Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.497 (2026-08-25)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.497 du 25 août 2026 Fonction publique - Police fédérale
et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Dépersonnalisation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 267.497 du 25 août 2026
A. 242.823/VIII-12.662
En cause :
XXXX,
ayant élu domicile chez
Mes Alain MERCIER et
Stéphane RIXHON, avocats,
chaussée de Waterloo 868/4
1180 Uccle,
contre :
l’État belge, représenté par
le ministre de l’Intérieur.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 août 2024, la partie requérante demande
la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision
relative à la sélection externe aspirant-inspecteur principal de police avec
spécialisation particulière / Sélection CMS ECOFIN de la police fédérale [la]
déclarant […] inapte notifiée par courriel le 20 août 2024 ».
Par une requête introduite le 13 octobre 2024, elle demande l’annulation
de la même décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 260.568 du 5 septembre 2024 a rejeté la demande de
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, a ordonné que, lors de sa
publication, l’arrêt ne mentionne pas l’identité de la partie requérante et a liquidé les
dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.568). Il a été notifié aux parties.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État,
a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 7 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
22 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre
composée d’un membre.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son
rapport.
Me Sébastien Herman, loco Mes Alain Mercier et Stéphane Rixhon,
avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte Flamend, conseiller
juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans
l’arrêt n° 260.568 du 5 septembre 2024, précité. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèse de la partie adverse
La partie adverse estime que la requête est tardive. Elle expose que la
requérante a été informée de l’arrêt n° 260.568 du 5 septembre 2024 et que dès lors,
selon elle, la demande de poursuite de la procédure en annulation devait être transmise
au plus tard le 7 octobre 2024. Aucune demande n’ayant été déposée dans ce délai,
elle considère que l’intérêt à agir a disparu.
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IV.2. Appréciation
Au jour de la notification de l’arrêt n° 260.568, soit le 5 septembre 2024,
la requête en annulation n’avait pas encore été introduite de sorte que le régime prévu
par l’article 17, § 10, des lois ‘sur le Conseil d’État’ coordonnées le 12 janvier 1973
ne s’applique pas.
Le recours est recevable.
V. Premier moyen
V.1. Thèse de la partie requérante
V.1.1. La requête en annulation
Le moyen est pris de la violation de « la Constitution, notamment de ses
articles 10, 11, 33, 105, 108 et 159 ; [de] la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la
motivation formelle des actes administratifs’, notamment ses articles 2 et 3 ; [de]
l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services
de police (PJPOL), notamment son article IV.I.15 ; [de] l’arrêté ministériel du
28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’Arrêté royal du
30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police,
notamment son article IV.6 et de son annexe 4 ; [des] principes généraux du droit,
notamment les principes de bonne administration, de l’obligation de motivation
matérielle, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du principe de la
confiance légitime, du devoir de minutie, du principe de l’attribution des compétences
et de l’interdiction des délégations illégales ; de l’absence, l’erreur, l’insuffisance ou
la contrariété dans les causes ou les motifs ».
En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté du
Régent du 23 juin 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), « si
le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief
allégué ». En l’espèce, le moyen ne comporte qu’un bref exposé, notamment rédigé
de la manière suivante :
« EN CE QUE l’acte attaqué présente les résultats obtenus à l’épreuve de
personnalité sous forme de cotations pour diverses compétences, accompagnés
d’un feedback commentant lesdits résultats, ces compétences semblent avoir été
arbitrairement sélectionnées par l’autorité.
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ALORS QUE l’annexe 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 fixant les
modalités de l’examen prévoit plus de critères d’analyse que ceux examinés dans
l’acte attaqué […]
QUE cette annexe 4 ne prévoit pas de pondération entre les critères, ni de critère
de réussite de ceux-ci ou de l’épreuve en général […] ni encore moins que
l’épreuve ne pourrait concerner que quelques-uns de ces thèmes et non forcément
l’intégralité de ceux-ci ;
QUE la décision litigieuse ne retient et n’évalue que onze “compétences/valeurs”
et paraît conditionner la réussite de l’épreuve à une réussite de l’essentiel (ou de
toutes ?) des “compétences/valeurs” analysées, sans toutefois que cela ne soit très
clairement indiqué dans l’acte litigieux ;
QU’il ressort en outre du dossier administratif de l’acte déposé dans le cadre de la
procédure en suspension d’extrême urgence que les critères repris dans la décision
critiquée ont fait l’objet de multiples cotations et compléments par des sous-critères
multiples, qui ne correspondent pas aux points finalement attribués et ne sont en
tout cas ni cohérents ni compréhensibles (p. ex. : l’intégralité de la pièce 5) […] ».
V.1.2. Le mémoire en réplique
La requérante répète que la lecture de la décision de la commission de
délibération du 19 août 2024 et du feedback qui l’accompagne ne permet pas de
s’assurer que l’ensemble des compétences de l’annexe 4 de l’AEPol ont bien été
évaluées. Elle affirme qu’il ne ressort pas de la décision litigieuse que les compétences
Gestion de l’information, Gestion des tâches, Gestion des personnes, Gestion
interpersonnelle, Gestion personnelle et Valeurs aient fait l’objet d’une évaluation
dans le cadre de l’épreuve de personnalité. Elle critique le fait que, en ce qui concerne
l’entretien comportemental, la partie adverse ait évalué la plupart des compétences
requises – mais pas toutes – en les regroupant par paires et en les appréciant sur la
base d’une grille de lecture unique alors que, selon elle, cela contrevient à l’article 4.6
de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 et aux devoirs de motivation au fond et
en la forme.
Elle souligne enfin que la partie adverse reconnaît que la matrice de
sélection provient du règlement de sélection. Elle considère cependant que la partie
adverse n’apporte aucun élément complémentaire démontrant qu’elle disposait d’un
pouvoir d’attribution ou d’une délégation de compétence pour prévoir l’adoption
d’une telle matrice dans le règlement de sélection. Partant, selon elle, la matrice, l’acte
litigieux et le règlement de sélection doivent être écartés sur base de l’article 159 de
la Constitution puisqu’ils sont non conformes au prescrit de l’arrêté royal du 30 mars
2001 et de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001.
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V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante
La requérante soutient que, si les onze compétences prévues par
l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 ont bien été examinées en
apparence, ni la décision de la commission de délibération du 19 août 2024 ni le
feedback qui l’accompagne ne permettent de vérifier que chacune de ces compétences
a été correctement évaluée et pondérée. Elle fait valoir que le dossier administratif est
entaché de confusion quant aux documents d’évaluation et aux critères de pondération
appliqués. Elle répète que plusieurs compétences ont été évaluées au moyen de grilles
communes regroupant différentes catégories de compétences, alors que la
réglementation imposerait une évaluation distincte de chacune d’elles. Elle prétend
également que les critères retenus ont été multipliés et complétés par des sous-critères
peu lisibles, ne correspondant pas clairement aux résultats finaux, et que de nombreux
commentaires reposent sur des appréciations non sourcées et non rattachées à des faits
concrets.
Elle soutient que cette absence de précision l’a empêchée de faire valoir
utilement ses observations, en méconnaissance des droits de la défense et du principe
d’audition préalable. Elle fait également valoir que la partie adverse ne démontre pas
disposer de la compétence ou de la délégation nécessaire pour instaurer une matrice
de sélection dans le règlement de sélection et rappelle donc que, selon elle, ils doivent
être écartés en application de l’article 159 de la Constitution.
V.2. Appréciation
L’article IV.I.15 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 ‘portant la position
juridique du personnel des services de police’ (ci-après le « PJPol ») dispose :
« La procédure de sélection prévue dans la présente section comprend :
1° une épreuve permettant d’évaluer les aptitudes cognitives nécessaires ;
2° une épreuve de personnalité sur base de techniques de sélection adaptées à la
fonction ;
3° une épreuve d’aptitude physique et médicale avec évaluation des deux
composantes dans la perspective de la fonction ;
4° un entretien de sélection devant la commission de sélection concernée, qui
évalue les compétences précisées dans le règlement de sélection par le
directeur de la direction du recrutement et de la sélection, parmi une liste fixée
par le ministre ».
L’article 4.6 de l’arrêté royal du 28 décembre 2001 ‘portant exécution de
certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique
du personnel des services de police’ dispose :
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« L’épreuve de personnalité visée à l’article IV.I.15, 2°, PJPol, mesure les
compétences reprises en annexe 4 et comprend au moins les sous-épreuves
suivantes :
1° un questionnaire biographique ;
2° une interview semi-structurée avec un membre qualifié du service du
recrutement et de la sélection de la police fédérale ;
3° d’autres techniques et tests de sélection qui évaluent la personnalité.
Un autre membre qualifié du service du recrutement et de la sélection de la police
fédérale peut assister aléatoirement à l’interview comme observateur. L’uniformité
de l’épreuve est garantie par le biais d’un protocole standardisé.
Le contenu des sous-épreuves est adapté en fonction du cadre que postule le
candidat.
À l’issue de l’épreuve visée à l’article IV.I.15, 2°, PJPol, un membre qualifié du
service du recrutement et de la sélection de la police fédérale, désigné par le chef
de ce service, émet, pour chaque candidat, une des appréciations suivantes :
1° le candidat possède les caractéristiques de personnalité lui permettant d’exercer
une fonction à la police ;
2° le candidat possède le potentiel pour développer les caractéristiques de
personnalité lui permettant d’exercer une fonction à la police ;
3° le candidat ne possède actuellement pas les caractéristiques de personnalité lui
permettant d’exercer une fonction à la police. […] »
L’annexe 4 visée par cette disposition énonce et décrit onze compétences.
Le point 3.2. du règlement de sélection versé au dossier administratif
prévoit notamment :
« […]
Chaque compétence/valeur est mesurée par deux tests/indicateurs minimum. Une
pondération est donnée à chaque test (voir le % attribué à chaque test pour chaque
compétence/valeur dans la matrice de sélection). Le résultat final arrondi pour
chaque compétence/valeur est la somme des résultats obtenus à chaque test, tenant
compte de la pondération du test et de l’éventuelle révision du score pour la
compétence/valeur. L’on entend par arrondi, l’obtention du score supérieur à partir
d’un score décimal de 0,5 ou plus et l’obtention du score inférieur à partir d’un
score décimal de 0,4 ou moins. Concrètement le candidat qui obtient un score
de 3,5 et plus est considéré comme ayant obtenu un score de 4 et le candidat qui
obtient un score de 3,4 ou moins est considéré comme ayant obtenu un score de 3.
Chaque compétence/valeur évaluée est cotée sur une échelle de 1 à 9 traduisant les
interprétations suivantes :
- score 9 : la compétence est très présente et fortement développée ;
- score 8 : la compétence est très présente et développée ;
- score 7 : la compétence est présente ;
- score 6 : la compétence peut être développée ; des résultats à court terme sont à
prévoir ;
- score 5 : la compétence peut être développée ;
- score 4 : la compétence peut être développée, mais constituera un point
d’attention ;
- score 3 : la compétence n’est pas acquise et nécessitera de la part du candidat un
investissement important ;
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- score 2 : la compétence n’est pas acquise et nécessitera de la part du candidat un
investissement important de longue durée ;
- score 1 : la compétence n’est pas acquise et le candidat ne démontre pas qu’elle
peut être développée ».
Le point 3.4. du même règlement de sélection prévoit encore ce qui suit :
« […]
La commission de délibération est chargée de déterminer si le candidat satisfait ou
non au profil de compétences visé, sur la base des résultats obtenus aux différentes
épreuves de sélection. Dans ce cadre, elle prend l’une des décisions suivantes : soit
“APTE” soit “INAPTE”. Est déclaré apte le candidat qui dispose des
caractéristiques de personnalité permettant d’exercer une fonction policière.
Pour être déclaré apte, le candidat doit obtenir au minimum un score global final
de 55 et un score pondéré final de 4 ou plus pour chaque compétence/valeur. Dans
ce cas, la commission de délibération constate automatiquement l’aptitude.
Les scores de référence sont les scores obtenus à l’issue des différents tests
arrondis. (voir point 3.2 pour la définition de l’arrondi).
Lorsque les résultats du candidat ne répondent pas aux normes de sélection
automatiques reprises ci-dessus, le dossier de sélection complet ainsi que l’avis du
membre qualifié du service Recrutement et Sélection est transmis à la commission
de délibération qui rend sa décision, sur base de ces informations, à la majorité des
voix.
[…]. »
Contrairement aux affirmations de la requérante, l’acte attaqué comporte
une note en regard de chacune des onze compétences, pour un total de 49 points
justifiant que la requérante soit déclarée inapte. Chaque note est justifiée par un
document annexe de feedback établissant que les onze compétences prévues par
l’annexe 4 ont été effectivement et concrètement examinées. La motivation du
feedback est elle-même fondée sur les différents tests, les questionnaires et l’interview
semi-structuré passés par la requérante lors de l’épreuve de personnalité et versés au
dossier administratif. Ces tests, questionnaires et interview étaient prévus et annoncés
dans une « matrice de sélection » insérée au point 3.2. du règlement de sélection et
distinguant elle-même les onze compétences concernées. La requérante ne démontre
pas que cette matrice n’aurait pas été respectée, ni qu’une ou plusieurs des
compétences visées à l’annexe 4 n’auraient pas été évaluées, ni qu’une ou plusieurs
des notes obtenues dans le cadre de ses tests, questionnaires et interview serait
contredite par la note finale obtenue pour chacune des onze compétences. Elle
n’établit donc pas que l’acte attaqué serait fondé sur « des bases obscures » ni qu’il
violerait les normes visées au moyen.
La requérante estime par ailleurs que la matrice et le règlement de
sélection doivent être écartés sur le pied de l’article 159 de la Constitution, mais elle
reste en défaut d’exposer en quoi ils ne seraient pas conformes aux normes
supérieures. En particulier ni la pondération identique des onze compétences, ni le
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seuil de réussite, ni les tests, questionnaires et interview prévus pour les évaluer ne
sont contraires aux normes visées au moyen. Il n’est par exemple pas requis que
l’interview semi-structurée porte sur les onze compétences et la matrice de sélection
pouvait régulièrement limiter cette étape de l’épreuve à huit de ces compétences.
L’évaluation de la requérante n’a donc en rien été effectuée de manière arbitraire.
Enfin, la compétence d’adoption du règlement de sélection et de la matrice qu’il
contient n’est pas sérieusement ni clairement contestée. Ce règlement de sélection est
en toute hypothèse publié et signé par le chef de service ad interim du service
Recrutement et sélection, conformément à l’article IV.1.13 du PJPol, et ne comporte,
sur l’ensemble des points critiqués par la requérante, que des mesures de simple
exécution des épreuves et des compétences prévues par la réglementation.
Le premier moyen n’est pas fondé.
VI. Second moyen
VI.1. Thèse de la partie requérante
VI.1.1. La requête en annulation
Le moyen est pris de la violation de « la Constitution, notamment de ses
articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination, et proportionnalité) ; [de] la loi du
29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ notamment
ses articles 2 et 3 ; [de] l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police (PJPOL), notamment son article IV.I.15 ; [de] l’arrêté
ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de
l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services
de police, notamment son article IV.6 et de son annexe 4 ; [des] principes généraux
du droit, notamment les principes de bonne administration, de l’obligation de
motivation matérielle, de l’obligation de motivation formelle, de l’erreur manifeste
d’appréciation, de la violation du principe de la confiance légitime, du devoir de
minutie, des droits de la défense et du principe audi alteram partem ; de l’absence,
l’erreur, l’insuffisance ou la contrariété dans les clauses ou les motifs ».
Il est résumé comme il suit :
« EN CE QUE l’acte attaqué attribue des points sur onze compétences à la partie
requérante, se basant sur des explications décontextualisées ou, à tout le moins,
non-démontrées ;
ALORS QUE première branche, le principe de motivation formelle implique une
motivation adéquate d’une décision, susceptible de permettre à l’administré de
comprendre les motifs de l’acte attaqué ;
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QUE cela est d’autant plus vrai que, deuxième branche, comme c’est le cas, en
l’espèce, quand l’évaluation ne se base pas sur des critères objectivables mais
relève d’une appréciation très subjective de l’autorité, appréciation qui n’est ellemême fondée sur aucune pièce communiquée par l’autorité au moment de
l’adoption de l’acte ou antérieurement ;
ALORS QUE ce faisant, il est impossible de comprendre comment l’épreuve s’est
déroulée et si les compétences ont bien été évaluées in concreto et selon une
méthodologie acceptable ».
VI.1.2. Le mémoire en réplique
En ce qui concerne la première branche, la requérante estime avoir intérêt
à la critique pour les compétences sanctionnées par une note supérieure à 4, dès lors
qu’elles font diminuer sa note globale et favorise une appréciation défavorable de son
dossier.
Elle conteste ensuite l’appréciation de la compétence « Coping », en
affirmant que des faits aléatoires, inconnus d’elle-même, non-situés dans l’espace ou
dans le temps et commis contre des personnes non-identifiées, ne peuvent à son estime
justifier une évaluation négative. Elle critique également la motivation de la
compétence « Implication-Motivation », reprochant à la partie adverse de ne pas
exposer les raisons l’ayant amené à constater que le projet professionnel de la partie
requérante n’était pas convaincant. Il en est de même, selon elle, pour les autres
remarques relatives à cette compétence. Elle considère que l’octroi d’une note de 1/9
pour la compétence « Respect des normes-intégrité » est une erreur manifeste
d’appréciation, dès lors qu’il est difficilement concevable que la requérante, membre
de la police depuis 13 ans et n’ayant fait l’objet d’aucune réprimande, ni
avertissement, puisse manquer à ce point de respect envers les normes et d’intégrité.
En ce qui concerne la seconde branche, elle explique qu’elle n’a jamais
entendu remettre en question la qualification de la psychologue mais elle critique le
déroulement du test de personnalité, eu égard au pouvoir d’appréciation
particulièrement large dont dispose la psychologue dans ce cadre. Elle soutient que
rien ne lui permet d’expliquer précisément comment se sont déroulés les tests
psychologiques et de personnalité et comment, au cours de ces épreuves, son
insuffisance serait apparue.
VI.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante
Elle affirme que son parcours professionnel contredit manifestement les
cotations qui lui ont été attribuées pour les compétences « Diriger les personnes » et
« Orientation client ». Elle fait valoir que la compétence « Absence d’extrémisme »,
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assortie du commentaire « RAS », aurait dû donner lieu à la note maximale plutôt qu’à
une cotation de 7/9. Elle prétend ensuite que les appréciations négatives relatives aux
compétences « S’engager », « Coping », « Implication et motivation » et « Respect
des normes-intégrité » ne sont pas suffisamment étayées par des éléments concrets
figurant dans l’acte ou dans le dossier administratif. Elle souligne en particulier que
la justification avancée par la partie adverse concernant la compétence « Respect des
normes-intégrité » repose sur une distinction développée seulement dans le mémoire
en réponse et absente du dossier administratif, ce qui méconnaîtrait les exigences de
motivation formelle dès lors qu’une motivation ne peut être complétée en cours de
procédure mais doit ressortir de l’acte lui-même et de son dossier.
VI.2. Appréciation
Sur la première branche, la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation
formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum
de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent
afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons
juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et
d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate,
et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer
sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire
conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles.
L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée
de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte
sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne
les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il
est admis que l’autorité ne donne pas les motifs de ses motifs de sorte qu’elle n’est
pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent
son acte. Le juge peut par ailleurs avoir égard aux éléments contenus dans le dossier
administratif qui en constituent le prolongement.
L’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’une autre autorité
administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes
circonstances n’aurait pas pu commettre.
En l’espèce, le document de feedback justifie adéquatement les raisons
pour lesquelles la requérante a obtenu des notes insuffisantes pour quatre des
compétences évaluées. Il ne peut être perdu de vue que le but des questionnaires et de
l’interview de la requérante n’était pas d’établir la matérialité d’un fait, comme en
matière disciplinaire, mais d’appréhender le profil psychologique de celle-ci en
présence de certaines situations données ; dès lors, comme le souligne la partie
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adverse et outre que celle-ci n’est pas tenue d’exposer les motifs de ses motifs, une
identification plus précise des faits utilisés et des propos tenus n’était pas nécessaire.
Pour la compétence « Coping », en particulier, la requérante peut
difficilement prétendre que les faits constitués en exemple lui seraient inconnus alors
qu’ils résultent l’un de l’interview semi-structurée réalisée par une psychologue (le
refus de l’exécution d’une tâche confiée par une collègue), l’autre du questionnaire
biographique rempli par elle (la poursuite d’un automobiliste sur la base de sa propre
initiative). La divergence qu’elle relève avec le questionnaire de personnalité n’est par
ailleurs pas pertinente, dès lors que les résultats obtenus pour une épreuve peuvent
très bien varier lors d’une autre épreuve en fonction des modalités propres à chacune
d’elle et du contexte de celles-ci et qu’en aucun cas, il n’appartient au Conseil d’État
de substituer son appréciation à celle de l’autorité compétente, sauf à démontrer que
celle-ci a commis une erreur manifeste d’appréciation. Tel n’est pas le cas en l’espèce,
la requérante n’établissant pas qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes
circonstances ne lui aurait attribué la note de 3/9 pour les motifs retenus dans le
document de feedback.
Pour la compétence « Implication et motivation », la définition de celleci comparée à celle de « S’engager » démontre qu’il n’existe pas de corrélation
nécessaire entre les résultats obtenus pour chacune d’entre elles, l’aspect de la
personnalité examiné étant différent. Le feedback de l’examen de cette compétence
explique pourquoi la requérante n’a pas satisfait et s’appuie sur l’interview semistructurée selon laquelle, notamment, la requérante « ne présente pas de projet à
l'heure actuelle » ; « son manque de renseignement se ressent à d'autres niveaux,
notamment concernant les tâches plus spécifiques au domaine EcoFin. Elle explique
cela en disant que les informations ne sont pas facilement accessibles. Pourtant, elle
ne parvient pas à décrire les infos reçues via les CMS travaillant dans sa zone et auprès
de qui elle dit s'être renseignée » ; « Elle n'est pas renseignée sur la formation et ne
connaît que la durée ». La requérante ne démontre pas que la partie adverse aurait sur
cette base commis une erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant une note
de 2/9.
Pour la compétence « Respect des normes et intégrité », la requérante ne
conteste pas les éléments de fait qui justifient la conclusion de la commission de
sélection, sauf l’appréciation du manque de transparence. Celle-ci étant liée au
caractère évasif des propos de la requérante lors de l’interview, la motivation paraît
adéquate sur ce point. La circonstance que la requérante n’a pas de passé disciplinaire
ou qu’elle respecte les consignes n’est pas inconciliable avec les caractéristiques de
personnalité que la commission a dégagées des différents questionnaires et de
l’interview auxquels elle a été soumise, qui ont par définition une approche subjective,
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différente du constat objectif de l’absence de passé disciplinaire ou du respect des
consignes. Eu égard aux éléments de fait non contestés et au caractère évasif de ses
propos, elle ne démontre pas que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste
d’appréciation en lui attribuant la note de 1/9 pour cette compétence.
Il ressort enfin des normes précitées et de la jurisprudence que lorsque
l’article IV.I.15 du PJPol prévoit l’évaluation des compétences, c’est afin qu’il soit
satisfait aux exigences de chacune des compétences. Il n’y aurait, en effet pas de sens
qu’un candidat obtienne une moyenne supérieure à la moitié des points additionnés si
certaines des compétences requises n’étaient pas ou pas suffisamment présentes. Dès
lors que les trois compétences examinées ci-avant sont insuffisantes, la requérante n’a
pas intérêt à critiquer les notes obtenues pour les autres compétences, dans
l’appréciation desquelles elle a obtenu le minimum requis de 4/9.
La première branche du moyen n’est pas fondée.
Sur la seconde branche, les critiques relatives à l’erreur sur la personne et,
au fait que les résultats ne concerneraient pas la requérante sont contredites par le
dossier administratif.
L’examen de la première branche du moyen et du premier moyen
démontrent pour le surplus que ces résultats ne doivent pas être remis en cause, sont
adéquatement motivés et justifiés à suffisance par le dossier administratif. Les
affirmations de la requérante selon lesquelles l’interview semi-structurée se serait mal
déroulée ne sont pas étayées ni soutenues par le dossier administratif. Aucune règle
n’impose par ailleurs l’établissement d’un procès-verbal de l’interview ou du
déroulement des épreuves. La requérante ne démontre donc pas que l’avis de la
commission de délibération, fondant l’acte attaqué, reposerait sur des considérations
inexactes ou déraisonnables ou sur une erreur manifeste d’appréciation.
La seconde branche du moyen n’est pas fondée.
Le second moyen n’est pas fondé.
VII. Dépersonnalisation
Dans sa requête en annulation, la partie requérante sollicite la
dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la
publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute
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personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans
la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication
de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas
mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne
sera pas mentionnée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de
200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 août 2026, par la VIIIe chambre du
Conseil d’État, composée de :
Pierre-Olivier de Broux,
Valérie Vanderpère,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Valérie Vanderpère
Pierre-Olivier de Broux
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