Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-13, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476 (2026-08-13)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.476 du 13 août 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.476 du 13 août 2026 A. 248.659/VI-23.901 En cause :

la société anonyme NEKUTA, ayant élu domicile chez Me Noamane LATRACHE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussé de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des actes suivants : « 1. Le courrier du 2 juillet 2026 par lequel la Commune a porté à la connaissance de la requérante la non-attribution du marché en sa faveur, communiquée le même jour à la partie requérante (pièce 12), 2. Le rapport d’examen des offres du 26 juin 2026 et approuvé par le Collège des Bourgmestre et Échevins en date du 2 juillet 2026 et communiqué à la partie requérante le même jour (pièce 13), 3. La décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre du 2 juillet 2026, non communiquée à la partie requérante, attribuant le marché public de travaux “voirie – réaménagement de la rue de l’église” (réf. 2026.083/A//2026.E061.01/VOIRIE.HE-CV) à la société anonyme Nutons ».

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II. Procédure Par une ordonnance du 22 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 août 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Noamane Latrache, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffrey Ninane, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. En séance du 21 avril 2026, le conseil communal de Woluwe-SaintPierre décide, concernant le marché n° 2026.083/A//2026.E061.01/VOIRIE.HE-CV relatif au réaménagement de la rue de l’Eglise au cours de l’année 2026, « 1. de choisir, comme procédure de passation, la procédure négociée directe avec publication préalable en application de l’article 41, § 1er, 2° de la loi du 17.06.2016, telle que modifiée ;
2. d’approuver le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif, le devis estimatif d’un montant de 578.512,40 EUR hors TVA, soit 700.000,00 EUR, TVA de 21% comprise, l’avis de marché et le plan de sécurité-santé ».
3. Le 22 avril 2026, un avis de marché portant sur un marché de travaux passé par procédure négociée directe avec publication préalable et ayant pour objet « voirie - réaménagement de la rue de l’Eglise » est publié. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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En vertu de l’article I.11 du cahier spécial des charges (CSC), « le prix est l’unique critère d’attribution » et « le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, déterminée sur [la] base du prix ». 3. Le 19 mai 2026, neuf soumissionnaires introduisent une offre via la plateforme eProcurement. La partie requérante y dépose une offre d’un montant de 548.886,13 euros hors TVA, soit 664.152,22 euros TVA comprise. Il s’agit de l’offre la moins disante parmi les offres régulièrement introduites. La société anonyme (SA) Nutons y dépose une offre pour un prix de 592.293,88 euros hors TVA, soit 716.675,59 euros TVA comprise. 4. Le 19 mai 2026, la partie adverse établit un procès-verbal d’ouverture des offres, publié sur la plateforme eProcurement, conformément aux articles 83 à 85 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. 5. Par un courriel du 20 mai 2026, elle communique à tous les soumissionnaires des plans « qui n’étaient pas joints à l’avis de marché » et leur offre la possibilité de « soumettre une offre finale » pour le 10 juin 2026 à 12 heures au plus tard. Le 10 juin 2026, avant 12 heures, la partie requérante soumet une offre finale avec un nouveau métré. 6. Par un courriel du 18 juin 2026, elle conteste la régularité de ce second tour au motif qu’il est initié par l’envoi d’un simple courriel en violation de l’article I.8 du CSC qui impose le recours exclusif à la plateforme eProcurement. Elle y reproche à la partie adverse d’avoir faussé la concurrence en organisant une deuxième remise d’offre après avoir communiqué aux soumissionnaires l’ensemble des prix remis lors du premier tour. Elle sollicite une régularisation de la procédure par la prise en considération des seules offres initiales déposées le 19 mai 2026 et une suspension de toute décision d’attribution fondée sur le second tour. Par la suite, le même jour, la partie adverse lui demande de compléter son offre avec une attestation d’agréation catégorie C classe 4, ce qu’elle fait deux heures plus tard.

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1. Le 19 juin 2026, la partie adverse répond à l’interpellation de la partie requérante, notamment en admettant l’illégalité procédurale de l’organisation du second tour par simple courriel et en l’informant d’une régularisation en cours. Quant à la problématique de la publication des prix dans le procès-verbal d’ouverture des offres, elle répond avoir « fait le choix de la transparence en publiant les prix en même temps que la liste des soumissionnaires ayant remis offre », tout en admettant « qu’une telle transparence donne des informations utiles aux concurrents, notamment en cas de négociation » mais que « la négociation remet les compteurs à zéro en permettant à tous les soumissionnaires de réajuster leur offre de prix si nécessaire ».
2. Le 19 juin 2026, elle transmet une nouvelle demande d’offre à l’ensemble des soumissionnaires par l’intermédiaire de la plateforme eProcurement et, à cette occasion, leur écrit ce qui suit : « Vous avez soumis une offre dans le cadre du marché public susmentionné. Le 20.05.2026, nous vous invitions, par email, à soumettre votre meilleure offre avant de décider d’attribuer le marché. Les dispositions légales prévoient que toute communication doit se faire via la plateforme eProcurement. Aussi, et afin de régulariser la situation, nous vous invitons à soumettre, via ladite plateforme, votre meilleure offre ou maintenir votre offre sans modification ».
3. Le 25 juin 2026, la partie requérante lui envoie une réponse circonstanciée. Elle invoque l’irrégularité de la procédure en raison de la violation des articles 13, § 1er, alinéa 1er, et 41, § 4, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l’inapplication en l’espèce de l’exception de communication prévue par l’article 13, § 1er, alinéa 1er, et de la violation des principes de confidentialité et d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
4. Le 25 juin 2026, elle soumet une offre finale via la plateforme eProcurement, avec le même montant que son offre initiale. Le 24 juin 2026, la SA Nutons soumet une offre finale pour un montant de 494.416,26 euros hors TVA, soit 598.243,67 euros TVA comprise.
5. À la suite du dépôt des offres finales de tous les soumissionnaires, la partie adverse établit un second procès-verbal d’ouverture des offres, publié sur la plateforme eProcurement.
6. Le rapport d’examen des offres du 26 juin 2026 précise notamment ce qui suit : « 5. Comparaison des offres et proposition d’attribution Historique des négociations ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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Le 20.05.2026, une invitation à négociation a été envoyée par courriel à tous les soumissionnaires ayant remis offre avec une date de remise des offres fixées au 10.06.2026. Cependant, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 17.06.2016, et afin de régulariser la situation, une nouvelle invitation à négocier a été envoyée via la plateforme eProcurement le 24.06.2026 avec une date de remise des offres fixée au 26.06.2026. N° 1

Offres reçues après négociation :

2 3 4

Nom CP B.V. B.A. 8434 AANNEMINGSBEDRIJF NORRE-BEHAEGEL N.V. DEKEMPENEER 1830 S.A. EUROVIA BELGIUM 1070 S.A. LES ENTREPRISES MELIN 1341

5 6 7 8 9

S.A. NEKUTA S.A. NTH CONTRACTORS S.A. NUTONS S.R.L. VAL TERRA N.V. WASE WEGENBOUW

1080 1932 5030 1370 9170

Localité / ville Westende

Prix TVAC* 664.224,96 EUR

Machelen Anderlecht Ottignies-Louvain-LaNeuve Bruxelles Sint-Stevens-Woluwe Gembloux Jodoigne-Souveraine Sint-Gillis-Waas

736.324,95 EUR 656.648,35 EUR 878.274,46 EUR 664.152,22 EUR 675.474,62 EUR 598.243,67 EUR 958.147,99 EUR 723.932,06 EUR

Examen des pris totaux anormaux : CALCUL PRIX GLOBAUX ANORMAUX (HTVA) Le montant de chaque offre négociée est comparé à la moyenne des offres négociées reçues. Calcul prix d’offre moyen sur la base de :

• Offre la plus basse NON comprise
• 3 offres les plus élevées NON comprises Ecart maximal : 15,00% Prix anormalement ELEVES et BAS Soit une MOYENNE de : 559.410,28 EUR Soit un MINIMUM de : 475.498,74 EUR Soit un MAXIMUM de : 643.321,83 EUR Les prix globaux anormaux suivants ont été constatés
• Offre n° 4 de SA LES ENTREPRISES MELIN Prix total de l’offre HTVA : 725.846,67 EUR (écart : + 29,75 %)
• Offre n° 8 de SRL VAL TERRA Prix total de l’offre HTVA :790.882,84 EUR (écart : + 41,55 %) Vu le classement des 2 soumissionnaires ci-dessus ayant remis les offres de prix les plus élevées, lesdits soumissionnaires n’étant pas pressentis pour l’attribution du marché, n’ont pas été interrogés sur le prix global anormal de leur offre. Aussi, le pouvoir adjudicateur décide de ne pas écarter les 2 offres dont les prix globaux sont anormaux. Classement final des offres régulières (classées d’après le prix tvac) N° 1 2 3 4

Nom

Prix TVAC* 598.243,67 EUR 656.648,35 EUR 664.152.22 EUR 664.224,96 EUR

5 6 7

S.A. NTH CONTRACTORS N.V. WASE WEGENBOUW N.V. DEKEMPENEER

675.474,62 EUR 723.932,06 EUR 736.324,95 EUR

S.A. NUTONS S.A. EUROVIA BELGIUM S.A. NEKUTA B.V. B.A. AANNEMINGSBEDRIJF NORRE-BEHAEGEL

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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8 9

S.A. LES ENTREPRISES MELIN S.R.L. VAL TERRA

878.274,46 EUR 958.147,99 EUR

1. Vérification des motifs d’exclusion dans le chef de l’adjudicataire pressenti SA NUTONS :

• ne présente pas de motifs obligatoires d’exclusion,
• n’a pas de dettes sociales ou fiscales,
• présente un extrait de casier judiciaire récent. En outre, aucun élément, information ou renseignement n’indique que SA NUTONS se trouve dans un des cas d’exclusion facultative pour la participation aux marchés publics. PROPOSITION D’ATTRIBUTION DU MARCHE Sur la base de la sélection qualitative des soumissionnaires, de l’analyse de la régularité des offres et de la comparaison de celles-ci, il est suggéré d’attribuer le marché à l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit SA NUTONS, rue des Praules, Sauv. 9 à 5030 Gembloux, BCE n° 0422.918.317, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 494.416,26 EUR hors TVA, 598.243,67 EUR, 21 % TVA comprise ». Il s’agit du deuxième acte attaqué.

1. En sa séance du 2 juillet 2026, le collège des bourgmestre et échevins adopte la délibération suivante : « Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 117 alinéa 1 et 234 § 1 ; Vu la loi du 17.06.2016, telle que modifiée, relative aux marchés publics, notamment l’article 41, § 1er, 2° ; Vu l’arrêté royal du 18.04.2017, tel que modifié, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l’arrêté royal du 14.01.2013, tel que modifié, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; Vu la délibération du Conseil communal du 21.04.2026 portant, notamment, choix de la procédure de passation et fixation des conditions du marché n° 2026.0831A112026.8061.014/VOIRIE.HE-CV relatif au réaménagement de la rue de l’Eglise ; Vu le rapport d’analyse des offres du 26.06.2026 du Département Support - Service Marchés publics portant motivation de l’attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ; Considérant que les crédits nécessaires, respectivement en dépenses et en recettes, sont inscrits à l’article 42101731-60//080 (travail 061.01), à l’article 4210196151//080 (Emprunts) et 42101665- 5211080 (Subsides) du service extraordinaire du budget de l’exercice 2026 ; DECIDE, dans le cadre du marché n° 2026.0831A112026.8061.014/VOIRIE.HECV relatif au réaménagement de la rue de l’Eglise :
2. d’accepter le rapport d’analyse des offres du 26.06.2026 du Département Support - Service Marchés publics portant motivation de l’attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. de sélectionner les soumissionnaires suivants conformément aux critères de sélection énoncés dans le cahier des charges du présent marché : […]
4. d’attribuer à la SA Nutons, rue des Praules 9, 5030 Gembloux, BCE 0422.918.317, ledit marché, moyennant la somme de 494.416,26 EUR hors TVA, soit 598.243,67 EUR, 21 % TVA comprise, sur base de son offre économiquement la plus avantageuse conformément aux dispositions du cahier des charges y afférant ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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1. de ne pas attribuer ledit marché aux soumissionnaires suivants, sur base de leur offre qui n’est pas économiquement la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions du cahier des charges y afférant : […] o SA Nekuta, boulevard Leopold II 33, 1080 Bruxelles, BCE 0778.748.563 ; […]
2. d’engager en faveur de la SA Nutons, rue des Praules 9, 5030 Gembloux, BCE 0422.918.317, un crédit de 700.000 EUR inscrits à l’article 42101731-60//080 (travail 061.01) du service extraordinaire du budget de l’exercice 2026 ». Il s’agit du troisième acte attaqué.
3. Par un courriel du 2 juillet 2026, la partie adverse informe la partie requérante de la non-attribution du marché public à cette dernière, dans les termes suivants : « Concerne : AVIS DE NON-ATTRIBUTION Marché de Travaux - Procédure négociée directe avec publication préalable Voirie - Réaménagement de la rue de l’Eglise - Exercice 2026 Madame, Monsieur, Conformément à l’article 29, 51 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, nous vous informons que le marché précité a été attribué par le Collège des Bourgmestre et Échevins à un autre soumissionnaire. Vous trouverez en annexe la décision motivée ». Elle lui communique également le rapport d’examen des offres. Il s’agit du premier acte attaqué.
4. Le 2 juillet 2026, la partie requérante fait notifier, par exploit d’huissier, une mise en demeure à la partie adverse. Celle-ci y répond par un courrier du 10 juillet 2026 dans lequel elle renvoie à sa décision d’attribution du 2 juillet 2026. IV. Recevabilité IV.1. Recevabilité Ratione materiae A. Thèse de la partie adverse Dans sa note d’observations, la partie adverse conteste la recevabilité du recours en ce qu’il est introduit contre le premier acte attaqué. Jurisprudence à l’appui, elle soutient que cet acte est un courrier de notification qui n’est pas la décision d’attribution elle-même et n’est pas un susceptible de recours car il ne cause pas grief à la partie requérante. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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B. Examen Il y a lieu de déclarer le recours irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’information communiquée par la partie adverse aux soumissionnaires non retenus, soit le premier acte attaqué, dès lors qu’elle ne cause pas grief à la partie requérante et, partant, n’est pas un acte susceptible de recours. De même, le recours est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le rapport d’examen des offres, soit le deuxième acte attaqué, dès lors qu’il s’agit d’un acte préparatoire à la décision motivée. Seule la délibération du 2 juillet 2026 du collège des bourgmestre et échevins de faire sien le rapport d’examen des offres et d’attribuer le marché public concerné à la SA Nutons, soit le troisième acte attaqué, cause grief à la partie requérante. IV.2. Recevabilité Ratione personae A. Thèse de la partie adverse Dans sa note d’observations, la partie adverse conteste l’intérêt au recours dans le chef de la partie requérante au motif qu’étant classée en troisième position, elle ne sera de tout manière pas en mesure d’être l’attributaire du marché en cas de suspension de l’exécution de tout ou partie des actes attaqués. B. Examen

1. Les articles 14 et 15, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions sont rédigés comme suit : « Art. 14. A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché […] et ayant été ou risquant d’être lésée par la violation alléguée, l’instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent : […] ». « Art. 15. Dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 14, l’instance de recours peut, en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans que la preuve de l’urgence doive être apportée, le cas échéant sous peine d’astreinte, suspendre l’exécution des décisions visées à l’article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d’État, aussi longtemps qu’il demeure saisi d’un recours en annulation : […] ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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Selon ces dispositions, la condition de l’intérêt à l’annulation et, partant, à la suspension de l’exécution de la décision d’une autorité adjudicatrice tient en la circonstance que le requérant a, ou a eu, un intérêt à obtenir un marché et qu’il a été ou risque d’être lésé par les violations alléguées. La recevabilité ratione personae du recours ne se vérifie plus en considération d’une perspective d’un avantage que procurerait l’annulation sollicitée, telle la récupération d’une nouvelle chance d’obtenir le marché convoité, mais uniquement au regard des deux conditions visées à l’article 14 de la loi du 17 juin 2013 précitée, cette disposition s’étant substituée, dans son champ d’application, aux conditions de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État qui exigent la persistance d’un intérêt actuel et la perspective d’un avantage tiré d’un arrêt d’annulation. En l’espèce, la partie requérante a intérêt à obtenir le marché pour avoir déposé une soumission et avoir été lésée par les différentes illégalités visées dans ses moyens. L’exception d’irrecevabilité est rejetée. V. Troisième moyen V.1. Thèses des parties A. Thèse de la partie requérante La requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles I.17/1, 1° et XI.332/1 et suivants du Code de droit économique, des articles 4, 13 et 41 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de l’article 10 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe d’égalité, des principes de bonne administration, plus spécifiquement du devoir de minutie, et des dispositions du cahier spécial des charges (CSC) ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle résume le moyen comme suit : « En ce que, le procès-verbal d’ouverture du 19 mai 2026 (pièce 3) a rendu accessible à l’ensemble des soumissionnaires le montant de chacune des offres déposées, avant toute décision relative à l’attribution du marché ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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B. Thèse de la partie adverse La partie adverse soutient que le moyen est irrecevable pour ne pas exposer en quoi les dispositions du CSC ont été violées. Elle reproche à la partie requérante de ne pas invoquer la violation des articles 83 à 85 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qui prévoient l’établissement d’un procès-verbal alors que le procès-verbal publié sur la plateforme eProcurement contient les prix globaux des soumissionnaires au terme de la première phase de négociation. Elle soutient également que le moyen est irrecevable parce que la partie requérante semble soutenir une critique – du reste formulée de manière très évasive – en ce qui concerne le contrôle des prix sans toutefois invoquer la violation des dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui concernent le contrôle des prix. Sur le fond, elle expose que le procès-verbal d’ouverture des offres du 19 mai 2026, qui contient les prix globaux des soumissionnaires à l’issue du premier tour de négociation, a été publié sur la plateforme eProcurement, conformément aux articles 83 à 85 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité, et comme le permet la plateforme elle-même. Elle ajoute que les offres détaillées – comprenant leurs métrés récapitulatifs - n’ont jamais été communiquées aux autres soumissionnaires et qu’il n’y a pas eu de communication de donnée confidentielle, les prix globaux figurant dans un procès-verbal des offres n’étant en soi pas couverts par la confidentialité. Elle soutient qu’en toute hypothèse, la procédure avec négociation implique – par nature – que les offres sont négociées, que les soumissionnaires sont mis en position d’améliorer leurs offres, qu’ils ont accès aux mêmes informations au même stade de la procédure et qu’ils sont tous en mesure d’améliorer leurs offres en remettant une offre finale. Elle estime qu’ils ont été traités sur un même pied d’égalité. Elle conclut que, si la requérante a préféré ne pas améliorer son offre à l’issue de la première phase de négociation, contrairement à d’autres soumissionnaires, elle ne peut pas pour autant prétendre qu’il aurait fallu tenir compte de son offre restée inchangée, tout en écartant des améliorations proposées par les autres soumissionnaires.

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V.2. Examen prima facie

1. Les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que le principe général du droit d’égalité des soumissionnaires s’opposent à un traitement favorisant ou défavorisant un soumissionnaire au détriment d’un autre, notamment par la demande d’informations. Le pouvoir adjudicateur doit traiter les soumissionnaires de manière égale et loyale de telle sorte qu’une demande de clarification ne puisse pas apparaître comme ayant indûment favorisé ou défavorisé celui ou ceux ayant fait l’objet de cette demande.
2. En l’espèce, la procédure d’attribution retenue par le pouvoir adjudicateur est celle de la « procédure négociée directe avec publication préalable », procédure distincte de la procédure ouverte et de la procédure restreinte. Cette procédure est régie par l’article 41 de la loi du 17 juin 2016 précitée, dont le paragraphe 4 est libellé comme suit : « Au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur assure l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. À cette fin, il ne donne pas d’information discriminatoire, susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres. Il informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été éliminées en vertu du paragraphe 5, de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents du marché, autres que ceux qui définissent les exigences minimales. À la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur prévoit suffisamment de temps pour permettre aux soumissionnaires de modifier leurs offres et de les présenter à nouveau s’il y a lieu. Conformément à l’article 13, le pouvoir adjudicateur ne révèle pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat ou un soumissionnaire participant aux négociations, sans l’accord écrit et préalable de celui-ci. Cet accord ne revêt pas la forme d’une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée ». Il ressort de l’alinéa 1er de cette disposition, qu’ « au cours de la négociation », le pouvoir adjudicateur doit assurer l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires et, à cette fin, ne peut pas donner d’information discriminatoire, susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres. Partant, il est interdit au pouvoir adjudicateur ou à quiconque de communiquer aux soumissionnaires les offres ou des éléments des offres des autres soumissionnaires aussi longtemps que la décision d’attribution ou l’éventuelle renonciation au marché n’a été prise. Aucune distinction n’est faite selon qu’il s’agit de données confidentielles ou non en telle sorte que la question de la confidentialité des prix globaux proposés ne se pose pas à ce stade. Son alinéa 2 ajoute que, conformément à l’article 13, il est interdit au pouvoir adjudicateur de révéler aux autres participants les informations confidentielles ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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communiquées par un candidat ou un soumissionnaire participant aux négociations, sans l’accord écrit et préalable de celui-ci. 3. Sur le principe de la confidentialité, l’article 13, §§ 1er et 2, de la même loi est libellé comme suit : « § 1er. Aussi longtemps que l’adjudicateur n’a pas pris de décision, selon le cas, au sujet de la sélection ou de la qualification des candidats ou participants, de la régularité des offres, de l’attribution du marché ou de la renonciation à la passation du marché, les candidats, les participants, les soumissionnaires et les tiers n’ont aucun accès aux documents relatifs à la procédure de passation, notamment aux demandes de participation ou de qualification, aux offres et aux documents internes de l’adjudicateur. En ce qui concerne les marchés dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne et qui sont passés par procédure ouverte ou restreinte et dont l’offre économiquement la plus avantageuse est exclusivement déterminée sur la base du prix et sauf si le marché public concerné porte sur un secteur identifié par le Roi comme présentant un risque accru d’ententes faussant la concurrence, l’adjudicateur communique simultanément, à chacun des soumissionnaires, sa place individuelle et provisoire dans le classement à l’occasion ou immédiatement après l’établissement du procès-verbal d’ouverture des offres. Cela se fait au moyen de la plateforme électronique visée à l’article 14, § 1er, sur laquelle la soumission a eu lieu. Il peut être dérogé à l’alinéa premier, première phrase, moyennant l’accord écrit du candidat ou du soumissionnaire participant aux négociations, conformément aux articles 38, § 6, alinéa 2, 39, § 3, alinéa 3, 40, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 4, 41, § 4, alinéa 2, 121, § 3, alinéa 3, et 122, § 4, alinéa 2, et ce, uniquement pour les informations confidentielles communiquées par ce candidat ou soumissionnaire. § 2. Sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les marchés publics attribués et l’information des candidats, des participants et des soumissionnaires, l’adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que l’opérateur économique lui a communiqué à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l’offre. Il en est de même pour toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a connaissance de tels renseignements confidentiels ». Cette disposition interdit aux soumissionnaires d’accéder aux documents relatifs à la procédure de passation, notamment les offres, « aussi longtemps qu’une décision d’attribution n’a pas été prise ». Une possibilité de dérogation existe moyennant l’accord écrit du soumissionnaire concerné. Le mécanisme de publicité prévu à la 2ème phrase de l’article 13, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 précitée, consistant en la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement, a été inséré par la loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME à ces marchés. Il s’agit d’une dérogation légale à l’interdiction générale de communication qui, partant, est d’interprétation restrictive. Elle n’est instaurée que pour les marchés inférieurs aux seuils européens passés par procédure ouverte ou restreinte, ce qui exclut les marchés passés par procédure ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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négociée directe avec publication préalable, comme c’est le cas de la procédure de passation choisie en l’espèce. Au demeurant, ce mécanisme, en plus de ne pas être applicable, ne permet pas la communication générale et nominative du classement ni celle des prix des soumissionnaires en lice. 4. En l’espèce, la partie requérante n’a pas donné son accord écrit sur la communication, au stade des négociations, des informations relatives au prix de son offre. En outre, si tous les soumissionnaires ont reçu les prix de tous les autres, il n’en reste pas moins qu’ils connaissent le prix le plus bas proposé et donc le soumissionnaire classé en première position et peuvent ainsi adapter leur offre finale pour venir se positionner de manière plus avantageuse que ce dernier. De la sorte, les concurrents de la partie requérante bénéficient d’une information privilégiée de nature à porter préjudice à celle-ci. En communiquant le procès-verbal d’ouverture des offres avec les prix proposés, le pouvoir adjudicateur a communiqué aux soumissionnaires l’élément fondamental des offres puisque le prix, une fois les étapes de la recevabilité formelle et de l’agrément passées, est le seul critère d’attribution de ce marché. Certes, à un moment donné, les prix sont connus mais cela ne se produit que lorsque le marché est attribué et éventuellement lorsqu’il y est renoncé, mais pas au stade des négociations, à un moment où les soumissionnaires peuvent encore modifier leur offre. 5. Quant à l’argument de la partie adverse selon lequel la plate-forme électronique eProcurement permet un procès-verbal d’ouverture des offres avec ou sans mention des prix, il n’est pas pertinent dans la mesure où ce n’est pas ce procèsverbal qui cause grief mais bien sa révélation, et donc celle des prix, aux concurrents de la partie requérante durant la négociation, avant le stade de l’attribution. Au demeurant, les articles 83 à 85 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, dont la partie adverse critique le fait que leur violation n’est pas invoquée par la partie requérante, sont inscrits dans le titre de cet arrêté royal concernant l’attribution en procédure ouverte et en procédure restreinte, soit des procédures de passation étrangères à la procédure négociée directe avec publication préalable. Par ailleurs, ces dispositions réglementaires ne déterminent pas le contenu du procès-verbal d’ouverture des offres pour ce qui concerne les prix globaux offerts et ne peuvent pas déroger à l’interdiction légale de communication prévue à l’article 13, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 précitée. Partant, l’obligation d’établir un tel procès-verbal, avec ou sans les prix globaux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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proposés, ne peut pas être assimilée à une autorisation ou à une possibilité de communiquer ce procès-verbal alors que la négociation n’est pas encore terminée. 6. Quant à l’argument de la partie adverse selon lequel le principe d’une procédure négociée est de négocier et de permettre des améliorations de l’offre initiale, il y a lieu de relever que ce principe ne permet pas non plus de violer les dispositions légales relatives aux communications préalables à l’attribution et contenues spécifiquement à l’article 13, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 précitée, lu en combinaison avec son article 41. En communiquant, au cours de la négociation, aux concurrents de la partie requérante le prix global de son offre, seul critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur a violé les articles 10 et 11 de la Constitution, les articles 4, 13 et 41 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et le principe d’égalité. Prima facie, le troisième moyen est sérieux dans la mesure qui précède. VI. Confidentialité La partie requérante sollicite que ses offres, reprises comme pièces nos 2, 6 et 10 de son dossier ainsi que les autres offres soient déposées à titre confidentiel de manière à ne pas nuire aux secrets d’affaires et à une concurrence loyale entre les entreprises. La partie adverse sollicite également la confidentialité des offres, reprises comme pièces A.1. à C.3 de son dossier administratif. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 2 juillet 2026 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-SaintPierre attribue le marché public de travaux « voirie – réaménagement de la rue de l’église » (réf. 2026.083/A//2026.E061.01/VOIRIE.HE-CV) à la SA Nutons. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.476

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La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée pour le surplus. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces nos 2, 6 et 10 du dossier de pièces de la partie requérante et les pièces A.1 à C.3 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Laure Demez, Céline Morel,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Céline Morel

Laure Demez

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