Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-18, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 (2026-09-18)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.699 du 18 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.699 du 18 septembre 2026 A. 248.670/XI-25.641 En cause :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de date inconnue de la présidente déléguée du jury de refus de dispense en Mathématiques, notifiée le 7 juillet 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 27 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Vanessa Rigodanzo et Louise Mausen, avocates, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé succinct des principaux faits de la cause Lors de l’année scolaire 2022-2023, la partie requérante, qui suivait un enseignement à domicile, a présenté les épreuves du certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après le « CE2D »). Elle ne l’a pas obtenu en raison de ses échecs en sciences et mathématiques. En 2023-2024, elle était inscrite en qualité d’élève libre en cinquième secondaire dans un établissement d’enseignement secondaire. Elle a réussi dans toutes les matières, sauf en mathématiques. Pendant l’année scolaire 2024-2025, la partie requérante était inscrite en qualité d’élève libre en sixième secondaire générale dans le même établissement d’enseignement. Elle a réussi dans toutes les branches mais n’a pas pu se voir délivrer de CESS en raison de sa qualité d’élève libre. La partie requérante a introduit une demande de dispense en vue de l’épreuve du CESS 2025-2026/2 sur la base de l’article 18 du décret du 27 octobre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 2/13

2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire. Le 7 juillet 2025, la partie adverse lui a accordé une dispense pour toutes les matières sauf les mathématiques. Le 21 avril 2026, la partie requérante présente l’épreuve de mathématiques du jury central de la Communauté française. Elle échoue avec une note de 7/20. Le 17 juin 2026, le jury décide de l’ajourner. Il s’agit du premier acte attaqué dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro G/A 248.669/XI-25.640. Le 26 juin 2026, la partie requérante introduit un recours contre cette décision auprès de la Direction des jurys de la Communauté française. Le 1er juillet 2026, ce recours est déclaré recevable mais non fondé. Il s’agit du second acte attaqué dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro G/A 248.669/XI-25.640. Entre-temps, le 29 juin 2026, la partie requérante a demandé à être dispensée de l’épreuve de mathématiques prévue pour le 17 octobre 2026. Cette demande a été rejetée par une décision notifiée à la partie requérante le 7 juillet 2026. Il s’agit de l’acte attaqué dans le cadre de la présente affaire. En 2025-2026, la partie requérante était inscrite en qualité d’étudiant et auditeur libre en droit à l’ULiège. IV. Demande de jonction des affaires Les actes dont la partie requérante demande l’annulation et la suspension dans les deux affaires concernent deux situations différentes obéissant à des règles différentes. Dans l’affaire G/A 248.669/XI-25.640, le requérant conteste son échec à l’épreuve de mathématiques du jury central. Dans l’affaire G/A 248.670/XI-25.641, il ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 3/13

conteste le refus de dispense en mathématiques en vue de la session suivante du jury central. La circonstance que le premier recours aboutirait n’implique pas nécessairement que la partie requérante n’aurait plus intérêt au second recours. En effet, en fonction de la cause de la suspension ou de l’annulation, la partie adverse pourrait éventuellement reprendre une nouvelle décision d’échec. De même, la circonstance que le second recours aboutirait n’implique pas nécessairement que la partie requérante n’aurait plus intérêt au premier recours. En effet, en fonction de la cause de suspension ou d’annulation, la partie adverse pourra éventuellement reprendre une nouvelle décision de refus de dispense. Si certains griefs sont partiellement identiques, les requêtes posent des questions différentes. Ces différences justifient que les affaires ne soient pas jointes. La bonne administration de la justice est, par ailleurs, assurée par la circonstance que ces affaires sont appelées à la même audience. Dès lors, la jonction des causes ne s’impose pas. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose la réunion de deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. VI. L’urgence VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante expose qu’elle souhaite suivre des études de droit et que le délai pour s’inscrire expirera le 30 septembre 2026. La prochaine épreuve du jury central en mathématiques aura lieu le 17 octobre 2026. Elle en conclu qu’il lui est impossible d’obtenir le CESS à temps et que, sans suspension de l’exécution de l’acte attaqué, elle perdra une année d’études. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 4/13

Selon elle, si le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution de l’acte attaqué « et qu’à la suite d’un réexamen de la demande de dispense, la partie adverse y fait droit, [elle] sera considéré[e] comme ayant réussi l’intégralité des matières conditionnant l’accès au CESS » et le jury n’aura plus qu’à acter son obtention du CESS. Elle ajoute que, selon elle, rien n’empêche la partie adverse de lui délivrer un CESS sans délai et que, si elle devait estimer que l’article 31 du Règlement de passation des examens empêche la délivrance de ce titre avant janvier 2027, il conviendrait d’en écarter l’application sur la base de l’article 159 de la Constitution. La partie requérante estime que la perte d’une année d’études justifie l’urgence invoquée et elle ajoute que « [c]ette perspective est d’autant plus dommageable qu’[elle] dispose manifestement des compétences et de la rigueur nécessaires afin de réussir les études de droit » et que ses moins bonnes notes (mathématiques et sciences) « sont dans des matières totalement étrangères aux études qu’[elle] entend entreprendre ». VI.2. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume sa contestation de l’urgence dans les termes suivants : « La partie adverse considère que l’urgence n’est pas établie pour les raisons suivantes : Le préjudice invoqué est, à ce stade, incertain car le requérant n’établit pas qu’il sera nécessairement privé de son inscription universitaire en 2026-2027, dès lors qu’il peut encore présenter l’épreuve du CESS du 17 octobre 2026 et solliciter, le cas échéant, une inscription exceptionnelle auprès de l’ULiège après le 30 septembre ; Le requérant a, à tout le moins, contribué à la situation qu’il invoque dès lors qu’il connaissait dès octobre 2023 l’irrégularité de son inscription en 5e année et disposait des informations lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. Le requérant ne peut, en outre, se prévaloir au titre de l’urgence d’une situation dont il n’a pas contesté les conséquences en temps utile, dès lors que le Jury avait déjà refusé à plusieurs reprises de lui accorder une dispense pour l’épreuve de mathématiques et qu’il n’a pas exercé les voies de recours dont il disposait à l’encontre de ces décisions antérieures. N’ayant pas exercé les voies de recours dont il disposait à l’encontre de ces décisions antérieures, le préjudice qu’il invoque aujourd’hui ne peut être imputé exclusivement à l’acte attaqué. Enfin, les études de droit envisagées par le requérant et la prétendue moindre pertinence des matières dans lesquelles il a échoué (les mathématiques) sont sans incidence sur l’appréciation que doit porter le Jury quant à la réussite de l’épreuve de mathématiques et, partant, à la délivrance du CESS. Ces circonstances ne sont pas davantage de nature à établir l’urgence alléguée ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 5/13

VI.3. Examen L’urgence qui caractérise la procédure de référé ordinaire au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, est établie si la partie requérante ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. L’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et l’article 4, § 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État exigent que la demande de suspension contienne un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence invoquée à l’appui de la demande de suspension. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge de la preuve de l’urgence qu’elle allègue. Il lui revient d’identifier ab initio dans sa requête les éléments qui justifient concrètement cette urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général, à un exposé théorique ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. Elle ne peut pas non plus se cantonner à la seule évocation de précédents, chaque situation devant faire l’objet d’une analyse propre sur la base des preuves fournies par la partie requérante en lien avec sa situation personnelle. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner, l’inconvénient allégué doit être étayé par des documents probants. Il ne peut être tenu compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement. En outre, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la partie requérante, et qui sont causés par l’acte attaqué, sont susceptibles d’être pris en compte. Enfin, dans le cadre des nouvelles dispositions sur la procédure de référé, instituées par l’article 17, § 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, une partie requérante doit veiller à agir de manière conséquente par rapport à sa demande et, dès lors, non seulement préciser, dans son exposé de l’urgence, à quel moment elle estime que l’arrêt à prononcer cesserait d’avoir un effet utile, en dehors ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 6/13

de l’échéance habituelle des soixante jours, mais aussi introduire cette demande dans un délai compatible avec l’objectif poursuivi. En l’espèce, la partie requérante fait principalement valoir le risque de perdre une année d’études. Il peut être admis que la perte d’au moins une année d’études et le retard qui s’ensuit dans le monde professionnel constituent, en principe, une atteinte grave aux intérêts de l’étudiant qui n’a pas encore de diplôme et qui n’a pas encore accédé au monde professionnel. A ce jour, ce risque est réel. Cependant, la partie requérante ne démontre pas qu’il existe un lien de causalité suffisant entre l’acte attaqué et ce préjudice. L’éventuelle suspension de l’exécution de l’acte attaqué n’emporterait pas automatiquement la dispense sollicitée par la partie requérante. Certes, il peut, dans certaines circonstances, être admis qu’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué peut inciter la partie adverse à prendre une autre décision. Toutefois, la partie requérante doit démontrer que la chance de voir la partie adverse agir ainsi est réelle, et non purement hypothétique. En l’espèce, le 29 juin 2026, la partie requérante a introduit une demande de dispense de l’épreuve de mathématiques sur pied de l’article 18, § 1er, 1° et 8°, du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire, lequel dispose comme suit : « SECTION II. - Dispenses d’examens Art. 18. § 1er. Des dispenses d’interrogation d’une ou plusieurs matières peuvent être accordées par le Président ou son délégué du Jury : 1° aux titulaires d’une attestation d’orientation, d’un Certificat ou d’un Diplôme belge délivré par un établissement d’enseignement de plein exercice ou de promotion sociale ou d’une attestation de réussite délivrée par l’enseignement de promotion sociale permettant d’établir qu’ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés ; […] 8° aux candidats concernés par une irrégularité dans leur parcours scolaire indépendante de leur volonté ou de celle des personnes exerçant l’autorité parentale si le candidat est mineur ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 7/13

L’acte attaqué rejette la demande de dispense pour le motif suivant : « Les faibles résultats obtenus aux examens en 5ème ne permettent pas d’établir que vous avez suivi avec fruit l’enseignement équivalent à la matière visée ». Ce faisant, la partie adverse a explicitement rejeté la demande de dispense en ce qu’elle est fondée sur l’article 18, § 1er, 1°, précité. La partie requérante échoue à rendre crédible qu’en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, la partie adverse adoptera une position différente. En ce qu’elle fonde sa demande de dispense sur l’article 18, § 1er, 8°, précité, la partie requérante prend argument de ce que le chef de l’établissement scolaire où elle était inscrite en qualité d’élève libre n’aurait pas averti ses parents des conséquences de son inscription en qualité d’élève libre, à savoir le fait que son année ne pourrait pas être sanctionnée par le conseil de classe. Prima facie, « l’irrégularité dans le parcours scolaire » visée à l’article 18, § 1 , 8°, précité ne semble cependant pas concerner un éventuel manquement dans les informations données, ou non, aux parents d’un élève mineur mais plutôt l’inscription en qualité d’élève libre elle-même. er

Or, dans sa requête, la partie requérante elle-même expose les faits suivants : « 1. [M.] a bénéficié du statut de sportif d’élite en tennis de table de 2014 à 2023 – il a notamment été champion de Belgique de 2015 à 2026. Afin de poursuivre sa passion malgré les restrictions liées la pandémie COVID-19, il a décidé de suivre l’enseignement à domicile à partir de 1er septembre 2022. Il était inscrit sous ce régime jusqu’à l’année scolaire 2023-2024, non comprise. Pendant cette période, il n’a pas été inscrit à une école privée. Il s’est instruit seul. Actuellement, [M.] est toujours sportif de haut niveau. 2. Lors de l’année scolaire 2022-2023, [M.] a passé les épreuves externes du certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré permettant d’obtenir le certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après le “CE2D”). Il a réussi toutes les épreuves sauf celles de Sciences et de Mathématiques. En tout, il a présenté les épreuves du CE2D du trois fois lors de sessions suivantes 2022-2023/1, 2022-2023/2, 2023-2024/1. Il a réussi l’épreuve de sciences lors de cette dernière session. 3. En 2023-2024, il quitte l’enseignement à domicile et rejoint le Collège de SaintServais. Sur décision de la Direction, [M.] a été inscrit en cinquième année secondaire générale, malgré qu’il n’ait ni réussi sa quatrième année scolaire avec fruit ni obtenu le CE2D au sens de l’article 15, 1°, a) et c) de l’arrêté royal du 29 juin 1984 ‘relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire’. Il ne remplissait dès lors pas les conditions d’admission établies aux articles 31 et suivants du même ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 8/13

arrêté. Il est dès lors inscrit comme élève irrégulier et/ou élève libre au sens de l’article 2, 9° et 11° du même arrêté. [...] ». Prima facie, de telles circonstances ne semblent pas permettre de considérer que la partie requérante était considérée par une irrégularité dans son parcours scolaire indépendante de sa volonté ou de celle des personnes exerçant l’autorité parentale sur elle au sens de l’article 18, § 1, 8°, du décret du 27 octobre 2016 précité. De plus, et dans l’hypothèse même où « l’irrégularité dans le parcours scolaire » visée à l’article 18, § 1er, 8°, précité concernerait un manquement dans les informations données aux parents d’un élève mineur, l’instruction de l’audience semble, prima facie, avoir révélé qu’en l’espèce aucun manquement de ce type ne peut être reproché à l’établissement scolaire concerné. Il résulte de la lecture conjointe des articles 2, 11°, et 56bis, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, d’une part, que le chef de l’établissement doit informer les parents de l’enfant mineur inscrit en qualité d’élève libre du fait que leur enfant ne pourra pas prétendre à la sanction de ses études et qu’il devra présenter avec fruit les épreuves du Jury de la Communauté française et, d’autre part, que cette information doit être communiquée par un envoi recommandé ou par un écrit contre accusé de réception. A l’audience, le conseil de la partie requérante a fait savoir que les parents de cette dernière « jurent sur ce qu’ils ont de plus précieux » qu’ils n’ont pas été informés par l’établissement scolaire des conséquences d’une inscription en qualité d’élève libre. La partie requérante renvoie à la pièce 17 de son inventaire, étant un courrier électronique de sa mère au directeur de son ancienne du 4 septembre 2026 dans lequel elle écrit notamment ceci : « […] Afin de maximiser les chances qu’il obtienne son CESS, une possibilité est d’appuyer auprès de la CF que toutes les formalités n’ont pas été respectées lors de son inscription en cinquième et sixième année secondaire. En effet, on a appris que l’inscription d’un élève nécessite que : “Le chef d’établissement en avertit les parents ou l’élève majeur soit par un envoi recommandé soit par un écrit contre accusé de réception. L’inscription d’un élève libre est subordonnée à l’avis favorable du Conseil d’admission de l’année d’études dans laquelle il souhaite s’inscrire”. Sauf erreur de ma part, je n’ai connaissance ni d’un avertissement sur les conséquences de l’inscription de [M.] en qualité d’élève libre ni d’un avis favorable ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 9/13

de de (sic) Conseil d’admission. S’il est correct que ces deux formalités n’ont pas été rencontrées à l’époque, pouvez-vous me le confirmer par écrit ? […] ». La partie requérante ajoute ne pas avoir reçu de réponse à ce courrier électronique et elle conclut avoir était élève irrégulier malgré elle. En réaction, la partie adverse produit deux procès-verbaux du conseil d’admission de l’ancien établissement scolaire de la partie requérante, lesquels se lisent comme suit : « […] PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMISSION Année scolaire 2023/2024 Dans le respect des dispositions prévues par l’A.R. du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, le conseil d’admission émet un avis favorable à l’inscription en 5ème année de l’enseignement général de transition comme élève libre de [M.M.], né le […] à […] et domicilié […]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. Pour le conseil d’admission : [nom et signature] Pour la direction : [nom et signature] Demande écrite de la personne exerçant l’autorité parentale Monsieur [M.] responsable de [M.M.] demande l’inscription en 5ème année de l’enseignement secondaire général de transition comme élève libre de [M.M.]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. [deux signatures] ». « […] PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMISSION Année scolaire 2024/2025 Dans le respect des dispositions prévues par l’A.R. du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, le conseil d’admission émet un avis favorable à l’inscription en 6ème année de l’enseignement général de transition comme élève libre de [M.M.], né le […] à […] et domicilié […]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. Pour le conseil d’admission : [nom et signature] Pour la direction : [nom et signature] Demande écrite de la personne exerçant l’autorité parentale ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.699 XIr - 25.641 - 10/13

Monsieur [M.] responsable de [M.M.] demande l’inscription en 6ème année de l’enseignement secondaire général de transition comme élève libre de [M.M.]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. [deux signatures] ». En réponse à la question du Président f.f. de savoir s’il souhaite s’opposer au dépôt de ces deux procès-verbaux, le conseil de la partie requérante a indiqué s’en remettre à la sagesse du Conseil d’État. Les pièces précitées sont produites par la partie adverse en réaction aux pièces produites par la partie requérante par courrier électronique du vendredi 4 septembre 2026 à 19h45 pour l’audience du lundi 7 septembre 2026, ainsi qu’à la plaidoirie du conseil de la partie requérante. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de les écarter des débats. Prima facie, ces documents semblent démontrer que, contrairement à ce qu’elle a déclaré, la partie requérante n’était pas élève libre malgré elle mais, au contraire, à la demande de son père et que ses parents ont bien été informés par l’établissement scolaire des conséquences de cette inscription, ce que tend d’ailleurs à confirmer le fait qu’elle était inscrite aux épreuves du jury central. Après une suspension de l’audience, le conseil de la partie requérante a déclaré que les parents de la partie requérante reconnaissent que ce sont bien leurs signatures qui figurent au bas des procès-verbaux précités. Prima facie, les parents de la partie requérante semblent donc avoir reçu les informations prescrites par l’article 2, 11°, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 précité. Dans ces conditions, à première vue et à ce stade de la procédure, le Conseil d’Etat estime que la partie requérante ne remplissait pas la deuxième condition cumulative prévues par l’article 19, § 5, du décret du 27 octobre 2016 précité en sorte que son cas ne devait pas faire l’objet d’une délibération sur base de cette disposition. Il est, par contre, exact que l’acte attaqué ne contient aucune motivation formelle quant aux conditions d’application de l’article 18, § 1er, 8°, du décret du 27 octobre 2016 précité.

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Cependant, la partie requérante ne démontre pas, avec le minimum de vraisemblance requis, qu’elle remplissait une des deux conditions cumulatives prévues par cette disposition. Partant, elle ne démontre pas que la chance pour elle de voir la partie adverse lui accorder la dispense souhaitée sur la base de l’article 18, § 1er, 1° ou 8°, du décret du du 27 octobre 2016 précité est réelle. Au contraire, cette possibilité semble totalement hypothétique. S’agissant de l’hypothèse visée à l’article 18, § 1er, 8°, du décret du 27 octobre 2016 précité, il semble résulter des procès-verbaux précités du conseil d’admission que la demande de dispense sur base de l’hypothèse visée par cette disposition repose sur une fausse déclaration de la part des parents de la partie requérante. Dans ces conditions, les chances, en cas de suspension de l’exécution de l’acte attaqué en raison d’un défaut de motivation formelle, pour elle de voir la partie adverse lui accorder la dispense sollicitée semblent, si possible, encore plus hypothétiques. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VII. Dépersonnalisation La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 3. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 18 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Emmanuel Jacubowitz, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Emmanuel Jacubowitz

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