Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-16, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665 (2026-09-16)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.665 du 16 septembre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.665 du 16 septembre 2026 A. 243.071/XIII-10.509 En cause :

la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante :

1. la commune d’Aubange, représentée par son collège communal,
2. l’association sans but lucratif Commission d’action pour le droit à un environnement sain (CADES), ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l’Environnement refuse de lui octroyer un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation du second terne de la ligne aérienne reliant les postes haute tension d’Aubange et Esch-sur-Alzette, sur la partie de celle-ci située en Belgique.

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II. Procédure Par une requête introduite le 16 décembre 2024, la commune d’Aubange a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 17 février 2025, l’association sans but lucratif (ASBL) Commission d’action pour le droit à un environnement sain (CADES) a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la première partie requérante en intervention ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Guillaume Possoz, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Delphine de Valkeneer, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause

1. Le 11 octobre 2023, la partie requérante introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation du second terne (circuit ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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220.512) de la ligne aérienne 220 kV reliant les postes haute tension d’Aubange et d’Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg) sur la partie de celle-ci située en Belgique, sur un bien sis à Aubange et Messancy, cadastré Aubange, 1ère division, section A, nos 980R, 1161C et 1834V2, et 2ème division, section A, n° 838H, section B, nos 976A, 1K et 6D ; Messancy, 1ère division, section C, nos 310C, 311A, 311B, 312, 313, 314A, 314B, 315, 316A, 316B, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 346E, 347, 348A, 351A, 353E, 408E, 422/4, 422E, 423/3B, 423/3C, 426/2S, 650F, 651A, 653A, 658C, 658D, 660F, 682C, 682D, 695C, 696, 697, 699B, 701A, 703, 704B, 705C, 705D, 707B, 707C et 708A. Cette demande fait l’objet d’un accusé de réception le 25 octobre 2023. 2. Du 15 novembre au 15 décembre 2023, une enquête publique est organisée sur le territoire des communes d’Aubange et de Messancy. Elle donne lieu au dépôt de quatre réclamations, dont celle de la seconde partie requérante en intervention. 3. Diverses instances sont consultées et émettent des avis. Les avis de l’institut scientifique de service public (ISSeP), de l’institut national de santé publique (Sciensano), du pôle environnement du conseil économique, social et environnemental (CESE) de Wallonie et du conseil supérieur de la santé (CSS) sont réputés favorables par défaut. 4. Le 19 mars 2024, le fonctionnaire délégué refuse d’octroyer le permis d’urbanisme sollicité. 5. Le 19 avril 2024, la demanderesse de permis introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de ce refus. 6. Le 22 mai 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) transmet sa première analyse du recours. 7. Le 3 juin 2024, après avoir procédé à une audition, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet un avis favorable. 8. Le 2 juillet 2024, la DJRC adresse au ministre de l’Environnement sa proposition de décision sur le recours. Elle recommande au ministre de solliciter les avis de l’ISSeP, de Sciensano, du pôle Environnement et du CSS sur la base de l’article D.IV.68 du CoDT, et, ensuite, d’octroyer le permis aux conditions suggérées par ces instances.

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1. Le 25 juillet 2024, le ministre refuse de délivrer le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Interventions IV.1. Intervention de la commune d’Aubange La requête en intervention introduite par la commune d’Aubange, sur le territoire de laquelle se situe l’installation technique dont la régularisation est refusée par l’acte attaqué, est accueillie. IV.2. Intervention de l’ASBL CADES A. Recevabilité ratione temporis
2. L’article 52, § 1er, du règlement général de procédure dispose ce qui suit : « La requête en intervention est introduite dans un délai de soixante jours au plus tard après la réception de l’envoi visé à l’article 6, § 4, ou la publication de l’avis visé à l’article 3quater. En l’absence de notification ou de publication, la chambre saisie de l’affaire peut permettre une intervention ultérieure pour autant qu’elle ne retarde pas la procédure ». En l’absence de notification ou de publication informant le tiers concerné de l’introduction de la requête, une intervention volontaire formée en exécution de l’article 52, § 1er, alinéa 2, du règlement général de procédure est recevable si elle est introduite à temps pour permettre, sans retarder la procédure, le double examen des arguments par l’auditeur rapporteur et la chambre compétente et que les autres parties à la procédure puisse y répondre, fut-ce dans leur dernier mémoire.
3. En l’espèce, bien que la requête en intervention de la seconde partie requérante en intervention ait été introduite après le dépôt du mémoire en réplique, elle l’a été avant que l’auditeur rapporteur n’ait déposé son rapport et les parties ont eu l’occasion d’y répondre dans leur dernier mémoire. Partant, la prise en compte de cette requête n’est pas de nature à retarder la procédure. B. Recevabilité ratione personae
4. Les associations de défense de l’environnement peuvent intervenir devant le Conseil d’État pour autant qu’elles satisfassent aux conditions exigées de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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toutes les autres personnes physiques ou morales, à savoir justifier d’un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Elles témoignent de cette dernière condition lorsqu’elles agissent dans le but qu’elles se sont fixées dans leurs statuts et que ce but ne coïncide pas avec la défense de l’intérêt général ni avec l’intérêt personnel de leurs membres. Pour apprécier le caractère général du but statutaire poursuivi par une association, deux critères doivent être pris en compte : un critère social et un critère géographique. Sur le plan social, est irrecevable le recours en annulation introduit par une association dont l’objet est à ce point large que l’intérêt collectif qu’elle poursuit ne serait guère distinct de l’intérêt général. Sur le plan géographique, lorsque l’acte attaqué a une portée géographique bien délimitée, il ne peut être attaqué par une association dont l’action n’est pas limitée territorialement ou couvre une large étendue territoriale sauf si cette association a un objet social spécialisé. Par ailleurs, une association dont l’objet social s’étend à une vaste étendue territoriale n’est recevable à attaquer un acte administratif que si celui-ci a une incidence sur tout ou une grande partie du territoire visé par ses statuts. 4. En l’espèce, l’article 4 des statuts de la seconde partie requérante en intervention définit son objet social comme suit : « Considérant que, depuis la Conférence de Stockholm en 1972, le droit à un environnement sain a été explicitement reconnu dans un document de droit international sur l’environnement et que ce droit a depuis lors été entériné par diverses cours et juridictions, l’Association s’est fixé pour objectifs principaux : • de s’informer sur les effets délétères pour la santé de diverses sources de contamination environnementale, en ce compris les champs électromagnétiques issus des lignes à haute tension ; • d’informer la population des conclusions de ces études ; • d’assurer la défense des victimes potentielles ou effectives de ces contaminations. L’Association exerce en priorité ses actions dans la région du Sud de la Province du Luxembourg belge et les régions avoisinantes. L’Association exerce cette activité conformément aux dispositions légales régissant cette matière. Elle prend toutes initiatives et mesures utiles à la réalisation de son objet social et peut notamment.

1. s’assurer la collaboration de personnalités éminentes du monde scientifique et créer un conseil scientifique et des comités techniques,
2. créer, participer, s’intéresser de quelque façon que ce soit à des œuvres, sociétés, organisations, associations qui, par leur action, contribuent à la réalisation, sous n’importe quelle forme, des buts poursuivis par l’Association ;
3. acquérir, posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout bien meuble ou immeuble,
4. recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs ou legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques ou des organismes quelconques, sous réserve d’approbation par son Conseil d’Administration et conformément à l’article 16 de la loi régissant les ASBL ». Le projet litigieux concerne l’autorisation d’une liaison à haute tension et est localisé au Sud de la province du Luxembourg belge. Partant, il présente un lien ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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direct avec cet objet social, qui mentionne expressément les lignes à haute tension parmi ce qu’elle considère comme des sources de contamination environnementale, et est localisé au sein de sa zone géographique d’action principale. La requête en intervention introduite par l’ASBL CADES est accueillie. V. Premier moyen, en sa troisième branche V.1. Thèses des parties A. La requête en annulation Le premier moyen, divisé en trois branches, est pris de la violation des articles D.IV.37 et D.IV.68 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et, plus particulièrement, du devoir de minutie et du principe de l’exercice effectif du pouvoir d’appréciation, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur dans les motifs. La partie requérante ne résume pas le moyen en méconnaissance de l’article 2, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure. Bien que le non-respect de cette obligation ne soit pas sanctionné, cela ne participe pas à une bonne administration de la justice. Dans ce contexte, le Conseil d’État se limite à relever qu’elle soutient, dans la troisième branche, que l’acte attaqué se fonde sur l’absence d’avis du pôle environnement du CESE Wallonie, du conseil supérieur de la santé (CSS), de l’institut scientifique de service public (ISSeP) et de Sciensano « alors que la partie adverse aurait dû solliciter les avis des instances visées ci-dessus conformément à l’article D.IV.68 du CoDT ». B. Le mémoire en réponse La partie adverse considère que l’article D.IV.68 du CoDT « permet à l’autorité statuant sur recours de consulter des services ou commissions qui auraient dû l’être par l’autorité de première instance ». Elle estime qu’une hypothétique nouvelle consultation des instances concernées n’entrait pas dans ce cas de figure « dès lors que ces autorités ont déjà été consultées mais n’ont pas pu rendre un avis dans le délai ». Elle observe en outre que le permis d’urbanisme est également refusé en raison du « caractère incomplet de l’étude d’incidences sur l’environnement ».

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C. Les requêtes en intervention des parties intervenantes Les parties intervenantes se réfèrent à la jurisprudence jugeant que le devoir de minutie ne constitue pas une règle de droit dont la violation peut justifier l’annulation d’une décision. Elles considèrent que la partie adverse a raisonnablement pu estimer qu’il était inutile de solliciter une nouvelle fois l’avis du CSS, de Sciensano et du pôle environnement dans la mesure où ces instances se sont abstenues d’émettre un avis après avoir été consultées en première instance, que ce soit dans le délai de 30 jours ou tardivement. Elles estiment que l’article D.IV.68 du CoDT offre une faculté, et non une obligation, de proroger le délai de 45 jours aux fins de solliciter l’avis des instances. D. Le mémoire en réplique La partie requérante soutient que l’article D.IV.68 du CoDT ne vise pas seulement à permettre au Gouvernement wallon de solliciter les avis des instances dont la consultation obligatoire n’a pas été réalisée par l’autorité de première instance mais lui permet également de demander les avis d’instances qu’il juge utile de consulter. Elle estime qu’à cet égard, son pouvoir d’appréciation est très large et qu’en l’espèce, la motivation de l’acte attaqué démontre qu’il jugeait les avis concernés utiles. Elle expose que « l’autorité ne peut éternellement se retrancher derrière des absences d’avis sans mettre des choses en place afin d’y pallier » et que, « dans le cas contraire, l’existence d’un double degré de décision perd tout intérêt ». À son estime, il est contradictoire de s’appuyer sur l’absence d’avis et, en même temps, de soutenir qu’il était inutile de solliciter à nouveau les instances concernées, présumant qu’elles ne remettraient pas d’avis. E. Le dernier mémoire de la partie requérante La partie requérante argue que l’absence de consultation des instances précitées a, dans les faits, pour effet de retarder la procédure de demande de permis dans la mesure où tant l’autorité de première instance que celle de recours estiment ne pas pouvoir statuer sans ces avis. Elle en infère que la réitération de la consultation s’impose, en particulier lorsque, comme en l’espèce, l’autorité délivrante estime que ces avis sont « utiles ». Elle considère qu’à défaut d’avoir sollicité de tels avis, celleci a commis une erreur manifeste d’appréciation.

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Elle ajoute que l’article D.IV.68 du CoDT n’est applicable que dans les hypothèses y visées, à savoir lorsque le Gouvernement wallon estime utile de consulter ces instances ou quand une consultation obligatoire n’a pas été réalisée, tandis que les cas de la modification de la demande ou de l’existence d’une irrégularité n’y sont pas prévus. Elle maintient qu’en se retranchant à deux reprises derrière des absences d’avis sans prendre de mesures pour y pallier, la partie adverse substitue son pouvoir d’appréciation aux instances concernées. F. Le dernier mémoire de la première partie intervenante La première partie intervenante soutient que les avis des instances précitées ont été régulièrement sollicités et qu’à défaut d’élément nouveau, rien ne justifiait de requérir leurs avis une nouvelle fois. Elle estime que la réitération de la consultation revient à nier la présomption de « favorabilité » attachée à l’absence de remise d’avis. V.2. Examen

1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’urbanisme, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. Le devoir de minutie, découlant des principes généraux de bonne administration, oblige l’autorité à effectuer une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision en pleine connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce. 2.1. Dans le cadre du premier échelon de la procédure administrative, l’article D.IV.35 du CoDT, tel qu’applicable, dispose ce qui suit : « Pour la région de langue française, la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 requiert, lorsqu’elle porte sur des actes et travaux relatifs : 1°) à un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement au sens du Code wallon du Patrimoine, l’avis conforme de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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l’administration du patrimoine et l’avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles ; 2°) à un bien situé dans une zone de protection, repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine ou visé à la carte archéologique pour autant que les actes et travaux projetés impliquent une modification de la structure portante d’un bâtiment antérieur au XXème siècle au sens du Code wallon du Patrimoine, l’avis de l’Administration du patrimoine et l’avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles ; 3°) à un bien relevant du petit patrimoine populaire, repris à l’inventaire communal, visé à la carte archéologique ou dont la superficie du projet de construction et d’aménagement des abords est égale ou supérieure à un hectare au sens du Code wallon du Patrimoine, l’avis de l’Administration du patrimoine. Le Gouvernement détermine les cas où la consultation d’un service ou d’une commission est obligatoire en tenant compte de la situation du projet et de ses spécificités. Outre les avis obligatoires, le collège communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent solliciter l’avis des services ou commissions qu’ils jugent utile de consulter ». En exécution de l’article D.IV.35, alinéa 2, du CoDT, l’article R.IV.35-1 du même code énumère les consultations en principe obligatoires dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2. L’article D.IV.37 du CoDT précise notamment que « les services ou commissions visés à l’article D.IV.35 transmettent leur avis dans les trente jours de l’envoi de la demande de l’autorité compétente » et que, passé ce délai, l’avis est réputé favorable ». 2.2. En degré de recours, l’article D.IV.68 du même code prévoit ce qui suit : « Le cas échéant, le Gouvernement exécute les mesures particulières de publicité par l’entremise de la commune ou sollicite l’avis des services ou commissions qu’il juge utile de consulter ou dont la consultation obligatoire n’a pas été réalisée. Dans ce cas, les délais de décision sont prorogés de quarante jours. Le Gouvernement en avise le demandeur ». Cette disposition permet au Gouvernement wallon, saisi d’un recours en réformation, de réaliser certaines mesures d’instruction. Dès lors que la possibilité de pallier les carences de l’instruction de l’autorité de première instance est consacrée par le législateur, le Gouvernement wallon ne peut pas justifier un refus de permis en se prévalant seulement de l’absence d’un avis d’un des services ou commissions dont la consultation est obligatoire lorsque celle-ci n’a pas été réalisée ou l’a été mais irrégulièrement par l’autorité de première instance en violation de l’article D.IV.35, alinéas 1er et 2, du CoDT. Il doit alors réaliser lui-même cette formalité substantielle. En revanche, si l’absence d’un avis lors de la procédure de première instance vise une consultation non obligatoire en vertu de l’alinéa 3 de cette disposition, il peut initier ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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une telle mesure d’instruction s’il l’estime utile, voire il peut la réitérer lorsqu’un tel avis a déjà été sollicité par l’autorité de première instance. Étant saisi d’un recours en réformation, il lui appartient d’apprécier à nouveau la demande et notamment de déterminer si les éléments du dossier dont il dispose sont suffisants pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et s’il y a lieu de (re)solliciter cet avis. L’instauration de la présomption d’avis favorable n’a pas pour effet de le priver de son pouvoir d’appréciation. 3. En l’espèce, chacune des instances concernées a été régulièrement consultée lors de l’instruction du dossier en première instance par le fonctionnaire délégué. Il ne s’agit pas d’avis obligatoires au sens de l’article D.IV.35, alinéas 1er et 2, du CoDT mais d’avis que l’autorité a estimé utile de devoir disposer en vertu de l’alinéa 3 de cette disposition. À défaut d’avoir été transmis par les instances consultées dans le délai prescrit, ils ont tous été présumés favorables en application de l’article D.IV.37 du CoDT, disposition dont l’un des objectifs essentiels est d’accélérer la procédure. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments du dossier que ces instances ont remis des avis tardivement. La décision de refus du fonctionnaire délégué du 19 mars 2024, prise au premier échelon administratif, est notamment motivée comme suit : « Considérant que tant les réclamations que l’avis du collège communal et de sa CCATM mettent en cause la complétude de l’étude d’incidences sur l’environnement ; que l’absence d’avis du CESE Wallonie Pôle "Environnement" ne me permet pas d’argumenter en connaissance de causes quant à cette complétude ; […] Considérant que les incidences dénoncées pour ce projet sont avant tout liées à l’exploitation ; qu’en l’absence de normes claires, les avis du Conseil supérieur de la Santé, de l’ISSeP et de Sciensano auraient permis de disposer des éléments pour répondre adéquatement et de façon motivée aux réclamations fondées relatives à la qualité du cadre de vie des occupants concernés par la ligne HT ». Dans son recours administratif, la partie requérante critique ces motifs de refus, estimant qu’ils donnent à l’absence d’avis des instances consultées une portée qu’elle n’a pas et qui est contraire à l’article D.IV.37 du CoDT qui prévoit que de tels avis sont réputés favorables par défaut. L’acte attaqué est notamment motivé à cet égard comme suit : « Considérant que l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune d’Aubange a donné lieu à 4 réclamations, synthétisées comme suit par l’administration communale : ‘‘[…] ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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• EIE incomplète : données financières manquantes ;
• risque en matière de santé publique sans étude précise ; […]’’ ; Considérant que les instances visées ci-après ont été consultées :
• ISSeP (Institut Scientifique de Service Public) : son avis est réputé favorable par défaut ; […]
• Sciensano : son avis est réputé favorable par défaut ; […]
• Conseil supérieur de la Santé : son avis est réputé favorable par défaut ; […]
• CESE wallonie Pôle ‘‘Environnement’’ : son avis est réputé favorable par défaut ; […] Considérant les remarques formulées lors de l’enquête publique ; Considérant pour ce qui concerne la possibilité d’enfouissement de l’ensemble de la ligne Aubange-Esch ; qu’à cet égard, la décision dont recours dispose ‘‘qu’une réponse pouvant améliorer la qualité paysagère des sites traversés passe obligatoirement par l’enterrement des deux ternes dans l’hypothèse du maintien du réseau électrique avec le Grand-Duché du Luxembourg’’ ; Considérant, pour ce qui concerne les incidences dénoncées pour la demande liées à son exploitation, que l’autorité de recours fait siens les motifs soulevés par le fonctionnaire délégué ; Que l’absence d’avis du CESE Wallonie Pôle ‘‘Environnement’’ ne me permet pas d’argumenter en connaissance de cause quant à la complétude de l’étude des incidences sur l’environnement jointe à la demande ; Qu’en l’absence de normes claires, les avis du Conseil supérieur de la Santé, de l’ISSeP et de Sciensano auraient permis de disposer des éléments pour répondre adéquatement et de façon motivée aux réclamations fondées relatives à la qualité du cadre de vie des occupants concernés par la ligne HT ; qu’en l’absence de ces avis, l’autorité de recours ne peut statuer en toute connaissance de cause ; Considérant que l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) n’a pas envisagé toutes les alternatives crédibles en termes d’enfouissement ; que l’EIE indique cependant en conclusion que l’hypothèse d’enfouissement est la plus pertinente sans que celle-ci ait toutefois fait l’objet d’une étude approfondie et complète ; que cette étude doit porter sur l’enfouissement de toute la ligne visée par la présente demande ; Considérant que les effets sur la santé publique n’ont pas [été] étudiés ».

1. Il ressort des motifs qui précèdent qu’à l’instar du fonctionnaire délégué, l’autorité de recours a estimé que les avis des instances précitées sont utiles afin de pouvoir répondre adéquatement et de façon motivée aux réclamations et de statuer en toute connaissance de cause. En s’abstenant de demander ces avis et en se limitant par conséquent à mentionner que l’« absence d’avis » ne lui permet pas d’évaluer la complétude de l’étude d’incidences sur l’environnement ni de répondre aux réclamations introduites, la partie adverse motive l’acte attaqué de manière inadéquate. En effet, il est ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.665

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contradictoire de se prévaloir de l’absence d’avis des instances consultées en première instance pour conclure ne pas être en mesure de statuer en connaissance de cause tout en ne sollicitant pas elle-même de tels avis en application de l’article D.IV.68 du CoDT ou, à tout le moins, en n’explicitant pas les raisons particulières pour lesquelles elle ne fait pas usage de cette faculté. En insinuant que l’autorité de recours pouvait raisonnablement estimer qu’il était inutile de solliciter une nouvelle fois ces avis, en sous-entendant que ces instances n’auraient de toute manière pas rendu d’avis, la première partie intervenante tire un motif qui n’est pas dans l’acte attaqué et qui, du reste, constitue un préjugé de l’attitude que ces instances réserveraient à la demande, ce qui ne se peut. Quant au motif de refus pris de l’incomplétude de l’étude d’incidences sur l’environnement, qui se rapporte à l’absence d’examen tant des alternatives souterraines au projet litigieux que des effets de celui-ci sur la santé publique, il découle de l’absence d’avis du pôle environnement quant à la complétude de cette étude et du refus de l’autorité délivrante de le reconsulter, alors qu’elle a pourtant considéré que cet avis était utile afin de lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur ce point. Un tel motif repose ainsi sur la même contradiction que les motifs qui le précèdent, de sorte qu’il est lui-même inadéquat. 5. La troisième branche du premier moyen est fondée, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner les autres branches du premier moyen ni les autres moyens. VI. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requête en intervention introduites par la commune d’Aubange et l’ASBL CADES sont accueillies.

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Article 2. Est annulé l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l’Environnement refuse d’octroyer à la SA Elia Asset un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation du second terne de la ligne aérienne reliant les postes haute tension d’Aubange et Esch-sur-Alzette, sur la partie de celle-ci située en Belgique. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 300 euros. Ainsi prononcé le 16 septembre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, Laure Demez, Virginie Rolin, Simon Pochet,

président de chambre f.f., conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Lionel Renders

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