Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.555 (2026-09-07)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.555 du 7 septembre 2026 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.555 du 7 septembre 2026 A. 249.008/XI-25.677 En cause :

M. W., ayant élu domicile chez Me Alain POSILOVIC, avocat, boulevard Audent 26/31 6000 Charleroi, contre :

1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles,
2. le Collège Sainte-Gertrude, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 août 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du Conseil de recours du 14 août 2026, dans le dossier 68640, maintenant l’attestation d’orientation C […], ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du 30 juin 2026 » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. Elle demande également, au titre de mesure provisoire, la délivrance d’une attestation d’orientation A.

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II. Procédure Par une ordonnance du 26 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2026. Les notes d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alain Posilovic, avocat, comparaissant pour la partie requérante, la partie requérante en personne, Me Aude Valizadeh, avocat, comparaissant pour la première la partie adverse, et Me Jennifer Duval, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Au cours de l’année scolaire 2025-2026, la partie requérante est inscrite en cinquième année de l’enseignement général de transition au Collège Sainte-Gertrude à Nivelles. Le 26 juin 2026, le conseil de classe lui attribue une attestation d’orientation C. Il s’agit du second acte attaqué. A l’issue du recours interne, le conseil des recours internes de l’établissement scolaire décide de ne pas reconvoquer le conseil de classe. Saisi d’un recours externe, le conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel décide, le 14 août 2026, de maintenir la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C. Il s’agit du premier acte attaqué.

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IV. Compétence du Conseil d’État IV.1. Sur la demande d’octroi d’une attestation d’orientation A La partie requérante demande, au titre de mesure provisoire, la délivrance d’une attestation d’orientation A. Il n’appartient, toutefois, pas au Conseil d’État de délivrer, même au titre de mesure provisoire, une attestation d’orientation A, une telle mesure imposant d’apprécier les acquis de l’élève ce qui ne relève pas de sa compétence et modifiant, en outre, de manière définitive la situation des parties. La demande est, dans cette mesure, irrecevable. IV. 2. Sur la demande de suspension de la décision du conseil de classe. La compétence du Conseil de recours est régie par les articles 98 et 99 du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Lorsqu’il est valablement saisi, le conseil de recours dispose des mêmes pouvoirs que le conseil de classe et sa décision se substitue à celle du conseil de classe. En l’espèce, il n’est pas contesté que le conseil de recours a été valablement saisi. La décision qu’il a prise – ou celle qu’il devrait prendre en cas de disparition de l’acte attaqué – se substitue à celle du conseil de classe qui disparait ainsi de l’ordre juridique. Le recours est, dès lors, irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative en extrême urgence suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.555

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l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VI. Condition de l’extrême urgence VI. 1. Exposé de la demande de suspension La partie requérante expose que la rentrée scolaire est fixée au 25 août 2026, qu’en l’absence de suspension avant ou au tout début de l’année, elle sera réinscrite en 5ème année, qu’elle perdra l’accès à la 6ème pour l’année 2026-2027, qu’elle perdra le bénéfice du stage professionnel en journalisme sportif prévu pour cette dernière année et qu’elle subira la perte d’une année d’études et un retard d’une année dans son projet professionnel. Elle souligne que ce préjudice est grave et difficilement réparable et qu’une suspension prononcée selon la procédure ordinaire dans un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois interviendrait trop tard pour éviter la perte d’une année scolaire. Elle souligne que le domaine du journalisme sportif est extrêmement recherché, que les places sont rares et qu’elle a réussi à obtenir un stage pour sa dernière année. Elle souligne que l’accès à la 6ème année est indispensable pour ce stage et qu’à défaut, la sanction est d’être privé de celui-ci. Elle avance enfin avoir fait toute diligence et fait valoir que la décision du conseil de recours n’a pas été notifiée à son père, que son intervention était nécessaire pour introduire le recours et que les délais n’ont pu commencer à courir valablement avant le 24 août 2026. Lors de l’audience du 3 septembre 2026, la partie requérante a fait valoir qu’en raison de la situation de ses parents, il avait été complexe d’avoir l’accord de son père pour l’introduction du présent recours et qu’au regard de ces circonstances, la condition de diligence était rencontrée. Elle a relevé le caractère irrémédiable du préjudice en l’absence de suspension et observé que le recours à la procédure de l’extrême urgence implique que tout est toujours possible pour l’efficacité de la mesure et qu’il faut éviter que l’arrêt au fond soit dépourvu d’effet utile. Elle a souligné que le stage de commentateur sportif est très difficile à obtenir, qu’elle a dû effectuer de multiples démarches pour l’obtenir, qu’elle y tient particulièrement et que ce stage serait perdu si elle n’a pas accès à la 6ème année. Elle a insisté sur l’importance de ce stage pour savoir ce qu’elle veut faire plus tard. VI. 2. Appréciation Le recours à une procédure d’extrême urgence, visé au paragraphe 5 de l’article 17, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.555

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défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible. Cette double condition de diligence et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence. L’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, dispose comme suit : « Lorsque la demande précise dans son intitulé que l'affaire doit être traitée en extrême urgence, et par conséquent, dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, le président de la chambre saisie ou le conseiller d'État qu'il désigne détermine, à bref délai, le calendrier de la procédure, en concertation avec l'auditeur, par une ordonnance qui fixe le jour du dépôt du dossier administratif, celui de la note d'observations et, le cas échéant, de la requête en intervention ainsi que le jour de l'audience. L'ordonnance désigne les éventuels tiers intéressés sur la base des indications de l'auditeur. Cette ordonnance peut être modifiée si d'autres tiers intéressés sont identifiés ou se sont manifestés après son adoption. L'auditeur donne un avis oral à l'audience. L'arrêt est prononcé au plus tard dans les cinq jours ouvrables de l'audience. Si le délai de fixation est particulièrement bref, la suspension ou les mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que toutes les parties aient été convoquées à l'audience. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne la suspension provisoire ou les mesures provisoires convoque les parties à bref délai devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension ou des mesures provisoires ». Les travaux préparatoires de cette disposition confirment l’intention du législateur selon laquelle « la procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnelle et se limiter, en tout état de cause, aux affaires dans lesquelles un requérant démontre la nécessité d’agir dans un délai de quinze jours maximum » (Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, Doc., Ch., 2022-2023, n° 3220/001, pp. 11-12). Il s’ensuit que l’extrême urgence doit être explicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension ou de mesure provisoire d’extrême urgence en se fondant sur des éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut. Il ne peut être tenu compte que des éléments qu’elle fait valoir dans sa requête.

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Il lui revient ainsi d’exposer dans sa requête les raisons précises et concrètes pour lesquelles la procédure de suspension ou de mesure provisoire ordinaire ne serait pas de nature à remédier en temps utile au péril qu’elle invoque, en tenant compte des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État précitées, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025. En l’espèce, la partie requérante explique les raisons pour lesquelles elle estime ne pouvoir attendre un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois pour obtenir la suspension de l’acte attaqué, mais elle n’expose, ni ne démontre qu’il convient qu’en l’espèce, le Conseil d’Etat se prononce dans un délai de maximum 15 jours suivant l’introduction de la requête en suspension d’extrême urgence. S’il est exact que la procédure ordinaire peut prendre plusieurs semaines, elle peut également être beaucoup plus rapide lorsque les circonstances invoquées par la partie requérante le justifient et permettre que le Conseil d’État statue dans un délai particulièrement bref pouvant même n’être que très légèrement supérieur à 15 jours, ainsi que le permet l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie requérante aurait, dès lors, dû démontrer, dans sa demande introduite selon la procédure de l’extrême urgence, qu’un arrêt rendu selon la procédure en suspension ordinaire, le cas échéant avec une demande de fixation à très bref délai, ne permettrait pas d’éviter la réalisation du risque de l’inconvénient qu’elle invoque, ce qu’elle n’a pas fait. Afin de justifier le recours à la procédure de l’extrême urgence, la partie requérante se prévaut uniquement d’un stage d’observation de trois jours qui, selon les pièces déposées, doit se dérouler en novembre 2026 et dont rien ne permet d’établir qu’il serait définitivement perdu si le Conseil d’État ne se prononçait pas dans le cadre de la procédure de l’extrême urgence. De même, la partie requérante soutient qu’elle n’aurait plus accès à la sixième année et qu’elle se verrait confrontée à la perte définitive d’une année d’étude sans soutenir, ni établir qu’un arrêt prononcé dans un délai, certes supérieur à quinze jours, mais limité, conformément au prescrit l’article 17, § 4, des lois coordonnées, n’interviendrait pas en temps utiles pour remédier aux périls qu’elle invoque. La partie requérante ne démontre, dès lors, pas que sa demande de suspension doit être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, ainsi que requis par l’article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

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Le recours en suspension d’extrême urgence est, en conséquence, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence et la demande de mesure provisoire sont rejetées. Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Nathalie Van Laer, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Katty Lauvau

Nathalie Van Laer

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