Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

1. Le requérant est membre du personnel statutaire de la partie adverse depuis 2011. Il exerce la fonction d’agent de l’ajustage des véhicules auprès de la SNCB et est affecté à l’atelier de Schaerbeek. La fonction d’agent de l’ajustage des véhicules est une fonction de sécurité. Les agents occupés dans un poste de sécurité sont soumis à une évaluation de la santé périodique, conformément aux règles du Code du bien-être au travail (voir l’annexe I.4-5 dudit code).
2. Le 14 mai 2025, le requérant est déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Le médecin du travail estime qu’il est toutefois apte à réaliser un travail adapté en tenant compte des conditions suivantes : « Pour des raisons médicales, le travailleur ne peut plus effectuer de trajets dépassant 75 km (soit environ 4 heures de déplacement aller-retour) de manière répétée ».
3. Le 2 juin 2025, un nouveau formulaire d’évaluation de santé est transmis à la partie adverse. Ce nouveau formulaire porte sur la même date d’évaluation du 14 mai 2025, mais déclare cette fois le requérant temporairement inapte pour une période de 90 jours et, reprend les conditions suivantes : « Une concertation sur les conditions de travail est nécessaire ». Ce formulaire remplace le formulaire du 14 mai 2025.
4. À partir du 1er septembre 2025, la partie adverse décide d’utiliser le requérant à l’atelier de Kinkempois, dans le cadre des aménagements raisonnables faisant suite à la décision d’inaptitude.
5. Le 30 avril 2026, à l’occasion d’une nouvelle évaluation de santé, le requérant est déclaré temporairement inapte à son poste de travail pour une durée de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

VIIIexturg -13.533 - 2/8

45 jours. Le médecin du travail émet les restrictions médicales suivantes : « Pas de travail en pause. […] Pas de travail de nuit ». 6. Le 8 juin 2026, à la suite d’une absence pour maladie, le médecin du travail émet l’avis suivant dans le cadre d’une visite de pré-reprise du travail : « Pas de travail de nuit. […] À la reprise, envisager un horaire de jour uniquement, pas de travail en pauses ni de travail de nuit possible, pour des raisons médicales ». Le médecin du travail ne se prononce pas sur l’aptitude du requérant. 7. Le 6 juillet 2026, le médecin du travail déclare le requérant apte pour son poste de travail, en précisant que « le travailleur doit être revu pour une évaluation de santé périodique dans le cadre d’une reprise du travail ». La prochaine évaluation de santé périodique est prévue le 31 juillet 2027. 8. Le 9 juillet 2026, la partie adverse organise une réunion avec le requérant afin de réexaminer sa situation, compte tenu de la modification des restrictions médicales imposées le 14 mai 2025 et de la décision d’aptitude du 6 juillet 2026. À l’occasion de cette réunion, trois possibilités ont donc été présentées au requérant : « 1. Accepter le travail en équipes (shiftwerk) et intégrer l’équipe de shift des AM, ce qui lui permettrait de rester à Kinkempois. 2. Accepter une affectation au tour en fosse, où l’organisation actuelle ne prévoit pas de prestations de nuit. Dans cette configuration, [le requérant] accepterait le principe du travail en équipes mais ne presterait, dans l’organisation actuelle, que les deux pauses de jour. 3. Refuser le travail en équipes, ce qui entraînerait la fin de sa mise à disposition à Kinkempois et son retour dans son atelier d’affectation d’origine, à savoir Schaerbeek ». À l’issue de la réunion, le requérant a refusé les deux premières options, sans toutefois accepter la troisième. 9. Entre le 10 et le 29 juillet 2026, le requérant adresse plusieurs courriels à la partie adverse avec des questions concernant les trois choix qui lui ont été proposés. 10. Le 29 juillet 2026, la partie adverse informe le requérant qu’il est mis fin à son utilisation à Kinkempois, par un courrier électronique rédigé de la manière suivante : « Après examen de votre situation et compte-tenu du fait que les circonstances qui ont conduit à votre affectation, temporairement, à Kinkempois ne sont, à ce jour, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

VIIIexturg -13.533 - 3/8

plus rencontrées, nous mettons terme aux missions que vous y réalisez actuellement. Par conséquent, vous récupérez votre affectation initiale, à Schaerbeek, au PET de Forest, en qualité d’ajusteur mécanicien. Afin de vous laisser le temps nécessaire pour vous organiser et préparer la suite de votre parcours professionnel, votre retour sera effectif à partir du 01/09/26 ». 11. Le 20 août 2026, le requérant est examiné par le médecin du travail dans le cadre d’une consultation spontanée à sa demande. Le médecin du travail conclut à l’aptitude du requérant. Il émet toutefois un avis complémentaire selon lequel : « Pour des raisons médicales, il est recommandé de maintenir les conditions actuelles de travail, tant en ce qui concerne les trajets entre le domicile et le lieu de travail que les horaires de prestation ». 12. Le 24 août 2026, le conseil du requérant adresse un courrier à la partie adverse, lui transmettant le formulaire d’évaluation de santé du 20 août 2026 et lui demandant de réévaluer la situation du requérant et de maintenir son emploi à Kinkempois. 13. Le 31 août 2026, la partie adverse répond de la manière suivante au courrier du 24 août 2026 : « Le siège de travail officiel de votre client est à l’atelier de Schaerbeek, PET Forest. A la suite des conditions émises par Idewe en mai 2025 concernant la longueur (temps et kilomètres) de ses trajets, des aménagements raisonnables ont été mis en place et il a été temporairement affecté à l’atelier de Kinkempois. Entre temps, ces conditions ont expiré. Le 20 août dernier, Idewe a : − Déclaré votre client apte à exercer sa fonction ; − A émis un avis, e.a., en ce qui concerne la distance lieu de travail – domicile. Cet avis n’est pas une condition. Votre client est donc invité, à partie du 1er septembre prochain, à réintégrer ses fonctions officielles à l’atelier de Schaerbeek, PET Forest. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une mutation ». Il s’agit de l’acte attaqué.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

VIIIexturg -13.533 - 4/8

IV. Compétence du Conseil d’État IV.1. Thèse de la partie adverse La partie adverse considère que la fin de l’utilisation du requérant à Kinkempois est la conséquence des décisions médicales des 6 juillet et 20 août 2026, par lesquelles le médecin du travail l’a déclaré apte à l’exercice de sa fonction. Selon elle, le recours tend nécessairement à remettre en cause ces décisions d’aptitude, dès lors que la suspension de la décision contestée ne pourrait produire l’effet recherché par le requérant, à savoir son maintien ou sa réintégration à Kinkempois dans les conditions antérieures. Or seules les juridictions du travail sont compétentes pour trancher les différents relatifs aux décisions médicales d’aptitude. Elle soutient donc que le Conseil d’État n’est pas compétent pour examiner l’objet direct et véritable du recours. IV.2. Appréciation Les compétences respectives des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire et du Conseil d’État se déterminent notamment en fonction de l’objet véritable du litige. Le Conseil d’État ne peut connaître d’une requête qui, poursuivant en apparence l’annulation de l’acte d’une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l’autorité administrative. En l’espèce, l’objet du recours porte sur le retour du requérant à l’atelier de Schaerbeek et donc sur la fin de sa mise à la disposition de l’atelier de Kinkempois. Contrairement à l’affirmation de la partie adverse, cette mesure n’est pas la conséquence nécessaire et directe des décisions médicales d’aptitude des 6 juillet et 20 août 2026, dès lors notamment que la partie adverse a elle-même envisagé trois manières de donner suite à la décision d’aptitude du 6 juillet 2026, et qu’elle a ensuite modalisé le retour à Schaerbeek annoncé le 29 juillet 2026 en ne lui donnant effet qu’au 1er septembre 2026. Il s’ensuit que l’objet du recours ne porte pas sur les décisions médicales d’aptitude et ne relève donc pas des compétences des juridictions du travail. Il résulte en outre de l’exercice d’un pouvoir d’appréciation dont le contrôle relève du contentieux objectif. L’exception soulevée par la partie adverse est rejetée.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

VIIIexturg -13.533 - 5/8

V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VI. Exposé de l’urgence et de l’extrême urgence VI.1. Thèse de la partie requérante Le requérant souligne que l’acte attaqué prend effet au 1er septembre 2026 et que, depuis cette date, son préjudice se réalise quotidiennement et de manière continue. Il allègue que ce préjudice est l’aggravation de son état de santé. Selon lui, les pièces médicales qu’il dépose « établissent le lien entre la réduction des trajets et l’amélioration de son état, et, à l’inverse, un risque d’aggravation en cas de reprise des longs déplacements d’un rythme irrégulier ». Ce préjudice médical n’est par ailleurs pas hypothétique puisque, depuis l’annonce de son retour, il présente « des nuits blanches répétées, d’importantes variations de sa tension artérielle, de l’anxiété et de la nervosité, retentissant sur sa vie familiale », et qu’un « certificat d’incapacité de travail lui a été délivré du 1er au 6 septembre 2026 ». Il ajoute que « ces atteintes se manifestent alors même que le requérant n’a pas encore repris les trajets vers Forest, ce qui établit le lien direct entre la décision attaquée et l’atteinte à sa santé ». Il estime enfin qu’aucun retard ne saurait lui être imputé, son recours ayant été introduit « dans les meilleurs délais compatibles avec l’accès, même partiel, aux pièces ». VI.2. Appréciation L’urgence requise par l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour que l’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

VIIIexturg -13.533 - 6/8

seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant. Le recours à une procédure d’extrême urgence, visé au § 5 du même article, doit, quant à lui et selon la jurisprudence constante, rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence du requérant et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence. Il résulte du même § 5 que le recours à la procédure en extrême urgence n’est admis que lorsque la demande non seulement le précise dans son intitulé, mais également expose les faits qui justifient que l’affaire doive être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. En l’espèce, il résulte de la requête que l’objet du recours porte sur le retour du requérant à l’atelier de Schaerbeek et donc sur la fin de sa mise à la disposition de l’atelier de Kinkempois. Or ce retour a été annoncé au requérant par un courrier électronique du 29 juillet 2026. Certes, depuis cette date, ce dernier a interpelé à plusieurs reprises la partie adverse et a produit un nouvel examen médical. Il n’établit néanmoins pas à suffisance, dans le cadre d’un recours en suspension d’extrême urgence, que la partie adverse aurait réexaminé sa situation sur cette base et aurait pris une nouvelle décision par son courrier électronique du 31 août 2026. La diligence requise pour saisir le Conseil d’État fait donc défaut. L’extrême urgence n’est pas établie. Par ailleurs, en ce qui concerne le préjudice médical allégué résultant de la contrainte liée aux longs trajets pour se rendre à l’atelier de Schaerbeek, le requérant n’établit pas à suffisance la gravité de celui-ci. D’une part, le formulaire d’évaluation de santé du 20 août 2026 se limite à recommander le maintien des conditions actuelles de travail, tout en concluant à l’aptitude du requérant pour le poste de travail auquel il est affecté. D’autre part, les certificats médicaux produits par le requérant ont certes constaté l’amélioration de sa santé notamment grâce à la réduction des trajets vers le lieu de travail, mais ils n’évoquent pas ni ne peuvent s’interpréter comme une recommandation ou la nécessité du maintien de cette réduction. Ils ont d’ailleurs pu être pris en considération lors des deux évaluations de santé du 6 juillet et du 20 août 2026, qui ont toutes les deux conclut à l’aptitude du requérant. Enfin, même si le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

VIIIexturg -13.533 - 7/8

requérant indique que son état de santé s’est détérioré, en faisant état des symptômes qu’il ressent depuis l’annonce de son retour à l’atelier de Schaerbeek, il ne produit aucun certificat médical qui permettrait d’étayer l’existence d’un lien de causalité directe entre l’adoption de l’acte attaqué et cette dégradation de son état de santé ainsi que d’apprécier la gravité de cette aggravation. Il n’est donc pas établi que l’état physique du requérant serait à ce point mis à mal par l’acte attaqué que celui-ci devrait nécessairement être privé d’effets de manière urgente sous peine de mettre sa santé gravement en péril. L’urgence n’est pas établie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé le 15 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère, Le Greffier,

Valérie Vanderpère

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.631

conseiller d’État, président f.f., greffier. Le Président f.f.,

Pierre-Olivier de Broux

VIIIexturg -13.533 - 8/8