Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575 (2026-09-09)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.575 du 9 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.575 du 9 septembre 2026 A. 248.906/VI-23.924 En cause :

1. la société à responsabilité limitée TEGEC,
2. la société anonyme TRAGECO,
3. la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2026, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Bureau exécutif de la société coopérative intercommunale SPI du 30 juillet 2026 dans le cadre du marché public de travaux ayant pour objet “RECONSTRUCTION RÉSILIENTE DES BERGES DU BASSIN DE LA VESDRE–THEUX CENTRE SPORTIF – recul du mur de berge en rive droite”, par laquelle la partie adverse attribue le marché à la société BATRAGECI et n’attribue pas le marché [aux requérantes] ». II. Procédure Par une ordonnance du 18 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Julie Bockourt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit : « 2. Par décision du 24 avril 2026, la SPI a décidé de lancer un marché de travaux par procédure ouverte ayant pour objet la “reconstruction résiliente des berges du bassin de la Vesdre - Theux centre sportif - Recul du mur de berge en rive droite”. Un avis de marché a été publié le 27 avril 2026, suivi d’un avis rectificatif. Le marché est régi par un cahier spécial des charges n° 2026-2499, lequel prévoit notamment :

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Le critère d'attribution unique est le prix. 3. Quatre offres ont été déposées :

Dans le cours de l’analyse des offres, la partie adverse a notamment interrogé l’attributaire par courrier du 12 juin 2026, dans les termes suivants :

A également été interrogé de la sorte le soumissionnaire CHÊNE SA. Par un courrier du 23 juin 2026, l’attributaire a communiqué la justification de prix suivante :

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Sur réinterrogation, l’attributaire a également communiqué à la partie adverse la justification de prix reçue de la part de son sous-traitant :

1. Au terme de l’examen des offres et par décision du 30 juillet 2026 de la partie adverse, l’offre du soumissionnaire CHÊNE SA est écartée. Les offres des trois soumissionnaires sélectionnés sont considérées comme complètes et régulières et le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du critère prix, soit la SRL BATRAGECI pour un montant de 937.970,84 € hors TVA. Il s’agit de l’acte attaqué.
2. Cette décision ou ses extraits pertinents ont été communiqués par courrier recommandé et par voie électronique le 31 juillet 2026 aux différents soumissionnaires ». IV. Confidentialité Les requérantes demandent que soit maintenue la confidentialité des pièces 4, 5 et 6 de leur dossier, parmi lesquelles figure notamment leur offre (pièce 4). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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La partie adverse demande également que soit maintenue la confidentialité des offres déposées (pièces 10 à 13 du dossier administratif) et des courriers de justifications de prix adressés par les soumissionnaires CHENE (pièce 14) et BATRAGECI (pièces 15 et 16). Ces demandes ne sont pas contestées pour ce qui concerne les pièces 4 à 6 du dossier des requérantes, ainsi que 10 à 14 du dossier administratif. Dans leur requête, les requérantes sollicitent que soit levée la confidentialité des échanges entre la partie adverse et le soumissionnaire BATRAGECI à propos de la normalité des prix proposés par celui-ci. Au vu du dossier administratif, il apparaît que cette demande porte sur la confidentialité des courriers de justification, identifiés comme pièces 15 et 16 du dossier administratif. Dès lors que n’est expressément pas contestée par les requérantes la confidentialité des offres, les prix unitaires annoncés dans celles-ci pouvant relever du secret des affaires, les justifications de ceux-ci doivent également – et en l’absence de tout autre argument exposé par les requérantes, qui conduirait à en juger différemment – bénéficier de la même garantie de confidentialité. Cela étant, quelle que soit l'importance que peuvent revêtir, pour le traitement du présent recours, les pièces 15 et 16 du dossier administratif, et sans préjuger de ce qu’il pourrait advenir du maintien de leur confidentialité dans le cadre d’une procédure au fond, ce maintien – au stade actuel – n’empêche, en toute hypothèse, pas le Conseil d’État d’examiner, notamment à la lumière de ces pièces auxquelles il a bien accès puisqu’elles ont été déposées, les thèses soutenues par les parties à propos des différentes questions que suscite le présent recours (et, plus particulièrement le premier moyen), et ce en ayant égard au fait que les requérantes n’ont, quant à elles, pu y accéder à ce stade, ce qui peut justifier notamment que leur argumentation soit développée de façon plus succincte. Il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces pour lesquelles elle a été demandée respectivement par les requérantes et la partie adverse. V. Recevabilité de la demande Les requérantes sollicitent notamment la suspension de l’exécution de la décision (implicite) de ne pas leur attribuer le marché litigieux.

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Si, en règle générale, la décision d’attribution fait apparaître ipso facto que le marché litigieux n’est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d’attribution affecte nécessairement le refus implicite d’attribuer le marché à d’autres candidats ou soumissionnaires, il n’en reste pas moins qu’un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite – résultant de l’attribution – de lui attribuer l’avantage en cause, s’il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué. En l’espèce, les requérantes n’invoquent pas les éléments concrets qui permettraient d’aboutir à la constatation que l’autorité n’avait d’autre option que de les désigner comme attributaires du marché, si les violations qu’elles dénoncent – pour autant qu’elles soient établies – n’avaient pas été commises. En tant qu’elle est dirigée contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché litigieux aux requérantes, la demande est irrecevable. VI. Premier moyen – Première branche VI.1. Thèses des parties A. Requête Les requérantes soulèvent un premier moyen, « pris de la violation des articles 4, 81, 83 et 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics […], des articles 33 à 36 et 82, de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques […], des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, du principe d’intangibilité des offres en procédure ordinaire, du principe de transparence, de l’erreur manifeste d’appréciation et du principe de concurrence ». Ce moyen est articulé en deux branches, dont la première est résumée dans les termes suivants : « Première branche : modification illicite du prix de l’attributaire sous couvert d’une correction d’erreur matérielle Dans le cadre du contrôle de normalité des prix, BATRAGECI a modifié le prix unitaire du poste D.9361 pour le faire passer – vraisemblablement – de 15 euros/tonne à 155 euros/tonne. Mais cette modification substantielle du prix ne correspond ni au déplacement d’une décimale, ni à une reconstitution objective du prix sur la base des prix d’autres soumissionnaires : la prétendue correction ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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implique l’ajout d’un chiffre qui n’était pas présent dans l’offre originelle, si bien qu’il s’agit d’une modification de prix postérieure à l’ouverture des offres. Le pouvoir adjudicateur n’est en effet pas en mesure de démontrer irréfutablement que le prix de 155 (ou de 55) euros/tonne correspond à l’intention originelle du soumissionnaire. Or cette modification a permis à BATRAGECI d’atteindre un montant d’offre globale inférieure de…590 euros à prix global des requérantes, ce qui suffit à causer grief à ces dernières. Dans le cadre d’un examen particulièrement bienveillant des exigences visées au moyen, il eut pu être compris que le pouvoir adjudicateur modifie - d’office ou sur la base d’une démonstration - la place d’une virgule après réception d’une preuve formelle d’une erreur de décimale, apportée dans le cadre de l’examen d’erreurs matérielles. Mais tel n’est pas le cas :

• le pouvoir adjudicateur n’a pas détecté, lors de son examen des prix, d’erreur de prix, mais un prix anormal pour un poste non-négligeable lié au désamiantage ;
• l’échange tenu entre l’adjudicateur et BATRAGECI a permis à cette dernière d’apporter une modification de prix postérieure à l’ouverture des offres, la maintenant moins-disante et ce, sans que l’adjudicateur ne soit en mesure de pleinement s’assurer que cette modification correspondait à la volonté de BATRAGECI au moment de compléter son offre. Pour le surplus, une correction d’initiative du soumissionnaire postérieurement à l’offre ne peut être acceptée purement et simplement sans contrarier les dispositions visées au moyen. Face à une “correction” d’initiative et postérieure à l’ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur ne pouvait qu’adopter deux positions :
• soit établir de manière certaine et irréfutable que le prix modifié était bien, à un euro près, le prix que le soumissionnaire avait eu l’intention d’inscrire dans l’offre, ce qui nécessitait en l’espèce des investigations complémentaires qui n’ont pas été menées ;
• soit rejeter la modification unilatérale au motif de la violation précitée du principe d’intangibilité de l’offre ». B. Note d’observations La partie adverse conteste le caractère sérieux du moyen, en sa première branche. Elle résume son argumentation dans les termes suivants : « Suite à l'interrogation par le pouvoir adjudicateur d’un soumissionnaire en application de l’article 36, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017, ce soumissionnaire a invoqué la présence d’une erreur matérielle dans son offre, au sens de l’article 34 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Sur la base des justifications de prix fournies par le soumissionnaire interrogé et son sous-traitant, le pouvoir adjudicateur a pu conclure qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, sans devoir nécessairement procéder à des investigations complémentaires. Le fait que l’interrogation de ce soumissionnaire sur pied de l’article 36, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ait donné lieu à la correction d’une erreur matérielle postérieurement à l’ouverture des offres n’a pas d’incidence sur la qualification de cette opération de correction, dans la mesure où l’article 34, § 2, de l’arrêté royal précité n’exige pas que l’erreur ait été décelée par le pouvoir adjudicateur lui-même mais peut apparaître au stade de l’examen des offres, pour autant que le pouvoir adjudicateur examine ensuite le prix corrigé ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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VI.2. Appréciation du Conseil d’État En sa première branche, le moyen conteste qu’une erreur matérielle affectant le prix proposé dans l’offre du soumissionnaire BATRAGECI ait pu être retenue comme telle par la partie adverse dans le cadre de l’examen des justifications du prix offert par ce soumissionnaire pour le poste D9361. En lien avec ce grief, les requérantes reprochent notamment à la partie adverse d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir méconnu l’article 34 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, lequel se lit comme suit : « § 1er. Le pouvoir adjudicateur rectifie les offres en fonction des erreurs dans les opérations arithmétiques ainsi que des erreurs purement matérielles relevées par lui ou par un soumissionnaire dans les documents du marché. § 2. Le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles dans les offres, sans que sa responsabilité ne soit engagée pour les erreurs qui n'auraient pas été décelées. Afin de rectifier les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles relevées par lui dans les offres, le pouvoir adjudicateur recherche l'intention réelle du soumissionnaire en analysant l'offre dans sa globalité et en comparant celle-ci aux autres offres ainsi qu'aux prix courants. S'il s'avère que suite à cette analyse de l'offre, cette intention n'est pas suffisamment claire, le pouvoir adjudicateur peut, dans le délai qu'il détermine, inviter le soumissionnaire à préciser et à compléter la teneur de son offre sans la modifier et ce, sans préjudice de la possibilité de négocier lorsque la procédure le permet. Lorsque, dans ce dernier cas, aucune précision n'est donnée ou que le pouvoir adjudicateur estime que la précision est inacceptable, il rectifie les erreurs en fonction de ses propres constatations. Si cela ne s'avère pas possible, le pouvoir adjudicateur peut soit décider que les prix unitaires sont d'application, soit décider d'écarter l'offre comme irrégulière. § 3. Lorsque le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs directement dans les offres, il conserve une version originale des offres et veille à ce que les rectifications soient identifiables tout en maintenant visibles les données originales ». L’article 34, § 2, n’indique certes pas ce qu’il convient d’entendre par une erreur matérielle. Il se déduit toutefois de l’obligation de rechercher l’intention réelle du soumissionnaire, que l’erreur matérielle doit s’entendre comme celle qui a manifestement pour effet d’aboutir à un résultat contraire à celui qu’entendait poursuivre le soumissionnaire. Lorsqu’il est question d’une erreur matérielle ou d’une erreur purement matérielle, le pouvoir adjudicateur dispose d’une liberté d’appréciation pour déterminer, à la lumière des circonstances, s’il est admissible qu’il s’agisse d’une erreur matérielle et si, lorsqu’il a commis l’erreur, l’intention du soumissionnaire était claire ou non. Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, mais bien, le cas échéant, de censurer l’erreur manifeste d’appréciation que celui-ci aurait commise. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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En l’espèce, la partie adverse mentionne ce qui suit, au titre de la motivation de l’acte attaqué : « Faisant suite à l’examen des prix anormaux, l’entreprise Batrageci a été interrogée en date du 12 juin 2026 notamment en vue de justifier le prix unitaire du Poste 10

• D9361* - D.2. : Evacuation en filière adaptée des déchets de démolition du déversoir d'orages, y compris la conduite, contenant de l'amiante. En réponse à cette demande de justification, l’entrepreneur a signalé une erreur matérielle, confirmant une erreur manifeste de transcription du prix unitaire (*55 en fin de prix unitaire au lieu de *5). L’entreprise a objectivement justifié l’erreur matérielle et le fondement de son prix unitaire en le détaillant conformément aux prix remis par son sous-traitant (mise en centre d’enfouissement technique des déchets contenant de l’amiante, ensachage, chargement et transport) et à ses frais et bénéfices propres. Le détail du sous-traitant a été transmis. Conformément à l’Art. 34. § 1er, de l’ARP, afin de rectifier les erreurs purement matérielles dans les offres, le pouvoir adjudicateur a recherché l'intention réelle du soumissionnaire en analysant l'offre dans sa globalité et en comparant celle-ci aux autres offres ainsi qu'aux prix courants. Il s'est avéré que suite à cette analyse, l’intention du soumissionnaire était suffisamment claire pour corriger l’erreur purement matérielle. Ceci explique notamment que la correction de l’erreur matérielle n’ait eu lieu qu’au stade de l’examen des prix anormaux ». Il ressort de cette motivation que – pour retenir tant l’existence d’une erreur matérielle entachant l’offre du soumissionnaire BATRAGECI que la justification de la normalité du prix unitaire rectifié – la partie adverse a pris appui sur le détail du prix unitaire exposé par ce soumissionnaire dans son courrier du 23 juin 2026, détail présenté comme corroboré par les prix que proposait son sous-traitant. Cette motivation laisse, par ailleurs, nécessairement entendre – que ces mêmes indications fournies par le soumissionnaire et son sous-traitant, ont permis à la partie adverse d’identifier l’intention réelle du soumissionnaire. À l’exception de ce qui concerne la mise en centre d’enfouissement technique des déchets (CET), les détails respectivement fournis par le soumissionnaire BATRAGECI et son sous-traitant, et contenus dans les pièces 15 et 16 confidentielles du dossier administratif, ne paraissent, prima facie, pouvoir être recoupés : les coûts mentionnés de part et d’autre ne sont pas identifiés dans des termes assurant qu’ils correspondent les uns aux autres, et l’unité prise en considération pour chacun de ces coûts n’est pas uniformément la tonne. Compte tenu de ce que les détails de prix ainsi mentionnés ne sont pas comparables, la partie adverse n’a pu retenir, à propos du poste D9361, une erreur matérielle pour la seule raison que le prix unitaire du soumissionnaire aurait été détaillé « conformément aux prix remis par son soustraitant (mise en centre d’enfouissement technique des déchets contenant de l’amiante, ensachage, chargement et transport) » ; cette prétendue conformité ne suffit pas à fonder le constat d’une erreur matérielle, pas plus qu’elle ne permet de cerner ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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l’intention réelle du soumissionnaire de proposer, dès l’élaboration de son offre, un prix unitaire de 155 euros. Par ailleurs, le chiffre manquant par suite de l’erreur de retranscription invoquée pouvait varier ou recevoir des positionnements différents dans le prix unitaire corrigé (il pouvait, selon les hypothèses, être inséré en première, deuxième ou troisième position). Face à ces inconnues, la partie adverse ne pouvait trouver dans les seules explications fournies par le soumissionnaire BATRAGECI et son soustraitant quelque indice d’une intention évidente quant au prix unitaire que ce soumissionnaire aurait voulu proposer dans son offre. La motivation de l’acte attaqué n’évoque, du reste, aucun autre indice d’intention réelle qui aurait été retenu par la partie adverse. Il ressort ainsi d’un examen effectué en extrême urgence qu’aucun élément probant ni même aucun indice ne permettait à la partie adverse de se satisfaire des explications fournies par le soumissionnaire BATRAGECI et de prendre en compte le prix énoncé par celui-ci en réponse à la demande de renseignement. Pour les raisons ainsi exposées, la partie adverse n’a pu – sans commettre une erreur d’appréciation et sans méconnaître la disposition précitée – retenir l’existence d’une erreur matérielle dont la réalité ne pourrait prêter à discussion. Le moyen doit donc être jugé sérieux en sa première branche. VII. Balance des intérêts La partie adverse n’identifie pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – les conséquences négatives d’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui l’emporteraient sur ses avantages.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du 30 juillet 2026, prise par la société coopérative intercommunale SPI, attribuant le marché public de travaux ayant pour objet « RECONSTRUCTION RÉSILIENTE DES BERGES DU BASSIN ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575

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DE LA VESDRE–THEUX CENTRE SPORTIF – recul du mur de berge en rive droite », à la société BATRAGECI est ordonnée. La demande est rejetée pour le surplus. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces 4 à 6 du dossier de pièces des requérantes et les pièces 10 à 16 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : David De Roy, Adeline Schyns,

président de chambre, greffière.

La Greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

David De Roy

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