Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631 (2026-09-15)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.631 du 15 septembre 2026 Fonction publique - OIP - Recrutement
et carrière Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 267.631 du 15 septembre 2026
A. 249.103/VIII-13.533
En cause :
V.N.,
ayant élu domicile chez
Mes Mario VAN ESSCHE et An BERGS, avocats,
Korte Lozanastraat 20-26
2018 Anvers,
contre :
la société anonyme de droit public HR RAIL,
ayant élu domicile chez
Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats,
avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2026, la partie requérante
demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de
l’exécution « de la décision de la partie adverse du 31 août 2026, telle que confirmée
et complétée par la partie adverse le 2 septembre 2026, mettant fin à l’affectation du
requérant à l’atelier de Kinkempois et lui enjoignant de réintégrer ses fonctions à
l’atelier de Schaerbeek – PET Forest à compter du 1er septembre 2026 » et, d’autre
part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 septembre 2026, le calendrier de la procédure a
été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son
rapport.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 1/8
Me Mario Van Essche, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État,
a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
- Le requérant est membre du personnel statutaire de la partie adverse
depuis 2011. Il exerce la fonction d’agent de l’ajustage des véhicules auprès de la
SNCB et est affecté à l’atelier de Schaerbeek.
La fonction d’agent de l’ajustage des véhicules est une fonction de
sécurité. Les agents occupés dans un poste de sécurité sont soumis à une évaluation
de la santé périodique, conformément aux règles du Code du bien-être au travail (voir
l’annexe I.4-5 dudit code).
- Le 14 mai 2025, le requérant est déclaré définitivement inapte à son
poste de travail. Le médecin du travail estime qu’il est toutefois apte à réaliser un
travail adapté en tenant compte des conditions suivantes : « Pour des raisons
médicales, le travailleur ne peut plus effectuer de trajets dépassant 75 km (soit environ
4 heures de déplacement aller-retour) de manière répétée ».
- Le 2 juin 2025, un nouveau formulaire d’évaluation de santé est
transmis à la partie adverse. Ce nouveau formulaire porte sur la même date
d’évaluation du 14 mai 2025, mais déclare cette fois le requérant temporairement
inapte pour une période de 90 jours et, reprend les conditions suivantes : « Une
concertation sur les conditions de travail est nécessaire ». Ce formulaire remplace le
formulaire du 14 mai 2025.
- À partir du 1er septembre 2025, la partie adverse décide d’utiliser le
requérant à l’atelier de Kinkempois, dans le cadre des aménagements raisonnables
faisant suite à la décision d’inaptitude.
- Le 30 avril 2026, à l’occasion d’une nouvelle évaluation de santé, le
requérant est déclaré temporairement inapte à son poste de travail pour une durée de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 2/8
45 jours. Le médecin du travail émet les restrictions médicales suivantes : « Pas de
travail en pause. […] Pas de travail de nuit ».
6. Le 8 juin 2026, à la suite d’une absence pour maladie, le médecin du
travail émet l’avis suivant dans le cadre d’une visite de pré-reprise du travail : « Pas
de travail de nuit. […] À la reprise, envisager un horaire de jour uniquement, pas de
travail en pauses ni de travail de nuit possible, pour des raisons médicales ». Le
médecin du travail ne se prononce pas sur l’aptitude du requérant.
7. Le 6 juillet 2026, le médecin du travail déclare le requérant apte pour
son poste de travail, en précisant que « le travailleur doit être revu pour une évaluation
de santé périodique dans le cadre d’une reprise du travail ». La prochaine évaluation
de santé périodique est prévue le 31 juillet 2027.
8. Le 9 juillet 2026, la partie adverse organise une réunion avec le
requérant afin de réexaminer sa situation, compte tenu de la modification des
restrictions médicales imposées le 14 mai 2025 et de la décision d’aptitude du 6 juillet
2026. À l’occasion de cette réunion, trois possibilités ont donc été présentées au
requérant :
« 1. Accepter le travail en équipes (shiftwerk) et intégrer l’équipe de shift des AM,
ce qui lui permettrait de rester à Kinkempois.
2. Accepter une affectation au tour en fosse, où l’organisation actuelle ne prévoit
pas de prestations de nuit. Dans cette configuration, [le requérant] accepterait le
principe du travail en équipes mais ne presterait, dans l’organisation actuelle, que
les deux pauses de jour.
3. Refuser le travail en équipes, ce qui entraînerait la fin de sa mise à disposition à
Kinkempois et son retour dans son atelier d’affectation d’origine, à savoir
Schaerbeek ».
À l’issue de la réunion, le requérant a refusé les deux premières options,
sans toutefois accepter la troisième.
9. Entre le 10 et le 29 juillet 2026, le requérant adresse plusieurs courriels
à la partie adverse avec des questions concernant les trois choix qui lui ont été
proposés.
10. Le 29 juillet 2026, la partie adverse informe le requérant qu’il est mis
fin à son utilisation à Kinkempois, par un courrier électronique rédigé de la manière
suivante :
« Après examen de votre situation et compte-tenu du fait que les circonstances qui
ont conduit à votre affectation, temporairement, à Kinkempois ne sont, à ce jour,
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 3/8
plus rencontrées, nous mettons terme aux missions que vous y réalisez
actuellement.
Par conséquent, vous récupérez votre affectation initiale, à Schaerbeek, au PET de
Forest, en qualité d’ajusteur mécanicien.
Afin de vous laisser le temps nécessaire pour vous organiser et préparer la suite de
votre parcours professionnel, votre retour sera effectif à partir du 01/09/26 ».
11. Le 20 août 2026, le requérant est examiné par le médecin du travail
dans le cadre d’une consultation spontanée à sa demande. Le médecin du travail
conclut à l’aptitude du requérant. Il émet toutefois un avis complémentaire selon
lequel : « Pour des raisons médicales, il est recommandé de maintenir les conditions
actuelles de travail, tant en ce qui concerne les trajets entre le domicile et le lieu de
travail que les horaires de prestation ».
12. Le 24 août 2026, le conseil du requérant adresse un courrier à la partie
adverse, lui transmettant le formulaire d’évaluation de santé du 20 août 2026 et lui
demandant de réévaluer la situation du requérant et de maintenir son emploi à
Kinkempois.
13. Le 31 août 2026, la partie adverse répond de la manière suivante au
courrier du 24 août 2026 :
« Le siège de travail officiel de votre client est à l’atelier de Schaerbeek, PET Forest.
A la suite des conditions émises par Idewe en mai 2025 concernant la longueur
(temps et kilomètres) de ses trajets, des aménagements raisonnables ont été mis en
place et il a été temporairement affecté à l’atelier de Kinkempois.
Entre temps, ces conditions ont expiré.
Le 20 août dernier, Idewe a :
− Déclaré votre client apte à exercer sa fonction ;
− A émis un avis, e.a., en ce qui concerne la distance lieu de travail – domicile.
Cet avis n’est pas une condition.
Votre client est donc invité, à partie du 1er septembre prochain, à réintégrer ses
fonctions officielles à l’atelier de Schaerbeek, PET Forest. Il ne s’agit, en aucun
cas, d’une mutation ».
Il s’agit de l’acte attaqué.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 4/8
IV. Compétence du Conseil d’État
IV.1. Thèse de la partie adverse
La partie adverse considère que la fin de l’utilisation du requérant à
Kinkempois est la conséquence des décisions médicales des 6 juillet et 20 août 2026,
par lesquelles le médecin du travail l’a déclaré apte à l’exercice de sa fonction. Selon
elle, le recours tend nécessairement à remettre en cause ces décisions d’aptitude, dès
lors que la suspension de la décision contestée ne pourrait produire l’effet recherché
par le requérant, à savoir son maintien ou sa réintégration à Kinkempois dans les
conditions antérieures. Or seules les juridictions du travail sont compétentes pour
trancher les différents relatifs aux décisions médicales d’aptitude. Elle soutient donc
que le Conseil d’État n’est pas compétent pour examiner l’objet direct et véritable du
recours.
IV.2. Appréciation
Les compétences respectives des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire
et du Conseil d’État se déterminent notamment en fonction de l’objet véritable du
litige. Le Conseil d’État ne peut connaître d’une requête qui, poursuivant en apparence
l’annulation de l’acte d’une autorité administrative, a pour objet véritable de faire
reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef
de l’autorité administrative.
En l’espèce, l’objet du recours porte sur le retour du requérant à l’atelier
de Schaerbeek et donc sur la fin de sa mise à la disposition de l’atelier de Kinkempois.
Contrairement à l’affirmation de la partie adverse, cette mesure n’est pas la
conséquence nécessaire et directe des décisions médicales d’aptitude des 6 juillet et
20 août 2026, dès lors notamment que la partie adverse a elle-même envisagé trois
manières de donner suite à la décision d’aptitude du 6 juillet 2026, et qu’elle a ensuite
modalisé le retour à Schaerbeek annoncé le 29 juillet 2026 en ne lui donnant effet
qu’au 1er septembre 2026.
Il s’ensuit que l’objet du recours ne porte pas sur les décisions médicales
d’aptitude et ne relève donc pas des compétences des juridictions du travail. Il résulte
en outre de l’exercice d’un pouvoir d’appréciation dont le contrôle relève du
contentieux objectif.
L’exception soulevée par la partie adverse est rejetée.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 5/8
V. Conditions de la suspension d’extrême urgence
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen
se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier
l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise
l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé
dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.
VI. Exposé de l’urgence et de l’extrême urgence
VI.1. Thèse de la partie requérante
Le requérant souligne que l’acte attaqué prend effet au 1er septembre 2026
et que, depuis cette date, son préjudice se réalise quotidiennement et de manière
continue. Il allègue que ce préjudice est l’aggravation de son état de santé. Selon lui,
les pièces médicales qu’il dépose « établissent le lien entre la réduction des trajets et
l’amélioration de son état, et, à l’inverse, un risque d’aggravation en cas de reprise des
longs déplacements d’un rythme irrégulier ». Ce préjudice médical n’est par ailleurs
pas hypothétique puisque, depuis l’annonce de son retour, il présente « des nuits
blanches répétées, d’importantes variations de sa tension artérielle, de l’anxiété et de
la nervosité, retentissant sur sa vie familiale », et qu’un « certificat d’incapacité de
travail lui a été délivré du 1er au 6 septembre 2026 ». Il ajoute que « ces atteintes se
manifestent alors même que le requérant n’a pas encore repris les trajets vers Forest,
ce qui établit le lien direct entre la décision attaquée et l’atteinte à sa santé ».
Il estime enfin qu’aucun retard ne saurait lui être imputé, son recours ayant
été introduit « dans les meilleurs délais compatibles avec l’accès, même partiel, aux
pièces ».
VI.2. Appréciation
L’urgence requise par l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois sur le Conseil
d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance
qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne
peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte
attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour que l’on ne puisse
les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. Cette
démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 6/8
seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais
doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la
décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant.
Le recours à une procédure d’extrême urgence, visé au § 5 du même
article, doit, quant à lui et selon la jurisprudence constante, rester exceptionnel en
raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et
l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure
est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors
même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit
aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État
dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence du
requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande
de suspension d’extrême urgence. Il résulte du même § 5 que le recours à la procédure
en extrême urgence n’est admis que lorsque la demande non seulement le précise dans
son intitulé, mais également expose les faits qui justifient que l’affaire doive être
traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.
En l’espèce, il résulte de la requête que l’objet du recours porte sur le
retour du requérant à l’atelier de Schaerbeek et donc sur la fin de sa mise à la
disposition de l’atelier de Kinkempois. Or ce retour a été annoncé au requérant par un
courrier électronique du 29 juillet 2026. Certes, depuis cette date, ce dernier a
interpelé à plusieurs reprises la partie adverse et a produit un nouvel examen médical.
Il n’établit néanmoins pas à suffisance, dans le cadre d’un recours en suspension
d’extrême urgence, que la partie adverse aurait réexaminé sa situation sur cette base
et aurait pris une nouvelle décision par son courrier électronique du 31 août 2026. La
diligence requise pour saisir le Conseil d’État fait donc défaut.
L’extrême urgence n’est pas établie.
Par ailleurs, en ce qui concerne le préjudice médical allégué résultant de
la contrainte liée aux longs trajets pour se rendre à l’atelier de Schaerbeek, le requérant
n’établit pas à suffisance la gravité de celui-ci. D’une part, le formulaire d’évaluation
de santé du 20 août 2026 se limite à recommander le maintien des conditions actuelles
de travail, tout en concluant à l’aptitude du requérant pour le poste de travail auquel
il est affecté. D’autre part, les certificats médicaux produits par le requérant ont certes
constaté l’amélioration de sa santé notamment grâce à la réduction des trajets vers le
lieu de travail, mais ils n’évoquent pas ni ne peuvent s’interpréter comme une
recommandation ou la nécessité du maintien de cette réduction. Ils ont d’ailleurs pu
être pris en considération lors des deux évaluations de santé du 6 juillet et du 20 août
2026, qui ont toutes les deux conclut à l’aptitude du requérant. Enfin, même si le
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
VIIIexturg -13.533 - 7/8
requérant indique que son état de santé s’est détérioré, en faisant état des symptômes
qu’il ressent depuis l’annonce de son retour à l’atelier de Schaerbeek, il ne produit
aucun certificat médical qui permettrait d’étayer l’existence d’un lien de causalité
directe entre l’adoption de l’acte attaqué et cette dégradation de son état de santé ainsi
que d’apprécier la gravité de cette aggravation. Il n’est donc pas établi que l’état
physique du requérant serait à ce point mis à mal par l’acte attaqué que celui-ci devrait
nécessairement être privé d’effets de manière urgente sous peine de mettre sa santé
gravement en péril.
L’urgence n’est pas établie.
L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil
d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la
suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne
peut en conséquence être accueillie.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé le 15 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil
d’État siégeant en référé, composée de :
Pierre-Olivier de Broux,
Valérie Vanderpère,
Le Greffier,
Valérie Vanderpère
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Président f.f.,
Pierre-Olivier de Broux
VIIIexturg -13.533 - 8/8
