Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568 (2026-09-08)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.568 du 8 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Rejet Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.568 du 8 septembre 2026 A. 231.427/VI-21.849 En cause :

M. L., ayant élu domicile chez Mes Baptiste CONVERSANO et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la société à responsabilité limitée PHILIPPE BOURDEAUD’HUI,
2. la société à responsabilité limitée DUFLOU - VAN EESBEECK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen,
3. la société à responsabilité limitée MODERO BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2020, le requérant demande l’annulation de « la décision adoptée le 4 juin 2020 par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Bruxelles en ce qu’elle désigne, outre l’huissier L., d’autres ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 1/13

huissiers de justice, “en vue de l’accomplissement des missions prévues à l’article 519, § 1er, du Code judiciaire et ce donc, dans le cadre du recouvrement judiciaire de diverses créances de la Ville de Bruxelles et de la Régie foncière des propriétés communales de la Ville de Bruxelles” ». II. Procédure Par une requête introduite le 5 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) BOURDEAUD’HUI PHILIPPE demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 5 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) DUFLOU-VAN EESBEECK demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 29 octobre 2020, la société coopérative à responsabilité limitée (SRL) MODERO BRUXELLES demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 11 décembre 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 octobre 2025.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 2/13

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Nooa Hanninen, loco Mes Baptiste Conversano et Patrick Thiel, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Victoria Majois, loco Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocate, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Interventions Des requêtes en intervention ont été introduites par la SRL BOURDEAUD’HUI PHILIPPE, la SRL DUFLOU-VAN EESBEECK et la SRL MODERO BRUXELLES. Ces sociétés figurant parmi les bénéficiaires de l’acte attaqué, elles ont un intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a donc lieu d’accueillir leurs requêtes. IV. Exposé des faits

1. Le présent litige porte sur la consultation d’huissiers de justice et d’associations d’huissiers de justice par la partie adverse en vue de leur confier des prestations relatives au recouvrement de créances au profit de la Ville de Bruxelles.
2. Depuis 2005, l’Étude Leroy & Associés SRL, dans laquelle le requérant exerce sa profession d’huissier de justice et dont il est l’administrateurgérant, preste une mission de recouvrement de créances impayées pour le service « Cellule des horodateurs » de la partie adverse.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 3/13

Selon le requérant, la partie adverse a toutefois cessé de confier de nouveaux dossiers de recouvrement de créances à l’Étude Leroy & Associés en décembre 2018. 3. Le 11 juillet 2019, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide d’organiser une « consultation d’huissiers de justice et/ou associations d’huissiers dans le cadre du recouvrement judiciaire de diverses créances de la Ville de Bruxelles et de la Régie foncière des Propriétés communales de la Ville de Bruxelles, en vue d’accomplir les missions prévues à l’article 519, § 1er, du Code judiciaire ». Les créances visées sont les suivantes : les taxes communales, les créances non fiscales (autre que les redevances pour stationnement impayées), les redevances pour stationnement impayées, les amendes administratives et les loyers et les charges locatives du patrimoine privé. Le collège adopte également un document « 2019-FIN-001 établissant les modalités administratives et techniques de la consultation, et les instructions de la politique de recouvrement de la Ville et de la Régie » et décide de consulter huit huissiers ou associations d’huissiers dont il établit la liste. L’association d’huissiers à laquelle appartient le requérant ne figure pas sur cette liste. 4. Le 9 octobre 2019, le requérant adresse un courriel au receveur de la partie adverse, s’étonnant de ne pas avoir été consulté dans le cadre de la consultation initiée par la partie adverse. Il demande par ailleurs que soient portées à sa connaissance les raisons qui ont conduit à « [son] éviction de la procédure de sélection ». Il sollicite la possibilité de remettre une offre. 5. Le 17 octobre 2019, le receveur de la partie adverse adresse au requérant la réponse suivante : « Faisant suite à votre courrier du 10 octobre dernier, je vous informe que la Ville de Bruxelles a fait le choix de procéder à une consultation d’huissiers de justice ou d’associations d’huissiers en vue de confier ses dossiers relatifs au recouvrement judiciaire de diverses créances (taxes communales, créances non fiscales, redevances pour stationnement impayées, amendes administratives et loyers et charges locatives de la Régie), et ce donc dans le cadre exclusif de l’accomplissement de missions prévues à l’article 519, § 1er, du Code judiciaire. Le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville a fait le choix discrétionnaire ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 4/13

de consulter quelques huissiers de justice ou associations d’huissiers. Votre étude n’est pas consultée dans ce cadre ». 6. Le même jour, J. G., directeur de l’Étude Leroy et Associés, adresse un courriel au secrétaire communal de la partie adverse dans lequel il sollicite l’accès à une copie du procès-verbal de la « décision du Collège [de les] écarter de la procédure de sélection alors que [leur] intérêt pour ces contentieux est réel puisque, à l’exception des sanctions administratives, [ils] les [gèrent] déjà pour compte de la Ville ». Par un courriel du 18 octobre 2019, un membre de l’administration de la partie adverse transmet à J.G. la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 11 juillet 2019 concernant la consultation d’huissiers de justice dans le cadre du recouvrement judiciaire de diverses créances de la Ville de Bruxelles. 7. Le 23 octobre 2019, le conseil du requérant adresse au receveur, au secrétaire communal, ainsi qu’au membre de la partie adverse susmentionné un courriel sollicitant la transmission de l’annexe à la décision du Collège du 11 juillet 2019, à savoir le document reprenant les conditions de la consultation. Ce document lui est communiqué, selon le requérant, par un courriel du 24 octobre 2019. 8. Le 14 novembre 2019, les conseils du requérant s’adressent, par courrier recommandé et courriel, à la partie adverse et mettent en demeure cette dernière de : « - respecter vos engagements contractuels relatifs au recouvrement judiciaire et extrajudiciaire des redevances de stationnement impayées, et par conséquent ne pas confier les missions relatives à ce type de redevances à un autre bureau d’huissiers ;

• communiquer, endéans les 15 jours suivant la réception de la présente, les motifs ayant justifié la non-consultation de l’huissier L. dans le cadre de la procédure précitée. Si, certes, l’administration dispose d’une compétence discrétionnaire dans le choix des huissiers à consulter, celle-ci ne peut pas s’exercer de manière arbitraire (C.E., n° 227 909 du 26 juin 2014 ; 104 014 du 27 février 2002). Or, rien n’explique ici : o pourquoi l’opérateur économique en place depuis des années n’a pas été consulté ; o comment cette procédure s’accorde avec les droits subjectifs découlant actuellement de la convention conclue entre la Ville et l’huissier L.
• De communiquer la décision éventuellement adoptée quant à la désignation d’un huissier sur base de ce qui précède (Dossier de référence n° 2019/5213) ».

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 5/13

À l’appui de cette mise en demeure, les conseils du requérant évoquent « une relation contractuelle entre l’étude d’huissiers de Me L. et l’administration de la Ville de Bruxelles, en vertu de laquelle l’huissier a été chargé d’exécuter toutes les missions relatives au recouvrement des redevances pour stationnement impayées et ce, depuis de longues années » et une délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins de la partie adverse du 19 avril 2007 décidant de confier « au bureau L. » les prestations de recouvrement judiciaire des redevances impayées de stationnement et ce « gratuitement […] dans le prolongement de sa mission actuelle ». 9. Le 25 novembre 2019, la partie adverse invite l’Étude Leroy et Associés à déposer une candidature dans le cadre de la consultation. À cet effet, le document décrivant les modalités de la consultation est communiqué – à nouveau – à l’Étude Leroy et Associés. 10. Il ressort du document 2019-FIN-001 organisant la consultation que celle-ci a pour objectif la conclusion d’une collaboration avec plusieurs huissiers et/ou associations d’huissiers, pour une durée de 48 mois, avec une possibilité de résiliation tous les ans. Le document invite les candidats intéressés à établir leur demande de participation sur la base des formulaires annexés, la demande devant être « signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée à engager le candidat ». Il fixe la date de remise des demandes de participation au 13 décembre 2019. Le document de consultation annonce également que la partie adverse appliquera aux demandes de participation introduites plusieurs dispositions applicables en matière de marchés publics, portant sur les motifs d’exclusion. Ensuite, la partie adverse réclame des candidats la rédaction de trois notes méthodologiques « [a]fin d’évaluer les demandes de participation et d’envisager la qualité de la collaboration future ». Enfin, la partie adverse annonce que l’issue de la consultation sera la constitution d’une « liste d’huissiers et/ou d’association[s] d’huissiers » sur base de laquelle la partie adverse et la Régie se réservent le droit de confier des missions en fonction de « qui lui convient le mieux compte tenu des dossiers et des circonstances », de manière discrétionnaire.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 6/13

1. Par un courrier du 10 décembre 2019, envoyé par courriel et par recommandé, les conseils du requérant sollicitent des explications sur le contenu du document de consultation, notamment quant à l’existence de critères qui guideront le choix de la partie adverse dans la sélection des huissiers et associations d’huissiers et la conclusion d’un contrat avec les candidats. Ils sollicitent la communication de documents supplémentaires, ainsi qu’une information sur le délai de préparation des offres dont auraient bénéficié les autres études d’huissiers consultées.
2. Le 16 décembre 2019, la SRL Leroy et Associés transmet sa demande de participation à la partie adverse. Le formulaire de demande de participation est signé par le requérant en sa qualité d’administrateur-gérant exerçant la profession d’huissier de justice et renseigne, comme personne de contact, J.G. exerçant la fonction de directeur. Les statuts de la SRL Leroy et Associés sont joints à la demande de participation, tout comme trois notes méthodologiques portant sur la présentation de l’Étude, sur les sous-traitants proposés et sur les moyens informatiques.
3. Le 4 juin 2020, le Collège des Bourgmestre et Échevins de la partie adverse décide d’accepter la participation de huit études d’huissiers qui ne présentent aucun motif d’exclusion, dont l’Étude Leroy et Associés, de désigner ces mêmes études pour la récupération des cinq types de créances prévues et d’engager un budget déterminé pour couvrir ces prestations. Il s’agit de l’acte attaqué. Cette décision se lit comme il suit : « 1. Accepter la participation des huissiers ou associations d’huissiers suivants dans la mesure où ils ne présentent aucun motif d’exclusion :

• Étude Philippe Bourdeaud’hui sise rue Dieudonné Lefèvre 65 à 1020 Laeken ;
• Étude Farasyn – Katra sise place Pr. Jos. Charlotte 9 à 1950 Kraainem ;
• Étude Duflou - Van Eesbeeck sise rue Vanderschrick 46 à 1060 St-Gilles ;
• Étude Modero sise Nijverheidslaan 1 à 1853 Strombeek-Bever ;
• Étude Labranche - Walravens sise chaussée de la Hulpe 110 B1 à 1000 Bruxelles ;
• Étude Sacré et De Smet sise avenue de Jette, 32 à 1081 Koekelberg ;
• Étude Leroy et associés sise avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles ;
• Étude Spruyt sise Buro & Design Center, Esplanade du Heysel local 217 Boîte 15 à 1020 Laeken.

1. Désigner les huissiers ou associations d’huissiers suivants, et ce par nature de créances telle qu’énumérée : Pour les taxes communales : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 7/13

Étude Philippe Bourdeaud’hui sise rue Dieudonné Lefèvre 65 à 1020 Laeken ; Étude Farasyn – Katra sise place Pr. Jos. Charlotte 9 à 1950 Kraainem ; Étude Duflou - Van Eesbeeck sise rue Vanderschrick 46 à 1060 St-Gilles ; Étude Modero sise Nijverheidslaan 1 à 1853 Strombeek-Bever ; Étude Labranche - Walravens sise chaussée de la Hulpe 110 B1 à 1000 Bruxelles ;

• Étude Sacré et De Smet sise avenue de Jette, 32 à 1081 Koekelberg ;
• Étude Leroy et associés sise avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles ;
• Étude Spruyt sise Buro & Design Center Esplanade du Heysel local 217 Boîte 15 à 1020 Laeken. Pour les créances non fiscales (autres que les redevances pour stationnement impayées) :
• Étude Philippe Bourdeaud’hui sise rue Dieudonné Lefèvre 65 à 1020 Laeken ;
• Étude Farasyn – Katra sise place Pr. Jos. Charlotte 9 à 1950 Kraainem ;
• Étude Duflou - Van Eesbeeck sise rue Vanderschrick 46 à 1060 St-Gilles ;
• Étude Modero sise Nijverheidslaan 1 à 1853 Strombeek-Bever
• Étude Labranche - Walravens sise chaussée de la Hulpe 110 B1 à 1000 Bruxelles ;
• Étude Sacré et De Smet sise avenue de Jette, 32 à 1081 Koekelberg ;
• Étude Leroy et associés sise avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles ;
• Étude Spruyt sise Buro & Design Center Esplanade du Heysel local 217 Boîte 15 à 1020 Laeken. Pour les redevances pour stationnement impayées :
• Étude Philippe Bourdeaud’hui sise rue Dieudonné Lefèvre 65 à 1020 Laeken ;
• Étude Farasyn – Katra sise place Pr. Jos. Charlotte 9 à 1950 Kraainem ;
• Étude Duflou - Van Eesbeeck sise rue Vanderschrick 46 à 1060 St-Gilles ;
• Étude Modero sise Nijverheidslaan 1 à 1853 Strombeek-Bever
• Étude Labranche - Walravens sise chaussée de la Hulpe 110 B1 à 1000 Bruxelles ;
• Étude Sacré et De Smet sise avenue de Jette, 32 à 1081 Koekelberg ;
• Étude Leroy et associés sise avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles ;
• Étude Spruyt sise Buro & Design Center Esplanade du Heysel local 217 Boîte 15 à 1020 Laeken. Pour les amendes administratives :
• Étude Philippe Bourdeaud’hui sise rue Dieudonné Lefèvre 65 à 1020 Laeken ;
• Étude Farasyn – Katra sise place Pr. Jos. Charlotte 9 à 1950 Kraainem ;
• Étude Duflou - Van Eesbeeck sise rue Vanderschrick 46 à 1060 St-Gilles ;
• Étude Modero sise Nijverheidslaan 1 à 1853 Strombeek-Bever
• Étude Labranche - Walravens sise chaussée de la Hulpe 110 B1 à 1000 Bruxelles ;
• Étude Sacré et De Smet sise avenue de Jette, 32 à 1081 Koekelberg ;
• Étude Leroy et associés sise avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles ;
• Étude Spruyt sise Buro & Design Center Esplanade du Heysel local 217 Boîte 15 à 1020 Laeken. Pour les loyers et les charges locatives du patrimoine privé (Régie) ;
• Étude Philippe Bourdeaud’hui sise rue Dieudonné Lefèvre 65 à 1020 Laeken ;
• Étude Farasyn – Katra sise place Pr. Jos. Charlotte 9 à 1950 Kraainem ;
• Étude Duflou - Van Eesbeeck sise rue Vanderschrick 46 à 1060 St-Gilles ;
• Étude Modero sise Nijverheidslaan 1 à 1853 Strombeek-Bever
• Étude Labranche - Walravens sise chaussée de la Hulpe 110 B1 à 1000 Bruxelles ;
• Étude Sacré et De Smet sise avenue de Jette, 32 à 1081 Koekelberg ;
• Étude Leroy et associés sise avenue de la Couronne 358 à 1050 Ixelles ;
• Étude Spruyt sise Buro & Design Center Esplanade du Heysel local 217 Boîte 15 à 1020 Laeken.

1. Engager :

• 150 000,00 EUR à l’article budgétaire 20/12103/12 203 (pour les taxes communales et les créances non fiscales (autre que les redevances pour ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 8/13

stationnement impayées) ;

• 175 000,00 EUR à l’article budgétaire 20/10401/12 315 (pour les amendes administratives) ;
• 100 000,00 EUR à l’article budgétaire 20/42409/12 315 (pour les redevances pour stationnement impayées) ;
• 50 000,00 EUR à l’article budgétaire (budget de la Régie) 20/61203 (pour les loyers et les charges locatives du patrimoine privé). De 1 à 3. Adopté. Ainsi délibéré en séance du jeudi 4 juin 2020 ». L’Étude Leroy et Associés figure ainsi dans la liste des études pour les cinq types de créances visées. Un rapport d’analyse des demandes est joint à cette décision. V. Objet du recours et compétence du Conseil d’État V.1. Thèses des parties A. Mémoire en réponse La partie adverse considère qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué, il y aurait lieu d’annuler la décision dans son ensemble et pas uniquement la décision sauf en ce qu’elle retient l’Étude du requérant. B. Mémoire en réplique Le requérant ne formule aucune observation à ce sujet. C. Dernier mémoire du requérant Le requérant fait valoir les observations suivantes : « 16. L’acte attaqué est la décision adoptée le 4 juin 2020 par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Bruxelles en ce qu’elle désigne, outre l’huissier Leroy, d’autres huissiers de justice, “en vue de l’accomplissement des missions prévues à l’article 519, § 1er, du Code judiciaire et ce donc, dans le cadre du recouvrement judiciaire de diverses créances de la Ville de Bruxelles et de la Régie foncière des propriétés communales de la Ville de Bruxelles”. Deux constats doivent être posés :
• Rien n’empêche la partie requérante de demander l’annulation partielle d’un acte administratif ;
• Rien n’empêche le Conseil d’État de faire droit à des demandes d’annulation partielles. En l’espèce, une telle annulation est adéquate étant donné que la décision prise par la Ville de Bruxelles est une décision qu’on pourrait qualifier de façade. En effet, même si l’Huissier est repris dans cette liste, il n’a pas obtenu de dossiers de cette ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 9/13

procédure. Ainsi, l’Huissier aurait pu obtenir des dossiers si et seulement si moins d’huissiers avaient été désignés. Par conséquent, l’Huissier n’avait d’autre choix que de demander l’annulation partielle de la décision. 17. Si Votre Conseil est d’avis qu’il ne peut annuler partiellement l’acte attaqué, il peut annuler l’acte attaqué dans son intégralité ». D. Dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse formule les observations suivantes : « - 4. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse soutenait que le recours était irrecevable parce que l’annulation partielle demandée par le requérant équivalait à une demande de réformation. Pour ce motif, dans son rapport Madame l’Auditeur conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que son objet échappe à la compétence du Conseil d’État.

• 5. Dans son dernier mémoire, le requérant ne rencontre pas cette critique. Il se contente d’affirmer que, dans certaines circonstances, Votre Conseil peut prononcer des annulations partielles. Il s’abstient toutefois de démontrer qu’en l’espèce, une annulation partielle n’équivaudrait pas à une réformation. Le recours est irrecevable pour ce motif également. Votre Conseil n’est pas compétent ». V.2. Appréciation du Conseil d’État Par l’acte attaqué, adopté le 4 juin 2020, le collège des Bourgmestre et Échevins de la partie adverse désigne plusieurs huissiers ou associations d’huissiers, en vue du recouvrement de plusieurs créances distinguées selon leurs natures respectives, à savoir les taxes communales, les créances non fiscales (autres que les redevances pour stationnement impayées), les redevances pour stationnement impayées, les amendes administratives, ainsi que les loyers et les charges du patrimoine privé (Régie). Pour chaque catégorie de créances, les mêmes huissiers ou associations d’huissiers ont été désignés, parmi lesquels l’association dont le requérant est administrateur-gérant. Selon les termes de la requête, celle-ci se donne pour objet l’annulation de l’acte attaqué, sauf en ce que celui-ci désigne le requérant. Il doit avant tout être relevé à la lecture de l’acte attaqué que ce n’est pas le requérant qui est désigné en personne, mais bien l’association dont il se présente comme étant l’administrateur-gérant. Ensuite, et à titre principal, il y a lieu de constater que le requérant demande bien, dans sa requête, une annulation partielle de l’acte attaqué, objet à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 10/13

l’égard duquel se pose la question de la compétence du Conseil d’État. En vertu de l’article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif dispose d’une compétence d’annulation et non de réformation. Un requérant peut estimer que seules certaines dispositions d’un acte administratif sont de nature à lui causer grief et ne postuler que leur seule annulation. Cependant, une annulation partielle n’est envisageable que lorsque les dispositions dont l’annulation est requise sont dissociables, en droit et en fait, des autres dispositions de l’acte attaqué et que leur annulation ne constitue pas une réformation de ce dernier. Lorsque les dispositions d’un acte administratif forment un tout indivisible, l’annulation partielle de cet acte équivaut à sa réformation. Le Conseil d’État est sans compétence pour prononcer pareille réformation par laquelle il donnerait - en méconnaissance des principes régissant les rapports entre l’administration et les juridictions - une portée nouvelle à l’acte attaqué et agirait en opportunité à la place de l’administration active. Plus particulièrement, s’agissant d'une décision individuelle, une annulation partielle ne pourrait éventuellement être envisagée que si elle comportait différents objets clairement dissociables. En l’espèce, si elle devait être retenue, la demande d’annulation partielle aurait pour effet que la liste des huissiers désignés dans le cadre de la consultation litigieuse se limiterait à l’Étude à laquelle appartient le requérant, soit l’Étude Leroy et Associés. La désignation de l’Étude Leroy et Associés est intervenue sur le fondement des mêmes motifs, exprimés de manière générale, que celle des autres études désignées, de sorte qu’elle n’est pas dissociable de ces autres désignations. Le requérant sollicite donc en réalité la réformation de l’acte attaqué, de manière à ce que seule l’Étude Leroy et Associés puisse être consultée par la partie adverse pour tous les types de créances visés par l’acte attaqué. Vu l’objet donné à son recours par le requérant, le Conseil d’État est sans compétence pour se prononcer. Le recours doit être rejeté, sans que doive être tranchée la question de sa recevabilité ratione personae, également débattue.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 11/13

VI. Confidentialité Le requérant demande que soit maintenue la confidentialité de sa demande de participation, qui constitue la pièce 12 de son dossier de pièces. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État et que les pièces sont renvoyées aux parties, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de maintien de la confidentialité de la pièce qualifiée comme telle par le requérant.

VII. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le rejet du recours en annulation justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés au requérant.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la SRL BOURDEAUD’HUI PHILIPPE, la SRL DUFLOU-VAN EESBEECK et la SRL MODERO BRUXELLES sont accueillies. Article 2. La requête est rejetée.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 12/13

Article 3. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent le droit de 150 euros lié à chacune de leurs interventions. Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, Xavier Close, Aurélien Vandeburie, Adeline Schyns,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffière.

La greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

David De Roy

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.568

VI - 21.849 - 13/13