Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-11, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469 (2026-08-11)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.469 du 11 août 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.469 du 11 août 2026 A. 248.709/XV-6588 En cause :

1. XXXX,
2. la société à responsabilité limitée ARAFF, ayant toutes élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 24 juillet 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « “l’ordonnance de police portant fermeture de tous les établissements accessibles au public à 1h du matin au plus tard dans le Quartier Nord” adoptée par le conseil communal de la commune de Schaerbeek le 24 juin 2026, entrée en vigueur le 1er juillet 2026 pour une durée de trois mois » et d’autre part, l’annulation de cette ordonnance. II. Procédure Par une ordonnance du 27 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 août 2026. Un avis, prescrit par l’article 4, § 4, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

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La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hélène Debaty, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aude Valizadeh, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 2 avril 2024, le Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale adopte un arrêté instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l’ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues. Cet arrêté identifie le quartier de la gare du Nord comme l’un des quartiers dans lesquels les menaces et les atteintes à l’ordre public sont particulièrement concentrées.
2. Le 16 octobre 2024, le conseil communal de la partie adverse adopte un règlement de police organisant les autorisations et les conditions d’exploitation des magasins de nuit, des bureaux privés de télécommunication et des librairies-presse.
3. Le 25 juin 2025, il adopte un règlement relatif à l’exploitation d’un établissement HoReCa, qui soumet ces établissements à l’autorisation écrite préalable du collège des bourgmestre et échevins.
4. Le 2 mars 2026, le Ministre-Président adopte un nouvel arrêté instaurant un ensemble de mesures de police administrative poursuivant le même objet que celui du 2 avril 2024.
5. Le 12 mars 2026, la zone de police établit un rapport administratif intitulé « HotSpot Quartier Nord ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

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Ce rapport relève une augmentation de 12 % des vols avec violence constatés dans le ressort du commissariat 5 entre 2024 et 2025, ce commissariat concentrant à lui seul 54 % des faits zonaux de vols avec violence, dont 97 % localisés dans le périmètre du hotspot. Il fait état d’une surreprésentation des faits de criminalité entre 1 heure et 6 heures du matin et indique que les activités nocturnes liées aux établissements ouverts tardivement et à la prostitution jouent un rôle majeur dans ce phénomène. 6. Le 25 mars 2026, le conseil communal de la partie adverse adopte une ordonnance de police portant fermeture de tous les établissements accessibles au public à 1 heure du matin au plus tard dans le quartier Nord. Cette ordonnance impose la fermeture, entre 1 heure et 6 heures du matin et tous les jours de la semaine, des établissements accessibles au public non soumis à un régime horaire plus restrictif situés dans le périmètre délimité par la rue du Progrès, la rue des Palais, la place Liedts et la rue Royale. Elle entre en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026 et est d’application jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 inclus. 7. Le 10 juin 2026, la zone de police établit un second rapport « HotSpot Quartier Nord », qui dresse le premier bilan de l’application de cette ordonnance. Ce rapport relève que, en comparant la période de février et mars 2026 à celle du 1ᵉʳ avril au 29 mai 2026, le nombre de vols avec violence commis entre 1 heure et 6 heures du matin dans le périmètre est passé de quinze à sept, et que la part des faits de coups et blessures et d’homicides commis dans cette tranche horaire est passée de 23 % au premier trimestre 2026 à 7,7 % au mois de mai 2026. Il conclut à une baisse réelle de la criminalité violente, tout en précisant que cette tendance devra être confirmée dans le temps. 8. Par un courrier daté du 13 juin 2026, le conseil des requérantes, agissant pour un collectif de plus d’une vingtaine de commerçants établis dans le périmètre visé par l’ordonnance du 25 mars 2026 précitée, met le conseil communal de la partie adverse en demeure de reconsidérer cette ordonnance, en faisant état de son impact économique et en critiquant le rapport de police qui la fonde. Les parties requérantes exposent qu’aucune suite n’est réservée à ce courrier. 9. Le 18 juin 2026, les services communaux recensent les réponses à un questionnaire adressé aux habitants et aux commerçants du quartier au sujet de la mesure de fermeture.

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Il en ressort que 90,63 % des commerçants interrogés sollicitent un assouplissement de la mesure et que les avis sur son efficacité demeurent partagés : 79,55 % des commerçants et près de 60 % des habitants estiment qu’elle n’a eu aucun effet sur la diminution des actes de violence ou n’ont pas d’avis à ce sujet ; à la question de savoir s’ils se sentent davantage en sécurité entre 1 heure et 6 heures du matin, 62,5 % des commerçants et 54,4 % des habitants répondent qu’il n’y a pas de changement, tandis que 31,25 % des commerçants et 19,69 % des habitants se disent beaucoup moins en sécurité. 10. Le 24 juin 2026, le conseil communal de la partie adverse adopte, par trente voix contre neuf et sans abstention, deux membres n’ayant pas pris part au vote, une ordonnance de police portant fermeture de tous les établissements accessibles au public à 1 heure du matin au plus tard dans le quartier Nord. L’urgence de la mise à l’ordre du jour est admise à l’unanimité. Cette ordonnance vise le même périmètre que celle du 25 mars 2026, mais autorise l’ouverture jusqu’à 3 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que la veille du jour férié du 21 juillet 2026. Elle est rédigée comme suit : « Vu la Nouvelle loi communale, spécialement ses articles 112, 114, 119, 119bis, 121 et 135, § 2 ; Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Vu l’arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l’ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues et ses prolongations ultérieures ; Vu l’arrêté du 02 mars 2026 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l’ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues ; Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ; Vu le Règlement de police relatif à la prostitution en vitrine adopté par le conseil communal en sa séance du 25 septembre 2013 ; Vu le Règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons adopté par le conseil communal en sa séance du 30 mai 2018 ; Vu le Règlement relatif à l’exploitation d’un établissement HoReCa adopté par le conseil communal en sa séance du 25 juin 2025 ;

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Vu le Règlement de police organisant les autorisations et les conditions d’exploitation des magasins de nuit, des bureaux privés de télécommunication et des librairies-presse adopté par le conseil communal en sa séance du 16 octobre 2024 ; Vu le rapport administratif de police “HotSpot Quartier Nord” du 10 juin 2026 ; Considérant que le rapport administratif de police “HotSpot Quartier Nord” du 12 mars 2026, transmis au bourgmestre faisant fonction met en évidence des faits de vols avec violence, de tapages, d’ivresses, de violences et d’incivilités survenant singulièrement entre 01h00 et 06h00 dans le périmètre délimité par la rue du Progrès, la Place Liedts, la rue des Palais et la rue Royale ; Que le rapport administratif mentionné ci-dessus précise en outre que les activités nocturnes liées aux établissements ouverts tardivement et à la prostitution (ouverte 24h/24) jouent un rôle majeur dans les faits se déroulant dans ledit périmètre ; Considérant que le conseil communal adopta en conséquence en sa séance du 25 mars 2026, une ordonnance de police d’après laquelle, les lieux accessibles au public en vue du divertissement, de la consommation ou vente de denrées alimentaires, de la consommation ou vente de boissons alcoolisées (établissements HoReCa et assimilés, carrées et salons de prostitution, etc.) et non soumis à un régime horaire plus restrictifs, situées sur un périmètre qu’il délimite, doivent être fermés au plus tard tous les jours de la semaine et du week-end à 1h du matin et ne pourront rouvrir au plus tôt qu’à partir de 6h du matin ; Considérant que la zone de police dresse un premier bilan de la mesure votée par le conseil communal en sa séance du 25 mars 2026 ; que ce premier bilan est contenu dans le rapport administratif de police du 10 juin 2026 transmis au Bourgmestre faisant fonction ; Considérant que d’après le rapport susmentionné, l’ordonnance de police adoptée par le conseil communal en sa séance du 25 mars 2026, a eu un impact globalement positif ; Que les mesures prises semblent ainsi réduire la pression criminelle et les faits de grande violence dans le périmètre ; Qu’il ressort par conséquent des éléments disponibles une baisse réelle de la criminalité violente que sont les vols avec violences, les coups et blessures et les homicides ; Considérant qu’une autorité publique normalement prudente et diligente doit tenir compte des constats et des recommandations émis par les services opérationnels chargés du maintien de l’ordre ; que le Conseil d’État souligne dans un arrêt n° 241.671 du 30 mai 2018 que : “toute loi de police administrative habilite les autorités compétentes à prendre des mesures préventives tendant à éviter des troubles à l’ordre public avant qu’ils ne surviennent” et que “l’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et peut prendre en compte toute situation potentiellement dangereuse et tout risque, même faible, pour la sécurité publique ; Considérant que l’Ordonnance de police adoptée par le conseil communal en sa séance du 25 mars 2026, s’inscrit dans une démarche générale d’évaluation périodique ; que le conseil communal estime eu égard à ce qui précède qu’un assouplissement de la mesure qu’il a initialement votée en sa séance du 25 mars 2026 est indiquée et ce afin de ne pas apporter une restriction excessive aux libertés par rapport à ce qu’exigent la situation et le maintien de l’ordre public ;

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Considérant qu’il ne s’agit dès lors pas d’un simple renouvellement des mesures initialement votées le 25 mars 2026 ; que la présente ordonnance de police ne fait par conséquent pas de l’interdiction, la règle, et de la liberté, l’exception ; Ordonne Article 1 L’ordonnance de police s’applique dans le périmètre ci-annexé et délimité par :

• la rue du Progrès (incluse) ;
• la rue des Palais (incluse) ;
• la place Liedts (incluse) ;
• la rue Royale (incluse). Article 2 Les lieux accessibles au public en vue du divertissement, de la consommation ou vente de denrées alimentaires, de la consommation ou vente de boissons alcoolisées (établissements HoReCa et assimilés, carrées et salons de prostitution, librairies-presses, etc.) et non soumis à un régime horaire plus restrictif, situés sur le territoire repris sur la carte ci-annexée devront respecter les horaires suivants et ne pourront rouvrir au plus tôt qu’à partir de 6h du matin :
• les nuits du lundi au mardi, mardi au mercredi, mercredi au jeudi, jeudi au vendredi et dimanche au lundi : fermeture à 1h du matin au plus tard ;
• les nuits du vendredi au samedi et samedi au dimanche ainsi que la veille du jour férié du 21 juillet 2026 : fermeture à 3h du matin au plus tard. Article 3 §1. Selon la procédure définie dans la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales :
• sera puni d’une amende administrative de maximum 500 euros, quiconque contrevient aux dispositions de l’ordonnance ;
• sera prononcée par le Collège des bourgmestre et échevins après un avertissement préalable, la fermeture administrative à titre temporaire ou définitif de tout établissement qui contrevient aux dispositions de l’ordonnance ; §2. La zone de police Bruxelles Nord est chargée de l’exécution de l’ordonnance au besoin par la contrainte et la force conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi sur la fonction de police. Article 4 L’ordonnance de police entre en vigueur le 2 juillet 2026 et est d’application jusqu’au 2 octobre 2026 inclus. Article 5 Un recours en annulation ainsi qu’un éventuel recours en suspension peuvent être introduits par requête auprès du Conseil d’État (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la présente ordonnance ». Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

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Les parties requérantes exposent que, lors des débats qui ont précédé le vote, plusieurs conseillers communaux ont mis en cause la portée du rapport de police du 10 juin 2026, en faisant valoir qu’il n’établit aucun lien de causalité entre la fermeture nocturne et la diminution constatée des faits, qu’il reconnaît lui-même un risque de déplacement de ceux-ci vers d’autres tranches horaires et qu’aucune analyse de l’impact économique de la mesure sur les commerçants n’a été réalisée. 11. Les parties requérantes exposent encore que le dossier administratif qui leur a été communiqué à la suite de cette séance ne comportait pas les résultats du questionnaire du 18 juin 2026, lesquels ne leur ont été transmis qu’après interpellation de la partie adverse par leur conseil. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Moyen unique V.1. Thèse des parties requérantes Le moyen unique est pris de la « violation de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, de l’article 23 de la Constitution, des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique consacrant la liberté de commerce et de l’industrie, du principe général de droit de la motivation interne, du principe de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir de minutie et de l’excès de pouvoir ». Les parties requérantes résument leur moyen comme suit : « Dans une première branche, il est exposé que le dossier administratif et éléments périphériques ne permettent pas de justifier les motifs de l’acte attaqué, qui doivent donc être considérés comme ni fondés ni légalement admissibles en ce que rien ne permet de conclure à l’existence d’un lien même minime entre la fermeture des commerces telle que décidée et une éventuelle diminution des troubles à l’ordre public dans le quartier visé. Dans une deuxième branche, il est démontré que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le devoir de minutie en adoptant l’acte attaqué, en ce qu’elle n’a manifestement pas correctement apprécié les éléments à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

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sa disposition pour statuer et qu’elle n’a ni recherché, ni disposé, ni tenu compte de l’ensemble des éléments existants pertinents pour pouvoir statuer. Dans une troisième branche, il est démontré que la partie adverse a violé le principe général de droit de proportionnalité en fondant l’acte attaqué sur ce dossier administratif, en ne tenant pas compte des éléments connus périphériques au dossier administratif soumis lors de l’adoption de l’acte attaqué, en décidant de prendre une nouvelle mesure de fermeture général de trois mois, nonobstant le très léger assouplissement décidé par rapport à la fermeture précédente ». V.2. Appréciation V.2.1. Première branche L’adoption d’une mesure de police administrative, fondée sur l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, suppose que l’ordre public matériel, c’est-àdire la propreté, la salubrité, la sûreté ou la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics, soit menacé. La mesure de police prise sur le fondement de cet article est justifiée par le risque d’atteinte à l’ordre public, de sorte que l’autorité ne doit pas attendre la réalisation du risque pour intervenir. Une mesure d’interdiction générale d’ouverture d’établissements prise en application de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale doit, pour être justifiée, reposer sur des circonstances précises qui doivent ressortir du dossier administratif. S’agissant d’une mesure de police administrative à caractère réglementaire, il est indifférent que les troubles qui la justifient ne soient pas imputables aux parties requérantes elles-mêmes. L’action réglementaire ne revêt pas de portée subsidiaire par rapport à l’adoption de mesures individuelles de police administrative, aucun principe de droit n’imposant à l’autorité de privilégier ces dernières si la protection de l’ordre public justifie plutôt une mesure générale. En ce qui concerne les troubles à l’ordre public dans le quartier, le rapport de police « HotSpot quartier Nord » du 12 mars 2026 conclut ce qui suit : « Le Quartier Nord – Hotspot constitue un secteur où : • l’activité nocturne est continue ; • les commerces ouverts très tard et les établissements liés à la prostitution génèrent une importante fréquentation nocturne ; • les nuisances et la criminalité sont nettement surreprésentées entre 01h00 et 06h00 ; • les habitants sont directement affectés dans leur droit au repos et à la tranquillité ; • l’effectif policier disponible la nuit reste limité, rendant la gestion des événements plus difficile. Les faits relevés mettent en évidence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

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• des vols avec violences en hausse et massivement concentrés dans le périmètre Hotspot ; • des faits de tapage, ivresse, violences et incivilités récurrents ; • une dangerosité croissante de certains individus fréquentant les établissements concernés, mettant en péril les équipes policières, les riverains et les usagers. Recommandation Une mesure administrative de fermeture partielle ou totale des établissements ouverts très tardivement permettrait : • de réduire significativement les nuisances ; • d’améliorer la sécurité publique ; • de restaurer la tranquillité nocturne à laquelle les habitants ont légitimement droit ». Il est par conséquent établi qu’il existe bien un risque d’atteinte à l’ordre public dans le quartier concerné par l’acte attaqué en lien avec l’exploitation nocturne des établissements ouverts au public. Même si la diminution de certains troubles à l’ordre public peut être liée au caractère saisonnier de certaines formes de criminalité et non à l’ordonnance précédente et la pertinence de certains chiffres cités dans le rapport de police du 10 juin 2026 peut être difficile à évaluer, cela ne suffit pas à démontrer que l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce rapport de police examine une série de comportements susceptibles de troubler l’ordre public et même si des nuances sont apportées selon le type de fait, il est néanmoins constaté que les « chiffres semblent évoluer dans le bon sens pour la plupart des indicateurs » et qu’en ce qui concerne les appels des services de police la mesure a « un impact globalement positif pour cette période nocturne (seul le tapage ne diminue pas), qui ne pourra être vérifié que dans le temps ». Ce même rapport indique à titre de conclusion générale que « [l]es mesures prises en termes de fermeture semblent réduire la pression criminelle et les faits d’une grande violence sur le quartier ». Vu la persistance de troubles à l’ordre public dans le quartier, il n’est pas démontré qu’aucune autorité publique placée dans les mêmes circonstances n’aurait pris une mesure similaire. La première branche du moyen n’est pas sérieuse. V.2.2. Deuxième branche En principe, le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. En revanche, le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le Conseil d’État ne peut que vérifier si, dans l’exercice de son pouvoir d'appréciation, l’autorité s'est fondée sur des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.469

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éléments exacts en fait et en droit. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité, sous la réserve d'une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la partie adverse a tenu compte d’éléments circonstanciés exposés dans plusieurs rapports de police, montrant que les troubles à l’ordre public matériel diminuent lorsque les établissements visés sont fermés. Le lien entre l’exploitation nocturne des établissements situés dans le quartier concerné et les troubles à l’ordre public est fait dans le rapport de police « HotSpot quartier Nord » du 12 mars 2026 précité. Dans ces conditions et dans le cadre d’un examen prima facie effectué en référé, il n’apparaît pas que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant la mesure de limitation des heures d’ouverture pour une durée de trois mois. S’agissant d’un acte réglementaire, l’acte attaqué ne doit pas être formellement motivé ni répondre de manière spécifique à la mise en demeure des parties requérantes ou aux objections relevées dans le cadre du questionnaire adressé aux habitants et aux commerçants du quartier. La deuxième branche du moyen n’est pas sérieuse. V.2.3. Troisième branche Lorsqu’une autorité prend une mesure ou un règlement de police administrative, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte ou de la menace d’atteinte à l’ordre public à laquelle cette autorité a pour objectif de mettre fin et l’intensité de la restriction apportée à la liberté en cause. Le Conseil d'État ne peut censurer que les disproportions manifestes en tenant compte, notamment, des possibilités de maintien matériel de l'ordre dont l'autorité dispose. Hors l’erreur manifeste d’appréciation, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et des requérants quant aux mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public.

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En l’espèce, l’acte attaqué ne fait pas de l’interdiction, la règle, et de la liberté, l’exception, puisqu’il n’impose qu’une interdiction partielle limitée dans le temps et dans l’espace. Il est vrai que le renouvellement de mesures de portée similaire pourrait dénaturer la mesure adoptée s’il s’avérait qu’il a lieu systématiquement. Toutefois, il ne s’agit en l’espèce que d’un renouvellement de la mesure pour une durée de trois mois dans un périmètre légèrement plus restreint et la précédente mesure prise également pour une durée de trois mois n’a pas été attaquée. Même si l’acte attaqué a des effets non négligeables sur l’activité des établissements situés dans son champ d’application, il n’apparaît pas, à ce stade de la procédure, que ses effets, limités dans le temps, seraient manifestement disproportionnés au regard de la gravité des troubles à l’ordre public qui ont été relevés dans les rapports de police. La troisième branche du moyen n’est pas sérieuse. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VI. Dépersonnalisation Dans sa requête, la première dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

partie

requérante

sollicite

la

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la première partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 3. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 août 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Marc Joassart, Caroline Hugé,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline Hugé

Marc Joassart

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