Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.741

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.741 (2026-09-21)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.741 du 21 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.741 du 21 septembre 2026 A. 249.094/XI-25.689 En cause :

N.G., représenté par J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, rue du Collège 27 1050 Bruxelles,
2. l’A.S.B.L. Communauté Educative Lasallienne, rue du Collège 27 5060 Tamines.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 septembre 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles / de l’établissement scolaire imposant à [N.] un maintien en 4e année secondaire pour l’année scolaire 2026-2027 ». II. Procédure Par une requête introduite le 31 août 2026, la partie requérante demande l’annulation de cette décision. Par une ordonnance du 8 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2026.

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Les parties adverses ont chacune déposé une note d’observations et un dossier administratif dans le respect du calendrier de la procédure. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mme J. D., comparaissant pour la partie requérante, et Me Lawi Orfila, avocate, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Lors de l’année scolaire 2025-2026, la partie requérante est inscrite en 4 année de l’enseignement secondaire général. e

A l’issue de l’année scolaire, le conseil de classe lui délivre une attestation d'orientation C. Le 1er juillet 2026, la partie requérante a introduit un recours interne contre cette décision. Le 3 juillet 2026, le conseil de classe décide de maintenir sa décision. Le 10 juillet 2026, la partie requérante introduit un recours externe auprès du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel (ci-après : le Conseil de recours). Le 25 août 2026, le Conseil de recours décide de déclarer ce recours irrecevable.

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IV. Procédure gratuite Par un courrier du 11 septembre 2026, la partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire. Sur la base de pièces qu’elle dépose à l’appui de celle-ci, le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé dans la procédure en extrême urgence. V. Objet du recours Par sa requête, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles / de l’établissement scolaire imposant à [N.] un maintien en 4e année secondaire pour l’année scolaire 2026-2027 ». A l’audience, elle confirme viser ainsi tant la décision du conseil de classe de la seconde partie adverse du 3 juillet 2026 que celle du conseil de recours de la première partie adverse du 25 août 2026. VI. Recevabilité de la requête en suspension d’extrême urgence dans son ensemble VI.1. Thèses des parties Dans sa note d’observations, la première partie adverse relève que le recours a été introduit par la mère de la partie requérante agissant seule alors que, selon l’article 376 de l’ancien Code civil, « les père et mère représentent ensemble le mineur ». Elle « s’en réfère à justice quant aux conséquences qui en découlent quant à la recevabilité de la demande de suspension en extrême urgence ». A l’audience, la représentante de la partie requérante déclare que le père de cette dernière a quitté le foyer familial. VI.2. Appréciation Les articles 373, alinéa 2, et 376, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoient qu’ « [à] l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte de cette autorité sous réserve des exceptions prévues par la loi » et qu’ « [à] l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte de l’administration des biens de l’enfant, sous réserve des exceptions prévues par la loi ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.741

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Si une autorité administrative peut, le cas échéant, constituer un « tiers de bonne foi » au sens des articles 373, alinéa 2, et 376, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il n’en est pas de même du Conseil d’État qui doit, au besoin d’office, se poser la question de la régularité d’un recours porté devant lui. De manière générale, on peut admettre que, vu l’extrême brièveté du délai pour agir, une demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence peut être vue comme un acte conservatoire, qui peut être accompli par le père ou la mère du mineur sans le consentement exprès de l’autre. Il en va de même en l’espèce. Par ailleurs, la requête en suspension selon la procédure d’extrême urgence introduite par un seul parent ne doit contenir aucune explication des raisons pour lesquelles l’autre parent n’est pas repris sur la requête ou n’aurait pas décidé d’introduire ce recours. En ce qu’elle est introduite par la seule mère de la partie requérante, la requête en suspension d’extrême urgence est donc recevable. VII. Pouvoir de juridiction du Conseil d’État pour connaître du recours en ce qu’il vise la décision du conseil de classe VII.1. Thèses des parties Dans sa note d’observations, la première partie adverse estime que le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître du recours en ce qu’il vise la décision du conseil de classe parce que la seconde partie adverse est un établissement d’enseignement confessionnel qui n’a pas agi en qualité d’autorité administrative. A l’audience, la partie requérante ne répond pas à cette exception d’irrecevabilité soulevée par la première partie adverse. VII.2. Appréciation prima facie La relation entre un élève et un établissement d’enseignement libre confessionnel, tel que la seconde partie adverse, est, en principe, de nature contractuelle.

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Cependant, en l’espèce, la décision du conseil de classe consiste en la délivrance d’une attestation d’orientation C. Cette décision ne produit pas d’effet qu’entre les parties. Elle contraint, au contraire, tout établissement d’enseignement à refuser l’inscription de la partie requérante en 5e année de l’enseignement secondaire général. En prenant cette décision, la seconde partie adverse a donc agi comme une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il en résulte, prima facie, que le Conseil d’État dispose du pouvoir de juridiction nécessaire pour connaître du recours en ce qu’il vise la décision du conseil de classe de la seconde partie adverse. A ce stade de la procédure, l’exception d’absence de pouvoir de juridiction est donc rejetée. VIII. Recevabilité du recours en ce qu’il vise la décision du conseil de classe VIII.1. Thèses des parties Dans sa note d’observations, la première partie adverse estime que le recours est irrecevable en ce qu’il vise la décision du conseil de classe parce que la décision du conseil de recours s’est substituée à celle du conseil de classe « en telle sorte que cette dernière n’existe plus et n’est pas susceptible d’être attaquée devant [le] Conseil d’État ». A l’audience, la partie requérante ne répond pas à cette exception d’irrecevabilité soulevée par la première partie adverse. VIII.2. Appréciation prima facie L’article 98, § 3, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (« Décret Missions »), dispose que « [l]e Conseil de recours peut remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction ». Lorsque le conseil de recours prend une décision qui se substitue à celle du conseil de classe, cette dernière décision disparaît de l’ordonnancement juridique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.741

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en sorte que seule la décision du conseil de recours peut encore faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État. Prima facie, tel ne semble cependant pas être le cas en l’espèce dès lors que le conseil de recours a déclaré le recours externe introduit auprès de lui par la partie requérante irrecevable. Il a donc laissé subsister la décision du conseil de classe sans y substituer la sienne. A ce stade de la procédure, l’exception d’irrecevabilité est donc rejetée. IX. Exception omisso medio Un recours au Conseil d’État n’est en principe recevable que si la partie requérante a introduit préalablement, de manière recevable, les recours administratifs internes prévus par la législation ou la réglementation applicable. À défaut, il se heurtera à l’exception dite omisso medio. En l’espèce, en ce qu’elle vise la décision du conseil de classe, la demande de suspension en extrême urgence n’est donc recevable qu’à condition que la partie requérante ait introduit un recours externe devant le conseil de recours, et ce de manière recevable. Or, le 25 août 2026, le conseil de recours a déclaré le recours externe introduit par la partie requérante le 10 juillet 2026 irrecevable. Il convient donc d’examiner la recevabilité du recours en suspension d’extrême urgence en ce qu’il vise la décision du conseil de recours. X. Recevabilité du recours en ce qu’il vise la décision du Conseil de recours Le 25 août 2026, le conseil de recours a déclaré le recours externe introduit par la partie requérante irrecevable pour le motif suivant : « Considérant que la procédure de recours externe n’a pas été introduite auprès du Conseil de recours par courrier recommandé selon la procédure fixée par l’article 98, § 1er du décret du 24 juillet 1997 susvisé, le Conseil de recours déclare le présent recours non recevable ». Interrogée à l’audience, la partie requérante confirme qu’elle n’a pas introduit son recours externe par courrier recommandé. La requête en suspension d’extrême urgence contient sept moyens. Ils sont tous dirigés contre la décision du conseil de classe. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.741

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Dès lors qu’aucun moyen ne vise la décision du conseil de recours, la demande de suspension en extrême urgence n’est pas recevable en ce qu’elle vise cette décision. Prima facie, la requête en suspension d’extrême urgence est dès lors irrecevable tant en ce qu’elle vise la décision du conseil de classe qu’en ce qu’elle vise celle du conseil de recours. XI. Remboursement des droits de rôle Il y a lieu d’ordonner le remboursement du droit de 200 euros et de la contribution de 26 euros, prévus respectivement par les articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, du règlement général de procédure, versés par la partie requérante, dès lors que celleci a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans le cadre de la procédure de suspension d’extrême urgence. Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 3. Le droit de 200 euros et la contribution de 26 euros, prévus respectivement par les articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, du règlement général de procédure, versés par la partie requérante seront remboursés à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé le 21 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Emmanuel Jacubowitz, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Emmanuel Jacubowitz

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