écartée parce que la troisième référence qu’elle produit concernerait un contrat de leasing (plutôt qu’un contrat de vente) ou en raison de la « part propre » insuffisante prise par la requérante, mais parce qu’il ressort des propres déclarations de celle-ci que (1) elle ne peut ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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revendiquer la titularité des deux contrats conclus par Resa avec Renault Finance pour le lot 1et avec J&T Autolease pour le lot 2, que (2) le montant cumulé de ces deux contrats est inférieur au seuil minimum requis de 4 millions d’euros par contrat et que (3) pour cette référence, la requérante « […] n’a pas fourni les véhicules utilitaires et n’a pas assuré la maintenance [de ceux-ci] », en sorte que « [l]a maintenance ne porte donc pas sur l’ensemble (= véhicule utilitaire + PEMP) et n’est donc pas “all in”, comme exigé par les documents du marché ». Les deux autres candidats ont, en revanche, bien précisé que, pour l’ensemble des références produites, le contrat porte sur la vente (ou la livraison) de véhicules porteurs et PEMP et sur la maintenance de l’ensemble, de sorte qu’il s’agit d’un contrat « all in ». De ce point de vue également, la requérante ne démontre pas qu’elle aurait été traitée moins favorablement que les autres candidats. La requérante clôture son argumentation en mettant en doute les références produites par les deux candidats retenus. Elle n’apporte toutefois aucun élément probant à l’appui de ses allégations. Prima facie, le grief pris de l’absence de vérification des références produites par les deux candidats retenus et d’une rupture d’égalité entre les candidats n’est pas sérieux. Le premier moyen n’est pas sérieux, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres causes éventuelles de rejet. VI. Deuxième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un deuxième moyen de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10, 11 et 33, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus spécifiquement, ses articles 4, 58, 137, 71, 147, 149 et 151, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, notamment son article 70, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment ses articles 65 et 68, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment ses articles 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration « dont les principes d’égalité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti ». Elle divise le moyen en deux branches qu’elle résume en ces termes : « La décision d’exclure du présent marché la candidature de la requérante est la conséquence des choix pris par la partie adverse de :

• ne pas allotir le marché ;
• et de fixer au moins un critère de sélection avec un niveau d’exigence particulièrement restrictif compte tenu des références utiles disponibles. La combinaison et le cumul de ces deux décisions emportent une restriction disproportionnée à l’accès au marché. Quoiqu’il en soit, ces décisions ne reposent pas sur une motivation matérielle permettant de les justifier et de démontrer que la partie adverse a correctement apprécié leur proportionnalité, sur la base d’un examen minutieux lui permettant de décider en pleine connaissance de cause ». VI.2. Appréciation du Conseil d’État Quant à la première branche La requérante reproche à la partie adverse de ne pas avoir alloti le marché. Comme la requérante le reconnaît elle-même, l’article 58, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics n’est pas applicable aux marchés publics passés dans les secteurs spéciaux. L’article 137 de la même loi est la disposition qui traite de l’allotissement de ce type de marchés. Il prévoit ce qui suit : « L'entité adjudicatrice peut décider de passer un marché sous la forme de lots distincts, dont elle détermine la taille et l'objet. Dans l’avis de marché, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, si le moyen de mise en concurrence est un avis sur l’existence d’un système de qualification, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, les entités adjudicatrices indiquent s’il est possible de soumettre une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots. Les conditions et modalités de l’article 58, § 2, sont d’application. La référence à l’avis de marché doit cependant être lue comme une référence à l’avis de marché ou à l'invitation à confirmer l'intérêt, de soumissionner ou de négocier ». La disposition précitée n’impose aucune obligation à la partie adverse de diviser le marché en lots. Elle n’a pas, non plus, l’obligation d’envisager un allotissement et, si elle décide de ne pas le faire, d’en préciser les raisons dans les documents du marché. Les travaux préparatoires de la loi du 17 juin 2016 le confirment : « Contrairement aux secteurs classiques, l’entité adjudicatrice n’est pas soumise à un devoir d’envisager la division en lot pour un marché défini » (Doc. Parl., Ch., 2015-2016, n° 54-1541/001, p. 181). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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Par ailleurs et comme le relève la partie adverse, la « fiche stratégie d’achat » produite dans le dossier administratif contient les motifs qui justifient la décision de ne pas allotir le marché litigieux. Le point 4 de cette fiche énumère les différents éléments prévus pour « assurer un bon niveau de qualité des fournitures et services dans le cadre de l’exécution du prochain contrat ». Parmi ces éléments figurent la volonté de recourir à un « marché “all in”, comprenant la fourniture de la PEMP et du véhicule, évitant ainsi un rejet d’éventuelles responsabilités entre le vendeur de la PEMP et du véhicule, ainsi que la maintenance de l’ensemble », l’ « exigence d’un bureau d’étude interne », le « principe de disponibilité et d’interchangeabilité des pièces de remplacement », la « mise à disposition aux frais de l’adjudicataire de véhicules de remplacement en cas d’immobilisation prolongée d’un véhicule en réparation », la « possibilité de location de véhicules de remplacement auprès de l’adjudicataire permettant de répondre à des besoins ponctuels », l’ « imposition d’une plateforme de communication permettant le suivi des interventions sur les véhicules et permettant de responsabiliser le prestataire » et l’ « assurance de travailler avec les fournisseurs ayant la plus grande expérience grâce aux critères de sélection et à la limitation du nombre de candidats » (point 4). Le point 6.1 de la fiche indique, quant à lui, expressément ce qui suit : « Single sourcing pour le marché. L’adjudicateur souhaitant bénéficier de services annexes de qualités (bureau d’étude interne de haute qualité, logiciel de suivi de flotte, véhicule de remplacement, etc.), il n’est pas pertinent d’envisager un multi sourcing ou un allotissement du marché ». La volonté de la partie adverse est clairement de n’avoir qu’un seul interlocuteur, ayant la plus grande expérience possible vu la nature et l’ampleur du marché, pour satisfaire à ses besoins en matière d’achat et d’entretien de véhicules de différentes catégories équipés d’une PEMP, pendant une durée maximum de huit années. Ceci peut non seulement impliquer de regrouper en un seul marché la commande des camions et nacelles ainsi que leur maintenance dans le cadre d’un contrat « all in », mais aussi d’assurer l’unicité de la flotte de véhicules en évitant une multiplication de contrats avec des interlocuteurs différents (avec plusieurs bureaux d’études, différents logiciels de suivi, différents types de véhicules à remplacer ou à entretenir, etc.). Comme le relève la partie adverse, un interlocuteur unique permet la prise en charge coordonnée et intégrée de la livraison et de la maintenance de la future flotte de véhicules avec PEMP, ce qui contribue également « à réduire les délais d’immobilisation des équipements et à garantir leur disponibilité opérationnelle ». Ainsi, selon la partie adverse, « la décision de recourir à un marché global se justifie ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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[…] par la nécessité […] de garantir la sécurité de son personnel, la fiabilité de ses équipements ainsi que la continuité de ses missions de service public liées à l’exploitation, à l’entretien et au dépannage du réseau » dans son ensemble. Comme l’indique la requérante elle-même, la décision ne pas allotir fait suite à un précédent marché qui ne portait que sur la « fourniture et la maintenance d’élévateurs à nacelles » à intégrer sur des camions porteurs commandés auprès d’un autre opérateur économique dans le cadre d’un marché public distinct. Dans le cadre de l’exécution de ces deux marchés, la partie adverse a agi en justice contre la requérante pour des défauts constatés sur les élévateurs de nacelles. Cette procédure a donné lieu à un rapport d’expertise judiciaire, duquel il ressort notamment que le choix de passer deux marchés séparés – à avoir, un premier marché pour la fourniture des véhicules porteurs « dénudés » et un second marché pour la fourniture des équipements de la superstructure (PEMP), incluant la plateforme élévatrice, la nacelle et la cabine arrière – était techniquement plus risqué que celui d’une seule commande pour le tout et a contribué à créer de nombreuses difficultés et défauts, où les différents intervenants se rejetaient mutuellement la faute, avec pour conséquence une perte avérée de jouissance dans le chef de la partie adverse. Comme l’écrit cette dernière dans sa note d’observations, des « raisons historiques » justifient le recours à un seul opérateur économique pour exécuter le marché litigieux. Certes, la décision de ne pas allotir le marché rend nécessairement plus difficile l’accès des PME à celui-ci, même si elles peuvent s’associer pour déposer une offre conjointe ou recourir à la capacité d’entités tierces ou à la sous-traitance. Ceci étant, compte tenu des « raisons historiques » qui viennent d’être rappelées et de l’absence de toute obligation de principe d’ « envisager la division en lots » et de motiver le choix de ne pas allotir le marché, il n’est prima facie pas établi que ce choix reposerait, en l’occurrence, sur des motifs matériels qui ne seraient pas exacts, pertinents et admissibles en droit ou qu’il procéderait d’une erreur manifeste d’appréciation. La requérante ne démontre pas, du reste, qu’un tel choix serait disproportionné, qu’il violerait le principe d’égalité ou qu’il porterait une atteinte injustifiée à la concurrence. L’importance de ce marché – de par son objet et son ampleur – ainsi que sa durée maximale (huit années) ne permettent pas prima facie d’aboutir à une autre conclusion. Le deuxième moyen, en sa première branche, n’est pas sérieux, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres causes éventuelles de rejet.

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Quant à la deuxième branche La requérante fait grief à la partie adverse d’avoir fixé, pour le deuxième critère de sélection, un niveau d’exigence « particulièrement restrictif ». Étant le mieux placé pour évaluer ses propres besoins, l’adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer les critères de sélection et les seuils d’exigence à atteindre. L’exercice de sa compétence discrétionnaire est cependant soumis au respect de certaines conditions. Ainsi, l’article 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, auquel renvoie l’article 151, § 2, de la même loi pour les marchés publics passés dans les secteurs spéciaux, impose à l’adjudicateur de limiter ces critères à ceux qui sont propres à garantir qu’un candidat ou un soumissionnaire dispose des capacités juridiques, financières, techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer. Les critères doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. L’article 65 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, auquel renvoie l’article 70 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, ajoute que le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans l’avis de marché, tant les critères de sélection que « les moyens de preuves acceptables », que ces critères de sélection qualitative doivent être assortis d’un « niveau d’exigence approprié » et que « chaque critère doit être formulé de façon suffisamment précise pour permettre de procéder à la sélection des candidats ou des soumissionnaires ». De plus, les critères de sélection qualitative ne peuvent être conçus dans l’intention de limiter artificiellement la concurrence ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques (article 5 de la loi du 17 juin 2016 précitée) et doivent être fixés dans le respect des principes d’égalité, de nondiscrimination et de transparence (article 4 de la même loi). À l’obligation de déterminer des critères de sélection et des niveaux d’exigence liés et proportionnés à l’objet du marché s’attachent notamment les deux effets suivants :

• d’une part, les choix posés par l’adjudicateur dans la définition des critères de sélection doivent pouvoir être justifiés au regard des caractéristiques du marché concerné et des contraintes auxquelles l’exécution de celui-ci exposera l’attributaire, ces critères devant précisément permettre à l’adjudicateur de s’assurer de ce que l’opérateur choisi sera capable d’exécuter ce marché ;
• d’autre part, lorsque le caractère proportionné d’un niveau d’exigence fixé à propos d’un critère de sélection est contesté dans le cadre d’un recours juridictionnel, l’instance compétente pour statuer sur celui-ci et chargée, à ce titre, de vérifier la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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légalité du critère litigieux au regard des dispositions légales et réglementaires précitées, doit se prononcer sur le grief ainsi formulé au vu des éléments invoqués par l’adjudicateur comme l’ayant déterminé à fixer le niveau d’exigence critiqué. En l’occurrence, le marché a pour objet « la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plateforme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble ». La durée de l’accord-cadre est fixée à un maximum de huit années, pour une quantité présumée de 120 véhicules à livrer selon les prévisions suivantes (cf. « fiche stratégie d’achat »):

La valeur maximale du marché est fixée à 75 millions d’euros, sur la base du calcul qui suit : « o Fourniture + maintenance : 42.400.000,00 € HTVA ; o Autres services : 621.300,00 € HTVA ; o Prise en compte de la révision des prix : 12.200.000,00 € HTVA (3%/an) ; o Marge de +- 35,00 % : 19.778.700,00 € HTVA ». Le deuxième critère de sélection – qui est le seul critiqué dans la requête – est justifié comme suit dans le formulaire de demande de participation : « L’adjudicateur souhaite s’assurer de l’expertise de l’opérateur économique dans le cadre de la gestion de contrat d’une ampleur importante et “all in”, à savoir la vente de véhicule, donc une PEMP montée sur un véhicule utilitaire, et dont la maintenance de l’ensemble est sous sa responsabilité. Pour ce faire, il est demandé à l’opérateur économique de démontrer son niveau d’expérience en fournissant trois (3) références similaires à l’objet du marché, à savoir la fourniture de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, comprenant la maintenance de l’ensemble ». Les exigences minimales attachées à ce critère sont fixées comme suit : «

• 3 références portant chacune sur un contrat de vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP et comprenant la maintenance de l’ensemble ;
• chaque référence doit avoir été réalisée au cours d’une ou des années civiles 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et/ou 2025.
• chaque référence doit porter sur un montant de minimum 4.000.000,00 € HTVA ;
• le total des trois références porte sur un montant de minimum 15.000.000,00 € HTVA ».

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Le fait que l’on puisse trouver des opérateurs économiques qui atteignent les exigences minimales de ce critère de sélection – ou, au contraire, que nombre d’entre eux ne puissent y satisfaire – ne permet pas, en soi, de révéler le caractère approprié ou inapproprié du critère. Comme il vient d’être indiqué, le caractère proportionné d’un critère de sélection dont le niveau d’exigence est contesté se vérifie au regard des caractéristiques du marché et des contraintes d’exécution de celui-ci, au vu notamment des éléments invoqués par l’adjudicateur comme l’ayant déterminé à fixer celui-ci. Prima facie, le critère de sélection litigieux sert bien à garantir que le candidat dispose de la capacité technique et professionnelle pour exécuter le marché litigieux. Contrairement à ce que soutient la requérante, le deuxième critère de sélection ne se confond pas avec le premier critère de sélection, lequel vise à « s’assurer de l’expertise des candidats quant à la livraison de PEMP équipées d’une motorisation électrique », l’adjudicateur « souhaitant “verduriser” sa flotte de véhicule » (cf. le formulaire de demande de participation). À cette fin, le candidat doit prouver qu’il a « vendu minimum (6) véhicules/an au minimum pendant trois ans, lors des quatre dernières années civiles (2022, 2023, 2024 et 2025), avec une motorisation électrique pour la PEMP et une motorisation thermique pour le véhicule utilitaire ». Il est encore précisé que les ventes « doivent concerner des PEMP équipées d’une batterie, pouvant supporter au moins 12 cycles de déploiement sans utiliser le moteur du véhicule utilitaire ». Le premier critère de sélection doit ainsi permettre de vérifier la capacité du candidat à fournir du matériel répondant à des exigences techniques particulières (motorisation électrique des PEMP) tandis que le deuxième critère d’attribution vise la capacité technique et professionnelle à gérer des contrats “all in” de grande ampleur portant à la fois sur la vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP et sur la maintenance de l’ensemble. Au regard des objectifs poursuivis par chacun des deux critères, il est compréhensible qu’ils fixent des exigences minimales différentes. S’agissant de la combinaison des exigences minimales attachées au deuxième critère d’attribution – à savoir la présentation de trois références de contrats “all in” de minimum 4 millions d’euros (à réaliser sur six années) et une valeur cumulée de minimum 15 millions d’euros, elle paraît en adéquation avec l’objet du marché (même type de contrat “all in”) et l’ampleur de celui-ci (montants estimés à 8.480.000 euros/an les deux premières années et à 4.240.000/an les années suivantes). Les caractéristiques du marché et ses contraintes d’exécution justifient prima facie de s’assurer de la capacité du candidat à gérer des commandes « all in » pour un montant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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total qui reste toutefois inférieur à la moitié de ce qui sera demandé à l’attributaire pendant les deux premières années de l’exécution du marché. La requérante reproche, de manière peu compréhensible, l’exigence d’un « contrat unique » par référence. En l’occurrence, le minimum de trois références qui est exigé porte sur trois contrats distincts conclus avec des clients qui peuvent être différents. Contrairement à l’affaire jugée dans l’arrêt n° 256.952 du 28 juin 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.952) – cité par la requérante –, la partie adverse n’exige pas la preuve d’un volume de prestations (représentant 80 % du volume de prestations du marché) réalisé annuellement pour le compte d’un seul client ; en effet, dans le cadre du présent marché, le candidat peut additionner les montants de trois contrats distincts – pouvant être réalisés sur un maximum de six années – la valeur cumulée requise ne représentant que 34 % de la valeur totale du marché ou, comme le relève la requérante à l’audience, 44 % de la valeur estimée du marché sur les six premières années. L’affirmation de la requérante selon laquelle les références acquises sur le marché belge ne permettent pas de répondre au deuxième critère de sélection n’est étayée par aucune pièce probante. Le caractère inédit du marché litigieux (par son objet et par son ampleur) peut justifier de « rehausser le niveau d’exigence » en matière de sélection qualitative par rapport à ce qui est requis habituellement ou s’est fait par le passé. Le « marché de 2020 » auquel se réfère la requérante n’a apparemment jamais été attribué. Il ne paraît, du reste, couvrir qu’un des aspects du marché litigieux, à savoir la « fourniture d’élévateurs à nacelles ». Dans un même ordre d’idées, la circonstance que la requérante a pu, par le passé, exécuter certains marchés lancés par la partie adverse n’implique pas qu’elle démontrerait sa capacité à exécuter le marché litigieux qui n’a pas le même objet ni la même ampleur. Enfin, la requérante limite son analyse au marché belge alors que le marché litigieux dépasse, de loin, les seuils de publicité européenne. Les exigences minimales attachées au deuxième critère de sélection n’empêchent pas de faire valoir des références obtenues dans d’autres États membres, le dépôt d’offre conjointe ou le recours à la capacité de tiers. Ainsi, les candidats retenus – qui renseignent, dans leur DUME, être des PME – ont fait appel à la capacité de tiers (sociétés danoise et française) pour répondre aux critères de sélection fixés par la partie adverse. La requérante ne démontre pas que les exigences minimales attachées au deuxième critère de sélection porteraient une atteinte injustifiée au jeu normal de la concurrence. Pour les raisons déjà exposées à l’occasion de l’examen de la première branche du moyen, la partie adverse a fait le choix d’un marché global (« all in ») confié à un seul opérateur économique. Il paraît dès lors pertinent et proportionné d’exiger une expérience professionnelle dans la gestion de contrats de cette nature et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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de cette ampleur. Pour le reste, le principe de motivation interne n’impose pas que l’adjudicateur justifie par le menu, dans les documents du marché, les critères de sélection retenus, les exigences minimales qui y sont attachées ou la fixation de certains seuils plutôt que d’autres. En l’occurrence, le contenu du dossier administratif permet de comprendre les choix assumés par la partie adverse, qui entend s’assurer que l’attributaire du marché dispose de « la plus grande expérience grâce aux critères de sélection et à la limitation du nombre de candidats ». Pour les raisons déjà exposées, les exigences minimales et les seuils retenus paraissent liés et proportionnés à l’objet d’un marché. Du reste, il apparaît que la partie adverse s’est interrogée sur la pertinence et la proportionnalité des références exigées. D’une part et contrairement à ce que soutient la requérante, la « fiche stratégie d’achat » renseigne que la partie adverse a bien prospecté le marché en lançant, en janvier 2024, une RFI (request for information) à laquelle cinq opérateurs économiques, dont la requérante, ont participé ; d’autre part, il ressort de l’exposé des faits de la requête que la partie adverse a, au gré de précédentes procédures de passation lancées depuis le mois de mai 2024 qui n’ont pas pu aboutir, revu, à la baisse, ses exigences en matière de sélection qualitative. Le deuxième moyen, en sa deuxième branche, n’est pas sérieux, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres causes éventuelles de rejet. VII. Troisième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un troisième moyen de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10, 11 et 33, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus spécifiquement, ses articles 4 et 5, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment ses articles 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration « en ce compris les devoirs de prudence et de minutie ». Elle reproche à la partie adverse ne pas avoir vérifié l’existence d’une entente possible entre les deux candidats retenus.

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VII.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 5 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit ce qui suit : « §1er […] Les opérateurs économiques ne posent aucun acte, ne concluent aucune convention ou entente de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. § 2. Le non-respect de la disposition visée au paragraphe 1er, alinéa 2, donne lieu à l’application des mesures suivantes […] : 1° tant que l’adjudicateur n’a pas pris de décision finale et que le marché n’est pas conclu, l’écartement des demandes de participation ou des offres introduites à la suite d’un tel acte, convention ou entente ; […] ». La disposition précitée, qui doit permettre d’écarter toute collusion potentielle entre les participants à une même procédure de passation d’un marché public, vise notamment à garantir une concurrence réelle et loyale dans le cadre d’appel d’offres ainsi qu’à sauvegarder l’égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés et la transparence de la procédure. Il se déduit de l’article 5, § 2, 1°, précité, que l’adjudicateur doit écarter les demandes de participation des candidats ou les offres des soumissionnaires lorsqu’il apparaît que ceux-ci ont posé un acte ou conclu une convention ou une entente de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Comme le relève la requérante, elle-même, les liens qui peuvent exister entre deux entreprises ne suffisent pas à établir l’existence d’une entente prohibée. Il revient à l’adjudicateur d’examiner et d’apprécier les faits afin de déterminer si le rapport existant entre deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu des demandes de participation ou des offres déposées dans le cadre d’une même procédure de passation d’un marché, la constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, étant suffisante pour que lesdites entreprises puissent être exclues de la procédure (cf. notamment CJUE, arrêt du 8 février 2018, C-144/17, § 38 (ECLI :EU:C:2018:78)). En l’espèce, le fait que « Versalift » et « France Élévateur » font partie du même groupe (Time Manufacturing Company) ne permet pas de conclure que la SA HDW Belux et la SRL France Élévateur Benelux seraient des sociétés liées. Le simple statut de revendeur ou de distributeur officiel de Versalift, détenu par la SA HDW Belux, ne démontre pas un lien sociétaire entre les deux candidats retenus. Un raisonnement identique trouve à s’appliquer au projet de fusion « entre la société Versalift France et BY FE faisant partie de France Élévateur » évoqué dans la requête ou à la circonstance que « Versalift et France Élévateur SAS semblent » avoir les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.455

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mêmes directeurs, « même si les lettres d’engagement sont signées par des personnes différentes, mais qui sont directeurs au sein des deux sociétés ». Par ailleurs, la SA HDW Belux et la SRL France Élévateur Benelux ne présentent pas les mêmes références. Rien dans les actes de candidatures ne laisse suspecter l’existence d’une entente entre les deux sociétés. La requérante n’explique pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas dans de telles circonstances – les vérifications complémentaires que la partie adverse aurait dû accomplir à ce stade de la procédure de passation. Le troisième moyen n’est pas sérieux, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres causes éventuelles de rejet. VIII. Confidentialité La partie adverse a déposé, à titre confidentiel, les dossiers de candidatures introduits par les différents opérateurs économiques (pièces confidentielles A à E), des compléments d’information obtenus des candidats à la suite des demandes de clarifications qui leur ont été adressées (pièces confidentielles F à J), la convention de transaction conclue entre elle et la requérante (pièce confidentielle K) et le cahier des charges (pièces confidentielles L et M). À la suite d’une demande de levée de la confidentialité formulée par la requérante et relayée par l’auditeur en charge de l’instruction de l’affaire, la partie adverse a déposé, sur la plateforme électronique du Conseil d’État, quatre nouvelles pièces (27 à 30), extraites des pièces confidentielles B, C et H, ainsi qu’une nouvelle version de la pièce 17. La requérante n’a émis aucune autre demande de levée de confidentialité. Il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces confidentielles A à M du dossier administratif. IX. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces confidentielles A à M du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, Xavier Dupont,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Xavier Dupont

Florence Piret

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