Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-14, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480 (2026-08-14)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.480 du 14 août 2026 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.480 du 14 août 2026 A. 248.853/XI-25.656 En cause :

N.L., ayant élu domicile chez Me Simon NOPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 août 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du jury de “BA ECON” du 28 juillet 2026, notifiée le 30 juillet 2026, d’infliger la sanction disciplinaire de l’annulation des examens présentés lors de la session de mai/juin 2026 et de lui interdire de présenter la session d’examens d’août 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Dans la même requête, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. Par une ordonnance du 10 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 13 août 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a fait rapport. Me Simon Noppe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hüseyin Erkuru, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Procédure gratuite La partie requérante produit la décision du bureau d’aide juridique du barreau de Bruxelles lui accordant l’aide juridique totalement gratuite. Conformément à l’article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, cette décision constitue la preuve de l’insuffisance des moyens d’existence. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. IV. Communication du dossier administratif À l’audience, la partie requérante se désiste de sa demande d’écartement des débats du dossier administratif. V. Faits utiles à l’examen de la cause

1. La partie requérante est inscrite à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) au sein de la Faculté Solvay, dans le programme de « bachelier en sciences économiques, orientation générale – Poursuite de cursus – Mineure en Analyse ».
2. Par un courriel du 23 juin 2026, la doyenne de la Faculté Solvay lui adresse une convocation à une audition fixée le 30 juin 2026, au motif qu’elle est « soupçonnée de fraude lors de l’examen d’informatique INFOS302 qui s’est déroulé le 6 juin 2026 ». Une copie de l’examen précité de la partie requérante est annexée à cette convocation.
3. Dans le cadre d’un échange de courriels du 29 juin 2026 en rapport avec une demande de report de l’audition en raison de la présence de la partie requérante à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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l’étranger, la doyenne lui indique que «l’audition aura lieu en hybride » et, concernant le dossier, que « c’est justement le fait qu’il n’y a aucun développement, aucun calcul intermédiaire alors que les réponses ne peuvent pas se faire de tête, même pour les experts dans la matière, qui est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui ». 4. Le 30 juin 2026, elle est auditionnée, avec son conseil, en distanciel par la doyenne, en présence du titulaire du cours INFO-S-302, du président du jury des bacheliers en sciences économiques et de l’adjointe de l’administration facultaire. Un procès-verbal est dressé à l’issue de cette audition. Selon ce procès-verbal, le titulaire du cours rappelle les faits reprochés à la partie requérante sur la base de sa copie d’examen comme suit : « Le problème se situe au niveau de la partie Python, pour laquelle Madame [L.] a obtenu un 18/20. Le principe des exercices étant de produire un output final de code, moyennant des calculs et raisonnements intermédiaires. [Or], la copie ne présente aucun calcul ni développement manuscrit permettant de comprendre comme[nt] l’étudiante est arrivée à faire un quasi-sans-faute à l’ensemble des questions. Les réponses finales sont donc bien présentes sur la copie, mais sans raisonnement apparent ». Il en ressort également que la doyenne l’a informée de la mise en place de mesures d’instruction consistant en l’inspection de la copie de son examen afin de voir s’il y a des éléments intermédiaires concrets de résolution sous le Tipp-Ex et en des vérifications a posteriori par le professeur titulaire et ses assistants. 5. Le 16 juillet 2026, le procès-verbal de l’audition lui est notifié ainsi que les pièces liées aux mesures d’instruction, à savoir la copie de son examen avec suppression du Tipp-Ex, la partie « brouillon » de la partie « base de données » de l’examen évoquée lors de son audition, les analyses des 1er, 3 et 6 juillet 2026 de trois professeurs, présentés comme des « spécialistes du sujet », quant à la faisabilité de l’examen sans étape intermédiaire, et un article scientifique produit par l’un de ces professeurs à l’appui de l’analyse faite pour la question 2 concernant les limites des capacités cognitives. À cette occasion, elle prend connaissance de la proposition de décision de la doyenne libellée comme suit : « Vu la suspicion de fraude pour l’examen INFOS302 de la session de juin 2026, cette suspicion de fraude se fondant sur l’absence de calculs ou de raisonnements pertinents en rapport avec les questions présentant des réponses correctes dans la partie python ; Vu la convocation de Madame [L.] à une audition en application de l’article 23 du Règlement de discipline relatif aux étudiants ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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Vu le procès-verbal de l’audition de Madame [L.] du 30 juin 2026 ; Vu que Madame [L.] nie avoir fraudé durant l’examen et affirme avoir réalisé plusieurs raisonnements nécessaires mentalement ; Vu qu’après avoir soumis l’examen d’INFOS302 à des spécialistes du sujet, il existe au moins 3 questions impossibles à réaliser exclusivement mentalement (questions 2, 6 et 7) ; Vu qu’après suppression du typex sur la copie d’examen et vérification de la feuille de la partie base de données utilisée comme brouillon, il n’existe aucun calcul ou raisonnement pertinent permettant d’expliquer comment Madame [L.] a répondu aux questions 2 et 7 notamment ; Vu que Madame [L.] n’a pas émis de commentaires au PV ; Vu que Madame [L.] avait déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire en Faculté lors de la session d’examen de janvier 2025 pour un autre examen ; Considérant, pour l’ensemble de ces motifs, en application de l’article 23 du règlement de discipline relatif aux étudiants, que je propose au Jury de prononcer à l’encontre de Madame [L.] les sanctions suivantes : Annulation de la session de mai/juin 2026 et interdiction de présenter la session d’examens d’août de l’année 2026 ». Dans le courriel de transmis, il lui est laissé un délai de 3 jours pour exercer son droit de réponse. 6. Le 17 juillet 2026, elle dépose une note de défense. Elle n’y conteste pas les mesures d’instruction, se limitant à relever qu’au terme de cette instruction, il y a lieu de faire le constat suivant : « - Les questions l, 3, 4, 5 sont réalisables “de tête” ;

• La question 2 est réalisable “de tête” pour quelqu’un de “téméraire” avec vraiment une mémoire à court terme “excellente” bien qu’un autre professeur considère que cela soit peu vraisemblable ;
• La question 6 ne serait pas réalisable de tête mais les brouillons de ma cliente justifient sa réponse ;
• La question 7 ne serait pas réalisable de tête et les écrits de ma cliente ne reprendraient pas d’éléments propres à sa résolution ». À cette occasion, elle précise notamment avoir utilisé un premier « brouillon » pour la partie « base de données » de l’examen, lequel aurait été, selon ses dires, remplacé en cours d’examen et mentionnerait des éléments relatifs à la question 7. Elle ajoute, toutefois, ne pas avoir retrouvé ce document.

1. Le 28 juillet 2026, le jury décide de suivre la proposition de la doyenne, à savoir l’annulation de tous les examens présentés par la partie requérante lors de la session de mai/juin 2026 et l’interdiction de présenter la seconde session d’examens d’août 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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Il s’agit de l’acte attaqué. 8. Par un courriel du 30 juillet 2026, le président du jury lui notifie cette décision. 9. Le 4 août 2026, elle sollicite la possibilité de présenter ses examens de seconde session à titre conservatoire, ce que la partie adverse lui refuse le jour même. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VII. Premier moyen VII.1. Thèse de la partie requérante Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation, des droits de la défense et du principe de proportionnalité ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ applicable en l’espèce en vertu de l’article 4, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, la partie requérante résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 4, du règlement général de procédure : « Le moyen soutient que la décision disciplinaire est insuffisamment motivée et repose sur une appréciation erronée des faits. Il est rappelé que la fraude doit être établie au-delà de tout doute raisonnable, dans le respect de la présomption d’innocence et sur la base de preuves concrètes. Or, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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l’analyse des enseignants ne conclut à l’impossibilité de résoudre “de tête” qu’une seule question, contrairement aux affirmations retenues par le jury. En outre, les observations et moyens de défense de l’étudiante n’ont pas été examinés de manière effective, notamment concernant l’absence d’intérêt à frauder, l’existence d’une feuille de brouillon manquante et les critiques de la méthode d’analyse retenue. Enfin, l’hypothèse d’un recours à une intelligence artificielle ou à un tiers repose sur de simples suppositions, sans élément probant, en violation des droits de la défense, de l’obligation de motivation et du principe de présomption d’innocence ». VII.2. Examen prima facie

1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, une sanction disciplinaire, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’instrumentum de l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles fondant la décision, de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances de l’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. La motivation formelle peut, le cas échéant, être admise par référence à un autre document pour autant, soit que la substance de ce document soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire en ait eu connaissance au moment où l’acte lui est notifié, auxquels cas la motivation de l’acte auquel l’autorité se réfère doit satisfaire aux exigences de la loi précitée.
2. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé comme suit : « Vu les articles 7 et 23 du Règlement de discipline relatif aux étudiants ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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Vu le dossier disciplinaire de Madame [L.] ; Vu le procès-verbal de l’audition de Madame [L.] du 30 juin 2026 ; Vu la décision du 23 juillet 2026 par laquelle Madame la Doyenne propose au Jury d’annuler l’ensemble des épreuves présentées par Madame [L.] lors de la session de mai/juin 2026 et de lui interdire de présenter la session d’examens d’août 2026 ; Vu les observations de Madame [L.] transmises au Jury ; Le Jury de Bachelier (ci-après le Jury) décide ce qui suit. Le règlement de discipline relatif aux étudiants prévoit, à l’article 7, que le Jury peut décider de l’annulation des examens déjà présentés au cours d’une période d’évaluation de l’année académique en cours. Le même Jury peut également décider d’interdire la participation aux examens d’une ou plusieurs périodes d’évaluation de l’année académique en cours. Selon l’article 23 du règlement de discipline relatif aux étudiants, Madame la Doyenne peut proposer au Jury une annulation de session et/ou d’interdire à l’étudiant de s’inscrire durant la même année académique à la ou aux périodes d’évaluations suivantes, si elle estime ces sanctions plus opportunes que les sanctions disciplinaires qu’elle peut elle-même imposer. Le 23 juillet 2026, Madame la Doyenne a proposé au Jury d’annuler tous les examens présentés par Madame [L.] lors de la session de mai/Juin 2026, ainsi que de lui interdire de présenter la session d’examens d’août 2026. Cette proposition a été communiquée au Jury par courriel du 23 juillet 2026. La proposition de sanction vise à réprimer la suspicion de fraude pour l’examen INFOS302 se fondant sur l’absence de calculs ou de raisonnements pertinents en rapport avec les questions présentant des réponses correctes dans la partie python. Par ailleurs, Madame [L.] avait déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire en Faculté lors de la session d’examen de janvier 2025. Madame [L.] réfute toute suspicion de fraude à son encontre lors de l’examen INFOS302. Elle explique avoir réalisé certains raisonnements nécessaires de tête, en raison du caractère peu complexe des calculs, et de bonnes capacités de compréhension et de mémorisation. De plus, elle a expliqué avoir effacé volontairement quelques éléments manuscrits au typex afin de ne pas faire d’erreurs. Le Jury note vis-à-vis des remarques ci-dessus que, sur la base des analyses fournies par les professeurs spécialistes du sujet et externes à la procédure, il est impossible d’avoir réalisé les raisonnements demandés exclusivement de tête, au moins pour 3 questions sur les 7 proposées à l’examen (questions 2, 6 et 7). De plus, pour la plupart des autres questions, si la résolution mentale apparaît théoriquement possible, elle reste très improbable en raison du caractère très risqué et peu pratique de cette manière de faire, surtout dans le cadre stressant d’un examen. Madame [L.] a obtenu la note de 18/20 à la partie Python sans raisonnements concrets apparents permettant de comprendre ses méthodes de résolution, notamment aux questions 2 et 7. Les éléments qui avaient été effacés au typex sur sa copie n’apportent pas d’éclairages supplémentaires sur la méthode de résolution, en particulier pour les questions 2 et 7 où il n’y a aucune note manuscrite. Il apparaît donc très probable qu’elle ait eu recours à l’assistance d’un tiers ou d’une intelligence artificielle via un objet connecté pour résoudre ces questions. Le Jury rappelle à ce propos que conformément à l’article 82 du règlement général des études reproduit ci-après : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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“ [...] Constitue une fraude à l‘évaluation au sens du présent règlement toute forme d’appropriation par l’étudiant d’une réponse ou d’un élément de réponse à une question d’examen par sollicitation d’une aide extérieure, humaine, technologique ou matérielle non expressément autorisée dans le cadre de l’épreuve. Sont notamment visées par cette disposition, sans que cette liste soit limitative, les appropriations de réponses par échange verbal avec un autre étudiant, par consultation, même furtive et sans déplacement, de la copie d’un autre étudiant, par consultation de toute source technologique, de tout livre ou tout autre document graphique dont la consultation n’est pas expressément autorisée dans le cadre de l‘épreuve. [...] L’étudiant qui contribue sciemment à la commission d’une fraude par un autre étudiant peut être sanctionné comme l’auteur de la fraude. [...]”. Pour l’ensemble de ces raisons, le Jury estime que, sur la base de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance dans le dossier de Madame [L.], la fraude ressort bien au-delà de tout doute raisonnable. Enfin, la proportionnalité de la sanction proposée par Madame la Doyenne est confirmée par le Jury : Madame [L.] ayant de surcroît déjà fait l’objet d’une procédure et d’une sanction disciplinaire en Faculté, il semble important de sanctionner d’autant plus lourdement toute forme de récidive, de manière additionnelle à ta fraude constatée lors de la session de juin 2026. La seule annulation de l’examen concerné, ou l’annulation seule de la session d’examens de mai/juin 2026 présentée par Madame [L.], ne permettrait donc pas de réprimer la fraude perpétrée ici de manière suffisamment dissuasive ». 3. Sur le premier grief pris d’une analyse erronée de l’instruction réalisée et de son interprétation à charge, un des professeurs interrogés afin d’évaluer la faisabilité des exercices exclusivement mentalement confirme que les questions 2, 6 et 7 sont quasiment ou totalement impossibles à réaliser de tête dans les termes suivants : « Question 2 : me semble quasiment impossible à réaliser de tête. Les valeurs des deux listes sont modifiées à plusieurs reprises et doivent être sommées à différentes reprises, cela me semble vraiment très difficile de tête. Mais cela me semble surtout très improbable, parce que de tête ce serait prendre un gros risque : les erreurs seraient vraiment très vite commises et très facilement évitables en notant les valeurs au fur et à mesure. Donc je dirais que seul quelqu'un avec vraiment une mémoire à court terme excellente et une certaine témérité ferait cela de tête. [...] Question 6 : me semble totalement impossible à réaliser de tête. Il y a trop d’étapes intermédiaires, il faut au minimum annoter le code et préparer le tableau de la réponse avec les calculs de moyenne etc. Donc je dirais quasiment impossible de tête et extrêmement peu vraisemblable. Question 7 : Idem question 6. Ma conclusion d’ensemble est qu’il y a quelques questions pour lesquelles il est plausible que l’étudiant ait répondu entièrement de tête, mais certaines, en particulier les 2, 6 et 7 me paraissent vraiment irréalisables sans prendre de notes, et c’est très hautement improbable qu’un étudiant tombe sur les bonnes réponses sans un minimum d’annotations et d’étapes intermédiaires sur papier ».

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Le deuxième professeur interrogé confirme qu’il « arrive aux exactes mêmes conclusions », en renvoyant à des travaux scientifiques sur la capacité de la mémoire de travail, et le troisième professeur, interrogé sur la seule question 2, répond que « c’est clairement au-dessus de ce que peut encoder la mémoire à court terme moyenne (à moins d’avoir un génie devant toi qui retient tout instantanément, et encore …) ». Partant, en soutenant que, sur la base de ces analyses, « il est impossible d’avoir réalisé les raisonnements demandés exclusivement de tête, au moins pour 3 questions sur les 7 proposées à l’examen (questions 2, 6 et 7) », l’auteur de l’acte attaqué ne commet pas d’erreur de fait. Pour les 4 autres questions, les premier et deuxième professeurs – le troisième n’ayant pas analysé ces exercices – confirment ce qui suit : « Question 1 : entièrement possible de la réaliser de tête sans annotation. Ce n’est pas le plus probable, mais c’est tout à fait plausible. [...] Question 3 : tout à fait possible à réaliser de tête aussi. Il n’y a pas de calcul à réaliser ni vraiment d’étapes intermédiaires. Une fois qu’on a compris globalement ce que fait le code, il n’est pas nécessaire de noter quoi que ce soit. Ce n’est pour autant pas très vraisemblable, car le plus naturel, en lisant et essayant de comprendre un bout de code comme celui-là, serait au minimum de souligner ou entourer certains éléments du code (par exemple les noms et prénoms répondait aux critères de longueur). Donc pas impossible, mais pas très vraisemblable non plus. Question 4 : tout à fait réalisable de tête, les calculs ne sont pas très compliqués et assez faciles à exécuter de tête une fois qu’on a compris le code. Mais ici non plus ce n’est vraiment pas probable. C’est tellement plus naturel et facile d’annoter le code, ne serait-ce qu'en barrant les 2 éléments supprimés du tableau “clients” et en ajoutant le prix de chaque article à côté de son intitulé, qu’il me semblerait assez absurde de faire ce calcul sans la moindre annotation. Question 5 : Idem question 1 ». Partant, en soutenant que « pour la plupart des autres questions, si la résolution mentale apparaît théoriquement possible, elle reste très improbable en raison du caractère très risqué et peu pratique de cette manière de faire, surtout dans le cadre stressant d’un examen », l’auteur de l’acte attaqué ne commet pas non plus d’erreur de fait. Le dossier révèle qu’il a été procédé à des vérifications afin de faire objectivement la lumière sur les faits et la lecture de la décision disciplinaire permet de constater que l’autorité n’a pas interprété l’instruction du dossier à charge. Le jury a examiné ces avis dans leur ensemble et les a confrontés aux autres éléments matériels du dossier, notamment à la copie d’examen avec la suppression du Tipp-Ex, aux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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annotations retrouvées tant sur cette copie que sur le « brouillon » de la partie « base de données » de l’examen, et aux déclarations successives de la partie requérante. Partant, celle-ci n’est pas fondée à isoler certaines nuances de formulations contenues dans ces avis pour soutenir que le jury en a dénaturé la portée. L’instruction également à décharge est d’ailleurs confirmée par la prise en compte des annotations manuscrites de la partie requérante relatives à la question 6, la décision attaquée ne retenant in fine l’absence de raisonnements concrets apparents que pour les questions 2 et 7. Prima facie, ce grief n’est pas sérieux. 4. Sur le deuxième grief pris du défaut de motivation formelle de l’acte attaqué en réponse aux moyens de défense de la partie requérante, la motivation d’une sanction disciplinaire ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’étudiant mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la sanction prononcée, sans exiger qu’elle motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. Si l’autorité disciplinaire ne doit donc pas rencontrer de manière détaillée tous les arguments de défense invoqués, il lui appartient tout de même d’apprécier concrètement les éléments avancés et de montrer dans la motivation de l’acte qu’elle les a effectivement appréciés. En l’espèce, la motivation de l’acte attaqué répond à l’ensemble de ces exigences. Il ressort de l’acte attaqué que son auteur expose avoir pris connaissance du dossier disciplinaire, du procès-verbal d’audition de la partie requérante et de ses observations au jury, de la proposition de sanction disciplinaire de la doyenne du 23 juillet 2026, d’une part, pour « réprimer la suspicion de fraude pour l’examen INFOS302 se fondant sur l’absence de calculs ou de raisonnements pertinents en rapport avec les questions présentant des réponses correctes dans la partie python » et, d’autre part, parce que la partie requérante a « déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire en Faculté lors de la session d’examen de janvier 2025 ». Ces deux motifs se fondent adéquatement sur la proposition de la doyenne qui en fait expressément état et qui précise qu’ « après avoir soumis l’examen d’INFOS302 à des spécialistes du sujet, il existe au moins 3 questions impossibles à réaliser exclusivement mentalement (questions 2, 6 et 7) ». Cet examen figure au dossier disciplinaire. Il s’agit des avis des trois professeurs précités sur lesquels la partie requérante a formulé ses observations écrites le 17 juillet 2026, observations aux termes desquelles elle ne conteste ni la véracité de ces avis – mais uniquement

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l’analyse et l’interprétation que le jury en fait – ni la qualité de « spécialistes du sujet » de leurs auteurs mise en exergue dans la proposition de la doyenne. Quant à la réfutation de toute suspicion de fraude formulée dans ces observations, l’acte attaqué répond que « sur la base des analyses fournies par les professeurs spécialistes du sujet et externes à la procédure, il est impossible d’avoir réalisé les raisonnements demandés exclusivement de tête, au moins pour 3 questions sur les 7 proposées à l’examen (questions 2, 6 et 7) », que « pour la plupart des autres questions, si la résolution mentale apparait théoriquement possible, elle reste très improbable en raison du caractère très risqué et peu pratique de cette manière de faire, surtout dans le cadre stressant d’un examen », que la partie requérante « a obtenu la note de 18/20 à la partie Python sans raisonnements concrets apparents permettant de comprendre ses méthodes de résolution, en particulier pour les questions 2 et 7 où il n’y a aucune note manuscrite », que « les éléments qui avaient été effacés au typex sur sa copie n’apportent pas d’éclairages supplémentaires sur la méthode de résolution, en particulier pour les questions 2 et 7 où il n’y a aucune note manuscrite » et qu’il « apparaît donc très probable qu’elle ait eu recours à l’assistance d’un tiers ou d’une intelligence artificielle via un objet connecté pour résoudre ces questions ». Citant ensuite l’article 82 du règlement général des études, le jury en conclut, dans le strict respect de cette disposition et « sur la base de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance », que « la fraude ressort bien au-delà de tout doute raisonnable ». Si la partie requérante reproche à la partie adverse d’avoir « pleinement » ignoré ses moyens de défense, que sont l’emploi non justifié d’une étude de cas, l’absence de justification de l’ « avantage recherché » par la prétendue fraude et l’absence de mesure d’instruction en rapport avec le premier formulaire de « brouillon » qu’elle allègue avoir remplacé, la lecture de l’acte attaqué montre que ces éléments avancés ont bien été pris en compte et appréciés par la partie adverse, mais que celle-ci a estimé devoir les rejeter. Les motifs de l’acte attaqué les rencontrent au moins globalement et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer comme elle l’a fait, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de l’argument de défense. L’étude de cas, qui n’est qu’un élément visant à étayer les avis des professeurs consultés, n’est pas visée par l’acte attaqué et, partant, ne le fonde pas. Une motivation spéciale à son sujet ne s’imposait pas, sauf à exiger de la part de l’autorité qu’elle donne les motifs de ses motifs. Quant à l’avantage recherché, la partie adverse n’avait pas à y répondre dans le cadre de la fraude reprochée tant il est évident.

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Le premier formulaire de « brouillon », dont la partie requérante ne dit mot lors de son audition par la doyenne – ce qui aurait le cas échéant permis de diligenter une mesure d’instruction sur cet élément –, est invoqué, pour la première fois et pour les besoins de la cause, dans ses observations écrites déposées à la suite de la prise de connaissance de la proposition de la doyenne et des avis des professeurs qui soulignent l’impossibilité de réaliser de tête, sans annotations, notamment la question 7, seule question qui, selon elle, aurait fait l’objet d’annotations sur ce formulaire. Dans de telles conditions de non-pertinence manifeste de l’argument de défense, une motivation spéciale à ce sujet ne s’imposait pas. Enfin, il ressort de la motivation de l’acte attaqué que son auteur a bien pris en compte les annotations manuscrites de la partie requérante relatives à la question 6, ne retenant in fine l’absence de raisonnements concrets apparents que pour les questions 2 et 7. L’acte attaqué explique également que la proportionnalité de la sanction proposée par la doyenne est confirmée par le jury parce que la partie requérante a déjà fait l’objet d’une procédure et d’une sanction disciplinaire en Faculté qu’il « semble important de sanctionner d’autant plus lourdement toute forme de récidive, de manière additionnelle à la fraude constatée lors de la session de juin 2026 ». Il en conclut que « la seule annulation de l’examen concerné, ou l’annulation seule de la session d’examens de mai/juin 2026 présentée par Madame [L.] ne permettrait donc pas de réprimer la fraude perpétrée ici de manière suffisamment dissuasive ». Au regard de l’ensemble des motifs de l’acte attaqué, la partie requérante est à même de comprendre pourquoi le jury lui a infligé la sanction attaquée. Enfin, la partie requérante reste en défaut d’établir en quoi la motivation de l’acte attaqué révèle une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la partie adverse, à savoir celle qui est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise. Prima facie, ce grief n’est pas sérieux. 5. Sur le troisième grief en rapport avec la matérialité des faits d’utilisation de l’intelligence artificielle ou de l’assistance d’un tiers, l’autorité ne peut, en principe, fonder sa décision que sur des faits avérés et certains et il revient en conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier, d’une part, la légalité de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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la décision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments développés par la défense et, d’autre part, que l’autorité a pu considérer, sans commettre d’erreur, que les manquements reprochés étaient établis avec un degré raisonnable de certitude et donc pas avec une certitude absolue. Sur la matérialité de la fraude à l’évaluation, l’article 82 du règlement général des études de l’ULB prévoit ce qui suit : « Sur le plan académique, toute fraude à l’évaluation entraînera une sanction pouvant aller jusqu’à l’attribution par le titulaire d’une note de 0/20 à l’épreuve concernée. Toutefois, en cas de contestation par l’étudiant de la sanction académique infligée, celui-ci peut saisir, par écrit, dans le délai de 7 jours ouvrables après connaissance de ladite sanction, le jury, en adressant son recours motivé au président du jury ou, dans l’hypothèse où ce dernier serait le titulaire du cours visé, au secrétaire du jury. Et le cas échéant, une rencontre sera organisée en faculté à la demande de l’étudiant. Sur le plan disciplinaire et sans préjudice de la sanction académique déjà infligée, l’auteur d’une fraude aux évaluations est susceptible d’encourir les sanctions prévues par le Règlement de discipline relatif aux étudiants. Constitue une fraude à l’évaluation au sens du présent règlement toute forme d’appropriation par l’étudiant d’une réponse ou d’un élément de réponse à une question d’examen par sollicitation d’une aide extérieure, humaine, technologique ou matérielle non expressément autorisée dans le cadre de l’épreuve. Sont notamment visées par cette disposition, sans que cette liste soit limitative, les appropriations de réponses par échange verbal avec un autre étudiant, par consultation, même furtive et sans déplacement, de la copie d’un autre étudiant, par consultation de toute source technologique, de tout livre ou tout autre document graphique dont la consultation n’est pas expressément autorisée dans le cadre de l’épreuve. La fraude à l’évaluation peut prendre la forme d’une modification de la copie de l’examen lors de la visite des copies. L’étudiant qui contribue sciemment à la commission d’une fraude par un autre étudiant peut être sanctionné comme l’auteur de la fraude. La preuve de la fraude peut être rapportée par toutes voies de droit, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les constats des enseignants et surveillants, du titulaire ou des personnes mentionnées à l’article 65, les témoignages, les comparaisons de copie, l’examen du matériel d’examen de l’étudiant, les aveux, etc. Elle peut être acquise par la réunion d’éléments précis et concordants dont l’existence de la fraude ressort au-delà de tout doute raisonnable ». Il découle de cette disposition qu’une telle fraude peut être établie « audelà de tout doute raisonnable » par la réunion d’un faisceau d’indices précis et concordants. Partant, il n’est pas requis qu’elle soit démontrée avec une certitude absolue. En l’espèce, l’acte attaqué conclut notamment qu’ « il apparaît donc très probable qu’elle ait eu recours à l’assistance d’un tiers ou d’une intelligence artificielle via un objet connecté pour résoudre ces questions » et que « sur la base de l’ensemble

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des éléments portés à [la] connaissance [du jury] […], la fraude ressort bien au-delà de tout doute raisonnable ». La matérialité de la faute ainsi constatée s’autorise de l’article 82 du règlement général des études que cite expressément l’acte attaqué et en vertu duquel « la preuve de la fraude peut être rapportée par toutes voies de droit » et « peut être acquise par la réunion d’éléments précis et concordants dont l’existence de la fraude ressort au-delà de tout doute raisonnable ». Sur la base de cet article, dans le contexte particulier d’une utilisation frauduleuse de l’intelligence artificielle et compte tenu des avis non équivoques des trois professeurs « spécialistes du sujet et externes à la procédure » dont il est question ci-avant, la démonstration de la matérialité des faits de fraude ne requiert pas la preuve certaine de l’utilisation d’un objet connecté, permettant d’avoir eu recours à une intelligence artificielle ou d’avoir sollicité l’assistance d’un tiers. En l’espèce, au vu du dossier qui lui a été soumis et des arguments de défense invoqués, le jury a pu considérer, sans commettre d’erreur, que les manquements reprochés étaient établis avec un degré raisonnable de certitude. Prima facie, ce grief n’est pas sérieux. 6. Sur le quatrième grief pris de la violation du principe de la présomption d’innocence, ce dernier implique en matière disciplinaire que le dossier ait été instruit à charge et à décharge. Ce principe n’est pas violé lorsque le dossier révèle qu’il a été procédé à des mesures d’instructions afin de faire objectivement la lumière sur les faits et que la lecture de la décision disciplinaire permet de constater que l’autorité n’a pas ignoré les éléments à décharge. En l’espèce, il ressort du dossier disciplinaire que la procédure s’est déroulée régulièrement sans qu’il apparaisse que l’autorité n’ait instruit qu’à charge de la partie requérante :

le 30 juin 2026, elle a été entendue et, à cette occasion, l’autorité l’a informé que l’examen allait être soumis à des vérifications, lui a exposé les sanctions encourues et lui a précisé que le jury sera consulté quant à la proposition y afférente et qu’il aura la possibilité de lui adresser ses remarques ; le 16 juillet 2026, elle a reçu la proposition de sanction et les avis « des spécialistes du sujet » ; le 17 juillet 2026, elle a formulé ses observations écrites au sujet de ces documents ;

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après avoir reçu la proposition de la doyenne et « vu les observations [de la partie requérante] transmises au Jury », ce dernier a adopté l’acte attaqué le 28 juillet 2026 ; Le jury a pris en compte les annotations manuscrites de la partie requérante relatives à la question 6, ne retenant in fine l’absence de raisonnements concrets apparents que pour les questions 2 et 7.

La motivation de l’acte attaqué, reproduite ci-avant, permet à suffisance de comprendre les raisons pour lesquelles le jury estime que « la fraude ressort bien au-delà de toute doute raisonnable ». Quant aux droits de la défense, la partie requérante reste en défaut d’exposer en quoi ils auraient été méconnus. Prima facie, ce grief n’est pas sérieux. 7. Prima facie, le premier moyen n’est sérieux en aucun de ses griefs. VIII. Second moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante Le second moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation. La partie requérante le résume comme suit : « Le moyen soutient que la sanction disciplinaire méconnaît le principe de proportionnalité, qui impose un rapport raisonnable entre la gravité des faits établis et la sanction infligée. Il est reproché au jury d’avoir prononcé l’annulation de la session de juin 2026 ainsi que l’interdiction de présenter la session d’août, sans tenir compte du doute entourant les faits reprochés. La motivation de la sanction repose essentiellement sur l’existence d’un antécédent disciplinaire, présenté comme une forme de récidive. Or, cet antécédent concernait des faits de nature différente et ne constituait pas une circonstance aggravante justifiant une sanction aussi sévère. La motivation de la décision est dès lors inadéquate et le principe de proportionnalité est violé ».

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VIII.2. Examen prima facie

1. Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, dont le contrôle doit rester marginal, de substituer son appréciation à celle de l’autorité disciplinaire quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Le principe de proportionnalité ne lui permet de censurer l’adoption d’une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est, dans les circonstances de la cause, manifestement hors de proportion avec les faits reprochés. La proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés, compte tenu des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis.
2. En l’espèce, il ressort de l’examen du premier moyen qui précède, sous le point 4, que la justification de la proportionnalité de la sanction est adéquatement formulée dans l’acte attaqué. Il a également été démontré que le jury a pu considérer, sur la base d’un faisceau d’indices précis et concordants, que la fraude était établie audelà de tout doute raisonnable. Par ailleurs, la partie requérante n’établit pas que toute autre autorité n’aurait manifestement pas adopté la même sanction au regard, d’une part, des avis des trois professeurs « spécialistes du sujet » mais aussi, d’autre part, de la récidive non contestée expressément visée par l’acte attaqué. Aucune des dispositions visées au moyen n’interdit à la partie adverse, pour choisir la sanction la plus adaptée aux circonstances de l’espèce, d’avoir égard à la récidive du requérant et, en conséquence, d’opter pour la sanction attaquée pour « réprimer la fraude perpétrée ici de manière suffisamment dissuasive ».
3. Quant à l’argument de la partie requérante selon lequel son précédent disciplinaire ne pouvait pas être pris en compte, les faits étant de nature différente, il portait sur le fait d’avoir permis à une autre étudiante de copier sur sa copie au cours d’une épreuve et, partant, concernait également une atteinte à l’intégrité d’une évaluation. À cet égard, l’article 82 du règlement général des études prévoit expressément que « l’étudiant qui contribue sciemment à la commission d’une fraude par un autre étudiant peut être sanctionné comme l’auteur de la fraude ». La circonstance que la partie requérante ait, lors de la précédente procédure, contribué à la fraude d’une autre étudiante plutôt que sollicité elle-même une aide extérieure n’enlève rien à la pertinence de cet antécédent. Il s’agit bien d’un précédent disciplinaire en matière de fraude à l’évaluation. Le jury pouvait dès lors en tenir compte pour apprécier la sanction appropriée, sans qu’il soit nécessaire que les faits antérieurs soient strictement identiques aux faits actuellement sanctionnés.

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1. Eu égard à la gravité de la fraude établie, à l’existence d’un précédent disciplinaire directement lié à une fraude à l’évaluation et à la nécessité d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction, le jury a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité, prononcer l’annulation de la session de mai-juin 2026 et interdire à la partie requérante de présenter la session d’août 2026. Prima facie, le second moyen n’est pas sérieux. IX. Moyen soulevé à l’audience IX.1. Thèse de la partie requérante À l’audience, la partie requérante soulève un nouveau moyen pris de la violation du principe d’égalité. Elle soutient que sa situation n’est pas comparable à celle de l’étudiant concerné par l’arrêt n° 267.468 du 10 août 2026. Elle relève des différences par rapport à cette autre affaire, notamment le fait qu’elle n’a pas eu accès à l’ensemble du dossier disciplinaire préalablement à son audition – seule la copie de l’examen litigieux lui ayant été communiqué en annexe à la convocation –, que le grief pris du recours « très probable » à l’assistance d’un tiers ou d’une intelligence artificielle via un objet connecté est invoqué, pour la première fois, dans l’acte attaqué sans qu’elle ait donc pu s’en expliquer en violation de ses droits de la défense, que son attitude à l’audition ne lui est pas reprochée et que son antécédent disciplinaire ne porte pas sur des faits similaires de sorte qu’il ne constitue pas une « récidive » susceptible d’être prise en considération pour justifier le choix d’une sanction plus grave. Elle en infère qu’en infligeant la même sanction disciplinaire dans les deux situations, la partie adverse est l’auteur d’une égalité de traitement discriminatoire. IX.2. Examen prima facie
2. Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions cumulatives : d’une part, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et, d’autre part, l'existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un examen accéléré susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de l’acte attaqué. Il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.480

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Partant, sont irrecevables les nouveaux moyens soulevés après la demande de suspension qui ne relèvent pas de l’ordre public et qui ont pu être portés à la connaissance de la partie requérante préalablement à la prise de connaissance du dossier administratif. Une telle exigence s’impose afin d’assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. L’admissibilité de tels moyens dans les deux hypothèses précitées est encore conditionnée au respect de la loyauté procédurale. Les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution ne relèvent pas de l’ordre public. Cela étant, prima facie, il peut être admis que ce moyen n’aurait pas pu être soulevé dans la demande de suspension, la partie requérante ayant pris connaissance de l’arrêt n° 267.468 du 10 août 2026 à la lecture de la note d’observations de la partie adverse et du dossier administratif déposé à l’appui. Partant, prima facie, ce nouveau moyen, qui a d’ailleurs été débattu à l’audience en tous ses aspects, est recevable. Il ressort néanmoins de l’ensemble des éléments du dossier que les situations des deux étudiants peuvent raisonnablement être considérées comme étant comparables sous l’angle disciplinaire. Au demeurant, sur les différences alléguées, il ressort des pièces du dossier que la partie requérante a été en mesure de faire valoir ses observations écrites sur la partie « brouillon » de la partie « base de données » de l’examen qui lui a été communiquée en annexe à la proposition de la doyenne. Par ailleurs, elle ne démontre pas en quoi les auditions se sont déroulées de manière différente. Enfin, il résulte de l’examen du second moyen que, peu importe la nature exacte des faits reprochés – que la tricherie soit active ou passive –, s’il s’agit d’une fraude à l’évaluation, cela suffit pour justifier le précédent disciplinaire susceptible d’être pris en compte par le jury pour apprécier la sanction appropriée. Prima facie, le moyen n’est pas sérieux. X. Conclusion L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence. Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 3. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Laure Demez, Gregory Delannay,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier en chef.

Le Greffier en chef,

La Présidente,

Gregory Delannay

Laure Demez

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