Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-03, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539 (2026-09-03)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.539 du 3 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.539 du 3 septembre 2026 A. 249.017/XI-25.678 J.V., représentée par Wassila BOUZRAA, avocate,

En cause :

contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 août 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, dossier n° 69619, prise le 19 août 2026, par laquelle celui-ci a décidé de maintenir l'attestation d'orientation C (échec) [lui] délivrée […] au terme de son année de 5ème année générale à l'Athénée Royal de Nivelles (2025-2026) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 27 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

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Me Bouzraa Wassila, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Ambre Deschamps et Maxime Chomé, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé succinct des principaux faits de la cause Lors de l’année scolaire 2025-2026, la partie requérante est inscrite en 5 année de l’enseignement secondaire général. e

A l’issue de l’année scolaire, le conseil de classe lui délivre une attestation d'orientation C. Le 2 juillet 2026, la partie requérante a introduit un recours interne contre cette décision. Le 3 juillet 2026, le conseil de classe décide de maintenir sa décision. Le 15 juillet 2026, la partie requérante introduit un recours externe auprès du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel (ci-après : le Conseil de recours). Le 19 août 2026, le Conseil de recours décide de maintenir la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Assistance judiciaire La partie requérante produit une décision du bureau d’aide juridique du Barreau du Brabant Wallon lui accordant l’aide juridique totalement gratuite. Conformément à l’article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, cette décision constitue la preuve de l’insuffisance des moyens d’existence. Il y a dès lors de lui accorder le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension d’extrême urgence. V. Recevabilité V.1. Thèses de la partie adverse Dans sa note d’observations, la partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité du recours. Elle expose que la demande de suspension en extrême urgence est un accessoire du recours en annulation en sorte que si ce dernier n’est pas recevable, la demande de suspension ne l’est pas non plus. Or, la partie adverse note qu’en l’espèce la requête unique est introduite par une partie requérante mineure d’âge représentée par sa seule mère alors pourtant qu’il semble résulter des pièces jointes au recours externe introduit auprès du Conseil de recours que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale. Elle en conclut que le recours en annulation est irrecevable et, partant, que la demande de suspension en extrême urgence doit être rejetée pour ce motif. V.2. Examen Les articles 373, alinéa 2, et 376, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoient qu’« [à] l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi » et qu’« [à] l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de l’administration des biens de l’enfant, sous réserve des exceptions prévues par la loi». Si une autorité administrative peut, le cas échéant, constituer un « tiers de bonne foi » au sens des articles 373, alinéa 2, et 376, alinéa 2, de l’ancien Code civil, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

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il n’en est pas de même du Conseil d’État qui doit, au besoin d’office, se poser la question de la régularité d’un recours porté devant lui. De manière générale, on peut admettre que, vu l’extrême brièveté du délai pour agir, une demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence peut être vue comme un acte conservatoire, qui peut être accompli par le père ou la mère d’un mineur sans le consentement exprès de l’autre. Par ailleurs, la requête en suspension selon la procédure d’extrême urgence introduite par un seul parent ne doit contenir aucune explication des raisons pour lesquelles l’autre parent n’est pas repris sur la requête ou n’aurait pas décidé d’introduire ce recours. Enfin, la circonstance que la requête soit une requête unique par laquelle la partie requérante sollicite également déjà l’annulation de l’acte attaqué n’est pas de nature à énerver les constats qui précèdent dès lors qu’en l’espèce le délai pour introduire une requête en annulation de l’acte attaqué n’est pas encore expiré. La requête en suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence, est donc recevable. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VII. L’extrême urgence VII.1. Thèse de la partie requérante Quant à l’extrême urgence, la partie requérante expose ce qui suit : « 38. La rentrée scolaire est fixée au 25 aout 2026. Or, la décision attaquée, en maintenant l'attestation d'orientation C, contraint la requérante, dès cette date, soit ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

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à se réinscrire en 5ème année dans le même établissement, face au même corps enseignant dont l'hostilité et le manque d'empathie ont été médicalement constatés, soit à devoir s'orienter en urgence vers un autre établissement, dans les tout derniers jours précédant la rentrée. 39. Le seul examen d'une demande de suspension selon la procédure ordinaire, qui s'étend en règle sur plusieurs semaines, ne permettrait pas d'éviter que la requérante ne soit contrainte de commencer, dès la rentrée, un second redoublement dans des conditions que ses deux médecins traitants qualifient, documents médicaux à l'appui, de dangereuses pour sa santé mentale. 40. Le préjudice ainsi décrit présente un caractère grave et difficilement réparable : une fois la rentrée scolaire entamée dans les conditions résultant de l'acte attaqué, l'éventuelle annulation ultérieure de cet acte ne pourra effacer les conséquences psychologiques déjà produites, telles qu'attestées par le Dr [A. Y.] (pièce n°8). ». VII.2. Appréciation Le recours à une procédure d’extrême urgence, visée au paragraphe 5 de l’article 17, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible. Cette double condition de diligence et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence. L’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, dispose comme suit : « Lorsque la demande précise dans son intitulé que l’affaire doit être traitée en extrême urgence, et par conséquent, dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, le président de la chambre saisie ou le conseiller d’État qu’il désigne détermine, à bref délai, le calendrier de la procédure, en concertation avec l’auditeur, par une ordonnance qui fixe le jour du dépôt du dossier administratif, celui de la note d’observations et, le cas échéant, de la requête en intervention ainsi que le jour de l’audience. L’ordonnance désigne les éventuels tiers intéressés sur la base des indications de l’auditeur. Cette ordonnance peut être modifiée si d’autres tiers intéressés sont identifiés ou se sont manifestés après son adoption. L’auditeur donne un avis oral à l’audience. L’arrêt est prononcé au plus tard dans les cinq jours ouvrables de l’audience. Si le délai de fixation est particulièrement bref, la suspension ou les mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que toutes les parties aient été convoquées à l’audience. Dans ce cas, l’arrêt qui ordonne la suspension provisoire ou les mesures provisoires convoque les parties à bref délai devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension ou des mesures provisoires ». Les travaux préparatoires de cette disposition confirment l’intention du législateur selon laquelle « la procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnelle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

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et se limiter, en tout état de cause, aux affaires dans lesquelles un requérant démontre la nécessité d’agir dans un délai de quinze jours maximum » (Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, Doc., Ch., 2022-2023, n° 55-3220/001, pp. 11-12). Il s’ensuit que l’extrême urgence doit être explicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension d’extrême urgence en se fondant sur des éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut. Il ne peut être tenu compte que des éléments qu’elle fait valoir dans sa requête. Il lui revient ainsi d’exposer dans sa requête les raisons précises et concrètes pour lesquelles la procédure de suspension ordinaire ne serait pas de nature à remédier en temps utile au péril qu’elle invoque, en tenant compte des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, précitées, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025. En l’espèce, quant au choix de la procédure en extrême urgence, la partie requérante, dans sa requête, expose ce qui suit : « Le seul examen d'une demande de suspension selon la procédure ordinaire, qui s'étend en règle sur plusieurs semaines, ne permettrait pas d'éviter que la requérante ne soit contrainte de commencer, dès la rentrée, un second redoublement dans des conditions que ses deux médecins traitants qualifient, documents médicaux à l'appui, de dangereuses pour sa santé mentale. ». A l’appui de sa requête, la partie requérante produit trois attestations médicales. Dans une attestation du 9 juillet 2026, le Dr. M. S., qui déclare « assurer le suivi médical » de la partie requérante, expose les difficultés médicales et personnelles qui « ont eu un effet cumulatif considérable sur [les] capacités d’apprentissage et sur [la] présence en classe » de la partie requérante, auxquelles « se sont ajoutées des circonstances particulièrement éprouvantes tout au long de l’année », ainsi que « les nombreuses journées de grève [qui] ont réduit les possibilités de rattraper les matières manquées en raison de son état de santé » et « les épisodes de fortes chaleurs survenus durant la session d’examens qui ont accentués ses symptômes chroniques et majoré sa fatigue, rendant cette période particulièrement difficile sur le plan physique ». Le Dr. M. S. termine cette attestation en exprimant sa conviction qu’ « […] il apparaît que les difficultés rencontrées au cours de cette année relèvent de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

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circonstances exceptionnelles et ne reflètent ni ses capacités intellectuelles ni son potentiel de réussite. L’évolution récente est encourageante grâce à la prise en charge mise en place, et rien ne permet de penser qu’elle ne serait pas en mesure de suivre avec profit une 6e secondaire ». Le 14 août 2026, le Dr. M. S. certifie que l’état de santé de la partie requérante « nécessite la mise en place d’aménagements raisonnables transitoires dans le cadre de sa scolarité en 6e année de l’enseignement secondaire ». Il expose ensuite quels aménagements sont, selon lui nécessaires. Le 24 août 2026, le Dr. Y. A., lequel déclare assurer le « suivi médical et psychologique » de la partie requérante, atteste notamment ce qui suit : « […] Sur le plan clinique, j’atteste les éléments suivants :

1. Volonté académique : Ma patiente est intellectuellement apte et fermement désireuse de terminer sa scolarité à l’Athénée [R.N.] en 6e secondaire (Rhéto). Elle a prouvé sa capacité en réussissant l’ensemble de ses cours jusqu’à Pâques. Elle nécessite simplement la mise en place stricte des aménagements raisonnables ci-joints, pour protéger sa convalescence cognitive.
2. Incapacité totale de réintégrer la 5e l’Athénée [R.N.] : Forcer [J.] à redoubler sa 5e année dans le même établissement et face au même corps enseignant – dont l’hostilité et le manque d’empathie envers sa santé ont été médicalement constatés – est cliniquement proscrit et dangereux pour sa santé mentale.
3. Alternative thérapeutique : Si le Conseil d’État venait à refuser sa suspension, la seule option médicalement et psychologiquement viable pour préserver son intégrité sera une inscription immédiate en 5e année dans un autre établissement scolaire. Au vu de ce lourd passif, imposer ce second redoublement à [l’Athénée R.N.] constitue un préjudice d’une gravité exceptionnelle pour la santé de cette mineure. ». Ces attestations permettent de comprendre les circonstances difficiles auxquelles la partie requérante a été confrontée tout au long de l’année scolaire écoulée et ses besoins pour l’année scolaire à venir mais n’affirment ni ne démontrent que le Conseil d’Etat doit se prononcer dans un délai de maximum 15 jours suivant l’introduction de la requête en suspension d’extrême urgence. L’acte attaqué ne contraint nullement la partie requérante à rester dans le même établissement scolaire.

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A l’audience, la partie requérante a d’ailleurs fait savoir qu’en tout état de cause elle ne retournera pas dans son établissement d’origine et qu’elle a déjà pris contact avec deux autres écoles où elle pourrait s’inscrire. Que la procédure de suspension ordinaire s’étende « en règle sur plusieurs semaines » comme l’indique à juste titre la partie requérante, n’empêche pas qu’elle puisse s’organiser dans un délai inférieur à deux mois, et même dans un délai à peine supérieur à 15 jours lorsque les circonstances de la cause le justifient, ainsi que le permet l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. La partie requérante aurait dès lors dû démontrer, dans sa requête, qu’un arrêt rendu selon la procédure en suspension ordinaire, le cas échéant avec une demande de fixation à très bref délai, ne permettrait pas d’éviter la réalisation du risque de préjudice qu’elle invoque, ce qu’elle n’a pas fait. La circonstance que le Dr. Y. A. qualifie de « proscrit et dangereux pour sa santé mentale » est celle d’un redoublement dans le même établissement scolaire. Or, à l’audience, la partie requérante a fait savoir qu’elle a décidé de ne plus poursuivre sa scolarité dans cet établissement. La partie requérante ne démontre dès lors pas que sa demande de suspension doit être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, ainsi que requis par l’article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. L’extrême urgence visée à cette disposition n’est donc pas établie. Le recours en suspension d’extrême urgence est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence. Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539

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Article 3. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Emmanuel Jacubowitz, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Emmanuel Jacubowitz

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