Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559 (2026-09-07)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.559 du 7 septembre 2026 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.559 du 7 septembre 2026 A. 248.098/VIII-13.417 XXXX, ayant élu domicile en Belgique,

En cause :

contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 mai 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté royal du 5 mars 2026 [...] qui [lui] inflige “la peine disciplinaire de la démission d’office à partir du premier jour du mois qui suit la date de signature” dudit arrêté, c’est-à-dire à partir du 1er avril 2026 » et, d’autre part, l’annulation de ce même acte. II. Procédure Par une ordonnance du 20 mai 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport.

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La partie requérante, comparaissant en personne, et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant exerce ses fonctions au SPF Finances. Il est attaché à l’administration générale de la Fiscalité (en abrégé : AGFisc), au Centre P de Bruxelles, division Contrôle-Expertise.
2. Par une note du 31 janvier 2024, le service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) informe l’autorité d’une demande d’intervention psychosociale formelle introduite par une collègue du requérant pour des faits de harcèlement moral au travail le mettant en cause.
3. Le 2 février 2024, le conseiller général directeur de centre interdit notamment au requérant d’entrer en contact avec la plaignante à partir de cette date et l’invite à faire valoir ses observations, ce que le requérant fait par des courriels des 5 et 7 février suivants.
4. Le 13 février, le conseiller général directeur de centre répète en substance les mesures susvisées, qu’il adapte à la suite du déménagement du Centre P Bruxelles vers le 20e étage de la Tour des Finances pour restreindre l’accès du requérant au nouvel étage du service de contrôle.
5. Par un courriel du 26 septembre 2024, les conclusions du rapport final du SIPPT sont communiquées par extraits au conseiller général directeur de centre. Il en ressort que la situation « a permis d’identifier des comportements inadéquats de la part [du requérant], comportements susceptibles de générer, chez [la plaignante], un mal-être au travail et un sentiment de harcèlement moral », qu’il « semble nécessaire de maintenir la mesure conservatoire visant à éviter les contacts entre [eux] » et qu’il semble « également opportun de mettre en place un suivi personnalisé [du requérant], afin de discuter avec lui des comportements posés et de ses interactions professionnelles problématiques [...] ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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1. Le 11 décembre 2024, le directeur du service d’encadrement Personnel et Organisation (ci-après : Service P&O), informe le requérant de l’intention de le suspendre dans l’intérêt du service et l’invite à faire part de ses observations soit par écrit, soit en présentiel.
2. Par un courrier recommandé du 16 décembre 2024, le conseiller général directeur de centre convoque une première fois le requérant en vue d’être entendu disciplinairement le 16 janvier 2025, pour les raisons suivantes : « • Le 26 janvier 2024, un incident à caractère transgressant se serait produit entre vous et Mme. [...] dans nos bureaux de Mons. L’incident apportait la preuve à votre collègue que vous n’aviez pas l’intention de respecter les limites qu’elle vous avait déjà indiquées lors de précédentes occasions. Suite à cet incident, [elle] a décidé de rapporter la situation à son chef d’équipe. • En date du 26 janvier 2024, [elle] et son chef de service m’ont informé de la situation, quoiqu’un simple récit ne constitue pas un fait en soi. • Le 26 septembre 2024, j’ai reçu, par voie hiérarchique via le Président du Comité de direction du SPF Finances, pour suite utile, le rapport de conclusion de l’enquête menée par SIPPT, qui faisait état de votre comportement inapproprié sur le lieu de travail à l’égard de Mme [...]. En effet, le rapport fait état des faits suivants : “ L’analyse de la situation exposée par Mme [...] a permis d’identifier des comportements inadéquats de [votre] part, comportements susceptibles de générer chez elle un mal-être au travail et un sentiment de harcèlement moral”. Ledit rapport mentionne également que : “ Les différents comportements [du requérant] et l’intensification de ses tentatives de contacts ont fini par porter atteinte à l’intégrité psychique de Mme [...]. Le fait qu’il n’y ait sans doute pas eu d’intention de nuire dans le chef [du requérant] n’enlève en rien le caractère abusif de certains comportements posés” ». Le requérant ne réceptionne pas ce courrier recommandé et ne se présente pas à ladite audition.
3. Par un arrêté du 14 janvier 2025, le requérant est suspendu par mesure d’ordre dans l’intérêt du service à dater du même jour. Le recours en annulation introduit contre cette décision est toujours pendant (G/A. 244.540/VIII –12.929).
4. Par un courriel du 30 janvier 2025, le conseiller général directeur de centre reçoit l’intégralité du rapport final du SIPPT.
5. Par une lettre recommandée du 11 février 2025, réceptionnée à la poste par le requérant le 5 mars suivant, celui-ci est convoqué pour la deuxième fois à une audition disciplinaire le 27 février 2025.

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1. Le 12 février 2025, la plaignante fait part de ses remarques à propos du rapport final du SIPPT.
2. Le 27 février 2025, le requérant ne se présente pas à l’audition disciplinaire susvisée.
3. Par un courrier simple et recommandé du 7 mars 2025, réceptionné par le requérant à la poste le 25 mars suivant, il est convoqué pour la troisième fois à une audition disciplinaire le 27 mars 2025. Ce courrier précise qu’il n’a « jamais pris les mesures nécessaires » pour recevoir les convocations recommandées, que les deuxième et troisième convocations lui sont par conséquent également envoyées par pli simple, et que s’il ne répond pas à cette convocation, « le dossier sera soumis dans son état actuel au comité de gestion ».
4. Le 7 mars 2025 toujours, le délégué syndical du requérant informe le conseiller général directeur de centre qu’il n’a pu retirer le recommandé pour l’audition prévue le 27 février 2025 en raison des grèves chez Bpost, que « sauf imprévu, une réaction écrite devrait [lui] être envoyée dans le courant de la semaine à venir », et demande, dans l’attente, de ne rien entreprendre contre lui.
5. Par un pli simple et recommandé du 13 juin 2025, réceptionné par le requérant à la poste le 27 juin, il est convoqué pour la quatrième fois à une audition disciplinaire le 10 juillet 2025.
6. Par un courrier recommandé du 5 juillet 2025, le requérant invoque en substance la forclusion de l’action disciplinaire et demande au conseiller général directeur de centre d’arrêter celle-ci. Subsidiairement, il sollicite le report de l’audition au début du mois de septembre 2025.
7. Le 10 juillet 2025, il ne se présente pas à l’audition disciplinaire.
8. Par un courrier recommandé du 11 juillet 2025, réceptionné par le requérant à la poste le 24 juillet suivant, le conseiller général directeur de centre répond en ces termes à son courrier du 5 juillet : « Étant donné que vous ne vous êtes pas présenté à l’audition du 10/07/2025 (quatrième convocation – datée du 13/06/25) concernant les conclusions rendues par le SIPPT [...], le dossier sera soumis au comité de gestion pour la suite à y réserver (comme mentionné dans ma convocation). Il est à noter que vous avez déjà été invité à être entendu dans le cadre de cette procédure respectivement aux dates du 16 janvier 2025, 27 février 2025 et 27 mars 2025. Comme mentionné également dans ma convocation, j’ai reçu les conclusions du rapport SIPPT le 26 septembre 2024 qui faisait état d’un comportement inapproprié de votre part sur les lieux de travail à l’encontre de Mme [...]. Le dossier ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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disciplinaire a été initié sur base des conclusions rendues par le service compétent en la matière. [...] Considérant les éléments ci-dessus, la procédure suit son cours ». 19. Le 25 juillet 2025, le conseiller général directeur de centre transmet le dossier disciplinaire au service P&O, accompagné d’un rapport à l’attention des membres du comité de gestion de l’AGFisc. 20. Par un pli simple et recommandé du 6 août 2025, réceptionné le 22 août suivant à la poste par le requérant, celui-ci est convoqué à une audition disciplinaire devant le comité de gestion de l’AGFisc le 28 août 2025. Le requérant ne se présente pas à cette audition et, le jour de celle-ci, son délégué syndical adresse un courriel à l’autorité pour recevoir le dossier disciplinaire. 21. Par un courrier recommandé du 1er septembre 2025, réceptionné par le requérant à la poste le 9 septembre, celui-ci est convoqué une seconde fois pour être entendu par le comité de gestion le 25 septembre 2025. Le procès-verbal de la séance du 28 août 2025 est annexé à ce courrier. 22. Le 5 septembre 2025, répondant au courriel du 28 août 2025, la partie adverse communique le dossier disciplinaire au délégué syndical du requérant. 23. Le 25 septembre 2025, le requérant comparaît seul devant le comité de gestion et dépose une note de défense. Au terme de cette audition, le comité de gestion propose, à l’unanimité des voix, de lui infliger la peine disciplinaire de la démission d’office. 24. Cette proposition est envoyée au délégué syndical du requérant par un courriel du 9 octobre 2025, dont il accuse réception par retour, et est adressée au requérant par un courrier recommandé signé le même jour, « enregistré par Collect & Stamp » le 10 octobre, présenté sans succès à son domicile le 13 octobre et réceptionné par le requérant à la poste le 21 octobre suivant. 25. Le 24 octobre 2025, le requérant saisit la chambre de recours compétente, qui reçoit le dossier disciplinaire le 12 novembre suivant. 26. L’audience devant celle-ci, initialement prévue le17 décembre 2025, est reportée « pour des raisons organisationnelles » au 15 janvier 2026.

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1. Le 15 janvier 2026, le requérant ne se présente pas à l’audience. Il ressort du procès-verbal de celle-ci que, par un courriel du même jour adressé au président de la chambre de recours, le requérant « expose les motifs de son absence », que ceux-ci sont oralement lus par le greffier-rapporteur mais que ledit courriel « ne fait pas l’objet d’une distribution pour ne pas transgresser les demandes antérieures réitérées de confidentialité formulées avec insistance par [le requérant] ». Le même jour, après avoir estimé le recours recevable, ladite chambre, à l’unanimité, « est d’avis que l’article 93, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 est applicable et que, dès lors, cet avis ne peut avoir d’autre objet que devoir faire constater par le président de la chambre qu’elle est dessaisie ».
2. Cet avis est communiqué aux parties par des courriels des 10 et 12 février 2026.
3. Par une note du 23 février 2026, le président du comité de direction du SPF Finances adresse un projet d’arrêté royal au ministre des Finances.
4. Par un arrêté royal du 5 mars 2026, le requérant est démis d’office de ses fonctions. Il s’agit de l’acte attaqué, envoyé par recommandé au requérant le 10 mars 2026 et retiré par ses soins le 26 mars suivant. IV. Recevabilité IV.1. Thèse de la partie adverse Elle rappelle que la recevabilité du recours au Conseil d’État est subordonnée à l’épuisement préalable des recours organisés, notamment celui prévu par l’article 79, § 4, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’Etat (ci-après : le statut) contre la proposition de peine disciplinaire. Elle ajoute qu’elle « ne peut que constater que durant toute la procédure, le requérant s’est obstiné à contrecarrer le bon déroulement de celle-ci sans faire usage des droits qui lui sont reconnus dans ce cadre :

• il ne s’est présenté à aucune des quatre auditions organisées par [le conseiller général directeur de centre] (cf supra, point II, 6, alinéas 1er, 5 et 7 ; point II, 8, alinéa 4) ;
• il a refusé de faire usage de l’accès numérique qu’il lui avait été aménagé par l’autorité (cf supra, notamment point II, 7, alinéa 5 et antépénultième alinéa) ;
• ce n’est que le 28 août 2025, soit plus de huit mois après le lancement de la procédure disciplinaire, que le requérant sollicite communication du dossier établi à sa charge, alors que cette possibilité lui était offerte dans chacune des cinq premières convocations à une audition ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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• dans le cadre de son audition devant le comité de gestion, il s’est refusé à aborder le fond du dossier, tant oralement (pièce n° 53, p. 4, point c) que par écrit (pièce n° 53, p. 27, alinéa 1er sous “Sur le fond / Quant au fond”) ». Selon elle, « ces éléments s’ajoutent à des comportements a priori plus anodins, mais qui ont eu pour effet de compliquer singulièrement la communication entre l’autorité et l’intéressé : la non-communication d’une adresse électronique et/ou d’un numéro de téléphone privé alors qu’il est suspendu dans l’intérêt du service, le non-retrait ou le retrait tardif des courriers recommandés lui adressés … ». Elle ajoute que le recours contre la proposition de démission d’office a été déclaré recevable par la chambre de recours « mais en réalité, le requérant n’a pas daigné comparaître à l’audience du 15 janvier 2026 ; il a informé le président de la chambre de recours qu’il lui était impossible d’être présent à cette audience mais les motifs avancés sont fallacieux [...] ». Elle soutient que son objectif « était clairement de court-circuiter la procédure de recours en empêchant la chambre de recours d’émettre un avis, ce dont il ne se cache pas dans sa requête [...] : “[…] que [s]on absence lors de l’audience avait précisément pour but de (faire) respecter [s]es droits et d’éviter qu’un avis puisse être émis […]” ». Elle estime qu’il est « parvenu à ses fins puisque, ayant été reconnu absent sans excuse valable (ce qui est parfaitement conforme à la réalité, comme on l’a souligné), la chambre de recours n’avait d’autre choix que de se dessaisir du dossier conformément à l’article 93, alinéa 1er, du Statut ». Elle en conclut qu’« en manœuvrant de la sorte, le requérant a empêché la chambre de recours d’émettre un avis sur la régularité de la procédure disciplinaire et sur la légalité de la peine de la démission d’office proposée par le comité de gestion », que « l’on ne peut donc considérer [qu’il] a exercé de manière effective le recours préalable organisé dont il disposait » et elle soulève en conséquence une exception omisso medio. IV.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que celui qui décide d’exercer un recours juridictionnel doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation de ce qu’il considère comme ses droits, ce qui suppose qu’il utilise, de façon recevable, toutes les voies de recours organisées par les textes avant de saisir le Conseil d’État. Selon la même jurisprudence, avant d’introduire un recours en annulation, une partie requérante doit le cas échéant préalablement exercer le recours visé à l’article 79, § 4, du statut, en vertu duquel « dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de peine disciplinaire, l’agent peut introduire un recours contre cette proposition auprès de la chambre de recours compétente ».

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En l’espèce, si l’attitude globale du requérant dénoncée par la partie adverse peut à première vue être regardée comme n’étant pas le parfait reflet de la collaboration procédurale qu’une autorité est normalement en droit d’attendre de tout agent concerné par une procédure disciplinaire, la question précise, prima facie inédite, de savoir si son absence à l’audience devant la chambre de recours et le dessaisissement subséquent de celle-ci impliqueraient qu’il n’a pas régulièrement utilisé et exercé le recours précité, s’avère incompatible avec le traitement accéléré qui caractérise le référé administratif et devra, le cas échéant, être débattue au fond dans le respect du contradictoire. À ce stade de la procédure, il y a lieu de constater qu’il ressort du dossier administratif que le requérant a introduit, le 24 octobre 2025, le recours prévu par l’article 79, § 4, que ce recours est argumenté en droit et n’est donc pas purement formel, qu’il a réitéré son argumentation dans ses échanges avec la chambre de recours et que, dans son avis du 15 janvier 2026, celle-ci a expressément constaté que l’absence du requérant pour les raisons qu’il a exposées dans son courriel du même jour « ne signifie en aucun cas une renonciation par celui-ci à sa contestation », tout en relevant qu’il « ne se désiste pas de son recours ». Partant, le recours préalable organisé par l’article susvisé a été introduit de manière recevable par le requérant avant de saisir le Conseil d’État et il ne s’en est pas désisté. Prima facie, l’exception omisso medio est rejetée et le recours est recevable. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées), la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.

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VI. Exposé de l’urgence VI.1. Thèses des parties VI.1.1. La requête Le requérant fait notamment valoir que, du jour au lendemain, il est privé de salaire, sans le moindre traitement et que la perte de son emploi statutaire le prive également de son niveau de vie antérieur. VI.1.2. La note d’observations À propos de ce préjudice matériel, la partie adverse indique que le Conseil d’État considère habituellement que l’urgence est présumée en cas de démission d’office compte tenu de la perte subséquente de rémunération de l’agent, mais qu’il s’agit d’une présomption non irréfragable qu’elle peut renverser en fournissant des éléments en sens contraire. Elle observe qu’en l’espèce, alors que le requérant est domicilié chez ses parents, il « se borne à émettre des généralités ; il s’abstient de procéder à une objectivation de sa situation financière : revenus actuels, charges fixes, crédits, loyers, pensions alimentaires, frais médicaux, dettes fiscales … ». Elle ajoute que, « selon le requérant, “un éventuel arrêt d’annulation ne sera pas non plus susceptible de réparer entièrement et adéquatement le préjudice d’ordre financier, moral et social” (requête, p. 21, alinéa 2, dernière phrase) » et elle s’interroge : « n’estce pas là reconnaître qu’en définitive, un arrêt de suspension sera insuffisant à prémunir le requérant des conséquences néfastes de la peine disciplinaire, puisque même l’arrêt d’annulation n’y parviendra pas ? Dans ces conditions, quelle est encore l’urgence à intervenir en référé ? ». Elle ajoute qu’une suspension de l’exécution de la démission d’office ne permettra pas au requérant de récupérer l’exercice de ses fonctions, puisqu’il retomberait alors sous le coup de l’arrêté du 14 janvier 2025 en vertu duquel il est suspendu par mesure d’ordre dans l’intérêt du service. Elle se demande encore « dans quelle mesure le comportement général du requérant tout au long de la procédure disciplinaire n’est pas de nature à contredire l’urgence dont il entend à présent se prévaloir dans le cadre de sa demande de référé auprès du Conseil d’État ». VI.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois coordonnées, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient suffisamment grave invoqué au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte attaqué, et que l’urgence constitue une condition spécifique du référé administratif distincte de celle relative à l’exposé d’au moins un moyen sérieux, de sorte que le caractère sérieux des moyens est insuffisant, en soi, à établir l’urgence légalement requise. Enfin, selon la volonté claire du législateur, la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023 ‘modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’, n’a pas pour objet « de modifier la notion de l’urgence telle qu’elle est aujourd’hui définie par la jurisprudence du Conseil d’État » (Doc. parl., Chambre, session 2022-2023, commentaire des articles, n° 55-3220/001, p. 11, in fine). Il est de jurisprudence constante qu’en principe, et sauf éléments contraires qu’il appartient à la partie adverse de rapporter, la perte totale de rémunération liée à la démission d’office d’un agent nommé à titre définitif porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, situation qui permet de justifier l’urgence requise pour pouvoir demander, en référé ordinaire, la suspension de cette mesure de démission d’office. Il n’est pas requis du requérant qu’il fasse la démonstration que cette mesure le met dans une situation d’indigence, ni même qu’il ne bénéficie pas d’allocations de chômage, pour justifier de l’urgence à agir dans le cadre du recours en référé ordinaire. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est démontré que l’agent ou son ménage bénéficie par ailleurs de ressources qui lui permettent de faire face aux dépenses ordinaires de son standard de vie que la condition de l’urgence peut être considérée comme n’étant pas satisfaite pour ce motif. Il n’appartient donc pas à la partie requérante, en suspension ordinaire, de démontrer que les dépenses normales de son standard de vie ne pourraient pas être rencontrées compte tenu des revenus financiers du ménage mais il revient, le cas échéant, à la partie adverse d’apporter des éléments tendant à établir que la perte totale de la rémunération de la partie requérante ne porte pas atteinte à son standard de vie et n’est pas de nature à la placer dans une situation pécuniaire ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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substantiellement difficile. La seule perception d’allocations de chômage ne constitue pas un tel élément lorsque la rémunération perdue est substantiellement plus élevée que le montant de ces allocations. En l’espèce, la partie adverse n’établit pas que le requérant bénéficierait d’autres ressources lui permettant de faire face aux dépenses ordinaires correspondant à son standard de vie, même s’il habite chez ses parents. Son comportement durant la procédure disciplinaire, dût-il être critiquable selon la partie adverse, est par ailleurs étranger à l’appréciation de l’urgence, à l’instar de l’absence de réintégration en cas de suspension en raison de la suspension dans l’intérêt du service du 14 janvier 2025 dès lors qu’il n’apparaît pas que celle-ci le prive de sa rémunération, qu’il retrouvera s’il est fait droit à sa demande en référé. Conformément à la jurisprudence constante rappelée ci-avant, la perte totale de rémunération établit l’urgence à statuer. VII. Premier moyen VII.1. Thèses des parties VII.1.1. La requête Le moyen est, notamment, « pris de la violation de l’article 79, § 3 (al. 2,) de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’Etat’, de l’incompétence, qui en découle, de l’auteur de l’acte [pour prononcer une peine disciplinaire] [...] ». En substance, le requérant fait valoir que la proposition de sanction a été adoptée par le comité de gestion le 25 septembre 2025 et qu’à défaut de lui avoir été notifiée, c’est-à-dire portée à sa connaissance, dans les quinze jours, le comité de gestion est réputé avoir renoncé aux poursuites disciplinaires. Il fait valoir que le délai de quinze jours prévu par l’article susvisé « débutait le 25/09/2025 et non le jour de la signature du bulletin d’information par la secrétaire le 09/10/2025 ni à une autre date ». Il ajoute : « le tout premier jour de mise à disposition du pli au point d’enlèvement et où je pouvais prendre connaissance de son contenu en retirant l’envoi est ici le mercredi 15/10/2025, comme l’atteste le suivi “Track & Trace” de l’envoi (pièce RCE4--050c). À l’appui de l’avis de passage (pièce RCE4--050b), le recommandé (qui contenait la proposition de peine disciplinaire du 25/09/2025 suite à la séance du comité de gestion) a été récupéré personnellement par moi, destinataire, au bureau de poste (le 21/10/2025), l’envoi n’a pas fait retour, n’a pas été refusé, de sorte que sa date de notification ne saurait “au plus tôt” être que le 15/10/2025, soit ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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au-delà du délai de rigueur de quinze jours prévu à l’article 79, § 3, du statut, avec la conséquence qui y est attachée à l’alinéa 2 de cet article [...] ». VII.1.2. La note d’observations La partie adverse cite l’article 79, § 3, du statut. Elle admet que le nonrespect du délai de quinze jours pour notifier la proposition de sanction est un délai de rigueur dès lors qu’il « est sanctionné de manière radicale : il est renoncé à la procédure pour les faits mis à charge de l’agent ». Elle s’interroge sur la portée du terme « notification », cite l’article 32, 2°, du Code judiciaire et répond que la notification doit s’entendre de l’envoi du pli par la poste ou par courriel, de sorte que « le délai de quinze jours à compter de la proposition de peine disciplinaire intervenue le 25 septembre 2025 expirait le vendredi 10 octobre 2025 à minuit ». Elle observe que ladite proposition a été présentée à la poste le 9 octobre 2025 et expédiée le lendemain tandis que l’envoi par courriel « s’est également effectué le 9 octobre 2025, comme en atteste l’accusé de réception du même jour du délégué syndical du requérant ». Elle en conclut que la notification de la proposition de peine disciplinaire a bien eu lieu dans les quinze jours de son adoption et conteste l’enseignement en l’espèce de l’arrêt n° 257.721 du 24 octobre 2023. Elle estime que « l’envoi sous recommandation postale confère date certaine à la notification, tandis que la date d’envoi du courriel n’est nullement contestable, compte tenu de l’accusé de réception délivré le même jour par le représentant du requérant ». VII.2. Appréciation L’article 79, § 3, du statut, dispose comme suit : « Art. 79 § 3. Dans un délai de deux mois au plus tard prenant cours le jour de la saisine du comité de direction, le comité de direction formule une proposition de peine disciplinaire et notifie sa proposition à l’agent dans les quinze jours. A défaut de cette notification dans le délai de quinze jours, le comité de direction est réputé renoncer à la procédure pour les faits mis à charge de l’agent ». Il résulte de cette disposition que si la proposition de sanction du comité de direction, en l’espèce le comité de gestion, n’est pas notifiée dans les quinze jours de son adoption, l’autorité est réputée renoncer à la procédure disciplinaire. Le statut ne définit toutefois pas ce qu’il faut entendre par « notification ». À propos de l’article 32 du Code judiciaire spécifiquement invoqué par la partie adverse, la Cour constitutionnelle a jugé qu’« il est raisonnablement justifié que, pour éviter toute insécurité juridique, le législateur fasse courir les délais de procédure à partir d’une date qui ne soit pas tributaire du comportement des parties » et que « le choix de la date d’expédition du pli judiciaire comme point de départ du ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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délai de recours apporte une restriction disproportionnée au droit de défense des destinataires, les délais de recours commençant à courir à partir d’un moment où ces derniers ne peuvent pas avoir connaissance du contenu du pli » (C. const., arrêt n° 170/2003 du 17 décembre 2003, B.5). La Cour en conclut que « l’objectif d’éviter l’insécurité juridique pourrait être atteint aussi sûrement si le délai commençait à courir le jour où le destinataire de la notification a pu en avoir connaissance, c’est-àdire à la date, aisément vérifiable, où le pli a été présenté à son domicile, sans avoir égard à la date à laquelle, le cas échéant, il a retiré le pli à la poste » (ibid., B.6), et que « lorsqu’elles énoncent que le délai prend cours à partir de la notification, ces dispositions peuvent cependant s’interpréter comme faisant courir ce délai à la date à laquelle le destinataire a pu en prendre connaissance, le propre d’une notification étant de porter à la connaissance du destinataire le contenu de l’acte notifié. Dans cette interprétation, le délai prend cours, non pas le jour où le pli judiciaire est remis à la poste, mais, conformément à l’article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, le jour où “le pli judiciaire est remis par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile” » (ibid., B.9). Lorsqu’elle détermine le point de départ d’un délai de rigueur imparti au destinataire d’un acte pour exercer un recours, le propre d’une notification est donc de porter le contenu de l’acte notifié à la connaissance de celui-ci. Or en l’espèce, l’article 79, § 3, alinéa 2, doit se lire à l’aune de l’article 79, § 4, du statut selon lequel « dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de peine disciplinaire, l’agent peut introduire un recours contre cette proposition auprès de la chambre de recours compétente ». La notification de la proposition de sanction a donc non seulement pour effet de déterminer le délai dans lequel l’autorité doit procéder à celle-ci sous peine d’être réputée renoncer à la procédure, mais également de fixer le point de départ du délai imparti à l’agent pour saisir la chambre de recours. Dans ce contexte, et conformément à l’arrêt susvisé de la Cour constitutionnelle, ce délai ne peut pas être tributaire de l’attitude de la partie adverse et ne peut pas commencer à courir à partir d’un moment où le requérant ne peut pas avoir connaissance de la proposition de sanction contenue dans le pli qui lui est adressé, mais à partir de « la date, aisément vérifiable, où le pli a été présenté à son domicile, sans avoir égard à la date à laquelle, le cas échéant, il a retiré le pli à la poste » (ibid.). Par ailleurs, et en tout état de cause, il convient de relever que l’article 79, § 3, est issu de la réforme instaurée par l’arrêté royal du 3 août 2016 ‘portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l’Etat’. Dans l’avis n° 59.265/4 du 6 juin 2016 qu’elle a rendu à propos de cette réforme, la section de législation du Conseil d’État a souligné que « dans la procédure mise en place par les articles 78 et 79 en projet, ce n’est qu’au plus tard deux mois après avoir été saisi par le supérieur hiérarchique du dossier qu’il a constitué, que le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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comité de gestion prendra sa décision sur la proposition de sanction disciplinaire qu’il notifiera, dans les quinze jours, à l’agent. En d’autres termes, pendant plus de trois mois, par computation des différents délais prévus aux articles 78 et 79 en projet, et donc pendant toute la durée de la procédure préalable à la procédure contentieuse devant la commission de recours, l’agent sera tenu dans l’ignorance de la sanction disciplinaire qui assortira ou pourrait assortir les faits qui lui sont reprochés ». Et de conclure : « la procédure telle qu’instaurée par les articles 78 et 79 en projet sera revue pour mieux assurer le respect du principe général des droits de la défense et du principe du contradictoire en prévoyant que l’agent sera informé au plus tôt de la proposition de sanction qu’il est envisagé de prendre à son égard ». Il s’ensuit que l’agent doit être informé au plus vite de la proposition de sanction adoptée par le comité de gestion de sorte que, prima facie, c’est au plus tard le quinzième jour qui suit son adoption qu’il doit être en mesure de prendre connaissance de son contenu. Le rapport au Roi confirme en effet que certaines règles nouvellement instaurées par l’arrêté royal du 3 août 2016 sont inspirées de la procédure disciplinaire fixée par la Nouvelle loi communale. Or l’article 307 de celle-ci dispose qu’à défaut de notification de la sanction disciplinaire « dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées ». Sur la base de cet article, la jurisprudence constante considère que l’agent communal qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d’avoir connaissance, dans les dix jours ouvrables de cette sanction, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs complets. La jurisprudence se prononce dans le même sens à propos de l’article L1215-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, libellé dans les mêmes termes. Selon la même jurisprudence, la notification d’une décision au moyen d’un envoi recommandé par la poste a lieu au moment de la remise ou de la présentation de l’envoi avec avis laissé à l’adresse de l’intéressé. Pareille notification a valablement lieu lorsque le facteur s’est présenté à l’adresse mais n’a pu remettre la lettre recommandée, et qu’il laisse à l’attention de son destinataire un avis selon lequel elle se trouve à sa disposition au bureau de poste, auquel cas le délai commence à courir à partir du jour où la lettre recommandée a été présentée par le facteur, le dépôt de cet avis de passage valant réception. En l’espèce, la proposition de sanction a été adoptée par le comité de gestion directement après l’audition du requérant le 25 septembre 2025, de sorte que le délai de quinze jours prescrit par l’article 79, § 3, a commencé à courir le 26 septembre pour s’achever le vendredi 10 octobre 2025, date ultime à laquelle le requérant devait être en possession de la proposition de sanction et de ses motifs. Il ressort toutefois du dossier administratif que le courrier recommandé envoyant cette proposition au requérant est daté du 9 octobre 2025, que cet envoi a été ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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« enregistré par Collect & Stamp » le vendredi 10 octobre 2025, qu’il a été « présenté sans succès » le lundi 13 octobre 2025, qu’il était « disponible au point d’enlèvement » le mercredi 15 octobre 2025 et qu’il a été « distribué » le mardi 21 octobre 2025 (dossier administratif, pièce 56). Comme le relève l’auditeur rapporteur, en déposant la proposition de sanction à la poste le vendredi 10 octobre 2025, soit le dernier jour du délai réglementaire, la proposition de sanction n’a, par la force des choses, pu être notifiée au requérant que tardivement le lundi 13 octobre 2026 par le dépôt de l’avis de passage dans sa boîte aux lettres. Il s’ensuit que la proposition de sanction du 25 septembre 2025 a été notifiée au-delà du délai de quinze jours prescrit par l’article 79, § 3, alinéa 2, et que le comité de gestion était donc réglementairement réputé renoncer à la procédure. Le courriel du 9 octobre 2025 communiquant cette proposition au délégué syndical du requérant ne bouleverse pas ce constat. En effet, l’article 79, § 3, alinéa 1er, du statut envisage la notification de la proposition de sanction « à l’agent » et, en l’espèce, c’est seul, sans être assisté par un délégué syndical, que le requérant a été entendu par le comité de gestion le 25 septembre 2025. Aucune pièce du dossier n’établit que le requérant aurait donné un mandat clair et précis audit délégué syndical pour recevoir à sa place la proposition de sanction adoptée à l’issue de cette séance. Si le délégué syndical est certes intervenu pour son compte dans le cadre de la procédure disciplinaire, il résulte du traitement accéléré du moyen qui s’impose en référé conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, 2°, des lois coordonnées, et donc prima facie, que le mandat que le requérant lui a donné visait uniquement « l’autorisation [audit délégué] et au syndicat CGSP de demander copie complète, consulter et d’avoir accès à distance aux documents concernant le dossier disciplinaire », soit le « mandat [...] de recevoir son dossier disciplinaire par voie électronique (dossier administratif, pièce 48). En tout état de cause, le dossier administratif n’atteste pas davantage qu’après avoir reçu la proposition de sanction par courriel le 9 octobre 2025, le délégué syndical l’aurait communiquée au requérant. Le premier moyen est, prima facie, sérieux. Les conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies. VIII. Autres moyens La suspension de l’exécution de l’acte attaqué pouvant être prononcée sur la base du premier moyen, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d’examiner les autres moyens de la requête. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.559

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IX. Dépersonnalisation Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 5 mars 2026 qui inflige à XXXX la peine disciplinaire de la démission d’office à partir du premier jour du mois qui suit la date de signature dudit arrêté, c’est-à-dire à partir du 1er avril 2026, est ordonnée. Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 3. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Valérie Vanderpère,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Frédéric Gosselin

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