Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516 (2026-09-01)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.516 du 1 septembre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Rejet Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.516 du 1er septembre 2026 A. 241.693/XIII-10.329 En cause :

la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 15 avril 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la création et la modification de voiries communales, telle qu’identifiées sur le plan intitulé « plan de délimitation – plan d’alignement », numéroté 3/7, dressé par G.M. et J.M, géomètres-experts, le 30 juin 2023. II. Procédure
2. Par une requête introduite le 24 juin 2024, la société anonyme (SA) Matexi Projects a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 4 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Eva Lippens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gabrielle Amory, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 27 juillet 2023, la SA Matexi Projects dépose auprès de l’administration communale de Soignies une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 22 habitations unifamiliales, sur un bien sis rue de la Gage à Soignies (Neufvilles), cadastré, 6ème division, section B, n° 1359K. Ce projet implique la création d’une nouvelle voirie communale en espace partagé, connectée à la rue de la Gage et la rue Yvon Dufour, via un tronçon de voirie actuellement en impasse. 4. Divers avis sont sollicités et émis.

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1. Une enquête publique est organisée du 22 août au 22 septembre 2023. Elle donne lieu à huit réclamations.
2. En sa séance du 22 novembre 2023, le conseil communal de Soignies refuse d’autoriser l’ouverture ou la modification de voiries communales sollicitées.
3. Le 12 décembre 2023, la SA Matexi Projects introduit un recours à l’encontre de la décision de refus auprès du Gouvernement wallon.
4. Le 2 février 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) adresse au ministre une note et un projet d’arrêté autorisant la création et la modification de voiries communales.
5. Le 9 février 2024, le ministre autorise la création et la modification des voiries communales sollicitées. Il s’agit de l’acte attaqué. Il fait l’objet d’un second recours en annulation enrôlé sous le n° A. 241.740/XIII-10.338. IV. Intervention
6. La requête en intervention introduite par la SA Matexi Projects, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Connexité V.1. Thèse de la partie requérante
7. Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite la jonction du présent recours avec celui enrôlé sous le n° A. 241.740/XIII-10.338. V.2. Examen
8. Seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Lorsque deux recours sont dirigés contre le même acte et reposent sur des moyens identiques, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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1. En l’espèce, si les deux affaires ont le même objet, les moyens invoqués dans chacune d’entre elles ont une portée différente. Il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces deux affaires. Partant, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction. VI. Moyen unique VI.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation
2. Le moyen unique est pris de la violation des articles 1er, 9 et 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, des principes généraux de bonne administration, plus particulièrement du devoir de minutie et de l’obligation de procéder à un examen complet et circonstancié du dossier, et du principe de motivation interne, ainsi que de l’absence ou de l’erreur dans les motifs de l’acte, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.
3. La partie requérante résume le moyen comme suit : « En ce que la décision attaquée autorise la modification d’une partie de la rue de la Gage et la création d’une voirie communale se terminant en cul de sac ; Alors qu’il revient à la partie adverse, à l’occasion de son pouvoir de réformation sur recours, de procéder à un examen complet et circonstancié du dossier dans son ensemble ; Que la création d’un cul de sac n’est pas de nature à répondre aux objectifs du décret du 6 février 2014 ; Et que la rue de la Gage ne peut supporter une augmentation du charroi ; De sorte que la décision attaquée viole les principes et dispositions visées au moyen ». B. Le mémoire en réplique
4. Elle conteste l’argument de la partie adverse selon lequel ses griefs concernant l’absence de poursuite de la voirie depuis l’amorce créée à partir de la rue Yvon Dufour et le maintien d’une voirie existante en cul-de-sac ne pouvaient être pris en compte par l’auteur de l’acte attaqué dès lors qu’ils ressortissent à la police administrative de l’urbanisme. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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C. Le dernier mémoire 17. Elle soutient qu’il ressort de la motivation de l’acte attaqué que son auteur a appréhendé la demande d’ouverture et de modification de voirie uniquement sur la base de l’urbanisation de la parcelle de la partie intervenante sans rendre compte de l’impact de cette solution sur le solde des parcelles non bâties. Elle assure que, contrairement à ce que soutient l’auteur de l’acte attaqué, le projet ne permet pas de concrétiser les perspectives de développement de l’ancien lotissement, l’urbanisation des parcelles restantes étant compromise par l’acte attaqué. Elle relève que le permis de lotir délivré à la SA Imwo Invest en 2009 prévoyait que le maillage à compléter devait l’être de manière à permettre la connexion avec les deux bras de voirie en attente au niveau de la phase 1 du lotissement, ainsi qu’avec le chemin cyclo-piéton dont l’amorce a été organisée au niveau de la rue des Sept Blasons et du bassin de rétention et la desserte de l’ensemble des terrains restant à urbaniser. Elle observe que ces circonstances ont été relevées par la SA Imwo Invest dans le cadre de l’instruction de la demande litigieuse. Elle en déduit que l’acte attaqué comporte une motivation manifestement erronée ou, à tout le moins, insuffisante. Elle fait valoir qu’elle conteste la réalité de la situation tant en fait qu’en droit prise en compte par l’autorité délivrante, non son appréciation, de sorte qu’il revient au Conseil d’État de constater que la partie adverse a effectué une étude incomplète du dossier et motivé sa décision en contradiction avec les constats qu’elle pose. Si elle admet que l’autorité décidante ne devait pas se prononcer au-delà de sa compétence, elle estime que celle-ci ne pouvait pas pour autant se contenter d’ignorer l’argumentation relative à l’augmentation du charroi et les futurs aménagements des parcelles nos 1234C et 1233R et devait motiver sa décision en conséquence, dès lors que cette argumentation a été portée à sa connaissance. Elle critique l’appréciation retenue par l’auteur de l’acte attaqué en ce qui concerne la création d’une « zone résidentielle 20 km/h ». Elle conteste que le maillage actuel améliore et permet de favoriser le développement des modes doux de déplacement. Elle estime que la seule circonstance que la voirie est prévue en zone résidentielle ne suffit pas à l’établir. Elle ajoute qu’il s’agit d’un paramètre qui relève davantage de l’équipement de la voirie et de la réglementation de la circulation sur celle-ci, « soit sur des points étrangers à la compétence du conseil communal ». Elle regrette que le maillage proposé ne prévoit rien à cet égard, ne profite qu’à l’urbanisation de la parcelle considérée et hypothèque les solutions de maillage pour l’ensemble du site, en ce compris celles relatives à la mobilité douce. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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Elle conclut que le maillage autorisé s’inscrit en totale contradiction avec les objectifs du décret du 6 février 2014 précité. VI.2. Examen VI.2.1. Préambule 18. Conformément à l’indépendance des polices administratives, la légalité d’un acte administratif doit en principe s’apprécier par rapport à la ou les polices administratives spéciales dont il relève et non en fonction de considérations relevant d’une autre police administrative. En ce qui concerne la compétence dévolue par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale au conseil communal au premier échelon administratif, ainsi qu’au Gouvernement wallon dans le cadre du recours en réformation organisé, il résulte de l’indépendance de la police des voiries communales par rapport à celles de l’urbanisme ou de la circulation routière, que, statuant sur un recours administratif contre une autorisation de voirie communale, le ministre n’est pas compétent pour se prononcer sur les arguments du recours administratif qui ne sont pas en relation directe avec la police des voiries communales. Il s’ensuit qu’il ne lui appartient pas de se prononcer, dans le cadre de sa compétence en matière de voiries communales, sur des questions relatives à l’aménagement concret de la voirie, à la congestion du trafic ou aux nuisances créées par la nouvelle voirie, sous peine de méconnaître la répartition des compétences entre le conseil communal et le collège communal. 19. L’article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale expose ce qui suit : « Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage. Il tend aussi, selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ». Par ailleurs, conformément à l’article 9, § 1er, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 précité, la décision d’autoriser la création ou la modification d’une voirie communale « tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les

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cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication ». 20. Si les décisions sur les demandes de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale sont des décisions réglementaires qui échappent dès lors à l’obligation de motivation imposée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il n’en demeure pas moins que, comme tout acte administratif, un règlement doit reposer sur des motifs de droit et de fait exacts, pertinents et légalement admissibles, lesquels doivent, en l’absence de motivation formelle, ressortir des pièces du dossier administratif. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. VI.2.2. Griefs relatifs à l’augmentation du charroi alléguée induite par le projet litigieux et à ses incidences en termes de mobilité douce 21. En l’espèce, s’agissant du grief tenant à l’augmentation du charroi et aux mesures complémentaires que la partie requérante estime nécessaires pour pallier cette dernière, ainsi qu’aux futurs aménagements des parcelles nos 1234C et 1233R, dans la mesure où ces questions ressortissent aux polices administratives spéciales de l’urbanisme et de la circulation routière, et non à la police administrative spéciale des voiries communales, l’auteur de l’acte attaqué ne devait pas prendre position quant aux impacts allégués du projet en termes de charroi, pas plus qu’à l’égard de l’aménagement de parcelles résultant de demandes futures de permis d’urbanisme, lesquels ne relèvent pas de sa compétence. La circonstance qu’une telle argumentation a été soulevée par la partie requérante dans sa décision 22 novembre 2023, rendue au premier échelon administratif, soit préalablement à l’acte attaqué, n’énerve en rien ce qui précède. Le grief n’est pas fondé. 22. Concernant le grief pris de la méconnaissance de l’objectif de favoriser la mobilité douce, l’acte attaqué est motivé comme suit : « Considérant que pour rappel, l’article 1er du décret précise qu’il “a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage”, et relève la “nécessité de renforcer le maillage des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs” ; que l’article 9, § 1er, alinéa 2, du décret stipule quant à lui que la décision sur la création ou modification de la voirie “tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication” ; […] Considérant que le schéma général du réseau des voiries (cf. plan intitulé comme tel, n° 7/7) met en évidence la proximité du bien, objet de la demande urbanistique, avec la gare de Neufvilles ; que, sur la base du programme “Google Maps”, la distance qui sépare cette station ferroviaire de la rue Yvon Dufour (au droit de la jonction avec la nouvelle voirie) s’élève à environ 650 mètres ; que ce plan détaille également les commodités et services qui existent dans un rayon approximatif de 500 mètres, depuis le bien (école maternelle/primaire, clubs de sport, cabinet dentaire, salon de coiffure, église,...) ; qu’en cela, la multimodalité marche ou vélo/train sera aisément possible, ce qui aura pour effet de réduire l’utilisation de l’automobile par les futurs résidants ; Considérant qu’en l’espèce, le projet porte, d’une part, sur la modification de la rue de la Gage, précisément en sa limite Nord, par l’adjonction d’une bande de largeur variable, qui s’étend entre les limites parcellaires du bien à urbaniser ; que cet élargissement augmentera le gabarit de cette voirie existante et ainsi permettra l’aménagement d’accotements/trottoirs, et facilitera le passage des véhicules de grands gabarits (services de secours, ramassage des immondices, livraisons,…) ainsi que le croisement entre véhicules et autres utilisateurs de cette voirie, ancien chemin vicinal n° 46 ; Considérant que la demande porte également sur la création d’une voirie communale ; que celle-ci se connecte, au Sud de la parcelle concernée par la demande urbanistique, avec cette même rue de la Gage (évoquée ci-avant) ; qu’une jonction est également prévue à l’Ouest, qui aura pour effet de prolonger le tronçon de la rue Yvon Dufour qui dessert le lotissement autorisé le 19/08/2009, et qui se termine actuellement en “cul-de-sac” ; […] Considérant que la nouvelle voirie, au vu de ses caractéristiques et des jonctions et développements potentiels qu’elle offre, améliore grandement les cheminements qui sont destinés à la mobilité douce ; que les usagers faibles pourraient se déplacer d’un lotissement à l’autre, provenir ou aller entre le Sud de la rue de Hongrie et la rue des Sept Blasons, à l’écart des circulations automobiles ; que la requête répond ainsi incontestablement aux obligations qui incombent à la commune en termes de voiries communale et d’amélioration du maillage viaire ; Considérant que cette nouvelle voirie est envisagée en tant que “zone résidentielle 20 km/h” (cf. note justificative – “préambules” – 1ère p.) ; qu’elle pourra donc être investie en tant que véritable espace public où les modes de déplacement doux pourront prendre une part importante ; que sur toute sa longueur, elle sera bordée, de part et d’autre, de zones de recul et de cours et jardins (cf. plan intitulé “plan d’implantation”, numéroté “2/17”) ; qu’elle pourra être le lieu idéal et bénéfique pour l’organisation de manifestations citoyennes ; qu’elle répond donc aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ». Il ressort des motifs qui précèdent que l’autorité délivrante a eu égard aux objectifs du décret du 6 février 2014 précité tendant à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication.

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La partie requérante ne démontre pas qu’une telle appréciation est constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de cette autorité mais tente, en réalité, de substituer son appréciation à celle-ci, sans établir que l’autorité délivrante a versé dans l’arbitraire quant à ce. Il n’est pas établi qu’une telle appréciation est manifestement insuffisante au regard de la question de la tranquillité des espaces publics visée à l’article 11 du décret du 6 février 2014, ainsi qu’à l’objectif de favorisation de la mobilité douce prévu à l’article 9, § 1er, alinéa 3, du même décret. Le grief n’est pas fondé. VI.2.3. Grief relatif à la création d’un cul-de-sac dans la partie Nord du projet et à l’amorce de voirie à partir de la rue Yvon Dufour 23. La notion de « maillage » n’est pas définie par le législateur. Il y a lieu de la comprendre dans son sens commun, s’agissant de la couverture d’un territoire par un réseau, selon le dictionnaire Le Robert. L’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour donner sa propre conception de ce que doit être le maillage. Partant, seule l’erreur manifeste d’appréciation peut être censurée. 24. L’acte attaqué est motivé comme suit : « Considérant que dans son recours, la requérante avance les arguments suivants :

• Le projet contribue au maillage en prévoyant une voirie accessible par trois voies différentes, qui ne prévoit pas la création d’un cul-de-sac et permet un possible quatrième accès vu que la voirie s’étend jusqu’à la bordure de la parcelle (qui pourra être prolongée dans le cadre d’un futur projet) ; […] Considérant que pour rappel, l’article 1er du décret précise qu’il “a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage”, et relève la “nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs” ; que l’article 9, § 1er, et alinéa 2 du décret stipule quant à lui que la décision sur la création ou modification de la voirie “tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication” ; […] Considérant qu’en l’espèce, le projet porte, d’une part, sur la modification de la rue de la Gage, précisément en sa limite Nord, par l’adjonction d’une bande de largeur variable, qui s’étend entre les limites parcellaires du bien à urbaniser ; que cet élargissement augmentera le gabarit de cette voirie existante et ainsi permettra l’aménagement d’accotements/trottoirs, et facilitera le passage des véhicules de grands gabarits (services de secours, ramassage des immondices, livraisons,…) ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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ainsi que le croisement entre véhicules et autres utilisateurs de cette voirie, ancien chemin vicinal n° 46 ; Considérant que la demande porte également sur la création d’une voirie communale ; que celle-ci se connecte, au Sud de la parcelle concernée par la demande urbanistique, avec cette même rue de la Gage (évoquée ci-avant) ; qu’une jonction est également prévue à l’Ouest, qui aura pour effet de prolonger le tronçon de la rue Yvon Dufour qui dessert le lotissement autorisé le 19/08/2009, et qui se termine actuellement en “cul-de-sac” ; Considérant que, contrairement à certaines réclamations émises dans le cadre de l’enquête publique et des arguments de la décision attaquée, la demande n’hypothèque aucune extension possible ; qu’il y a lieu d’insister sur le fait qu’à aucun endroit le tracé de la voirie sollicitée ne prévoit aucun “cul-de-sac” définitif ; que cette nouvelle voirie prédispose, en effet, la création d’un nouveau réseau secondaire et constitue ainsi l’amorce de potentielles jonctions cohérentes vers ou depuis le lotissement voisin existant à l’Ouest, mais également la rue des Sept Blasons, établie au Nord du bien à urbaniser ; qu’en partie Nord, ce tracé, actuellement en impasse de plus de 30 mètres, se termine par une aire qui permette aux véhicules de grands gabarits (comme les secours ou certains services) de rebrousser chemin autrement qu’en réalisant une “marche-arrière” ; qu’en cela, elle répond aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté et de commodité du passage dans les espaces publics ; Considérant qu’il convient d’insister sur le fait que la nouvelle voirie, tant par son appendice prévu perpendiculairement à son axe principal, côté Ouest, que par son aire de retournement dont sa limite Nord correspond à celle de la parcelle cadastrée 6ème division, section B, n° 1359 K, a pour objectif de permettre le développement du maillage viaire efficient ; que, d’une part, elle permet une jonction avec la voirie existante qui dessert le lotissement autorisé en 2009 et qui se termine actuellement en “cul-de-sac”, au droit des habitations nos 15 et 38 de la rue Dufour ; que, d’autre part, depuis l’aire de retournement, une connexion sera également possible avec la placette qui a été aménagée au sein de ce même ancien lotissement (et dont sa branche Est se termine également en “cul-de-sac”) ainsi qu’avec la connexion piétonne qui longe le bassin de rétention, aménagé le long de la rue des Sept Blasons et via laquelle il est possible d’atteindre cette même rue ; Considérant qu’à propos de ces “opportunités”, il convient de rappeler, qu’au vu du plan de lotissement autorisé en 2009, le bien, objet de la demande urbanistique actuelle, y est défini comme “Extension possible” ; qu’à la lecture des prescriptions de cet ancien permis de lotir, son chapitre traitant de la “Structure du lotissement” (cf. pt. 1 - p. 2 des prescriptions) précise que “Deux connexions en attente permettent l’extension vers une deuxième phase”, mais encore, notamment, que “Une connexion piétonne longe le bassin d’orage paysager et pourra faire l’objet d’une extension dans la deuxième phase, permettant ainsi un cheminement lent traversant de part en part le lotissement” ; qu’enfin, il semble encore utile d’y relever ce qui concerne les lots nos 29 et 30 de cet ancien lotissement, prévus au Nord du lot n° 10 de l’actuelle demande urbanistique (soit le lot le plus au NordOuest de l’aire de retournement), à savoir “Les lots 29 et 30 destinés à la construction d’habitations. La mise en œuvre de ces lots, ainsi que de la voirie les desservant, ne sera effective qu’à la délivrance d’un permis relatif aux parcelles cadastrées section B nos 1233r, 1234l, 1263a et 1359K (…)” (cf. pt. 6 - p. 4 des prescriptions) ; que, pour rappel, la parcelle, objet de la demande urbanistique est celle qui est cadastrée 6eme division, section B, n° 1359 K ; Considérant qu’au vu de ces derniers arguments, l’actuelle demande s’inscrit dans ce qui était, à l’époque, prévu comme le développement potentiel de la voirie ; que la demande, objet de la présente procédure, ne remet donc nullement en cause les fondements de cet ancien lotissement, mais, au contraire, permet de concrétiser ses perspectives de développement ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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Considérant que la nouvelle voirie, au vu de ses caractéristiques et des jonctions et développements potentiels qu’elle offre, améliore grandement les cheminements qui sont destinés à la mobilité douce ; que les usagers faibles pourraient se déplacer d’un lotissement à l’autre, provenir ou aller entre le Sud de la rue de Hongrie et la rue des Sept Blasons, à l’écart des circulations automobiles ; que la requête répond ainsi incontestablement aux obligations qui incombent à la commune en termes de voiries communale et d’amélioration du maillage viaire ; Considérant que cette nouvelle voirie est envisagée en tant que “zone résidentielle 20 km/h” (cf. note justificative – “préambules” – 1ère p.) ; qu’elle pourra donc être investie en tant que véritable espace public où les modes de déplacement doux pourront prendre une part importante ; que sur toute sa longueur, elle sera bordée, de part et d’autre, de zones de recul et de cours et jardins (cf. plan intitulé “plan d’implantation”, numéroté “2/17”) ; qu’elle pourra être le lieu idéal et bénéfique pour l’organisation de manifestations citoyennes ; qu’elle répond donc aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; Considérant que d’un point de vue général, cette demande va indubitablement permettre d’améliorer le réseau viaire à son échelle, le rendre cohérent au maillage existant auquel il est indéniablement lié et surtout de pouvoir l’inscrire dans le contexte villageois au sein duquel il s’implante ; qu’elle répond, de la sorte, à l’objectif principal du décret du 06/02/2014 ». Il ressort des motifs qui précèdent que l’autorité délivrante a apprécié la demande au regard de l’objectif d’amélioration du maillage, prévu par le décret du 6 février 2014 précité, tant pour ce qui concerne la partie Nord du projet que pour ses conséquences par rapport à la rue Yvon Dufour. La partie requérante tente à nouveau de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité délivrante sur ces points, sans démontrer que celle-ci a commis une erreur manifeste sur ce point. Elle ne démontre pas que le projet de voiries autorisé par l’acte attaqué rend impossible l’accessibilité des parcelles litigieuses. Le grief n’est pas fondé. VI.2.4. Grief relatif à la prise en compte de la « zone résidentielle 20 km/h » 25. L’article 11 du décret du 6 février 2014 précité est libellé de la manière suivante : « Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend : 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ; 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; 3° un plan de délimitation. Le Gouvernement peut préciser les formes de la demande ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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Si le dossier de demande doit comporter, conformément à l’article 11, alinéa 1 , 2°, du décret du 6 février 2014 précité, « une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics », il n’en résulte toutefois pas que le législateur a entendu faire de ces problématiques des objectifs de la police administrative de la voirie, tels ceux visés aux articles 1er et 9, § 1er, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 précité mais seulement que l’autorité en charge de statuer sur une demande dans le cadre de cette police doit être informée de ces aspects afin de prendre sa décision en connaissance de cause. Elle peut, en opportunité, en tenir compte dans sa décision. er

1. En l’espèce, il ressort des motifs reproduits sous le point 24 que l’autorité décidante relève notamment que la « nouvelle voirie est envisagée en tant que “zone résidentielle 20 km/h” », pour conclure que le projet « répond donc aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ». La question de la tranquillité des espaces publics devant, conformément à l’article 11 du décret du 6 février 2014 précité, être abordée dans le dossier de demande, l’autorité délivrante pouvait, en opportunité, en tenir compte pour apprécier le projet litigieux. Ce faisant, l’autorité n’a pas outrepassé ses prérogatives en matière de police administrative de la voirie communale. Le grief n’est pas fondé.
2. Il s’ensuit que le moyen unique n’est fondé en aucun de ses griefs. VII. Indemnité de procédure
3. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Matexi Projects est accueillie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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Article 2. La requête en annulation est rejetée. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er septembre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Virginie Rolin, Thierry Blanjean,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516

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