Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510 (2026-08-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.510 du 28 août 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.510 du 28 août 2026 A. 248.627/VI-23.894 En cause :

1. la société à responsabilité limitée PULLMAN BUS,
2. la société anonyme DB DEVELOPPEMENT,
3. la société anonyme KIM CARS, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (ciaprès, la SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Andreas D’HOOGHE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS,

ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIÈVRE et Ine VERBELEN, avocats, rue de la Régence 58 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juillet 2026, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision datée du 22 mai 2026 par laquelle la partie adverse approuve “[l]’organisation de négociation avec le soumissionnaire le mieux classé portant exclusivement sur une diminution de prix” et implicitement le classement des offres ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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• la décision datée du 26 juin 2026 par laquelle la partie adverse attribue le lot 2 du marché portant sur le “Transport de passagers par autobus/autocars en cas d’interruption ferroviaire (planifié & non-planifié)” à un autre soumissionnaire en retentant sa troisième offre ». Par une requête introduite le 30 juillet 2026, les parties requérantes demande l’annulation de ces décisions. II. Procédure Par une ordonnance du 15 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 août 2026. La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. M. Xavier Close, conseiller d’Etat, président f.f., a exposé son rapport. Mes Thomas Cambier et Manon Martin, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Robin Meylemans et Andreas D’Hooghe, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jens Debièvre, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. Le 3 juin 2025, le comité de direction de la partie adverse décide de procéder à la passation d’un accord-cadre, devant débuter le 1er janvier 2027 et d’une durée de huit ans, ayant pour objet « le transport de passagers par autobus/autocars en cas d’interruption ferroviaire (planifié & non-planifié) ». Il ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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approuve le recours à une procédure négociée avec mise en concurrence préalable ainsi que le guide de sélection. Le marché, dont le montant total est estimé à 191.700.000 euros, est divisé en deux lots, le premier concernant la Région flamande et Bruxelles (Nord) et le second concernant la Région wallonne et Bruxelles (Sud). 2. Le 13 juin 2025, la partie adverse publie un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au Bulletin des adjudications (BDA). La date limite de réception des demandes de participation est fixée le 25 juillet 2025. 3. Les requérantes introduisent une demande de participation, de même que dix autres opérateurs économiques. 4. Le 3 septembre 2025, les requérantes et neuf autres opérateurs sont sélectionnés par le Chief procurement officer (ci-après « CPO »). Ils sont informés de leur sélection et invités à remettre une offre. 5. Le 16 octobre 2025, le cahier des charges est approuvé par le CPO. 6. À la suite d’une invitation du 16 octobre 2025, les requérantes déposent une offre pour le lot 2 du marché. Trois autres soumissionnaires, dont la société Eurobussing Brussels (requérante en intervention), font de même. 7. Le 18 décembre 2025, les soumissionnaires sont invités à remettre une nouvelle offre. 8. Les requérantes déposent une deuxième offre le 5 janvier 2026, de même que les trois autres soumissionnaires. 9. Le 26 janvier 2026, la partie adverse propose à la seule société Eurobussing Brussels de déposer une nouvelle offre, ce qu’elle fait apparemment le même jour. 10. Le 27 mars 2026, le conseil d’administration de la SNCB décide d’attribuer le lot 2 de l’accord-cadre à la société Eurobussing Brussels. Il semble constant qu’à cette occasion, la partie adverse a comparé la troisième offre de la société Eurobussing Brussels avec les deuxièmes offres déposées aux soumissionnaires. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Le 30 mars 2026, cette décision est communiquée soumissionnaires. Une seconde communication intervient le 10 avril 2026.

aux

1. Les requérantes indiquent qu’entre le 1er et le 4 avril 2026, elles échangent plusieurs courriels avec la SNCB au sujet de l’accès au dossier d’attribution et de l’organisation d’une réunion d’éclaircissement. Elles indiquent également que le 7 avril 2026, une réunion se tient entre les parties, sans que la SNCB ne fournisse, selon elles, d’informations complémentaires.
2. Le 24 avril 2026, les requérantes introduisent un recours en suspension d’extrême urgence contre la décision d’attribution.
3. Le 22 mai 2026, le conseil d’administration de la SNCB retire la décision d’attribution du lot 2 pour les motifs suivants : « Considérant :

• que les parties requérantes font valoir, dans le cadre du troisième moyen de leur requête, [entre] autres, que la motivation formelle de l’évaluation des offres est insuffisante ;
• que la SNCB considère que cette critique relative à la motivation formelle présente un caractère sérieux justifiant le retrait de la décision d’attribution ;
• qu’il est dans l’intérêt de la SNCB de procéder au retrait de la décision contestée (lot 2) plutôt que d’attendre l’issue de la procédure contentieuse, afin de permettre l’adoption d’une nouvelle décision et l’attribution du marché (lot

1. dans les meilleurs délais et dans le respect des exigences légales de motivation formelle ».

1. Le même jour, le conseil d’administration de la partie adverse procède à l’analyse des offres et décide de ne poursuivre les négociations qu’avec le soumissionnaire le mieux classé, à savoir Eurobussing Brussels. Outre l’analyse des offres, cette décision comporte les motifs suivants : « 5. Motifs justifiant le choix de mener exclusivement des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé 5.1. Généralités Le cahier des charges spécial contient la disposition suivante : “Les soumissionnaires sont invités dès à présent à remettre offre avec leur meilleur prix dans la mesure où la SNCB se réserve le droit, durant les éventuelles négociations portant ou non sur le prix, de ne mener celles-ci de manière éventuellement exclusive qu’avec le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s)”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Cette disposition, dont tous les soumissionnaires ont eu connaissance dès le lancement de la procédure, réserve à la SNCB la faculté d’organiser une phase de négociation finale exclusivement avec le ou les soumissionnaire(s) les mieux classés à l’issue de l’évaluation des offres. Elle précise en outre que ces négociations peuvent porter ou non sur le prix, laissant ainsi à la SNCB la liberté de circonscrire l’objet des négociations aux seuls éléments qu’elle juge utiles d’approfondir. En l’espèce, la SNCB décide de faire usage de cette disposition et d’organiser des négociations exclusivement avec le soumissionnaire classé en première position à l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres pour le Lot 2. à savoir EUROBUSSING BRUSSELS (BE0432877544). 5.2. Objet des négociations : amélioration exclusive du prix La SNCB décide de circonscrire les négociations à la seule composante prix de la proposition, à l’exclusion de tout autre élément qualitatif. À l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres, la SNCB considère en effet que les aspects qualitatifs des offres ont été suffisamment développés au cours des deux phases d’offre. L’objet de la négociation finale se limite dès lors à inviter le soumissionnaire le mieux classé à consentir un dernier effort sur le plan financier, dans le but d’obtenir les conditions tarifaires les plus avantageuses possibles pour la SNCB dans l’intérêt du service public ferroviaire. La limitation de l’objet des négociations permet également à la SNCB de demander une dernière offre dans un court délai. 5.3. Motifs justifiant le choix de ne pas inviter les autres soumissionnaires à ces négociations La SNCB décide de ne pas inviter les trois autres soumissionnaires à participer à cette phase de négociation finale. Ce choix se justifie par l’écart considérable qui sépare le soumissionnaire le mieux classé, EUROBUSSING BRUSSELS, des autres soumissionnaires à l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres, tel que celui-ci ressort du tableau récapitulatif figurant au point 4 de la présente décision. Cette différence est tellement importante qu’une amélioration de l’unique composante de prix pour les soumissionnaires moins bien classés ne serait pas de nature à modifier le classement et à les porter à la première place. Le critère du prix représente en effet 40% de la note totale. Pour dépasser EUROBUSSING BRUSSELS au classement général, il lui faudrait une diminution de prix d’une ampleur telle qu’elle ne peut être considérée comme probable ni réaliste, notamment compte tenu du fait que l’offre qualitative ne pourrait être modifiée ». Il s’agit du premier acte attaqué. 15. Par son arrêt n° 266.864 du 29 mai 2026, le Conseil d’État constate que la première décision d’attribution, prise le 27 mars 2026, a été retirée et rejette pour cette raison la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence introduite contre cet acte (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.864).

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1. Le 22 mai 2026, la partie adverse invite la société Eurobussing Brussels à remettre sa meilleure offre. Celle-ci donne suite à cette demande le 1er juin 2026,
2. Le 26 juin 2026, le conseil d’administration de la SNCB décide d’attribuer le lot 2 du marché à la société Eurobussing Brussels. Il s’agit du deuxième acte attaqué.
3. Le 30 juin 2026, la SNCB notifie aux soumissionnaires les décisions du 22 mai 2026 et du 26 juin 2026. IV. Intervention Par une requête introduite le 30 juillet 2026, la société anonyme Eurobussing Brussels demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire du marché, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. Thèse des requérantes Les requérantes soulèvent un premier moyen pris de « l’incompétence, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de : la Constitution, notamment de ses articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et 33 (motivation matérielle et compétence de l’auteur de l’acte) ; la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus spécifiquement de son article 4 (principes d’égalité et de mise en concurrence et principe de proportionnalité) et 5 (concurrence) 81 (critères d’attribution), 120 (procédure négociée et sélection préalable) 142 (avis de marché) 147 (règles relatives à la sélection) 149 et 151 (critères de sélection) ; la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions notamment de ses articles 4 et 5 (adoption des décisions et motivation) ; [l’] arrêté ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, notamment de ses articles 67 à 69 (causes d’exclusion) et 70 à 73 (critères de sélection) ; 16 et 17 (avis de marché – et Annexes N2 et N3) ; la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs » notamment de ses articles 2 et 3 ; les principes de bonne administration dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie, le principe patere legem quam ipse fecisti et le principe d’impartialité ; les lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, notamment l’article 41 ». Elles résument leur argumentation comme suit : « Les parties requérantes constatent déjà, à la lecture des (autres) pièces dont elles disposent, que des vices de compétence doivent être constatées en ce que les décisions attaquées sont prises par le Conseil d’administration mais pas les décisions antérieures :

• Première branche : La partie adverse n’a pas été notifiée d’une décision motivée de sélection. Cette absence de décision motivée de sélection constitue une illégalité, étant entendu que l’éventuelle décision motivée de sélection qui serait transmise a posteriori devrait être écartée. À supposer qu’elle ne doive pas être écartée, cette décision devrait être déposée et sa légalité vérifiée, au regard de sa motivation formelle. Deuxième branche :
• Quoi qu’il en soit, cette décision aurait été prise le Chief Procurement Office qui n’était pas compétent.
• Le lancement de la procédure et le choix de la procédure négociée aurait été décidé par le Comité de direction le 3 juin 2025 et non pas par le Conseil d’administration ;
• Le cahier spécial des charges aurait été adopté par le Chief Procurement Office (3ème organe) le 3 septembre 2025 ; Ces décisions ne sont pas adoptées par l’organe compétent, à savoir le Conseil d’administration. Leur illégalité affecte les décisions attaquées qui constituent les décisions finales d’une opération complexe. En outre, il en résulte que l’avis de marché et le guide de sélection n’ont pas été soumis à une quelconque décision. En effet, il n’y a pas eu de décision d’approuver le guide de sélection, ni l’avis de marché, ni donc les éléments qui y figurent (par exemple durée du marché et estimation). De la même manière, aucune décision n’approuve à ce moment les critères d’attribution qui devaient être adoptés dès ce moment et pas ultérieurement au moment du cahier spécial des charges.

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Ces critiques étaient déjà soulevées dans le cadre du précédent recours mais n’ont donné lieu à aucune réponse de la partie adverse, ni à aucune communication de pièce probante ». Dans une note d’audience déposée le 14 août 2026, puis à l’audience, les requérantes soutiennent d’abord que la pièce 8 du dossier administratif, présentée par la partie adverse comme la décision d’approbation du cahier des charges, ne serait en réalité qu’une simple capture d’écran ne démontrant pas l’existence d’une véritable décision. Elles relèvent aussi l’absence de signature de la décision relative au mode de passation et au lancement du marché et de la décision de sélection. Elles développent ensuite une argumentation nouvelle liée à l’illégalité du régime de délégation et de subdélégation instauré à la SNCB, et qui aurait été appliqué dans le cadre de l’adoption des différents actes ayant mené à l’attribution du marché. Elles estiment ce régime contraire à l’article 11, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques et aux principes applicables en matière de délégations et de subdélégations de compétences. Elles estiment que les arguments ainsi énoncés sont présents, à tout le moins en germe, dans la requête, qu’ils n’ont pas pu être formulés auparavant en raison de l’absence d’accès au dossier administratif et qu’ils relèvent de l’ordre public. B. Thèse de la partie adverse Dans sa note d’observations, la partie adverse résume son argumentation en réponse comme suit : « Le premier moyen est irrecevable dans la mesure où il invoque une longue liste de dispositions et principes sans en expliquer le contenu ni la manière dont ils auraient été violés. À titre subsidiaire, la première branche n’est pas sérieuse : il n’existe pas d’obligation légale de notifier la décision de sélection aux candidats retenus (article 7 de la loi du 17 juin 2013) et l’invocation de l’interdiction de la motivation a posteriori est inopérante en l’absence d’une telle obligation. La seconde branche n’est pas sérieuse : les règles de délégation de pouvoirs de la SNCB autorisaient le Comité de direction et le CPO à adopter les décisions contestées ». Dans une note d’audience, déposée le 17 août 2026, la partie adverse conteste la recevabilité de la note d’audience des requérantes et les arguments qui y sont développés. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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C. Thèse de la partie intervenante La partie intervenante ne résume pas ses arguments, en dépit de l’exigence contenue à l’article 6, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. V.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité

1. L’argument nouveau soulevé dans la note d’audience Les requérantes soulèvent, dans une note d’audience puis à l’audience, un argument nouveau dans lequel elles contestent la régularité du règlement fixant les délégations de compétences au sein de la SNCB. La procédure d’extrême urgence organisée par l’article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions n’est, dans son principe, pas incompatible avec la faculté de formuler un moyen nouveau, lorsque celui-ci n’a pas pu être soulevé lors de l’introduction de la requête, et pour autant qu’il puisse être débattu en tous ses aspects à l’audience. Cette procédure réduit toutefois sensiblement les droits de la défense des autres parties ainsi que la contradiction des débats, qui sont deux principes essentiels au respect du droit au procès équitable. Elle réduit également le temps accordé à l’auditorat du Conseil d’État pour étudier le dossier et formuler un avis, dans le cadre du double examen de l’affaire imposé par le législateur. Il est admis qu’une partie requérante peut soulever, postérieurement à l’introduction de sa requête, un moyen qu’elle n’a pu déceler qu’en prenant connaissance du dossier administratif. Dans ce cas, le principe de la loyauté procédurale lui impose de le faire dans des conditions qui préservent au mieux les droits procéduraux des autres parties, et qui permettent à l’auditeur de préparer utilement son avis. En l’occurrence, le règlement des délégations dont les requérantes entendent contester la régularité a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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du 19 avril 2023. Contrairement à ce que les requérantes affirment, il n’était dès lors pas nécessaire d’attendre le dossier administratif pour déceler et soulever l’argument nouveau contenu dans la note d’audience. Les requérantes pouvaient et devaient formuler cet argument dans leur demande de suspension d’extrême urgence. L’argument contestant la régularité du règlement des délégations de la partie adverse est tardif et dès lors irrecevable. 2. Quant aux normes invoquées Un moyen, au sens de l’article 2, § 1er, 3°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et de l’article 4, §1er, 6°, du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, s’entend de l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle est violée. La requête ne permet pas de comprendre de quelle manière les articles 10 et 11 de la Constitution, les articles 4 , 5, 120, 142, 147, 149 et 151 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 16, 17, 67 à 69 et 70 à 73 et les annexes 2 et 3 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les principes de bonne administration dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe d’impartialité seraient violés. Le moyen est donc irrecevable en ce qu’il invoque ces dispositions et principes. B. Quant au fond B.1. Première branche Les requérantes déplorent que la décision relative à la sélection qualitative ne leur ait pas été notifiée et estiment que cette absence de communication affecte la régularité de toute la procédure. Il ressort du dossier administratif que la partie adverse a adopté, le 3 septembre 2025, une décision motivée relative à la sélection qualitative des participants. Ce faisant, elle a bien respecté l’article 4, alinéa 1er, 5°, de la loi du ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions. Cette décision comprend les « noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection ou non-sélection », conformément à l’article 5, alinéa 1er, 6°, de la même loi. Les requérantes s’abstiennent par ailleurs d’identifier une norme imposant à la partie adverse de notifier aux soumissionnaires sélectionnés la décision prise à cet effet. L’article 7, § 1er, de la loi du 17 juin 2013 précitée se limite à cet égard à imposer la communication « à tout candidat non sélectionné, 1° les motifs de sa non-sélection », extraits de la décision motivée de sélection. Les requérantes demandent par ailleurs au Conseil d’État de contrôler la régularité de la décision de sélection. Elles ne soulèvent toutefois, à la suite de la prise de connaissance de la décision du 3 septembre 2025 dans le dossier administratif, aucun argument concret visant à contester la régularité de la sélection de l’attributaire du marché. L’argument des requérantes mettant en cause la compétence du Chief procurement officer pour adopter cette décision sera examiné en même temps que la deuxième branche du moyen. Le moyen n’est pas sérieux en sa première branche. B.2. Deuxième branche L’article 11, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est rédigé comme suit : « § 2. Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration de l’entreprise publique. Le conseil d’administration détermine les marchés pour lesquels le comité de direction est seul compétent et les marchés pour lesquels le comité peut déléguer la décision. Par dérogation à l’alinéa premier, le contrat de gestion peut, pour les marchés ayant trait à la mise en œuvre de tâches de service public, désigner les matières qui sont d’intérêt économique stratégique et pour lesquelles la décision de passer le marché est soumise, selon le montant du marché, à l’approbation du ministre dont relève l’entreprise publique ou du comité ministériel compétent en matière d’investissements publics. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Si la décision du ministre ou du comité ministériel n’est pas conforme à la proposition de l’entreprise publique concernée et qu’il en résulte pour celle-ci un coût supplémentaire, ce coût supplémentaire devra être couvert par une intervention équivalente à charge du budget général des dépenses de l’Etat ». Le règlement relatif aux « (Sub)Délégations de pouvoirs SNCB », publié en annexe du Moniteur belge du 19 avril 2023, comprend les dispositions suivantes : « Partie 1: Définition des niveaux de gestion et règles générales 1 Niveaux de gestion Art.4. Les pouvoirs de décision sont délégués sur base du niveau de gestion dont une personne assume la responsabilité. Le niveau de gestion est défini sur base de la fonction exercée. Le détenteur d’un niveau de gestion assume l’entière responsabilité pour l’acte qu’il exécute. Les niveaux de gestion sont mentionnés ci-après de manière exhaustive. L’ajout d’une fonction à la liste suivante est soumis à l’approbation du Comité de Direction, après visa préalable de B-SL. Le Conseil d’Administration en est informé. Niveau 0

Membres de l’Executive Committee.

Niveau 1 General Manager Head of (Classe 2) CPO CIO […] Partie 3 : Délégations et subdélégations en matière de marchés publics

». L’avis publié au JOUE et au BDA le 13 juin 2025 énonce que le montant évalué du marché est de 191.700.000 euros. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Il résulte du tableau des délégations de compétences applicable en matière de marchés publics que pour un marché d’un montant supérieur à 12 millions d’euros, le mode de passation du marché ainsi que les critères de sélection qualitative doivent être décidés par le Comité de direction. L’adoption du cahier des charges et la sélection des opérateurs économiques sont en revanche déléguées à l’organe de niveau 1, soit le CPO. Le Conseil d’administration demeure compétent pour attribuer le marché. a. Quant aux décisions du Comité de direction La partie adverse dépose un « extrait du procès-verbal de la réunion du Comité de direction du 3 juin 2025 » comprenant la mention de son accord « sur la procédure négociée avec mise en concurrence préalable en application de l’article 120 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui comprendra une mise en concurrence préalable aux niveaux européen et belge, conformément aux articles 13, 15-2° et 17 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 et à ses modifications ultérieures ». Ce procès-verbal atteste également que le Comité de direction « marque son accord sur les critères de sélection tels que définis dans le guide de sélection joint en annexe au document ». Les requérantes soutiennent que ce document n’est pas probant à défaut d’être signé. Cette objection ne peut être suivie. En premier lieu, les requérantes s’abstiennent d’identifier une norme qui imposerait à la partie adverse, lorsqu’elle entend se prévaloir d’un extrait d’un procès-verbal de son Comité de direction, de ne produire qu’un document signé. Elle s’abstient aussi d’identifier l’autorité autorisée à apposer une telle signature. En deuxième lieu, les requérantes n’indiquent pas souhaiter s’inscrire en faux du document produit, que la partie adverse présente, dans sa note d’observations et dans son inventaire, comme étant une décision prise par son Comité de direction du 3 juin 2025. En troisième lieu, la partie adverse explique à l’audience que l’espace réservé à la signature de son CFO et de sa CEO dans le « document interne » joint au procès-verbal résulte de l’application de l’article 162quater, alinéas 3 et 4, de la loi du 21 mars 1991, selon lequel « la société est valablement représentée dans ses actes, y compris la représentation en justice, par l’administrateur délégué et le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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directeur général, désigné à cette fin par le conseil d’administration, agissant conjointement » et « tous les actes de gestion ou qui engagent la société sont signés conjointement par l’administrateur délégué et le directeur général désigné à cette fin par le conseil d’administration ». La partie adverse doit dès lors prima facie être suivie lorsqu’elle souligne que l’absence de signature dans cet espace réservé ne signifie pas que la décision dont atteste le procès-verbal de son Comité de direction n’a pas été prise, mais simplement que l’écrit relatif à cette décision n’a pas encore été signé par les organes représentant valablement la société à l’égard des tiers. Le dossier administratif démontre à suffisance de droit que le Comité de direction de la partie adverse a bien approuvé le guide de sélection, comprenant les critères de sélection qualitative, ainsi que le mode de passation du marché, et ce conformément au règlement relatif aux délégations de la partie adverse. b. Quant aux décisions du CPO La partie adverse dépose au dossier une décision motivée, adoptée le 3 septembre 2025, relative à la sélection des participants. L’adoption de cette décision par le CPO de la partie adverse, à cette date, n’est toutefois attestée que par une capture d’écran du logiciel EPR utilisé par la partie adverse dans le cadre de sa gestion des dossiers. Les requérantes affirment que cette capture d’écran, qui est dénuée de signature, ne démontre pas une adoption de la décision par l’autorité compétente. Une fois encore, les requérantes n’énoncent pas la norme qui ne permettrait à la partie adverse de démontrer, dans le cadre de la présente procédure, l’existence d’une décision prise sur délégation par son CPO qu’à l’aide d’un document signé. Elles ne s’inscrivent par ailleurs pas en faux du document déposé par la partie adverse, que celle-ci présente comme étant la décision prise par son CPO au sujet de la sélection des candidats. La partie adverse expose, dans sa note d’audience puis à l’audience, qu’elle utilise un logiciel SAP pour la gestion de ses dossiers, et qu’aucune norme n’interdit que les décisions intermédiaires qui jalonnent une procédure de passation puissent être adoptées par elle via un tel logiciel. Elle explique en plaidoirie que l’utilisation de ce logiciel au sein de l’entreprise, en particulier lors de l’approbation des documents par un intervenant, nécessite que l’utilisateur se connecte par un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres, et que seul l’utilisateur concerné – en l’occurrence le CPO – peut approuver un document sous cette identité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Les requérantes n’apportent, en dehors de leurs affirmations, aucun élément de fait ou de droit permettant de penser que la prise d’une décision par l’utilisation d’un logiciel de gestion des dossiers SAP, lorsque celui-ci permet bien – comme en l’espèce – d’identifier l’auteur de la décision, n’est pas régulière. Dans le cadre d’un examen en extrême urgence, il doit dès lors être considéré que la partie adverse démontre bien que son CPO a décidé de la sélection des opérateurs économiques et a approuvé le cahier des charges, conformément aux délégations qui lui ont été accordées. c. Quant aux décisions du conseil d’administration La partie adverse dépose les deux actes attaqués, qui mentionnent leur adoption par le conseil d’administration. Les deux actes comportent la signature de la CEO et du CFO de la partie adverse, apposée le jour même. Au premier acte est en outre joint « document interne » qui comporte une marque ajoutée à l’aide d’un cachet mentionnant « dossier approuvé par le conseil d’administration du 27 mars 2026 », accompagné de la signature de la secrétaire générale de la SNCB (company secretary). Comme l’indique la partie adverse, la signature de la CEO et du CFO est une conséquence de l’application de l’article 162quater de la loi du 21 mars 1991. La signature de la secrétaire générale est une conséquence de l’application de l’article 16 du règlement relatif aux délégations de compétences au sein de la SNCB, qui précise que « la signature du Company Secretary atteste de la prise de la décision par le Conseil d’administration ou le Comité de direction ». Les deux documents déposés, contre lesquels les requérantes ne s’inscrivent pas en faux, sont suffisants pour constater que le Conseil d’administration de la partie adverse a adopté les deux actes attaqués, conformément à l’article 11, § 2, de la loi. d. Quant à l’avis de marché L’avis de marché est un simple acte d’exécution destiné à porter l’existence et les conditions du marché, telles que décidées par l’organe compétent, à la connaissance des opérateurs économiques. Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, cet avis ne doit pas faire l’objet d’une approbation par une quelconque autorité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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e. Conclusion Le premier moyen, en sa deuxième branche, n’est pas sérieux. VI. Deuxième moyen VI.1. Thèses des parties A. Thèse des requérantes Les requérantes soulèvent un deuxième moyen pris de « l’incompétence, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs, de l’excès, du détournement de pouvoirs et de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et 33 (motivation matérielle et compétence de l’auteur de l’acte) ; la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » et plus spécifiquement de ses articles 4 (principes d’égalité et de mise en concurrence et principe de proportionnalité), 5 (concurrence), 120 (procédure négociée – secteurs spéciaux) et 38 (procédure négociée – secteurs classiques) ; la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » notamment de ses articles 4 et 5 (adoption des décisions et motivation) ; la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs » notamment de ses articles 2 et 3 ; les principes de bonne administration dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie, principe d’impartialité et le principe patere legem quam ipse fecisti ». Elles résument leur argumentation comme suit : « En ce que : La partie adverse a entamé les négociations avec plusieurs soumissionnaires dont les requérantes. Après une réunion de négociations, elle les a invités à remettre une nouvelle proposition, sans aucune précision. Selon la décision du 22 mai 2026, la partie adverse écarte l’offre des requérantes et ne poursuit les négociations qu’avec un seul soumissionnaire, au motif que sa deuxième offre est la mieux classée et que l’écart entre les offres serait tel que les négociations sur le prix ne seraient pas de nature à combler le retard des requérantes. Alors que :

• Le CSC prévoyait uniquement que : “Les soumissionnaires sont invités dès à présent à remettre offre avec leur meilleur prix dans la mesure où la SNCB se réserve le droit, durant les éventuelles négociations portant ou non sur le prix, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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de ne mener celles-ci de manière éventuellement exclusive qu’avec le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s)” ; et

• L’invitation à remettre les offres prévoyait uniquement la remise d’une nouvelle proposition non qualifiée de BAFO et sans jamais indiquer que les négociations étaient susceptibles de se clôturer à ce moment. De sorte que :
• Il n’est pas prévu de mécanisme de négociations par phases, une fois les négociations entamées ; Une fois les négociations entamées avec les soumissionnaires, il n’est pas prévu, ultérieurement, de réduire le nombre de soumissionnaires admis à la négociation. En plus de ne pas être prévue par le CSC, cette manière de mener les négociations n’a pas été annoncée par le pouvoir adjudicateur qui s’est contenté d’inviter les soumissionnaires admis à la négociation à remettre une nouvelle proposition. Il s’imposait à tout le moins d’indiquer dans l’invitation à remettre une nouvelle offre que le pouvoir adjudicateur envisage de clôturer ou pourrait clôturer les négociations sur cette base, sans demander la remise d’une BAFO.
• La négociation ne devait pas être limitée au prix. Elle pouvait porter sur les autres éléments de l’offre, ce qui pouvait permettre une amélioration qui soit telle que le classement aurait pu être inversé et ce, d’autant plus au vu des éléments qui ressortent de l’examen de la comparaison des offres (cfr. Infra quatrième moyen) ;
• À défaut de tout cadre précis fixé à l’avance dans le CSC, il est déraisonnable et discriminatoire de ne poursuivre les négociations, après un seul tour de négociations, qu’avec EUBOBUSSING pour un tel motif ». B. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume son argumentation en réponse comme suit : « Le deuxième moyen n’est pas sérieux. Le cahier des charges prévoyait expressément la possibilité pour la SNCB de mener des négociations de manière exclusive, sans limitation temporelle. L’arrêt Newin n° 252.357 ne contient aucun enseignement contraire. Il n’y a pas eu de violation de l’obligation de transparence, les parties requérantes ne démontrant pas que l’information prétendument manquante aurait influencé le contenu de leurs offres. L’article 38 de la loi du 17 juin 2016 est inapplicable dans les secteurs spéciaux. La motivation du premier acte attaqué est adéquate et suffisante ». C. Thèse de la partie intervenante La partie intervenante ne résume pas ses arguments, en dépit de l’exigence contenue à l’article 6, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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VI.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 120 de la loi du 17 juin 2016 est rédigé comme suit : « § 1er. Dans une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qui sont réclamées par l’entité adjudicatrice. […] § 2. Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation de l’entité adjudicatrice à la suite de l’évaluation des informations fournies peuvent participer aux négociations. L’entité adjudicatrice peut limiter le nombre de candidats admis à participer à la procédure, conformément à l’article 149, alinéa 2. […] § 3. Le Roi peut fixer les modalités procédurales additionnelles applicables à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable ». L’article 6 du cahier des charges dispose par ailleurs comme suit : « Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Les soumissionnaires sont invités dès à présent à remettre offre avec leur meilleur prix dans la mesure où la SNCB se réserve le droit, durant les éventuelles négociations portant ou non sur le prix, de ne mener celles-ci de manière éventuellement exclusive qu’avec le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s) ». À la suite du retrait de la première décision d’attribution, la partie adverse a décidé d’opérer une comparaison des deuxièmes offres de l’ensemble des soumissionnaires, de désigner un soumissionnaire le mieux classé et de ne poursuivre la négociation qu’avec ce dernier. Le premier acte attaqué justifie en ces termes la décision de ne poursuivre les négociations qu’avec le soumissionnaire le mieux classé : « 5. Motifs justifiant le choix de mener exclusivement des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé 5.1. Généralités Le cahier des charges spécial contient la disposition suivante : “Les soumissionnaires sont invités dès à présent à remettre offre avec leur meilleur prix dans la mesure où la SNCB se réserve le droit, durant les éventuelles négociations portant ou non sur le prix, de ne mener celles-ci de manière éventuellement exclusive qu’avec le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s)”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Cette disposition, dont tous les soumissionnaires ont eu connaissance dès le lancement de la procédure, réserve à la SNCB la faculté d’organiser une phase de négociation finale exclusivement avec le ou les soumissionnaires les mieux classés à l’issue de l’évaluation des offres. Elle précise en outre que ces négociations peuvent porter ou non sur le prix, laissant ainsi à la SNCB la liberté de circonscrire l’objet des négociations aux seuls éléments qu’elle juge utiles d’approfondir. En l’espèce, la SNCB décide de faire usage de cette disposition et d’organiser des négociations exclusivement avec le soumissionnaire classé en première position à l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres pour le Lot 2, à savoir EUROBUSSING BRUSSELS (BE0432877544). 5.2. Objet des négociations : amélioration exclusive du prix La SNCB décide de circonscrire les négociations à la seule composante prix de la proposition, à l’exclusion de tout autre élément qualitatif. À l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres, la SNCB considère en effet que les aspects qualitatifs des offres ont été suffisamment développés au cours des deux phases d’offre. L’objet de la négociation finale se limite dès lors à inviter le soumissionnaire le mieux classé à consentir un dernier effort sur le plan financier, dans le but d’obtenir les conditions tarifaires les plus avantageuses possibles pour la SNCB dans l’intérêt du service public ferroviaire. La limitation de l’objet des négociations permet également à la SNCB de demander une dernière offre dans un court délai. 5.3. Motifs justifiant le choix de ne pas inviter les autres soumissionnaires à ces négociations La SNCB décide de ne pas inviter les trois autres soumissionnaires à participer à cette phase de négociation finale. Ce choix se justifie par l’écart considérable qui sépare le soumissionnaire le mieux classé, EUROBUSSING BRUSSELS, des autres soumissionnaires à l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres, tel que celui-ci ressort du tableau récapitulatif figurant au point 4 de la présente décision. Cette différence est tellement importante qu’une amélioration de l’unique composante de prix pour les soumissionnaires moins bien classés ne serait pas de nature à modifier le classement et à les porter à la première place. Le critère du prix représente en effet 40% de la note totale. Pour dépasser EUROBUSSING BRUSSELS au classement général, il lui faudrait une diminution de prix d’une ampleur telle qu’elle ne peut être considérée comme probable ni réaliste, notamment compte tenu du fait que l’offre qualitative ne pourrait être modifiée ». Les requérantes estiment d’abord, en substance, que l’article 6 du cahier des charges n’autorise la partie adverse à entamer les négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires que lors de la réception des premières offres. De leur point de vue, une fois les négociations entamées, cet article ne permet « plus de procéder à la réduction des soumissionnaires admis à la négociation ». Cette interprétation ne correspond pas au texte de l’article 6 précité, qui autorise expressément la partie adverse à décider « durant les éventuelles ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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négociations » de ne mener celles-ci « qu’avec le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s) ». Une telle formulation n’exclut pas qu’une réduction des soumissionnaires autorisés à poursuivre les négociations intervienne alors que les négociations ont déjà débuté. Les requérantes estiment ensuite que la réduction de la négociation au seul soumissionnaire le mieux classé a été « exercée de manière déraisonnable et discriminatoire ». Elles déplorent que les soumissionnaires n’aient pas été expressément invités à remettre une « BAFO » (best and final offer) à l’issue du deuxième tour de négociation. Elles estiment qu’à tout le moins, le cahier des charges aurait dû mentionner que cette offre devait être une BAFO ou serait susceptible de clôturer les négociations. Elles affirment qu’il était raisonnable de penser que le processus de négociations se poursuivrait compte tenu du fait que l’invitation à déposer une deuxième offre « ne précisait pas clairement ce sur quoi les offres pouvaient évoluer […] ». Ces arguments ne peuvent être suivis. Dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue à l’article 120 de la loi du 17 juin 2016, l’entité adjudicatrice dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour gérer, dans le respect des principes et des limites fixées par les documents du marché, les négociations avec les différents soumissionnaires. Il lui appartient notamment de déterminer le moment où il lui semble opportun de passer à une étape suivante de la procédure de passation. Par ailleurs, même lorsqu’il s’agit d’une procédure négociée, les soumissionnaires sont invités à répondre aux demandes de l’entité adjudicatrice en produisant d’office l’offre qui répond le mieux aux besoins qu’elle a exprimés. À défaut d’une norme ou d’une disposition des documents du marché en sens contraire, il n’est donc pas nécessaire que le cahier des charges ou une demande d’offre de l’entité adjudicatrice suggère aux soumissionnaires de déposer leur meilleure offre, que cela soit sur le plan du prix ou sur celui des aspects qualitatifs. En l’espèce, il doit être relevé que le cahier des charges invitait expressément les soumissionnaires à déposer une offre avec « leur meilleur prix » dans la mesure où la SNCB se réservait le droit de ne mener les négociations qu’avec « le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s) ». Il en résulte que les requérantes, tout comme la partie intervenante, ont eu l’opportunité de déposer leur meilleure offre à la suite de sa sélection puis à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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l’issue du tour de négociations. Les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence ont donc été respectés. L’affirmation des requérantes selon laquelle « les principes généraux ont conduit le législateur à prévoir, dans les secteurs classiques, à l’article 38 de la loi [du 17 juin 2016 relative aux marchés publics], que les négociations doivent être clôturées par une demande de BAFO permettant au soumissionnaire de prendre connaissance (et conscience) de cette clôture » ne peut convaincre. Le prescrit plus précis de la loi quant au déroulement de la procédure concurrentielle avec négociation dans les secteurs classiques résulte essentiellement d’un choix du législateur européen (article 29 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics) et non d’une application mécanique des principes généraux d’égalité et de transparence. Les requérantes contestent encore le motif de l’acte attaqué selon lequel l’écart entre les offres justifie la poursuite des négociations – uniquement concernant le prix – avec le soumissionnaire ayant remis la meilleure offre. Selon elles, le premier tour de négociations aurait été exagérément sommaire et les offres auraient pu être améliorées sur d’autres aspects qualitatifs que le prix. Le Conseil d’État ne peut cependant substituer l’appréciation des requérantes à celle de la partie adverse quant à la meilleure manière de mener une procédure de passation et quant à ce qui devrait encore être négocié. Les requérantes ne démontrent pas que, dans les circonstances de l’espèce, le choix de la partie adverse de poursuivre la négociation avec le soumissionnaire le mieux classé afin d’obtenir une amélioration de son prix constitue une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes ne démontrent notamment pas que les motifs de l’acte attaqué selon lesquels « à l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres, […] les aspects qualitatifs des offres ont été suffisamment développés au cours des deux phases d’offre » et « la limitation de l’objet des négociations permet également […] de demander une dernière offre dans un court délai » seraient manifestement déraisonnables. De même, le motif selon lequel « l’écart considérable qui sépare le soumissionnaire le mieux classé, Eurobussing Brussels, des autres soumissionnaires à l’issue de l’évaluation des deuxièmes offres » n’est pas valablement contesté par la seule affirmation des requérantes qu’elles auraient encore pu améliorer leur offre sur le plan technique. Le deuxième moyen n’est pas sérieux. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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VII. Troisième moyen VII.1. Thèses des parties A. Thèse des requérantes Les requérantes soulèvent un troisième moyen pris « de l’incompétence, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs, de l’excès et du détournement de pouvoirs et de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et 33 (motivation matérielle et compétence de l’auteur de l’acte) ; la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » et, plus spécifiquement, de ses articles 4 (principes d’égalité et de mise en concurrence et principe de proportionnalité), 5 (concurrence), 120 (négociations) et 38 (négociations - secteurs classiques) ; la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » notamment de ses articles 4 et 5 (adoption des décisions et motivation) ; la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs » notamment de ses articles 2 et 3 ; [l’]arrêté royal du 18 juin 2017 « relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux », notamment de ses articles 61 (une seule offre) ; le principe général de nonrétroactivité des actes administratifs et l’article 1.2 du Code civil ; le principe général de sécurité juridique et de légitime confiance ; les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat et plus spécifiquement de ses articles 14, 19 et 30 ; les principes de bonne administration dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti. Elles résument leur argumentation comme suit : « Dans le cadre de la réglementation sur les marchés publics, toute procédure incluant une faculté de négociations est soumise à des règles procédurales moins strictes, laissant place à une plus grande liberté du pouvoir adjudicateur. Ce cadre juridique moins contraignant est rendu possible par le respect concomitant du principe de transparence et du principe d’égalité. C’est donc avec une rigueur toute particulière que ces principes doivent être respectés afin d’offrir aux soumissionnaires des garanties d’équité et une apparence d’impartialité, en dépit de ce cadre juridique moins contraignant. En l’occurrence, plusieurs actes juridiques et plusieurs faits vont à l’encontre du principe de transparence et affectent cette procédure dans son ensemble. Certes, la partie adverse dispose de la faculté de retirer un acte illicite. Cette faculté de retrait ne permet pas pour autant de couvrir une procédure illégale en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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raison de son manque de transparence. Le retrait ne permet pas non plus de régulariser les actes (ou l’absence d’acte) antérieurs à l’acte retiré. De plus, les parties requérantes constatent aussi qu’au-delà des vices de transparence, la partie [adverse] adopte l’acte attaqué sur la base de motifs manifestement erronés et commet des erreurs entre les causes et les motifs, notamment en ce qu’elle affirme que l’analyse des offres du 5 janvier n’aurait pas été formalisée alors que cette analyse a été notifiée aux requérantes et présentées comme faisant partie intégrante de la première décision d’attribution. À minima, il reviendra à la partie adverse de déposer un dossier administratif permettant de justifier le déroulement complet de la procédure et d’identifier la nature exacte de toutes les pièces. D’ailleurs, l’exigence qui incombe à la partie adverse de démontrer la légalité de son action (art. 33 de la Constitution ; cfr. not. C.E., n°12.187 du 27 janvier 1967) s’impose avec d’autant plus de rigueur lorsque, comme en l’espèce, sa procédure est à tout le moins marquée par la confusion ». B. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume son argumentation en réponse comme suit : « Le troisième moyen n’est pas sérieux. Les critiques relatives à la décision d’attribution retirée du 27 mars 2026 et à la première procédure en suspension sont inopérantes puisqu’elles visent des actes qui ne font pas l’objet du présent recours. La décision de retrait est définitive et non contestée. La mention dans les actes attaqués selon laquelle l’analyse des deuxièmes offres n’avait pas été formalisée est factuellement exacte. Il n’y a pas de violation de la transparence ni de la motivation formelle, les parties requérantes ayant parfaitement compris le déroulement de la procédure. Enfin, l’article 61 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 ne fait pas obstacle à la remise d’offres successives dans le cadre d’une procédure négociée ». C. Thèse de la partie intervenante La partie intervenante ne résume pas ses arguments, en dépit de l’exigence contenue à l’article 6, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. VII.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité

1. Les normes invoquées La requête ne permet pas de comprendre de quelle manière les articles 38 et 120 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l’article 61 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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secteurs spéciaux, le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, l’article 1.2 du Code civil, le principe général de sécurité juridique et de légitime confiance, les articles 14, 19 et 30 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État, le principe de proportionnalité, ainsi que les devoirs de prudence et de minutie seraient violés. Le moyen est donc irrecevable en ce qu’il invoque ces dispositions et principes. 2. L’intérêt au moyen S’agissant des recours introduits sur le fondement de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, l’intérêt d’un requérant à invoquer un moyen s’examine au regard de l’existence d’une lésion que lui a causé ou risqué de lui causer la violation alléguée. La partie adverse estime que pour que les requérantes aient un intérêt au quatrième moyen, seconde branche, « il faudrait que les critiques qu'elles formulent, et qui seraient [retenues par le Conseil d'État], soient de nature à renverser le classement des offres en leur faveur ». Il est vrai que les multiples violations alléguées par les requérantes n’ont pu les léser que si elles ont abouti à influencer le classement des offres en leur défaveur. L’appréciation de la partie adverse pour chaque sous-critère d’attribution du critère « qualité » est toutefois critiquée. Il en résulte que l’ensemble des points attribués dans le cadre de ces sous-critères est remis en question. Il ne peut donc être exclu que les violations alléguées ont eu une incidence sur le classement des offres. L’exception est donc, à tout le moins en partie, liée à l’examen du fond. B. Quant au fond Les requérantes, qui expliquent les étapes de la procédure ayant amené à l’adoption de la première décision d’attribution, affirment en substance que la partie adverse a alors manqué de transparence, et que cela vicie irrémédiablement toute la procédure de passation. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Si les requérantes peuvent prima facie être suivies lorsqu’elles affirment que la partie adverse n’a pas respecté les principes d’égalité et de transparence à l’occasion de l’adoption de la première décision d’attribution et de sa notification, elles ne démontrent pas que les illégalités commises ont irrémédiablement compromis la régularité de la procédure de passation. Les principes qui encadrent le retrait d’une décision créatrice de droit par l’autorité administrative ne contraignent cette dernière ni à énoncer, dans la décision de retrait, l’ensemble des irrégularités dont son acte est affecté, ni à se limiter à rectifier les irrégularités ainsi mentionnées. Les motifs d’irrégularité mentionnés dans la motivation formelle de la décision de retrait n’ont pas d’incidence sur la prérogative dont dispose l’autorité de rectifier, dans le cadre de la reprise de la procédure administrative, d’autres irrégularités qu’elle aurait commises. La partie adverse pouvait donc fonder le retrait de la décision d’attribution adoptée le 27 mars 2026 sur le constat de l’inadéquation de sa motivation formelle et reprendre la procédure à un stade lui permettant de rectifier les atteintes aux principes d’égalité et de transparence que lui reprochent les requérantes. En ce que le moyen allègue le contraire, il manque prima facie en droit. Les requérantes exposent les circonstances factuelles qui révèlent, selon elles, plusieurs manquements au principe de transparence lors de l’adoption de la première décision d’attribution et de sa communication aux soumissionnaires. Elles n’exposent toutefois pas pour quelle raison le retrait de cette décision et la reprise de la procédure au stade de l’examen des deuxièmes offres et de la décision de poursuivre les négociations avec le soumissionnaire le mieux classé ne permettraient pas de remédier à ces irrégularités. Elles n’identifient, en particulier, aucune règle de droit qui imposerait, dans les circonstances de l’espèce, l’abandon de la procédure de passation ou ferait obstacle à sa reprise à ce stade. Pour le surplus, les développements que les requérantes consacrent à la contestation des motifs du retrait opéré le 22 mai 2026 sont inopérants, puisqu’ils ne concernent pas l’acte attaqué et qu’ils ne peuvent donc en affecter la légalité. Le troisième moyen n’est pas sérieux.

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VIII. Quatrième moyen VIII.1. Thèses des parties A. Thèse des requérantes Les requérantes soulèvent un quatrième moyen pris « de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de : la Constitution, notamment de ses articles 10 et 11 (égalité et nondiscrimination) et 33 (motivation matérielle) ; la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et, plus spécifiquement, de ses articles 4 (principes d’égalité et de mise en concurrence et principe de proportionnalité), 5 (concurrence), 81 (critères d’attribution) et 153 ; l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ; la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions notamment de ses articles 4 et 5 (motivation de la décision d’attribution) ; la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3 ; les principes de bonne administration dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti ». Elles résument leur argumentation comme suit : « Les parties requérantes constatent que la motivation de l’acte attaqué : est insuffisante en ce qu’elle est lacunaire et ne permet pas de comprendre les cotations attribuées ; met en évidence l’irrégularité de la grille d’analyse prévue au CSC ; comprend plusieurs erreurs manifestes d’appréciation qui, prises dans leur ensemble, sont de nature à inverser le classement et surtout traduisent une mauvaise analyse de l’offre des parties requérantes ainsi qu’une prise en considération défavorable de cette offre sur le plan qualitatif ; est illégale en ce qu’elle s’appuie notamment sur l’application d’un souscritère d’attribution relatif à l’échange d’informations qui ne permet pas une comparaison effective des offres et qui manque de précision ». B. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume son argumentation en réponse comme suit : « La SNCB démontre que le quatrième moyen est irrecevable et, en tout état de cause, non sérieux. Premièrement, le moyen, ou à tout le moins sa deuxième branche, est irrecevable à défaut d’intérêt : un moyen dirigé contre l’évaluation des offres n’est recevable que si les critiques invoquées sont de nature à renverser le classement en faveur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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des parties requérantes, ce qui suppose de combler un écart de 5,76 points sur 60 pour le critère “Qualité” et de 7,57 points sur 100 au total. Deuxièmement, le moyen n’est pas sérieux. À titre liminaire, la SNCB rappelle les principes applicables : les adjudicateurs disposent d’une large marge d’appréciation dans l’évaluation des offres, sur laquelle. Votre Conseil n’exerce qu’un contrôle de légalité limité à l’erreur manifeste, et l’obligation de motivation formelle n’impose pas d’indiquer les motifs des motifs. Ensuite, la première branche, relative à la méthode de cotation, n’est pas sérieuse : la critique est tardive, l’échelle d’évaluation est légale et claire, le premier acte attaqué comporte bien une comparaison des offres entre elles et les cotations sont compréhensibles et suffisamment motivées. Enfin, la seconde branche, relative à l’examen au cas par cas des sept sous-critères d’attribution, n’est pas sérieuse : la SNCB réfute chacune des critiques factuelles émises par les parties requérantes ». C. Thèse de la partie intervenante La partie intervenante ne résume pas ses arguments, en dépit de l’exigence contenue à l’article 6, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. VIII.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la première branche A.1. Quant à la méthode de cotation Le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour choisir la méthode d’évaluation des offres au regard des critères d’attribution préalablement annoncés. Il est toutefois requis que cette méthode ne revête pas un caractère arbitraire ou incohérent, qu’elle n’ait pas pour effet de dénaturer les critères d’attribution et leur pondération relative et qu’elle n’ait pas d’effet discriminatoire entre les soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur doit s’assurer du caractère cohérent et approprié de la méthode d’évaluation qu’il retient ; celleci doit lui permettre de dégager l’offre économiquement la plus avantageuse, au regard de l’objet du marché et des besoins exprimés dans les documents du marché. Le cahier des charges expose l’ « échelle d’évaluation en 11 points » suivante, applicable lors de l’analyse de chaque sous-critère du critère d’attribution « qualité » :

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Les sous-critères du critère qualité, valorisé à 60 pour cent des points, auxquels s’applique cette échelle d’évaluation sont les suivants :

Les requérantes estiment que la méthode d’évaluation des offres, en particulier la grille de cotation énoncée par le cahier des charges, est « imprécise, aléatoire et de nature à conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée pouvant entrainer des discriminations ». Elles reprochent essentiellement à cette grille d’être imprécise quant à ce qui distingue les différents échelons successifs de la grille de cotation, et donc de laisser un pouvoir arbitraire à la partie adverse. Ces critiques ne peuvent être suivies. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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La mise en application concrète d’une méthode d’évaluation peut impliquer un jugement de valeur de la part du pouvoir adjudicateur. S’il est en l’occurrence exact – par exemple – qu’une appréciation « assez bon » (la proposition est globalement satisfaisante et contient quelques éléments de valeur ajoutée) est proche d’une appréciation « bon » (la proposition fournit une solution plus que satisfaisante, avec plusieurs éléments considérés comme une valeur ajoutée), il ne peut en être inféré que le choix de la partie adverse peut être arbitraire. Elle est en effet tenue, au regard du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, de se montrer cohérente dans l’application de sa grille de cotation à chaque offre, et ce pour chaque sous-critère d’attribution. Cette cohérence doit pouvoir être vérifiée dans la motivation formelle de la décision d’attribution. La méthode de cotation choisie n’est donc pas contraire aux dispositions visées au moyen pour le seul motif qu’elle laisse un pouvoir d’appréciation à la partie adverse. A.2. Quant à l’application concrète de cette méthode de cotation Les requérantes estiment que, de manière générale, la motivation formelle de l’acte attaqué est inadéquate car elle ne comporte aucune comparaison des offres entre elles, la partie adverse se limitant selon elles « à des analyses individuelles et isolées de chaque offre » ce qui ne permettrait pas « de comprendre les choix de cotation ». Cet argument manque prima facie en fait aussi bien qu’en droit. D’une part, il est inexact d’affirmer que la motivation formelle de l’acte attaqué révèle que les offres ont été examinées « de manière isolée » sans prendre les autres en considération. Cette motivation atteste au contraire qu’à de multiples reprises, la cotation supérieure remise à une offre pour un sous-critère d’attribution est justifiée par le fait que l’offre est, quant à l’élément examiné, considérée par la partie adverse comme supérieure aux autres offres déposées. D’autre part, contrairement à ce que semblent affirmer les requérantes, l’adéquation de la motivation formelle d’une décision d’attribution ne requiert pas nécessairement que, pour chaque sous-critère d’attribution, elle révèle que les offres ont été systématiquement comparées entre elles, plutôt qu’évaluées au regard

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des attentes du pouvoir adjudicateur. Les requérantes n’expliquent d’ailleurs pas en quoi les normes identifiées au moyen comporteraient une telle exigence. Conformément à la méthode d’évaluation choisie et annoncée dans les documents du marché, la partie adverse a examiné toutes les offres au regard de chaque sous-critère d’attribution évoqué dans les documents du marché, les a confrontées à ses attentes, et leur a attribué une évaluation chiffrée, en appliquant la méthode de cotation annoncée. Les cotes globales ainsi attribuées ont permis d’identifier l’offre la plus avantageuse ce qui, en soi, constitue une comparaison des offres. La motivation formelle de l’acte attaqué, qui permet de comprendre la manière dont l’évaluation a été réalisée, est en cela adéquate. Les requérantes affirment encore que l’ « absence de comparaison effective des offres rend la motivation irrégulière en ce que […] elle ne permet pas de comprendre le choix des cotations ». Selon elles, « la motivation contient, pour chaque offre un relevé d’éléments “+” / “-” / “=” » et « ce simple relevé, offre par offre, ne suffit pas pour permettre une compréhension et un contrôle du choix des cotations attribuées entre les offres, singulièrement lorsque l’appréciation pouvait tout aussi bien justifier la cotation de 70% ou de 90% selon la grille d’analyse ». Les mentions « + », « - » ou « = », correspondant respectivement à une appréciation favorable, défavorable ou acceptable, sont accolées à chaque appréciation littérale de la partie adverse au sujet de chaque élément relevé dans l’analyse des divers sous-critère d’appréciation. Cette manière de procéder permet de comprendre les éléments que la partie adverse a ou non valorisés. Les requérantes se plaignent aussi du fait qu’il n’existe pas un système de conversion déterminé à l’avance permettant de transposer automatiquement les multiples appréciations « + » « - » et « = » utilisées dans l’analyse des offres en l’un des pourcentages repris dans la grille de cotation. Ceci permettrait à la partie adverse de déterminer arbitrairement l’évaluation qu’elle attribue à une offre pour un sous-critère déterminé. Comme indiqué précédemment, la partie adverse dispose d’un pouvoir d’appréciation lorsque, sur base des avantages et inconvénients qu’elle relève dans une offre, elle applique la grille de cotation énoncée par le cahier des charges. L’exercice d’un tel pouvoir d’appréciation n’est pas, en lui-même, contraire aux dispositions visées au moyen, pour autant que l’appréciation attribuée aux offres pour chaque sous-critère soit à la fois conforme à la grille de cotation énoncée par ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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le cahier des charges et que celle-ci soit appliquée de manière cohérente. Ni l’obligation de motivation formelle, ni les autres dispositions et principes visés au moyen, ne contraignent par ailleurs la partie adverse à créer un système de conversion automatique de ses appréciations en un score. La manière de procéder de la partie adverse permet de comprendre les cotations accordées à chaque offre pour chaque sous-critère d’attribution. Le moyen, en sa première branche, n’est pas sérieux. B. Deuxième branche B.1. La contestation du sous-critère « échange d’informations » Les requérantes soutiennent que le sous-critère « échanges d’informations » est illégal « en raison du fait qu’il est trop vague et flou et qu’il porte sur un élément futur au sujet duquel l’engagement des soumissionnaires ne peut donner lieu à une comparaison et une cotation au stade de l’attribution ». L’article 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, rendu applicable aux marchés passés dans les secteurs spéciaux par l’article 153 de la loi, dispose comme suit : « § 1er. Le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse. § 2. L’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur est, au choix, déterminée : 1° sur la base du prix ; 2° sur la base du coût, selon une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie, conformément à l’article 82 ; 3° en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix qui est évalué sur la base du prix ou du coût ainsi que des critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné. Parmi ces critères, il peut y avoir notamment : […] § 3. Les critères d’attribution sont réputés être liés à l’objet du marché public lorsqu’ils se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans : 1° le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux, produits ou services, ou 2° un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel. Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur. Ils garantissent la possibilité d’une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d’attribution. En cas de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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doute, le pouvoir adjudicateur vérifie concrètement l’exactitude des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires. Ces critères doivent être indiqués dans l’avis de marché ou dans un autre document du marché. […] ». Il ressort de cette disposition qu’est laissée au pouvoir adjudicateur la liberté de choix des critères d’attribution. Cette liberté n’est toutefois pas illimitée. Ainsi, les critères retenus doivent-ils viser à identifier l’offre « économiquement la plus avantageuse », sur la base du prix, du coût ou du meilleur rapport qualité/prix, selon ce qu’a choisi le pouvoir adjudicateur conformément à ce que lui permet le paragraphe 2 de l’article 81. Il s’ensuit que ces critères doivent être liés à l’objet du marché. Ensuite, un critère d’attribution ne peut avoir pour effet de conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix pour l’attribution du marché, ce qui serait le cas d’un critère vague, aléatoire et imprécis. Enfin, les critères choisis doivent respecter le principe de non-discrimination, ce qui implique qu’ils soient objectifs et indistinctement applicables à toutes les offres. La liberté de choix laissée au pouvoir adjudicateur implique, par ailleurs, que, statuant sur un moyen qui met en cause le choix et la définition d’un critère d’attribution, le Conseil d’État ne peut substituer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, mais bien, le cas échéant, censurer l’erreur manifeste d’appréciation que celui-ci aurait commise en choisissant et définissant le critère contesté. En l’occurrence, le sous-critère « échanges d’informations » est accompagné des explications suivantes : « La SNCB est en train de mettre en place une plateforme numérique pour gérer ses besoins en bus (planifiés et non planifiés). La SNCB souhaite réaliser, dans l’année qui suit l’attribution de l’appel d’offres, un échange d’informations rapide, efficace et entièrement numérique entre la plateforme de la SNCB et le(s) outil(s) du soumissionnaire. L’échange d’informations numériques doit permettre :

• d’éviter les échanges d’e-mails et de réduire à un minimum les contacts téléphoniques
• de mettre toutes les données pertinentes à la disposition des deux parties sous forme numérique et à tout moment. NB. : Cfr Annexe A pour plus de détails. Le soumissionnaire précise :
• son approche, ainsi que le calendrier prévu pour répondre au souhait de la SNCB d’un échange d’informations rapide et digital entre les deux parties.
• quels sont les outils utilisés pour la planification des bus et le roulement des chauffeurs de bus ainsi que pour l’échange d’informations avec la SNCB (applications, interfaces, redondance) ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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L’annexe A « spécifications techniques et fonctionnelles » comporte des explications sur les échanges d’informations entre l’attributaire du marché et la partie adverse. Les précisions suivantes sont notamment formulées : « 6.1. Collaboration entre la SNCB et le fournisseur Les deux parties visent un échange d’informations efficace. À cet égard :

• La transmission des données dans le cadre des services de bus planifiés (par exemple les fichiers planning, contact et feedback) s’effectue en premier lieu de la manière décrite dans le présent document, à savoir : par l’échange de fichiers périodiques selon une structure et un format numérique fixes. Si des modifications à la méthode décrite sont souhaitées par la SNCB, le fournisseur en sera informé en temps utile.
• La SNCB développe actuellement une plateforme digitale pour gérer ses besoins en bus (planifiés et non planifiés)
• La SNCB souhaite, dans l’année suivant l’attribution du marché, parvenir à un échange d’informations rapide, efficace et entièrement numérique entre la plateforme digitale et les outils du souscripteur. L’échange d’informations digitales doit permettre :

• d’éviter les échanges par courrier électronique et limiter au minimum les contacts téléphoniques.
• de mettre toutes les données pertinentes à la disposition des deux parties sous forme digitale et à tout moment. Les Informations à échanger comprennent :
• Les données relatives à la planification du transport planifié : ₀ enrichissement des fichiers de planification à long/court/très court terme (type et nombre de bus qui seront utilisés pour chaque numéro de bus, la fréquence des bus, le nom de la société de bus qui assurera le service) ₀ coordonnées quotidiennes (numéro d’immatriculation de chaque véhicule, nom et numéro de GSM de chaque chauffeur de bus)
• Les données relatives à la planification du transport non planifié : ₀ le statut des bus commandés ₀ le statut et les détails des bus confirmés (ETA, type et nombre de véhicules) ₀ horodatage du début et de la fin d’une mission
• Les fichiers de feedback quotidien (journal des données de répartition et d’occupation)
• Toutes les sources et données pour le calcul et le suivi des KPI’s
• Les données Track & Trace Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Ces données sont transmises en temps réel au format JSON, à une fréquence de 10 secondes, conformément à l’architecture logicielle Rest endpoint Security (OAUTH2 Server Id flow) IP White listening.

• un point de contact fixe est désigné par les deux parties, tant pour les services de bus planifiés que pour les services de bus non planifiés.
• le fournisseur s’organise pour que le point de contact pour les services de bus planifiés en phase de démarrage soit présent physiquement aux bureaux de l’équipe bus SNCB (au moins 2 jours par semaine) afin que la méthode de travail puisse être harmonisée de manière optimale.
• le fournisseur dispose d’un Dispatching disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ». Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, ce sous-critère n’est pas exagérément vague. Les attentes du pouvoir adjudicateur, fixées en termes d’objectifs à atteindre, et les paramètres essentiels des échanges d’informations sont énoncés avec suffisamment de précision pour que les soumissionnaires puissent établir une approche et un calendrier pour y répondre, ainsi que les outils qui seront « utilisés pour la planification des bus et le roulement des chauffeurs de bus ainsi que pour l’échange d’informations avec la SNCB ». La critique n’est pas sérieuse. B.2. Les critiques ponctuelles Dans la deuxième branche de son moyen, les requérantes développent plusieurs dizaines de critiques ponctuelles destinées à mettre en doute l’appréciation de la partie adverse quant aux qualités respectives des offres. Elles expliquent passer « en revue les erreurs manifestes qu’elles constatent à la lecture de la décision de mener exclusivement les négociations avec le soumissionnaire le mieux classé, pour chaque sous-critère, et qui mettent en évidence un défaut d’analyse et de comparaison effective et suffisante des offres ». De manière systématique, les requérantes relèvent chaque proposition de leur offre que la motivation formelle du premier acte attaqué ne mentionne pas expressément, contestent la prise en considération de certains avantages relevés dans l’offre des autres soumissionnaires qui ne le sont pas également ou (davantage) dans sa propre offre ou contestent les appréciations émises au sujet des diverses offres, qui seraient de leur point de vue manifestement déraisonnables. Un tel moyen invite le Conseil d’État à refaire l’examen des offres en lieu et place de la partie adverse. Il n’appartient cependant pas au Conseil d’État de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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substituer l’appréciation d’une partie requérante quant à la qualité des offres à celle du pouvoir adjudicateur. Si un moyen l’invite à le faire, il doit en revanche contrôler si cette appréciation repose sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles, si elle est conforme aux critères d’attribution énoncés par les documents du marché et si elle résulte d’une application cohérente de la méthode d’évaluation choisie par le pouvoir adjudicateur. Une erreur dans l’appréciation d’une offre au regard d’un critère d’attribution, notamment son évaluation chiffrée, ne constitue par ailleurs une irrégularité que si elle est manifeste, c’est-à-dire qu’elle est à ce point évidente qu’aucun autre pouvoir adjudicateur normalement prudent et diligent ne l’aurait commise. B.1. L’appréciation du sous-critère « Track & trace » Les requérantes contestent le motif selon lequel leur offre ne contient aucune information sur la formation des conducteurs des sous-traitants relativement à l’utilisation de leur logiciel track & trace et affirment que l’usage du logiciel « Zenbus » ne nécessite aucune formation. Par cet argument, les requérantes ne contestent pas que la partie adverse a appliqué le critère d’attribution prévu par le cahier des charges, qui prévoit notamment que le soumissionnaire doit préciser dans son offre « par quel(s) système(s) la localisation de la flotte de bus est contrôlée » et « la formation visant à s’assurer que les chauffeurs de bus peuvent utiliser correctement l’application ». Elles ne contestent pas non plus utilement l’exactitude du motif relatif à l’absence d’une garantie, dans leur offre, que les conducteurs de ses sous-traitants prendront effectivement connaissance du tutoriel et de la vidéo mis à leur disposition. L’affirmation des requérantes selon laquelle l’utilisation de cette application, sur des smartphones fournis par elle, est simple et ne nécessite pas la mise en place d’une formation, est purement unilatérale. Elle est en outre contredite par l’existence même d’un tutoriel et d’une vidéo, qui démontrent qu’à tout le moins, certains utilisateurs doivent recevoir des explications quant à son utilisation. Les requérantes contestent également divers éléments de l’appréciation des offres de l’ensemble de ses concurrentes, et procèdent à leur propre comparaison. Elles estiment « qu’aucun élément d’appréciation ne permet d’expliquer et justifier » les cotations des offres de ses concurrentes. Le Conseil d’État n’est toutefois pas compétent pour substituer l’appréciation des requérantes à celle de la partie adverse. Ainsi notamment, la critique selon laquelle « Eurobussing obtient la même cotation que De Polder alors ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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que son offre semble moins qualitative à la lecture de la motivation » ne peut être considérée comme étant une contestation sérieuse de la régularité de l’acte attaqué. Aucune des autres critiques comparatives ainsi formulées par les requérantes ne permet d’arriver au constat que la partie adverse a fait reposer sa décision sur des motifs qui ne sont pas exacts, pertinents ou légalement admissibles, notamment au regard du sous-critère d’attribution énoncé par le cahier spécial des charges. En particulier, l’appréciation favorable remise à l’offre de l’attributaire et à celle de la société Dewit, en raison de la présence d’un « plan par étapes avec un calendrier concret décrivant la manière dont l’exigence relative au T&T sera mise en œuvre » repose sur un fait exact et n’est pas manifestement déraisonnable. La partie adverse pouvait par ailleurs raisonnablement considérer qu’un plan de mise en œuvre assorti d’étapes clairement identifiées présentait davantage de garanties que la simple affirmation d’opérationnalité des requérantes. La partie adverse relève par ailleurs, sans être contredite, que si tous les véhicules déployés par les requérantes sont déjà équipés d’un système track & trace, les informations de ce suivi ne sont actuellement pas encore partagées avec la SNCB, ce qui justifie en soi l’énoncé d’un plan par étapes dans l’offre. Les requérantes ventent encore les mérites de leur application de traçage (Zenbus) qui auraient, selon elles, dû mener la partie adverse à identifier, dans l’évaluation de l’offre et dans la motivation formelle de l’acte attaqué, tous les aspects positifs de ce logiciel. Il ressort toutefois de l’acte attaqué que la partie adverse a concrètement pris en considération les qualités de l’application Zenbus des requérantes, de même que celles proposées par les autres soumissionnaires, et les a valorisées dans le cadre de son examen des offres. La manière dont la partie adverse a évalué et quantifié les qualités de ces diverses applications relève de son pouvoir d’appréciation et il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer les considérations que font valoir les requérantes dans leur recours à celles retenues par la partie adverse. Sur le plan de la motivation formelle, et contrairement à ce qu’affirment les requérantes, l’acte attaqué permet de comprendre les appréciations de la partie adverse, et il n’est pas requis que celle-ci expose en outre les motifs de ses motifs. Les requérantes ne démontrent par ailleurs pas que la partie adverse a manqué de cohérence dans l’application de sa grille de cotation aux différentes offres ou qu’elle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant, sur le fondement des avantages et inconvénients relevés dans chaque offre, les cotes remises aux différents soumissionnaires. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Aucun des arguments des requérantes au sujet de l’évaluation des offres quant au système track & trace n’est sérieux. B.2. L’appréciation du sous-critère « Échanges d’information » Les requérantes critiquent le motif relatif à leur offre selon lequel « le soumissionnaire ne précise pas de manière suffisamment concrète comment l’échange d’informations entièrement numérique avec la SNCB sera mis en œuvre » et « il est simplement mentionné qu’un chef de projet sera désigné et que le calendrier de la SNCB sera respecté, sans plan d’action détaillé ni jalons concrets, ce qui est défavorable ». Elles ne contestent toutefois pas que l’appréciation de la partie adverse repose sur des motifs pertinents au regard du critère d’attribution, tel que défini par le cahier des charges. Elles ne contestent pas non plus l’exactitude du motif contesté, à savoir que leur offre ne précise pas « de manière suffisamment concrète comment l’échange d’informations entièrement numérique avec la SNCB sera mis en œuvre ». L’acte attaqué prend bien en considération, pour juger de cette insuffisance, le fait que les requérantes vont désigner un chef de projet et qu’elles s’engagent à respecter le calendrier de la SNCB. L’affirmation de la requête selon laquelle l’analyse de la partie adverse « ne tient […] pas correctement compte du contenu de l’offre des parties requérantes » est donc inexacte en fait. Les quatre critiques que les requérantes énoncent par comparaisons avec les autres offres ne peuvent pas non plus être suivies. Ainsi, comme le relève la partie adverse, qui se réfère au contenu de l’offre d’Eurobussing Brussels, ce qui est valorisé dans l’offre de cette société est la « description architecturale de l’intégration spécifique entre les systèmes du soumissionnaire et la (future) plateforme SNCB », ceci « au moyen d’un diagramme reprenant tous les flux d’informations entre la SNCB et la plateforme d’EUROBUSSING, ainsi qu’une représentation schématique de la manière dont les données sont extraites, validées, transformées et transmises ». Une telle description est absente de l’offre des requérantes, ce qui suffit pour considérer que la différence de cotation entre les deux offres à cet égard ne résulte pas d’une erreur manifeste d’appréciation. Les autres critiques reposent sur de brèves affirmations des requérantes quant au fait que leur offre proposerait des solutions comparables à celles – ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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différentes – valorisées au sujet des autres offres. Ces affirmations reviennent à substituer l’appréciation des requérants à celle de la partie adverse quant à la qualité des diverses solutions proposées. Les requérantes ne peuvent par ailleurs être suivies lorsqu’elles affirment que certains éléments sont « manquants » dans l’appréciation de leur offre et auraient dû être pris en considération. Elles se limitent en effet à mentionner des éléments de leur offre sans indiquer pourquoi ils devaient être spécialement pris en considération et mentionnés dans la motivation formelle de l’acte attaqué au sujet du sous-critère concerné. Enfin, et contrairement à ce qu’affirment les requérantes, les motifs énoncés par l’acte attaqué leur permettent de comprendre les raisons pour lesquelles leur offre reçoit, pour ce critère, la cotation de 60 %, correspondant à une proposition « moyenne ». Aucune des critiques de requérantes au sujet de l’analyse de ce souscritère ne peuvent être retenues. B.3. L’appréciation du sous-critère « Approche de démarrage » Les requérantes contestent la cotation de 70 % remise à leur offre pour ce critère, qu’elles estiment incompréhensible car « la motivation ne contient que des éléments positifs » et « l’exécution du marché actuel démontre parfaitement que l’approche de démarrage des parties requérantes est excellente […] ». La motivation formelle confrontant l’offre des requérantes à ce critère d’attribution est la suivante : « Score Démarrage - Pullman Score final : 70/100 Les remarques suivantes s’appliquent aux éléments d’évaluation relatifs au Démarrage : Durée de la période de démarrage un délai de mise en service de 6 mois après l’attribution du contrat, ce qui est acceptable (=). Plan par étapes de la période de démarrage : plan par étapes clair et détaillé avec des jalons précis, ce qui est jugé favorablement (+). Tests des processus planifiés et non planifiés des tests de processus, des tests de chaîne et des simulations sont prévus au plus tard le 1er janvier 2027, ce qui est acceptable (=). Organisation : une équipe de projet claire et dédiée est prévue pour accompagner le démarrage, ce qui est favorable (+). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Les constatations supplémentaires qui influencent le score sont les suivantes : Tests en conditions réelles lors de missions prévues au second semestre 2025 le soumissionnaire prévoit des tests en conditions réelles lors de missions prévues au second semestre 2026. Cela offre une valeur ajoutée par rapport à de simples simulations théoriques, car le fonctionnement concret des solutions proposées est ainsi validé de manière effective, ce qui est favorable (+). Anticiper une éventuelle extension des activités : le soumissionnaire anticipe de manière proactive une éventuelle extension des activités par le biais de formations internes et du partage des connaissances, complétées par une précommande pour l’achat de bus supplémentaires. Cela démontre une approche visionnaire qui favorise la continuité et l’évolutivité du service, ce qui est favorable (+). La proposition comporte quatre éléments positifs, complétés par plusieurs éléments acceptables. Dans l’ensemble, la proposition est satisfaisante. Elle contient un certain nombre d’éléments à valeur ajoutée. La proposition est jugée assez bonne pour ce critère d’attribution et obtient un score de 70/100 ». Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, l’évaluation de leur offre ne donne pas lieu qu’à des appréciations favorables, puisque la partie adverse adjoint la mention « = », correspondant à une appréciation « acceptable », à deux des éléments relevés. Le cahier des charges énonce par ailleurs qu’une cote de 70 %, sera remise lorsque « la proposition est globalement satisfaisante et contient quelques éléments de valeur ajoutée », ce qui semble bien correspondre au cas d’espèce. Les requérantes ne démontrent pas, dans ce contexte, que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’attribuant pas à leur offre un score supérieur pour ce sous-critère. Il doit être relevé à cet égard, d’une part, que le score supérieur accordé à l’offre de la société Eurobussing Brussels (80 %) est notamment justifié par la mention expresse que celle-ci contient « la meilleure solution pour ce critère d’attribution » et, d’autre part, que les offres des deux autres soumissionnaires (De Polder et De Wit) se sont vu octroyer des scores de respectivement 40 et 60 %, inférieurs à celui des requérantes, pour ce même critère. Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, la motivation formelle de l’acte attaqué leur permet par ailleurs de comprendre la raison pour laquelle ce score, plutôt qu’un autre, a été attribué à leur offre pour ce critère. La motivation de l’acte attaqué est donc adéquate quant à cette question. Les requérantes critiquent ensuite trois appréciations favorables accordées à la société Eurobussing Brussels, qu’elles considèrent comme étant des « erreurs manifestes ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Elles estiment d’abord qu’Eurobussing Brussels ne pouvait être créditée du soutien et de l’expertise de sa société mère, dans le cadre du démarrage de la mission, à défaut d’une lettre d’engagement de sa part. Les requérantes s’abstiennent toutefois d’identifier une norme précise qui interdirait à une entité adjudicatrice de prendre en considération, dans le cadre de l’évaluation de la qualité des offres, l’expérience et le soutien du groupe dont fait partie un soumissionnaire, à défaut d’un engagement écrit de la maison mère. Il ne peut donc être considéré que la partie adverse a commis une « erreur manifeste » à cet égard. Les requérantes font ensuite valoir leur propre appréciation quant au crédit qui pouvait être accordé à l’offre de la société Eurobussing Brussels en raison des « tests en condition réelles lors des missions prévues en 2026 ». Elles estiment que la solution contenue dans leur offre – qui a été créditée de la même manière – est plus concrète car elle correspond à des conditions d’exécution réelles. De ce point de vue également, la simple appréciation des requérantes au sujet de l’avantage que présenterait leur offre par rapport à une autre ne suffit pas à démontrer que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen du critère. Les requérantes critiquent encore le fait que les sociétés Eurobussing Brussels et De Wit se voient créditées d’un « + » parce qu’elles prévoient un rapport d’avancement mensuel à la SNCB pendant la période de démarrage, alors que les requérantes, qui exécutent le marché actuel, n’ont pas besoin de tels rapports pour démarrer le marché. Elles s’estiment dès lors préjudiciées. Comme le relève toutefois la partie adverse, sans être contredite, le nouveau marché contient des exigences supplémentaires par rapport au précédent et requiert donc des adaptions, y compris pour les requérantes. Il n’aurait donc pas été absurde pour les requérantes de proposer un rapport d’avancement mensuel, ou une autre modalité d’information de la partie adverse, de ces adaptations. Les requérantes font ensuite valoir des « éléments manquants » dans l’examen de leur offre. Une fois encore, elles se limitent à mentionner des éléments de leur offre sans indiquer pourquoi ils devaient être spécialement pris en considération et mentionnés dans la motivation formelle de l’acte attaqué au sujet du sous-critère concerné. B.4. L’appréciation du sous-critère « Gestion du personnel » Les requérantes énoncent quatre éléments de comparaison de son offre avec les autres offres déposées. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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Concernant la plupart de ces éléments, les requérantes substituent leurs appréciations de la qualité des offres à celles de la partie adverse (appréciation favorable d’Eurobussing Brussels en lien avec la Keolis Drivers Academy ; appréciation favorable d’Eurobussing Brussels en raison de ses évènements de cohésion, enquêtes de motivation etc. ; appréciation neutre des compositions de l’effectif des requérantes et d’Eurobussing Brussels). Elles ne démontrent, à cet égard, ni un manque de cohérence dans l’examen des offres, ni des erreurs manifeste d’appréciation. Les requérantes assimilent par ailleurs une solution proposée par leur offre à des solutions différentes, jugées meilleures par la partie adverse, contenues dans les offres d’Eurobussing Brussels et De Wit, au sujet de la gestion des périodes de pointe. En procédant à une telle assimilation, les requérantes substituent également leur appréciation à celle de la partie adverse, sans démontrer un manque de cohérence dans la cotation ou une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes dénoncent encore trois « inexactitudes » dans l’analyse de la partie adverse. Deux des éléments mentionnés (pourcentage des conducteurs permanents ; absence de chiffre sur la rotation) se réduisent toutefois à des contestations de l’appréciation de la partie adverse au sujet de la qualité de leur offre, sans que soit démontrée une erreur manifeste d’appréciation. Quant au dernier élément (manque d’information quant à la durée du processus de recrutement), les requérantes ne contestent pas son exactitude. Elles se limitent à affirmer que leur offre mentionne la « plateforme dédicacée qui permet de recourir à des chauffeur déjà inscrits » et le nombre de chauffeurs inscrits. Ce faisant, elles ne contestent pas utilement le motif utilisé par la partie adverse. Les requérantes se plaignent enfin de quatre « éléments manquants » dans l’analyse de leur offre par la partie adverse. Elles se limitent toutefois, une fois de plus, à mentionner des éléments de leur offre sans indiquer pourquoi ils devaient être spécialement pris en considération et mentionnés dans la motivation formelle de l’acte attaqué au sujet du sous-critère concerné.

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B.5. L’appréciation remplacements et incidents »

du

sous-critère

« Gestion

des

absences,

Les requérantes déplorent ne pas avoir reçu une cote supérieure à 70 %, alors que le premier acte attaqué reconnaît que son offre est la meilleure quant à ce sous-critère. Elle affirme ne pas comprendre ce score. Cette cotation, qui repose sur quelques appréciations favorables, est donc conforme à la méthode d’évaluation énoncée par le cahier des charges. Les requérantes ne démontrent pas qu’en attribuant cette évaluation à son offre pour ce sous-critère, la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes opèrent des comparaisons entre les appréciations émises au sujet de leur offre et celles formulées concernant les offres concurrentes Dans certaines de ces comparaisons, les requérantes se limitent à assimiler les solutions qu’elles proposent aux solutions que la partie adverse a jugées meilleures dans les offres des autres soumissionnaires (audits spécifiques sur le temps de conduite et de repos de Eurobussing Brussels ; vaste réseau de dépôt d’Eurobussing Brussels). Ce type d’assimilation revient à nier le pouvoir d’appréciation dont dispose le pouvoir adjudicateur pour juger de la solution qui correspond le mieux à ses attentes, et la valoriser dans le cadre de l’analyse des offres. Plusieurs comparaisons reposent sur le simple énoncé d’une appréciation divergente des requérantes sur la manière dont les offres ont été cotées (politique d’absentéisme d’Eurobussing Brussels ; procédure d’Eurobussing Brussels pour trouver un remplaçant à un chauffeur d’un sous-traitant). Les requérantes déplorent aussi la cote satisfaisante (=) reçue par l’offre de la société Eurobussing Brussels, car elle aurait été uniquement évaluée sur sa capacité de réajustement en cas d’absences de chauffeur la veille de l’exécution, alors que l’appréciation devrait aussi porter sur la capacité de réajustement le jour même de l’exécution. Or, l’acte attaqué ne dit rien de tel, de sorte que la critique manque en fait. Les requérantes critiquent encore une appréciation favorable émise au sujet de l’offre de la société De Wit, alors « qu’il s’agit d’une exigence du cahier des charges que tous les soumissionnaires rencontrent ». Les requérantes n’expliquent pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – en quoi cette erreur alléguée, qui affecte aussi bien les requérantes que l’attributaire, pourrait avoir une incidence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.510

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sur l’appréciation de la partie adverse au sujet des deux offres concernées, et donc sur leur classement relatif. La critique est dès lors inopérante. Les requérantes soutiennent enfin que « la partie adverse ne tient erronément pas compte » de cinq éléments de leur offre. Elles se limitent toutefois à mentionner des éléments de leur offre sans indiquer pourquoi ils devaient être spécialement pris en considération et mentionnés dans la motivation formelle de l’acte attaqué au sujet du sous-critère concerné. Aucun des arguments des requérantes ne permet d’aboutir au constat d’une incohérence dans l’examen des offres ou d’une erreur manifeste d’appréciation. B.6. L’appréciation du sous-critère « Gestion des performances des conducteurs et du dispatching » Les requérantes invoquent des « inexactitudes » dans l’analyse de la partie adverse. Elles se limitent cependant à affirmer que la partie adverse n’a pas suffisamment tenu compte des qualités de leur application Zenbus. Or, cette application est mentionnée à de multiples reprises dans la décision d’attribution, et les requérantes ne démontrent pas que la partie en aurait mal compris les caractéristiques dans le cadre de son évaluation. Elles ne démontrent dès lors ni la commission d’une erreur de fait, ni l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes opèrent quatre comparaisons avec les offres des autres soumissionnaires. Elles se limitent toutefois à exposer ce qui, de leur point de vue, justifierait une meilleure appréciation de leur offre ou une moins bonne appréciation des offres de ses concurrentes. Ce faisant, elles tentent de substituer leur appréciation à celle de la partie adverse, sans démontrer une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes relèvent enfin cinq éléments de leur offre qui manqueraient dans l’analyse réalisée par la partie adverse. Elles se limitent toutefois à mentionner des éléments de leur offre sans indiquer pourquoi ils devaient être spécialement pris en considération et mentionnés dans la motivation formelle de l’acte attaqué au sujet du sous-critère concerné.

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Aucune des critiques formulées au sujet de l’analyse des offres quant au sous-critère « Gestion des performances des conducteurs et du dispatching » n’est sérieuse. B.7. L’appréciation du sous-critère « Formation et briefing des conducteurs » Les requérantes affirment l’existence de quatre « inexactitudes » dans l’analyse de leur offre ou erreurs lors de la comparaison des offres. Comme le démontre la partie adverse, les deux premières critiques formulées par les requérantes (le contrôle des formations obligatoires ; le caractère obligatoire des sessions de formation et contrôle chez les sous-traitants) reposent toutefois sur une mauvaise compréhension de la portée des motifs critiqués. La troisième critique (valorisation du centre de formation interne d’Eurobussing Brussels) repose sur une substitution de l’appréciation des requérantes à celle de la partie adverse quant à l’avantage relatif que représente l’existence d’un tel centre par rapport aux formations externes via des auto-écoles partenaires. Les requérantes énoncent encore cinq éléments dont il est manifeste, selon elles, qu’ils n’ont pas été pris en considération. Il ressort cependant expressément de la motivation formelle de l’acte attaqué que la partie adverse a bien pris en considération le « test sur route » systématiquement organisé lors du recrutement, les échéances (sélection médicale, code 95) encodées dans Gescar, la redondance des sources d’information et les quatre week-ends d’information par an, ainsi que l’accompagnement individuel par des formateurs internes après un incident ou une évaluation négative. L’absence de valorisation favorable de chacun de ces éléments relève du pouvoir d’appréciation de la partie adverse, et les requérantes ne démontrent pas que l’exercice de ce pouvoir s’est révélé en l’occurrence manifestement déraisonnable. Aucune des critiques que les requérantes dirigent contre le sous-critère « Formation et briefing des conducteurs » n’est sérieuse. B.8. Conclusion quant au quatrième moyen Le quatrième moyen n’est pas sérieux.

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IX. Confidentialité La partie adverse sollicite la confidentialité des demandes de participation (pièce 5a à 5d du dossier administratif) et des offres déposées par les soumissionnaires (pièce 11a, à 11d ; pièce 13a à 13d ; pièce 15 et pièce 23 du dossier administratif). Elle invoque à cet égard le droit au respect des secrets d’affaire. La partie intervenante se joint à cette demande de la partie adverse, pour le même motif. Les requérantes sollicitent la confidentialité de leur offre et de ses annexes. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu à ce stade de la procédure de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par la société Eurobussing Brussels est accueillie. Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 3. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 4. Les pièces pièce 5a à 5d, 11a à 11d, 13a à 13d, 15 et 23 du dossier administratif) sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 5. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 août 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Xavier Close, Adeline Schyns,

conseiller d’État, président f.f., greffière.

La Greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

Xavier Close

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