Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.560

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.560 (2026-09-07)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.560 du 7 septembre 2026 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.560 du 7 septembre 2026 A. 247.992/VIII-13.406 H. H., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles,

En cause :

contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 avril 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision portant démission d’office et sans préavis du 25 février 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 13 mai 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Gil Renard, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties.

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M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport. Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hüseyin Erkuru, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Gil Renard, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. La requérante est nommée à titre définitif dans l’enseignement organisé par la Communauté française et affectée à l’Athénée royal de Koekelberg.
2. Durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, elle a, à sa demande, successivement bénéficié d’un congé de mise en disponibilité pour convenances personnelles du 28 août 2023 au 25 août 2024 et du 26 août 2024 au 4 juillet 2025.
3. Le 8 avril 2025, en vue de l’organisation de l’année scolaire 2025-2026, le secrétariat dudit Athénée l’interpelle afin de savoir si elle entend solliciter une nouvelle mise en disponibilité et, le cas échéant, afin de l’inviter à prendre rendezvous pour compléter le formulaire ad hoc dans les délais requis.
4. Le 25 avril 2025, la requérante répond qu’elle est dans l’impossibilité de venir signer les documents requis « étant donné [son] horaire » et son éloignement, et sollicite de pouvoir obtenir lesdits documents par voie postale en s’engageant à les compléter et les signer dans les délais requis pour formuler une nouvelle demande de congé. Le même jour, le secrétariat indique adresser le formulaire ad hoc.
5. Le 4 juin 2025, le secrétariat lui adresse un nouveau courriel en lui indiquant ne pas avoir reçu de retour à la suite de l’envoi du formulaire ad hoc en date du 25 avril 2025 et en lui demandant de connaître sa décision.
6. Le 27 août 2025, le secrétariat lui envoie encore un courriel en indiquant qu’il n’y a eu aucun retour à la suite d’un entretien téléphonique du 25 août 2025 et en sollicitant qu’elle fasse connaître ses intentions pour cette année scolaire 20252026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.560

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1. Le 2 septembre 2025, à la suite d’un entretien téléphonique du même jour par lequel la requérante l’informe de l’exercice d’un temps plein dans un établissement scolaire d’un autre réseau depuis le 25 août 2025, le secrétariat lui adresse le formulaire ad hoc pour l’introduction d’une demande de congé pour l’exercice provisoire d’une fonction dans un autre établissement, celle-ci étant invitée à le compléter et à le renvoyer.
2. Le 25 septembre 2025, la requérante adresse un courriel au secrétariat en faisant état de sa « demande de changement d’affectation » et en exposant qu’après vérification avec son secrétaire de direction, les délais pour introduire cette demande sont déjà dépassés, tout en considérant qu’il s’agit alors du « dernier congé accordé qui reste d’application ».
3. Le 3 novembre 2025, la partie adverse indique notamment à la requérante qu’elle travaille « actuellement dans un établissement de l’enseignement libre, comme en 2023-2024 et 2024-2025 », que, « selon [sa] ligne de paie, [elle est] en effet actuellement rémunérée comme temporaire dans un tel établissement » et qu’il lui appartient donc soit de démissionner de sa fonction à l’Athénée royal de Koekelberg, soit de solliciter rapidement le renouvellement de son congé de mise en disponibilité pour convenances personnelles, au moyen du formulaire ad hoc.
4. Le 23 décembre 2025, elle la convoque à une audition préalable à une éventuelle démission d’office, en faisant état du grief de « ne pas avoir repris [ses] fonctions en tant qu’enseignante à l’Athénée royal du Koekelberg, depuis le 4 juillet 2025, et ce malgré la fin de [son] dernier congé pour convenances personnelles à cette même date ».
5. Le 15 janvier 2026, la requérante est auditionnée en présence de son conseil.
6. Le 25 février 2026, la partie adverse démet d’office et sans préavis la requérante de son établissement. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées), la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.560

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incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Exposé de l’urgence V.1. Thèse de la partie requérante Elle invoque des « conséquences combinées - financières, professionnelles et morales - [qui] caractérisent un préjudice grave et difficilement réparable ». Elle expose que l’acte attaqué « met brutalement un terme à sa carrière au sein de l’enseignement public, la privant de toute rémunération statutaire, sans préavis ni indemnité ». Elle cite la jurisprudence prononcée en cas de démission d’office et explique qu’elle « se trouve privée de son statut et de la sécurité professionnelle qui y est attachée, avec des conséquences immédiates sur sa situation financière et personnelle ». Elle ajoute que l’acte attaqué compromet gravement ses perspectives de carrière « dans l’enseignement organisé, en raison notamment de la perte de sa nomination et des effets de la réforme des titres et fonctions, qui rendent particulièrement incertaine toute possibilité de réintégration ultérieure dans un emploi statutaire équivalent ». Sur le plan moral, elle estime que la démission d’office « constitue une mesure particulièrement stigmatisante, de nature à porter atteinte à [sa] réputation professionnelle et à sa crédibilité dans le secteur de l’enseignement ». V.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois coordonnées, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour la partie requérante. Il s’ensuit que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.560

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l’inconvénient suffisamment grave invoqué au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte attaqué, et que l’urgence constitue une condition spécifique du référé administratif distincte de celle relative à l’exposé d’au moins un moyen sérieux, de sorte que le caractère sérieux des moyens est insuffisant, en soi, à établir l’urgence légalement requise. Il convient par ailleurs de préciser que la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023 ‘modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’, d’une part, confirme que le but du référé administratif est d’éviter la réalisation d’un « dommage grave » (Doc. parl., Chambre, session 2022-2023, commentaire des articles, n° 55-3220/001, p. 17) et n’a, d’autre part et selon la volonté claire du législateur, pas pour objet « de modifier la portée de la notion de l’urgence telle qu’elle est aujourd’hui définie par la jurisprudence du Conseil d’État » (ibid, p. 11, in fine). En principe, et sauf éléments contraires qu’il appartient à la partie adverse de rapporter, la perte totale de rémunération d’un agent en raison de la démission d’office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, situation qui permet de justifier l’urgence requise pour pouvoir demander, en référé ordinaire, la suspension de cette mesure de démission d’office. Il n’est pas requis du requérant qu’il fasse la démonstration que cette mesure le met dans une situation d’indigence, ni même qu’il ne bénéficie pas d’allocations de chômage, pour justifier de l’urgence à agir dans le cadre du recours en référé ordinaire. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est démontré que le ménage de l’agent démissionné d’office bénéficie par ailleurs de ressources qui lui permettent de faire face aux dépenses ordinaires de son standard de vie que la condition de l’urgence peut être considérée comme n’étant pas satisfaite pour ce motif. En l’espèce, la requérante expose elle-même que, le 2 septembre 2025, elle a informé le secrétariat de l’établissement scolaire « qu’elle exerçait des fonctions d’enseignement au sein d’un établissement relevant d’un autre réseau » (requête, p. 2). L’exercice de cette autre fonction est confirmé par le dossier administratif, qui atteste notamment qu’il s’agit d’un « temps plein depuis le 25/08/2025 dans [un] établissement d’un autre réseau » (pièce 10) et qu’au 3 novembre 2025, elle est « actuellement rémunérée comme temporaire dans un établissement [de l’enseignement libre] » (pièce 11). L’exercice de cette fonction ressort encore de la motivation de l’acte attaqué, dont les motifs faisant état de la perception d’une rémunération ne sont pas contestés à l’appui du recours. La requérante ne soutient pas qu’à la date de l’acte attaqué, le 25 février 2026 soit en cours d’année scolaire, elle aurait cessé d’exercer cette autre fonction et de percevoir la rémunération y afférente ni que celui-ci l’empêcherait de la percevoir. Elle n’établit donc pas que l’acte attaqué impliquerait une perte totale de rémunération de sorte que la jurisprudence qu’elle

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invoque n’est pas transposable en l’espèce. Le préjudice matériel n’est, partant, pas établi. La requête n’expose pas davantage en quoi l’acte attaqué compromettrait gravement ses perspectives de carrière, aucune explication n’étant fournie quant à la « réforme des titres et fonctions » alléguée qui, selon elle, rendrait « particulièrement incertaine toute possibilité de réintégration ultérieure dans un emploi statutaire équivalente ». Enfin, il est de jurisprudence constante qu’en principe, et sauf circonstances particulières qu’il incombe à une partie requérante d’invoquer et d’établir, un préjudice moral résultant d’un acte administratif est adéquatement réparé par un arrêt d’annulation en raison de son effet rétroactif. La partie requérante confrontée à pareil préjudice pourra, en effet, dans ce cas, démontrer que l’acte dont les motifs auraient eu un caractère infamant n’était pas régulier. Pour qu’une atteinte à la réputation justifie la suspension d’un acte administratif, il est requis que cette atteinte soit irrémédiable par un arrêt d’annulation, ce qui implique qu’elle présente un certain degré de gravité, qu’elle découle directement de l’acte attaqué ou de ses motifs infamants et que ceux-ci aient reçu une certaine publicité. En l’espèce, la requérante n’expose nullement en quoi l’acte attaqué comporterait des motifs particulièrement infamants et elle ne soutient en tout état de cause pas qu’ils auraient fait l’objet d’une quelconque publicité. L’urgence n’est pas établie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées le 12 janvier 1973, pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension est rejetée.

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Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Valérie Vanderpère,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Frédéric Gosselin

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