Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-16, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640 (2026-09-16)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.640 du 16 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.640 du 16 septembre 2026 A. 238.861/VI-22.548 En cause :

la société anonyme JACOPS, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme EQUANS, anciennement la société anonymyme FABRICOM,
2. la société de droit néerlandais SENSYS GATSO NETHERLANDS, formant ensemble la société momentanée « FlashRadar2Wal », ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 avril 2023, la société anonyme Jacops demande l’annulation de « la décision adoptée à une date inconnue, dont elle a été informée par courrier recommandé et mail du 5 avril 2023, par laquelle la Région wallonne a décidé d’écarter l’offre de la SA JACOPS et d’attribuer à la société simple momentanée “FlashRadar2Wal” le lot 3 concernant la fourniture et l’installation de systèmes de détection de franchissement de feux rouges dans le cadre du marché public relatif à une centrale d’achat pour la fourniture et l’installation de cinémomètres ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640

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sur le réseau routier wallon (CSC n° MI-08.03.03-21-3358) ». II. Procédure Par une requête introduite le 2 mai 2023, la société anonyme Fabricom (désormais Equans) et la société de droit néerlandais Sensys Gatso Netherlands demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Un arrêt n° 256.537 du 16 mai 2023 a accueilli la requête en intervention, a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.537). Il a été notifié aux parties. Les parties intervenantes ont sollicité la poursuite de la procédure. Un mémoire ampliatif a été déposé. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties intervenantes et la partie requérante ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 21 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2025. Par un avis du 15 avril 2025, l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 9 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me François Paulus, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Baptiste DE MEEUS, loco Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nooa Hänninen, loco Me Patrick Thiel, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles

1. Au début de l’année 2022, la Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et la Sécurité routière de la partie adverse approuve le cahier spécial des charges n° MI-O8.03.03-21-3358 du « Marché Public relatif à une Centrale d’achat pour la fourniture et l’installation de cinémomètres répressifs sur le réseau routier wallon ». Le marché a pour objet « la fourniture et le placement de cinémomètres répressifs ainsi que tout l’équipement nécessaire à leur bon fonctionnement pour le contrôle de la vitesse et la détection des franchissements de feux des usagers sur les routes de Wallonie ». Il est passé en procédure ouverte et divisé en trois lots, présentés comme il suit : « Lot 1 : Fourniture et installation de Cinémomètres fixes pour la mesure de la vitesse instantanée (Parties Fixes (PF) et Partie Amovibles (PA)), Lot 2 : Fourniture et installation de Cinémomètres pour la mesure de la vitesse moyenne, Lot 3 : Fourniture et installation de Systèmes de détection de franchissement de feux rouges ». L’avis initial relatif à ce marché est publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne le 1er avril 2022. Trois avis rectificatifs sont ensuite publiés, notamment afin de reporter la date limite de dépôt des offres, finalement fixée au 3 juin 2022.
2. Trois soumissionnaires déposent une offre pour le lot 3 : la société anonyme JACOPS (la requérante), la société momentanée « FLASHRADAR2WAL » (constituée de la S.A. Fabricom (Equans) et de la société de droit néerlandais Sensys Gatso Netherlands) et la société anonyme Macq. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640

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1. Par courriel du 15 juin 2022, la partie adverse informe les soumissionnaires que « la présentation du logiciel de gestion [dont il est question au point I.17 du Cahier spécial des charges ] est [prévue] ce mercredi 22 juin 2022 de 11H30 à 12h15 en nos bureaux, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR, salle ‘Audit 4’ ».
2. La présentation du logiciel de gestion se tient le 22 juin 2022, à des heures différentes pour chaque soumissionnaire.
3. Un rapport d’examen des offres est dressé pour le lot 3.
4. Le 14 septembre 2022, la Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et la Sécurité routière de la partie adverse attribue le lot 3 à la partie requérante. Cette décision semble être communiquée aux soumissionnaires par courriers électroniques du 14 septembre 2022 et courriers recommandés du 16 septembre 2022.
5. Le 29 septembre 2022, la SA Fabricom (Equans), la SA Sensys Gatso Netherlands et la SA Macq demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des décisions d’attribution des trois lots du marché litigieux. Cette affaire est enrôlée sous le numéro G/A 237.358/VI-22.427).
6. Le 12 octobre 2022, la Ministre décide de retirer la décision d’attribution du lot 3, considérant notamment qu’elle n’était pas adéquatement motivée en la forme. Cette décision est notifiée aux soumissionnaires par courriers électroniques et recommandés du 13 octobre 2022.
7. À une date inconnue, la Ministre adopte une nouvelle décision d’attribution. Celle-ci constate que l’offre de la requérante est affectée d’une irrégularité substantielle et attribue le lot 3 aux parties intervenantes Cette décision est notifiée aux soumissionnaires par courriers électroniques et courriers recommandés avec accusé de réception du 5 avril 2023. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640

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Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Deuxième moyen IV.1. Thèses des parties A. Thèse de la requérante La requérante soulève un moyen, le deuxième de la requête, pris de « la violation de l’article 76, §§ 1er et 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles I.17 et II.9 du cahier spécial des charges, du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de bonne administration, de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des articles 4, 8°, et 5, 9°, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ». Dans une première branche, la requérante rappelle la portée de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, du devoir de motivation formelle qui s’impose au pouvoir adjudicateur qui constate des dérogations aux prescriptions du cahier spécial des charges ainsi que le contenu du principe patere legem quam ipse fecisti et du principe d’égalité entre les soumissionnaires. Elle indique qu’il résulte des dispositions du cahier spécial des charges et, en particulier, du point III.3 de ce cahier, que les soumissionnaires devaient, à titre d’exigence minimale, proposer une présentation technique en temps réel du logiciel de gestion et qu’à défaut d’une telle présentation, l’offre « ne pouvait être comparée aux autres offres dès lors qu’une telle présentation forme un critère d’attribution » et devait, par conséquent, être déclarée nulle. Elle fait valoir qu’il ressort de la décision motivée d’attribution et du document intitulé « rapport d’analyse motivé des offres au regard des critères d’attribution “– B. Fourniture du logiciel de gestion (10 points/100) et – C. Qualité technique des offres (50 points/100)” », en particulier des remarques ajoutées par les représentants de la police intégrée, que les parties intervenantes n’ont pas réalisé de présentation en temps réel pour le logiciel M, ce qui aurait dû impliquer l’écartement de leur offre pour ce lot. La requérante ajoute que, malgré le défaut de présentation, « la décision attaquée ne contient aucune motivation quant à cette irrégularité […] qui permettrait de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640

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justifier, dans le chef de la Région wallonne, l’absence d’écartement de l’offre », en sorte que « la motivation paraît, à cet égard, totalement insuffisante ». Dans une deuxième branche, elle rappelle les règles qui s’imposent au pouvoir adjudicateur en matière d’évaluation des offres, en précisant que la méthode d’évaluation appliquée doit être équitable, soigneuse et raisonnable, qu’elle ne peut être arbitraire ou incohérente, dénaturer les critères d’attribution, qu’elle doit être appliquée de la même manière à l’ensemble des offres et se comprendre à la lecture de la motivation de la décision d’attribution. Elle estime qu’à défaut de présentation en temps réel du logiciel de gestion, l’offre proposée par les parties intervenantes « ne pouvait recevoir une cote égale ou supérieure à 6/10 pour le critère d’attribution B et aurait dès lors dû être écartée conformément à l’article III.3 du cahier spécial des charges ». Selon elle, « une telle analyse est corroborée par le rapport d’analyse motivé des offres au regard des critères d’attribution [B et C] selon lequel une note maximale de 4/10 pouvait être octroyée ». Elle conclut qu’ « en donnant à l’offre de la société simple momentanée “FlashRadar2Wal” une cote de 6/10 pour le critère B, sans nullement justifier celle-ci malgré l’absence de présentation du logiciel en temps réel, la Région wallonne a commis une erreur manifeste d’appréciation ». Dans son mémoire ampliatif, la requérante rappelle le moyen formulé dans la requête. Dans son dernier mémoire, la requérante indique rejoindre la position de l’auditeur, et ajoute « qu’outre l’absence de motivation adéquate, la partie adverse aurait dû écarter l’offre de la société simple momentanée FlashRadar2Wal pour irrégularité substantielle dès lors qu’aucune présentation en temps réel du logiciel de gestion n’avait été proposée par les parties intervenantes en l’espèce ». B. Thèse de la partie adverse La partie adverse ne dépose ni mémoire en réponse, ni dernier mémoire. C. Thèse de la partie intervenante La partie intervenante ne dépose pas de mémoire en intervention. Elle indique par ailleurs, dans son dernier mémoire, se référer « à ses écrits antérieurs » et ne pas formuler d’observations complémentaires.

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IV.2. Appréciation du Conseil d’État Dans l’arrêt précité n° 256.537 du 16 mai 2023, le Conseil d’État a jugé que le deuxième moyen était sérieux pour les motifs suivants : « Il ressort du cahier spécial des charges, en particulier, des points I.17 “Tests préalables à l’attribution du marché” et II.9.2 “Logiciel de gestion”, que le soumissionnaire doit fournir et mettre à la disposition de l’administration un logiciel de gestion pendant et après la fin du marché. Le cahier des charges décrit les exigences auxquelles ce logiciel doit satisfaire (gestion de groupes d’utilisateurs par un ou des administrateurs, accès sécurisé au logiciel par double authentification, activation et configuration de l’envoi automatique, de manière sécurisée et fiable, des fichiers infractionnels cryptés depuis le cinémomètre vers l’unité verbalisante, récupération des données statistiques des cinémomètres sous forme de fichiers structurés, programmation horaire des seuils de vitesse pour chaque instrument individuellement, paramétrage complet des affichages, données et informations des installations, vue globale de toutes les alarmes générées par les équipements de terrain avec la création, à la demande, de tickets pour chaque type d’alarme, etc.). Le soumissionnaire doit joindre à son offre “un descriptif détaillé et un manuel utilisateur du logiciel qu’il propose, complété avec des exemples concrets et vérifiables de réalisations”. Les points précités du cahier prévoient aussi qu’après le dépôt des offres, les soumissionnaires réalisent “une présentation technique (Proof Of Concept) du logiciel de gestion en temps réel devant le comité d’analyse des offres” afin de tester le produit proposé dans leur offre. Ce test fait l’objet d’un critère d’attribution B (point III.3 du cahier spécial des charges) valant pour 10 points sur 100. Le cahier des charges précise que “sous peine d’écartement de l’offre, la cote pour ce critère doit être égale ou supérieure à 6/10” :

La décision attaquée motive, comme il suit, la note de 6/10 attribuée à l’offre des parties intervenantes pour le critère d’attribution précité :

Le document intitulé “rapport d’analyse motivé des offres au regard des critères d’attribution [B et C]” contient la même motivation, mais indique sous la mention “remarques” ce qui suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.640

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“ Dans le strict respect du CSC, la cote devrait être de 4 pour la Police intégrée, car la présentation n’est pas en temps réel pour le logiciel M3, ce qui implique l’élimination [des parties intervenantes] pour ce lot.” L’examen des motifs la décision attaquée comme des pièces du dossier révèlent des difficultés particulières qui imposaient une motivation circonstanciée. D’une part, le (ou les) représentant(s) de la police intégrée, membre(s) du comité d’analyse des offres ont fait remarquer que “la présentation n’est pas en temps réel pour le logiciel M3, ce qui implique l’élimination [des parties intervenantes] pour ce lot”. D’autre part, la décision d’attribution reconnaît que “la présentation est essentiellement réalisée sur un powerpoint, et non en temps réel”. Elle ajoute, d’une manière qui semble contradictoire à défaut de donner plus d’explications, que “la présentation partielle en temps réel est basée sur le logiciel M3 développé par la société Macq”, à savoir le logiciel proposé dans l’offre des parties intervenantes, tout en précisant que “l’intégration du système de détection de franchissement des feux rouges présenté dans l’offre” – qui fait l’objet du lot 3 du marché – “est en cours d’intégration dans M3 (développement en cours)” en sorte que “la présentation des possibilités de gestion est faite sur base du logiciel propriétaire de la société qui fournit le radar et nullement au travers du logiciel M3”. Sur le vu de la motivation de l’acte attaqué, il n’est pas possible au Conseil d’État de comprendre la note de 6/10 attribuée à l’offre des parties intervenantes pour ce critère d’attribution et de vérifier si une telle note est justifiée, alors que la présentation du logiciel M3 – qui est le logiciel proposé dans l’offre des parties intervenantes – s’est faite essentiellement à partir d’un Powerpoint et, pour le reste ou, à tout le moins, pour une partie apparemment substantielle du reliquat de la présentation, sur la base d’une démonstration réalisée sur le logiciel de la société qui fournit le radar “et nullement au travers du logiciel de gestion M3”. Exiger davantage de précisions dans un tel contexte ne revient pas à obliger la partie adverse à expliciter les motifs des motifs, mais à exposer, compte tenu des difficultés précitées, les raisons qui ont justifié l’attribution d’une telle note. L’attribution d’une note de 6/10 permet de justesse à la partie adverse de ne pas écarter l’offre des parties intervenantes pour irrégularité. Même si son offre a été déclarée irrégulière et que le premier moyen qui conteste l’écartement cette offre est jugé non sérieux, la requérante a intérêt à critiquer l’acte attaqué en tant qu’il ne déclare pas irrégulière l’offre de l’attributaire. L’irrégularité dénoncée dans le deuxième moyen est de nature à causer grief à la requérante, dès lors qu’elle a pu conduire la partie adverse à attribuer le lot 3 du marché à un soumissionnaire qui, comme elle, a remis une offre irrégulière alors que l’offre de la requérante est la seule des deux offres à être écartée. Les parties intervenantes ne peuvent être suivies lorsqu’elles affirment que la présentation en temps réel réalisée par la requérante est entachée des mêmes défauts que ceux qui affectent leur présentation. Il ressort du document intitulé “rapport d’analyse motivé des offres au regard des critères d’attribution [B et C]” que “l’entièreté de la présentation [de la requérante] est faite en temps réel”, que “le logiciel présenté en temps réel répond en tous points aux attentes du pouvoir adjudicateur” et que “l’interface existe et est bien intégrée au logiciel”, ce qui permet de distinguer assez clairement les deux offres, même si le rapport relève que “la communication avec les installations du système de détection de franchissement des feux rouges n’a pas pu être réalisée, car [la requérante] ne possède pas, à ce jour, d’installations présentées dans son offre”. Dans cette mesure, le deuxième moyen est sérieux ».

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Les parties adverse et intervenantes n’exposent aucun argument de nature à remettre en cause les enseignements de l’arrêt précité, qu’il y a lieu de confirmer. Le deuxième moyen est dès lors fondé. V. Autre moyen Le premier moyen de la requête, s’il était fondé, ne pourrait mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de l’examiner. VI. Indemnité de procédure La requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La décision adoptée à une date inconnue par laquelle la Région wallonne a attribué à la société simple momentanée “FlashRadar2Wal” le lot 3 concernant la fourniture et l’installation de systèmes de détection de franchissement de feux rouges dans le cadre du marché public relatif à une centrale d’achat pour la fourniture et l’installation de cinémomètres sur le réseau routier wallon (CSC n° MI-08.03.03-213358) est annulée. Article 2. Les parties intervenantes supportent les droits de 300 euros liés à leur intervention. La partie adverse supporte autre les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé le 16 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy Florence Piret, Xavier Close, Vincent Durieux,

président de chambre, conseillère d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

La Président,

Vincent Durieux

David De Roy

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